Léa Balage El Mariky
ECOS · France
“L’amendement n o 1103 vise à supprimer l’article 12. La libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l’article 720 du code de procédure pénale concerne des personnes condamnées à des peines de deux ans ou moins ; étant donné le quantum des peines généralement prononcées, nous parlons d’exhibitionnistes ou d’agresseurs de maje…”
“Madame Miller, votre exemple concerne l’application des peines et non le prononcé de la peine lui-même, puisqu’il a été question d’une libération intervenue après une condamnation à trente ans de réclusion. L’argument ne peut donc venir à l’appui de l’article 11 bis .”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nos collègues qui proposent de supprimer l’alinéa 4 ont bien entendu raison puisque c’est dans cet alinéa que figure la dernière occurrence du terme « perpétuité » dans le texte.”
“Je peux parler ? Quand vous dites cela et que vous roulez des mécaniques pour dire que vous allez protéger les victimes, vous pourriez préciser que la loi pénale n’est pas rétroactive et que vous n’allez pas protéger les victimes actuelles – celles et ceux qui déposent aujourd’hui dans les commissariats ou les gendarmeries.”
“Ensuite, le fait que les crimes aient été commis sur plusieurs victimes signifie que chaque histoire doit être entendue à sa juste proportion pour faire éclater la vérité, afin que la peine prononcée par les magistrats soit juste et proportionnée.”
“Comme celui de notre collègue Monnet, cet amendement de Mme Capdevielle va dans le bon sens et je le voterai lui aussi sans hésiter. Mais ils supposent des moyens supplémentaires, madame la ministre – c’est un peu le cœur de la discussion.”
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“Cette situation injuste et économiquement absurde entraîne des ruptures de droits et des pertes d’emploi. Pourtant, l’évaluation préalable de l’article ose affirmer qu’une telle mesure pourrait « encourager les ressortissants étrangers à intégrer le marché du travail ». Pour notre part, nous refusons que l’accès au séjour et à la nationalité devienne un luxe, régi par une politique censitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“J’étais ce midi au Secours catholique, avec des dizaines de bénévoles qui célébraient l’obtention d’un titre de séjour par l’un d’entre eux : Youssef, en plus de prouver qu’il était parfaitement inséré dans la société, a dû débourser 375 euros pour obtenir son titre. Comme le Secours catholique me l’a indiqué, ce sont majoritairement les associations et les services sociaux des collectivités territoriales qui aident les personnes à régler de telles sommes. Avec cet article, vous demanderez à ces usagers de payer plus cher un service que l’État ne rend pas correctement : les préfectures sont engorgées, les rendez-vous introuvables, les délais démesurés. Chaque année, des milliers de personnes se retrouvent sans récépissé et sans droits sociaux.”
“Mais l’enseignement privé n’est pas d’intérêt général, il concurrence l’école publique !”
“Olivier Faure applaudit également.) Contrôlons plutôt l’argent que nous donnons aux entreprises qui délocalisent, qui licencient, qui discriminent, plutôt que d’aller chercher des poux aux associations culturelles, artistiques, environnementales ou de mémoire, qui font vivre nos villes et villages. Cela ne tient plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“Cet article est un coup de pouce en faveur des associations, afin que la solidarité individuelle leur vienne en aide – puisque la solidarité nationale, elle, est saignée par ce projet de budget. Près de 2 millions de salariés du secteur, qui contribuent à l’intérêt général, se trouvent fragilisés et connaissent un plan social à bas bruit. Les associations nous le disent : elles ne tiennent plus. Sur un tel article, que propose le Rassemblement national ? Leur sport préféré : la préférence nationale. Que vous êtes prévisibles ! Les associations sont déjà multicontrôlées, chaque euro dépensé doit être justifié, contrairement à ce que vous faites au Parlement européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M.”
“Et vous, vous faites preuve de mépris pour les jeunes !”
“Allez donc le chercher, vous en avez les prérogatives !”
“…ils ne mangent ni viande ni poisson tout en continuant éventuellement à manger des œufs. Je tiens vraiment à vous expliquer les choses car vous semblez peu informés sur la question. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Puisque nous parlons de la condition animale, je vais vous expliquer la différence entre végétarien, végan et piscalien. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sans entrer dans les détails, les végans sont des personnes qui ne mangent pas de produits provenant des animaux, ce qui exclut aussi bien les moustiques que les œufs ! (Les exclamations vont crescendo sur les bancs du groupe RN.) Elles refusent également de porter du cuir. Quant aux végétariens,…”
“Votre hypocrisie sera-t-elle encore révélée aujourd’hui ? C’est le sens de ce sous-amendement : vous tendre la main et vous permettre d’affirmer clairement que vous souhaitez défendre la condition animale. Enfin, je veux répondre à M. Chenu, qui a affirmé que les écologistes étaient des végans mangeurs de moustiques. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Le produit étiqueté a-t-il été produit dans des conditions de maltraitance animale ? Cette information est importante pour de nombreux Français. Avec ce sous-amendement, nous proposons de compléter l’amendement de M. Fugit. Marine Le Pen et ses amis devraient y être favorables puisque leur amour pour les animaux les pousse à se rendre à Matignon avec eux ! Je profite de la défense de ce sous-amendement pour exprimer ma reconnaissance, ma gratitude, envers les associations comme L214. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Elles sont parvenues à nous alerter sur les conditions d’élevage, de castration et de mise à mort – en masse – des poussins. Or vous voulez couper leurs financements dans le projet de loi de finances pour 2026.”
“Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le groupe Écologiste et social a besoin de ce temps pour étudier les amendements.”
“Non seulement l’amendement de M. Sitzenstuhl vous met face à vos contradictions, mais il tend surtout à fixer un cadre à cette proposition de loi qui, véritablement, va dans le mauvais sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Je vais y venir, monsieur le président. Vous avez voté, au Rassemblement national, pour l’accélération de l’artificialisation des sols. Vous voulez mettre fin à la contribution française au budget de l’Union européenne. Cet amendement permet donc de vous rappeler au bon sens européen ! Vous faites des mamours à Trump bien qu’il nous déclare une véritable guerre commerciale. Et que dire de Julien Odoul qui s’est moqué des suicides d’agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne voulez pas leur venir en aide et vous exploitez leurs conditions de travail.”
“Le Rassemblement national fait une nouvelle fois preuve d’hypocrisie, quand il prétend défendre les agriculteurs tout en accélérant, en réalité, la destruction de l’agriculture française. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Ces témoignages nous sont rapportés dans nos permanences, et je suis sûre qu’il en est de même dans celles des députés du Rassemblement national. Si, face à de telles situations, ils ne saisissent pas les préfets pour essayer de les débloquer, c’est qu’ils n’ont pas de cœur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) L’article unique de la proposition de loi est inutile et dénué de cœur, à l’image du Rassemblement national. (Mêmes mouvements.)”
“Elle et ses trois collègues doivent traiter quatre-vingt-cinq dossiers par jour. Peu formée, peu soutenue, elle raconte avoir refusé des droits au séjour par erreur et faute d’encadrement. Je parlerai aussi d’une étudiante birmane, devenue sans papiers à cause d’un bug. Arrivée dans notre pays en 2019 avec un visa étudiant, elle obtient d’excellents résultats dans son cursus de stylisme. En 2023, elle dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme de l’Anef. Elle reçoit un avis favorable mais pas de SMS lui fixant un rendez-vous de retrait du document. Elle s’en inquiète, on lui affirme alors qu’elle est déjà venue chercher son titre de séjour. Elle fait désormais l’objet d’une OQTF.”
“Votre proposition de loi ne sert donc à rien, sinon à criminaliser des personnes qui vivent ici de manière régulière depuis des années et qui perdent leur titre de séjour en raison d’un système rendu un peu kafkaïen. Je parlerai de Yasmine, une agente de préfecture âgée de 30 ans, épuisée par ce qu’elle vit. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“L’article unique de la proposition de loi est un danger pour la République et une farce juridique – un peu à l’image du Rassemblement national : bruyant, mais inefficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vos éructations ne masquent pas la réalité : depuis 1980, l’immigration augmente, malgré l’adoption de trente lois toujours plus répressives. Cette proposition de loi ne changera rien. Marine Le Pen explique que ce texte sert à criminaliser les personnes qui traversent la frontière irrégulièrement. Madame Le Pen, il ne sert à rien de nous parler latin si vous êtes incapable d’ouvrir un code pénal. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Le délit d’entrée irrégulière sur le sol français existe déjà.”
“Sur le fondement de l’article 70, alinéas 2 et 3, monsieur le président. Au moment où je parlais des voitures de fonction que l’Assemblée nationale met à disposition de la vice-présidente et dont vous avez donc le bénéfice, Mme Le Pen a singé la folie, comme si je mentais. Quand ma collègue Cathala a parlé de la situation administrative des personnes qui tombent dans l’irrégularité parce que les services de la préfecture ne répondent pas à temps, elle a, cette fois, sorti un mouchoir… (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“Chers collègues, retroussons-nous les manches pour faire tomber ce texte, et les idées du Rassemblement national avec lui. (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent.)”
“…vous voulez détruire, piétiner notre pays et tout ce qui fait sa fierté : la promesse d’émancipation, l’exigence d’égalité, de fraternité, la créolisation qui avance malgré vos éructations répétées. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Ce qui fait l’honneur d’être député, chers collègues, c’est de proposer des lois qui réparent le pays. C’est de trouver des solutions au lieu de chercher des coupables. C’est de refuser la tentation du rejet, même quand elle est populaire. C’est de refuser la lâcheté qui consiste à s’attaquer à plus faible que soi pour assouvir ses bas instincts. La France attend qu’on lui donne de l’espoir et que l’on fasse vivre nos grandes conquêtes sociales et populaires ; pas qu’on les piétine à coups de bottes.”
“Cette proposition encombrera toute la chaîne pénale, alors que les services de l’État croulent déjà sous les dossiers. Voilà donc votre vision de l’efficacité : l’illusion d’agir, quand tout prouve que vous renoncez à gouverner. Non, vous ne voulez pas gouverner,…”
“Non, il n’y a pas de submersion migratoire. La proportion des étrangers stagne autour de 10 % de la population depuis vingt ans. Non, les immigrés ne menacent pas notre modèle social : ils le font vivre ! Ils cotisent plus qu’ils ne reçoivent. Ils soignent, ils construisent, ils nourrissent, ils enseignent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Sans eux, la France que vous fantasmez dans vos esprits étriqués s’arrêterait de tourner en quarante-huit heures. Chacun ici le sait : cette proposition ne changera rien. Elle ajoutera du chaos au désordre. Le Rassemblement national s’en délecte, et pour cause : c’est cela qui le nourrit. Par un cercle vicieux infernal, il fait son miel des conséquences dont il chérit les causes.”
“(Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous êtes des bourgeois, vous êtes des rentiers et, cerise sur le gâteau, vous êtes racistes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Il faut être franchement raciste pour inscrire ce texte en deuxième position de votre niche parlementaire ; il ne changera rien à la vie des Françaises et des Français, mais il satisfait vos passions vichystes de chasse aux étrangers. Il faut le dire aux électrices et aux électeurs : vous mentez. Non, la France n’est pas une passoire. Ses frontières sont les plus contrôlées d’Europe. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Les entrées irrégulières représentent 0,2 % de la population étrangère et notre pays n’a jamais autant dépensé pour les éloignements forcés.”
“Votre seule obsession ? Détourner l’attention pour que l’on ne puisse pas voir ce que vous êtes vraiment. Alors, nous allons vous démasquer ensemble. Quelle est la passion secrète du Rassemblement national ? L’argent ! Eh oui, le Rassemblement national est un parti de bourgeois, madame Le Pen. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous êtes des enfants de bourgeois. Il faut voir comme vous vous êtes roulés par terre pour obtenir de nouvelles voitures de fonction de vice-président de l’Assemblée nationale et la rémunération qui va avec. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Vous êtes un parti de rentiers, comme le montrent vos votes sur le budget ; c’est cela qui guidera votre main pour voter contre la taxe Zucman.”
“À la question : « Comment définissez-vous l’égalité ? », ils diraient que certains sont plus égaux que d’autres. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) République : zéro sur vingt ; inspiration : 1940. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Et que dire du groupe de M. Wauquiez, qui propose d’inscrire dans la loi la délation des étrangers ? Alors là, ça a bien collaboré pour écrire cette proposition de loi ! Les personnes que vous voulez criminaliser, ce sont nos voisins, nos copains de fac, les parents des camarades de classe de nos enfants, nos conjoints, nos épouses. Ce sont peut-être vos gendres et vos belles-filles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais vous vous moquez de tout cela ; des parcours, des histoires, des liens.”
“Ce que le Rassemblement national nous propose, c’est de punir les personnes pour ce qu’elles sont, et non pour ce qu’elles font. Cette proposition de loi ne rétablit pas le droit ; elle rétablit la honte. Le Rassemblement national se prétend patriote, mais il est un traître à l’histoire de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Le Rassemblement national trahit tout ce que la nation a produit de plus noble. Le Rassemblement national salit la devise républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Qu’on leur fasse enfin passer le test des prétendues valeurs de la République ! Ils n’auraient même pas la moyenne. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À la question : « Qu’est-ce que la fraternité ? », ils répondraient : « On ne sait pas, mais on est contre ».”
“Il y a, dans chaque texte de loi, un choix de société. Celui que le Rassemblement national nous propose aujourd’hui n’est pas anodin. J’aimerais qu’on ne s’y habitue pas. J’ose croire, chers collègues, qu’il vous reste assez de rigueur intellectuelle pour vous étonner que l’on puisse, au nom de la République, trahir son esprit. Ce que le Rassemblement national nous propose, c’est de criminaliser les existences ; le simple fait de vivre sans le bon document deviendrait une infraction pénale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Non ! Vous le voterez pour vous-mêmes et pour conserver vos postes.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Monsieur le ministre, vous avez dit qu’en face des moins, il faudrait des plus – que baisses et hausses d’impôts devront être équivalentes. Comme nous ne voyons pas où vous pourriez aller chercher les 2 milliards de différence, nous vous proposons de les prélever de manière juste fiscalement et socialement, c’est-à-dire en mettant à contribution les entreprises qui ont profité des allégements d’impôts mis en place depuis 2017. Nous voterons donc en faveur de paramètres qui permettent 8 milliards de rendement et nous nous opposerons au dispositif au rabais que vous proposez. Quant à ceux qui soutiennent la suppression de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, ils sont les alliés d’entreprises qui détruisent des emplois et qui refusent de participer à l’effort collectif nécessaire pour réduire le déficit et la dette publique.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) La compétitivité, ce sont ces mêmes salariés qui arriveront à l’heure au boulot parce que les collectivités territoriales auront les moyens de financer les transports publics, les routes et l’aménagement du territoire. La compétitivité, c’est aussi la capacité à innover pour que les outils de production puissent anticiper les effets du réchauffement climatique. En résumé, la compétitivité ne fait pas bon ménage avec les inégalités. Or, depuis ce matin, nous assistons à des tentatives de diviser par deux, voire de supprimer, un dispositif de justice fiscale, donc de lutte contre les inégalités. Arrive ensuite au dernier moment un amendement dont l’adoption ferait passer le rendement de la mesure de 8 milliards d’euros – le niveau que nous défendons – à 6 milliards.”
“Monsieur le ministre, je ne sais pas quels cours d’économie vous avez suivis. Je vais vous parler des miens, qui ne définissaient pas la compétitivité seulement au regard de la fiscalité pesant sur les entreprises. La compétitivité, c’est bien autre chose. C’est une université ayant les moyens de former des étudiants qui n’ont pas à choisir entre payer leur loyer et prendre un repas chaud par jour. De votre côté, vous voulez réduire leurs APL, voire les supprimer pour les étudiants étrangers. La compétitivité, c’est aussi des salariés en bonne santé parce qu’ils ont accès à une médecine de qualité – ce n’est donc pas l’augmentation des franchises médicales et des non-recours aux soins qui vont avec.”
“Et puisque vous ne sollicitez pas notre confiance, nous sommes contraints de vous offrir la censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont certains députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe GDR.)”
“Nous refusons que la V e République devienne une monarchie élective. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“…qu’un projet commun, clair et débattu, soit présenté devant les députés, accompagné d’une question de confiance. Rien de tout cela n’a été fait. Monsieur le premier ministre, votre nomination procède d’une décision autoritaire à laquelle nous ne pouvons souscrire.”
“Pierre Pribetich applaudit aussi.) Non, la dissolution n’est pas l’issue naturelle de cette censure. Nous refusons de porter la responsabilité d’un choix qui n’est pas le nôtre. C’est vrai, cette assemblée ne ressemble à aucune autre dans l’histoire de la V e République. Elle est si fragmentée qu’aucune tendance politique ne dispose de la majorité et que les compromis seront nécessaires. Mais c’est précisément parce que cette situation est sans précédent qu’il faut respecter les principes fondamentaux de notre république parlementaire. Deux exigences auraient dû être respectées : que le président de la République accepte enfin le résultat des urnes, passe la main et admette la cohabitation ;…”
“Et même s’il devait persister dans son aveuglement, vous pourriez, vous, monsieur le premier ministre, nommé pour la troisième fois – ce serait audacieux, admettons-le –, proposer une feuille de route fidèle à ce que le pays a exprimé – des mesures pour réparer vraiment la France. Je n’ai pas le droit de brandir ici le programme du Nouveau Front populaire, mais il pourrait vous inspirer utilement. Pas pour appliquer tout le programme, rien que le programme : un dixième suffirait déjà à répondre à bien des attentes du pays. Vous pourriez même vous appuyer sur des propositions déjà adoptées par cette assemblée – je pense, par exemple, à la taxe Zucman défendue par mes collègues Eva Sas et Clémentine Autain. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR. – M.”
“Cet autoritarisme s’est encore exprimé avant-hier, lorsque le chef de l’État, non content d’infantiliser régulièrement les Françaises et les Français, a cru bon de nous menacer : voter cette motion de censure reviendrait, selon lui, à voter la dissolution. Non, chers collègues, la dissolution n’est pas la conséquence institutionnelle automatique d’une censure. C’est une décision politique, une responsabilité qui appartient au président de la République, et à lui seul. Emmanuel Macron pourrait parfaitement revenir à la raison et donner enfin un sens au résultat des urnes de juillet dernier.”
“…un président minoritaire devenu hors de contrôle, qui veut rester au centre du jeu. Tout, désormais, concourt à épuiser notre démocratie. Si vous n’avez pas notre accord pour gouverner, c’est parce que nous avons encore la faiblesse de croire qu’en République, tous les coups ne sont pas permis. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) À l’heure où le vent brun souffle de nouveau sur les continents, l’entêtement du président de la République nous rapproche des démocraties illibérales, celles qui refusent le partage du pouvoir, celles qui préfèrent l’autoritarisme à la délibération.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.) Et pourtant, nous y voilà : un président qui s’obstine à mépriser le verdict des urnes, qui nomme pour la troisième fois et demie un premier ministre à sa main, pour poursuivre la même politique, comme si rien ne s’était passé ; un président qui détourne sa fonction de garant des institutions pour échapper à sa propre responsabilité ; un président qui tord la lettre et l’esprit de la Constitution pour mettre la République à son service (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR) ;…”
“Emmanuel Macron se rêvait en Churchill ; il se réveille en Hindenburg. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Et vous êtes de ceux, monsieur le premier ministre, qui ont rendu cela possible. Vous vous dites gaulliste, mais le Général aurait-il dîné en catimini avec Le Pen pour parler des conflits aux portes de l’Europe comme vous l’avez fait au printemps dernier ? Non. C’est contre cela que les Françaises et les Français ont voté : contre la banalisation de l’extrême droite, pour un vrai changement, pour la justice sociale, pour la protection de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique.”
“Ce pari dangereux s’est changé en manœuvre cynique lorsque le chef de l’État a demandé à ses candidats de refuser le barrage républicain.”
“Il n’était pourtant pas nécessaire de jouer avec la République : il suffit de les écouter chaque jour se contredire.”
“Pour le dire autrement, vous laisser à Matignon, c’est assumer la droitisation de l’ensemble de nos politiques publiques. Et cela, nous ne l’acceptons pas. Mais ce qui se joue ici dépasse infiniment la question du désaccord politique. Ce qui est en cause, à travers votre nomination, c’est la manière dont le pouvoir présidentiel se conçoit et s’exerce, contre les usages, contre l’esprit d’équilibre et, à la fin des fins, contre nos concitoyens. Si nous vous censurons, monsieur le premier ministre, c’est en républicains sincères, attachés à la régularité du pouvoir et à la dignité de ses procédures. Il y a un an, le président de la République a pris l’une des décisions les plus graves de la V e République : dissoudre l’Assemblée nationale, dans l’espoir secret que la victoire du Rassemblement national révèle son imposture.”
“Et quand bien même vous seriez tenu de composer avec les forces de cet hémicycle, il ne faut pas se laisser abuser : la V e République demeure un régime où l’exécutif règne en maître sur la fabrique de la loi et dispose d’un pouvoir réglementaire si vaste qu’il peut gouverner sans nous.”
“Et, comme souvent, les mots enjolivent la réalité : ce que vous appelez « suspension » n’est en réalité qu’un ralentissement cosmétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit aussi.) Alors, c’est vrai, vous accomplissez un geste d’une portée inédite : vous renoncez à l’article 49.3 de la Constitution. L’Assemblée nationale aura enfin le droit de voter. Attention, on frôle la révolution démocratique ! Pardon de vous le dire, mais faire passer le respect du Parlement pour une faveur censée justifier notre confiance, c’est confondre la démocratie avec une cour royale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)”
“Vous accélérerez la financiarisation de la santé : les mutuelles augmenteront leurs tarifs, les ménages paieront, et chaque centime non remboursé par la sécurité sociale sera un coup de canif dans l’édifice du Conseil national de la résistance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Quant à la suspension de la réforme des retraites, pour laquelle vous avez changé trois fois de véhicule législatif en quarante-huit heures – à croire que vous êtes devenu un défenseur de la multimodalité –, elle aurait pu être une bonne nouvelle. Mais ce que vous proposez n’est qu’un report de trois mois pour les générations nées entre 1964 et 1968. L’âge pivot de 64 ans et la cible des 172 trimestres demeurent inscrits dans la loi – vous suspendez la marche pour mieux la reprendre.”
“…hausse des timbres fiscaux pour l’accès à la nationalité française – comme si celle-ci devenait un privilège censitaire –, limitation de la durée des arrêts de travail initiaux, division par deux du fonds Vert – dont la dotation avait déjà diminué l’an passé : voici quelques exemples éloquents de vos intentions. En augmentant les franchises médicales, vous affaiblissez mécaniquement le financement solidaire de la sécurité sociale.”