Mathilde Feld
LFI-NFP · France
“En effet, entre décembre 2022 et août 2024, Djamel Bendjaballah avait déposé trois plaintes, toutes restées sans suite. Son agresseur lui envoyait des saucissons estampillés « halal » et proférait à son encontre des insultes telles que « sale bougnoule » ou « sarrasin ».”
“Ma question s’adresse au ministre de la justice, dont je regrette l’absence étant donné la gravité de la question. Nous sommes le 31 août 2024, à Cappelle-la-Grande, dans le département du Nord.”
“Est-il possible, selon vous, que le refus de reconnaître le caractère raciste du meurtre soit lié à la volonté de ménager les renseignements territoriaux et de taire une éventuelle tentative d’infiltration de la Brigade française patriote ? Monsieur le ministre, sachez que la famille de Djamel Bendjaballah est avec nous ce matin.”
“Alors que la Brigade française patriote poursuit ses activités en toute impunité, la famille de Djamel, empêchée de faire son deuil, mène un combat qu’elle n’aurait jamais dû avoir à mener, celui de faire reconnaître le caractère raciste de ce meurtre. Comment le gouvernement évalue-t-il le traitement judiciaire de cette affaire ?”
“Quels sont les moyens alloués aux magistrats pour identifier, qualifier et poursuivre les crimes de haine ? La réponse judiciaire apportée aux violences commises par des militants et des organisations d’extrême droite vous semble-t-elle satisfaisante ? Un dernier point, très grave, appelle également une réponse.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le meurtre de Lyhanna vous pousse à agir, enfin, mais les rapports d’inspection cherchant à pointer les responsabilités individuelles ne doivent pas servir d’écran de fumée.”
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“L’amende pénale – qui a donc disparu de la rédaction de l’article 16 – était pour sa part d’un montant maximal de 4 500 euros. Nous vous proposons donc de porter à 8 500 euros le montant maximal de l’amende administrative. Par l’amendement n o 389, nous proposons, en repli, une amende maximale de 5 000 euros.”
“L’amendement n o 379 tend à aggraver l’amende administrative encourue par les organismes de formation manquant à leurs obligations légales. Lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, un amendement du rapporteur de la droite a supprimé les sanctions pénales pour les organismes de formation professionnelle enfreignant la loi – par le non-respect des obligations diverses s’appliquant à eux en matière de déclaration d’activité, de réalisation des formations, de bonne utilisation des fonds reçus par les responsables des opérateurs de compétences ou encore de publicité. L’objectif avancé était de désengorger les tribunaux – pourquoi pas ? L’unique sanction applicable est désormais une amende administrative d’un montant maximal de 4 000 euros.”
“Il vise à modifier le code de la commande publique pour qu’il soit possible de prendre des mesures de rétorsion contre les entreprises non coopératives sur le plan fiscal, c’est-à-dire contre celles qui, au cours d’un contrôle fiscal, se seraient soustraites à leurs obligations de communication, d’information ou de justification ou bien qui auraient fait obstacle au déroulement normal du contrôle. Partant du principe que ces entreprises ne souhaitent visiblement pas coopérer avec la puissance publique, nous proposons que celle-ci ne coopère pas, elle non plus, et s’abstienne donc de passer des marchés publics avec elles pour une durée maximum de six ans à compter de la notification de la décision administrative constatant les faits.”
“Il est assez cocasse que vous nous accusiez ainsi sans aucune preuve de tout et n’importe quoi, alors que vous êtes jugés – c’est une réalité tangible – pour détournement de fonds. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“C’est assez vertigineux : vous êtes parvenus à transformer presque tous les organismes de prestations sociales en contrôleurs ou en vérificateurs, sans qu’ils aient aucune compétence en la matière, et vous persistez dans cette voie. Tout à l’heure, M. Bazin a dit que ces mesures n’allaient rien nous coûter. C’est tout à fait inexact : comment les agents vont-ils trouver le temps nécessaire à l’exercice des nouvelles missions de contrôle et de vérification qui leur sont confiées ? Cela aura nécessairement un coût : soit l’instruction des dossiers prendra du retard, soit il faudra recruter de nouveaux agents – étant entendu que rien de tel n’est prévu dans le budget. Quant au Rassemblement national, en particulier M. Dessigny, il est friand d’accusations personnelles.”
“Il tend à remplacer le mot « second » par le mot « troisième » à l’alinéa 3 de l’amendement n o 1076. Nous proposons par ce sous-amendement de repli que l’interdiction de renouvellement d’un arrêt de travail via une téléconsultation ne s’applique qu’à partir du troisième renouvellement. En effet, le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste est de douze jours et, dans ces conditions, obtenir un rendez-vous avant l’expiration d’un arrêt de travail prescrit peut s’avérer impossible pour des travailleurs malades et inaptes à la reprise du travail. Il serait tout de même bon de penser à ces situations ! Alors que vous y êtes tous confrontés dans vos circonscriptions et que les déserts médicaux concernent la France entière, je ne comprends pas que l’on puisse s’opposer à ce type de procédure.”
“Pour cette raison et pour toutes celles précédemment avancées par mes collègues, nous souhaitons supprimer cet article.”
“Cet article de malheur interdit la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail par télémédecine. Les mesures qui s’apparentent à une interdiction de bénéficier d’arrêts maladie et de l’indemnisation associée dès lors que la prescription a été réalisée au cours d’une téléconsultation sont en contradiction avec l’objectif à valeur constitutionnelle de protection du droit à la santé. C’est pour cette raison que le Conseil constitutionnel a censuré l’article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui subordonnait le versement d’indemnités journalières faisant suite à un arrêt de travail prescrit par téléconsultation à ce que ladite téléconsultation ait été réalisée par le médecin traitant ou par un médecin consulté dans l’année précédant cet arrêt de travail.”
“Compte tenu du taux de cotisation AT-MP pour 2025, soit 2,12 %, si on applique la majoration maximale de 5 % adoptée en commission, on n’arrive, pour le salaire médian brut du secteur privé en 2024 d’après l’Insee, c’est-à-dire 3 602 euros, qu’à un montant moyen maximal de majoration de 45,80 euros par an et par salarié. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Il vise à transformer en plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif. L’adoption d’un amendement EPR en commission des affaires sociales a transformé la pénalité prévue – mais pas encore en vigueur – pour manquement aux obligations de notification dématérialisée en une majoration plafonnée à 5 % du taux de la cotisation AT-MP. Cette modification diminue la sanction prévue pour les entreprises coupables de manquements déclaratifs. En effet, avant le passage en commission, les pénalités forfaitaires se montaient à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit de 20 à 59 euros par salarié en fonction de la taille de l’entreprise.”
“Le gouvernement doit laisser les services chargés du contrôle faire leur travail sans imposer de coupes budgétaires aux services publics, comme il le fait malheureusement chaque année en ayant recours au 49.3.”
“Nous sommes également défavorables à l’amendement et nous demandons, à tout le moins, la suppression, à l’alinéa 7, des mots « le cas échéant, sous la forme d’un groupement d’intérêt public ». Nous nous opposons à la création d’un tel groupement en matière de contrôle des organismes de formation. La démarche du gouvernement vise probablement à réduire les moyens et les effectifs à la disposition des services chargés du contrôle, au nom d’une prétendue rationalisation de l’action publique. Je rappelle que la multiplication des organismes de formation de mauvaise qualité, pour ne pas dire des escroqueries, est la conséquence directe de la politique de libéralisation menée à marche forcée par la Macronie depuis dix ans.”
“Je vous demande d’adopter ces amendements.”
“C’est une nouvelle attaque contre les droits des allocataires du RSA, après qu’ils ont été contraints, pour bénéficier de ce minimum social, d’exercer une activité de 15 heures.”
“Nous proposons nous aussi de supprimer les alinéas 6 et 7, puisqu’ils donneraient aux agents du département chargés du contrôle du RSA la possibilité de demander et de consulter les relevés de compte des bénéficiaires – auprès des établissements bancaires –, ainsi que leurs justificatifs d’identité ou de domiciliation – auprès d’acteurs privés tels que les opérateurs de télécommunication ou les fournisseurs de biens et services. Nous estimons que l’article 10 porterait une atteinte considérable au droit à la vie privée des bénéficiaires du RSA. Vous vous permettez d’entrer dans leur intimité de façon tout à fait inique vu les précautions que vous prenez à l’égard des fraudeurs en col blanc ! C’est franchement lamentable et démoralisant.”
“M. Labaronne a raison : la fiscalité est une compétence du gouvernement néo-calédonien. Nous voterons donoc pour la suppression de l’article.”
“Par ailleurs, dans la mesure où ces dispositions ne seront applicables qu’en 2027 – si tout va bien –, je me demande pourquoi il faudrait attendre encore un an pour prendre de telles mesures. Je ne comprends donc pas votre volonté de supprimer cet article.”
“Je remercie M. le ministre pour sa réponse, qui demeure néanmoins évasive : au vu du nombre de fuites de données et compte tenu de l’absence de garanties s’agissant d’un nombre incalculable d’organismes destinataires, je souhaiterais connaître les dispositifs techniques prévus pour sécuriser les échanges d’informations. Nous voterons bien entendu contre cet amendement de suppression. Il est lunaire qu’un tel dispositif n’existe pas déjà, alors même que Tracfin souligne la recrudescence de schémas de fraude et de blanchiment reposant notamment sur des acquisitions immobilières réalisées via des structures étrangères dépourvues de toute substance économique réelle. C’est une nouvelle preuve de l’absence de volonté manifeste de ce gouvernement de lutter résolument contre la fraude fiscale.”
“Dufau, ce n’est pas la seule région concernée par ce type de fraude.”
“Nous proposons une correction rédactionnelle de l’amendement n o 799 rectifié, afin de clarifier la rédaction de l’alinéa 3 en substituant aux mots : « et l’adresse postale », les mots : « , l’adresse postale et l’adresse électronique ». Je partage l’indignation exprimée par M. Dufau, dont les amendements visant à lutter contre la fraude à la résidence secondaire n’ont pas été acceptés. Pourtant, il s’agissait simplement de modifier un logiciel dans lequel les contribuables peuvent déclarer plusieurs résidences principales. Cela fait plusieurs années que la question traîne et que l’administration, sous la houlette des gouvernements successifs, n’est pas capable de corriger de tels dysfonctionnements, qui génèrent une fraude fiscale élevée. Enfin, vous pouvez lancer une convention avec le Pays basque mais malheureusement, comme le dit M.”
“À l’inverse de ce gouvernement fort et suspicieux avec les faibles et faible et mielleux avec les forts, nous proposons que le secret professionnel des activités de conseil de l’avocat soit inopposable en matière de fraude fiscale, de corruption et de trafic d’influence, en France comme à l’étranger, ainsi que de blanchiment de ces délits.”
“La lutte contre la fraude fiscale s’en est trouvée affaiblie, pour le plus grand bonheur des champions de l’évasion que sont les grandes fortunes et les multinationales. Pire, il est possible de déclarer des prestations de conseil simulées pour protéger des documents compromettants échangés dans le cadre de telles prestations. Dans ce projet de loi, la Macronie ose vouloir mettre en place un système de surveillance généralisée en faisant circuler des informations privées d’une administration à l’autre sans véritable cadrage.”
“Cet amendement prévoit d’abroger l’extension du secret professionnel des avocats aux conseils, comme le recommandent les avocats du Conseil national des barreaux (CNB). Cette extension n’est qu’un paravent renforçant l’opacité dont jouissent les multinationales dans leur capacité à se soustraire à l’impôt. La confidentialité de la correspondance entre une avocate ou un avocat et son client ou sa cliente doit être strictement réservée à des fins de droit à la défense, dans le cadre de l’indépendance des avocats concernés. En étendant cette protection aux activités de conseil au nom d’un culte du secret des affaires, la Macronie a sciemment choisi d’entraver les investigations de sa propre administration.”
“Mais en quoi l’article serait-il gênant ?”
“Il permet aussi de lutter contre les sous-valorisations artificielles de patrimoine pour réduire les droits de succession. La DGFIP vous dit que ce n’est pas utile. Je veux bien vous croire, mais, je le répète, quand on auditionne la direction de la DGFIP, on n’a pas forcément les mêmes échos que quand on auditionne les services ou les syndicats. Enfin, monsieur Labaronne, je n’ai pas compris en quoi il serait gênant d’adopter cet article par rapport aux capteurs notariaux, car je ne sais pas ce que c’est. J’aimerais que vous m’expliquiez ce que cela signifie.”
“Cela ne m’étonne pas : lorsque nous trouvons qu’un article va dans le bon sens, il fait souvent l’objet d’un amendement de suppression, de la part du rapporteur ou d’un député de droite. Cet article lève le secret professionnel et contraint les professionnels opérant des successions et des dons de plus de 2 millions d’euros à transmettre à l’administration fiscale, à la demande de celle-ci, l’ensemble du dossier dont il dispose. Nous pensions naïvement que cet article, qui visait les très hautes transmissions – nous aurions peut-être visé un peu plus bas – allait dans le bon sens, en venant limiter le secret professionnel et le secret des affaires – ce sont des constructions dont l’opacité, nous le savons, est favorable à l’évasion fiscale, et qu’il faut démanteler.”
“Il est venu, il a lancé cela, puis il est parti. Je rejoins ici Mme Arrighi : c’est assez incroyable de vouloir fonder une politique fiscale sur ce type d’anecdotes, je le répète, pathétiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…au sujet de ce bénéficiaire du RSA qui percevait l’équivalent de 8 000 francs suisses : il est assez pathétique.”
“Concernant l’évolution du recouvrement, non seulement les résultats ne sont pas brillants, mais l’écart se creuse entre les montants notifiés et les montants réellement recouvrés. L’écart était de 5 milliards d’euros en 2023 ; il dépasse aujourd’hui les 9 milliards. Il serait d’ailleurs miraculeux qu’il en soit autrement, puisque vous ne prenez aucune mesure efficace. Toutes les commissions que vous avez créées ne sont que des coquilles vides où il ne se passe rien. J’en viens enfin à l’exemple anecdotique du député que je n’avais jamais vu – et qui est déjà reparti –,…”
“Voilà encore une illustration de l’importance fondamentale de ce texte en matière de lutte contre la fraude fiscale. Si ce projet était aussi ambitieux que vous le prétendez, on aurait pu imaginer un chapitre sur la fraude à la TVA, sur les règlements d’ensemble ou sur les prix de transfert ; pas du tout ! Cet article dit simplement que « la commission des sanctions peut prononcer l’interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d’exercer un mandat social au sein d’une société dont les titres sont admis à la négociation et de négocier des instruments financiers pour compte propre ». On mesure l’importance fondamentale d’un tel article, qui, de toute évidence, concerne un grand nombre de nos concitoyens. (Sourires.) Je reviens sur certains éléments du débat.”
“Je maintiens mon amendement et j’imagine que notre collègue Baumel fera de même. En effet, ce serait un progrès pour l’administration fiscale de ne plus être obligée d’aller chercher l’information mais de la recevoir systématiquement. En ce qui concerne l’amende que vous évoquez, monsieur Labaronne, vos arguments ne tiennent pas puisqu’elle n’aura plus lieu d’être : l’entreprise ne pourra plus refuser de répondre à la requête de l’administration fiscale, puisqu’elle aura déjà dû transmettre ces informations chaque année.”
“Mais s’ils savaient cela, monsieur Sitzenstuhl, il n’y aurait plus d’évasion fiscale ! Ce que vous dites n’a aucun sens.”
“Vous affirmez que les contrôleurs fiscaux connaissent les entreprises qui ont des pratiques douteuses…”
“Vous êtes tous d’accord pour pinailler lorsqu’il s’agit de ceux qui perçoivent des prestations sociales : là, pour vous, cela ne fait aucun pli ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.) Les arguments que vous développez n’ont aucun sens. Cet amendement tente précisément d’inverser la logique : non plus se contenter que les informations soient tenues à la disposition de l’administration, comme vous le dites, c’est-à-dire que les contrôleurs soient obligés de les demander, mais exiger qu’elles soient automatiquement transmises à l’autorité fiscale. Je le disais, cela permettra de les archiver – les prix de transferts représentant une source d’information de premier ordre sur l’optimisation et l’évasion fiscales, sur lesquelles nous disposons de très peu de renseignements.”
“Monsieur Sitzenstuhl, il est vrai que vous n’étiez pas présent lors des débats précédents, mais il est assez cocasse de vous entendre parler de pinaillage. Pinailler, c’est pourtant bien ce que font ce texte et ceux qui le défendent depuis le début de son examen ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Après réception, l’administration fiscale serait en mesure de les analyser, éventuellement grâce à des outils de détection automatique d’anomalies, afin d’identifier les cas dans lesquels un échange entre l’administration et l’entreprise, ou un contrôle fiscal, semble pertinent. En outre, recevoir directement ces informations faciliterait leur archivage. La base de données ainsi alimentée permettrait à l’administration de vérifier la cohérence des prix de transfert à l’aune des exercices réalisées chaque année par les entreprises d’un même secteur. Je rappelle que le principal frein à la lutte contre l’évasion fiscale réside dans la pauvreté des données disponibles ; ces amendements permettraient, enfin, d’y remédier.”
“Pour lutter contre un système qui grève le financement des services publics et permet à des entreprises rentables de procéder à des licenciements de masse – lesquels n’ont d’autre justification que l’avidité de leurs actionnaires –, nous proposons de renverser la logique : au lieu que les grandes entreprises soient obligées de consigner les prix de transfert pratiqués et les méthodes de calcul employées au cas où l’administration les leur demanderait, obligeons-les à transmettre ces informations de manière active, chaque année. J’ajoute que cette tâche serait pour elles instantanée, dans la mesure où elles disposent déjà des données en question.”
“Je souscris aux propos de mon collègue, même si le rendez-vous dont il parle n’est certainement pas manqué pour tout le monde – ceux qui sont concernés se reconnaîtront. Cet amendement identique vise également à créer un cadre dynamique de transmission des prix de transfert pratiqués par les grandes entreprises afin de remplacer le dispositif actuel, fondé sur le principe passif de la « mise à disposition », qui rend les contrôles de l’administration fiscale particulièrement difficiles ; c’est donc un amendement de bon sens destiné à faciliter sa tâche.”
“Avec un seuil abaissé à 250 millions d’euros, à partir duquel d’autres obligations européennes s’imposent aux entreprises, nous pourrions couvrir 90 % des profits présentant un risque de transfert artificiel, tout en alignant la France sur les meilleures pratiques européennes. Outre une lutte plus efficace contre l’évasion fiscale, cette mesure permettra la collecte, l’archivage et la centralisation des données, facilitant le travail de l’administration fiscale pour identifier les pratiques d’optimisation fiscale les plus agressives et conseiller le législateur quant aux modifications légales envisageables afin d’y mettre un terme.”
“(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Le présent amendement, en faveur duquel vous ne voterez certainement pas, comme d’habitude, prévoit d’abaisser le seuil entraînant l’obligation de reporting pays par pays à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750 millions actuellement. Ce dernier seuil particulièrement élevé prive l’administration fiscale d’informations relatives à l’activité de nombreuses entreprises de taille intermédiaire (ETI) opérant dans plusieurs pays, bien que celles-ci soient tout aussi susceptibles de recourir à des stratagèmes d’évasion fiscale que les grands groupes.”
“Il est vrai que lorsque l’on possède des biens d’une telle valeur, on connaît rarement leur prix car, bien entendu, on ne s’est jamais renseigné… (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il est assez hallucinant de comparer ce que vous exigez des bénéficiaires de prestations sociales et ce que vous refusez de demander à des gens qui possèdent des œuvres d’art de plus de 50 000 euros ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Et cela ne fait que commencer, car il y a toute une série d’amendements de ce type, qui illustrent cette volonté de protéger les riches de ce monde. C’est effrayant, presque caricatural !”
“Il va être compliqué de débattre ce soir, les premiers amendements nous offrant déjà un condensé hallucinant de la lutte des classes à l’œuvre dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il est effrayant de constater les précautions que vous prenez à l’égard de détenteurs d’œuvres d’art de plus de 50 000 euros, tout cela parce que nous voudrions les obliger – les pauvres ! – à répertorier ces œuvres dans un registre.”
“Nous sommes évidemment favorables à la création d’un tel registre. Cette mesure, qui va dans le bon sens, permettrait à l’administration d’obtenir une meilleure information sur le patrimoine des personnes et d’appliquer enfin une taxation au plus proche de la réalité. Comme la création du registre pourrait procurer un surcroît de travail à la DGFIP – direction générale des finances publiques –, nous en profitons pour souligner la nécessité d’augmenter ses moyens. Le sous-amendement n o 1127 tend à abaisser de 50 000 à 18 600 euros le seuil au-delà duquel la déclaration des œuvres d’art, objets de collection et antiquités serait obligatoire. Ce montant correspond au seuil de pauvreté : on peut justifier de le retenir en raison de sa valeur symbolique.”
“Oui. Je rappellerai seulement que le droit européen ne reconnaît pas l’extension de la confidentialité aux juristes d’entreprise. Son opposabilité à l’ACPR constituerait une rupture d’égalité entre les différents établissements et les missions concernées, puisque cette protection serait par ailleurs inopposable à la Banque centrale européenne. Vous n’avez pas répondu sur ce point.”
“Le droit européen ne reconnaissant pas l’extension de la confidentialité aux juristes d’entreprise, son opposabilité à l’ACPR constituerait une rupture d’égalité entre les différents établissements et les missions concernées, puisque cette protection serait inopposable à la Banque centrale européenne. Par ailleurs, l’opposabilité à l’ACPR de la confidentialité conférée aux juristes des établissements relevant de son contrôle constituerait une atteinte à ses pouvoirs de maintien de l’ordre public, laquelle n’est justifiée par aucun motif d’intérêt général supérieur. Cet amendement permettra de maintenir les garanties d’intégrité des marchés et de sécurité juridique. Il a été rédigé avec la participation de l’ADLC.”
“Cet amendement vise également à supprimer l’atteinte aux enquêtes du parquet national financier (PNF) en matière d’abus de marché. Compte tenu de la procédure d’aiguillage des dossiers vers l’AMF ou vers le PNF, l’instauration d’une confidentialité opposable à l’AMF, et non à l’autorité pénale, conduirait à appliquer au même fait des régimes distincts selon l’autorité chargée de l’enquête. S’agissant de l’ADLC, cet amendement est nécessaire car la protection proposée de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise est contraire au droit européen de la concurrence, dont elle assure l’application. Il s’agit en outre de supprimer l’entrave qui serait faite à la conduite des investigations menées par l’ADLC pour établir et sanctionner des infractions – notamment les cartels – très dommageables aux consommateurs et aux PME.”
“Nous souhaitons rendre inopposable la confidentialité des consultations juridiques aux autorités de régulation. Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missions d’intérêt général de l’Autorité des marchés financiers, de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution. Cet amendement vise à supprimer l’atteinte à l’efficacité des enquêtes et contrôles de l’AMF. Ses enquêteurs doivent pouvoir saisir ou demander la remise des pièces des sociétés cotées et autres entités régulées, y compris les avis juridiques rendus à la direction financière ou à d’autres responsables ou membres des organes exécutifs.”
“Je maintiens tous les arguments que j’ai pu énoncer, mais l’amendement étant mal rédigé, je le retire.”
“Ce fichier porte atteinte à un grand nombre de nos libertés fondamentales. J’ai bien compris qu’elles importaient peu au Rassemblement national mais elles sont cruciales pour nous, au même titre que la présomption d’innocence, que vous rappelez à l’envi quand quelqu’un est accusé dans vos rangs. C’est à géométrie variable chez vous. C’est pourquoi le Parlement avait assorti ce fichier, dès sa création, de garanties très fortes, et restreint sa consultation. En ouvrant sa consultation à l’ensemble des administrations intéressées par la fraude, le Sénat commet une attaque en règle contre les garde-fous démocratiques existants.”
“L’amélioration du partage d’information entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le parquet est un point très positif, mais il faut poser des garde-fous à l’ouverture des données. Nous vous proposons, par cet amendement, de supprimer les dispositions qui permettent à l’administration d’accéder au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude tenu par la Banque de France. Ce fichier regroupe les comptes considérés comme suspects. Il sert à empêcher l’ouverture de compte ou les opérations bancaires quand il existe un risque de fraude. L’existence même de ce fichier pourrait être critiquée, puisqu’il est en grande majorité complété par des entreprises privées, des banques, des intermédiaires financiers. Cela revient à privatiser la détection du comportement frauduleux.”