Léa Balage El Mariky
ECOS · France
“L’amendement n o 1103 vise à supprimer l’article 12. La libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l’article 720 du code de procédure pénale concerne des personnes condamnées à des peines de deux ans ou moins ; étant donné le quantum des peines généralement prononcées, nous parlons d’exhibitionnistes ou d’agresseurs de maje…”
“Madame Miller, votre exemple concerne l’application des peines et non le prononcé de la peine lui-même, puisqu’il a été question d’une libération intervenue après une condamnation à trente ans de réclusion. L’argument ne peut donc venir à l’appui de l’article 11 bis .”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nos collègues qui proposent de supprimer l’alinéa 4 ont bien entendu raison puisque c’est dans cet alinéa que figure la dernière occurrence du terme « perpétuité » dans le texte.”
“Je peux parler ? Quand vous dites cela et que vous roulez des mécaniques pour dire que vous allez protéger les victimes, vous pourriez préciser que la loi pénale n’est pas rétroactive et que vous n’allez pas protéger les victimes actuelles – celles et ceux qui déposent aujourd’hui dans les commissariats ou les gendarmeries.”
“Ensuite, le fait que les crimes aient été commis sur plusieurs victimes signifie que chaque histoire doit être entendue à sa juste proportion pour faire éclater la vérité, afin que la peine prononcée par les magistrats soit juste et proportionnée.”
“Comme celui de notre collègue Monnet, cet amendement de Mme Capdevielle va dans le bon sens et je le voterai lui aussi sans hésiter. Mais ils supposent des moyens supplémentaires, madame la ministre – c’est un peu le cœur de la discussion.”
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“Tout d’abord, monsieur le président Boudié, il est vrai que le terme « radicalisation » ne figure plus à l’article 1 er …”
“…est une erreur majeure d’appréciation et tout sauf un outil opérant pour lutter contre le terrorisme. Vous faites des malades mentaux des personnes potentiellement dangereuses. En parlant des profils hybrides, vous n’êtes même pas capables de citer vos sources, vous contentant de mentionner trois exemples. En réalité – les chiffres sont têtus –, parmi les personnes condamnées pour des actes terroristes, on compte, au niveau mondial, environ 4 à 5 % de personnes qui présentent des troubles psychiatriques. On est loin du tiers ! Et si, dans ce tiers, vous incluez des personnes susceptibles de commettre des actes terroristes, cela signifie que vous avez un superpouvoir dont il faudrait faire bénéficier toutes les forces de l’ordre. (Mme Céline Hervieu applaudit.)”
“Enfin, vous l’avez dit, nous vous estimons coupables d’amalgame : la radicalisation n’est pas un phénomène psychiatrique, nous pouvons toutes et tous tomber d’accord sur ce point. Et traiter la radicalisation comme une maladie mentale…”
“L’article 1 er recèle un problème de méthode. Monsieur le rapporteur, les psychiatres vous ont demandé d’être entendus, mais vous avez refusé de les entendre ; c’est pourquoi ils viennent nous voir pour faire valoir leurs arguments. Ceux-ci sont simples : la psychiatrie ne tient pas debout et votre texte non plus. Vous introduisez dans cet article la possibilité d’injonction d’examen psychiatrique ; mais sur quel fondement celle-ci sera-t-elle lancée ? Une note blanche de renseignement, sans aucun diagnostic médical ? Lorsque vous parlez de la psychiatrie comme d’une alliée pour lutter contre les actes terroristes, vous méprisez les conditions de travail des psychiatres. C’est pourquoi toutes les fédérations, associations, groupements et organisations s’opposent à cet article.”
“C’est aussi une question de fidélité : la fidélité à un droit qui juge des actes et non des intentions ; la fidélité à une justice dont les peines ne se prolongent pas indéfiniment sans fondement ; la fidélité, enfin, à une idée de la liberté qui ne se négocie pas. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“C’est une inversion de la hiérarchie des normes, une pyramide à l’envers, une remise en cause directe de l’État de droit ! On nous dira qu’il s’agit de répondre à la demande de sécurité. Toutefois, on ne franchit pas certaines lignes sans se perdre. Vous vous perdez dans le populisme ; vous êtes dès lors perdus pour la République. En quelques articles, vous dessinez un droit qui s’intéresse aux consciences, qui enferme sur des hypothèses, prolonge la contrainte et s’efface devant l’administration. Ce n’est pas une société plus sûre que vous construisez, mais une société de la peur – alors qu’une société de la peur est toujours une société plus violente. Chers collègues, la question qui nous est posée n’est pas seulement celle de l’efficacité.”
“Les rapports sur les CRA existent ; les alertes sont connues ; vous choisissez pourtant d’allonger encore l’enfermement. Enfin, vous fragilisez un principe fondamental en franchissant un quatrième seuil, celui de l’autorité de la chose jugée. En effet, vous acceptez qu’une mesure jugée illégale continue de produire ses effets parce que l’administration interjette appel. Autrement dit, une décision de justice peut être neutralisée par la volonté de l’administration.”
“Vous en venez donc à justifier l’enfermement par des hypothèses, et banalisez la possibilité qu’une personne soit enfermée, non pour ce qu’elle a fait, mais pour ce qu’elle pourrait faire. Ce n’est plus du droit pénal ; c’est du droit pénal de la projection. Le troisième seuil est celui de la rétention administrative. Nous ne répéterons jamais assez que la rétention n’est pas une peine mais une mesure exceptionnelle destinée à permettre un éloignement rapide. Vous en faites, vous, un outil autonome de privation de liberté, sans perspective d’éloignement, et au nom d’une menace supposée, et la transformez en une rétention de sûreté qui ne dit pas son nom. Vous le faites d’ailleurs en parfaite connaissance des conditions concrètes de rétention : violence, atteinte à la dignité des personnes, détresse psychique, suicide.”
“Aussi le bloc dit central franchit-il aujourd’hui des seuils inacceptables. Le premier seuil concerne la psychiatrie. Vous introduisez dans notre droit l’idée qu’une pensée justifierait la contrainte et vous autorisez l’administration à imposer un examen psychiatrique, y compris par la force publique, au motif d’opinions supposées. Vous instrumentalisez ainsi la psychiatrie à des fins sécuritaires, contre l’avis des professionnels. C’est un basculement. Le deuxième seuil est celui de la rétention de sûreté. Vous fondez la privation de liberté sur des notions floues comme la dangerosité ou la probabilité de récidive. Sur quels fondements scientifiques reposent-elles ?”
“Depuis plus de dix ans, notre droit glisse, texte après texte, vers un état d’exception permanent. Ce qui devait être l’exception devient désormais la norme – c’est aussi votre manière ordinaire de faire la loi. Je regarde là avec lucidité le pays où nous vivons, où on peut enfermer après la peine, où l’exécutif prend le pas sur le judiciaire et où le soupçon remplace la preuve. Rien de tout cela n’était concevable il y a encore quelques années ; et pourtant, tout cela s’installe presque sans débat. Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans ce mouvement. Elle est le fruit d’un contexte de surenchère politique permanente, alors que certains ont fait de la peur un programme. Comme chacun le sait, à ce jeu-là, il y a toujours plus radical que soi – et on finit par se perdre.”
“Dans la grande histoire dont nous héritons, la liberté est une exigence fondatrice et non négociable. En effet, ce qui nous caractérise comme société politique est cet attachement viscéral à la liberté. Or, je le dis avec gravité, nous sommes en train d’abandonner ce trésor, presque silencieusement.”
“Et à l’État de droit, vous y pensez, parfois ?”
“Pour toutes ces raisons, nous désapprouvons le texte et voterons la motion de rejet du groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)”
“On pourrait y être enfermé, dans des conditions indignes, pendant une durée pouvant atteindre 210 jours, alors que l’éloignement, quand il a lieu – c’est-à-dire pour une personne concernée sur deux –, intervient en moyenne au bout de 45 jours. Autrement dit, on enferme pour longtemps et pour rien. Enfin, vous comptez franchir une troisième ligne démocratique majeure en acceptant qu’une mesure considérée comme illégale par un juge continue de s’appliquer. Dans quel État de droit une décision de justice peut-elle être neutralisée par l’administration ? Vous rendez-vous compte que vous ouvrez la porte à l’autoritarisme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Une démocratie qui commence à enfermer sur des hypothèses ne sait plus très bien pourquoi elle enferme.”
“Vous voulez changer profondément la logique du droit pénal. Vous n’allez plus seulement juger des actes, mais aussi des intentions, des opinions, des suspicions. La psychiatrie devient un outil de tri sécuritaire, alors qu’elle devrait rester un outil de soin. Pire : vous faites de la radicalisation un phénomène médical, alors qu’il est social, complexe et politique. (M. Nicolas Bonnet et Mme Ségolène Amiot applaudissent.) Ensuite, vous banalisez l’idée d’un enfermement sans fin. Avec la rétention de sûreté, une personne peut être maintenue enfermée après sa peine, sur la base d’une dangerosité supposée. On ne punit plus pour ce qui a été fait, mais on anticipe ce qui pourrait advenir. De plus, vous transformez les CRA en quasi-prisons.”
“Nous rejetons ce texte parce qu’il ne va pas renforcer la sécurité mais affaiblir les libertés et, en conséquence, l’État de droit. Ce n’est pas la peine de célébrer la défaite d’Orbán la veille pour vous comporter comme lui le lendemain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Le problème, ce sont les mecs, pas les rave-parties !”
“Eh bien, on va faire des rave-parties sans les hommes !”
“Si vous êtes sincère, faites œuvre utile et permettez la reprise du titre par les salariés en coopérative. Il serait ainsi sauvé de l’appétit vorace des lobbys qui vont se ruer sur lui pour défendre leurs intérêts, au détriment de l’intérêt général et du droit de la consommation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)”
“Aujourd’hui, cinquante-deux salariés demeurent sans informations claires. Mes questions sont donc simples : puisque vous ne voulez pas de la transparence pour les consommateurs, accorderez-vous au moins à la représentation nationale celle sur vos décisions ? Quelles seront les modalités exactes de la liquidation de l’INC et, surtout, que va devenir 60 Millions de consommateurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Vous avez néanmoins choisi de les liquider. Des industriels empoisonnent, 60 Millions de consommateurs protège, le gouvernement supprime le magazine. En commission des finances, nous avons pourtant voté deux fois pour son maintien, mais vous avez décidé sa liquidation dans la discrétion d’un budget adopté par 49.3. De plus, votre décision comporte d’autres parts d’ombre. Depuis quinze ans, l’État réduit les moyens de l’INC et bloque ses investissements. Aujourd’hui, il invoque sa fragilité pour justifier sa fermeture. Vous annoncez un coût de liquidation de 8 millions d’euros, alors que des estimations dépassent les 11 millions. Les 3 millions de différence seront pris sur le budget des associations de consommateurs, qui risquent aussi de disparaître. Le décret de liquidation doit être publié dans un mois.”
“Depuis plus de cinquante ans, l’Institut national de la consommation et son magazine, 60 Millions de consommateurs, sont des références pour chaque foyer français.”
“Qui a révélé que des sauces tomate made in Italie étaient en réalité fabriquées en Chine ? 60 Millions de consommateurs. Qui a révélé la pratique des frais bancaires abusifs que nous subissons en cas de découvert ? 60 Millions de consommateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Qui a révélé en 2017 que des couches et des protections hygiéniques contenaient des pesticides ? 60 Millions de consommateurs. Qui, enfin, a révélé le scandale des poupées pédocriminelles vendues par Shein ? 60 Millions de consommateurs.”
“Nous avons discuté en commission de la coconstruction de l’application de la gratuité. J’aimerais avoir confirmation du rapporteur que son amendement n o 19 permet de satisfaire à cette exigence.”
“Comme si vous en aviez quelque chose à faire !”
“N’importe quoi ! C’est CNews, votre source ?”
“Arrêtez de tergiverser et prenez des décisions jeudi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, dont les députés se lèvent, et SOC, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Elle doit également s’engager dans la mutualisation des risques au niveau européen en mettant sur la table les 23 milliards d’euros d’avoirs russes gelés dans les banques commerciales françaises. Allons-nous laisser les Belges, seuls en première ligne, prendre cinquante fois plus de risques que nous ? Enfin, la France doit affirmer sans ambiguïté que l’Europe ne cédera ni au chantage russe ni à la logique de l’impunité. Elle doit dénoncer les traités d’investissement bilatéraux, qui permettent aux oligarques de contourner les sanctions – six organisations européennes viennent de déposer une plainte pour la contraindre à mettre un terme à ces traités incompatibles avec le droit européen. La France est-elle prête à être solidaire ? Quelle sera sa position demain ?”
“Nous saluons la décision de les immobiliser de manière définitive, mais il faut aller plus loin, non en les confisquant mais en s’en servant pour garantir un prêt européen à l’Ukraine. Cette solution, que propose la Commission, est la plus responsable : elle ne crée pas de nouvelle dette, elle ne pèse pas sur les finances nationales et elle permet à l’Europe d’agir, quand Trump s’agite. À l’approche du sommet de jeudi, le compte à rebours s’accélère. La France, qui n’a été que trop silencieuse dans le débat européen, doit avoir une position claire. Elle doit soutenir l’utilisation de ces avoirs pour asseoir le prêt de réparation européen sur des garanties apportées par les États, dont le nôtre.”
“Depuis bientôt quatre ans, le peuple ukrainien résiste à une guerre d’agression d’une brutalité extrême. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et Dem. – Mme Olivia Grégoire applaudit également.) Face à cette situation, ne rien faire revient à trahir. L’Ukraine résiste, mais ne pourra pas s’en sortir seule. En 2026 et 2027, il lui manquera 135 milliards d’euros pour rester debout. Poutine doit payer pour la guerre qu’il a déclenchée, et les Européens ont les moyens de l’y contraindre. Leurs atouts sont les avoirs russes gelés, qui représentent 210 milliards d’euros, dont 185 milliards en Belgique. Au-delà des intérêts qu’ils produisent, il faut désormais mobiliser ces capitaux.”
“Quelles sont alors les économies annoncées ?”
“Pourquoi leur rendre la vie plus difficile ? Puisqu’il me reste trente secondes et que nous sommes le 25 novembre, je conclurai en parlant des étudiantes afghanes – d’autres talents. Le ministère de l’intérieur bloque encore la délivrance des visas par nos consulats à Islamabad et à Téhéran, alors que nous leur devons protection et assistance et qu’elles seraient de formidables étudiantes dans nos universités.”
“Il est dommage que les tribunaux administratifs se retrouvent presque à assurer le secrétariat des préfectures ! En revanche, la délivrance des OQTF est automatique. Mais comme elles sont souvent décidées de manière très rapide, sans examen précis du dossier, elles ne sont pas exécutées et occasionnent, elles aussi, un contentieux qui coûte cher et oblige l’État à provisionner. On marche sur la tête ! L’État ferait mieux de respecter les droits des étrangers. Pour finir, je vais vous prendre au mot, madame la ministre. Vous avez parlé de l’accueil des talents. Pourquoi diable le gouvernement a-t-il alors proposé de supprimer les aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants étrangers, qui sont autant de talents ?”
“Quand M. Guiniot était assis en face de moi, je me disais que sa ressemblance avec M. Mélenchon n’est vraiment que physique. En effet, quand il parle, c’est plutôt Maurras qu’on entend puisqu’il confond immigrés et étrangers. Collègues de l’extrême droite, accrochez vos ceintures car la nationalité la plus répandue parmi les immigrés en France est la nationalité française ! En effet, par la vertu du modèle républicain, les personnes immigrées peuvent accéder à la nationalité française. Ma question à Mme la ministre porte sur le coût du désordre créé par les politiques migratoires. Combien coûte l’absence de renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, qui engorge les préfectures et les conduit à devoir répondre à des recours ?”
“En réduisant leur usage, on économiserait 220 millions d’euros annuels. Vous ne comprenez pas qu’une immigration inclusive rapporte tandis qu’une politique d’exclusion coûte cher. Mises bout à bout, les mesures que je viens d’évoquer rapporteraient 3,3 milliards d’euros par an. Voilà qui devrait vous intéresser ! En réalité, ce débat en dit beaucoup sur vous : il révèle vos obsessions. Actuellement, 21 % de notre population est née à l’étranger ou a au moins un parent immigré. Notre histoire économique et industrielle l’atteste : à Lens, à Saint-Étienne, au Mans, dans les mines, les fonderies, les usines, des mains françaises et étrangères ont reconstruit notre pays dans le travail et dans les épreuves. Nous devrions leur rendre hommage.”
“Si nous mettions fin à cette interdiction, comme je l’ai proposé – mais vous avez voté contre ma proposition de loi –, nous économiserions 139 millions d’euros par an, chiffre qui tient compte de moindres dépenses pour financer l’hébergement et l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et de recettes supplémentaires sous forme de cotisations sociales. Il en va de même pour le refus de régulariser les gens qui travaillent déjà : une régularisation intelligente rapporterait 2,9 milliards par an. Et que dire des OQTF massives et inefficaces, qui donnent lieu à des contestations, ainsi que des centres de rétention administrative (CRA), que vous voulez multiplier en en installant sur des bateaux – je n’ai toujours pas compris comment ! Une journée en CRA coûte 600 euros et le taux d’éloignement est dérisoire.”
“Un médecin sur cinq exerçant en France est un diplômé étranger. Sans les travailleurs immigrés, 30 % des Ehpad fermeraient et la moitié des chantiers du bâtiment seraient à l’arrêt. Troisième point : le vrai coût provient non pas de l’immigration mais de la politique d’exclusion. L’immigration augmente partout dans le monde, et vous ne l’arrêterez pas en sautant comme des cabris ! Ce qui coûte cher aujourd’hui, ce sont les mesures d’exclusion, qui sont inefficaces – le gouvernement ne fournit d’ailleurs jamais aucune donnée à ce sujet. Je prends l’exemple de l’interdiction de travailler pour les demandeurs d’asile. Elle implique six mois d’inactivité forcée. C’est un scandale humanitaire autant qu’une aberration économique.”
“Même votre papesse, Giorgia Meloni, l’a compris : elle a régularisé 450 000 étrangers.”
“En réalité, ce qui vous guide n’est pas la recherche de la vérité mais une disposition psychologique : l’incapacité à relier des causes réelles à des situations complexes. Deuxième point : l’immigration n’est pas un fardeau mais une richesse. Les faits parlent d’eux-mêmes : la France vieillit, le ratio entre les actifs et les inactifs se dégrade et, sans la contribution des travailleurs étrangers, nous partirions à la retraite à 68 ans ! Les métiers du soin, du bâtiment, de l’hôtellerie-restauration, de la logistique et du numérique sont déjà en tension. Selon les projections démographiques utilisées par les économistes sérieux, même un rebond de la natalité ne suffirait pas à préserver notre modèle social : il manque de la main-d’œuvre ; or la main-d’œuvre est fournie en partie par l’immigration.”
“Je vais être sérieuse et vous faire une leçon, en trois points. Premier point, toutes les évaluations rigoureuses convergent et montrent que votre thèse selon laquelle l’immigration coûte cher est une fake news monumentale. Ainsi, pour l’OCDE, son impact budgétaire est neutre dans la mesure où, pour 1 euro de prestation publique reçue par un natif, un immigré ne reçoit que 94 centimes. Le Cepii estime pour sa part qu’entre 1979 et 2011, l’immigration n’a jamais déterminé le solde budgétaire et que son impact en la matière serait proche de zéro. Enfin, selon l’Insee, les immigrés participent massivement à la vie active et financent autant que les autres la protection sociale. Bien présent dans vos discours qui cherchent à substituer la peur à la raison, le coût de l’immigration n’apparaît dans aucune base de données économiques.”
“Vous opposez les vulnérabilités tandis que nous proposons de les résoudre ! Et que dire du sophisme du Rassemblement national lorsqu’il souligne que la majorité des prisonniers sont des étrangers ! Savez-vous que 95 % des prisonniers sont des hommes ? Devrions-nous les renvoyer dans un all men’s land comme votre logique nous y invite ?”
“Le groupe UDR a souhaité inscrire à l’ordre du jour un débat sur ce qu’il appelle « le coût de l’immigration ». Avant toute chose, permettez-moi de rappeler une évidence : une politique publique ne s’évalue pas à l’aune de ce qu’elle coûte mais de ce qu’elle protège, c’est-à-dire des vies, des droits – en définitive, une certaine idée de l’humanité. Poussons plus loin votre logique consistant à évaluer une politique publique exclusivement en fonction de son coût : la démocratie, qui requiert des élections régulières, le pluralisme et l’approfondissement de l’État de droit, coûte plus cher qu’une bonne vieille dictature ! J’ose espérer que personne ici ne défend cette idée. Le cynisme de M. Ciotti, qui oppose la veuve précaire à la maman isolée étrangère, me glace le sang.”
“Je m’étonne donc, là encore, que la France semble privilégier cette solution, alors que les départs volontaires sont bien plus respectueux des droits fondamentaux.”
“Vous avez parlé de l’assouplissement des conditions de placement, ce qui pourrait être une manière d’euphémiser le fait qu’il est prévu d’allonger les conditions de détention au-delà de dix-huit mois, sans aucune garantie pour les droits fondamentaux. Là encore, je m’étonne que le gouvernement n’ait pas, dans ses négociations, érigé en priorité le respect de ces droits fondamentaux, et que l’Union européenne, et donc la France, se déchargent de leurs responsabilités sur des pays tiers. Pour ce qui concerne les départs volontaires et les retours forcés, vous devez connaître le rapport rédigé par Jean-Noël Barrot, qui indique que les retours forcés coûtent bien plus cher à l’administration que les départs volontaires et sont bien moins efficaces, bien moins respectueux des droits fondamentaux des personnes concernées.”
“Quelle est la position officielle du gouvernement dans les négociations sur le règlement « retour », notamment sur la création des centres de retour ? Le Parlement et le Conseil européens doivent se prononcer ce mois-ci ; or, du côté de l’exécutif, c’est silence radio.”
“Comment l’Europe peut-elle accepter de déléguer une part de son indépendance stratégique et de sa souveraineté financière au moment où l’instabilité géopolitique règne aux portes de l’Europe ? Et si ces considérations géostratégiques sur notre souveraineté ne vous convainquent pas non plus, peut-être l’argument financier emportera-t-il votre approbation : ces centres de rétention représenteraient un coût de 220 millions d’euros par an, à mettre en regard du taux d’éloignement constaté : seules 40 % des personnes résidant dans ces centres de rétention en France sont, en définitive, véritablement éloignées. C’est un sujet sensible et il y a une chose que la France ne peut pas faire, c’est avancer en silence. J’aurai donc deux questions très simples : Quand la France publiera-t-elle enfin son plan national de mise en œuvre du pacte ?”
“Et, là non plus, la question n’est pas purement technique ; elle est politique, juridique et surtout éthique. Ce projet de règlement constitue une escalade supplémentaire dans la répression et les atteintes aux droits fondamentaux des personnes exilées en Europe. Il prévoit d’allonger les durées de rétention, d’accélérer le passage du départ volontaire au retour forcé et il ouvre la porte à la création de centres dits de retour, dont personne ne sait clairement comment ils fonctionneront, qui les gérera, avec quels contrôles et quelles garanties pour les droits fondamentaux. Si l’argument humaniste ne vous convainc pas, permettez-moi un argument géopolitique.”
“Le 10 avril 2024, le Parlement européen a adopté le pacte sur la migration et l’asile. Depuis, la Commission demande à chaque État membre de présenter un plan national, élaboré en toute transparence et dans le dialogue avec la société civile. Ce plan devait être transmis en octobre 2024 et finalisé en décembre. Nous sommes fin 2025 et la France n’a toujours rien publié. Ce silence n’est pas neutre. Il prive les acteurs de terrain – les collectivités, les associations, les services publics qui dépendent du ministère de l’intérieur – de visibilité et de capacités d’anticipation. Il évite aussi, très opportunément, le débat démocratique. En parallèle, le 11 mars dernier, la Commission a présenté un projet de réforme des conditions dans lesquelles les personnes étrangères peuvent être éloignées d’Europe.”
“Les écologistes défendent l’actionnariat populaire et souhaitent que les consommateurs puissent entrer au capital des groupes qui régissent nos communs. Cet amendement constitue un premier pas – une manière de mettre le pied dans la porte – afin de rétablir ce que les salariés et anciens salariés du groupe EDF ont perdu quand l’État a repris le contrôle intégral du capital de l’entreprise grâce à une offre publique d’achat. Rappelons que l’actionnariat salarié est un héritage du Conseil national de la Résistance.”