Mathilde Feld
LFI-NFP · France
“En effet, entre décembre 2022 et août 2024, Djamel Bendjaballah avait déposé trois plaintes, toutes restées sans suite. Son agresseur lui envoyait des saucissons estampillés « halal » et proférait à son encontre des insultes telles que « sale bougnoule » ou « sarrasin ».”
“Ma question s’adresse au ministre de la justice, dont je regrette l’absence étant donné la gravité de la question. Nous sommes le 31 août 2024, à Cappelle-la-Grande, dans le département du Nord.”
“Est-il possible, selon vous, que le refus de reconnaître le caractère raciste du meurtre soit lié à la volonté de ménager les renseignements territoriaux et de taire une éventuelle tentative d’infiltration de la Brigade française patriote ? Monsieur le ministre, sachez que la famille de Djamel Bendjaballah est avec nous ce matin.”
“Alors que la Brigade française patriote poursuit ses activités en toute impunité, la famille de Djamel, empêchée de faire son deuil, mène un combat qu’elle n’aurait jamais dû avoir à mener, celui de faire reconnaître le caractère raciste de ce meurtre. Comment le gouvernement évalue-t-il le traitement judiciaire de cette affaire ?”
“Quels sont les moyens alloués aux magistrats pour identifier, qualifier et poursuivre les crimes de haine ? La réponse judiciaire apportée aux violences commises par des militants et des organisations d’extrême droite vous semble-t-elle satisfaisante ? Un dernier point, très grave, appelle également une réponse.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le meurtre de Lyhanna vous pousse à agir, enfin, mais les rapports d’inspection cherchant à pointer les responsabilités individuelles ne doivent pas servir d’écran de fumée.”
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“Il est fondé sur l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Tout d’abord, M. Dessigny croit que je m’adresse à lui chaque fois que je m’exprime : ce n’est pas le cas.”
“Alors s’il y a trop de boulot, on arrête tout ? Je rêve !”
“Il permet ainsi d’assurer un meilleur suivi des informations pour mieux cibler les efforts de lutte contre l’évasion fiscale des très grandes entreprises – ce qui, évidemment, ne vous intéresse pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Seront ainsi levés les obstacles à l’obtention de l’intégralité des informations relatives aux activités des groupes multinationaux implantés en France, mais dont le siège se trouve dans un pays n’imposant pas le reporting pays par pays ou n’assurant pas une transmission satisfaisante des informations. Le travail des contrôleurs de l’administration fiscale, qui disposeront d’un interlocuteur physiquement présent, s’en trouvera simplifié. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce projet de loi, qui contient une centaine d’articles n’intéressant strictement personne, n’est qu’une opération de communication et une chasse aux allocataires des prestations sociales opérée par le gouvernement sous couvert de lutte contre la fraude fiscale. Le texte ne contient d’ailleurs à peu près rien sur ce sujet : seulement quelques articles qui ont été ajoutés et qui sont fort bienvenus, mais qui font l’objet d’une attaque en règle, comme en témoignent les amendements de suppression déposés sur celui-ci. L’article 9 septies prévoit d’obliger les sociétés appartenant à une personne morale établie dans un État ou un territoire qui n’impose pas de déclaration pays par pays à déposer en France une telle déclaration pour l’ensemble des entités du groupe.”
“Tout à l’heure, lorsque nous parlions de la taxe Zucman, j’ai entendu des députés situés sur les bancs d’en face crier « l’AME ». Pour mémoire, collègues, l’AME coûte 1,2 milliard à l’État ; la taxe Zucman quant à elle pourrait rapporter entre 15 et 25 milliards en fonction du taux que l’on fixe. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Il ne faut pas raconter n’importe quoi. Nous avons d’autres recettes dans notre besace, par exemple les quatorze tranches d’impôt sur le revenu, qui pourraient rapporter 23 milliards à l’État – ce serait nettement plus juste pour les citoyens Français.”
“En témoignent les récentes fuites de données concernant des inscrits à France Travail et sur Pajemploi – nous n’avons toujours pas eu d’informations sur ces fuites de la part du gouvernement. Enfin, je profite de cette prise de parole pour déplorer de nouveau la faible mobilisation des députés au sujet de ce texte très important. Pour une fois que nous débattons de la fraude fiscale, c’est dans un hémicycle totalement vide où les amendements ne sont pas défendus. Je trouve cela absolument lamentable et je dénonce à nouveau le coup de force du gouvernement, les présidents de groupe ayant unanimement demandé le report de l’examen du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jacques Oberti et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)”
“Ils devront le cas échéant être précisés dans le décret d’application de la mesure (qui doit plus généralement préciser les conditions et modalités de mise en œuvre des échanges d’informations, notamment les conditions d’habilitation des personnels de l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné ainsi que les modalités d’information des assurés et des professionnels concernés par ces échanges) ». Nous refusons le transit massif de données de santé via des intermédiaires externes – nous le répéterons jusqu’à la fin. De toute évidence, le gouvernement ne donne pas aux organismes de protection sociale les moyens d’assurer la sécurité des données qu’ils hébergent.”
“Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition confiant à un intermédiaire extérieur la mise en œuvre du partage de données entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires. En l’état, le texte précise que cet intermédiaire doit présenter des « garanties techniques et opérationnelles appropriées » ainsi que des garanties d’indépendance. Outre que cette caractérisation est imprécise, les conditions concrètes d’application de la disposition seront définies par voie réglementaire – dans ce projet de loi, une part importante des dispositions est renvoyée au domaine réglementaire, ce qui n’est pas propice à la confiance. Selon l’étude d’impact, « les contours exacts de cet intermédiaire, s’il devait être mis en place, font l’objet de travaux avec l’assurance maladie et les représentants des organismes complémentaires.”
“Il parlait de la droite, pas de l’extrême droite !”
“Afin d’éviter tout détournement du dispositif vers d’autres fins et de s’assurer que la transmission de données de santé reste strictement limitée aux acteurs explicitement mentionnés par la loi, l’amendement tend à exclure du champ d’autorisation le traitement de ces données par des plateformes de tiers payant et des réseaux de soins. La collecte et l’utilisation de ces informations doivent demeurer réservées aux seuls assureurs dans les conditions et avec les garanties prévues par le projet de loi.”
“Cet amendement de repli du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire vise à préciser le périmètre de l’autorisation de traitement des données de santé prévu à l’article 5. Les dispositions en question concernent exclusivement les échanges de données entre les professionnels de santé et les organismes assureurs. Il importe de garantir qu’on ne pourra pas contourner ce cadre en faisant transiter les données sensibles par des sociétés commerciales agissant comme des intermédiaires, notamment les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins, dont l’activité n’est définie par aucun texte spécifique.”
“Rappelons que La France insoumise défend le « 100 % sécu », soit l’intégration des complémentaires santé au sein de l’assurance maladie et un remboursement à 100 % des soins prescrits. La question de l’échange des données ne se poserait plus si nous adoptions cette mesure. Au passage, puisque nous parlons d’économies et de nouvelles recettes pour l’État, elle permettrait 5,4 milliards d’euros d’économie sur les frais de gestion.”
“Nous passons des articles 8 et 8 bis , relatifs aux plateformes de VTC, à l’article 5, qui facilite les échanges de données entre l’assurance maladie et les complémentaires santé – quelle logique ! Cet article soulève d’énormes problèmes que nous sommes plusieurs à avoir relevés depuis ce matin : la constitution de fichiers et les échanges de données peuvent entraîner des dérives, sans parler des attaques qui peuvent conduire à des fuites – comme cela s’est produit pour le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) ou les données de France Travail. Cet article fait l’objet de quatre-vingt-six amendements, dont de nombreux amendements de suppression.”
“Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi cet ordre d’appel des articles ? Il est fort dommage que nous ne puissions pas aborder dès à présent les amendements portant article additionnel après l’article 8 relatifs aux coopératives d’activité et d’emploi (CAE). Le rapport avec le débat que nous venons d’avoir est pourtant évident. Ensuite, je regrette que nous soyons si peu nombreux pour discuter d’un projet de loi d’une telle ampleur – il compte, je le rappelle, quatre-vingt-seize articles. L’hémicycle est à ce point clairsemé que la moitié des amendements ne sont pas soutenus. Nous ne sommes pas en mesure d’avoir une discussion sérieuse et éclairée sur le texte.”
“Je demande une suspension de séance de dix minutes, madame la présidente.”
“Vous n’avez qu’à militer pour une harmonisation par le haut au niveau européen !”
“Une fois n’est pas coutume, La France insoumise propose de relever le niveau de la sanction adopté en commission. Le taux prévu pour le plafond qui s’applique au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France est de 5 %. C’est insuffisant ! Par exemple, Uber a déclaré en 2022, comme l’a rappelé M. Maurel, un chiffre d’affaires de 43,8 millions d’euros, alors que l’on estime son chiffre d’affaires réel à 1,6 milliard. Avec un plafond de 5 %, l’amende infligée à Uber aurait été de 2,19 millions d’euros, soit 0,14 % du chiffre d’affaires réel estimé. Ce montant est inférieur à l’amende plafond de 3 millions prévue initialement. En maintenant un taux de 5 %, on risque ainsi d’être moins-disant. C’est pourquoi nous proposons de relever le taux à 10 % – la moindre des choses, compte tenu des chiffres d’affaires estimés.”
“Nous ne sommes pas étonnés : c’est dans la continuité de votre politique d’enfumage général, qui fait croire que vous êtes du côté des classes populaires, alors que vous ne faites que soutenir les riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous vous moquez bien de tous ces chauffeurs qui vivent dans des conditions absolument immondes ! Ça ne vous pose pas de problème !”
“Le Rassemblement national a de nouveau fait la démonstration de sa logique : il est prompt à chasser les faibles, mais sa main tremble quand il faut chasser les forts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du RN.)”
“Je profite de cette prise de parole pour dire qu’il serait bon d’évaluer annuellement le manque à gagner dû à l’évasion fiscale en ventilant les résultats selon que l’évasion procède de personnes morales ou physiques. Enfin, il conviendrait de renforcer les liens entre l’administration fiscale et le monde académique. Lors d’auditions, des professeurs d’université ont regretté que l’administration ne travaille pas davantage en coopération avec la faculté, qui pourrait lui apporter des informations et des moyens de défense contre les armées d’avocats fiscalistes mobilisés contre elle. De tels arguments et positionnements juridiques seraient très utiles.”
“Je m’associe à M. le ministre Amiel pour féliciter les agents de la DGFIP d’effectuer un si bon travail dans des conditions aussi déplorables ! On ne peut que les applaudir et les remercier de leur sens de l’intérêt général et de leur souci de préserver les deniers publics de la nation (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) , préoccupation rassurante au regard de la plupart des prises de position de ce gouvernement. En tant que rapporteure spéciale de la commission des finances sur l’annexe de la loi de finances consacrée à la lutte contre l’évasion fiscale, je ne peux qu’approuver cet amendement, même si je partage les doutes de Mme Arrighi sur l’intérêt du sous-amendement.”
“Il peut même ne pas le remplir, puisque, depuis plusieurs années, la DGFIP a été privée par les gouvernements successifs de tous ses moyens. Aucune administration n’a connu autant de suppressions d’emplois qu’elle, qui n’a donc plus les moyens de contrôler. Toutefois, l’obligation de déclaration est une base minimale à laquelle nous tenons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’aimerais savoir qui a signé les e-mails dont vous avez parlé. Dans la lutte contre la fraude, le principal problème, que connaît aussi la Cour des comptes, est celui de l’évaluation, des informations dont on dispose pour savoir contre quoi on combat. Où ira-t-on si, face à l’émergence des cryptoactifs, on ne fixe pas des règles dès le départ et si on n’oblige pas les détenteurs à déclarer leurs avoirs ? Je ne vois pas pourquoi cela vous dérange qu’on veuille l’imposer. Un de vos arguments est que les contribuables peuvent déclarer ce qu’ils veulent. Certes, mais comment croyez-vous que les choses se passent pour déterminer la valeur locative d’un logement ? La DGFIP envoie un formulaire Cerfa, que le propriétaire remplit comme il veut.”
“Dès le premier article sur la fiscalité, on voit bien une justice de classe se mettre en place. Comme l’a dit M. Maurel, ça ne vous dérange absolument pas de prévoir des échanges de données tous azimuts pour les allocataires du RSA ou d’autres prestations sociales, alors que les fichiers sont régulièrement piratés. En revanche, cela devient un problème dès qu’il s’agit de détenteurs de cryptoactifs. C’est scandaleux. D’autre part, vous vous appuyez sur des e-mails de la DGFIP, qu’il m’arrive moi aussi d’auditionner. Et, curieusement, on n’entend pas le même discours selon qu’on parle avec ses syndicats ou avec sa hiérarchie.”
“Je ne vois pas ce qui peut choquer ni la raison de ces amendements de suppression. L’administration fiscale disposera de plus de renseignements et pourra ainsi mieux lutter contre le narcotrafic évoqué à l’instant par l’UDR – qui devrait s’en féliciter, puisqu’elle pense que la jeunesse dorée de notre nation passe son temps à faire fructifier ses gains issus du narcotrafic grâce aux cryptoactifs. Pour notre part, nous ne sommes pas vraiment de cet avis. (MM. Louis Boyard et Pierre-Yves Cadalen applaudissent.)”
“Je note que nous allons faire des allers-retours sur la partie fiscale du texte. Cela n’a strictement aucun sens. Je dénonce encore une fois l’appel par priorité de ces articles dans un ordre totalement délirant. On commence très fort, puisque dès le premier article visant à améliorer la visibilité de l’administration fiscale en ce qui concerne les portefeuilles et les transactions gérées sans prestataire d’actifs numériques, vous proposez des amendements de suppression. On voit pourtant bien que ce qui manque dans la lutte contre l’évasion fiscale comme contre la fraude fiscale, ce sont des données. Voilà pourquoi on n’arrive pas à les quantifier. Cet article vise précisément à obliger les détenteurs d’actifs numériques qui ne passent pas par des prestataires à se déclarer.”
“Il s’agit d’un coup de force supplémentaire de la part d’un gouvernement qui, décidément, méprise le Parlement. (Mêmes mouvements.)”
“Je veux ici dénoncer l’absurdité de la décision – prise par le gouvernement – d’appeler par priorité des articles tels que celui-ci. Nous examinons les articles de façon totalement désordonnée – leur ordre a même été modifié pendant la nuit –, ce qui ne nous permet pas d’étudier sereinement tous les amendements. Si l’on s’amuse à changer constamment l’ordre des articles – je rappelle que nous devons en examiner près d’une centaine –, la discussion sera encore plus pénible qu’elle ne l’est déjà. Je veux aussi dénoncer, une fois de plus, le maintien de l’examen de ce projet de loi dans des conditions absolument délétères (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR) : l’hémicycle est totalement vide et je rappelle que les présidents de groupe étaient opposés au maintien de l’examen de ce texte.”
“Je suis favorable au maintien de cet article qui prévoit une garantie absolue, inconditionnelle de l’anonymat des agents des services spécialisés de renseignement fiscal. Monsieur Labaronne, vous dites que cette disposition est satisfaite. Cependant, moi qui ai auditionné avec vous – je vous remercie au passage – la DNRED, j’aimerais savoir si le dispositif actuel concerne également tous les agents des services de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, du service d’analyse de risque et de ciblage, de Tracfin et de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.”
“Ce texte est le reflet de votre ligne politique capitaliste dans ce qu’elle a de plus dégoûtant : il vise à opposer entre eux les pauvres qui travaillent et les pauvres qui ne travaillent pas, pour détourner notre regard des vrais fraudeurs, ceux qui maquillent et optimisent, parmi lesquels cinquante-trois personnes détiennent désormais, grâce à vous, le même patrimoine que 32 millions de Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Jean-François Coulomme se lève pour applaudir. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)”
“Mon ironie répond ici à votre hypocrisie, car nous allons débattre d’un texte obèse de quatre-vingt-seize articles, dont aucune mesure n’est financée, issu d’une étude d’impact plus que parcellaire et dont le chiffrage des recettes escomptées, estimées à 1,5 milliard d’euros, a déjà été jugé peu crédible par le Haut Conseil des finances publiques ; le tout, dans un hémicycle à moitié vide. Bravo ! En somme, derrière le slogan de la lutte contre la fraude, qui est pourtant un sujet sérieux, vous ne cherchez qu’à surveiller, à réprimer et à dévoyer complètement notre système de protection sociale.”
“Vous ne voulez pas des mesures efficaces que nous avons défendues dans le cadre des discussions budgétaires, visant à lutter contre les montages financiers des multinationales, contre la domiciliation artificielle des profits, ou à limiter les abus du pacte Dutreil, qui concernent des sommes bien plus importantes que les fraudes aux prestations sociales. Je vous repose donc la question : quelle est votre cible ? Ce sont peut-être les fameux fraudeurs aux prestations liées au handicap et à l’autonomie, pour un montant faramineux de 600 000 euros ?”
“La direction générale des finances publiques a subi depuis 2017 des ponctions continues qui ont abouti à la baisse de 11 % de ses effectifs. C’est un non-sens économique absolu : la comparaison de la masse salariale de la DGFIP avec les montants réellement recouvrés montre qu’un fonctionnaire employé à la lutte contre la fraude fiscale rapporte onze fois plus que ce qu’il coûte à l’État. Pour donner le change, vous annoncez des plans et des conseils, comme le plan de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques lancé en grande pompe en 2023, dont la toute première mesure était la création du Conseil d’évaluation des fraudes. Cette décision est bienvenue mais inopérante, puisque ce conseil ne s’est réuni qu’une seule fois en deux ans et demi, à l’occasion de son lancement.”
“La Cour des comptes a d’ailleurs relayé cette demande dans son rapport de 2025. Sans estimation précise, aucune lutte véritablement efficace ne peut être envisagée. D’autres pays comme le Royaume-Uni, les pays scandinaves ou l’Italie réalisent de telles évaluations ; il s’agit donc simplement d’une question de volonté politique. Malheureusement, il suffit de regarder les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale pour prendre la mesure de votre absence de volonté politique, malgré la présence à vos côtés de fonctionnaires d’État très motivés, souvent plus soucieux des deniers publics que vous ne l’êtes vous-mêmes.”
“Puisque vous êtes fidèles à votre ligne, on y retrouve bien sûr la surenchère pénale – durcissement des peines, suspicion généralisée, dévoiement de la présomption d’innocence –, mais le texte ne s’intéresse pas réellement à la partie immergée de l’iceberg que constitue l’évasion fiscale. Dans mon rapport spécial, j’ai formulé de nombreuses recommandations pour lutter contre ce fléau qui vide les caisses de l’État, attaque le consentement à l’impôt et abîme la solidarité nationale ; il est dommage qu’on n’en retrouve aucune trace dans le texte. Pour distinguer les pratiques qui relèvent de l’optimisation de celles qui relèvent de la fraude, il nous faut une évaluation globale et précise des montants concernés par l’évasion fiscale et des formes qu’elle revêt, comme nous le demandons chaque année depuis quatre ans.”
“Une autre brillante idée, récurrente dans le texte, consiste à ouvrir tous azimuts les bases de données de la DGFIP, alors même que les données de plus de 1,2 million de comptes ont été dérobées, il y a moins de deux semaines, dans le fichier national des comptes bancaires et que France Travail subit une fuite de données tous les deux mois en moyenne.”
“Où sont les sanctions pour les fraudeurs en col blanc qui naviguent dans les zones grises de notre droit fiscal, entre l’optimisation, l’évasion, la fraude, qui montent des structures sans activité réelle, qui manipulent les prix de transfert, qui abritent leur patrimoine dans des holdings ? Le texte prétend lutter contre la fraude fiscale et sociale par des échanges désordonnés d’informations, qui portent toujours plus loin la confusion entre l’autorité de jugement qu’est le pouvoir judiciaire et l’autorité de contrôle qu’est l’administration. Il repose aussi sur l’ouverture, peu encadrée et mal justifiée, d’accès à des données concernant la vie privée ou le secret fiscal.”
“J’ai envie de vous prendre au mot, monsieur le ministre Farandou, quand vous déclarez au Journal du dimanche : « Nous envoyons ainsi un message très clair aux fraudeurs : nous vous sanctionnerons. »”
“Heureusement, la commission a quelque peu rééquilibré le volet fiscal de votre copie, grâce notamment à des amendements soutenus par la gauche. Cela ne rend pas pour autant acceptables nombre de mesures dangereuses et liberticides. Le texte envisage des moyens très limités de lutter contre la fraude fiscale, alors qu’il déploie une imagination débridée lorsqu’il s’agit de faire la chasse aux usagers des prestations sociales.”
“Dans la grande course aux effets d’annonce et autres mesures d’affichage, je décerne la palme à ce projet de loi. Le titre sentait déjà la supercherie : comment pouvez-vous établir un parallèle entre deux fraudes qui ne concernent ni les mêmes populations ni les mêmes montants ? La fraude sociale est estimée à 13 milliards d’euros, la fraude fiscale à 100 milliards, quasiment dix fois plus. Pourtant, 80 % des dispositions de votre projet initial ciblaient la fraude sociale.”
“Vous êtes gonflés, quand même ! Franchement, il faut oser !”
“C’est vous qui conflictualisez tout et c’est inadmissible pour les maraîchers. Je vous demande de prendre des mesures… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent cette dernière. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent aussi.)”
“Vous fuyez vos responsabilités et votre réponse est pitoyable.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“(Mêmes mouvements.) En déléguant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations aux intercommunalités, sans concertation ni compensation financière cohérente, l’État a mis les élus locaux dans une situation intenable : avec quels moyens entretenir des dizaines de kilomètres de digues ? En Gironde, ces inondations sont une calamité de plus qui s’abat sur les agriculteurs, en particulier sur les maraîchers. Sur quatre-vingt-dix en activité, quatre-vingt-neuf ont tout perdu et ils ne seront pas indemnisés. Il paraît que la souveraineté alimentaire est une grande cause nationale, voire la boussole du gouvernement. Prenez-vous alors devant les Français l’engagement de débloquer immédiatement un fonds d’urgence de trésorerie à destination de ces exploitants ?”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La décrue est désormais en cours et les conséquences s’annoncent catastrophiques. Il va falloir nettoyer, indemniser et réparer – des bâtiments, mais aussi des vies. Nous appelons cela une catastrophe naturelle, mais il n’y a rien de naturel dans le réchauffement climatique provoqué par l’activité humaine et la surproduction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il n’y a rien de naturel dans les effets de cinquante années d’une artificialisation des sols qui se poursuit avec vos grands projets inutiles d’autoroutes et de LGV (Mêmes mouvements) , rien de naturel non plus dans ces sols appauvris au point de ne plus pouvoir absorber l’eau. Le débordement de la Garonne nous révèle en réalité une catastrophe profondément politique.”
“Pendant douze jours, des milliers de Français ont dû affronter des inondations inédites, comme ce fut le cas dans au moins trente villages de ma circonscription de la Gironde, dont Cadillac, Langoiran, La Réole, Bassanne, Bourdelles ou Barie. Pendant ces douze jours, des milliers de personnes ont été mobilisées pour en sauver d’autres, les dépanner ou les héberger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.) Je salue de nouveau la solidarité totale des habitants, l’engagement sans faille des élus comme des agents municipaux et intercommunaux ainsi que l’action déterminante des sapeurs-pompiers, de la gendarmerie, des fonctionnaires du département chargés du réseau routier et des équipes d’Enedis.”
“C’est en quelque sorte un amendement de repli par rapport à celui de ma collègue écologiste : nous proposons d’étendre le délai à six mois, pour les raisons qu’elle a indiquées. À ce stade, le malade est déjà pris dans un lourd processus administratif et médical ; lui donner un délai trop court pour se décider pourrait constituer une pression. Il risquerait de se hâter de passer à l’acte, de peur de devoir recommencer la procédure, alors même que sa maladie évolue plus lentement qu’il ne le pensait. Un délai de six mois nous paraît être un juste milieu entre les douze mois du texte initial et les trois mois du texte actuel.”
“Permettre au patient de fixer une heure peut offrir un repère, avoir une valeur symbolique, ou simplement lui permettre, ainsi qu’à ses proches, de vivre ses derniers instants avec plus de sérénité. Ce serait le choix le plus humain car l’émancipation ne s’arrête pas au seuil de la chambre d’hôpital.”
“La qualité de nos débats est essentielle. Nous respectons toutes les positions – toutes les convictions sont légitimes –, sauf lorsqu’elles reposent sur des mensonges ou sont matière à chantage. M. Sitzenstuhl a posé une question importante sur la présence des mineurs ; j’espère que des amendements ont été déposés afin de nous permettre d’en débattre. Le présent amendement vise à permettre au patient, sans que cela soit obligatoire, de choisir non seulement le jour mais aussi l’heure de la procédure. Il ne s’agit pas d’ajouter une contrainte, mais d’ouvrir une possibilité au patient, en concertation avec le professionnel de santé, et de le laisser maître d’un des moments les plus intimes de sa vie.”