Léa Balage El Mariky
ECOS · France
“L’amendement n o 1103 vise à supprimer l’article 12. La libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l’article 720 du code de procédure pénale concerne des personnes condamnées à des peines de deux ans ou moins ; étant donné le quantum des peines généralement prononcées, nous parlons d’exhibitionnistes ou d’agresseurs de maje…”
“Madame Miller, votre exemple concerne l’application des peines et non le prononcé de la peine lui-même, puisqu’il a été question d’une libération intervenue après une condamnation à trente ans de réclusion. L’argument ne peut donc venir à l’appui de l’article 11 bis .”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nos collègues qui proposent de supprimer l’alinéa 4 ont bien entendu raison puisque c’est dans cet alinéa que figure la dernière occurrence du terme « perpétuité » dans le texte.”
“Je peux parler ? Quand vous dites cela et que vous roulez des mécaniques pour dire que vous allez protéger les victimes, vous pourriez préciser que la loi pénale n’est pas rétroactive et que vous n’allez pas protéger les victimes actuelles – celles et ceux qui déposent aujourd’hui dans les commissariats ou les gendarmeries.”
“Ensuite, le fait que les crimes aient été commis sur plusieurs victimes signifie que chaque histoire doit être entendue à sa juste proportion pour faire éclater la vérité, afin que la peine prononcée par les magistrats soit juste et proportionnée.”
“Comme celui de notre collègue Monnet, cet amendement de Mme Capdevielle va dans le bon sens et je le voterai lui aussi sans hésiter. Mais ils supposent des moyens supplémentaires, madame la ministre – c’est un peu le cœur de la discussion.”
The complete record
Every one of 726 lines we hold for Léa Balage El Mariky, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 12 of 15.
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Votre circulaire aura pour seul résultat de séparer des familles et d’humilier des personnes qui vivent ici et qui aspirent à contribuer à la vie de notre pays. Vous créez une hiérarchie d’appartenance, non pour servir la France et la République, mais pour servir votre ambition politique. (Mêmes mouvements.) Vous instrumentalisez la nationalité comme un outil d’exclusion pour parler à votre électorat et pour exister dans votre propre camp. Mais notre vieille nation a besoin d’esprit de concorde pour résister au vent mauvais qui souffle en Europe et dans le monde. Elle a besoin de fraternité, pas de suspicion, d’unité, pas de distinction entre ses enfants.”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, au moment même où la nation a besoin d’être rassemblée, vous la divisez. Alors qu’il faut réaffirmer la force de notre République, vous l’affaiblissez. Vous avez adressé aux préfets une circulaire sur le sort des étrangers en France – votre outil préféré, sur votre sujet favori. Ce 2 mai, vous avez choisi de corseter l’accès à la nationalité française alors que le droit actuel est déjà très restrictif. Vous imposez des critères absurdes : une maîtrise rigide de la langue – telle que certains, dans cet hémicycle, échoueraient à vos tests ; un CDI, dans un pays rongé par le chômage ; l’exclusion de celles et ceux qui vivent des prestations sociales, alors que l’on ne mesure jamais l’amour d’un pays à l’épaisseur d’un portefeuille.”
“Vous n’avez aucune considération pour leurs premiers élus, celles et ceux qui travaillent bénévolement, avec cœur, avec audace et avec l’envie de bien faire. C’est pourquoi les écologistes s’opposent à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Sandrine Runel et M. Emmanuel Maurel applaudissent également.)”
“Je terminerai par un constat : ce que vous êtes en train de faire ici, sans prendre en considération les élus d’arrondissement qui, pour la grande majorité, exercent leurs fonctions bénévolement et sont en première ligne pour expliquer les politiques publiques décidées dans les conseils municipaux, démontre encore une fois à quel point vous n’êtes pas près de prendre la gouvernance de ces villes.”
“Les écologistes ne s’opposent pas à la réforme d’un mode de scrutin dès lors qu’elle est bien faite et bien pensée mais, même si on nous a affirmé que ce texte ne portait pas sur les compétences, le fait même que nous n’ayons pas pu débattre, ni en commission ni après, de l’évolution nécessaire des compétences dans les arrondissements, les conseils municipaux et les métropoles pose un énorme problème démocratique, sans parler du manque de cohérence de ce texte électoral que notre assemblée s’apprête à voter – ou à rejeter si, au dernier moment, certains d’entre vous retrouvent le chemin du bon sens.”
“Cette proposition de loi ne vise pas à renforcer la démocratie dans les arrondissements : au contraire, elle conduira à leur paupérisation puisqu’ils n’auront plus le même poids dans les conseils municipaux. Elle ne permettra pas davantage de renforcer la voix des élus locaux dans les conseils métropolitains de Paris et de Marseille et sera inapplicable, dans ces conditions, pour la ville de Lyon. Tous les correctifs que nous avons essayé d’apporter ont été rejetés parce que ce qui vous intéressait, c’était de conserver votre deal avec le Rassemblement national, que vous ne cessez de favoriser tout en prétendant vouloir lui faire obstacle.”
“Nous en sommes désormais à la fin de l’examen d’une proposition de loi qui aurait pu rester dans les cartons, derrière une armoire, dans un coin poussiéreux, tant en réalité elle ne sert pas la démocratie locale à Paris, Lyon et Marseille, mais scelle de toute évidence un deal avec le Rassemblement national. Il est même très clairement expliqué dans l’exposé des motifs de plusieurs de ses amendements quelles furent les lignes rouges de la négociation avec le groupe EPR. Les écologistes ne sont pas dupes et ne seront pas les idiots utiles de la mascarade électorale que vous essayez de faire voter – vous allez sûrement réussir, mais j’espère que le trajet de cette proposition de loi s’arrêtera à la sortie de l’Assemblée nationale.”
“Si le délai de deux ans vous paraît trop long, on pourrait envisager de le réduire à un an ; c’est peut-être suffisant. Quand on veut faire les choses sérieusement, on les fait avec méthode. Or les compétences des collectivités territoriales sont un sujet sérieux. Je ne demande pas un énième rapport, je demande que les conditions soient réunies pour mener un travail en profondeur. Il faut aussi prendre en compte l’évolution des politiques publiques décentralisées, notamment à Paris. Elles ont des implications importantes, en particulier au regard des politiques métropolitaines en cours de déploiement.”
“Vous dites que le rapport du gouvernement devra éclairer les conseillers municipaux et les conseillers d’arrondissement, mais c’est au Parlement qu’il sera remis : ce n’est certainement pas pour qu’il y serve à caler un meuble, mais pour que nous puissions légiférer sur cette base. Pour une fois, je suis d’accord avec notre collègue Amiel : la question de la répartition des compétences se pose. Il ne faut pas non plus négliger le rôle de la métropole du Grand Paris (MGP) et celle d’Aix-Marseille-Provence. Dans les prochains mois débutera la campagne électorale pour les élections municipales. Tous les édiles ne conserveront pas leur mandat, certains verront leur légitimité renouvelée à partir du mois de mars. Il faut attendre la fin de cette période pour que les élus concernés puissent être consultés.”
“Il sera aussi possible d’associer à ces discussions l’ensemble des conseillers municipaux et d’arrondissement. Il s’agit d’un amendement de bon sens, auquel le rapporteur et le ministre seront, je l’espère, favorables – j’ose penser que M. Maillard souhaite aussi un tel délai. La question de la répartition des compétences ne peut pas être tranchée sur un coin de table, sans consulter les élus concernés. Donner plus de temps au gouvernement lui permettra de faire les choses correctement.”
“L’article 5 est mal ficelé car il a été mal pensé – je le dis sans moquerie, acrimonie ou mauvais esprit. Il prévoit que le gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’une nouvelle répartition des compétences dans les trois villes concernées par la proposition de loi. La remise de ce rapport interviendrait six mois après la promulgation du texte, c’est-à-dire au beau milieu de la campagne électorale ! Le présent amendement tend à porter le délai à deux ans, afin que les collectivités soient consultées après la période de campagne – qui n’est pas le bon moment – et après que les voies de recours contre les candidatures auront été épuisées. Ce nouveau délai permettra au gouvernement de mener ses travaux dans de bonnes conditions, en dialoguant avec des élus installés et sereins.”
“C’est sans méchanceté que je fais la comparaison avec les délégués de classe : vous êtes sans doute nombreux à avoir été délégués, comme moi – c’est peut-être ce qui m’a permis de siéger ici. Arrêtez en tout cas de masquer par des subterfuges le fait que cette proposition de loi ne relève pas le défi d’une démocratie efficace et de proximité.”
“Je vais donner une tournure plus concrète à la démonstration commencée par mes deux collègues socialistes. Nous risquons de nous retrouver avec des conseils municipaux où certains arrondissements ne seront plus représentés. L’article 3 donnera aux maires d’arrondissement un rôle comparable à celui des délégués de classe : ils ont le droit de parler au conseil de classe, sans pouvoir de décision. Le maire d’arrondissement pourra être seulement entendu par le conseil municipal lorsqu’il statuera sur un projet d’équipement ou de politique publique touchant à son arrondissement. Les conseils d’arrondissement pourront toujours émettre des avis et des vœux – mais qui sera là pour les transmettre et les défendre ? Ce délégué d’arrondissement sans aucune prérogative ?”
“Demandons donc aux mairies d’arrondissement leur expertise démographique – vous auriez cependant dû le faire avant de déposer la proposition de loi. La démographie, en tout état de cause, n’a pas changé depuis le mois d’octobre 2023.”
“Il est également intéressant de noter l’incidence de l’amendement du rapporteur sur le texte proposé par M. Maillard. Il tend à faire baisser – un petit peu, mais cela compte peut-être pour vous – le nombre d’élus dans les arrondissements dans lesquels La République en marche (LREM) a fait son moins mauvais score aux élections municipales de 2020. C’est peut-être la raison pour laquelle, monsieur Maillard, vous avez besoin de temps pour consulter vos tableaux Excel ! (M. David Amiel s’exclame.)”
“L’auteur de la proposition de loi – et qui aurait donc dû réfléchir à cette question de la répartition des conseillers d’arrondissement – nous annonce maintenant qu’il a besoin de temps pour en discuter avec les mairies d’arrondissement : c’est tout de même intéressant.”
“C’est bien la première fois que vous prendrez le temps de les consulter !”
“Ils vont se trouver engagés dans des scrutins subalternes, à l’issue desquels ils n’auront même plus la certitude d’être représentés dans les conseils municipaux. Nous soutenons l’amendement n o 92 du rapporteur. Cependant, il serait bon de prendre le temps d’évaluer, avec les conseillers d’arrondissement, leur charge de travail, afin d’envisager une réforme de leur statut pour les prochaines échéances électorales.”
“Combien de versions de ces tableaux n’avons-nous pas connues entre la commission et la séance ! La proposition de mettre à jour la répartition des conseillers d’arrondissement à l’approche des scrutins – qui se tiendront en 2026 et en 2032 – n’en reste pas moins bienvenue et souhaitée par les élus locaux. Cet amendement vise à rééquilibrer la représentation des différents arrondissements de Lyon. Je souhaite qu’un travail soit conduit avec les élus concernés. En effet, les élus d’arrondissement, qui sont en train de rédiger leur bilan, de préparer leur campagne et leur candidature, sont les grands absents de nos discussions.”
“(Mme Marie Pochon applaudit.) Voilà une expression qui résume bien ce texte ; mieux vaudrait y surseoir. Je soutiens les amendements visant à supprimer l’article 2 qui, lui aussi, est nifnaf. Les trois tableaux ont été adoptés en commission et nous nous apprêtons à les modifier sans nous appuyer sur les données démographiques pertinentes, en particulier dans le cas de Lyon. Cela ne peut donner lieu qu’à des propositions alambiquées. Cessons de modifier des dispositifs qui ont le mérite d’être stables et de bien fonctionner. Il n’y a aucune raison de les désorganiser alors qu’ils permettent aux élus d’agir pour le bien des citoyennes et des citoyens qui les ont choisis. (Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Runel et M. Emmanuel Grégoire applaudissent.)”
“C’est précisément parce que nous avons pris le sujet dans le mauvais sens que nous nous retrouvons dans cette situation : si l’on veut réellement savoir ce qui se joue dans ces collectivités territoriales, se montrer sérieux, voire respectueux du travail des élus locaux, il faut d’abord s’intéresser aux compétences, puis choisir le mode de scrutin adéquat. Cette proposition de loi fait l’inverse, et se termine à l’article 5 par une demande de rapport – nous y reviendrons –, dont la temporalité fait planer un doute sur le sérieux de la démarche : ce rapport pourrait être remis pendant les élections municipales, alors que les élus seront en campagne ! Tout cela est vraiment mal ficelé. Comme me le disait une ancienne collègue : c’est « nifnaf », ni fait ni à faire !”
“Je rejoins les propos de mon collègue Emmanuel Grégoire : au-delà de la question de la constitutionnalité du texte, nous n’avons pas bien mesuré l’ensemble des effets de bord qu’il induit, pour ce qui concerne notamment les compétences des collectivités, alors même qu’il s’agit pour elles d’un enjeu essentiel. (Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Runel et M. Stéphane Peu applaudissent.)”
“Merci, monsieur le président ! Mon intervention n’avait pas d’autre but. (Sourires.) Ce nouveau fléchage pour l’élection des conseillers métropolitains entraînera en réalité une distorsion au carré : une première distorsion due au découplage entre l’élection des conseillers d’arrondissement et des conseillers municipaux ; une seconde due à ce mode de désignation des conseillers métropolitains. À Paris, que je connais bien, comme à Marseille, la métropole et les conseils municipaux partagent des compétences importantes ; des équipements de la ville sont ainsi financés grâce aux levées de fonds opérées par les métropoles. Si ce texte était voté, nous pourrions avoir désormais affaire à des élus déconnectés des besoins des citoyens, incapables de servir de relais parce qu’ils ne siégeront pas dans ces instances.”
“J’invite donc celles et ceux qui, de bonne foi, souhaitent que le scrutin de ces trois villes revienne dans le droit commun à adopter les amendements qui viennent d’être présentés. Peut-être faut-il réfléchir davantage, dans le cadre d’un texte plus complet – proposition ou projet de loi –, à la question du rôle et des compétences des oppositions, mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Ce que nous cherchons à fixer ici, c’est le scrutin qui concerne Paris, Lyon et Marseille ; or ce que vous proposez n’a rien à voir avec le droit commun, que vous essayez de distordre – comme la réalité – depuis le début de la discussion. (M. Emmanuel Grégoire et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)”
“En effet, on nous dit que cette proposition de loi doit permettre de faire revenir Paris, Lyon et Marseille dans le droit commun ; et pourtant, là encore, on introduit une exception qui prend la forme d’une prime majoritaire à 25 %. Les écologistes ne sont pas opposés par principe à une prime à 25 % ; encore faut-il qu’elle s’applique partout, tout le temps ! En l’occurrence, une prime majoritaire de 25 % s’appliquerait à l’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, et une autre de 50 % pour l’élection des conseils d’arrondissement de ces trois villes. En fonction du scrutin, les oppositions ne seraient donc pas prises en compte de la même manière !”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Voilà l’impact concret de votre proposition sur le quotidien des habitants des villes que vous souhaitez gouverner – mais vous n’y arriverez pas.”
“Ensuite – vous devez l’entendre, car l’ensemble des conseillers d’arrondissements, dont certains nous écoutent, sont inquiets pour leurs futures compétences –, vous êtes en train de créer des élus locaux de seconde zone, qui n’auront plus la possibilité de défendre des projets importants dans les conseils municipaux. Lorsque j’étais adjointe d’arrondissement dans le 18 e arrondissement chargée de la restauration scolaire, nous avons mené une réforme d’ampleur en municipalisant la restauration scolaire. Or un tel projet représente plusieurs millions d’investissement – je pense en particulier à la liaison chaude. Si nous n’avions pas disposé de représentants au Conseil de Paris en proportion de la population de l’arrondissement, nous n’aurions pas pu le réaliser.”
“Ce n’étaient pas des personnes quelconques qui débattaient avec Mme Rachida Dati, elle aussi candidate.”
“Il vise à supprimer plusieurs alinéas à l’article 1 er . La proposition de loi, en particulier cet article, repose sur des faits erronés. On prétend que le scrutin actuel n’est pas clair – avec le vote par arrondissement, on ne saurait pas qui serait susceptible d’être élu maire de la ville. Vous mentez à celles et ceux qui ont déjà participé à des élections municipales à Paris, à Lyon ou à Marseille. Lors des municipales de 2020, le nom des candidats n’était-il pas inscrit sur les bulletins de vote du premier comme du second tour ? C’est comme le Port-Salut, c’est écrit dessus : à Paris, Anne Hidalgo pour le Parti socialiste, David Belliard pour les écologistes ; à Lyon, Grégory Doucet pour les écologistes – il a été élu maire. En outre, les candidats ont participé à des débats télévisés.”
“Aux effets négatifs déjà cités qu’entraînerait cette réforme, j’ajouterai la question de la représentativité des élus qui en seraient issus. Si elle s’applique telle que la prévoit le texte, une ville pourra être gérée par une liste électoralement absente de secteurs ou d’arrondissements ; réciproquement, ces arrondissements – je pense aux quartiers populaires, dont certains n’ont que faire – ne seront pas représentés au sein du conseil municipal, alors que celui-ci adopte les budgets concernant les conseils d’arrondissement ou de secteur. Il y a même là un problème de constitutionnalité de la proposition de loi, puisque celle-ci remet en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le groupe écologiste souhaite donc supprimer l’article 1 er . (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Aux maires d’arrondissement et de secteur, vous promettez un droit d’interpellation, tout au plus. Ils ne siégeront plus au sein des métropoles de Paris ou Marseille. Enfin, je ne vous parlerai pas des incohérences que comporte ce texte ni de la difficulté d’organiser le même jour trois scrutins à Lyon. Imaginez-vous les difficultés matérielles que cela soulève ? C’est une question constitutionnelle majeure. Derrière la promesse de simplification se cachent de nombreux angles morts. En effet, nous déplorons partout des absences : aucun chiffrage, aucune évaluation, aucune étude d’impact. Nous en sommes là. Le groupe Écologiste et social vous a fait entendre la voix de la raison en commission. Nous sommes prêts à débattre d’un nouveau mode de scrutin, mais faisons-le sincèrement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“La décentralisation n’est pas un mot creux, mais une conquête démocratique, celle du partage du pouvoir. C’est elle qui permet la multiplication des espaces politiques au sens le plus noble du terme, c’est-à-dire des lieux de débat, d’invention et de responsabilité. La proposition de loi ne s’inscrit pas dans cette logique : elle affaiblit les arrondissements, ces cœurs vivants de notre démocratie de proximité. Elle bouscule un équilibre déjà fragile, sans se soucier des conséquences pour les quartiers populaires, pour la représentation des invisibles. Si elle est adoptée, des listes pourront ne présenter des candidats que dans certains secteurs tout en prétendant gouverner la ville – bel exercice ! À Lyon, on ignore délibérément la spécificité métropolitaine, cette architecture unique née d’un compromis territorial.”
“Si les voix qui s’élèvent contre son adoption dans les termes actuels proviennent des groupes qui gèrent ces villes, c’est parce que chacun sait qu’une modification d’un système électoral n’est pas sans incidence sur la gouvernance. Les maires vous l’ont dit. Le mode de scrutin instauré depuis 1983 a une vertu : assurer la représentativité de tous les arrondissements, de tous les secteurs au sein des conseils municipaux de ces trois villes. La proposition de loi brise ce lien pourtant essentiel à la démocratie locale. Elle transforme l’élection des conseils d’arrondissements en scrutin subalterne et affaiblit par là leur représentation et donc leur capacité d’action. C’est une déstabilisation silencieuse de ce qui soutient la démocratie de proximité.”
“Vous avancez votre volonté de réformer d’abord le système électoral en promettant que vous vous attaquerez ensuite aux compétences alors que c’est l’inverse qu’il faut faire. L’honnêteté commande de déclarer que cette proposition de loi n’est aucunement prioritaire. Plutôt que de modifier dans l’urgence les règles du jeu électoral, il faudrait répondre aux véritables attentes des Françaises et des Français, que préoccupent l’augmentation du chômage, l’accès toujours plus compliqué aux soins ou la fermeture de plusieurs centaines de classes pour la rentrée scolaire, et qui ont besoin de mobilités propres et fiables. Maintenant que nous savons pourquoi cette proposition de loi nous est présentée, que nous avons fait tomber les masques et mis au jour les faux-semblants qui la sous-tendent, venons-en aux conséquences de votre proposition.”
“Vous prétendez dynamiser la démocratie locale tout en réduisant les moyens des mairies qui déploient les politiques de transition écologique et de solidarité que vous n’avez pas l’ambition de conduire. Vous dites vouloir sortir des régimes d’exception pour Paris, Lyon et Marseille tout en créant de nouvelles situations dérogatoires du droit commun.”
“Il y a dans cette réforme une urgence fabriquée, une précipitation qui ne dit pas son nom, et derrière elle, une tentation : celle d’ajuster les règles aux équilibres du moment, de redessiner la carte électorale non pas au nom de l’intérêt général, mais au gré des rapports de force politiques. Chacun des pseudo-arguments avancés par les macronistes en faveur de cette proposition de loi s’effondre quand nous observons le peu de considération que vous avez pour les collectivités, que vous convoquez en permanence pour répondre aux urgences sociales ou écologiques, que vous pressez d’inventer la démocratie de demain, mais que vous méprisez au lieu de les consulter sur leur propre avenir.”
“Il est des débats où l’on perçoit, sous l’apparente technicité des articles, quelque chose qui frémit. Ici, il s’agit d’un deal entre Rachida Dati et les macronistes. En effet, nous ne débattons pas simplement d’un mode de scrutin ou d’un équilibre entre secteurs et conseils municipaux, mais de la loyauté démocratique, qui vacille. Nous changeons les fondations d’une maison pendant que ses habitants s’organisent pour y vivre. En démocratie, cela ne se fait pas sans qu’un impératif urgent le justifie, tel que la parité pour les textes que nous avons adoptés hier ; cela ne se fait pas sans transparence, sans y consacrer du temps, sans procéder à des concertations.”
“Le financement associatif, c’est vous qui le saccagez !”
“Personne n’élit directement son maire, il faut arrêter de mentir !”
“Ne mêlez pas la députée Pochon à tout cela !”
“Cela ne vous dérange pas aujourd’hui, pouet pouet !”
“Ce n’est pas une raison pour refaire la même chose !”
“Vous demandez des peines mais vous revenez sur vos déclarations, comme Marine Le Pen !”
“Vous semblez leur en octroyer davantage, mais en réalité vous mettez un coup de pression supplémentaire aux magistrats, dont les décisions de ne pas incarcérer font déjà l’objet de commentaires incessants dans les médias où l’on ne jure que par la prison, comme s’il s’agissait de la seule condamnation valable pour réhabiliter les personnes, ce qui n’est pas le cas. Elle arrive donc trop tôt, mais peut-être aussi trop tard. En effet, il aurait fallu que nous discutions aussi du respect que nous devons à celles et ceux qui rendent la justice et aux décisions qu’ils prononcent en notre nom, en vertu des lois que nous avons adoptées ici. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“…par des députés qui critiquent les peines, même aménagées, quand elles s’appliquent à des proches, voire à des complices. Un deuxième élément est excessivement grave : comme si un élan sadique vous emportait, seul l’emprisonnement trouve grâce à vos yeux, un emprisonnement inhumain, indigne, qui ne favorise pas la réinsertion et ne permettra pas de lutter contre la récidive. En vérité, vous n’avez que faire de la sécurité collective des Françaises et des Français. Voilà pour l’ambiance générale et les fausses informations qui ont circulé au cours de la discussion ! Cette proposition de loi arrive à la fois trop tôt et trop tard. Elle nous a permis de mener un débat intéressant sur les aménagements de peine et sur la liberté des juges.”
“Je voudrais revenir sur des propos particulièrement graves entendus au cours de notre débat, à commencer par l’idée qu’aménager une peine reviendrait à ne pas la faire exécuter. C’est un contresens et même une fausse information – encore une – propagée sur certains bancs, notamment ceux du Rassemblement national,…”
“Donc il ne faut pas de bracelet électronique ?”
“On parle là de délits, punis par de courtes peines, par exemple des détournements de fonds – vous savez ce que c’est, je crois ?”
“Cet amendement vise à encourager l’évaluation de l’organisation et du développement de la semi-liberté, mode d’aménagement de peine encore sous-utilisé malgré son intérêt en matière de réinsertion. Le rapport demandé devra notamment évaluer « la faisabilité de la mise en place d’un système de suivi en temps réel des places disponibles en semi-liberté ». Si des places supplémentaires permettent de nouveaux aménagements de peine pour d’autres condamnés, c’est une bonne nouvelle qui rend ce rapport encore plus nécessaire. Je pense donc qu’à titre exceptionnel le gouvernement devrait être favorable à cette demande de rapport.”
“C’est la raison pour laquelle, dans la continuité du rapport de cette mission d’information, nous souhaitons que, dans un délai de six mois, un rapport sur l’organisation et le financement du placement à l’extérieur soit remis par le gouvernement au Parlement : cela nous permettrait d’évaluer véritablement cette mesure d’aménagement, que nous proposons de conserver par principe dans l’application des courtes peines. (M. Antoine Léaument applaudit.)”