Léa Balage El Mariky
ECOS · France
“L’amendement n o 1103 vise à supprimer l’article 12. La libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l’article 720 du code de procédure pénale concerne des personnes condamnées à des peines de deux ans ou moins ; étant donné le quantum des peines généralement prononcées, nous parlons d’exhibitionnistes ou d’agresseurs de maje…”
“Madame Miller, votre exemple concerne l’application des peines et non le prononcé de la peine lui-même, puisqu’il a été question d’une libération intervenue après une condamnation à trente ans de réclusion. L’argument ne peut donc venir à l’appui de l’article 11 bis .”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nos collègues qui proposent de supprimer l’alinéa 4 ont bien entendu raison puisque c’est dans cet alinéa que figure la dernière occurrence du terme « perpétuité » dans le texte.”
“Je peux parler ? Quand vous dites cela et que vous roulez des mécaniques pour dire que vous allez protéger les victimes, vous pourriez préciser que la loi pénale n’est pas rétroactive et que vous n’allez pas protéger les victimes actuelles – celles et ceux qui déposent aujourd’hui dans les commissariats ou les gendarmeries.”
“Ensuite, le fait que les crimes aient été commis sur plusieurs victimes signifie que chaque histoire doit être entendue à sa juste proportion pour faire éclater la vérité, afin que la peine prononcée par les magistrats soit juste et proportionnée.”
“Comme celui de notre collègue Monnet, cet amendement de Mme Capdevielle va dans le bon sens et je le voterai lui aussi sans hésiter. Mais ils supposent des moyens supplémentaires, madame la ministre – c’est un peu le cœur de la discussion.”
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“Non : il est écrit « atteinte » tout court !”
“Pouvez-vous nous apporter des éléments de preuve susceptibles d’éclairer nos débats et de nous permettre de voter en conscience ? La deuxième question concerne le public visé. Lors de ma prise de parole sur l’article, je vous ai invités à faire preuve d’un peu de mesure. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré l’extension de la rétention à 210 jours, car les personnes concernées n’avaient pas commis d’infractions d’une particulière gravité. Le dispositif que vous prévoyez risque de vous mettre en difficulté devant le Conseil constitutionnel. Méfiance !”
“Permettez-moi de poser deux questions, adressées tant au rapporteur qu’au ministre. Le public visé par l’article 8 n’est plus celui des terroristes. Les mesures d’extension de la durée de la rétention qu’il prévoit concernent les personnes qui, d’une part, ont été condamnées pour des faits susceptibles d’être punis d’au moins trois ans d’emprisonnement – ce qui comprend des infractions involontaires – et qui, d’autre part, représentent une menace particulière. D’abord, pourquoi pensez-vous que le maintien en rétention de ces personnes pendant 30 jours supplémentaires permettrait de les éloigner plus facilement ? Disposez-vous de retours d’expérience permettant d’affirmer que ce qui n’a pas pu être fait en 180 jours pourrait l’être en 210 ?”
“… – ou, comme me le souffle un collègue, comme une carte Pokémon –, mais il faudra peut-être vous préoccuper de celui du Conseil constitutionnel : le seuil de trois ans que vous avez fixé, ce qui implique que des infractions non intentionnelles seront également concernées, est bien trop bas.”
“Vous présentez deux critères cumulatifs : d’une part, l’existence d’une menace à l’ordre public – et nous savons combien il est difficile de la caractériser ; d’autre part, une condamnation préalable pour des faits d’atteinte à la personne punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Vous brandissez l’avis du Conseil d’État comme un totem d’immunité…”
“L’article 8 prouve que votre ambition n’est autre que la rétention longue et indigne pour tous les étrangers : les personnes condamnées pour terrorisme ne sont plus les seules concernées – beaucoup d’autres le sont.”
“Voilà : « de gauchistes à bolas et en sarouel, vous ne vous en préoccupez pas. »”
“Vous vous êtes appuyés sur une sorte d’argument de supériorité morale : « Nous sommes du côté de la protection des Françaises et des Français, tandis que vous, espèces de bobos, de hippies, »…”
“On a évoqué tout à l’heure le règlement « retour » ; ce règlement est une honte et la contribution de la France à son adoption, une véritable blessure dans l’histoire nationale. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Il existera ainsi une police européenne dont l’office sera de traquer les étrangers cherchant refuge dans notre territoire. Ce règlement est en réalité le fruit d’une coalition, en Europe, des droites et des partis néonazis ; nous ferions mieux de ne pas nous en enorgueillir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À l’article 7, vous avez justifié le retour de la rétention administrative à 210 jours pour les personnes condamnées pour terrorisme.”
“Si le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire est bien plus élevé en Allemagne, c’est parce qu’on y procède à un examen personnalisé de chaque situation, plutôt qu’à une délivrance systématique. (Mme Marie Pochon applaudit.)”
“C’est tout à l’honneur du gouvernement espagnol de régulariser celles et ceux qui travaillent, qui ont des enfants scolarisés – c’est ce que nous vous proposons de faire depuis longtemps. Le deuxième pilier, c’est la personnalisation des procédures. Pourquoi avons-nous un taux d’exécution des OQTF aussi faible ? Parce que nous les délivrons automatiquement, même pour des personnes dont le rendez-vous n’a pas été honoré du fait même de l’administration ! (M. Arthur Delaporte applaudit.) Nous délivrons des OQTF à tire-larigot, sans aucune distinction, que la personne travaille ou non, y compris si elle est en CDI depuis de nombreuses années.”
“Or une politique migratoire efficace repose sur deux piliers. Le premier, c’est l’intégration – je préfère, pour ma part, le terme d’inclusion. M. Jacobelli a évoqué le chiffre de 500 000 individus en situation irrégulière en France. Figurez-vous que c’est précisément le nombre de personnes qui seront régularisées par le gouvernement espagnol – et cela se passe très bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“M. Jacobelli, quant à lui, a éructé des chiffres à n’y rien comprendre, relatifs à la politique migratoire.”
“Je soutiens l’amendement n o 82 de ma collègue Faucillon. Monsieur le rapporteur, vous avez tout à l’heure brandi des amendements budgétaires, fier comme Artaban ! Vous avez affirmé que nous étions opposés à l’amélioration des conditions de rétention dans les CRA. En réalité, nous sommes opposés au plan, proposé par le ministre de l’intérieur, visant à augmenter le nombre de places en CRA. En effet, ces places sont la manifestation de l’inefficacité de votre politique.”
“Dans ce cas, je demande une suspension de séance, pour pouvoir les consulter.”
“Tout à l’heure, M. le rapporteur, fier comme Artaban, a brandi des amendements à des projets de loi de finances. J’étais trop loin pour les voir, malgré ma bonne vue.”
“Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.”
“Je voudrais formuler la même demande que mon collègue Léaument, d’autant que j’aurais souhaité m’exprimer en rebond sur les amendements n os 169 et 170 et que les réponses apportées, tant par le ministre de l’intérieur que… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Ils ne peuvent pas le savoir, puisqu’ils ne les visitent pas !”
“Puisque certains ne savent pas prendre la ligne 8 à Invalides pour se rendre au CRA de Vincennes, je propose, si vous le voulez, que nous y allions ensemble ! L’amendement vise, je le répète, la bonne information du Parlement. (Exclamations et échange d’invectives de banc à banc.)”
“Vous pourriez alors rendre compte des conditions de détention. Cela fait partie de nos prérogatives et s’inscrit dans notre mission de contrôle de l’action du gouvernement. Nous devons contrôler les lieux de privation de liberté, notamment parce que la liberté est garantie par la Constitution. C’est notre honneur de vérifier dans quelles conditions sont détenus des citoyennes et des citoyens, quelle que soit leur nationalité, qui dans des CRA, qui dans des maisons d’arrêt, qui dans des centres pénitentiaires. C’est aussi simple que ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)”
“Ce n’est pas la peine de réagir comme ça ! Il suffit de prendre la ligne 8 pour aller visiter le CRA de Vincennes. C’est juste à côté ! Exercez votre droit de visite des lieux de privation de liberté !”
“J’ai évoqué le manque de transparence à l’égard du Parlement, donc le manque d’information de ce dernier sur un sujet aussi important que la rétention administrative. Peut-être sont-ils la conséquence d’un manque d’efficacité de l’administration et de son incapacité à nous fournir des chiffres et des éléments factuels ? Ils nous permettraient pourtant de savoir si la prolongation de la durée de rétention se traduit ou non par une plus grande efficacité dans l’exécution des mesures d’éloignement. L’amendement tend à ce que le Parlement dispose de ces informations. Étant donné que seule une minorité de parlementaires – sauf sur nos bancs – a visité un CRA et connaît les conditions de détention indignes qui y règnent…”
“Je ne conteste pas la possibilité de l’éloignement ; je conteste qu’il faille, à cette fin, enfermer tout le monde et créer un régime d’exception, à savoir l’emprisonnement en dépit de l’absence de sanction. Les CRA sont pires que la prison : aucune garantie n’y est offerte et aucune insertion n’est possible après un enfermement dans des conditions aussi indignes.”
“Rien ne démontre qu’une durée accrue favorise l’éloignement. L’éloignement se joue en effet dans les premiers jours, grâce à un travail diplomatique efficace, qui permet, loin des plateaux de télévision et de CNews, d’obtenir des laissez-passer consulaires pour éloigner des personnes étrangères qui présentent un danger et n’ont pas de raison de rester sur le territoire national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Mon collègue Léaument est assez éloquent, dès potron-minet ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Si je ne suis sans doute pas encore à son niveau, j’aimerais vous convaincre de la cohérence de mon amendement. Monsieur le rapporteur, vous utilisez un euphémisme en parlant, à propos de la censure par le Conseil constitutionnel, de la « disparition d’une base légale », façon Houdini. Non : le Conseil constitutionnel a censuré un dispositif, en l’espèce l’article 1 er de la loi du 11 août 2025. Et c’est en conséquence de cette censure que l’extension de la rétention administrative n’est plus possible. Parce que nous contestons l’allongement à 210 jours, nous proposons d’abroger l’article correspondant dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).”
“La base légale ne vaut rien, elle a été censurée !”
“…alors que les personnes concernées ne font l’objet d’aucune nouvelle peine – si ce n’est l’OQTF, qui n’est pas une peine mais une mesure administrative. Les conditions de rétention dans les CRA sont également problématiques : y résident des personnes qui ont été condamnées pour terrorisme, des personnes qui n’ont jamais été condamnées, des personnes qui ne savent même pas pourquoi elles sont là. Certaines OQTF ne peuvent d’ailleurs pas être mises en application, par exemple pour les ressortissants afghans de certaines ethnies minoritaires, qu’on ne peut pas renvoyer dans leur pays étant donné le sort qui leur y est réservé. C’est ubuesque ! (Mêmes mouvements.) Alors que l’efficacité de la mesure n’est pas démontrée, vous opérez un glissement vers le tout-carcéral, y compris en dehors de la prison proprement dite.”
“Le problème visé à l’article 7 devrait être travaillé en amont. En l’état, tant l’efficacité que la proportionnalité de l’article à son objectif nous semblent douteuses. Cet article signe un constat d’échec : le CRA devient un prolongement de la prison, dans une sorte de continuité carcérale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ,…”
“L’article 7 nous amène au cœur du dispositif souhaité par le ministre de l’intérieur. L’article 1 er pouvait être intéressant ; les suivants proposaient des dispositions inopérantes ; l’article 7 est attendu. J’attends, pour ma part, des réponses précises du ministre et du rapporteur, qui a conduit les auditions. Dans quelle mesure allonger la rétention de 30 jours supplémentaires permettra-t-il de garantir le retour effectif des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ? Si l’on ne parvient pas à organiser leur éloignement du territoire national durant les années de détention, comment y arriverait-on en 30 jours ? En outre, il est fort à parier que ces placements en CRA feront l’objet de recours ; vos services seront donc occupés à abonder le contradictoire devant le juge administratif.”
“L’adoption de l’article, à laquelle s’opposent toutes les associations spécialisées, créerait un problème pour les étrangers souhaitant modifier leur prénom. Malgré nos multiples questions en commission et en séance, vous n’avez toujours pas expliqué comment vous comptez les protéger. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“…qui souhaitent changer de prénom pour que leurs papiers correspondent à leur identité de genre.”
“Selon que l’on est né avant ou après 1990, on n’a pas tous les mêmes références, mais ce n’est pas grave.”
“Je remercie infiniment notre collègue Léaument de m’avoir ramenée vers mes plus jeunes années, quand les Pokémon faisaient partie de ma vie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Je demande une suspension de séance pour que le rapporteur et le ministre puissent réfléchir à la manière dont leur dispositif va protéger les personnes étrangères qui souhaitent demander un changement d’état civil.”
“Parce que cette loi répondait à une attente sociale, c’est normal !”
“Le problème, c’est que le bulletin n o 3 ne mentionne pas que des faits de terrorisme ou des faits très graves, mais également des délits. Ensuite, là où votre article 6 est pervers, c’est que vous allez empêcher bon nombre de personnes nées à l’étranger de changer d’état civil. En raison de leur identité et de leur volonté d’être qui elles souhaitent, elles ont fui leur pays et choisi la France. Vous leur répondez qu’elles ne sont plus les bienvenues, qu’elles ne peuvent pas modifier leur état civil, qu’elles ne peuvent pas être qui elles veulent être, qui elles sont véritablement. Il s’agit d’un article transphobe, raison pour laquelle l’inter-LGBT ou la CNCDH y sont opposées. Soit un lobby transphobe s’est niché quelque part, soit il faudra réécrire complètement l’article ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“D’une part, cet article rend indispensable de produire, pour un changement de nom ou de prénom, un extrait de casier judiciaire – le bulletin n o 3. D’autre part, pour les personnes nées à l’étranger, elle oblige le demandeur à montrer « que le prénom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l’objet de la demande ». Actuellement, le changement d’état civil repose uniquement sur l’intérêt légitime de la personne. Tout d’abord, exiger le bulletin n o 3 serait contraire à l’arrêt W. W. contre Pologne rendu le 11 juillet 2024 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). J’ai lu le compte rendu des travaux en commission, monsieur le rapporteur, et vous justifiez cette disposition en évoquant le cas d’« une personne condamnée pour des faits très graves, voire des faits de terrorisme ».”
“Nous avons modifié beaucoup de codes mais cette fois, c’est au code civil que nous toucherions, avec, peut-être, de la part du rapporteur, il faut le dire, une vision un peu transphobe.”
“Mais c’est une mesure de privation de liberté !”
“Imaginez votre vie entravée pendant cinq jours par une décision jugée illégale : ce serait de nature non seulement à vous énerver, mais peut-être aussi à vous mettre en marge de la société. Ce dispositif risque de provoquer une vraie colère sociale.”
“Vous nous dites que cela ne concerne qu’une personne sur deux. Et les autres, alors ? Ils ne comptent pour rien ? Vous êtes en train de nous expliquer que tout cela ne vaut que pour cinq jours et pour la moitié des personnes concernées. D’abord, cela signifie que les Micas étaient mal rédigées, puisque 50 % des appels sont fondés selon le juge ! Ensuite, vous traitez les gens comme des pions à déplacer sans considération pour la valeur humaine des 600 personnes qui font l’objet des mesures en question. Ma collègue Élisa Martin a rappelé le chiffre : la vie de ces 600 personnes a été compliquée pour des raisons parfois justifiées, parfois non. Vous qui avez aussi peu de considération pour la liberté individuelle d’autrui, considérez au moins la vôtre. Mettez-vous dans les chaussures de ces personnes.”
“On est en train de permettre à l’exécutif de suspendre la décision d’un juge ! Rien ne justifie tout cela ! (Mme Dominique Voynet applaudit.)”
“Ce soir, je sais qu’il est tard, mais réveillez-vous !”
“Une Micas est prononcée en raison d’une menace réelle ou supposée, et non en raison d’une culpabilité démontrée au préalable par l’autorité judiciaire. Il s’agit d’une mesure de restriction de liberté qui relève du pouvoir exécutif. Si le juge estime qu’elle est illégale, elle doit cesser immédiatement. L’appel ne peut pas être suspensif. Même si le ministre de l’intérieur fait appel de la décision du juge, la mesure en question ne doit plus produire d’effets. C’est le sens même de la justice administrative et de la séparation des pouvoirs. Quelle est la valeur de la justice si lorsqu’un magistrat se prononce sur l’annulation d’une Micas, le ministre intervient pour surseoir à l’exécution ? Où est la séparation des pouvoirs ? En la matière, on assiste à un glissement depuis de nombreuses années et nous vous alertons à chaque fois.”
“Il n’y a que l’État pour se permettre de déroger ainsi à nos règles et de procéder avec une telle violence à l’égard de la hiérarchie des normes – et je ne comprends pas comment nous pouvons accepter son inversion sans sourciller à l’Assemblée nationale !”
“Néanmoins, il s’agit de décisions administratives qui limitent une liberté, alors que, selon les principes du droit français, c’est bien à l’autorité judiciaire qu’il revient de contraindre, le cas échéant, un certain nombre de libertés. Nous franchissons donc là un seuil qui était, à mon sens, infranchissable. Le dispositif prévu à l’article 5 permet qu’une Micas annulée par le juge continue à produire des effets. Si l’administration formule un recours contre une Micas et que celle-ci est jugée illégale, il est proposé que l’illégalité perdure. C’est totalement exorbitant du droit commun.”
“J’ai parlé précédemment d’inversion de la hiérarchie des normes et d’une pyramide à l’envers. Nous y sommes. J’aimerais que tout le monde ici comprenne bien de quoi il s’agit. Nous observons un mouvement particulier dans l’arsenal légal : la police administrative et l’exécutif disposent de plus en plus de place pour restreindre les libertés publiques et individuelles, tandis que le juge judiciaire, le pouvoir judiciaire, l’autorité judiciaire reculent à cet endroit. C’est un problème pour la préservation des droits et des libertés ; c’est un problème pour l’État de droit. En l’espèce, les Micas sont des mesures d’ordre administratif qui contraignent la liberté d’aller et venir pour des raisons qui peuvent être valables.”
“Je parle de personnes atteintes de troubles psychiatriques et qui ne représentent pas un danger pour la nation ; elles représentent peut-être un danger pour elles-mêmes, mais on est là pour les soigner.”
“…mais, puisque le gouvernement a demandé que le texte fasse l’objet de la procédure accélérée, pouvez-vous vous engager à ce que l’article 4 soit réécrit afin que les personnes hospitalisées sans leur consentement à la demande d’un tiers ne soient pas concernées ? Il n’est pas utile de transmettre ici ou là, en l’espèce aux préfets, des informations relatives aux modalités de leur prise en charge, à leurs sorties, au caractère ambulatoire ou non des soins. Vous avez autre chose à faire que surveiller ces personnes qui n’ont rien à voir avec l’objet d’un texte visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.”