Mathilde Feld
LFI-NFP · France
“En effet, entre décembre 2022 et août 2024, Djamel Bendjaballah avait déposé trois plaintes, toutes restées sans suite. Son agresseur lui envoyait des saucissons estampillés « halal » et proférait à son encontre des insultes telles que « sale bougnoule » ou « sarrasin ».”
“Ma question s’adresse au ministre de la justice, dont je regrette l’absence étant donné la gravité de la question. Nous sommes le 31 août 2024, à Cappelle-la-Grande, dans le département du Nord.”
“Est-il possible, selon vous, que le refus de reconnaître le caractère raciste du meurtre soit lié à la volonté de ménager les renseignements territoriaux et de taire une éventuelle tentative d’infiltration de la Brigade française patriote ? Monsieur le ministre, sachez que la famille de Djamel Bendjaballah est avec nous ce matin.”
“Alors que la Brigade française patriote poursuit ses activités en toute impunité, la famille de Djamel, empêchée de faire son deuil, mène un combat qu’elle n’aurait jamais dû avoir à mener, celui de faire reconnaître le caractère raciste de ce meurtre. Comment le gouvernement évalue-t-il le traitement judiciaire de cette affaire ?”
“Quels sont les moyens alloués aux magistrats pour identifier, qualifier et poursuivre les crimes de haine ? La réponse judiciaire apportée aux violences commises par des militants et des organisations d’extrême droite vous semble-t-elle satisfaisante ? Un dernier point, très grave, appelle également une réponse.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le meurtre de Lyhanna vous pousse à agir, enfin, mais les rapports d’inspection cherchant à pointer les responsabilités individuelles ne doivent pas servir d’écran de fumée.”
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“Non seulement des informations confidentielles pourront être divulguées aux services de l’État mais le dispositif ne définit pas clairement les administrations autorisées à y accéder. La question est déléguée au pouvoir réglementaire, ce qui est problématique. Cela aboutit à une situation ubuesque puisque l’administration s’autorise elle-même à consulter les informations sensibles de milliers de nos concitoyens. Il serait plus pertinent de renforcer le personnel de la Banque de France, en particulier son service chargé de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à savoir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).”
“Une telle évolution est problématique du point de vue des libertés publiques dans la mesure où ce fichier n’est fondé que sur des éléments de soupçon et sur un faisceau d’indices pouvant indiquer un comportement délictueux. Par ailleurs, ce fichier est alimenté majoritairement par des entreprises privées comme les banques et les intermédiaires financiers, qui se fondent sur des dispositifs internes de lutte contre la fraude, dénués de toute transparence. La loi a donc en partie délégué la détection de comportements potentiellement frauduleux à des acteurs privés. Alors que le Parlement a créé le FNC-RF le mois dernier, le Sénat revient à la charge pour tenter de raboter des garanties essentielles. Il a ainsi voté un amendement visant à permettre à l’ensemble des administrations intéressées par la fraude d’accéder au fichier.”
“Nous abordons la fraude fiscale – une bonne nouvelle, même si les articles qui y sont consacrés sont hélas trop peu nombreux. Notons que, pour une fois, dans ce projet de loi, le gouvernement cible même la fraude organisée des plus riches sur les marchés financiers, et nous nous en réjouissons. Cependant, la seconde partie de l’article permettrait à de nombreuses administrations d’accéder au fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Aujourd’hui, le législateur interdit explicitement à la Banque de France et aux prestataires de services de paiement de remettre à quiconque copie des informations contenues dans ce fichier – c’est l’article L. 521-6-1 du code monétaire et financier.”
“Je remercie le ministre pour sa réponse circonstanciée et détaillée. Cet exposé était très intéressant ! Le sous-amendement prévoit d’assurer l’entrée en vigueur effective du dispositif de contrôle du remboursement des lentilles de contact. À ce jour, il est illusoire d’espérer que la navette s’achève à temps pour que nos organismes de sécurité sociale aient le temps d’intégrer ce nouveau fonctionnement d’ici le 1 er juillet 2026. La défense du sous-amendement doit vous sembler lunaire car l’amendement auquel il se rapporte n’a pas été présenté, mais disons que pour éviter que le dispositif, par manque de préparation, ne soit inefficace et ne bafoue les libertés individuelles, nous proposons qu’il n’entre en vigueur qu’à partir de 2027.”
“Au-delà des propos caricaturaux du ministre, à quoi servira l’inspection du travail dans les aéroports ?”
“Monsieur Masséglia, nous ne voulons absolument pas protéger les fraudeurs, surtout quand il s’agit de fraudes majeures, mais nous regrettons que tant de moyens soient déployés pour aller chercher quelques malheureuses centaines de milliers d’euros dans les poches des plus précaires, alors qu’il y a des milliards – que dis-je, des dizaines de milliards – à récupérer chez les fraudeurs en col blanc ! Pour nous, il y a une hiérarchie de la fraude. Vous traquez la fraude dans des recoins improbables au lieu de poursuivre les fraudeurs en col blanc, qui coûtent chaque année près de 100 milliards d’euros à notre budget. C’est ça, le problème de ce texte : il est faux dans son titre et hypocrite dans son contenu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 6, qui représente pour nous une véritable régression. Ma collègue Arrighi a parlé tout à l’heure de la gendarmerie. La commission a en effet adopté un dispositif qui permet aux agents de la gendarmerie et des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière d’échanger des informations avec d’autres services de l’État ou avec les agents des organismes de protection sociale. La droite et l’extrême droite proposent ainsi d’envoyer les données des assurés sociaux aux services policiers ou douaniers d’autres pays.”
“Non seulement vous les soupçonnez, mais vous vous apprêtez à permettre la diffusion de leurs données personnelles.”
“Je suis surprise que vous ne soyez pas sensibles à cet argument. Il y a déjà un manque criant de moyens pour les départements, et pourtant vous voulez confier des tâches supplémentaires à leurs agents. L’amendement n o 394, qui est un amendement de repli, tend à supprimer les alinéas 7 à 10 de l’article 6, qui élargissent considérablement la liste des agents autorisés à échanger les données personnelles des bénéficiaires de prestations liées au handicap et à l’autonomie. Ces données seront numérisées et lâchées sur la toile comme de nombreuses autres que nous avons déjà évoquées dans l’hémicycle car, actuellement, personne n’est capable de sécuriser des données personnelles. Voilà ce que vous faites aux personnes porteuses de handicap.”
“Vous êtes donc tous d’accord pour dire que l’adoption de l’article 6 n’aurait pas pour effet un surcroît de travail pour les agents des départements ? Nous en reparlerons : des données supplémentaires à traiter créent fatalement du travail supplémentaire pour les agents du département. Je rappellerai des situations déjà évoquées de nombreuses fois dans cet hémicycle et au sujet desquelles vous êtes tous interpellés dans vos circonscriptions, car elles durent depuis des mois. Par exemple, des enfants touchés par une maladie dégénérative ont leur chambre à l’étage parce que leurs parents n’ont toujours pas reçu les aides qui leur permettraient de restructurer leur habitat de façon à installer la chambre au rez-de-chaussée, dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah).”
“Cela devient compliqué de continuer à défendre les amendements dans cette ambiance assez hallucinante.”
“Ce projet de loi contient très peu de dispositions relatives à la fraude fiscale, et celles-ci sont certainement beaucoup moins sévères pour les fraudeurs en col blanc que celles visant les gens qui touchent des prestations sociales ou, dans le cas de figure que nous évoquons, qui ont recours à des arrêts de travail fallacieux. Franchement, aller chercher des articles de cette nature pour lutter contre la fraude, alors que rien de sérieux n’est fait contre la fraude fiscale, c’est un peu désespérant pour notre humanité.”
“Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Évidemment, ce n’est pas bien de frauder dans quelque situation que ce soit. Mais pensez-vous vraiment que des gens qui fraudent en ayant recours à un faux arrêt de travail le font pour s’amuser ? N’est-ce pas plutôt parce qu’ils subissent des conditions de travail qui sont tellement pénibles qu’ils n’en peuvent plus, et que c’est le seul moyen qu’ils ont trouvé pour continuer à percevoir un salaire tout en s’exonérant de l’obligation d’aller au travail ? Vous avez cité des montants de l’ordre de quelques millions d’euros, qui représentent bien peu au regard de la fraude en col blanc – la fraude fiscale –, que vous renoncez réellement à poursuivre !”
“Selon un rapport de la Cour des comptes de 2019, les délais moyens nationaux sont de 15,6 mois pour une affaire en première instance. Ces délais déraisonnables, aggravés par un manque chronique de conseillers prud’homaux et de greffiers, confrontent déjà de nombreux justiciables à un déni de justice. Dans cette situation, il apparaît nécessaire de supprimer le présent article pour ne pas engorger ces tribunaux.”
“Il vise à supprimer l’article 4 ter , qui prévoit la possibilité de suspendre le maintien de salaire – donc la prise en charge des jours de carence – et le versement du complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale par l’employeur lorsqu’une situation de fraude avérée est signalée par l’assurance maladie. Selon les auteurs de l’amendement à l’origine de cet article, le juge prud’homal applique souvent le principe selon lequel le doute profite au salarié en cas de litige avec l’employeur, malgré un principe général selon lequel la fraude corrompt tout. Cet article, présenté comme un moyen de sécuriser le contentieux, va en réalité l’accroître, alors que les délais de procédure au fond des conseils prud’homaux sont déjà très longs, du fait d’un encombrement structurel.”
“Il est de notre devoir de discuter avec les républicains qui siègent dans cet hémicycle pour essayer de limiter la casse. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Mais il y a des moments où la République est en danger – notamment à cause de vous, l’extrême droite, qui la mettez systématiquement en danger. (« Oh là là ! » sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ce que vous dites, tout comme le contenu de l’amendement n o 777 rectifié, est particulièrement répugnant. C’est pourquoi nous nous sommes permis d’alerter les collègues qui votent dans cet hémicycle sans être au courant du détail des amendements. Je ne leur jette pas la pierre : on n’est pas toujours au fait de tous les amendements votés ici.”
“Cependant, nous nous devons de réagir quand des amendements défendus par l’extrême droite sont déposés simplement pour le plaisir de sanctionner à tort et à travers et de dire n’importe quoi. Vous dites vouloir faire payer trois fois le montant aux personnes concernées. Je ne sais pas si vous avez conscience des situations dont il est question ; il s’agit de cas de suspicion, où des erreurs ont pu être commises par les organismes versant les prestations sociales.”
“Je veux dire à M. Dessigny que nous ne grondons personne.”
“Cet amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits sur la fraude aux prestations sociales paru en septembre 2017. Ce rapport met en lumière les carences dans la définition de la fraude ainsi que les dérives de cette lutte – suspension d’une prestation avant jugement, ciblage des suspects, assimilation de l’oubli et de l’erreur non intentionnelle à la fraude –, au mépris des droits des usagers. Afin d’éviter ces abus, nous proposons de mieux définir la fraude en prenant en compte l’intention frauduleuse. Je ne crois pas que cet amendement soit satisfait.”
“Accabler de soupçons les salariés en arrêt maladie contribue à renforcer cette pratique coûteuse et néfaste pour la santé – pratique qui se révèle d’une injustice accablante, comme ma collègue vient de le rappeler. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux organismes de sécurité sociale de transmettre à l’employeur des informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail – en effet, ces informations ne regardent pas l’employeur.”
“Selon une étude de Malakoff Humanis, en 2019, 28 % des arrêts maladie n’ont pas été pris ou seulement partiellement et 65 % des salariés sont allés travailler alors qu’ils étaient malades. Or, dans une étude publiée en août 2020, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) souligne que cette pratique qui consiste à se rendre au travail lorsqu’on est malade « a en moyenne pour effet d’aggraver les problèmes de santé des salariés et d’augmenter, à moyen et à long terme, le nombre des absences pour raisons de santé. Le présentéisme est de ce fait coûteux pour la collectivité ». Il serait bon de chiffrer ce coût.”
“Nous défendons la même position que la collègue précédente. Le problème ne tient pas à la fraude aux arrêts maladie mais au présentéisme, qui rend malade.”
“Si leurs biais les conduisent à cibler les personnes précaires, il convient de les réviser non seulement en France, mais aussi à l’échelon européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Contrairement à ce que Mme Vidal vient de soutenir, les algorithmes de la Cnaf ont été dénoncés par de nombreuses associations en raison de leurs biais, qui sont avérés. Qu’ils soient utilisés par l’Europe ne nous rassure absolument pas, bien au contraire !”
“Nous n’avons alors eu aucun débat et Mme la ministre n’a aucunement défendu sa position, ce que j’ai trouvé lamentable – je l’ai dit jeudi dernier et je le répète aujourd’hui, puisque Mme la ministre se contente à nouveau de dire « favorable » ou « défavorable », sans argumenter ni répondre aux questions posées.”
“Déjà jeudi dernier, j’ai quitté l’hémicycle à la nuit tombée après l’examen, à la vitesse de l’éclair, d’une proposition de loi importante visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux enfants…”
“Je déplore également l’absence d’argumentation de Mme la ministre.”
“Je déplore de nouveau que nous soyons si peu nombreux dans cet hémicycle. Avant la pause des municipales, quand nous avons commencé l’examen de ce texte, il était quasiment vide ; il est à peine plus rempli aujourd’hui, et en tout cas trop peu pour un débat prétendument important. C’est assez pathétique.”
“Les fuites de données, de plus en plus fréquentes, nous invitent à la plus grande prudence concernant les transmissions numériques de données sensibles telles que celle que vous proposez dans cet article. C’est donc pour conserver le peu qu’il reste de notre humanité que nous vous proposons de recruter des agents pour traiter les informations transmises par courrier. Nous ne souhaitons pas qu’elles soient transmises par voie informatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il ne prévoit aucune exception pour les personnes frappées d’illectronisme ou privées d’accès à du matériel informatique adapté. Pourtant, de nombreuses études décrivent les importants problèmes que constituent l’illectronisme et l’incompétence, notamment chez les personnes les plus âgées. En outre, nous estimons que les mesures prévues à l’article comportent un réel danger, celui de cyberattaques qui conduisent à des fuites massives de données. Celle qui a touché l’Union nationale du sport scolaire (UNSS), un organisme placé sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale, en février dernier, en est un exemple : ses conséquences sont effrayantes, puisque 1 557 000 photos de nos enfants et des données sensibles qui les concernent sont proposées à la vente.”
“Nous sommes sensibles aux difficultés identifiées par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) en matière d’exploitation des relevés de comptes bancaires. Lorsqu’ils sont transmis en format papier ou PDF, ces documents doivent être saisis manuellement dans des fichiers avant de pouvoir être exploités. Cette opération semble particulièrement chronophage – c’est ce que vous dites dans votre rapport, monsieur le rapporteur pour avis –, mobilise d’importantes ressources humaines et est source d’erreurs au point de réduire l’efficience du contrôle fiscal. Vous précisez aussi que les sollicitations ont entraîné la réception de plus de 2,2 millions de pages. L’article 3 bis ne prend cependant pas suffisamment en compte les situations d’empêchement, pourtant très nombreuses.”
“Dire qu’on peut encore exonérer de cotisations sociales des entreprises qui enfreignent la loi, mais dans quel monde vit-on ? Cette absence de débat sur des questions aussi essentielles est proprement stupéfiante. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Concernant l’amendement présenté par Mme Amiot, je trouve également hallucinant qu’on se permette d’y répondre comme vous le faites, monsieur le rapporteur, sans vous lever, si bien que vous nous tournez le dos, ce qui ne facilite pas la compréhension de vos arguments.”
“On parle de la santé de nos enfants et de deniers publics ! Cette absence de débat et de prise de position du gouvernement sur ces questions est consternante.”
“Je trouve le silence de la ministre, sur un sujet aussi grave, absolument hallucinant. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“C’est donc clairement se tirer une balle dans le pied en situation de crise, car la capacité des citoyens à réagir en connaissance de cause, sur leur territoire, en comprenant les aménagements décidés et concertés, permet d’éviter les dégâts humains – les morts et les blessés. Nous avions jugé ce texte dangereux lors de sa première lecture en commission, et nous avons tenté de l’amender, en vain. Il introduit des dérégulations inquiétantes sur les normes environnementales, notamment avec la notion de raison impérative d’intérêt public majeur, la limitation des études d’impact et la réduction du champ des enquêtes publiques. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Et, contrairement à ce que pense le Rassemblement national – nous ne rencontrons manifestement pas les mêmes personnes, mais je m’en doutais –, il existe dans ce pays beaucoup de personnes attachées à la démocratie et à la participation citoyenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Beaucoup de citoyens ne sont pas sensibles aux mesures démagogiques et populistes, comme celles que vous proposez la plupart du temps.”
“C’est ce qu’a fait Mme Barbut lorsqu’elle est venue à Cadillac, en disant aux collectivités qu’elles n’avaient qu’à lever la taxe Gemapi, d’un montant de 40 euros ! Évidemment, cela n’aurait pas suffi à reconstruire les digues – cela n’a rien à voir avec le montant de la taxe. Dans votre texte, vous proposez une réserve d’ingénierie territoriale reposant sur le volontariat, ce qui revient à déshabiller Pierre pour habiller Paul, puisqu’aucun nouveau poste ni aucun nouveau moyen n’est prévu – pas un euro. Vous affaiblissez également les possibilités d’implication démocratique – ma collègue Claire Lejeune en a parlé.”
“Par ailleurs, en déléguant aux intercommunalités la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sans concertation ni compensation financière cohérente, l’État s’est déchargé de sa responsabilité opérationnelle et financière sur les collectivités locales, sans s’assurer qu’elles disposent des moyens humains, techniques ou financiers nécessaires pour assumer, par exemple, la gestion des digues ou des ouvrages hydrauliques. Les rapports que nous demandions auraient pu nous renseigner sur ce point. C’est la stratégie classique de ce gouvernement : se défausser de ses responsabilités sur les collectivités sans leur donner les moyens d’agir, puis dresser le constat cynique de leur prétendu échec.”
“Évidemment, ces situations vont se répéter, puisque le gouvernement n’entreprend rien de sérieux contre le changement climatique induit par l’activité humaine. Il continue d’autoriser l’artificialisation des sols dans le cadre de grands projets inutiles et néfastes, qu’il s’agisse des nouvelles lignes à grande vitesse, de l’autoroute A69 ou de cette future usine d’élevage de saumons en Gironde – je vous invite à vous renseigner sur ce projet, vous verrez que c’est absolument terrifiant. C’est à cause de ces réalisations aggravant l’artificialisation des sols que nos rivières et nos fleuves débordent, et vous le savez.”
“Nous avons tous en mémoire les inondations inédites de 2023-2024, en particulier dans les Hauts-de-France, dans les Alpes du Sud, en Charente et en Charente-Maritime ; 370 communes avaient alors été reconnues en état de catastrophe naturelle et les dégâts dans les départements du Nord avaient été estimés à 640 millions d’euros. La question des fonds destinés à lutter contre les inondations se pose donc de façon impérative. Je regrette, monsieur le ministre et madame la rapporteure, que vous ayez balayé aussi facilement les demandes de rapports, sans étayer votre opposition, alors que ces rapports ne coûtent rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il aurait été intéressant de savoir de quels fonds les collectivités territoriales disposent réellement pour lutter contre ces inondations.”
“Le sujet des inondations m’interpelle particulièrement : il y a trois semaines, en Gironde, l’eau n’en finissait pas de se retirer des champs, des rues, des jardins, des commerces, des stades et de leurs équipements, laissant derrière elle des dégâts la plupart du temps irréparables, entraînant sinon des coûts exorbitants. Dans ma circonscription, à Cadillac, à Langoiran, à La Réole, à Bassanne, à Bourdelles, à Barie et dans tant d’autres communes, pendant douze jours, des milliers de personnes ont été mobilisées pour en sauver, pour en dépanner, pour en héberger des milliers d’autres. Certains ont tout perdu, comme les maraîchers ; ils se sont vus dans l’obligation d’organiser des appels à la solidarité locale pour se relever, puisque le gouvernement n’a strictement rien fait pour eux.”
“Je vois que tout le monde est ravi qu’il y ait une explication de vote ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense que vous l’attendiez.”
“Nous proposons de préciser que le bénéfice de l’exonération pour trouble anormal de voisinage en cas de modification des horaires de travail dus à des aléas climatiques est subordonné au respect des dispositions relatives à la santé, à la sécurité des travailleurs et à la durée du travail.”
“Certes, quand cette lutte se fait au mépris du respect de l’égalité des citoyens devant la loi, c’est beaucoup moins drôle. C’est pourquoi nous avons voté contre ces amendements. Mais bravo à vous !”
“Il est touchant de constater que le Rassemblement national consent enfin à reconnaître qu’il y a un dérèglement climatique, et qu’il faut lutter contre.”
“Je maintiens ces amendements dans la mesure où les procédures d’urbanisme sont de toute façon déjà complexes – c’était d’ailleurs une de nos réserves initiales sur le texte. Il est intéressant d’ouvrir la consultation aux ODG, mais il serait aussi intéressant d’offrir de manière facultative cette opportunité à tous les autres acteurs agricoles, en particulier ceux de l’agriculture biologique, même s’ils ne sont pas géographiquement situés. Vu la quantité de personnes publiques déjà associées à l’élaboration des documents d’urbanisme, pourquoi ne pas inclure tous les acteurs concernés localement par l’agriculture ?”
“Les organismes de défense et de gestion dont l’article 1 er prévoit la consultation concernent tous les produits sous signes de qualité mais pas l’agriculture biologique labellisée, qui a pourtant un rôle spécifique à jouer dans la préservation des terres agricoles au service de la bifurcation agroécologique – d’autant que les surfaces en agriculture biologique ont régressé de 110 000 hectares ces deux dernières années.”