Léa Balage El Mariky
ECOS · France
“L’amendement n o 1103 vise à supprimer l’article 12. La libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l’article 720 du code de procédure pénale concerne des personnes condamnées à des peines de deux ans ou moins ; étant donné le quantum des peines généralement prononcées, nous parlons d’exhibitionnistes ou d’agresseurs de maje…”
“Madame Miller, votre exemple concerne l’application des peines et non le prononcé de la peine lui-même, puisqu’il a été question d’une libération intervenue après une condamnation à trente ans de réclusion. L’argument ne peut donc venir à l’appui de l’article 11 bis .”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nos collègues qui proposent de supprimer l’alinéa 4 ont bien entendu raison puisque c’est dans cet alinéa que figure la dernière occurrence du terme « perpétuité » dans le texte.”
“Je peux parler ? Quand vous dites cela et que vous roulez des mécaniques pour dire que vous allez protéger les victimes, vous pourriez préciser que la loi pénale n’est pas rétroactive et que vous n’allez pas protéger les victimes actuelles – celles et ceux qui déposent aujourd’hui dans les commissariats ou les gendarmeries.”
“Ensuite, le fait que les crimes aient été commis sur plusieurs victimes signifie que chaque histoire doit être entendue à sa juste proportion pour faire éclater la vérité, afin que la peine prononcée par les magistrats soit juste et proportionnée.”
“Comme celui de notre collègue Monnet, cet amendement de Mme Capdevielle va dans le bon sens et je le voterai lui aussi sans hésiter. Mais ils supposent des moyens supplémentaires, madame la ministre – c’est un peu le cœur de la discussion.”
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“Quand un texte parle d’attentats et de lutte contre le terrorisme, le débat est toujours révélateur. En quinze ans, des centaines de personnes ont été tuées dans les attentats. Dans le même temps, les services de renseignement ont déjoué des dizaines de projets d’attentats. Aujourd’hui, les attentats empêchés sont plus nombreux que ceux qui aboutissent, et c’est heureux. Nous savons que la République n’a jamais regardé cette menace les bras croisés. Alors, la question n’est pas : faut-il lutter contre le terrorisme ? Évidemment oui. La question est plutôt : comment lutter contre le terrorisme ? Votre proposition de loi, monsieur Rodwell, offre une réponse aussi inutile qu’inefficace. Je peux vous l’affirmer parce qu’en réalité, elle est tristement banale.”
“C’est qu’il en prononce trop, peut-être ? J’interroge le texte !”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Ce texte semble enfin avoir pour réel objectif de contourner la justice. Je ne sais comment vous l’expliquer à nouveau – soyez patient, c’est peut-être l’avant-dernière fois. Vous voulez donner à l’administration le pouvoir de poursuivre une décision jugée illégale, même pendant vingt-quatre ou quarante-huit heures : pour les personnes concernées et pour toutes celles qui seront un jour soumises à une décision arbitraire de l’administration, ce sont vingt-quatre ou quarante-huit heures de trop. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Romain Eskenazi applaudit également.) Vous prétendez proposer une loi de protection, mais vous avez fait une loi d’inefficacité et d’indignité. Si ce n’est pas la première, il est grand temps que ce soit la dernière.”
“Il prévoit ensuite d’enfermer certaines personnes dans une semi-prison, après qu’elles sont sorties de la vraie prison. Cette proposition produira ses effets dans quinze ans : cela en dit long sur votre conception de l’utilité de la peine et de la réinsertion des condamnés. Il prévoit également d’allonger la durée de rétention des personnes considérées comme très dangereuses : mesure inefficace, puisque nous n’avons jamais connu de durées de rétention aussi longues sans augmenter le niveau d’éloignement. Monsieur le rapporteur, cet entêtement dans votre erreur me laisse perplexe. Il devrait vous inciter à vous interroger sur vos motivations.”
“Ce texte ne répond en rien aux objectifs qu’il se fixe. Il prévoit d’abord d’imposer un examen psychiatrique pour déceler le fanatisme sous des crânes suspects. Tous les professionnels de santé vous le disent pourtant : la psychiatrie soigne, elle ne prédit pas les comportements criminels ou délictueux, mais vous vous obstinez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Romain Eskenazi applaudit également.)”
“Souffrez, madame Lebec, que nous utilisions la motion de rejet préalable à bon escient – contrairement à votre groupe, qui l’a utilisée pour imposer la loi Duplomb. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Andy Kerbrat applaudit également.) Monsieur Barnier, vous avez prétendu que nous n’avions aucune proposition ; si vous aviez assisté à l’intégralité des débats, vous sauriezque nous en avons un certain nombre permettant de lutter efficacement contre le terrorisme.”
“Il ne s’agit pas d’un revers de la main, mais d’un vote !”
“Alors, madame la ministre, vos louanges seront-elles inscrites sur l’acte de démolition de l’hôpital Bichat, ou traduisent-elles enfin un engagement clair envers les soignants et l’hôpital public ? Allez-vous tirer les leçons de la crise du covid et garantir une stratégie transparente et cohérente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)”
“Elles sont directement liées à la destruction des écosystèmes, accélérées par le dérèglement climatique et la mondialisation des échanges. La deuxième leçon, c’est qu’un pays résiste aux crises grâce à son service public, notamment hospitalier : des lits disponibles, des soignants formés, des établissements de proximité capables d’absorber un choc sanitaire. (Mêmes mouvements.) La troisième leçon, c’est celle de la transparence. Les Français ont le droit de savoir si nous sommes prêts. Quels sont les stocks disponibles ? Quelles sont les capacités hospitalières réelles, notamment à l’approche de l’été ? Quels sont les protocoles prévus en cas d’aggravation ?”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Depuis 2020, 5 000 lits ont été supprimés dans le pays et, demain, l’hôpital Bichat sera sacrifié. Je veux rendre hommage aux soignants, aux syndicats, aux élus locaux qui se battent pour le préserver. Depuis des années, on demande aux soignants de faire toujours plus avec toujours moins de moyens. Malgré la multiplication des crises sanitaires, vous n’avez retenu aucune des trois leçons du covid. Pourtant, en cas de nouvelle épidémie, les applaudissements à 20 heures ne suffiront pas. La première leçon, c’est que notre santé dépend de celle de la planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Les épidémies liées aux zoonoses progressent partout dans le monde.”
“Madame la ministre de la santé, l’hôpital Bichat à Paris, dans ma circonscription, accueille des cas contacts de l’hantavirus ainsi que le premier cas confirmé en France. Toute la nation a les yeux rivés sur cet hôpital. Chers collègues, j’ai un scoop pour vous : le gouvernement et l’AP-HP prévoient de le fermer. (Mme la ministre de la santé fait un geste de dénégation.) Hier, sur France Inter, vous avez salué l’excellence du service des maladies infectieuses de l’hôpital Bichat. En effet, cet hôpital fait la fierté de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mais voici la contradiction majeure : comment peut-on saluer le rôle stratégique d’un hôpital dans la gestion des crises sanitaires tout en organisant sa disparition ?”
“Vous avez l’habitude de voter comme des automates, chers députés du bloc central, mais pensez aux propos que vient de vous tenir le Rassemblement national : cette loi sera votée avec leur soutien plein et entier. La loi est entachée, et vous voici complices. Nous refusons cette logique, nous refusons que la psychiatrie soit instrumentalisée, que l’État de droit soit contourné au nom de la peur. Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre le texte. (M. Andy Kerbrat et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)”
“Ce texte nous fait basculer dans une société de surveillance. Votre dispositif d’information du préfet concernant les hospitalisations sans consentement s’applique à tous les patients sans exception, y compris aux personnes vulnérables dont l’hospitalisation a été demandée par la famille. Aucune justification sérieuse n’a été apportée durant le débat. Vous faites de l’hôpital psychiatrique un maillon du renseignement, où chacun devient suspect. Vous présentez la société du risque zéro comme une promesse politique, alors qu’elle n’est que le prétexte à une extension sans fin de la surveillance et à un affaiblissement de nos libertés. Au fond, le problème est le suivant : à force de vouloir tout anticiper, vous en venez à punir avant même qu’un acte ne soit commis, à enfermer sur la base d’un soupçon, à transformer le soin en contrôle.”
“Alors qu’avec moins de 300 psychiatres experts et une profession vieillissante, les délais s’élèvent déjà à plusieurs mois, vous prévoyez de nouvelles obligations sans aucun cadre opérationnel. Vous n’avez pas davantage anticipé les effets pervers de votre propre logique : le risque de diffusion de discours radicalisés au sein des établissements psychiatriques au contact de patients vulnérables. Vous ne travaillez pas sérieusement ! Le plus grave est ailleurs. Non contents de vous tromper, vous changez la nature même de la psychiatrie : en leur demandant de prédire, de trier, de suspecter, bref de surveiller, vous transformez les psychiatres en agents de sécurité intérieure. C’est une dérive majeure. La médecine est faite pour soigner, pas pour enfermer par anticipation sur le fondement d’intentions supposées.”
“Dans un État de droit, le Parlement vote la loi, la justice tranche, l’administration exécute. Il semble nécessaire de vous rappeler cette base. Ensuite, un mépris assumé pour les professionnels de santé. Alors que vous prétendez que la santé mentale est votre grande cause nationale, les psychiatres et les experts qui travaillent au contact des patients vous alertent : votre dispositif est dangereux, inapplicable et scientifiquement infondé. Vous ne les écoutez pas ! Contrairement à ce que vous laissez entendre, il n’y a aucun lien démontré entre troubles psychiatriques et radicalisation. Vous légiférez donc sur la base d’un amalgame, dangereux en ceci qu’il empêche la surveillance et la prévention des actes terroristes. Votre dispositif sera inapplicable.”
“Ce texte touche à tout ce qui fait tenir notre société : le respect des décisions de justice, le soin porté aux malades mentaux, les mesures de surveillance qui seraient sans contrôle, l’égalité, quel que soit son genre, des personnes étrangères et des personnes françaises en France. Nous voterons contre ce texte, une véritable accumulation d’erreurs qui méritent d’être relevées. D’abord, une faute grave contre l’État de droit. Au sujet des Micas, vous permettez que l’administration passe outre une décision de justice, et ce, de manière complètement décomplexée. C’est proprement sidérant, mais cela vous ressemble. Après tout, n’avez-vous pas décidé qu’une loi non adoptée pouvait s’appliquer ? C’est ce qu’a illustré le coup de fil du premier ministre à un boulanger ayant ouvert son magasin le 1 er mai, au mépris des inspecteurs du travail.”
“La lutte contre le terrorisme mérite du sérieux, étant donné la gravité des faits et des blessures. La lutte contre le terrorisme mérite qu’on s’attache à ce qui fait tenir notre République – nos libertés, la sûreté, la lutte contre l’arbitraire et la fraternité. Or le présent texte ne lutte pas contre le terrorisme. Il est la manifestation de votre manière de légiférer, qui masque vos égarements. Vous prenez un fait divers et vous en faites un fait de société, pour fabriquer une loi qui viendra transformer nos vies. Ce texte n’est pas pour quelques-uns, quelques dizaines de personnes, comme le ministre de l’intérieur et le rapporteur l’ont indiqué.”
“Enfin, cet article suscite mon incompréhension. Tous les CRA de France sont déjà surchargés, comme celui de Nantes. De plus, seules 40 % des personnes qui font l’objet d’une mesure d’éloignement sont effectivement expulsées au bout d’une période de quarante-cinq jours. Je ne comprends donc pas pourquoi allonger cette période changerait quoi que ce soit, quand bien même cela ne concernerait qu’une dizaine de personnes. C’est pourquoi nous nous opposons à la réécriture de l’article 8.”
“Je relève d’abord une incohérence dans votre propos, monsieur le rapporteur. Vous parlez de personnes arrivées illégalement sur le territoire et qui ne disposeraient donc pas d’un titre de séjour, mais vous savez très bien que l’on peut être entré légalement sur le territoire, disposer d’un titre de séjour, et faire quand même l’objet d’une OQTF parce que l’administration n’a pas délivré assez rapidement un récépissé ou qu’elle a empêché une prise de rendez-vous. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a enjoint à l’administration de mieux traiter les demandes de titre de séjour en ligne. Ensuite, l’article 8 implique que l’administration n’aurait pas déjà tout mis en œuvre pour éloigner effectivement la personne avant la fin de la période de rétention administrative. C’est une preuve manifeste d’incompétence.”
“Plutôt que d’allonger systématiquement la durée de la rétention administrative, vous devriez faire en sorte que l’expulsion des personnes devant quitter le territoire national soit effectivement assurée. En cette matière, monsieur le ministre, vous êtes défaillant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“D’ici-là, on en aura voté, des lois contre le terrorisme, sachant qu’on a pris l’habitude de légiférer en créant des mesures d’exception, qui passent ensuite dans le droit commun. Il faut bien commencer quelque part, me dit-on ; mais mieux vaut commencer par des choses qui fonctionnent tout de suite. J’ai également montré que les informations concernant l’hospitalisation d’office de votre parent ou de votre enfant, à votre demande ou à celle d’un tiers, seront transmises au préfet. Ces informations privées – par exemple relatives à la sortie ou au changement de prise en charge – n’ont rien à voir avec la lutte contre le terrorisme. Enfin, s’agissant de la rétention administrative – le cœur du dispositif, qu’attendait le ministre de l’intérieur –, nous attendons nous aussi des résultats.”
“Je rappelle un principe simple : l’État de droit n’est jamais un obstacle à l’action publique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS) ; au contraire, il la légitime. C’est ce que nous avons essayé de faire au travers des multiples amendements que nous avons déposés. Madame Lebec, le débat n’a pas été houleux, il a été intéressant (Mêmes mouvements) – si intéressant que j’ai fait adopter plus d’amendements que le rapporteur et le gouvernement réunis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) J’ai également levé plusieurs lièvres, montrant que les mesures proposées étaient inefficaces. J’ai ainsi noté que la mesure de sûreté sera applicable dans onze ans.”
“Chers collègues macronistes du bloc central, vous ne pouvez pas vous réjouir de la défaite de Viktor Orbán tout en agissant comme les dirigeants d’un régime autoritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“L’ensemble des questions posées par mes collègues Insoumis, socialistes ou communistes après les révélations de Mediapart – lesquelles devraient toutes et tous nous choquer – convergent avec l’objectif de mon amendement, qui est motivé par la nécessité de contrôler l’action du gouvernement, surtout lorsque celui-ci surveille manifestement des représentants politiques et des élus de la nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Inaki Echaniz applaudit également . ) Il s’agit d’une dérive, que je dénonce dans ce qui sera ma dernière intervention sur l’article 8 bis . (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Calmez-vous ! Je disais lundi soir que vous célébriez la défaite d’Orbán dimanche en vous comportant exactement comme lui le lendemain. C’est ce qui se passe dans notre pays.”
“Nous en arrivons aux amendements classiques visant à assurer au Parlement un contrôle de l’action du gouvernement par le biais d’un rapport dressant un bilan après six mois d’application d’une nouvelle loi. Quand il s’agit d’un texte de privation des libertés comportant des mesures d’exception, il est plus que normal que les représentants de la nation puissent demander des comptes au gouvernement, conformément à l’article 24 de la Constitution et à la séparation des pouvoirs.”
“Enfin, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, je vais commencer à m’énerver ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, Dem et HOR.) Ça va ! Quand je m’énerve, c’est doucement. Que tout le monde se calme ! (Sourires.) Le plafonnement permettrait, à vos yeux, d’améliorer les modalités de renouvellement d’une mesure de placement. (Mme la présidente fait signe que le temps de parole est écoulé.) J’en termine, madame la présidente, car c’est important : personne n’a lu ce texte. La dernière condition prévue à l’alinéa 2, « en cas de circonstances nouvelles », est suivie d’un « notamment ». Et vous savez très bien que ce mot est la fenêtre ouverte à toutes les possibilités de renouvellement de ces mesures de rétention administrative.”
“Nous avons fait valoir ces « quelques cas » pour dénoncer un système où il faudrait toujours allonger davantage la durée de rétention administrative pour mieux éloigner les personnes – ce qui n’a pas encore été prouvé de manière convaincante. Vous avez ensuite livré quelques chiffres, qui n’étaient pas non plus très probants. S’agissant des quarante-deux personnes libérées sur décision du juge en 2025, au bout de combien de temps cette libération a-t-elle eu lieu ? Quelle a été la durée de leur rétention ? Voilà une statistique que nous devrions connaître avant de légiférer, afin que nous sachions si l’augmentation de la durée de rétention administrative a un effet, non seulement sur la mesure d’éloignement mais aussi sur la vie des gens, puisque c’est de cela qu’il s’agit.”
“Je vais poursuivre la démonstration de notre collègue Léaument. Monsieur le ministre, vous avez dit que les quelques cas évoqués n’étaient, justement, que quelques cas. Mais voilà soixante-douze heures que nous siégeons pour traiter de mesures qui ne concernent que quelques cas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On nous a parlé de quelques dizaines de personnes qui devaient être soumises à un examen psychiatrique ; nous évoquons à présent cinq personnes qui n’ont pu être maintenues en rétention en raison de l’annulation de la base légale de la rétention administrative, portée à 210 jours.”
“C’est toujours ce que vous nous répondez lorsque nous vous parlons de principes. Si cette mesure doit être appliquée, elle doit être vraiment efficace, et son efficacité prouvée par le rapport remis au Parlement. (Mme Élisa Martin applaudit.)”
“L’amendement n o 176 tend à ce que l’application des mesures prévues par l’article L741-7 du Ceseda soit subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant l’efficacité des mesures d’éloignement, notamment lorsqu’elles sont renouvelées. Vous êtes désormais familiers de sa rédaction : il reprend la formule de l’amendement n o 173 qui, adopté, a réécrit l’article 8. L’efficacité des mesures d’éloignement est toute relative, puisque seules 10 % des personnes ayant passé 60 jours en rétention administrative sont effectivement éloignées. Si on maintient en rétention les 90 % de personnes restantes pour les durées plus longues que vous souhaitez, parviendra-t-on à les éloigner – ou pas ? Une mesure ne doit pas être utile qu’en droit, il faut qu’elle le soit effectivement, et dans le réel.”
“Vous fixez dans l’article 8 bis un plafond maximal de 540 jours de rétention pour les personnes condamnées pour terrorisme et de 360 jours pour les étrangers relevant des dispositions de « droit commun ». Avez-vous des statistiques sur la proportion de personnes qui sont effectivement éloignées après 100, 120, 130, 140 ou 180 jours de rétention, voire 210 jours lorsque c’était applicable ?”
“Après les amendements de suppression à l’article 8 bis , l’amendement n o 175 tend à abroger l’article L741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui permet de renouveler la rétention administrative sur le fondement d’une même mesure d’éloignement. En réalité, il s’agit presque d’un amendement d’appel portant sur l’efficacité de nos politiques d’éloignement. Monsieur le ministre, si je me souviens bien, vous avez déclaré, dans votre avis sur les amendements de suppression, qu’au terme de 60 jours de rétention administrative, quelque 10 % des personnes détenues faisaient l’objet d’un éloignement effectif. Qu’en est-il au bout de 100 ou de 150 jours ?”
“Je ne peux pas intervenir dans ces conditions. On crie à ma droite, on se bouscule à ma gauche, ça commence à être compliqué pour moi. Je demande une suspension de séance de deux minutes pour analyser les amendements et bien vous les présenter. J’ai la délégation pour le faire.”
“Si c’était si exceptionnel, les CRA ne seraient pas surchargés !”
“En réalité, l’alternative est simple : nous pouvons fixer le plafond soit à 210 jours, comme c’est actuellement le cas pour les activités terroristes, soit à un an et demi, comme vous le proposez. Vous souhaitez donner à l’administration la possibilité de demander la rétention d’une personne pendant un an et demi sans avoir à prouver l’efficacité de sa mesure. Nous vous avons interpellé à ce sujet et n’avons pas obtenu de réponse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Cette expression est peut-être un oxymore aux yeux du Rassemblement national, mais elle désigne des parents d’enfants français, des personnes qui travaillent et vivent depuis des années sur le territoire national. Nous n’avons pas parlé de cette catégorie de personnes dites protégées. Vous affirmez que vous souhaitez, par l’article 8 bis , plafonner la durée de rétention administrative.”
“C’est intellectuellement pauvre, philosophiquement faux et politiquement inefficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le rapporteur a de nouveau évoqué les personnes visées par l’article 8, modifié par l’adoption de mon amendement, en citant des exemples contenus dans la fameuse page 67 du rapport qu’il a commis. Là encore, l’inscription à ce tableau de certaines infractions relève de votre choix politique. Vous auriez pu y inscrire, par exemple, les faits visés par l’article L. 221-20 du code pénal, c’est-à-dire le fait de causer une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois par un accident de voiture. Cette infraction ne désigne pourtant pas son auteur comme posant un danger particulièrement grave. J’ajoute que les dispositions des articles 7 et 8 concerneront également des étrangers protégés.”
“L’article 8 bis démontre que vous êtes enfermés dans une dualité intellectuellement pauvre selon laquelle, pour avoir plus de sécurité, il faudrait moins de liberté.”
“Autrement dit, un étranger pourra être enfermé de nouveau, la durée totale de rétention ne pouvant dépasser 360 jours pour les étrangers relevant du droit commun, et 540 jours pour les personnes condamnées pour des actes terroristes. J’ai parlé d’un article Léviathan, mais j’aurais tout aussi bien pu évoquer les Shadoks : la rétention administrative en produira une autre, qui en produira une autre encore, et ainsi de suite. C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cet article. Avec lui, vous glissez définitivement sur le toboggan de l’autoritarisme.”
“Je voudrais revenir au fond du texte, que ma collègue Élisa Martin n’a d’ailleurs pas quitté. Aucune de nos interventions ne s’est d’ailleurs éloignée du texte que nous examinons. C’est pourquoi je ne comprends pas l’intervention du président de la commission des lois qui nous en faisait le reproche. Pour ma part, j’ai toujours posé des questions précises et concrètes, et je me réjouis de l’adoption de mon amendement à l’article 8, qui permettra d’éclairer le Parlement sur l’efficacité – ou non – de l’extension de la rétention administrative. Nous en arrivons donc à l’article 8 bis : le Léviathan, le monstre. En effet, il permettra de placer à nouveau en rétention administrative une personne qui représente encore une menace quarante-huit heures après sa sortie.”
“…puisque la suspension de séance a été demandée à la suite du constat d’un rapport de force défavorable. J’aimerais que nous puissions vérifier que le député qui en a fait la demande bénéficie bien de la délégation du président de son groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je me réjouis de l’adoption de l’amendement que j’avais déposé. C’est le deuxième depuis le début de l’examen du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Mon rappel au règlement se fonde sur l’article qu’il ne convient pas de citer, puisqu’il s’agit de celui qui régit les demandes de suspension de séance. Madame la présidente, ce qui vient de se passer est une nouveauté dans les traditions parlementaires…”
“J’attends les réponses du ministre et du rapporteur avec gourmandise et intérêt, car nous avons besoin de comprendre en quoi ces 30 jours de rétention sont nécessaires, au-delà des mesures existantes de protection de la population. En quoi cette rétention est-elle indispensable pour garantir l’éloignement effectif de la personne ? Pourquoi serait-il plus facile d’éloigner un individu sous prétexte qu’il est en rétention, hormis l’argument du risque de fuite ? Pourquoi avoir fixé ce délai à 30 jours précisément, et non 45 par exemple ? Disposez-vous d’éléments concrets nous permettant d’affirmer que l’on éloigne davantage de personnes en 30 jours qu’en 25 jours ?”
“Cet amendement propose, dans un premier temps, de revenir sur les modifications apportées à l’article L. 742-6 du Ceseda par l’article 8, en supprimant les dispositions relatives à l’extension de la rétention pour les personnes condamnées définitivement pour des atteintes aux personnes passibles d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. Nous souhaitons par ailleurs remplacer le dispositif prévu à l’article 8 en précisant que les dispositions concernant les rétentions administratives n’entreront en vigueur que lorsque le Parlement sera suffisamment éclairé sur leur efficacité réelle. C’est là le sens des questions que je pose depuis le début de nos débats.”
“…pour vous interroger sur la question des délais. Pouvez-vous nous dire quels chiffres vous permettent d’établir l’efficacité d’une telle mesure, afin de nous éclairer ?”
“Le fait que des personnes condamnées pour des atteintes involontaires aux personnes soient concernées par l’extension de la rétention administrative risque de poser problème. Vous m’opposerez l’existence d’un deuxième critère : celui de la menace. Je répète donc ma question : en quoi la prolongation de 30 jours de la rétention administrative vous permet-elle de mieux exécuter la mesure d’éloignement ? Pourquoi pas 26, 27 ou 31 jours ? Nous ne nous sommes pas amusés à déposer des sous-amendements sur la durée d’extension de la rétention administrative mais nous aurions pu le faire,…”
“Il n’y a pas de critère de gravité. Et c’est pourquoi je pense que le Conseil constitutionnel va censurer l’article (M. Inaki Echaniz applaudit) , après vous avoir déjà alertés en août 2025. De surcroît, le quantum de peine indiqué dans l’article est bien trop faible.”
“Monsieur le ministre, vous avez présenté l’article de façon erronée : les personnes concernées par l’extension de la rétention administrative ont été définitivement condamnées non pour des faits d’atteinte grave aux personnes, mais simplement pour des faits d’atteinte aux personnes.”
“Ils mentent ! Le texte parle non pas d’« atteintes graves », mais de « faits d’atteinte aux personnes » !”