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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Mathilde Feld

LFI-NFP · France

IN THEIR OWN WORDS

En effet, entre décembre 2022 et août 2024, Djamel Bendjaballah avait déposé trois plaintes, toutes restées sans suite. Son agresseur lui envoyait des saucissons estampillés « halal » et proférait à son encontre des insultes telles que « sale bougnoule » ou « sarrasin ».

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N294 · 2026-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

Ma question s’adresse au ministre de la justice, dont je regrette l’absence étant donné la gravité de la question. Nous sommes le 31 août 2024, à Cappelle-la-Grande, dans le département du Nord.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N294 · 2026-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

Est-il possible, selon vous, que le refus de reconnaître le caractère raciste du meurtre soit lié à la volonté de ménager les renseignements territoriaux et de taire une éventuelle tentative d’infiltration de la Brigade française patriote ? Monsieur le ministre, sachez que la famille de Djamel Bendjaballah est avec nous ce matin.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N294 · 2026-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

Alors que la Brigade française patriote poursuit ses activités en toute impunité, la famille de Djamel, empêchée de faire son deuil, mène un combat qu’elle n’aurait jamais dû avoir à mener, celui de faire reconnaître le caractère raciste de ce meurtre. Comment le gouvernement évalue-t-il le traitement judiciaire de cette affaire ?

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N294 · 2026-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

Quels sont les moyens alloués aux magistrats pour identifier, qualifier et poursuivre les crimes de haine ? La réponse judiciaire apportée aux violences commises par des militants et des organisations d’extrême droite vous semble-t-elle satisfaisante ? Un dernier point, très grave, appelle également une réponse.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N294 · 2026-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le meurtre de Lyhanna vous pousse à agir, enfin, mais les rapports d’inspection cherchant à pointer les responsabilités individuelles ne doivent pas servir d’écran de fumée.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N280 · 2026-06-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

Every one of 576 lines we hold for Mathilde Feld, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 5 of 12.

  1. Leur participation se justifie dans un contexte où, comme l’ont rappelé différents orateurs, la lutte contre l’artificialisation des sols est menacée par les remises en cause considérables du ZAN prévues par le projet de loi de simplification de la vie économique et la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, toujours en cours d’examen. L’amendement n o 4, dans le même état d’esprit et comme l’amendement n o 9, vise à étendre la consultation aux associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l’agriculture biologique, afin de renforcer la préservation des terres agricoles et le dialogue territorial.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N182 · 2026-03-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. L’amendement n o 3 tend à étendre aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale la consultation prévue à l’article 1 er . Ceux-ci disposent en effet d’une expertise importante en matière de préservation des terres agricoles au service de la transition agroécologique. Ce sont des structures nationales têtes de réseaux, associatives ou coopératives, reconnues par le ministère de l’agriculture pour leur investissement dans le champ du développement agricole et rural et elles rassemblent des dizaines de milliers d’agriculteurs.

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  3. Elle nous paraît désormais plus adaptée et moins susceptible de constituer un outil d’exonération généralisée de la responsabilité civile. Nous proposerons d’y introduire une précision relative à la protection des travailleurs dont les horaires de travail seraient ainsi modifiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  4. Nous pensons qu’il est important de les associer également, ce que nous proposerons de faire par deux amendements à l’article 1 er . Toutefois, si cet élargissement de la concertation locale peut permettre une meilleure prise en compte des espaces agricoles dans les documents d’urbanismes, il faudra veiller à ne pas alourdir davantage des procédures déjà complexes pour les collectivités et à ne pas donner un pouvoir de blocage à ces organismes, dont le rôle doit demeurer consultatif. L’article 1 er bis n’appelle aucune remarque particulière de notre part. Quant à l’article 2, sa nouvelle rédaction, plus précise que dans la version initiale, permet d’encadrer les nécessaires adaptations auxquelles doit procéder le secteur agricole pour faire face au bouleversement climatique.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N182 · 2026-03-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. Cette proposition de loi ne satisfait pas, évidemment, une telle ambition – qui devrait être celle du gouvernement –, mais elle a le mérite d’apporter des réponses concrètes, de nature à faciliter la vie des agriculteurs, qui en ont bien besoin. Sur le premier point, il nous semble pertinent d’associer les ODG à l’élaboration des documents d’urbanisme, qui comportent des décisions affectant si directement les activités agricoles et l’aménagement des territoires. Cependant, il existe d’autres organismes disposant d’une expertise en matière de préservation des terres agricoles, comme les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar) ou les associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l’agriculture biologique.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N182 · 2026-03-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Parallèlement, les jeunes peinent à s’installer, freinés par les difficultés d’accès au foncier, par le coût des investissements et par l’incertitude des revenus. Nous devons donc changer de cap, écouter les agriculteurs, leur permettre de vivre dignement de leur travail et protéger leurs productions tout en préservant notre santé commune. Notre objectif doit être d’accompagner le développement d’une agriculture susceptible de répondre aux besoins de la population et de garantir un accès à une nourriture de qualité pour toutes et tous, tout en procurant un revenu décent à celles et ceux qui nous nourrissent.

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  7. Cette politique erratique a des conséquences catastrophiques sur la vie des agriculteurs et agricultrices, dont beaucoup – trop – vivent dans la précarité, s’endettent pour tenter de mener leur activité, quand ils ne sont pas tout simplement contraints à l’abandonner. Ainsi de tous ces maraîchers qui ont tout perdu lors des inondations et ne peuvent racheter de semis faute de trésorerie : ils ont essuyé le mépris du gouvernement pour toute réponse à leur demande de création d’un fonds d’urgence visant à leur permettre de repartir. La souveraineté alimentaire est pourtant censée être une grande cause nationale. Quelle blague ! Le taux de suicide dans la profession est trois fois supérieur à celui du reste de la population.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N182 · 2026-03-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. Le durcissement des conditions d’utilisation des produits à base de cuivre – fongicides utilisés depuis le XIX e siècle, principalement pour lutter contre le mildiou de la vigne – nous en offre en ce moment un nouvel exemple : non seulement les nouvelles conditions de leur utilisation condamnent les viticulteurs bio, mais en plus elles ne laissent aux agriculteurs conventionnels qu’un produit de substitution : le folpel, pourtant classé CMR2, c’est-à-dire suspecté d’être cancérogène, mutagène et reprotoxique. Encore une incohérence manifeste au regard de l’objectif de protection des travailleurs, des eaux et des sols contre les contaminations, dénoncée, elle aussi, par une filière unanime !

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  9. Fondé sur une utilisation massive de ressources non renouvelables, ce modèle contribue fortement au dérèglement climatique, notamment par le recours aux énergies fossiles pour la fabrication des engrais et par ses émissions de protoxyde d’azote et de méthane. Il empile les incohérences et piétine le dialogue avec les agriculteurs, ce qui entraîne des conséquences désastreuses, comme l’a montré la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse.

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  10. Je veux donc profiter de cette tribune pour adresser un message de soutien à toutes celles et ceux qui se battent pour sauver leurs exploitations et pour en vivre dignement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , malgré la surdité d’une ministre se refusant toujours à signer le décret sur la création d’une organisation de producteurs, alors que la filière est désormais unanime pour la juger nécessaire. Cette crise multifactorielle s’inscrit dans celle d’un modèle agricole productiviste qu’il nous faut interroger car il n’est plus en mesure de répondre à l’intérêt général, que ce soit sur les plans économique, social, écologique ou de la santé publique.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N182 · 2026-03-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. La viticulture traverse une crise profonde, durable et sans précédent. Je peux malheureusement en témoigner car la 12 e circonscription de la Gironde, où je suis élue et où la viticulture occupe une place centrale géographiquement, économiquement ou socialement, fait partie des territoires les plus durement touchés. Cette crise fragilise les exploitations comme les emplois et, au-delà, un modèle viticole qui fait la force et la renommée de la Gironde et de la France.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N182 · 2026-03-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  12. Madame la ministre, je vous remercie, mais je connais toutes les situations que vous venez de décrire et les évolutions en cours, en particulier le dialogue engagé par la ministre de l’agriculture avec la filière viticole. Toutefois, j’insiste sur le fait que cette filière est totalement unanime pour demander le rétablissement de la possibilité d’utilisation du cuivre. Nous approchons de la période des premiers traitements : quelles sont exactement les mesures concrètes qui seront prises après la réunion que vous avez évoquée et qui s’est tenue il y a quelques jours ? Que comptez-vous faire pour réintroduire l’utilisation du cuivre ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N176 · 2026-03-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  13. Dans ce contexte, quelles mesures prendrez-vous pour répondre à l’alerte d’une filière viticole unanime, qui vous demande d’assouplir sans délai les conditions d’utilisation des produits à base de cuivre, afin de garantir la protection des cultures et la survie économique des exploitations viticoles françaises, tout en assurant un niveau élevé de protection des travailleurs ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N176 · 2026-03-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  14. Vous conviendrez que ce point soulève une incohérence manifeste au regard des objectifs de protection des travailleurs et de non-contamination des eaux et des sols. Cela semble d’autant moins logique qu’à ce jour, aucune maladie professionnelle n’a été établie en lien avec l’usage du cuivre dans les conditions réglementaires antérieures. À court terme, aucune solution alternative crédible n’est disponible. Les cépages résistants constituent une perspective intéressante, mais leur déploiement à grande échelle prendra encore plusieurs années. Par ailleurs, cette situation crée une distorsion de concurrence préoccupante avec certains États membres qui ont adopté une approche plus souple dans l’attente de la révision européenne du statut du cuivre prévue en 2029. Les premiers traitements de la vigne approchent.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N176 · 2026-03-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Je suis élue dans la douzième circonscription de la Gironde, où la viticulture occupe une place centrale. Aussi je souhaite insister sur l’incompréhension et la très grande inquiétude de l’ensemble de la filière quant au durcissement des conditions d’utilisation des produits à base de cuivre pour lutter contre le mildiou, consécutif à la décision rendue en juillet 2025 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Le cuivre est un produit utilisé et connu depuis plus de cent ans en viticulture. Il constitue aujourd’hui le seul fongicide minéral réellement efficace autorisé en agriculture biologique pour lutter contre les maladies cryptogamiques, en particulier le mildiou.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N176 · 2026-03-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Votre fonds de commerce est d’essayer de les faire guerroyer entre eux. Vous voulez les inciter à regarder dans l’assiette de celui qui a encore moins pour leur faire oublier que la bourgeoisie, les milliardaires et les cols blancs fraudent quotidiennement et ne sont jamais inquiétés. Ce projet de loi entérine cette pratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N173 · 2026-02-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. Elle se contente de soutenir le gouvernement pour que ses amendements d’inégalité et d’injustice sociales et de chasse aux pauvres puissent passer tranquillement. Nous faisons du ping-pong avec les gens qui ont envie de débattre et qui ont des choses à dire. Nous sommes face à un gouvernement qui glisse vers l’extrême droite – à force, je crois qu’il est déjà tombé dedans – et qui met dos à dos, comme l’a fait M. Dessigny, les pauvres qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N173 · 2026-02-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Nous en sommes à passer des heures pour débattre d’un texte qui rapportera quelques millions d’euros alors qu’on a laissé filer pendant le débat budgétaire des recettes potentielles de 23 milliards avec l’échelonnement de l’impôt sur le revenu sur quatorze tranches ou avec la taxe Zucman. Le débat autour de cette taxe, réclamée par 86 % des Français et qui aurait permis une juste contribution des plus riches aux recettes de l’État, aurait beaucoup plus intéressé le peuple de France que le débat d’aujourd’hui. Je déplore, une nouvelle fois, les conditions dans lesquelles se déroule ce pseudo-débat. On nous a reproché de faire du ping-pong, mais la droite fait de la figuration, car elle n’a rien à dire sur ce projet de loi.

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  19. Les 55 000 agents, c’est pour combien d’agences ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N173 · 2026-02-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. Non mais je rêve ! Franchement ! C’est honteux !

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  21. Vous ne savez même pas comment vous appliquerez votre texte !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N173 · 2026-02-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Dans ces territoires, les gens n’ont parfois pas de véhicule, et c’est d’ailleurs souvent pour cela qu’ils sont au chômage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.) Ne même pas avoir les moyens d’aller travailler : voilà la réalité de certains territoires ! Vous l’esquivez en prétendant ne parler que des fraudeurs. Certes, mais nous n’avons aucun moyen de vérifier que cette fraude est intentionnelle ! Alors que les agents de France Travail, pour une bonne part, souffrent déjà de dépression, parce que leur travail est très dur, parce qu’ils travaillent – eux – avec l’humain au quotidien, vous allez leur demander en plus de notifier une sanction pénale, sur la base de présomptions ? Comment pouvez-vous demander cela à une administration ? (M.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N173 · 2026-02-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Écoutez-vous parler ! Vous avez un langage clinique. Soit vous vous bornez à des considérations administratives, soit vous brassez de l’air – tant certaines réponses du rapporteur et du ministre sont creuses et vides. Repartons de l’humain : de qui parle-t-on ? Connaissez-vous les territoires dans lesquels il faut faire 80 kilomètres pour se rendre à France Travail ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N173 · 2026-02-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Il est vrai que nous sommes bien peu, dans cette assemblée, à porter une parole un tant soit peu humaine. C’est assez effroyable !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N173 · 2026-02-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Vous n’êtes pas contre la fraude, vous êtes contre les pauvres !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N173 · 2026-02-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Faites soigner votre obsession pour LFI, vous venez de répondre à une députée écologiste !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N173 · 2026-02-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. Nous reprenons les débats sur ce projet de loi très important dans une assemblée tout aussi vide qu’hier. C’est pathétique ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Si vous souhaitez prendre la parole, messieurs, demandez-la, mais je souhaiterais pouvoir m’exprimer. Il s’agit d’un projet de loi extrêmement important, et ce débat n’a strictement aucun sens. Cela étant dit, je soutiens l’amendement de Mme Taillé-Polian. Hier, le ministre Amiel nous a fait la leçon, en nous expliquant que nous avions largement eu le temps de travailler ce projet de loi prévu depuis des semaines, voire des mois. Je ne vois donc pas pourquoi les services n’auraient pas eu le temps de se mettre en marche – cela vous va, « en marche » (Sourires) – afin d’agir rapidement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N173 · 2026-02-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. L’article va plutôt dans le bon sens et ne nous pose pas de problème. En revanche, j’aimerais savoir sur quoi les auteurs de l’amendement s’appuient pour proposer ce délai de quarante-huit heures, vu que l’idée de l’article est de lutter contre les entreprises éphémères en les empêchant de disparaître. Sait-on qu’en dessous de quarante-huit heures il leur est impossible de disparaître, mais qu’au-delà cela devient possible ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N173 · 2026-02-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Nous soutenons nous aussi l’article 19 ter B, et je déplore que M. Labaronne ait déposé un amendement tendant à le supprimer. L’article finalise la suppression du verrou de Bercy en permettant de lever le secret professionnel auquel sont tenus les agents du fisc dans leurs échanges avec les services de justice, y compris en amont de l’éventuel dépôt d’une plainte. Jusqu’alors, ce verrou n’a été que partiellement levé. D’où la persistance d’une grande confusion entre l’action administrative et l’action judiciaire, puisque c’est Bercy qui décide de l’opportunité de poursuites pénales en cas de fraude, alors que cette compétence devrait être réservée au procureur. Nous vous invitons à adopter l’article 19 ter B.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N172 · 2026-02-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Je demande une suspension de séance, madame la présidente, de façon que M. Labaronne puisse rassembler les éléments lui permettant de répondre à la question de Mme Arrighi. La France insoumise est évidemment contre les fraudeurs, comme chacun dans cet hémicycle, mais nous, nous ne caricaturerons pas le débat comme essaie de le faire, de façon un peu pitoyable, M. Masséglia. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N172 · 2026-02-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Je demande donc une suspension une séance.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N172 · 2026-02-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Cet amendement de repli tend à limiter les risques que le texte fait naître au regard des droits et libertés, tels qu’ils ont été relevés par la Défenseure des droits. Il entend, d’une part, créer la possibilité d’obtenir le réexamen de la situation du bénéficiaire en présence de nouveaux éléments – tels qu’un jugement pénal définitif ou l’annulation de la décision initiale des services fiscaux –, y compris si ces éléments interviennent plusieurs années après le recouvrement du trop-perçu par l’organisme concerné. Il vise d’autre part à préciser que le montant des aides et prestations est réduit uniquement à hauteur des revenus illicites effectivement constatés, dès lors que la sanction des actes à l’origine de ces revenus est assurée par une autre procédure.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N171 · 2026-02-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. L’amendement ne porte pas sur le trafic de drogue !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N171 · 2026-02-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Dans la première hypothèse, il ne s’agirait plus de récupérer des sommes indues, mais de sanctionner administrativement, sans respecter les droits de la défense. Cette disposition obéit à une logique punitive qui n’entre pas dans les attributions de France Travail et à laquelle nous nous opposons en vous proposant de supprimer les alinéas 11 à 14.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N171 · 2026-02-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. La Défenseure des droits a d’ailleurs alerté sur le risque d’une privation injustifiée de droits, puisque France Travail se fondera sur les informations transmises par l’administration fiscale, elles-mêmes issues de constatations réalisées dans le cadre de procédures judiciaires, sans attendre que la condamnation pénale soit devenue définitive. Des décisions administratives pourraient donc être prises sur le fondement d’éléments ultérieurement écartés par la justice. Elle alerte également sur la portée incertaine de la disposition, puisque la rédaction actuelle ne permet pas de déterminer si le demandeur d’emploi serait privé de l’ensemble de ses prestations ou si le montant serait simplement réduit à hauteur des revenus illicites.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N171 · 2026-02-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Cet article, là encore très tendancieux, tend à permettre que la transmission d’informations par l’administration fiscale à France Travail intervienne indépendamment de toute condamnation pénale définitive. Nous sommes dans le dur ! Des demandeurs d’emploi pourraient se voir privés de leurs droits aux allocations chômage sur la base de simples présomptions, avant même qu’un juge pénal ait établi la réalité des faits reprochés et la qualification de l’infraction. Si ça, ce n’est pas une chasse aux pauvres, je me demande bien ce que c’est ! Par cette mesure, le gouvernement instaure une présomption de culpabilité pour les bénéficiaires de certaines aides sociales.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N171 · 2026-02-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Nous souhaitons supprimer la généralisation de l’interdiction de cumul entre des revenus présumés illicites et l’ensemble des aides, prestations ou allocations servies sous condition de ressources. Le Sénat a étendu le champ d’application de cet article bien au-delà des seuls revenus de remplacement pour viser l’intégralité du système de protection sociale : RSA, allocations familiales, aides personnalisées au logement, allocations adulte handicapé, allocations de solidarité aux personnes âgées, aides à la garde d’enfants, etc. Cette généralisation transforme une mesure ciblée en un mécanisme de surveillance et de sanction sociale généralisé. Elle est disproportionnée et dangereuse, aussi souhaitons-nous supprimer les alinéas 2 à 4.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N171 · 2026-02-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Je demande une suspension de séance de dix minutes.

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  39. Puisque vous n’avez pas eu la sagesse de supprimer tout bonnement l’article 13, nous vous proposons cet amendement de repli : il tend à supprimer les alinéas 2 et 3, qui prévoient que les allocations chômage sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne. Plusieurs députés ont expliqué combien cette mesure était discriminatoire. Encore une fois, vous coupez les cheveux en quatre quand il s’agit de fraude sociale, votre cheval de bataille, alors que nous venons de rejeter des amendements intéressants pour traquer la fraude fiscale. J’encourage donc vivement mes collègues à voter la suppression des alinéas 2 et 3. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N171 · 2026-02-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Second motif de suppression : l’article conditionne le versement des allocations chômage à la détention d’un compte bancaire domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne. Nous avons déjà donné moult exemples en commission de personnes qui cherchent du travail ailleurs qu’en France et qui ouvrent un compte à l’étranger pour des raisons de commodité. On ne voit pas ce qui justifie cette mesure restrictive. Une fois encore, voilà un article qui va chercher des poux dans la tête des allocataires des prestations alors qu’on vient encore de refuser d’aller en chercher dans celle des chefs d’entreprise sous prétexte que faire plus de déclarations leur demanderait trop de travail. (M. Antoine Léaument et Mme Murielle Lepvraud applaudissent.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N171 · 2026-02-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. J’en ai ras-le-bol qu’on nous accuse de choses dont nous ne sommes pas coupables ! (Mêmes mouvements.) Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 13, qui prévoit l’obligation pour le titulaire d’un compte personnel de formation – CPF – de s’inscrire et de se présenter aux épreuves prévues par l’organisme certificateur en cas de mobilisation de ses droits, sous peine de devoir rembourser sur ses fonds propres les sommes engagées via le CPF. Cette mesure méconnaît totalement les raisons pour lesquelles un candidat n’aura pas pu se présenter aux épreuves ; elle est donc totalement exorbitante.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N171 · 2026-02-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Il est assez pénible d’entendre des provocations incessantes, et des termes excessifs. Le mot « violence » a un sens ; il n’y avait aucune violence dans cet hémicycle jusqu’à ce que vous arriviez pour en parler, monsieur Cazeneuve. Vous venez d’arriver ; nous, nous sommes là depuis ce matin et tout se passe très bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Donc n’utilisez pas des termes hors de propos.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N171 · 2026-02-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. L’idée n’est pas de remplacer les dispositifs existants, mais de les compléter !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N171 · 2026-02-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cet article suppose une hausse des moyens de la DGFIP. Du reste, dans ce texte sur les fraudes, vous confiez de nouvelles missions de contrôle et de transmission de données aux départements, aux services de l’État, à tout le monde, sans que cela soit financé. Vous ajoutez simplement des tâches aux agents de l’État et des collectivités locales. Je vous propose d’adopter cet article et de rejeter les amendements de suppression. (M. Antoine Léaument applaudit.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N171 · 2026-02-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Cet article tend à ajouter le blanchiment simple et aggravé à la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFIP peuvent concourir aux enquêtes. Les infractions fiscales sont particulièrement complexes et les enquêtes nécessitent de bonnes compétences en droit et en fiscalité. L’expertise des agents de la DGFIP, qui est un véritable atout pour notre pays, le serait aussi pour les enquêtes relatives au blanchiment. Cette tâche ne pourra être réalisée à budget constant, d’autant que le budget de la DGFIP baisse de manière continue. Depuis 2017, on enregistre plus de 800 millions de pertes réelles au budget de la DGFIP, une fois retranchée l’inflation. Cela en dit long sur la volonté des gouvernements successifs de mener une vraie lutte contre la fraude fiscale.

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  46. Le problème réside dans le fait que le guide de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales n’est pas mis à jour. Je recommande d’ailleurs cette mise à jour chaque année, lors de l’examen du budget, dans mon rapport spécial relatif à l’évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  47. Les choses sont très claires : dans cet hémicycle, il y a les défenseurs du Medef, et puis il y a les autres. L’article va dans le bon sens. Comme le précédent, il simplifierait le travail de la DGFIP en lui faisant directement remonter des informations, ce qui lui permettrait de cibler plus efficacement ses contrôles. De plus, si les transferts sont réalisés dans les règles, cette mesure ne devrait causer aucun problème aux entreprises ni leur imposer aucune surcharge de travail. L’exposé sommaire de l’amendement de suppression n o 145 souligne que les obligations des entreprises françaises en matière de documentation relative aux prix de transfert sont alignées sur les standards de l’OCDE.

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  48. Cet article, le précédent et le suivant sont très importants : ils font partie des rares qui traitent vraiment de la fraude fiscale. L’article 9 octies vise la déclaration systématique à l’administration fiscale des opérations de réorganisation d’entreprise. Cette déclaration serait due lors du transfert d’actifs entre la France et un paradis fiscal. Ce matin, notre groupe a fait un rappel au règlement pour appeler nos collègues à faire preuve d’honnêteté et de transparence lorsqu’ils défendent un amendement corédigé avec une organisation syndicale ou avec tout autre acteur. En l’occurrence, la droite ne se cache plus : tous ses amendements de suppression ont été travaillés avec le Medef. C’est explicitement indiqué dans l’exposé sommaire.

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  49. Je n’accepte ce genre de propos ni de votre part ni de personne d’autre. On ne s’adresse pas ainsi à une femme, ni à un homme d’ailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

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  50. Ensuite, je n’accepte pas qu’il me dise : « Vous êtes gentille ! ».

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