Léa Balage El Mariky
ECOS · France
“L’amendement n o 1103 vise à supprimer l’article 12. La libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l’article 720 du code de procédure pénale concerne des personnes condamnées à des peines de deux ans ou moins ; étant donné le quantum des peines généralement prononcées, nous parlons d’exhibitionnistes ou d’agresseurs de maje…”
“Madame Miller, votre exemple concerne l’application des peines et non le prononcé de la peine lui-même, puisqu’il a été question d’une libération intervenue après une condamnation à trente ans de réclusion. L’argument ne peut donc venir à l’appui de l’article 11 bis .”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nos collègues qui proposent de supprimer l’alinéa 4 ont bien entendu raison puisque c’est dans cet alinéa que figure la dernière occurrence du terme « perpétuité » dans le texte.”
“Je peux parler ? Quand vous dites cela et que vous roulez des mécaniques pour dire que vous allez protéger les victimes, vous pourriez préciser que la loi pénale n’est pas rétroactive et que vous n’allez pas protéger les victimes actuelles – celles et ceux qui déposent aujourd’hui dans les commissariats ou les gendarmeries.”
“Ensuite, le fait que les crimes aient été commis sur plusieurs victimes signifie que chaque histoire doit être entendue à sa juste proportion pour faire éclater la vérité, afin que la peine prononcée par les magistrats soit juste et proportionnée.”
“Comme celui de notre collègue Monnet, cet amendement de Mme Capdevielle va dans le bon sens et je le voterai lui aussi sans hésiter. Mais ils supposent des moyens supplémentaires, madame la ministre – c’est un peu le cœur de la discussion.”
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“Non, c’est factuel. Monsieur le ministre, vous parliez de respecter les victimes… (Brouhaha.)”
“Merci, monsieur le président… (Après avoir voté sur l’article 1 er , de nombreux députés quittent l’hémicycle.) Bon match à ces messieurs, qui partent au moment où nous parlons de justice restaurative !”
“Si nous en sommes là, monsieur le ministre, ce n’est pas parce que nous ne serions pas mûrs pour une telle procédure, mais parce que les avocats, les magistrats, les associations – notamment féministes – refusent cette manière de juger. Pour cette raison, nous nous opposerons à tous les autres articles de ce projet de loi. Je l’ai dit tout à l’heure : vous voulez régler le problème des moyens en contournant et en réadaptant les procédures. Or ce dont nous avons besoin, ce sont de moyens pour que la justice puisse être rendue et pour que les magistrats puissent faire leur travail sans être jetés sous le bus – comme vous venez de le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Comme le précédent, il supprime la procédure de jugement pour crime reconnu. Monsieur le ministre, vous auriez pu avoir l’humilité de déposer vous-même un amendement tendant à la supprimer et de reconnaître ainsi votre échec. Vous avez échoué à imposer une procédure dont personne ne veut, qui ne fait que servir de rustine à une justice criminelle à bout de souffle et de moyens. Nous avons pu voir en commission que certains voulaient même que la victime tienne le rôle du ministère public dans cette procédure, aux termes de laquelle la peine serait déterminée dans une audience aussi factice que la politique que vous menez au sein de votre ministère.”
“Monsieur le ministre, nous ne soutiendrons pas les amendements visant à la suppression totale de l’article 1 er , mais franchement, vous n’avez pas été très courageux. Vous deviez tirer les conséquences de la défaite que vous venez de subir au sujet de la procédure de jugement des crimes reconnus, en déposant un amendement de réécriture de l’article afin de scinder les deux dispositifs dans deux articles distincts. (Mme Dominique Voynet applaudit.)”
“C’est la raison d’être de l’article 1 er , mais parce qu’il permet d’avancer sur l’accompagnement des victimes, nous ne soutiendrons pas les amendements qui tendent à le supprimer en totalité. En revanche, nous voterons ceux qui visent à supprimer le plaider-coupable en matière criminelle. Nous sommes en effet opposés à cette proposition inefficace et démagogique, et qui vous sert surtout de ballon d’essai. Nous l’avons déjà dit mais nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir au cours des débats.”
“Cet article n’est pas le plus important du projet de loi, vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, en considérant que le cœur de la réforme, c’était l’article 2. Mais cet article vous a tout de même servi d’objet de communication, peut-être même d’épouvantail. Surtout, il a été pour vous un objet de négociation puisqu’en accordant au Sénat la restriction de son champ d’application, puis au Rassemblement national la suppression des dispositions principales relatives au plaider-coupable, vous vous êtes assurés que le gouvernement puisse s’appuyer sur ses deux jambes. Vous avez scellé l’alliance de votre minorité parlementaire avec l’extrême droite, vous assurant ainsi du soutien de celle-ci, bien utile pour la prospérité de cette réforme.”
“Monsieur le président, je souhaite donc qu’il soit inscrit au compte rendu que nous demandons une sanction à l’encontre de M. Huyghe.”
“(Mêmes mouvements.) Et non, ce n’est pas une boutade ! Un harcèlement sexuel et sexiste au travail commence typiquement par ce genre de propos. (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe RN.)”
“J’interviens également au titre des articles 70, alinéas 2 et 4, de notre règlement, sans intention polémique, mais avec gravité. Les propos tenus par le député Huyghe peu avant la levée de la séance précédente, que ma collègue Gabriel Cathala a rappelés, me scandalisent. Monsieur le ministre, monsieur le président, ramener ce que dit une femme à son sourire ou à son absence de sourire appartient à un genre de propos typiquement sexistes (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) , auquel nous nous sommes habituées, mais contre lequel nous nous battons. Et que nous répond-on ? « Ça va ! Il ne faut pas en faire tout un plat ! » (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Or il s’agit en réalité du début d’un continuum de violences auxquelles nous devons faire face.”
“Des milliers de procédures pour simple usage de stupéfiants mobilisent ainsi chaque année des moyens précieux qui font défaut ailleurs – et c’est un exemple parmi d’autres. Lorsqu’une institution manque de moyens, deux chemins sont possibles : le premier consiste à donner les moyens manquants, le second à abaisser le niveau d’exigence pour masquer les difficultés. Vous avez choisi le second. Vous avez choisi la facilité. (Mmes Catherine Hervieu, Colette Capdevielle et Karine Lebon applaudissent.)”
“Lorsqu’il manque des enquêteurs, vous élargissez encore l’accès aux fichiers de police et aux données génétiques, au risque d’instaurer une véritable surveillance généalogique. Lorsqu’une juridiction n’est plus en mesure de tenir dans les délais un débat contradictoire sur la détention provisoire, vous ne remédiez pas à cette défaillance, vous prolongez la privation de liberté. Lorsqu’une irrégularité est commise au cours d’une procédure, vous ne cherchez pas à améliorer les pratiques, vous rendez plus difficile la possibilité de la faire constater. L’astuce est toute trouvée : vous ne combattez pas les lenteurs de la justice, vous les contournez en affaiblissant la justice elle-même. Vous invoquez l’engorgement des juridictions, mais vous refusez d’en examiner les causes.”
“Il faut les entendre et les accompagner, en menant des enquêtes complètes, qui s’appuient sur des expertises, et en rendant des décisions incontestables au terme de procès exigeants qui respectent le principe du contradictoire. Chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles. La seule réponse digne est de donner enfin les moyens à la justice de les protéger, d’enquêter et de juger. Vous savez tout cela mais vous persévérez dans l’erreur. Lorsqu’il manque des audiences criminelles, vous créez un plaider-coupable criminel. Lorsqu’il manque des formations de jugement, vous étendez la compétence des cours criminelles départementales, fragilisant les équilibres qui avaient permis de tolérer cette juridiction particulière.”
“Que demandent les magistrats ? Ils demandent que l’on cesse de transformer des professionnels épuisés et à bout de souffle en boucs émissaires d’une crise dont chacun connaît les causes depuis de nombreuses années. Ils demandent simplement les moyens de bien faire leur travail. Ils demandent qu’on arrête d’inventer de nouvelles infractions à chaque fait divers, ce qui conduit à remplir les maisons d’arrêt, où les détenus ont vécu la canicule comme une double peine. Je regrette d’ailleurs que des calculs politiques vous aient conduit, monsieur le ministre, à abandonner toute ambition en matière de régulation carcérale. Comment respecte-t-on vraiment les victimes ? Certainement pas en mettant en place une justice expéditive. Il nous faut leur offrir une justice attentive, restaurative.”
“On vous explique que l’institution police-gendarmerie-justice n’est plus dimensionnée pour absorber le flux des procédures ; que les agressions sexuelles et les viols ne donnent parfois lieu à aucune investigation pendant plusieurs années, y compris quand la victime est mineure, ce qui brise la confiance d’enfants et de familles dans nos institutions ; que l’augmentation des interpellations sur la voie publique sature les services d’enquête et les conduit à délaisser d’autres contentieux, bien plus graves mais moins visibles ; que les dysfonctionnements du logiciel Cassiopée privent fréquemment les magistrats de leur principal outil de travail ; que les standards des parquets tombent en panne ; que les juridictions croulent sous les injonctions contradictoires, les priorités successives, les circulaires qui s’accumulent, jusqu’à ce que plus rien ne soit vraiment prioritaire.”
“Vous annoncez que 70 000 plaintes sont en souffrance, et vous exigez qu’elles soient traitées en quelques semaines. Les magistrats savent, tout comme vous, que cet objectif est matériellement impossible à atteindre. On ne compense pas d’un coup de menton des années de pénurie. Vous persistez à répondre à une crise des moyens par une réforme des procédures. Vous connaissez pourtant parfaitement les chiffres et les alertes. La France compte près de deux fois moins de juges et près de quatre fois moins de procureurs par habitant que la moyenne des États membres du Conseil de l’Europe. Les dépenses consacrées à la justice sont moitié moindres qu’en Allemagne ou en Autriche.”
“Le groupe écologiste apporte tout son soutien aux magistrates et magistrats qui font l’objet de menaces : menaces de mort contre les juges qui ont condamné Marine Le Pen en première instance ; menaces de mort contre des magistrats dans le Gers et en Haute-Garonne ; menaces de mort et attaques racistes contre le juge Youssef Badr, qui a condamné le rédacteur en chef de la revue Frontières . Monsieur le ministre, vous avez tardé à soutenir ce dernier, ce qui a laissé planer le doute sur vos intentions. Plutôt que de réparer une justice que tous les rapports décrivent comme durablement fragilisée, vous accablez les magistrats. Vous demandez aux justiciables de supporter les défaillances d’un service public que vous avez abandonné.”
“Monsieur le garde des sceaux, l’actualité récente devrait vous conduire à plus de prudence et d’humilité. Depuis plusieurs jours, vous nous expliquez que le drame de Lyhanna relève avant tout de responsabilités individuelles, sans évoquer la vôtre. La plainte déposée par la maman de Rosa fera peut-être la lumière sur cette dernière. La première responsabilité d’un garde des sceaux consiste à donner à la justice les moyens de ne pas échouer, et non à accabler celles et ceux qui font ce qu’ils peuvent avec ce qu’on a bien voulu leur allouer.”
“Parce qu’elle y consacre les moyens nécessaires !”
“Donc les viols ne sont plus jugés en cour d’assises mais en cour criminelle !”
“Dorénavant, elles n’apportent plus de réponse !”
“Au titre de l’article 100. Le ministre souhaitait que nous puissions nous réunir juste avant 20 heures, or c’est maintenant.”
“Étant donné que les esprits se sont échauffés, notamment ceux du ministre et de M. Ciotti, je demande une suspension de séance.”
“Je peux lui céder mon rappel au règlement, si vous le souhaitez.”
“Je sais, mais personne ne se souvenait de l’article !”
“Sur le fondement de l’article 84, alinéa 2 : « L’auteur ou le premier signataire d’une proposition peut la retirer à tout moment avant son adoption en première lecture. Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance publique et si un autre député la reprend, la discussion continue. » Je vous en donne lecture parce qu’apparemment, le groupe d’Éric Ciotti n’avait pas compris l’an dernier que cet article l’empêchait de retirer le texte lors de sa journée d’initiative parlementaire. Ainsi, j’espère avoir éclairé nos débats et leurs méthodes de discussion parlementaire.”
“Votre but est d’empêcher que ne viennent au monde des enfants issus de ces mariages métissés, issus de cette France que nous chérissons et que nous incarnons – nous qui sommes les enfants de ces mariages mixtes, qui sont d’abord des mariages d’amour, et qui siégeons dans cette assemblée. Que fera donc Mme Bordes, maintenant maire, face à deux personnes qui s’aiment, mais dont l’une n’a pas la nationalité française ? (Mme Claire Marais-Beuil s’exclame.) Elle utilisera les dispositions que nous examinons aujourd’hui, si ce texte venait à être adopté, pour empêcher leur mariage – voire des dispositions contraires au droit, comme l’a fait Robert Ménard. En réalité, par ce texte, vous défendez et soutenez des délinquants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Mme Bordes, avant qu’elle ne devienne maire de Bagnols-sur-Cèze, disait en commission trouver ce texte très satisfaisant car après le mariage, il y a pire : les enfants.”
“Il porte également sur les libertés fondamentales. Il a été déposé par M. Boyard et j’ai le plaisir de le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Souffrez que nous soyons solidaires entre nous, comme nous le sommes à l’égard des étrangers que vous souhaitez stigmatiser.”
“Étant donné que l’ensemble de ces sous-amendements portent sur l’amendement n o 40, déposé par la présidente de mon groupe, Mme Chatelain, je demande une suspension de séance afin que nous puissions déterminer si nous maintenons ou non cet amendement. (Sourires.)”
“Vous aviez pourtant indiqué, lors de votre campagne, vouloir que votre mandat ne coûte pas un kopeck de plus à la collectivité !”
“Ces frais pourraient être d’autant plus excessifs que votre élection, monsieur Ciotti, a déjà fait l’objet d’un recours. Vous coûtez donc déjà cher à votre collectivité territoriale.”
“Je me la suis posée et je la trouve légitime ! Elle pourrait peut-être être transmise au déontologue ! Éric Ciotti, alors candidat à la mairie de Nice, promettait à la page 15 de son programme d’éviter des frais de mandats excessifs – M. Wauqiez approuve, je crois. Or s’il était dans l’illégalité, il devrait faire appel à une protection fonctionnelle et s’acquitter de frais d’avocats.”
“Il se fonde sur l’article 80-1 du règlement de l’Assemblée nationale. Vous le cherchez, je vous le lis : « Les députés exercent leur mandat au profit du seul intérêt général et en toute indépendance. […] Les députés veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation de conflits d’intérêts dans laquelle ils se trouvent. » Le député Ciotti n’essaie-t-il pas de faire adopter une loi qui servirait au maire Ciotti de Nice ?”
“J’en veux pour preuve la tribune publiée hier dans Valeurs actuelles , dont les signataires – MM. Ciotti, Michoux et Demilly – expliquent que cette proposition de loi ne serait que la première étape pour empêcher les personnes étrangères d’accéder à la nationalité française par les liens du mariage. Cette proposition de loi, que le ministre soutient peut-être un peu trop aveuglément, ouvre la voie au projet nationaliste et identitaire défendu par le Rassemblement national et l’UDR.”
“Ce sous-amendement tend à supprimer « notamment » dans la demande de rapport formulée par Mme Chatelain, la présidente de mon groupe. Pourquoi ? D’abord pour préciser la demande, car on commande tellement de rapports qu’il vaut mieux être le plus précis possible, sinon, le temps des agents et l’argent public risquent d’être mal employés. Le « notamment », en impliquant une liste, risquait d’aboutir à une demande trop imprécise. Ensuite, parce que « notamment » laisse entendre que l’adoption de cette proposition de loi aurait seulement mis à mal le droit au respect de la vie privée et familiale. Or, si l’article 1 er a bien été supprimé il y a un an et la rédaction de l’article 1 er B complètement modifiée, comme l’a rappelé M. le ministre, le dispositif présente toutefois des risques pour d’autres droits fondamentaux.”
“Par solidarité dans la lutte contre l’extrême droite, je me fais la porte-voix de notre collègue Stella Dupont. Puisqu’elle demandait une suspension de séance compte tenu des atteintes à la dignité et aux droits humains qu’elle évoquait, j’en demande une à mon tour – j’ai la délégation de la présidente de mon groupe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“Je suis véritablement sidérée de l’absence de l’extrême droite sur ces bancs : elle n’a même pas la décence de défendre ses opinions, pas plus que celle de défendre les institutions que ses représentants prétendent protéger chaque fois qu’ils se répandent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mmes Karine Lebon et Stella Dupont applaudissent également.) Nous, nous défendons la République et le principe d’égalité, inscrit dans notre droit dès 1792 en ce qui concerne le mariage républicain. Que des femmes et des hommes d’origines diverses s’aiment et s’unissent, c’est une belle chose pour notre République, une belle chose pour notre nation, car nous sommes aussi le fruit de ce métissage. Nous souhaitons le réaffirmer haut et fort, quand l’extrême droite, elle, est absente.”
“Quant à vous, monsieur le ministre, vous n’êtes pas opposé à ce texte, vous y êtes même favorable. Votre soutien reste silencieux – c’est peut-être tant mieux ! Nous sommes nombreux et nombreuses dans l’hémicycle, alors que l’extrême droite a fui les bancs de l’Assemblée nationale. Lorsque nous avons soutenu la taxe Zucman et que l’extrême droite nous a pourris, nous étions là. Lorsque nous avons voulu abroger la réforme des retraites et que l’extrême droite et la droite s’y opposaient, nous étions là. À chaque instant, même dans les moments difficiles, même lorsque les débats étaient longs et pénibles, nous étions là pour faire face à nos adversaires et à nos ennemis politiques.”
“Je vous assure que non. J’ai trop de respect pour le droit parlementaire et pour le fonctionnement de nos institutions démocratiques, contrairement à l’extrême droite, qui les déserte. (Sourires.) Si vous nous voyez si déterminés à combattre ce texte, c’est que nous sommes nombreuses et nombreux à être le fruit de ces mariages que l’extrême droite souhaite interdire, avec le soutien du bloc central, dont les votes, notamment ceux des Républicains, ont permis l’adoption du texte au Sénat.”
“Il faut la mettre à jour, car je suis bien signataire.”
“Pour la deuxième fois, Éric Ciotti et son groupe viennent de pourrir leur propre journée réservée. Ils ont fui de honte. Dans ma grande mansuétude, je demande une suspension de séance pour que les groupes de M. Ciotti et de Mme Le Pen puissent revenir et répondre à nos arguments.”
“Vous vous donnez l’illusion d’agir en comblant le vide de votre inaction par votre logorrhée législative. C’est bien ça, le problème de ce texte. Il y a deux ans à peine, lorsque le pays s’est retrouvé au bord du précipice et que l’extrême droite s’est rapprochée du pouvoir comme jamais sous la V e République, des femmes et des hommes que tout opposait ont fait barrage. Le mandat qui nous a été confié était limpide : empêcher l’extrême droite et ses idées d’arriver au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) À quoi assisterons-nous aujourd’hui ? Vous ferez adopter ce texte avec l’appui de l’extrême droite. Remerciez-les, ils vous soutiennent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“J’aimerais faire un petit rappel : la rétention administrative n’est pas une peine, mais un enfermement destiné à organiser l’éloignement. Or, depuis quarante ans, sa durée maximale n’a pas cessé d’augmenter – 7 jours, 32 jours, 45 jours, 145 jours, et ainsi de suite. La vraie question est pourtant simple : si une expulsion n’a pas pu être réalisée après plusieurs mois, pourquoi le serait-elle davantage après quelques jours supplémentaires ? Les associations observent depuis des années que l’allongement de rétention n’améliore pas significativement le nombre d’éloignements. Il faudrait peut-être prononcer moins d’éloignements. En réalité, il n’y avait pas de vide juridique à combler, mais des relations diplomatiques à travailler – et, là aussi, vous êtes absents.”
“Troisième exemple : ce texte permettrait de maintenir certaines mesures de surveillance lorsque le juge les a annulées. Cela peut sembler n’être qu’un point technique, mais cela touche à un principe fondamental : la séparation des pouvoirs. Dans un État de droit, lorsqu’un juge estime qu’une mesure est illégale, celle-ci doit cesser. Sinon, à quoi sert le contrôle du juge ? Depuis Montesquieu, la démocratie repose précisément sur l’idée que le pouvoir doit être limité par d’autres pouvoirs. Quand l’administration peut continuer à appliquer une mesure annulée, même temporairement, ce principe s’affaiblit. Là, ce n’est pas un vide juridique que vous comblez, c’est le vide abyssal de vos convictions. Enfin, le texte allonge la durée de rétention administrative des étrangers.”
“D’ailleurs, des dispositifs de soins sans consentement existent pour soigner les personnes. Lorsqu’elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, le droit en vigueur permet déjà d’intervenir. Où était donc le vide juridique ? Et pourquoi entretenir cette confusion dangereuse entre maladie mentale et radicalisation ? Les psychiatres eux-mêmes vous alertent depuis des années sur cette assimilation : le fanatisme est une idéologie, ce n’est pas une pathologie.”
“En cas de refus, une hospitalisation pourrait même être ordonnée afin de réaliser cet examen. Dit autrement, l’État pourrait contraindre quelqu’un à subir une expertise psychiatrique en raison de ses opinions supposées. Historiquement, c’est une frontière très sensible. En démocratie, la psychiatrie soigne ; elle n’enferme pas des coupables présumés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“Franchement, permettez de vous le dire : j’en ai marre de légiférer sous le coup de l’émotion. J’aimerais plutôt être guidée par la raison. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.) J’ai essayé d’en appeler à votre raison pendant le débat, mais vous n’avez donné aucune réponse probante. Premier exemple : dans l’article 2, vous voulez allonger les mesures de sûreté prévues pour les personnes présentant une particulière dangerosité et condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans. Cette mesure s’appliquera donc dans quinze ans : on est loin de l’urgence d’agir face à une menace évidente et il n’y avait pas de vide juridique à combler. Deuxième exemple : votre texte permettrait d’imposer un examen psychiatrique à une personne soupçonnée de radicalisation.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Elle s’inscrit dans une histoire longue. Depuis 1986, une vingtaine de lois antiterrorisme ont été adoptées. Après les attentats de 2015 et l’état d’urgence, beaucoup de mesures exceptionnelles ont même été intégrées au droit commun. À chaque attentat, à chaque émotion collective, nous avons ajouté une nouvelle couche de sécurité sans considérer ses effets sur l’ensemble de la société. Contrairement à ce que suggère l’exposé des motifs du texte, nous ne sommes pas face à un vide juridique, et je vais vous le démontrer. Les vraies questions qui auraient pu nous intéresser sont les suivantes : pourquoi les outils existants ne suffisent-ils plus ? Où sont les données établissant que notre législation actuelle empêcherait effectivement les autorités d’agir ?”