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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Aurélien Le Coq

LFI-NFP · France

IN THEIR OWN WORDS

Alors que les feux de forêt sont en train de dévorer le pays, vous continuez à soutenir un projet qui va pomper 35 millions de mètres cubes d’eau dans l’Oise (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N014 · 2026-07-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

Après avoir déjà supprimé près de 2 milliards dans le fonds Vert, annulé des commandes de Canadair et détruit le fret ferroviaire, vous nous annoncez cette semaine de nouvelles coupes budgétaires, mais vous êtes prêts à investir plus de 11 milliards d’euros dans un mégacanal inutile.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N014 · 2026-07-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

Samedi dernier, 3 000 personnes ont défilé pacifiquement à Oisy-le-Verger contre votre projet de mégacanal qui doit défigurer notre région (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , anéantir 300 espèces, détruire 6 zones naturelles protégées et 240 hectares de zones humides.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N014 · 2026-07-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

C’est cela, aussi, que nous devons solder aujourd’hui. Alors oui, nous allons voter la nationalisation d’ArcelorMittal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N267 · 2026-06-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

Dans l’exposé sommaire du vôtre, vous écrivez, madame Lebec, que, dans le cadre de France 2030, l’État a déjà mobilisé 850 millions pour le site dunkerquois d’Arcelor.

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La répression s’abat sur les ouvriers et sur leur syndicat. La direction convoque les syndicalistes de la CGT pour les menacer de licenciement. Devraient-ils se laisser condamner à la mort sociale sans protester ? C’est aujourd’hui qu’il faut nationaliser.

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The complete record

Every one of 860 lines we hold for Aurélien Le Coq, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 8 of 18.

  1. Voilà comment font les plus riches pour ne payer aucun impôt sur… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N028 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. En combinant les deux, on arrive à des exonérations d’impôt qui atteignent 90 %.

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  3. Il y a un instant, la Macronie radicalisée a refusé, par pure idéologie, que le pacte Dutreil soit conditionné à la conservation de l’entreprise pendant quelques années supplémentaires par les bénéficiaires de l’héritage ou de la donation. Vous versez ensuite des larmes de crocodile en parlant du risque de disparition ou de rachat de nos entreprises. La réalité, c’est que vous votez contre nos amendements, même quand ils visent à obliger les héritiers à garder l’entreprise. Si les multimilliardaires français ne payent quasiment aucun impôt sur la succession, c’est parce qu’ils exploitent le dispositif du pacte Dutreil, qui vaut aussi pour les holdings. C’est magique : le pacte Dutreil, qui exonère déjà de 75 % les frais de succession, peut être combiné avec le démembrement – on donne la nue-propriété tout en conservant l’usufruit.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N028 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. Je vous ai entendus vous inquiéter de la souveraineté française et du danger du rachat d’entreprises par des fonds américains, alors qu’habituellement, lorsqu’un fonds vautour s’empare d’une société et met tous ses salariés sur la paille, vous n’êtes pas nombreux à vous en émouvoir et à soutenir les piquets de grève ! Si votre inquiétude est réelle, vous devriez soutenir cette proposition : que l’État puisse accepter, en guise du paiement des droits de succession, l’équivalent en parts de la société considérée… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

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  5. J’imagine donc que notre proposition trouvera consensus, à supposer que la défense des petites entreprises par M. Tanguy du Rassemblement national et nos collègues de la Macronie soit sincère et qu’elle ne serve pas à protéger la succession de la holding de Bernard Arnault. L’amendement tend à plafonner à 2 millions d’euros la valeur totale des titres transmissibles grâce au pacte Dutreil, afin de favoriser avant tout la transmission des TPE et PME.

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  6. Protéger nos petites entreprises, nos artisans, nos commerçants, nos boulangers… Nous sommes pour !

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  7. Le pacte Dutreil représente un coût de 5 milliards pour… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

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  8. …un château par exemple, comme celui de Montretout. (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est ainsi que les plus riches de notre pays ne paient absolument aucun impôt sur la succession !

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  9. Comment est-il possible que la fraction la plus riche de nos concitoyens, les 0,1 % de la population, voire moins – les milliardaires –, parviennent à ne payer presque aucun impôt sur la succession et à accumuler autant d’argent ? Comment est-il possible que, parmi les 100 premières fortunes, 66 % soient des héritiers ? La réponse est simple, et avec le présent amendement nous cherchons à alerter l’opinion sur cet enjeu : c’est grâce au pacte Dutreil. En effet, les milliardaires détiennent 90 % de leur patrimoine sous forme de biens professionnels, et grâce au pacte Dutreil, ceux-ci sont exonérés de l’impôt sur la succession pour 75 % de leur valeur. Or le patrimoine professionnel peut comprendre non seulement des entreprises mais aussi des holdings, dans lesquelles peuvent se retrouver des tableaux ou des biens immobiliers –…

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  10. Je termine en disant… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

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  11. Nous parlons donc ici des super-héritiers, notamment des milliardaires : ne mentez pas aux Français, monsieur Dessigny, en tentant de leur faire croire que nous allons chercher l’argent de celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie pour enrichir ces milliardaires, quand nous demandons au contraire à ce que ces derniers partagent !

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  12. Je suis effaré par ce que je viens d’entendre sur les bancs du Rassemblement national. Soit les députés du Rassemblement national mentent sciemment aux Françaises et aux Français afin de les effrayer (« Eh oui ! », sur les bancs du groupe LFI-NFP) , soit ils ne savent pas lire. C’est un mensonge que de dire que celles et ceux qui se sont battus toute leur vie au travail pour léguer quelque chose à leurs enfants sont concernés par ces discussions. L’immense majorité des Françaises et des Français n’héritent de rien ou de presque rien – 40 % des Français d’absolument rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Personne ne propose d’augmenter les droits de succession des 87 % des Français qui n’en payent aucun ; nous proposons, au contraire, de baisser les droits sous le seuil de 550 000 euros.

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  13. Ceux qui appartiennent à cette catégorie s’acquittent d’un impôt sur les successions dont le taux n’est que de 10 % alors qu’il devrait s’élever à plus de 40 % en moyenne. Le barème progressif que propose la France insoumise, c’est moins de taxation pour toutes celles et ceux dont l’héritage est inférieur à 500 000 euros et… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

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  14. L’écart entre les plus bas salaires et les plus hauts revenus est de l’ordre de 1 à 14 ; entre les plus bas et les plus hauts patrimoines – nous en avons parlé lorsque nous examinions la taxe Zucman –, de 1 à 162 ; entre les plus bas et les plus hauts héritages, de 1 à 2 000 ! Alors non : contrairement à ce que vous risquez de nous opposer dans le débat, notre volonté n’est pas de rendre plus difficile la transmission des héritages des plus petits et des plus faibles, bien au contraire ! C’est de faire en sorte que celles et ceux qui reçoivent des superhéritages, notamment les 0,1 % de Français qui touchent en moyenne 13 millions d’euros d’héritage – 180 fois l’héritage médian –, paient normalement leur juste part d’impôt.

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  15. C’est la question qu’on se pose. En effet, clairement, dans ce pays, pour devenir milliardaire, ultrariche – un mot que vous affectionnez –, il vaut mieux être bien né. Non : dans la France que nous connaissons aujourd’hui, ce n’est pas le travail, l’effort des uns et des autres (M. Maxime Laisney applaudit) , la qualification obtenue ou le niveau des études qui font la fortune. Dans ce pays, parmi les neuf personnes devenues milliardaires en 2024, sept sont des superhéritiers, et 60 % du patrimoine provient de l’héritage. Vous me direz : ce n’est pas un problème, car tout le monde hérite, tout le monde peut s’en sortir. Mais vous savez que c’est un mensonge : l’héritage est ultraconcentré entre les mains d’une infime minorité de la population. Il est devenu le premier facteur d’inégalité.

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  16. La France est-elle revenue à l’époque de l’aristocratie ?

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  17. Ces entreprises n’investissent pas leurs bénéfices !

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  18. Vous pouvez bien nous expliquer que cela a permis de réindustrialiser, c’est faux. Pour la première fois depuis 1945, la part de l’industrie dans le PIB est tombée sous les 10 %. Vous venez de crier dans l’hémicycle, monsieur Maillard, qu’il fallait regarder celles qui ouvraient. Or, l’année dernière, soixante-trois usines ont ouvert, quand quatre-vingts fermaient. Cela fait vingt usines de moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  19. Vous avez battu un record – vous pouvez hurler, monsieur Maillard. Votre politique, vos cadeaux aux plus riches, vos cadeaux aux actionnaires ont provoqué un record de fermetures d’entreprises l’année dernière : plus de 65 000 d’entre elles ont fermé en 2024.

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  20. Depuis 2019, les versements de dividendes ont explosé, augmentant de plus de 60 %, mais, dans le même temps, le chômage n’a pas baissé ; il va augmenter pour atteindre 8,5 % l’année prochaine. Les entreprises n’ont pas ouvert…

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  21. Il faut le dire franchement, car vous essayez de nous convaincre que cette mesure fiscale aurait eu des vertus, qu’elle aurait stimulé l’investissement dans notre économie. C’est, là encore, un mensonge !

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  22. Décidément, j’ai l’impression que, dans cet hémicycle, certaines et certains ont du mal à comprendre, à moins qu’ils ne le fassent exprès. Non, aujourd’hui, les dividendes et la rémunération du capital ne sont pas les principaux revenus de la classe moyenne en France ! Telle n’est pas la réalité. Que signifie le fait que 96 % des dividendes sont versés à 1 % ? Cela signifie qu’environ 1 % de la population bénéficie de 96 % des milliards d’euros de dividendes qui sont versés chaque année, alors que les 99 % restants ont vu leurs salaires baisser en moyenne de 3 %, puisque les salaires n’ont pas suivi l’inflation. Par conséquent, vous ne ferez croire à aucune Française ni à aucun Français que revenir sur la flat tax reviendrait à faire payer les petits ou les moyens. C’est faux, vous êtes simplement en train de défendre vos amis.

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  23. Vendredi dernier, le Rassemblement national leur en a fait un de 200 millions : vous avez voté pour le rabotage de la taxe sur les holdings – peut-être cela protégeait-il celles que certains détiennent au sein de votre groupe et de votre coalition parlementaire –, glissant 200 millions directement dans la poche des plus riches. Le Rassemblement national a également fait des cadeaux aux gros propriétaires de biens immobiliers en rabotant l’IFI. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

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  24. Désolé de vous le rappeler, mais c’est la réalité : 96 % des dividendes du CAC40 sont distribués à seulement 1 % de la population. (Mmes Marie-Christine Dalloz et Olivia Grégoire protestent.) Au cours de l’examen de ce budget, le Rassemblement national s’est fait une habitude de s’opposer à l’imposition des ultrariches. En effet, alors que ce n’était pas votre position l’année dernière, vous êtes opposés à l’augmentation de la flat tax depuis que Jordan Bardella, devenu ami des patrons, vous a rattrapés par le col. Depuis lors, vous faites chaque jour des cadeaux aux plus riches.

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  25. Par conséquent, s’ils appartiennent aux classes populaires ou aux classes moyennes et relèvent donc de faibles tranches d’imposition, ces contribuables n’ont pas besoin de la flat tax . Celles et ceux qui se gavent de dividendes, ce sont les personnes dont vous avez baissé la fiscalité et à qui vous avez fait des cadeaux à hauteur de près de 2 milliards d’euros, sous Emmanuel Macron.

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  26. En effet, à quelques secondes d’intervalle, M. Sitzenstuhl et M. Renault se sont levés pour s’opposer à l’augmentation des impôts et de la taxation sur le capital, pour défendre le fait que celles et ceux qui vivent de la rente et du capital soient moins imposés que celles et ceux qui vivent du travail. Vous avez employé le même argument fallacieux ; faisant preuve de la même hypocrisie et du même cynisme, vous avez prétendu que de petits actionnaires bénéficiaient du PFU. Messieurs Renault et Sitzenstuhl – cela vaut aussi pour Mme Le Pen et M. Macron –, en réalité, celles et ceux qui ont quelques actions – les petits porteurs, comme on dit – peuvent soumettre ce qu’elles leur rapportent au barème de l’impôt sur le revenu.

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  27. Une fois de plus, lorsqu’il faut venir au secours des plus riches de ce pays, des grands actionnaires, la même alliance se dessine depuis le début de l’examen de ce budget.

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  28. Cela devrait décourager de nombreuses personnes de s’enfuir pour ne pas payer d’impôts. Cela dit, nous sommes bien entendu convaincus que les plus riches de ce pays sont des patriotes comme les autres et qu’ils paieront donc fièrement leur impôt et contribueront à la société. (M. Maxime Laisney applaudit.) Cette mesure rapporterait au moins 800 millions d’euros aux caisses de l’État.

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  29. Nous apportons ici la réponse : oui, nous pouvons créer une taxe Zucman et faire en sorte que les milliardaires ne s’enfuient pas ; oui, nous pouvons rétablir un ISF renforcé digne de ce nom – non pas la mesurette qui est passée l’autre jour –, tout en faisant en sorte qu’ils ne s’enfuient pas. Cela passe par l’adoption de cet amendement qui rétablit une exit tax renforcée : en l’appliquant pour un temps de présence réduit sur le sol français, on éviterait le tourisme fiscal – quelqu’un qui aurait séjourné en France pendant trois ans serait soumis à l’ exit tax . En cas d’exil fiscal, les actions détenues seraient soumises à une taxe sur les plus-values latentes : si des actions qui ont été achetées 10 euros en valent 20 au moment du départ, elles seraient taxées sur ces 10 euros supplémentaires.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N027 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, le leitmotiv, partagé par de nombreux députés et de nombreuses Françaises et Français, était de faire en sorte que chacune, chacun, paie de manière normale et correcte son dû et contribue au financement de nos services publics de manière équilibrée et juste. À chaque fois que nous avons déposé des amendements pour montrer que certains n’y contribuaient pas – je pense notamment aux milliardaires, qui contribuent, en proportion, deux fois moins que le reste de la population –, on nous a opposé le même argument, à savoir que si nous augmentions l’imposition sur les plus riches ou si nous leur demandions de payer en proportion ne serait-ce que ce que paie le reste de la population, ils allaient tous et toutes s’enfuir en courant.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N027 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Je prends un exemple : les députés sont, pour la plupart, soumis à un taux marginal d’imposition de 30 %. Vous serez d’accord avec moi. Vous ajoutez à cela les contributions sociales, ce qui vous amène à un taux global d’imposition sur les dividendes perçus de 47,5 %. Le problème, c’est que vous oubliez de dire que cet abattement change de fait le taux d’imposition. Ainsi, un député recevant 10 000 euros de dividendes par an qui déciderait de le soumettre à l’impôt sur le revenu bénéficierait d’un abattement de 40 % : il ne serait plus imposé que sur 6 000 euros. Or, 6 000 euros soumis au taux global précité, ça donne une imposition de 2 850 euros, soit une imposition de 150 euros inférieure par rapport à l’application du PFU !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N027 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Je ne savais pas que vous considériez les députés comme des Français ayant des revenus très modestes !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N027 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Je sais que vous me répondrez que cela touche principalement les petits actionnaires qui choisissent de le soumettre à l’impôt sur le revenu et non à la flat tax , mais qu’est-ce qui explique fondamentalement que cet argent-là soit moins imposé que le travail ? Et puisque vous me répondrez que ce sont de petits actionnaires, je voudrais également signaler que cela concerne aussi, par exemple, des gens qui ont un revenu de député et qui gagneraient 10 000 euros de dividendes par an : ils paieraient ainsi moins d’impôts avec cet abattement qu’au PFU.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N027 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Rien ne justifie qu’un salaire obtenu au prix de trente-cinq, trente-neuf, voire quarante heures de travail par semaine – un travail qui épuise les corps des Françaises et des Français qui se lèvent tôt et se couchent tard, et les placent parfois dans l’incapacité de finir leur vie au travail tant ils sont usés – rien ne justifie, disais-je, que la somme acquise par tant d’efforts et de difficultés soit davantage taxée que la somme récupérée en ayant simplement investi dans l’achat d’une action. Ça me paraît être du bon sens, comme vous aimez le dire, de supprimer l’abattement de 40 % sur l’impôt sur le revenu qui concerne les dividendes.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N027 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Il me semble avoir entendu dans cet hémicycle, sur l’ensemble des bancs, les députés saluer la valeur travail, dire qu’il fallait valoriser le travail et que chaque salarié, chaque travailleur, chaque travailleuse, devait être rémunéré et valorisé à sa juste part, au regard de ce qu’il apporte à notre société et au développement de notre économie. Cependant il y a une chose que je n’ai toujours pas comprise depuis le début de ce débat : pourquoi un grand nombre de ceux qui souhaitent valoriser le travail, qu’ils soient députés ou membres du gouvernement, décident-ils systématiquement que le travail doit être imposé plus fortement que le capital, que les revenus des actions, des dividendes et des placements financiers ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N027 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Il n’y a aucune raison que l’argent du PER bénéficie d’un traitement de faveur et déroge au droit commun ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N026 · 2025-10-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Je crois que c’est un problème et que cela constitue un contournement de la fiscalité pour augmenter la succession. Monsieur Berger, vous dites que nous nous en prenons aux Françaises et aux Français qui ont des livrets A ou des PER, mais nos amendements ne concernent absolument pas celles et ceux qui ont une utilisation normale du PER, tel qu’il a été pensé et créé à l’origine. Nous cherchons uniquement à réparer un problème qui n’était pas envisagé au moment de la création du dispositif et que la ministre a elle-même reconnu. Et non, madame la ministre, notre mesure n’engendre pas de double imposition ! À ce compte-là, les revenus qu’une personne perçoit tout au long de sa vie, imposés au titre de l’IR avant qu’ils soient légués, puis imposés lors de la succession, sont aussi soumis à une double imposition !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N026 · 2025-10-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Je suis désolé, mais ce que vous racontez est parfaitement inexact ! Le principe même du PER est que les sommes placées initialement ou versées ultérieurement sont déduites du revenu fiscal. Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ; elles le sont uniquement lorsqu’elles sont retirées du PER, à l’âge de la retraite, ce qui correspond à l’utilisation normale du dispositif. Dans le cadre d’une succession, l’argent récupéré du PER n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’aura donc jamais été imposé.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N026 · 2025-10-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Lorsqu’on parle de répartition des richesses et de justice fiscale, il y a un sujet que l’on ne peut pas ne pas aborder : l’héritage. Dans notre pays, les inégalités actuelles sont d’abord le fait de l’héritage et de la reproduction sociale ; le moyen le plus efficace de devenir milliardaire reste encore de bien choisir ses parents, d’être bien né, la cuillère en argent dans la bouche. Entre la fraction la plus pauvre et la fraction la plus riche des Français, l’écart des salaires est de l’ordre de 1 à 14, l’écart des patrimoines de 1 à 162, et lorsqu’il s’agit d’héritage, le rapport passe de 1 à 2 000 ! La principale source des inégalités se trouve donc là et nous devons nous y attaquer. (M.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N026 · 2025-10-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Vous avez protégé Montretout, mais les Français ne vivent pas tous dans un château !

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  41. Ainsi, s’il est sous-amendé, nous pourrons prendre connaissance de son nouveau contenu.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N026 · 2025-10-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Madame la ministre, vous est-il possible de nous donner des indications quant au chiffrage de l’amendement Mattei et, le cas échéant, quant à l’incidence des sous-amendements ? Nous ne saurions, dans le cadre d’un débat budgétaire, nous prononcer sur des amendements sans avoir aucune idée de leur coût ou de leur rendement. Nous avons déjà dû le faire pour l’amendement du rapporteur général qui a modifié la taxe sur les holdings. Nous ne pouvons pas réaliser un travail sérieux en procédant ainsi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-René Cazeneuve applaudit aussi.) Madame la présidente, si le règlement le permet, serait-il possible de suspendre la séance entre la mise aux voix des sous-amendements et celle de l’amendement ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N026 · 2025-10-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Vous avez parlé des drames que provoquerait la taxe Zucman sur le plan économique ; la TVA entraîne la baisse de la consommation, de la croissance, de l’investissement, et l’augmentation du chômage. Elle est financée par des salaires qui diminuent de 3 % pendant que le patrimoine des plus… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N025 · 2025-10-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Par l’intermédiaire de la TVA, vous le faites payer à l’ensemble des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est cela que le Rassemblement national, Mme Le Pen, MM. Tanguy et Chenu viennent d’accepter (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) : en décidant de rejeter la taxe Zucman, et sans doute bientôt le rétablissement de l’ISF, ils entérinent le fait que notre État est financé par les plus pauvres – 200 milliards d’euros, voilà le produit du premier impôt du pays, payé non par les milliardaires, mais d’abord par les classes populaires !

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  45. Depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République, 4 352 personnes sont mortes de la rue. Nous avons ici un gouvernement qui refuse de faire contribuer les plus riches de ce pays, qui vote après vote, la main dans celle du Rassemblement national (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS) , refuse que les milliardaires contribuent à l’effort national de quelque manière que ce soit. Pendant ce temps se poursuit la saignée des retraites, des services publics, de la sécurité sociale ; on abandonne les plus pauvres, les plus faibles, on renie toutes les promesses, même celle qu’à la fin de l’année 2017 plus une Française ou un Français, plus une personne sur le territoire national ne dormirait dans la rue. La réalité, c’est que l’impôt, vous le faites payer ; mais vous décidez précisément à qui, monsieur Lecornu.

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  46. Vous avez déjà entendu la démonstration : un ménage médian, avec un revenu médian et un patrimoine médian, paie jusqu’à 5,5 % de son patrimoine en impôts. Demander aux plus riches de ce pays de payer 2 % de leur patrimoine en impôts, ce n’est donc pas confiscatoire ; c’est simplement leur demander de contribuer autant que les salariés, autant que les autres Françaises et Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Alexandre Portier s’exclame.) Puisque nous avons posé des questions à la ministre sans obtenir de réponse, puisque le taux d’effort moyen des Français est de 50 % alors que celui des milliardaires est de 25 %, avec la taxe Zucman, nous rétablissons l’égalité pour atteindre 56 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

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  47. Ce mécanisme vise un seul objectif : les 1 800 personnes dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros – peu de gens qui nous écoutent sont concernés – doivent contribuer, au minimum, autant que les autres.

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  48. Ce n’est pas un nouvel impôt, ni une surtaxe – il y en a dans ce budget. C’est un impôt plancher – un impôt garanti.

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  49. Je pensais que la société des privilèges avait été abolie. L’égalité devant l’impôt est consacrée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; pourtant, elle n’est plus qu’un concept, elle n’a pas de matérialité – tout le monde le reconnaît. Monsieur le premier ministre, comment ne pas considérer que nous vivons dans une société de privilèges quand les milliardaires de ce pays paient proportionnellement deux fois moins de prélèvements obligatoires que le reste de la population ? C’est pour cela que la taxe Zucman existe.

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  50. Nous ne disposons d’aucun chiffre, nous ne connaissons ni le nombre de holdings assujetties ni le rendement de la taxe. De la part de parlementaires qui vont s’opposer dans quelques minutes à la taxe Zucman, comme l’a indiqué Marine Le Pen (« Oui ! » et exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN) , qui vont s’opposer au rétablissement de l’impôt sur la fortune ainsi qu’à l’augmentation de la fiscalité sur le capital, comme ils l’ont fait en commission, nous n’avons pas de leçons à recevoir ! (Plusieurs députés du groupe RN font signe à l’orateur de partir. – Brouhaha.) Regardez-vous dans un miroir, vous y verrez Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

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