Léa Balage El Mariky
ECOS · France
“L’amendement n o 1103 vise à supprimer l’article 12. La libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l’article 720 du code de procédure pénale concerne des personnes condamnées à des peines de deux ans ou moins ; étant donné le quantum des peines généralement prononcées, nous parlons d’exhibitionnistes ou d’agresseurs de maje…”
“Madame Miller, votre exemple concerne l’application des peines et non le prononcé de la peine lui-même, puisqu’il a été question d’une libération intervenue après une condamnation à trente ans de réclusion. L’argument ne peut donc venir à l’appui de l’article 11 bis .”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nos collègues qui proposent de supprimer l’alinéa 4 ont bien entendu raison puisque c’est dans cet alinéa que figure la dernière occurrence du terme « perpétuité » dans le texte.”
“Je peux parler ? Quand vous dites cela et que vous roulez des mécaniques pour dire que vous allez protéger les victimes, vous pourriez préciser que la loi pénale n’est pas rétroactive et que vous n’allez pas protéger les victimes actuelles – celles et ceux qui déposent aujourd’hui dans les commissariats ou les gendarmeries.”
“Ensuite, le fait que les crimes aient été commis sur plusieurs victimes signifie que chaque histoire doit être entendue à sa juste proportion pour faire éclater la vérité, afin que la peine prononcée par les magistrats soit juste et proportionnée.”
“Comme celui de notre collègue Monnet, cet amendement de Mme Capdevielle va dans le bon sens et je le voterai lui aussi sans hésiter. Mais ils supposent des moyens supplémentaires, madame la ministre – c’est un peu le cœur de la discussion.”
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“Gel des prestations sociales et suppression des APL pour les étudiants étrangers,…”
“Cerise sur l’indigeste gâteau, ce gouvernement est encore moins paritaire que les précédents. Voilà donc la modernité macroniste : un air de famille et un parfum d’entre-soi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Allons désormais au fond des choses. Le budget que vous nous présentez n’est pas un projet pour la nation. C’est une addition d’injustices : rigueur extrême pour les classes moyennes et populaires, clémence excessive pour les ultrariches et les grands groupes, et un silence assourdissant sur le climat. Vous avez même poussé le zèle jusqu’à reprendre 80 % des propositions de M. Bayrou, celles-là mêmes que cette assemblée venait tout juste d’écarter.”
“Bref, un dernier carré de fidèles, des « moines-soldats » et des opportunistes en transition vers de prochaines aventures électorales…”
“…ou encore de l’économie sociale et solidaire – 14 % du PIB ! –, privée d’interlocuteur spécifique ? Quant à la composition du gouvernement que vous nous proposez, si je ne veux retirer à personne ses qualités, il faut bien dire la vérité au sujet de ce casting : des proches du président de la République, des anciens de vos cabinets ministériels, des LR exclus…”
“…tout ce qui leur permet de vivre dignement et de maîtriser leur existence. Monsieur le premier ministre, quelle place avez-vous accordée à l’éducation nationale et à la jeunesse ? Celle de l’arrière-plan. Et que dire de la protection de l’enfance, dont tous les signaux sont au rouge et qui n’a même pas de secrétariat d’État,…”
“Que l’on me comprenne bien : la sécurité intérieure et nationale n’est secondaire pour personne ; mais elle ne saurait être enfermée dans les seules limites que vous lui assignez. Pour beaucoup de nos concitoyens, la sécurité véritable, c’est celle du quotidien : l’emploi, la santé, l’environnement, le logement (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) ,…”
“La confiance du Parlement envers le gouvernement n’est jamais que l’écho de celle du peuple envers ses dirigeants. Qu’est-ce que la confiance, sinon la condition première du bon fonctionnement de notre pays ? Or cette confiance, non seulement vous ne la demandez pas, monsieur le premier ministre, mais vous ne la méritez pas. Nous ne vous censurons pas par plaisir. Nous le faisons parce que votre gouvernement, sa composition, sa direction, son intention, ne correspondent pas à ce que nous estimons juste pour le pays. Commençons par le décor, qui dit parfois l’essentiel. Je veux partager avec vous mon étonnement : dans le rang protocolaire, le ministre de l’intérieur arrive en premier, suivi de la ministre des armées.”
“Mais je crois qu’il y a plus grave encore : accepter de devenir les figurants d’une mauvaise pièce de théâtre présidentiel. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également . ) La bonne nouvelle, c’est que nous, parlementaires, disposons d’un pouvoir inviolable en démocratie : celui de ne pas consentir, celui de ne pas accorder notre confiance, celui de la retirer.”
“Voter une motion de censure n’est jamais un geste anodin.”
“(Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est toujours plus satisfaisant quand on gagne en trichant ! Cela pourrait être comique, mais au moment où notre État de droit est fragilisé, où nos institutions sont menacées par la défiance que vous provoquez, ce n’est ni drôle ni anodin, c’est irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)”
“(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Faire un deal avec un parti coupable de détournement de fonds publics, cela ne vous étouffe pas, pas plus que de revenir sur la parole donnée par le gouvernement : « Nous respecterons le Sénat », aviez-vous dit la main sur le cœur – le Sénat que vous écoutez quand il s’agit de reprendre ses initiatives les plus funestes, comme la loi Duplomb, mais pas cette fois ! Que dire enfin de cette nouvelle lecture, au cours de laquelle le gouvernement a inventé une autre combine en réduisant la voix des Marseillais et des Parisiens au sein des métropoles au moyen d’une prime majoritaire différente ? Chers collègues, tout cela pourrait être un épisode de la série Veep : des personnages sans scrupule, parfois caricaturaux, qui jouent au pouvoir comme on triche au Monopoly.”
“Vous affirmez aussi que 90 % des Parisiennes et des Parisiens sont pour la réforme, mais vous avez oublié de leur expliquer qu’avec elle, leur arrondissement pourrait être balayé de la carte des conseils municipaux. Autre argument entendu ici et là, notamment de la part de M. le rapporteur : cette proposition de loi serait une grande avancée démocratique parce qu’elle tend à abaisser la prime majoritaire à 25 %. Je n’ai pourtant vu personne à droite et au Modem proposer d’étendre cette mesure aux autres villes ! Il ne faut pas être trop cohérent, cela finirait par se voir… La vérité, c’est que le Rassemblement national a fait de cette prime de 25 % une ligne rouge et que l’adoption de la réforme dépendait de son soutien.”
“Alors vous trouvez dans Mme Dati votre salut et dans cette idée de réforme votre tripatouillage électoral. Pour faire passer la pilule, il faut maquiller le méfait : vous prétendez qu’une réforme électorale est également nécessaire à Lyon et à Marseille, en oubliant que Toulouse est entre-temps devenue la troisième ville de France et que Lyon a un statut particulier. Qu’importe la cohérence, seul le résultat compte. En parallèle, vous balancez ici et là des fake news en affirmant qu’à Paris, à Lyon et à Marseille les habitants n’élisent pas leur maire directement – un scandale ! J’ai un scoop pour vous : personne n’élit son maire directement.”
“…mais au mépris de tous les principes de loyauté du débat politique, parce que vous vous couperiez une jambe plutôt que de renoncer au deal électoral scellé avec Mme Dati. Je ne souhaite plus démontrer les conséquences de cette réforme : vous les connaissez et vous en porterez la responsabilité. Je souhaite, en revanche, une bonne fois pour toutes, exposer de manière claire et précise le contenu de votre accord de couloir. Revenons au commencement. Malgré un score important en 2017 et même en 2019 dans la capitale, les macronistes ne remportent pas les élections municipales de 2020 à Paris – c’est la douche froide, l’humiliation. Et comme à tous les libéraux autoritaires de cette planète, une démocratie et un peuple qui résistent, cela ne vous plaît pas !”
“Quelle lassitude ! Depuis plusieurs mois, nous vous expliquons que cette réforme du mode de scrutin n’est ni faite ni à faire et qu’elle emporte des conséquences dont vous n’avez pas été capables de mesurer l’importance, mais vous vous entêtez. Vous vous entêtez non pas parce que vous auriez fait la démonstration de l’exactitude de vos arguments ou du bien-fondé de votre proposition,…”
“Parce que ce texte est différent ? C’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité !”
“Grégoire a également soulevé les risques d’inconstitutionnalité. Absolument tout dans ce texte justifie son rejet. Nous affirmons que la démocratie ne se plie pas aux calculs de quelques-uns. Le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement des deals électoraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Monsieur Maillard, à Plaisance-du-Touch comme à Paris, on ne choisit pas directement son maire, mais on élit un conseil municipal qui procède ensuite à l’élection de l’édile. Arrêtez donc de raconter n’importe quoi à ce sujet ; non seulement c’est agaçant, mais surtout c’est faux et dommageable pour la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ce qui est nouveau depuis l’adoption de ce texte à l’Assemblée nationale en première lecture, c’est la manière dont le Sénat a été traité. Il faut rappeler ici aussi, à l’Assemblée nationale, que le Sénat représente les élus locaux, les collectivités territoriales, et que le gouvernement s’était engagé à respecter la voix du Sénat, qui a pourtant été bâillonné. Avec l’accélération inédite de l’examen de ce texte, nous constatons que vous voulez recommencer. M.”
“Le groupe Écologiste et social votera en faveur de cette motion de rejet préalable car la proposition de loi trahit les principes les plus élémentaires de la démocratie, tels que la loyauté, l’égalité et la transparence. Elle n’a pas été conçue pour améliorer le fonctionnement des institutions locales mais pour servir des intérêts partisans. C’est un accord de circonstance, si ce n’est dans l’ombre, pour tenter de conquérir la mairie de Paris non par les urnes mais en modifiant le code électoral à quelques mois d’un scrutin avec l’appui de l’extrême droite. Ce n’est une réforme, c’est une manœuvre, et elle porte atteinte à l’esprit même de la République. Cette proposition de loi a été écrite avec l’approbation du Rassemblement national – j’ajouterais, après avoir écouté M. Maillard, avec les méthodes du Rassemblement national.”
“Cela devrait aussi être le cas ici, à l’Assemblée nationale, sans insultes et sans quolibets. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“…permettant souvent de débloquer des situations enlisées, quitte parfois à forcer la main au ministère. » Au sein de l’ARS, Mme Voynet était au service des habitantes et des habitants de Mayotte ; cela a été son honneur et cela a été reconnu par le Sénat.”
“« Qualifié parfois de politique, il a surtout été reconnu comme efficace,…”
“« Force est de constater que le pilotage de l’ARS par Dominique Voynet dans les deux premières années suivant la création – qui est postérieure à 2010, madame Bamana – a permis de structurer les missions et l’action de l’agence.”
“Si, car je voudrais clarifier les choses – il me semble que nous sommes tous attachés aux faits. Voici ce que dit ce rapport : « L’action de l’ARS de Mayotte a été unanimement reconnue par les acteurs locaux rencontrés lors du déplacement et considérée comme en phase avec les enjeux du territoire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“J’aimerais donc vous donner lecture d’un rapport d’information de la commission des affaires sociales du Sénat sur l’accès aux soins à Mayotte.”
“Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Nous assistons depuis plusieurs jours à une mise en cause personnelle de ma collègue Dominique Voynet portant notamment sur le travail qu’elle a accompli au sein de l’ARS. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Nous avons déjà eu la discussion en commission ; il nous paraît fondamental que l’assemblée de Mayotte puisse participer aux discussions et négociations régionales. C’est essentiel pour elle mais aussi pour la reconnaissance du rôle de la diplomatie des collectivités territoriales. Nous sommes plusieurs à vouloir aller dans ce sens.”
“Et si la loi prétend trier nos passions, c’est elle qui trahit sa mission. Car la République, en son cœur le plus vrai, est faite pour aimer et non pour suspecter. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur certains bancs du groupe SOC. – De nombreux députés de ces bancs se lèvent.)”
“Le mariage n’est pas qu’un papier, c’est un sentiment doux, un feu partagé. C’est dire : « Je te choisis, malgré les vents, devant le monde, librement. » Mais voilà qu’on suspecte, qu’on interroge, qu’on réclame des preuves, des tampons, des dogmes, comme si l’amour devait montrer patte blanche, comme si le doute était la règle ; l’élan, la revanche. Ils parlent de fraude, nous parlons de liens ; ils disent : « Contrôles ! », nous répondons : « Humains ! » (Brouhaha croissant sur les bancs des groupes RN et UDR.) Car derrière chaque nom sur un formulaire, il y a des histoires, des exils, des lumières. Alors oui, nous défendons ce droit ancien de se dire oui sans devoir craindre demain. Car l’amour n’est pas une menace pour l’État, c’est sa force, sa source, son tout premier pas.”
“L’examen des premiers articles du texte m’a inspiré un poème que j’ai intitulé « Le droit d’aimer, le droit d’unir ». (« Oh non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ils veulent dresser des murs entre les cœurs, tracer des frontières sur la carte des bonheurs. Mais l’amour, mes amis, ne connaît ni visa, ni préfecture, ni loi qui dise : « Tu n’as pas le droit. » On ne choisit pas la langue de sa tendresse, le pays d’origine de sa promesse, le passeport de celui, de celle, qui fait vibrer notre âme, nos prunelles.”
“Si le maire l’a décidée de manière autoritaire, sans fondement, réel et sérieux, la saisine du procureur est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours, déposé avec l’accompagnement d’un avocat ? Nous demandons par ailleurs que la saisine du procureur puisse être motivée en droit et en fait car nous avons besoin d’avoir la garantie que notre État de droit est protégé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)”
“M. le ministre peut-il entendre ma question ?”
“J’en appelle au ministre de la justice pour savoir si cette saisine du procureur est susceptible de recours. (Brouhaha et protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je suis très calme, monsieur le président, car avec cet amendement, il s’agit de renforcer notre État de droit. Nous voulons préciser que la décision de saisine du procureur par un maire – parce que dans sa commune, dans son parti, selon son idéologie, il considère de bon ton de le faire à chaque fois qu’un nom sur un formulaire de demande de mariage ne lui revient pas – doit être susceptible de recours. Nous devons nous prémunir contre l’arbitraire en déposant des sacs de sable et en élevant une digue devant chaque édifice de l’État de droit que certains tentent d’abîmer. C’est pourquoi nous souhaitons que cette saisine puisse être contestée. (Plusieurs députés du groupe RN font mine de pleurer.) Messieurs, peut-être êtes-vous allés à la buvette et avez-vous un peu trop levé le coude ?”
“Nous, enfants d’immigrés, issus de mariages mixtes qui assumons nos deux cultures, nos deux nationalités, nos deux identités, nous vous dérangeons parce que notre identité est multiple ! (M. Philippe Lottiaux indique par un geste qu’il en a assez entendu). Votre geste de mépris m’honore, monsieur ; je suis honorée d’être insultée par le Rassemblement national que j’ai toujours combattu, comme mes arrière-grands-parents avant moi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je vais répéter ce que j’ai entendu en commission parce que c’était effroyable : ce qui nous dérange, ce n’est pas le mariage, c’est ce qui vient après.”
“Des milliers de personnes qui siègent ou ont siégé sur ces bancs, qui ont représenté la France dans divers domaines – le sport, la culture, (Brouhaha sur les bancs des groupes RN et UDR) l’art, le cinéma – ont été dans la même situation. Vous vous apprêtez à briser des histoires de vie, celles du futur de la France parce que cet avenir, vous le souhaitez blanc.”
“Voici encore une manière d’essayer de protéger cette liberté de s’aimer, la liberté de pouvoir se marier. Avec cet amendement, nous affirmons avec force que l’irrégularité du séjour n’est pas un indice sérieux sur la base duquel un maire pourrait suspendre le mariage et saisir le procureur pour qu’il empêche celles et ceux qui veulent se marier de le faire, en bénéficiant d’un délai plus long. Ce texte aurait des incidences très concrètes. Si une telle loi avait été appliquée, le père de Nicolas Sarkozy, arrivé sans titre de séjour en France, n’aurait pas pu se marier, fonder une famille et avoir un fils président de la République.”
“Ce n’est pas une fiction mais une réalité quotidienne dans certaines communes, les toutes petites communes gérées par vos maires qui rabougrissent la République. Nous affirmons ici un principe simple : le séjour irrégulier ne dit rien de la sincérité du consentement. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé en 2003, la liberté matrimoniale ne peut être limitée que par des faits objectifs, concrets et sérieux – non par vos idées fumeuses et contraires à ce qu’est notre République. (M. Antoine Léaument applaudit.) Cet amendement protège les couples de l’arbitraire, les maires contre les tentations de dérive, l’État de droit contre une logique de soupçon généralisé. Il protège la République contre vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)”
“Comme le précédent, cet amendement propose une autre réécriture de l’article 1 er B : si la première ne vous convient pas, vous voterez la seconde. Il s’agit d’insérer après la première phrase du premier alinéa de l’article 175-2 du code civil la mention suivante : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » Nous rappelons explicitement qu’assimiler irrégularité du séjour et indice de fraude matrimoniale est contraire à notre droit. Vous m’objecterez qu’il est inutile de préciser ce qui existe déjà dans la loi, mais avec vous, la précision n’est jamais de trop. En pratique, trop de maires s’autorisent à bloquer ou à retarder des mariages, simplement parce que la gueule d’un des mariés ne leur revient pas.”
“Monsieur le ministre de la justice, je me permets d’insister auprès de vous sur l’importance de ces garanties de procédure… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“Parce que nous sommes dans un État de droit qui se doit de protéger celles et ceux qui s’aiment, le groupe écologiste souhaite que soient prévues les deux garanties de procédure indispensables à la conformité de ce texte à nos principes fondamentaux.”
“L’amendement tend à préciser la procédure. Les mesures prévues à cet article pourraient en effet être utilisées par un maire pour faire naître, de manière arbitraire, le soupçon à l’encontre de futurs mariés. Or dans un État de droit, toute décision administrative de nature à entraver la liberté de se marier doit être motivée pour pouvoir être contestée. C’est le sens de la réécriture de l’article que nous vous proposons. En allongeant démesurément les délais au point de rendre l’attente insoutenable, vous ne voulez rien d’autre qu’empêcher deux personnes de se dire oui, alors que c’est le plus beau mot qu’il soit donné de prononcer à ceux qui ont rencontré l’âme sœur.”
“En réalité, cette mesure n’est rien d’autre qu’une entrave à la vie de celles et ceux que vous combattez et dont l’existence vous dérange. Une entrave à leur liberté de se marier. Une entrave de plus pour leur signifier qu’elles ne sont pas les bienvenues en France et que leur union avec une personne de nationalité française n’est pas souhaitable. Finalement, c’est cela qui vous dérange : que ces personnes s’aiment, qu’elles puissent fonder une famille, avoir des attaches en France, partager leur culture avec leurs voisins, se faire des amis, créer des liens avec d’autres – pourquoi pas avec les maires qui les ont mariés, d’ailleurs ? Parce que cette famille, de par sa mixité, vous dérange en ce qu’elle façonne différemment la France, une France que vous combattez, une France que nous défendons.”
“L’article vise à inverser les principes généraux de notre droit : lorsqu’un procureur ne répond pas, un délai d’attente supplémentaire de deux mois serait imposé à celles et ceux qui avaient préparé leur mariage, réservé le traiteur et la salle, voire fait faire sur mesure leur tenue. Certains ont pu dire que ces deux mois n’étaient rien, mais dans la vie de femmes et d’hommes qui s’aiment, deux mois sont déjà beaucoup. Prétendre le contraire reviendrait à dire que le temps des personnes étrangères, parce qu’elles sont en situation irrégulière, ne compte pas. Surtout, ce temps que vous prétendez dédié à l’investigation ne sera d’aucune utilité à l’enquête puisque les cas frauduleux sont déjà identifiés grâce aux outils dont nous disposons.”
“Je vous invite donc sincèrement à voter cet amendement protégeant les maires de France.”
“Chers collègues du bloc central, je crois que nous poursuivons le même objectif : permettre aux maires de célébrer des mariages tranquillement et sans pression. Or cette proposition de loi, si elle venait à être adoptée, ferait peser sur leurs épaules une pression supplémentaire. Ceux qui ne souhaiteraient pas demander les documents relatifs au séjour pourraient en effet se voir menacés par des groupuscules d’extrême droite, comme tant de maires qui ont des projets de solidarité sur leur territoire.”
“Le maire d’une petite ville connaît les habitants et leurs histoires. Il peut parfois soutenir une demande de renouvellement de carte de résident ou de titre de séjour. Il peut se trouver invité à la fête qui suit la célébration du mariage en mairie. Il me semble donc qu’il pourrait être bien superflu, pour lui, d’exiger pour ce mariage les documents relatifs au séjour. Il faut donc éviter que, pour ne pas les avoir demandés, des maires dans cette situation puissent être inquiétés – c’est la raison de cet amendement. Nous pourrions, tous, nous retrouver là-dessus : encourager ces maires désireux de célébrer le mariage de personnes qu’ils connaissent, plutôt que de les menacer de poursuites judiciaires.”
“Cet amendement vise à protéger les maires de France.”
“Et tout le monde aime la police ! Ce que vous essayez de faire, c’est d’entraver le chemin vers le mariage. Cette entrave est, selon nous, anticonstitutionnelle – raison pour laquelle cet amendement tend à la lever. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)”