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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Mathilde Feld

LFI-NFP · France

IN THEIR OWN WORDS

En effet, entre décembre 2022 et août 2024, Djamel Bendjaballah avait déposé trois plaintes, toutes restées sans suite. Son agresseur lui envoyait des saucissons estampillés « halal » et proférait à son encontre des insultes telles que « sale bougnoule » ou « sarrasin ».

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N294 · 2026-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

Ma question s’adresse au ministre de la justice, dont je regrette l’absence étant donné la gravité de la question. Nous sommes le 31 août 2024, à Cappelle-la-Grande, dans le département du Nord.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N294 · 2026-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

Est-il possible, selon vous, que le refus de reconnaître le caractère raciste du meurtre soit lié à la volonté de ménager les renseignements territoriaux et de taire une éventuelle tentative d’infiltration de la Brigade française patriote ? Monsieur le ministre, sachez que la famille de Djamel Bendjaballah est avec nous ce matin.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N294 · 2026-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

Alors que la Brigade française patriote poursuit ses activités en toute impunité, la famille de Djamel, empêchée de faire son deuil, mène un combat qu’elle n’aurait jamais dû avoir à mener, celui de faire reconnaître le caractère raciste de ce meurtre. Comment le gouvernement évalue-t-il le traitement judiciaire de cette affaire ?

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N294 · 2026-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

Quels sont les moyens alloués aux magistrats pour identifier, qualifier et poursuivre les crimes de haine ? La réponse judiciaire apportée aux violences commises par des militants et des organisations d’extrême droite vous semble-t-elle satisfaisante ? Un dernier point, très grave, appelle également une réponse.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N294 · 2026-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le meurtre de Lyhanna vous pousse à agir, enfin, mais les rapports d’inspection cherchant à pointer les responsabilités individuelles ne doivent pas servir d’écran de fumée.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N280 · 2026-06-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

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  1. Cette situation de blocage est la conséquence directe de la confiscation du résultat des élections législatives de 2024. L’unique responsable, c’est le gouvernement. Nous abordons ces débats avec un immense scepticisme mais nous ne lâcherons rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous continuerons à nous battre pour respecter le programme sur lequel nous avons été élus : dégager des recettes en faisant participer les plus riches de notre pays à la hauteur de leurs moyens colossaux ; relancer l’économie par la consommation populaire ; investir massivement dans les services publics afin qu’ils soient réellement gratuits et accessibles ; enfin, planifier une véritable transition écologique. Nous continuerons à nous battre pour que tous les citoyens de ce pays puissent relever la tête et vivre dignement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N111 · 2026-01-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. …en renonçant à 4 milliards d’euros pour éviter de taxer les multinationales ou en rehaussant les seuils d’imposition des grandes fortunes immobilières pour permettre aux déjà très riches de faire 600 millions d’euros d’économies. Quelle hypocrisie et quel culot faut-il avoir pour oser donner des leçons de responsabilité quand on refuse de demander une juste contribution aux ultrariches, tout en augmentant la facture de gaz des ménages, en fiscalisant les longues maladies ou en privatisant la justice à grand renfort de droits de timbre prohibitifs ? Pour des raisons souvent diamétralement opposées, personne ne veut de ce budget, comme l’a montré de nouveau son rejet par la commission des finances. Vos petits arrangements entre amis, vos réunions et vos pourparlers n’y ont manifestement rien changé.

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  3. …aucune hausse du fonds Vert ou de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui constituent pourtant des recettes essentielles à destination des collectivités territoriales, lesquelles se trouvent en première ligne pour accompagner les plus précaires et lutter contre le réchauffement climatique. En revanche, sans surprise, vous prévoyez toujours moins de prélèvements sur les plus fortunés,…

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  4. En plus d’être une question d’égalité devant la loi, c’est aussi une question d’arithmétique. D’ailleurs, les calculs ne sont pas bons. Certes, le Sénat a voté 6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, mais ne vous y trompez pas : cela n’inclut aucune baisse de TVA, qui aurait pu améliorer le pouvoir d’achat des Français,…

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  5. Avant cela, à Sainte-Soline, des gendarmes encouragés par leur hiérarchie ont, de façon délibérée, gravement blessé des manifestants. Cette cruauté et ce cynisme sont le résultat de votre politique, que ce budget transcrit en chiffres. Encore une fois, La France insoumise s’opposera avec détermination à toutes les mesures d’austérité qui seront proposées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le problème de la France est un problème de recettes, pas de dépenses : nous devons faire participer chacune et chacun à la hauteur de ses moyens.

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  6. (Mêmes mouvements.) Les classes dominantes, que vous protégez, alimentent le morcellement de la société afin de créer du conflit et de justifier l’escalade sécuritaire. La semaine dernière, ce sont ceux qui travaillent la terre et qui nous nourrissent, des agriculteurs et des agricultrices dont la seule revendication est de vivre de leur travail, que la police a refoulé aux portes de Paris, allant même jusqu’à placer en garde à vue leurs représentants syndicaux. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)

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  7. Il a besoin de créer du chaos pour exploiter les classes populaires, pour faire croire que plusieurs mondes s’affrontent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous savons pourtant, vous et moi, que les paysans, les médecins, les policiers, les chefs de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), les commerçants, les enseignants, les personnels de ménage ont les mêmes intérêts, quelle que soit leur origine, quelle que soit leur couleur, quelles que soient leurs croyances : un revenu convenable, un système de santé qui fonctionne, un carnet de commandes rempli, une école gratuite et une retraite décente, prise suffisamment tôt, pour profiter de la vie.

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  8. Les Français sont fatigués, certainement. Mais ils sont surtout révoltés par l’incohérence et l’injustice des mesures qui leur sont imposées. Partout où vous tenterez d’imposer votre politique mortifère, vous nous trouverez sur votre chemin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En cette fin de règne, vous êtes aux abois, et pour asseoir votre politique indigente, vous rampez aux pieds de l’extrême droite et tentez de légitimer la violence. Les projets et les propositions de loi s’accumulent pour aller toujours plus loin dans la limitation des libertés et la division des citoyens. Car, pour fonctionner, le système capitaliste que vous engraissez a besoin de boucs émissaires.

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  9. C’est un mensonge, et vous le savez : il n’y a qu’à regarder l’état de notre économie, de notre industrie, de notre agriculture, de nos services publics. Derrière les chiffres et les tableaux de bord, il y a des gens qui souffrent et qui meurent : qui meurent dans la rue, alors qu’il y a cent fois plus de logements vacants que de personnes sans domicile fixe ; au travail, avec 1 297 décès enregistrés en 2024, soit plus de trois par jour ; mais aussi dans les champs, puisqu’au moins un agriculteur se suicide tous les deux jours.

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  10. Nous sommes à nouveau réunis pour nous prononcer sur le budget pour 2026. Et, de nouveau, nous ne sommes pas surpris par la copie qui nous est présentée. Dans sa version initiale, le projet de loi de finances était à l’image du président de la République : méprisant envers les classes populaires et les précaires, aveugle à la souffrance et la détresse des agriculteurs, ignorant de l’urgence vitale des investissements massifs dans la transition écologique. Pour la droite sénatoriale, vos cadeaux aux plus riches n’étaient toutefois pas suffisants. Leur copie amendée vient encore plus creuser les inégalités. Les Français sont fatigués, comme une grande partie d’entre nous, de lire année après année le même roman de science-fiction, dans lequel toujours plus d’économies sont censées apporter la prospérité.

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  11. N’importe quoi ! On voit que vous n’y mettez jamais les pieds !

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  12. La garantie d’un prix plancher est essentielle.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N106 · 2026-01-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  13. Êtes-vous prête à engager un plan massif d’investissement public pour la prévention afin de mettre en place une véritable planification écologique plutôt que de continuer à gérer les crises une à une ?

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  14. Nous proposons la création d’un véritable régime public et universel d’indemnisation des aléas climatiques, fondé sur la solidarité nationale et non sur la capacité individuelle des agriculteurs à souscrire une assurance privée. Ce système doit garantir une indemnisation intégrale des pertes liées aux catastrophes climatiques, sans discrimination entre assurés et non-assurés ni recours à des critères déconnectés de la réalité. Il doit s’appuyer sur un fonds public abondé par l’État et s’articuler avec une politique ambitieuse de prévention et d’adaptation : généralisation des dispositifs de protection contre la grêle ou le gel et accompagnement technique public.

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  15. Un véritable parcours du combattant… pour ne pas récupérer grand-chose à l’arrivée. Cette réforme s’inscrit, en outre, dans une logique de partenariat public-privé que nous dénonçons fermement. Elle illustre un modèle bien connu : la privatisation des bénéfices et la nationalisation des pertes. Ce choix politique, comme on l’a vu, ne garantit ni l’universalité de la protection ni la solidarité indispensable face au changement climatique. La perte de récolte ou l’impossibilité d’en tirer les moyens de vivre dignement plongent beaucoup trop d’agriculteurs et agricultrices dans la détresse. Ces risques doivent être assumés collectivement. Les drames qui frappent trop souvent cette profession et qui ont récemment endeuillé la Gironde doivent cesser. Face à cet échec manifeste, nous défendons une autre ambition.

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  16. L’éligibilité est reconnue à la fin de la campagne de production par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture , pris sur proposition du préfet du département, après avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, la Codar. De plus, les pertes doivent dépasser un seuil précis. Si elles restent en dessous de 50 %, elles ne donnent droit à aucune indemnisation. Sinon, pour un viticulteur dont la perte de récolte s’élève en 2025 à 60 % par rapport à l’historique de ses récoltes – les fameuses moyennes olympiques qui n’ont plus aucun sens au vu des aléas –, une franchise de 50 % s’applique, le reste des pertes étant indemnisé à hauteur de 35 %.

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  17. Or une grande partie des viticulteurs ne peuvent s’assurer parce qu’ils n’en ont tout simplement pas les moyens. Ils ne parviennent déjà plus à payer leurs charges ni à se rémunérer décemment. Dès lors, on se demande comment ils pourraient souscrire des contrats d’assurance coûteux, même subventionnés à 70 %. Les 365,8 millions dépensés par l’État pour soutenir ces contrats ne vont donc pas – une fois de plus – dans la poche de celles et ceux qui en ont le plus besoin. Ces agriculteurs subissent ainsi une double peine : des pertes liées aux aléas climatiques auxquelles s’ajoute une protection publique réduite, dont les conditions d’éligibilité sont épiques. Au passage, Mme Pannier-Runacher a parlé de simplification administrative à propos de la réforme : je n’ose imaginer quelles étaient les règles auparavant !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N106 · 2026-01-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Dans certaines exploitations, les pertes ont atteint 100 % de la récolte, compromettant non seulement les résultats de l’année en cours mais aussi parfois la survie même des exploitations. Dans de telles conditions, il n’est guère surprenant que la réforme de l’assurance récolte que vous avez instaurée ne suscite qu’une adhésion limitée. Seules 35 % des parcelles viticoles sont assurées, un chiffre en recul de 7 % en deux ans. En tout, moins d’un quart de l’ensemble des cultures sont couvertes par cette assurance récolte. Cette désaffection révèle les failles d’un mécanisme mal pensé, qui ne prend pas suffisamment en considération les réalités économiques des exploitations agricoles. Le système repose sur une logique qui interroge : une meilleure indemnisation pour celles et ceux qui disposent d’une assurance privée.

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  19. Nous sommes toujours en attente de la loi Egalim 4 ainsi que du décret sur la création d’une organisation de producteurs, largement soutenue par la profession – je vous ai d’ailleurs saisie d’une première demande en ce sens dès le mois d’octobre 2024, puis d’une deuxième au début du mois de novembre 2025 avec un ensemble de parlementaires girondins de tous horizons, mais nous attendons toujours une réponse et la concrétisation de ce projet. Parallèlement, les vignerons, comme l’ensemble des agriculteurs, subissent les ravages des événements météorologiques extrêmes qui deviennent la norme, conséquence directe du dérèglement climatique en cours. Porte-de-Benauge, commune viticole – comme les deux tiers des villages de ma circonscription – en a subi les conséquences désastreuses lors d’un passage de grêle, le 13 juin 2025.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N106 · 2026-01-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. La vigne est un symbole de l’excellence agricole française, un patrimoine économique, culturel et paysager reconnu internationalement. Pourtant, derrière cette image de prestige, des milliers de vigneronnes et de vignerons sont abandonnés à leur sort. Ils et elles doivent affronter une crise de surproduction, avec des stocks qui s’accumulent et des prix au tonneau indécents qui les obligent à s’endetter toujours plus. Or rien n’a été prévu, rien n’a été anticipé, rien n’a été planifié.

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  21. Nous ne pouvons ni approuver ni réprouver cette loi spéciale ; nous nous abstiendrons donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N101 · 2025-12-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne faudrait pas que l’application discrétionnaire de ces décrets devienne un chantage au budget pour tordre le bras au Parlement. L’argument que vous brandissez de l’impossible défiscalisation des indemnités d’abattage pour les éleveurs est un premier exemple de manipulation, puisque les déclarations fiscales se font en juillet et que nous avons tous, je pense, la volonté de voter un budget avant cette échéance. Il est essentiel de nous laisser du temps pour amender de nouveau ce projet de loi, aggravé dans sa violence par le Sénat. Nous le ferons comme toujours dans une recherche de justice fiscale, qui seule peut nous permettre de financer et de véritablement planifier la transition écologique ainsi que la reconstruction sociale et économique.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N101 · 2025-12-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Elle permettra à la France de jouir d’un peu de stabilité, une stabilité essentielle dans notre situation sociale, économique et internationale. Bien sûr, nous regarderons avec attention quelle utilisation vous allez faire des décrets de dépenses, pour lesquels la loi organique vous laisse une grande latitude d’interprétation. Il faudra par exemple nous expliquer pourquoi vous pouvez lancer des politiques publiques non engagées en 2025, comme le financement des vaccins et les indemnités d’abattage face à la dermatose – des mesures indispensables, que nous appuyons à 100 % –, alors que vous annoncez geler les crédits de MaPrimeRénov’, pourtant engagés en 2025 et qui sont vitaux pour la filière du bâtiment.

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  24. (Mêmes mouvements.) Tout ce que je viens d’énoncer est inscrit dans votre PLF car, contrairement à ce que vous vous plaisez à répéter, il n’y a pas de sujet purement technique. Vos chiffres ont des effets très concrets sur la vie quotidienne des Français : des familles sont à la rue et la santé mentale se délite – encore une « priorité » totalement oubliée. Il en va de même de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : où sont les 2 milliards réclamés par les associations ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La grande cause du quinquennat a fait long feu et le mépris obscène et vulgaire de la première dame couronne le tout ! À la lumière de ces éléments, vous comprendrez aisément à quel point ce projet de loi spéciale n’est pour nous ni une bonne nouvelle ni une catastrophe.

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  25. …pour garantir un paradis fiscal aux ultrariches pendant que les classes moyennes et populaires essaient de survivre. Je laisse de côté la gestion désastreuse de la politique industrielle, la casse du système de protection sociale, la privatisation des services publics, l’inexistence criminelle d’une quelconque planification écologique, l’appropriation du programme de l’extrême droite, que ce président avait pourtant promis de faire disparaître, et – c’est sans doute le point le plus grave dans le pays des droits de l’homme – le non-respect des décisions de la Cour pénale internationale, qui nous rend complices de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.

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  26. Quant à la fortune des milliardaires français, elle a augmenté de 13 millions d’euros par jour de 2019 à 2024. Ces chiffres sont le reflet emblématique de l’indifférence totale que nourrit le chef de l’État à l’égard du peuple qu’il est censé représenter. (Mêmes mouvements.) Il préfère balayer la taxe Zucman, avec le soutien de la droite et de l’extrême droite,…

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  27. Deuxième chiffre : le taux de pauvreté, annoncé le 8 juillet 2025 par l’Observatoire des inégalités. Ce sont désormais plus de 15 % de la population – les agriculteurs y sont surreprésentés – qui vivent sous le seuil de pauvreté, avec moins de 1 290 euros par mois pour une personne seule. Troisième chiffre : depuis 2017, le nombre de millionnaires en France est passé de 2 à 2,9 millions, ce qui fait de la France la championne du monde des millionnaires, comme on pouvait le lire dans le numéro du magazine Challenges paru le 10 juillet 2025, deux jours après la publication du taux de pauvreté.

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  28. Voilà huit ans que nous constatons l’échec cuisant de votre politique de l’offre, dans des proportions abyssales et extrêmement inquiétantes. Je ne citerai que trois chiffres pour illustrer mon propos, car une liste exhaustive serait trop longue. Premier chiffre : 3 482 milliards d’euros de dette publique – nouveau sommet –, soit 117,4 % du PIB – un record, hors temps de guerre ou de pandémie.

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  29. Vous avez piétiné le suffrage des Françaises et des Français qui appelaient clairement à changer de politique, en se mobilisant de façon spectaculaire pour cette dissolution improvisée. M. Macron a empêché toute action politique cohérente en nommant par quatre fois un premier ministre issu des groupes politiques les plus rejetés par les Français. (Mêmes mouvements.) Depuis huit ans, pour garder le pouvoir coûte que coûte, M. Macron a fait valser 178 ministres et secrétaires d’État, un record sous la V e République, qui vient tristement en rejoindre d’autres.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N101 · 2025-12-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. La responsabilité de la situation où nous nous trouvons incombe entièrement à l’exécutif et, en premier lieu, au chef de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si votre budget a été rejeté aussi sèchement par l’Assemblée nationale, si la commission mixte paritaire a échoué, c’est parce que vous avez bloqué les débats et déstabilisé dangereusement le pays par la confiscation du résultat des législatives de 2024. (Mêmes mouvements.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N101 · 2025-12-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Et avec le Mercosur, vous allez faire comment ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N094 · 2025-12-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. C’est bien pour ça qu’il faut des moyens !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N091 · 2025-12-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Ce budget est dangereux ; il mérite d’être rejeté. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N066 · 2025-11-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Pour finir, ce PLF révèle aussi un glissement très alarmant vers l’extrême droite, avec des mesures xénophobes comme les tarifs prohibitifs des droits de timbre pour les demandes de nationalité ou les titres de séjours. Ces mesures n’auraient jamais été admises par la droite républicaine, il y a quelques années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Nous avons bien conscience de ce qui va se passer pour la suite de la navette et son issue. Voter sur un texte, c’est aussi voter en restant clairvoyant sur le fait que certains souhaitent rayer de nombreuses avancées d’un trait de plume. L’acte constitutif d’une opposition parlementaire, c’est de voter contre le budget du gouvernement. Il importe de ne pas perdre de vue ce repère.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N066 · 2025-11-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Au lieu de préparer l’avenir, il nous plonge dans une austérité qui tue l’activité économique. Nous pourrions pourtant sortir de cette spirale récessive par la relance de l’activité, grâce au financement des services publics et de la consommation populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais pour cela, nous avons besoin que les grandes fortunes de ce pays soient mises à contribution, à la même hauteur que l’ensemble des Français – ni plus, ni moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.

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  36. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous atterrissons sur un texte bourré de contradictions, de régressions et de manquements, dont le résultat reste moins-disant par rapport au projet de loi de finances pour 2025. Certaines mesures de justice fiscale et de partage des richesses, qui avaient pourtant été adoptées l’an dernier, n’ont pas été retenues lors de cette première lecture. Rien ne va dans ce budget qui continue à piller méthodiquement les ressources de nos services publics, tout en faisant les poches des précaires, des malades et des retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce budget est d’une brutalité sociale inouïe. Il ne manifeste à aucun moment la volonté de nous organiser pour mener la transition écologique, dans laquelle nous devrions investir au moins 30 milliards d’euros par an.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N066 · 2025-11-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Comment pourrions-nous nous satisfaire de cette situation bancale, dans laquelle nous ne pouvons débattre que des recettes – des recettes pour quoi faire ? Comment prétendre que cette assemblée est souveraine pour donner un budget à la France, alors que nous sommes pieds et poings liés par des contraintes réglementaires et constitutionnelles que ce gouvernement ne respecte même plus ? Je le redis : M. Macron se comporte avec la Constitution comme un avocat fiscaliste avec le code des impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Sans aucune honte, il pousse les curseurs vers des extrémités de la Constitution qui n’ont jamais été explorées et qui nous font bien sentir que cette V e République doit maintenant s’achever, après plus de soixante-dix ans de bons et loyaux services.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N066 · 2025-11-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Madame la ministre, vous n’avez eu de cesse de faire des interventions pour « éclairer la représentation nationale », vous avez répété à l’envi que l’Assemblée était souveraine et que c’était elle qui décidait, alors que vous avez passé votre temps à nous dénigrer dans les médias et dans la presse en parallèle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On voit bien là toute l’hypocrisie du gouvernement auquel vous appartenez. Ce gouvernement n’a plus aucun soutien dans cet hémicycle. Il a complètement perdu sa boussole depuis le 7 juillet 2024. Il nous fait vivre dans une parodie de démocratie. Car nous ne sommes pas dupes : cette assemblée, malgré sa bonne volonté, ne décidera pas du budget, puisque nous ne pourrons même pas discuter de la deuxième partie relative aux dépenses.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N066 · 2025-11-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On peut retenir certaines victoires emblématiques en faveur de la taxation des ultrariches et des multinationales. Ces victoires représentent près de 40 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Je pense au vote de la taxe Zucman sur les bénéfices des multinationales, de la taxe sur les rachats d’actions, de la taxe sur les superdividendes, de la pérennisation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et du remboursement du crédit d’impôt recherche dans certains cas. La réaction du gouvernement face au vote de ces recettes majeures et l’acharnement qu’il a eu à les décrédibiliser, au prétexte qu’elles seraient contraires au droit de l’Union européenne ou à d’autres engagements internationaux de la France, montrent son vrai visage et sa conception des institutions.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N066 · 2025-11-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. (Mêmes mouvements.) Comme à l’issue de son examen en commission, cette première partie du projet de loi de finances pour 2026 a été modifiée de façon souvent contradictoire, à partir d’un assemblage d’articles disparates. Le texte final reste totalement inacceptable et sans trajectoire lisible, après de nombreuses heures de débat et la discussion de près de 3 000 amendements. Nous pouvons nous féliciter d’avoir supprimé de nombreuses mesures qui visaient à réduire le pouvoir d’achat de l’immense majorité des ménages. Nous nous réjouissons aussi d’avoir fait adopter de nombreux amendements pour diminuer des impôts injustes et renforcer la justice fiscale, notamment en augmentant la contribution des ménages et des entreprises les plus privilégiés.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N066 · 2025-11-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Je voudrais à mon tour remercier tout le personnel de l’Assemblée nationale pour sa bienveillance et sa gentillesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) En Macronie, les premiers ministres illégitimes et leurs budgets se suivent et se ressemblent, dans la longue agonie d’un régime en bout de course. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous nous sommes livrés avec beaucoup d’ardeur à l’examen et à l’amendement d’un projet de loi de finances livré avec deux semaines de retard. Ce texte était, de toute façon, bâti pour protéger celles et ceux qui détiennent le capital, au détriment de dizaines de millions de Françaises et de Français, et des services publics qui leur appartiennent.

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  42. Il est vrai qu’il est assez pénible de devoir réagir au débotté en fonction de l’humeur du gouvernement. Ce dernier aurait pu penser avant au fonds de sauvegarde des départements ! Leur besoin de financement n’est, après tout, pas une nouveauté. Je partage les propos du collègue qui vient de s’exprimer. Nous allons quand même retirer notre amendement, mais le gouvernement utilise des méthodes déloyales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

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  43. L’amendement n o 1601 tend à ramener le niveau de la DGF à ce qu’il était en 2013. En effet, en dix ans, les collectivités locales ont perdu quelque 70 milliards. (M. Christophe Bex applaudit.) Au minimum, il convient d’indexer la DGF sur l’inflation. C’est l’objet du n o 3046.

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  44. Je soutiens pleinement l’amendement de M. Dufau. Contrairement à ce qu’on a entendu, cette taxe n’a pas été proposée aux collectivités : elle leur a été imposée. Nul n’est censé ignorer la loi, mais les contribuables n’ont pas été informés de l’existence de cette TSE, qui est plus ou moins camouflée dans leur avis de taxe foncière. La moitié des habitants ne savent même pas qu’ils la payent ! Enfin, je passe sur les ravages que ferait cette nouvelle ligne dans le paysage et le quotidien des collectivités traversées. Loïc Prud’homme et moi-même avons publié un rapport qui montre l’inutilité de cette LGV. Une ligne existe déjà : pourquoi ne pas la moderniser ?

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  45. Et allez ! C’est vraiment n’importe quoi !

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  46. On ne double rien, on donne la possibilité de le faire !

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  47. Les élus sont responsables, ils décideront !

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  48. On n’impose rien ! Il s’agit d’une possibilité !

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  49. Pourquoi, dans ce cas, garder les débitants de cigarettes ? Quelle est l’idée ?

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  50. Un pour, un contre, ce serait bien assez !

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