Léa Balage El Mariky
ECOS · France
“L’amendement n o 1103 vise à supprimer l’article 12. La libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l’article 720 du code de procédure pénale concerne des personnes condamnées à des peines de deux ans ou moins ; étant donné le quantum des peines généralement prononcées, nous parlons d’exhibitionnistes ou d’agresseurs de maje…”
“Madame Miller, votre exemple concerne l’application des peines et non le prononcé de la peine lui-même, puisqu’il a été question d’une libération intervenue après une condamnation à trente ans de réclusion. L’argument ne peut donc venir à l’appui de l’article 11 bis .”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nos collègues qui proposent de supprimer l’alinéa 4 ont bien entendu raison puisque c’est dans cet alinéa que figure la dernière occurrence du terme « perpétuité » dans le texte.”
“Je peux parler ? Quand vous dites cela et que vous roulez des mécaniques pour dire que vous allez protéger les victimes, vous pourriez préciser que la loi pénale n’est pas rétroactive et que vous n’allez pas protéger les victimes actuelles – celles et ceux qui déposent aujourd’hui dans les commissariats ou les gendarmeries.”
“Ensuite, le fait que les crimes aient été commis sur plusieurs victimes signifie que chaque histoire doit être entendue à sa juste proportion pour faire éclater la vérité, afin que la peine prononcée par les magistrats soit juste et proportionnée.”
“Comme celui de notre collègue Monnet, cet amendement de Mme Capdevielle va dans le bon sens et je le voterai lui aussi sans hésiter. Mais ils supposent des moyens supplémentaires, madame la ministre – c’est un peu le cœur de la discussion.”
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“On nous explique que cet article ne serait pas anticonstitutionnel, que le Conseil constitutionnel a considéré que l’irrégularité… (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Je peux parler ? (M. Aurélien Saintoul applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il vise à préciser que, si les conjoints ne produisent pas les éléments demandés aux alinéas 2 et 4 de l’article, cela ne doit pas les empêcher de se marier.”
“Cet amendement, en instaurant une faculté plutôt qu’une contrainte, clarifie le texte dans le sens de l’objectif que vous visiez au Sénat. Je vous appelle donc à le voter.”
“Chers collègues du bloc central, cet amendement vous permet d’inscrire dans la loi cette disposition que vous souhaitez et d’éviter qu’un mariage liant un ressortissant français – ou d’ailleurs un ressortissant étranger – à une personne en situation irrégulière suscite automatiquement la suspicion. Cela me donne l’occasion d’évoquer un angle mort du texte. On nous dit que s’il n’est pas adopté, d’autres personnes en situation irrégulière en profiteront pour gagner accès au séjour ou à la nationalité française par le mariage. Pourtant, si deux personnes en situation irrégulière se marient, elles ne bénéficient d’aucun passe-droit. Par ailleurs, une personne issue d’un pays membre de l’Union européenne devra-t-elle, elle aussi, présenter un document relatif à son séjour en France ?”
“Je m’exprime en soutien de l’amendement n o 17, déposé par mes soins et présenté par Mme Sebaihi. Je m’appuie sur les propos du président de la commission des lois, qui a affirmé qu’il ne serait pas obligatoire pour les futurs mariés de présenter les documents relatifs à leur séjour.”
“En réalité, le bloc d’extrême droite ne s’intéresse pas au consentement des personnes. Il ne se soucie pas de vérifier d’éventuelles situations d’emprise. Le mariage n’est pas une autoroute vers un titre de séjour. Ce n’est pas un moyen de fraude pour acquérir la nationalité. C’est simplement un acte par lequel deux personnes consentent à vivre ensemble, à se respecter mutuellement, à se soutenir dans les moments difficiles et à partager les moments les plus joyeux, à fonder une famille s’ils le souhaitent et à exercer l’autorité parentale sans violence physique ou psychologique – une violence psychologique que nous entendons à chaque fois que vous vous exprimez… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“Nous souhaitons que la vérification des titres de séjour ne soit pas conduite au cours de l’audition par le maire ou l’un de ses adjoints, afin que celle-ci serve vraiment à s’assurer du consentement libre et éclairé des futurs mariés. Comme vous revendiquez tous la volonté de protéger l’office des maires, je voudrais raconter mon expérience d’élue locale, adjointe dans le 18 e arrondissement de Paris. Chaque semaine, les adjoints célèbrent plusieurs dizaines de mariages, notamment lors de la permanence du samedi, et il leur arrive d’avoir des doutes sur le consentement des mariés. Pour ma part, j’ai donc demandé à être formée et à bénéficier de l’accompagnement d’agents, afin de mieux déceler les situations problématiques et de garantir l’égalité femmes-hommes, principe qui me tient à cœur.”
“En contrevenant à la séparation des pouvoirs, par vos appels répétés au gouvernement, vous abîmez notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)”
“Sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. » Monsieur Ciotti, je suis surprise de voir que vous ne respectez pas la séparation des pouvoirs, puisque vous demandez une mise sous tutelle de votre niche parlementaire par le gouvernement, en lui demandant – alors que les niches sont un dispositif extrêmement important pour garantir la force du Parlement – son aide, son appui, son soutien.”
“Il s’agit encore une fois de préciser que les documents qui seront demandés au titre de l’article 63 du code civil ne devront pas l’être pour des motifs d’instrumentalisation. Ainsi, la volonté des futurs époux de se marier ne pourra pas être entravée par un officier d’état civil – ou par un maire qui, pour de basses raisons carriéristes, aurait interrogé le président de la République lors d’une – bien trop longue – émission télévisée, afin qu’un tel texte puisse arriver en débat à l’Assemblée nationale. Parce que les maires ne sont pas des agents de la police aux frontières, parce qu’ils sont d’abord là pour vérifier le consentement éclairé des futurs époux, nous proposons encore une fois de réduire le champ d’application de l’article 1 er A, tel que rédigé dans sa version initiale. (M. Vincent Jeanbrun s’exclame.)”
“En tout état de cause – c’est aussi ce que j’essaie de prouver à travers ce sous-amendement –, votre proposition de loi vise moins à lutter contre les mariages blancs qu’à assurer que le mariage n’unisse que des Blancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Auriez-vous accepté que l’on vienne vérifier si vous partagiez bien le lit conjugal après votre mariage – même si votre conjoint ronflait un peu ? Auriez-vous accepté que l’on vérifie que vos brosses à dents se trouvent bien dans le même gobelet – même si vous disposiez d’une double vasque ? C’est exactement ce qui est arrivé à Béatrice Huret. Ancienne militante du Rassemblement national à Calais, elle a eu le malheur, ou le plaisir, de tomber amoureuse de Mokhtar et elle a écrit un très beau livre, Calais, mon amour , relatant cette histoire. Avez-vous suspendu Mme Huret du Rassemblement national ?”
“Bien que je n’aie pas été professeure de français comme ma collègue Taurinya, je tiens à l’exactitude des mots. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à préciser que seules les pièces et indications mentionnées au 1 o de l’article 63 du code civil peuvent être exigées. Cela permettrait d’avoir une variante de la restriction prévue par l’amendement n o 57 à l’article 1 er A, variante éventuellement susceptible de recueillir un vote favorable de la part des membres du bloc central. Au-delà de la rigueur juridique et linguistique que je m’impose, il s’agit de préciser la fonction du maire, qui consiste à vérifier le consentement des futurs époux. En effet, pour lutter contre les mariages blancs, il existe déjà des outils.”
“…dans la vie de celles et ceux qui peuvent tomber subitement amoureux au détour d’une rencontre dans la rue – M. le ministre évoquait tout à l’heure les personnes qu’on croise dans la rue – ou lors d’une soirée, ou bien dans le cadre d’une association. Est-ce que vous vous êtes posé la question de savoir si la personne dont vous tombiez amoureux avait ses papiers (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) , si elle était en butte à des difficultés administratives, avait perdu son emploi et que l’OQTF était subitement tombée ? Non ? Eh bien, je crois que l’on ne devrait pas se poser la question car cela n’a rien à voir avec l’amour, rien à voir avec le mariage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“En réalité, vous essayez par cette proposition de loi de vous immiscer dans la vie des Françaises et des Français (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR) ,…”
“Je vois que cela en embête certains. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Ces informations relèvent de la vie privée et n’ont rien à voir avec la vérification du consentement des futurs mariés. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe RN.) Et puisque vous avez l’air franchement embêtés quand je prends la parole, je vais poursuivre… (Mme Cyrielle Chatelain applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Il s’agit en effet d’un sous-amendement de cohérence pour que la mention de la profession et du domicile ne soit rendue obligatoire ni pour les futurs époux ni pour les témoins – et témoïnes comme on dit chez moi… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Je vais vous dévoiler ce que j’ai entendu de la part de Mme Bordes en commission des lois lorsque nous avons examiné ce texte :…”
“Cet article franchit une ligne rouge : il impose aux étrangers de révéler leur statut administratif à l’officier d’état civil et autorise ce dernier à les auditionner sur ce seul fondement. Ce n’est rien d’autre qu’une tentative de contournement de la jurisprudence constitutionnelle, qui interdit expressément d’empêcher un mariage en raison d’un séjour irrégulier. Le dispositif est assez sournois – comme vous, finalement : on ne bloque pas directement, on filtre en amont, à un moment où le contrôle du juge est quasiment absent, et on transfère à l’officier d’état civil, souvent le maire, un pouvoir d’appréciation discrétionnaire en sachant ce qu’il en adviendra. Ce n’est pas un fantasme : à Béziers, à Orange, à Perpignan, on a déjà vu des maires instrumentaliser leurs fonctions pour bloquer des mariages mixtes.”
“Moi, j’ai grandi dans la ville de Bègles, dont le maire, Noël Mamère, est allé à l’encontre de la loi pour célébrer le mariage de deux hommes quand la République l’interdisait. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Il a fait grandir la République ; vous, vous êtes en train de la rendre toute petite ! (Mêmes mouvements.)”
“Pour répondre au président de la commission des lois qui expliquait tout à l’heure que l’article 1 er A ne rendait pas obligatoire la transmission d’éléments pour apprécier la régularité du séjour des futurs époux et épouses, laissez-moi vous lire son quatrième alinéa : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1 o du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. » Le texte dit bien « fournissent » et non « peuvent fournir », raison pour laquelle je vous inviterai à voter mon amendement n o 17, qui vise à faire de cette fourniture une faculté et non une obligation. Un dernier mot à propos du fait que ce texte viserait à protéger les maires.”
“À celles et ceux qui n’ont pas encore perdu leur colonne vertébrale républicaine, j’enjoins de ne pas laisser inscrire dans la loi le soupçon à l’égard de ceux qui aiment quelqu’un de différent. Et vive l’amour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“J’en appelle aux membres du bloc central, à celles et ceux qui hésitent, qui doutent, qui comptent simplement s’abstenir. J’ose espérer qu’il reste ici des femmes et des hommes capables d’un sursaut moral.”
“Dans une démocratie digne de ce nom, personne n’est de trop, ni les étrangers, ni les binationaux, ni les sans-papiers, ni les amoureux.”
“Et que dire de cette tentative hypocrite de faire entrer par la fenêtre ce que le Conseil constitutionnel a sorti par la porte ? Comme vous savez que l’article 1 er sera censuré, vous cherchez à introduire insidieusement le critère d’irrégularité de séjour en amont de la procédure. Ce que la Constitution interdit au bout du compte n’a aucune raison d’être accepté à mi-parcours. Notre histoire est faite de mariages mixtes, d’histoires d’exil et de métissage, de couples qui n’étaient pas prévus par les formulaires ; cela vous dérange. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous, enfants d’immigrés issus de ces mariages que vous ne voulez pas voir, nous vous dérangeons. Nous défendrons une idée simple : la République ne se construit pas dans la haine, mais sur les droits.”
“Ce que vous proposez n’est pas seulement immoral, mais aussi illégal. Ce texte viole délibérément notre Constitution. Il oublie que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect des principes républicains. Le Parlement est tenu par la Constitution, c’est la règle du jeu démocratique. Les parlementaires qui s’en affranchissent pour satisfaire leurs bas instincts ne sont pas des législateurs : vous êtes des délinquants constitutionnels !”
“Derrière ce texte se cache une conception du foyer et de la famille que je combats : un foyer qui ne tolère aucun corps étranger ; une famille qui se referme sur elle-même. C’est une vision hygiéniste de l’intime, où l’on purifie les unions comme on filtre à la frontière. Les mêmes qui s’opposaient hier à la loi du 17 mai 2013 s’opposent aujourd’hui au mariage des personnes en situation irrégulière. Mais la République, ce n’est pas cela.”
“Vivre sans papiers, j’aimerais vous y voir ; ce n’est déjà pas vivre en liberté. Mais cela ne vous suffit pas : vous voulez toujours plus de dégradation. Allons-y, interdisons aussi l’amour sans papiers ! Vous ne vous mettez jamais à la place de celles et ceux que vous visez. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce n’est pas l’empathie qui vous étouffe, ni la connaissance de l’autre, ni la capacité à voir dans un exilé un semblable. Au fond, ce que vous nous proposez sans honte, c’est une politique du mépris. (Mêmes mouvements.) La France que vous dessinez, c’est une France qui refuse le droit d’aimer librement, une France qui regarde les mariages mixtes comme une menace, une France où l’on peut aimer à condition de ne pas faire tache sur la photo, de ne pas déranger l’ordre que vous tentez d’imposer. (Mêmes mouvements.)”
“C’est cela, votre projet : filtrer l’amour à travers un prisme identitaire, transformer les officiers d’état civil en agents du soupçon, faire des maires le bras armé d’un ordre matrimonial ethnique et de l’état civil un poste-frontière, trier les corps, les cœurs, les unions et les vies, comme si certaines ne méritaient pas la douceur – comme si elles devaient, par principe, être rendues dures, compliquées, pleines d’obstacles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. )”
“Depuis 1792, le mariage républicain, c’est l’acte par lequel la République reconnaît l’égalité des amours dans le cadre de la loi commune. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Ce n’est ni une médaille, ni une faveur. C’est un acte d’émancipation, une liberté dans laquelle l’État ne saurait s’immiscer hormis pour protéger le consentement des époux. Mais pour vous, à l’inverse, le mariage deviendrait un privilège national réservé à celles et ceux qui rentrent dans les bonnes cases, celles de la nationalité et des papiers. Vous établissez une équivalence entre l’irrégularité du séjour et l’insincérité du mariage. Vous faites comme si ne pas avoir de papiers interdisait d’avoir un cœur, comme si aimer devenait suspect dès lors qu’on vient d’ailleurs.”
“Ce texte ne vise pas à lutter contre la fraude matrimoniale car vous savez parfaitement que rien ne manque à notre arsenal juridique en matière de lutte contre les très rares mariages frauduleux – mécanisme de l’opposition au mariage sur décision judiciaire, saisine du parquet par les maires, lourdes sanctions pénales en cas de mariage blanc. Votre texte ne répond donc à aucune nécessité. Il n’a qu’un seul objectif : entraver l’exercice d’une liberté fondamentale, celle de s’aimer et de se marier. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Il faut avoir le cuir épais pour rester de marbre devant ce texte ; il faut s’être habitué à la brutalité institutionnelle pour ne pas en entendre la violence. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Déposé par mon excellente collègue Sandra Regol, il vise à préciser que les personnes qui se conforment à un arrêté de remise d’armes ne sont pas susceptibles de poursuites. Cette précision nous paraît indispensable pour que les détenteurs d’armes observent un tel arrêté.”
“Je rappelle que, depuis vingt-cinq ans, on a pris des mesures qui restreignent toujours plus les conditions d’accès au séjour ou l’exercice des droits les plus élémentaires tels que l’accès aux soins ou à un compte bancaire ou encore la possibilité d’effectuer des transferts bancaires. Or, depuis tout ce temps, rien n’a démontré l’efficacité de telles mesures. Pour la quatrième fois, je demande donc au ministre s’il peut nous fournir des chiffres sur cette question.”
“Puisque vous parliez tout à l’heure d’insécurité, je signale qu’une telle situation aura pour conséquence, pour les personnes qui souhaitent absolument transférer de l’argent, un risque accru d’être soumis à des pressions de la part des réseaux illégaux que nous combattons. Alors que vous souhaitez remettre de l’ordre, cela ne fera que créer du désordre public. Ensuite, on a dit que nous ne votions pas les textes visant à la reconstruction de Mayotte. C’est totalement faux. Nous avons voté pour le premier de ces textes. Par ailleurs, nous avons une vision totalement différente de celle du Rassemblement national s’agissant de l’immigration. Je l’assume. Surtout, ce qui nous guide en la matière, c’est le souci d’efficacité.”
“…visent le même objectif : la lutte contre le blanchiment d’argent. Le dispositif que vous proposez permettra peut-être de lutter contre le blanchiment mais il empêchera surtout les personnes qui veulent faire preuve de solidarité avec leur famille restée au pays d’aider financièrement celle-ci. Vous dites que des transactions resteront possibles grâce à des systèmes de virement, par exemple, mais c’est insuffisant. Vous instaurez en réalité une présomption de blanchiment à l’encontre de toutes les personnes en situation irrégulière. C’est grave. Sur un plan pratique, votre disposition alimentera surtout des réseaux parallèles de transfert d’argent.”
“Les écologistes, comme, me semble-t-il, l’ensemble du Nouveau Front populaire,…”
“Bingo ! Vous avez prononcé le nom de Marine Le Pen, vous avez gagné une gommette ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Et les conséquences sur les frères et sœurs ?”
“C’est ce dont nous discutons, et ce que vous vous apprêtez à voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Il est vingt-trois heures cinquante, peut-être est-ce le moment de se réveiller ? Nous examinons un projet de loi pour la refondation de Mayotte, et nous débattons de dispositions qui instaurent une punition collective à l’encontre de parents, de leurs enfants, de frères et de sœurs.”
“…mais certainement pas sur une simple suspicion, ni sur une interprétation subjective de l’autorité parentale.”
“C’est ça, votre modèle ? Une punition collective ? Allons donc plus loin : pourquoi ne pas appliquer la sanction sur vingt-cinq générations ? Est-ce votre modèle de société ? (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Madame Youssouffa, vous évoquez des parents qui fourniraient des armes et vous précisez que ces faits sont constatés par la police. Si tel est le cas, il faut condamner les parents sur la base de ces faits,…”
“Que vont devenir les oncles et les tantes qui hébergent ces jeunes pourtant scolarisés ? Eux aussi, condamnés !”
“Que vont devenir les grands-parents, soutenus par des parents désormais sanctionnés ? Condamnés !”
“Pour contrer la délinquance des jeunes, on nous parle de condamner les parents et, en réalité, toute la famille. Car que vont devenir les frères et sœurs de ces jeunes délinquants ? Ils sont condamnés.”
“Ce n’est pas du pipeau, c’est l’État de droit !”
“Vous vous asseyez souvent sur les droits de la défense !”
“Plus de rétention n’a jamais empêché les personnes de traverser les frontières, bien au contraire – elles continueront, même avec plus de difficultés. Ce que nous allons faire, c’est envoyer le signal que les enfants à Mayotte, quand ils sont étrangers, ne comptent pas.”
“La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ne s’y est d’ailleurs pas trompée et a très rapidement donné l’alerte sur les conséquences d’une dégradation de ces lieux de rétention. Vous parliez tout à l’heure de la composition spécifique, majoritairement familiale, de la migration à Mayotte. Nous aurions pu prendre ce problème à bras-le-corps et considérer qu’il fallait plutôt mener des politiques d’inclusion et des politiques d’accueil de ces parents qui font naître des enfants en France, dans le département de Mayotte. Mais non, on respecte tout juste la Convention européenne des droits de l’homme. On n’est jamais mieux-disant ; on essaie de lutter contre l’immigration en menant des politiques qui n’ont jamais montré leur efficacité.”