Léa Balage El Mariky
ECOS · France
“L’amendement n o 1103 vise à supprimer l’article 12. La libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l’article 720 du code de procédure pénale concerne des personnes condamnées à des peines de deux ans ou moins ; étant donné le quantum des peines généralement prononcées, nous parlons d’exhibitionnistes ou d’agresseurs de maje…”
“Madame Miller, votre exemple concerne l’application des peines et non le prononcé de la peine lui-même, puisqu’il a été question d’une libération intervenue après une condamnation à trente ans de réclusion. L’argument ne peut donc venir à l’appui de l’article 11 bis .”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nos collègues qui proposent de supprimer l’alinéa 4 ont bien entendu raison puisque c’est dans cet alinéa que figure la dernière occurrence du terme « perpétuité » dans le texte.”
“Je peux parler ? Quand vous dites cela et que vous roulez des mécaniques pour dire que vous allez protéger les victimes, vous pourriez préciser que la loi pénale n’est pas rétroactive et que vous n’allez pas protéger les victimes actuelles – celles et ceux qui déposent aujourd’hui dans les commissariats ou les gendarmeries.”
“Ensuite, le fait que les crimes aient été commis sur plusieurs victimes signifie que chaque histoire doit être entendue à sa juste proportion pour faire éclater la vérité, afin que la peine prononcée par les magistrats soit juste et proportionnée.”
“Comme celui de notre collègue Monnet, cet amendement de Mme Capdevielle va dans le bon sens et je le voterai lui aussi sans hésiter. Mais ils supposent des moyens supplémentaires, madame la ministre – c’est un peu le cœur de la discussion.”
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“Non seulement ils viennent compléter la demande de rapport, mais ils envoient aussi un message au ministre : exécutez totalement votre budget plutôt que de construire des places de prison supplémentaires, ayez des politiques publiques ambitieuses de lutte contre la récidive et contre la surpopulation carcérale ; ce serait de l’argent public bien dépensé.”
“Comme celui de notre collègue Monnet, cet amendement de Mme Capdevielle va dans le bon sens et je le voterai lui aussi sans hésiter. Mais ils supposent des moyens supplémentaires, madame la ministre – c’est un peu le cœur de la discussion. Quand je vois le ministre de la justice très heureux d’une lettre plafond qui porte son budget à 11 milliards, je n’oublie pas qu’il n’exécute pas complètement le budget qui lui est alloué : la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes d’avril 2026 le montre bien, notamment en matière pénitentiaire. Et quand on connaît les conditions de détention, le manque de moyens des Spip et l’absence dans les prisons de programme de lutte contre la récidive, ces amendements sont bienvenus.”
“Il tend à ce qu’une injonction de soins soit prononcée à l’égard des personnes condamnées pour une infraction sexuelle sur mineur, en complément de l’application de l’article 720 du code de procédure pénale. Cette mesure servirait réellement la protection des victimes et la lutte contre la récidive ; c’est un amendement intelligent, contrairement à la proposition que nous avons entendue tout à l’heure.”
“L’amendement n o 1103 vise à supprimer l’article 12. La libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l’article 720 du code de procédure pénale concerne des personnes condamnées à des peines de deux ans ou moins ; étant donné le quantum des peines généralement prononcées, nous parlons d’exhibitionnistes ou d’agresseurs de majeurs, non d’agresseurs d’enfants. Contrairement à ce que vient d’affirmer Mme Blanc, il ne s’agit donc pas de protéger les mineurs. Vous voulez empêcher l’application de ce mécanisme, qui n’est pas une libération sèche mais une libération sous contrainte assortie d’un accompagnement. Dans ces conditions, la sortie de prison des personnes ayant commis ces infractions graves – exhibitionnisme, agression de majeurs – serait sèche. L’amendement n o 365 vise à réécrire l’article pour éviter la sortie sèche.”
“La réalité est que l’article 11 ter , défendu par le Rassemblement national, instaure une perpétuité réelle qui ne servira à rien et ne protégera personne. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“C’est exactement ce qu’ils font ! Je les respecte autant qu’ils respectent mes idées – il y a un principe d’équivalence sur ce point. (Mêmes mouvements.)”
“On l’a vu dans toutes les affaires qui ont été révélées : si les agresseurs ont pu recommencer, c’est parce que les enquêtes n’ont pas été ouvertes assez tôt, parce que les enfants n’ont pas été crus, parce que des adultes ne se sont pas sentis soutenus au moment où les faits ont été commis et révélés. C’est cela l’impunité ! Ce n’est pas la perpétuité qui garantira l’absence d’impunité. Arrêtez de faire les marioles en disant qu’on va mettre tout le monde en prison ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)”
“Je peux parler ? Quand vous dites cela et que vous roulez des mécaniques pour dire que vous allez protéger les victimes, vous pourriez préciser que la loi pénale n’est pas rétroactive et que vous n’allez pas protéger les victimes actuelles – celles et ceux qui déposent aujourd’hui dans les commissariats ou les gendarmeries. Ce ne sont pas les peines qui seront appliquées à leur cas. Arrêtez de mentir à vos électrices et à vos électeurs ! Ensuite, soyons sérieux deux minutes : ce qui protège les victimes, ce n’est pas la gravité de la peine qui pourrait être prononcée ; ce qui les protège, c’est de mettre fin au système d’impunité qui permet aux agresseurs de continuer leurs agressions, soit sur la même victime, soit sur d’autres victimes.”
“Dans ce cas-là, proposez-le. Vous pensez que l’on ne peut protéger…”
“Avec l’article 11 ter , nous sommes comme sur un toboggan : d’article en article, nous sommes en train de glisser et nous observons l’effet cliquet que nous évoquions. Après la perpétuité et la confusion des peines, voilà maintenant la perpétuité réelle. Un député du Rassemblement national dont j’ai oublié le nom – ce n’est pas très grave – et M. Odoul veulent que la prison devienne le tombeau du condamné. Soyez honnêtes : vous voulez le rétablissement de la peine de mort !”
“Madame Miller, votre exemple concerne l’application des peines et non le prononcé de la peine lui-même, puisqu’il a été question d’une libération intervenue après une condamnation à trente ans de réclusion. L’argument ne peut donc venir à l’appui de l’article 11 bis . Madame la ministre, madame Miller, s’efforcer de mettre la victime au cœur de la peine prononcée, c’est lui conférer un rôle au sein de la justice pénale qui ne doit pas être le sien. Cela ouvre la porte à la possibilité pour la victime de faire appel d’une décision au motif que le quantum de la peine prononcée ne serait pas satisfaisant. Cela a d’ailleurs été proposé sur ces bancs lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la justice criminelle, et c’est très grave. C’est précisément l’effet cliquet que dénonçait notre collègue Cathala.”
“Non seulement cet article sera très mal utilisé par les magistrats, car une pression à la surenchère pénale pèsera sur leurs épaules – nous ne l’avons pas assez souligné au cours de cet après-midi de débats –, mais il ne permettra pas davantage de prendre en compte l’histoire individuelle des victimes. Oui, elles ont besoin d’un espace pour la raconter et pour être réparées ; or cela ne relève pas de la justice pénale, mais de la justice civile.”
“Ensuite, le fait que les crimes aient été commis sur plusieurs victimes signifie que chaque histoire doit être entendue à sa juste proportion pour faire éclater la vérité, afin que la peine prononcée par les magistrats soit juste et proportionnée. C’est dans cet espace-là, dans la manière dont la parole de la victime est considérée et dont cette histoire contribue à la manifestation de la vérité, que l’on respecte véritablement les victimes, à leur juste place. L’article 11 bis propose de revenir sur un fondement de notre droit pénal. Nous ne sommes pas aux États-Unis : en France, il n’y a pas de cumul de peines atteignant des durées exponentielles de 200, 300 ou 400 années en fonction du nombre d’infractions ou de victimes.”
“Madame la ministre, vous évoquiez les condamnations pour des crimes sériels et les difficultés qu’elles soulevaient s’agissant du respect des victimes. Cet article traite précisément de ce que vous souhaitez, à savoir la possibilité de cumuler les peines. J’y suis foncièrement défavorable, pour plusieurs raisons. D’abord, la peine n’est pas prononcée pour la victime, mais pour la société dans son ensemble ; le droit pénal protège l’ordre public. La réparation due de la victime relève quant à elle de la justice civile, des processus de justice transitionnelle et de justice restaurative, comme l’évoquait notre collègue Capdevielle.”
“À la lecture des amendements qui viennent, notamment du bloc de droite – je pense à celui de M. Gosselin et aux amendements identiques –, on comprend que leur intention porte sur la réclusion criminelle à perpétuité. Or nous venons de retenir une peine de trente ans. Il convient soit de faire une pause, soit de retirer cet article afin d’en proposer une meilleure rédaction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nos collègues qui proposent de supprimer l’alinéa 4 ont bien entendu raison puisque c’est dans cet alinéa que figure la dernière occurrence du terme « perpétuité » dans le texte. Mais l’intention dont procèdent les différents amendements déposés à l’article montre bien que nous l’examinons de manière incohérente. On nous renvoie tantôt à l’article 11 ter , tantôt à des dispositions qui assureraient la cohérence normative des peines de trente ans que vous proposez. Je ne comprends pas que l’adoption, il y a quelques instants, de l’amendement de Perrine Goulet n’ait pas fait tomber les amendements suivants, ou qu’elle n’ait pas conduit le gouvernement, par cohérence, à proposer un amendement de réécriture.”
“Monsieur Odoul, vous venez de vomir votre haine sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Vous salissez l’honneur des victimes qui parlent. Vous salissez la parole de celles et ceux que nous croyons. Je vous le dis franchement : sortez d’ici ! Sortez d’ici ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce que vous avez fait est indigne ! Pour les victimes mineures d’inceste, de viol, vos propos ne réparent rien. Ce qui répare, ce n’est ni la vengeance ni la réclusion à perpétuité. Ce qui répare, c’est que la parole soit crue, que la famille, les adultes protègent enfin l’enfant qui a parlé.”
“…et prendre le temps d’examiner l’ensemble des peines concernant les viols et agressions sexuelles sérielles, ainsi que les circonstances aggravantes prévues, pour aboutir à un dispositif robuste, tant pour l’instruction que pour les magistrats qui prononceront la peine.”
“J’appelle moi aussi l’attention de l’Assemblée sur ces amendements en discussion, dont l’adoption créerait un conflit de normes. Un meurtre précédé ou suivi d’un viol est déjà puni par le code pénal de trente ans de réclusion criminelle. La rédaction proposée par l’amendement – je vous l’indique car nous débattons parfois un peu trop rapidement en séance publique – sera difficile à interpréter pour les magistrats, qui ont par exemple besoin de déterminer sur quel fondement l’instruction doit être ouverte. Je pense que nous devons rejeter l’article 11 tout entier…”
“Nous soutiendrons les amendements identiques n os 33 et 30, mais je me permets d’interpeller M. le ministre, car il me semble qu’il y a encore une coordination à effectuer aux alinéas 4 et 7.”
“L’économie générale du texte, ce n’est pas le respect des victimes, ce sont des économies de bouts de ficelles au détriment des libertés publiques, des droits de la défense, d’un fonctionnement normal et respectueux du droit des victimes et de l’ensemble des parties de la justice. L’honnêteté intellectuelle commande donc de supprimer cette deuxième partie du titre du projet de loi. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)”
“Il y a aussi le projet de loi sur la protection des enfants !”
“L’objectif de votre projet de loi, monsieur le ministre, est de désengorger la justice. Cette proposition de rapport est donc une main tendue. Il concerne en effet la dépénalisation de certaines infractions comme la non-présentation d’enfants par les mères protectrices ou encore l’usage de stupéfiants. La légalisation du cannabis, on le sait, empêcherait la suroccupation des prisons et fluidifierait le travail de la justice, qui pourrait, de même que les services d’enquête, se concentrer sur ce qui est vraiment important.”
“Je pense également à la manière dont vous avez pointé des responsabilités individuelles dans l’affaire Lyhanna, avant même d’avoir eu connaissance des conclusions du rapport. S’il fallait retenir un argument en faveur de l’anonymisation, ce serait plutôt celui de la fragilité des legaltech. Je préfère que des fuites de données soient des fuites de données anonymisées plutôt que des fuites de données comportant le nom des magistrats. Je vois que vous êtes en train de compter vos rangs pour savoir si vous êtes majoritaires (M. le garde des sceaux fait un signe de dénégation) , mais je vous demande de répondre à la question soulevée par notre collègue Houlié : que faites-vous de la recherche, qui a besoin de données ouvertes et, parfois, du nom des magistrats ?”
“Cet article a également suscité des interrogations au sein du groupe Écologiste et social et je vais expliquer pourquoi nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression et pourquoi nous nous abstiendrons. Tout d’abord, le code de l’organisation judiciaire (COJ) interdit déjà le profilage et le fait d’établir des prédictions en matière de décisions des magistrats selon la nature des dossiers. Je m’interroge donc sur l’intérêt de la mesure proposée par rapport à ce qui figure déjà dans le code. Ensuite, nos collègues ont raison de dire que ce qui met en danger les magistrats, c’est surtout les discours politiques qui jettent l’opprobre sur leur office. Je pense notamment, monsieur le ministre, à votre soutien bien trop tardif au juge Youssef Badr, malgré toutes les menaces à son encontre.”
“C’est bien la preuve que les systèmes informatiques ne permettent pas un suivi fiable des délais, que les outils adéquats ne sont pas disponibles et que les personnels ne sont pas formés pour recevoir à temps les alertes et anticiper leur travail. J’aurais préféré que nous puissions traiter de ces sujets, que l’article 9 n’aborde pas du tout. Enfin, comme l’a rappelé ma collègue Cathala, dans la situation actuelle de surpopulation carcérale, les personnes en détention provisoire représentent un quart des détenus et sont majoritairement incarcérées dans des maisons d’arrêt saturées. Dans ce contexte, nous aurions souhaité que des articles du texte abordent la question de la régulation carcérale. Pour des convenances politiques, monsieur le ministre, vous nous avez refusé ce débat.”
“Tous les arguments plaident en faveur de la suppression de cet article 9, dont la portée est grave car il vise à adapter des procédures dérogatoires à un régime qui l’est déjà. En effet, une personne mise en accusation est, par principe, présumée innocente. Il convient donc qu’elle demeure libre, sauf lorsque des motifs précis justifient son placement en détention provisoire, laquelle constitue déjà une exception au principe général de la liberté individuelle. Cet article est grave pour une autre raison : il constitue une nouvelle rustine pour remédier au manque de moyens consacrés à la justice. Les magistrats eux-mêmes nous confient qu’ils suivent les délais des différentes affaires grâce à des post-it collés sur leurs écrans d’ordinateur.”
“Je vous engage donc toutes et tous à voter en faveur de cet amendement qui promeut, selon une logique bioéthique et protectrice des libertés, l’encadrement de cette pratique que vous voulez étendre et légaliser.”
“Madame la rapporteure, pardon de l’exprimer ainsi, mais votre réponse recèle, je crois, une forme d’hypocrisie. Si nous discutons de l’interdiction ou de la libéralisation de ces tests, c’est bien que l’utilisation des marqueurs génétiques qu’ils mettent au jour, mais aussi leur révélation, soulèvent des interrogations. S’ils étaient utilisés par les services d’enquête, ces tests pourraient en effet révéler des liens de filiation. Sommes-nous assez robustes pour accompagner celles et ceux dont les liens de parenté génétiques seraient ainsi révélés ou rompus ? C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste et social avait saisi la présidente de l’Assemblée nationale, afin que le CCNE puisse être consulté avant l’examen en séance publique. La présidente nous a répondu que le délai était trop court, mais que la question était pertinente.”
“Au Sénat, il y a bien eu un effet cliquet, que je dénonce. Monsieur le ministre, si vous souhaitez répondre à l’attente de la sénatrice et de notre collègue député de Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pourriez proposer un autre amendement. En l’état, la rédaction de l’article 2 bis intègre la procédure que nous avons supprimée à l’article 1 er . Pardonnez-moi l’expression, ce n’est ni fait ni à faire ; il aurait fallu récrire l’article dans son ensemble. En tout cas, nous maintenons une ferme opposition de principe aux visio-audiences.”
“En effet, une mesure envisagée initialement pour un territoire donné, Saint-Pierre-et-Miquelon, en raison de ses particularités et dans des circonstances exceptionnelles, a été ensuite élargie à l’ensemble des territoires ultramarins et à la Corse. Pourquoi ne le serait-elle pas ensuite à l’ensemble des audiences, sous prétexte de circonstances exceptionnelles liées à des problèmes de transport ? Nous pouvons connaître de telles circonstances exceptionnelles lorsque les trains ne roulent plus à cause d’une canicule.”
“Ces amendements de suppression de l’article 2 bis ont été déposés par cinq groupes, qui représentent une majorité de cet hémicycle. Peut-être leurs membres ne sont-ils pas présents en nombre suffisant ce soir – nous le verrons au moment du vote –, mais cela montre bien qu’il existe une opposition de principe aux visio-audiences, que ce soit en France hexagonale, ou dans l’ensemble des territoires ultramarins et en Corse, ou seulement à Saint-Pierre-et-Miquelon. J’entends la demande de certains élus locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, mais ce qui s’est passé au Sénat est symptomatique : il y a un effet cliquet.”
“Je demande une suspension de séance, madame la présidente.”
“Je voulais dire la même chose que ma collègue. Si vous donnez un avis favorable à ces amendements de suppression des citoyens assesseurs, c’est parce que vous les aviez créés par manque de moyens. La justice est d’abord confrontée à un problème de moyens, c’est pourquoi vous avez employé des rustines qui dégradent la manière dont elle est rendue dans les cours criminelles départementales. Vous pouvez dodeliner de la tête et nous dire que nous racontons n’importe quoi, mais c’est la réalité ! Vous venez de le confesser en donnant un avis favorable à ces amendements de suppression. Sachant que l’article 2 était le cœur du réacteur de votre projet de loi, peut-être est-il temps de retirer celui-ci : il n’en reste plus rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle applaudit également.)”
“C’est la raison pour laquelle nous voulons nous en tenir au droit existant.”
“Les présidents de cour d’assises, ou les magistrats ayant exercé ces fonctions, doivent pouvoir continuer à présider les cours criminelles départementales, d’autant que les magistrats professionnels sont moins nombreux dans le projet de loi que vous nous présentez. Vous nous direz, madame la rapporteure, qu’il s’agit d’une mesure de bonne administration. Mais là n’est pas la priorité. Il s’agit en l’espèce de savoir comment ces audiences sont conduites, comment la parole est entendue, comment la victimisation secondaire est évitée. Il faut de l’expérience, de l’expertise, pour conduire de telles audiences. Certes, dans le projet de loi organique, vous avez prévu des formations. Mais elles ne seront pas immédiatement effectives. En outre, rien ne remplace l’expérience.”
“Ma collègue et moi souhaitons nous en tenir au droit actuel, qui réserve la présidence des cours criminelles départementales aux magistrats ayant exercé ou exerçant les fonctions de président de cour d’assises. Nous parlions des contradictions entre hier et aujourd’hui. Je crois que le dispositif, tel que vous l’avez rédigé, est en contradiction avec ce que vous nous disiez hier, monsieur le ministre. Si les cours criminelles départementales ont par destination vocation à être des cours spécialisées – puisqu’elles traitent en grande partie d’agressions et de viols –, il s’agit bien d’une matière spéciale.”
“Il s’agit d’un amendement de repli. Si nous comprenons l’objectif de la réunion préparatoire criminelle – mieux organiser les audiences et éviter les renvois –, il faut pouvoir conserver une certaine souplesse lorsque c’est nécessaire, notamment quant à la liste des témoins et à leur ordre de comparution. Un procès criminel n’est pas une représentation dont le scénario serait écrit à l’avance. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’alinéa 14. J’ajoute que pour limiter les renvois, la présence systématique d’un représentant du bâtonnier aux commissions d’audiencement en matière correctionnelle ou criminelle permettrait, si elle était généralisée, de mieux partager les agendas et de mieux connaître les contraintes de chacun. Mais peu importe, vous ne m’écoutez pas !”
“Nous en sommes effectivement à un point où nous déséquilibrerions le dispositif tel qu’il a été expérimenté et généralisé. Il y avait eu consensus, ou du moins une parole donnée, sur le fait que les cas de récidive légale n’entreraient pas dans le domaine de compétence des cours criminelles départementales. Ce glissement, cet effet cliquet, déboucherait potentiellement sur une situation où cours d’assises et cours criminelles départementales, représentant deux manières de juger différentes, pourraient connaître des mêmes crimes. Toute une architecture, monsieur le ministre, est en train de s’effondrer ! En commission, madame la rapporteure, vous avez invoqué le principe de bonne administration ; je préfère pour ma part les principes constitutionnels, qui nous font toutes et tous égaux devant la loi. (Mme Dominique Voynet applaudit.)”
“Soit vous estimez que les cours criminelles départementales ont une vocation de juridiction presque spécialisée, ce qui implique que les présidents de cours d’assises continuent de les présider, soit il s’agit de cours criminelles classiques, ce qui permet à tout un chacun de les présider. À ce sujet, vos explications sont embrouillées. Si les cours criminelles départementales ont été acceptées par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, c’est parce qu’elles respectaient un équilibre, que vous êtes sur le point de rompre, en les autorisant notamment à juger les crimes commis en état de récidive légale.”
“À l’article 2 – le véritable cœur du réacteur de votre réforme – vous prévoyez d’étendre le nombre de cours criminelles départementales. Encore une fois, vous êtes duplice dans votre manière de présenter les choses.”
“Je veux parler du racisme, de l’antisémitisme, d’actes de barbarie.”
“Lorsqu’il s’agissait de généraliser le recours aux cours criminelles départementales, sans qu’aucune étude d’impact ne suive leur expérimentation, Laure Heinich avait commis une tribune dans Le Monde , dans laquelle elle évoquait aussi l’héritage de Gisèle Halimi : « Plus aucun viol ne sera jugé par une cour d’assises. Trop cher pour ce crime pour lequel on investit finalement peu malgré le bruit dont on l’entoure. » Voilà, monsieur le ministre, la réalité que traduit la statistique suivante : 90 % des affaires jugées dans les cours criminelles départementales concernent les viols. Vous avez oublié de mentionner que pour que des viols puissent être jugés par les cours criminelles départementales, il faut que leurs circonstances aggravantes ne soient pas retenues.”
“Par l’amendement n o 223, nous souhaitons renforcer l’information des victimes, mais aussi des auteurs qui reconnaissent les faits, sur l’existence de la justice restaurative. Cette information dépend trop largement de l’initiative des acteurs judiciaires ; en dehors du dépôt de plainte, rien ne garantit qu’elle sera délivrée. J’espère que cet amendement emportera une large majorité, car si vous n’avez pas voté les précédents amendements pour soutenir celles et ceux qui font vivre la justice restaurative, il faudrait au moins que les personnes qui veulent s’y engager puissent être informées de son existence.”
“Par l’amendement n o 220, nous proposons d’inscrire dans le texte l’existence de services dédiés à la mise en œuvre de la justice restaurative. Ce dispositif repose presque exclusivement sur des associations et sur l’engagement de professionnels et de bénévoles formés, dont le travail est remarquable, mais ils demeurent dépendants des territoires, des financements et des moyens disponibles. Notre collègue vient de le rappeler : nous ne sommes pas à la hauteur des demandes, de la volonté des victimes comme des auteurs de s’engager dans des mesures de justice restaurative. Selon le lieu, un auteur ou une victime pourra ou non accéder à une mesure de justice restaurative. Ce n’est pas satisfaisant, eu égard aux bénéfices sur la société de ce dispositif.”
“Quant à l’amendement n o 221, il soumet ces animateurs bénévoles au secret professionnel. La loi prévoit aujourd’hui que les échanges sont confidentiels, ce qui est indispensable mais insuffisant. La confidentialité n’offre pas les mêmes garanties que le secret professionnel, dont la violation est pénalement sanctionnée. Si nous prenons au sérieux non seulement la justice restaurative mais aussi les personnes qui y participent, elles doivent être soumises à des obligations contraignantes. C’est une question de confiance.”
“L’amendement n o 222 vise à inscrire dans la loi une pratique qui a déjà cours, à savoir la participation de tiers bénévoles aux mesures de justice restaurative. La justice restaurative, en effet, ne se résume pas à une rencontre entre une victime et un auteur mais elle engage la société tout entière, et la participation de citoyens bénévoles y apporte un regard différent de celui des professionnels de la justice. Il ne s’agit évidemment pas de bénévoles choisis au hasard dans la rue mais bien de personnes qui ont été formées à la justice restaurative. Elles ne connaissent ni les participants ni leur situation pénale, et leur rôle n’est pas de juger mais d’accompagner victimes et détenus. Cet amendement ne crée donc rien de nouveau mais confère une base légale à une expérience qui a fait ses preuves.”
“Laissez-moi expliciter ce que le terme « bénéficier » implique. Il s’agit d’insister sur le fait que la justice restaurative est un droit, pour toutes les personnes qui en expriment la volonté. C’est en ce sens que nous souhaitons préciser le code de procédure pénale. Pour répondre ensuite à notre collègue qui parle de confusion, la médiation que j’évoquais n’est pas la médiation judiciaire mais l’une des formes que peut prendre la justice restaurative. C’est ainsi que la nomment les professionnels de la justice restaurative, que nous pouvons rencontrer ensemble si vous le souhaitez.”
“L’objet de cet amendement et des suivants est que cette justice restaurative soit connue des victimes, sachant que, pour l’instant, elle est souvent post-sentencielle, alors qu’elle serait très utile dès la période de l’instruction, pour accompagner les victimes. Pour cela, il faut que ces dernières sachent que cette possibilité existe.”
“Il n’y a pas de problème, monsieur le président. Moi-même, je me prive de match ! Pour en revenir à l’amendement, vous disiez, monsieur le ministre, qu’un des objectifs de ce projet de loi était de mieux respecter les victimes. Nous devons en effet les entendre et, pour elles, la guérison ne passe pas que par le prononcé d’une peine, elle passe aussi par la justice restaurative. Si la médiation en est la forme la plus connue, la conférence restaurative permet aux proches des victimes d’être associés au processus, de rencontrer, ou non, les auteurs d’agressions similaires à celle subie par la victime, et d’emprunter avec elle le chemin de la guérison – et je ne parle pas de réparation car la victime d’une agression, d’un viol, d’un inceste, ne redevient jamais la personne qu’elle était auparavant, elle est transformée à vie.”