Léa Balage El Mariky
ECOS · France
“L’amendement n o 1103 vise à supprimer l’article 12. La libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l’article 720 du code de procédure pénale concerne des personnes condamnées à des peines de deux ans ou moins ; étant donné le quantum des peines généralement prononcées, nous parlons d’exhibitionnistes ou d’agresseurs de maje…”
“Madame Miller, votre exemple concerne l’application des peines et non le prononcé de la peine lui-même, puisqu’il a été question d’une libération intervenue après une condamnation à trente ans de réclusion. L’argument ne peut donc venir à l’appui de l’article 11 bis .”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nos collègues qui proposent de supprimer l’alinéa 4 ont bien entendu raison puisque c’est dans cet alinéa que figure la dernière occurrence du terme « perpétuité » dans le texte.”
“Je peux parler ? Quand vous dites cela et que vous roulez des mécaniques pour dire que vous allez protéger les victimes, vous pourriez préciser que la loi pénale n’est pas rétroactive et que vous n’allez pas protéger les victimes actuelles – celles et ceux qui déposent aujourd’hui dans les commissariats ou les gendarmeries.”
“Ensuite, le fait que les crimes aient été commis sur plusieurs victimes signifie que chaque histoire doit être entendue à sa juste proportion pour faire éclater la vérité, afin que la peine prononcée par les magistrats soit juste et proportionnée.”
“Comme celui de notre collègue Monnet, cet amendement de Mme Capdevielle va dans le bon sens et je le voterai lui aussi sans hésiter. Mais ils supposent des moyens supplémentaires, madame la ministre – c’est un peu le cœur de la discussion.”
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“Nous ne comprenons pas bien l’intérêt de cette mesure, puisqu’il existe déjà des dispositifs visant à prévenir la récidive des infractions, notamment le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Pourquoi souhaitez-vous étendre à ces personnes un dispositif que nous contestions dès son origine ? En réalité, c’est un aveu de faiblesse de votre part. Nous parlons de détenus qui ont déjà purgé leur peine. Si la rétention de sûreté s’avère nécessaire, cela veut dire que le système carcéral est devenu tellement inefficace qu’il faudrait prolonger l’exécution des peines ! Votre proposition révèle notre échec à faire de la détention un moyen de prévenir la récidive. C’est pourtant sa première finalité.”
“Il vise à étendre le champ du contrôle parlementaire instauré en 2017 en matière de lutte contre le terrorisme aux injonctions d’examen psychiatrique prévues par l’article 1 er de la proposition de loi. Monsieur le ministre, je vous ai invité à plusieurs reprises à en préciser les dispositions, notamment celles de l’alinéa 10, pour nous faire connaître l’identité et les modalités de choix du psychiatre qui interviendra dans cette procédure. Que des précisions soient données aux parlementaires à ce sujet me semble de bonne politique. Dès lors que vous soutenez que ce dispositif s’inscrit dans la lutte contre le terrorisme, le contrôle que nous exerçons depuis 2017 en la matière doit s’y appliquer.”
“Monsieur le rapporteur, vous affirmez que l’amendement instaurerait une sorte de double peine pour les personnes concernées, mais en réalité ce sont les dispositions de l’article 1 er , si elles s’appliquaient à une personne à l’issue d’une détention, qui constitueraient cette double peine. L’examen psychiatrique auquel elle serait contrainte aurait pu être réalisé en amont, au moment de la détention, pour observer si des troubles existaient avant son incarcération ou s’étaient manifestés au cours de celle-ci. Je ne comprends pas cette manière de présenter l’amendement n o 122. Bien loin de constituer une double peine, celui-ci vise à préserver la liberté et à lutter contre votre manière doloriste d’envisager l’examen psychiatrique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Nous savons du reste, étant donné l’état de nos prisons et la manière dont nous accompagnons les détenus dans leur réinsertion, que les conditions de détention aggravent les troubles psychiatriques lorsqu’ils existent ou peuvent constituer un moment de révélation de ces troubles ou de décompensation. Nous vous invitons donc à faire preuve de davantage d’efficacité pendant la détention plutôt que de créer un dispositif applicable à l’issue de cette détention. L’examen de cet amendement donnera peut-être l’occasion au ministre et au rapporteur de nous indiquer si le présent texte concerne les personnes mineures.”
“Cet amendement prévoit que l’injonction d’examen psychiatrique ne pourra s’imposer à des personnes à l’issue de leur détention. C’est une manière de vous signifier que s’il existe un problème de suivi psychiatrique des personnes en détention, c’est justement ce problème qu’il faut traiter, plutôt que d’allonger la durée de détention de ces personnes – de manière d’ailleurs coercitive, puisqu’il sera possible de prononcer une injonction de soins dont l’exécution se fera avec le concours des forces de l’ordre. Il est préférable de prêter attention à l’état psychiatrique des personnes lors de leur détention.”
“J’avoue ne pas comprendre. Vous ne souhaitez pas que l’appel soit suspensif par souci de ne pas retarder le traitement des situations urgentes. Mais dans de telles situations, parce qu’elles se caractérisent par « un danger imminent pour la sûreté des personnes », il est possible d’avoir recours aux dispositions du code de la santé publique qui permettent des hospitalisations sous contrainte. Soit, donc, une simple expertise psychiatrique est nécessaire, ce qui, dans un État de droit, ne justifie la suspension d’aucune garantie ; soit un danger imminent pèse sur la nation, auquel cas il faut prendre les mesures déjà prévues dans notre arsenal juridique pour prévenir d’éventuels actes terroristes. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“En soutenant l’amendement n o 118, j’ai interrogé M. le ministre quant à la définition des motifs légitimes qui pouvaient justifier l’intervention des forces de l’ordre au domicile de la personne. Je n’ai pas eu de réponse sur ce point. Pourriez-vous par ailleurs nous indiquer aussi pourquoi l’intervention se ferait au domicile plutôt que sur le lieu de travail ? Je rappelle également que j’ai déposé un sous-amendement, n o 222, visant à exclure les personnes mineures du dispositif. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point, pas plus que M. le rapporteur lorsqu’il a été interrogé au sujet de la protection des mineurs dans le cadre de cette procédure. Enfin, vous invoquez des garanties de procédure, affirmant notamment que le recours à un conseil suspendra les opérations. Pourtant, l’appel n’est toujours pas suspensif.”
“Enfin, nous souhaitons préciser – et c’est l’objet de ce sous-amendement – que ce dispositif ne concerne en aucun cas les personnes mineures. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Dans la présentation de votre amendement, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu aux questions – précises – que je vous avais posées. D’abord, quels sont les motifs légitimes qui peuvent justifier de demander l’autorisation de recourir à la force publique ? Ensuite, vous dites renoncer à l’enfermement, pendant une durée pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures, en vue de la réalisation d’un examen psychiatrique, mais les opérations que vous introduisez à la place peuvent durer aussi longtemps que nécessaire. Est-ce que ce sera plus ou moins que vingt-quatre heures ? Et si le psychiatre n’est pas disponible dans les quarante-huit heures, est-ce que cela signifie que le concours des policiers et des gendarmes sera requis pendant soixante-douze heures ? Tout cela est très flou !”
“Nous souhaitons supprimer le dispositif jusqu’à l’alinéa 21, parce que, en l’état, l’appel de cette décision ne serait pas suspensif. Or l’injonction d’examen psychiatrique est tout de même une privation de liberté, ne serait-ce que pour vingt-quatre heures ! L’administration et des psychiatres dont nous ne connaissons toujours pas l’identité voudraient contraindre des personnes à se soumettre à un tel examen, non parce que ces personnes auraient commis des actes répréhensibles, mais pour ce qu’ils croient savoir sur leur compte. Cet acte doit donc être encadré par toutes les garanties procédurales possibles, afin de protéger les libertés publiques et individuelles. C’est pourquoi l’appel doit être suspensif.”
“Il vise à supprimer le dispositif coercitif pour réaliser l’examen psychiatrique – dispositif auquel, vous l’avez compris, nous sommes opposés. La réécriture proposée par le gouvernement dans l’amendement n o 156 ne va pas dans le bon sens car elle ne concerne que les alinéas 14 et 15. Les garanties avancées sont toutes particulières puisque nous ne savons pas quels sont les motifs légitimes qui pourraient justifier pour le préfet la demande d’avoir recours au concours de la force publique pour effectuer de manière coercitive l’examen psychiatrique. Je serais ravie que le ministre réponde à cette question en présentant son avis : quels sont les motifs légitimes qui permettent au préfet de demander à l’autorité judiciaire de valider une telle démarche ?”
“L’amendement n o 86 va dans ce sens. C’est pourquoi je le soutiens.”
“L’amendement de ma collègue Faucillon vise à encadrer les dispositions que vous proposez. J’entends que vous soutenez que ce n’est pas la bonne autorité, qu’il faut s’adresser à l’autorité administrative plutôt qu’à l’autorité judiciaire pour contester l’acte, mais encore faut-il que les voies de recours soient ouvertes. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement pour lever l’anonymat de l’avis psychiatrique. Nous aurions pu élaborer un dispositif robuste, qui ouvre aux intéressés les voies et moyens de faire valoir leurs droits dès la première étape, c’est-à-dire dès l’enclenchement de la procédure aboutissant à une hospitalisation forcée, puisque tel est l’objectif – vous ne vous en êtes pas cachés. Cela aurait permis l’effectivité de l’ensemble des garanties de procédure et de respect de la personne.”
“La rédaction de ma collègue Faucillon, qui vise l’existence d’éléments « en lien direct avec une infraction », vous permettrait de faire ce que vous souhaitez faire, c’est-à-dire d’imposer un examen psychiatrique en cas d’infractions telles que la provocation au terrorisme ou l’apologie du terrorisme – la distinction entre les deux notions dérivant du caractère public ou non de la manifestation. Cela sécuriserait votre texte. Si vous voulez qu’il soit adopté et qu’il ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel, votez pour l’amendement n o 80 !”
“Vous pourriez être favorables à la rédaction de ma collègue Faucillon parce qu’elle est bien plus précise que l’alinéa 10 actuel. En l’état, les raisons sérieuses de penser que le comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics sont soit l’« adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme », soit des « agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux ». Je ne comprends pas pourquoi vous n’ajoutez pas, par exemple, la provocation au terrorisme, provocation qui n’a pas besoin d’être publique pour être caractérisée et qui peut constituer une infraction.”
“Je demande une suspension de séance pour que les députés du Rassemblement national aient l’occasion de s’excuser. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“C’est la raison pour laquelle nous prenons très au sérieux la lutte contre le terrorisme, que nous voulons qu’elle s’inscrive dans l’État de droit et que nous avons déposé ces amendements – pour encadrer les dispositifs proposés par un rapporteur incapable de répondre à la moindre de nos questions. (Mêmes mouvements.) Alors, monsieur le député, ne venez pas nous chercher sur ce terrain ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes ici les responsables : celles et ceux qui ont défendu la République (Mêmes mouvements) et exprimé dans la rue notre solidarité avec l’ensemble des victimes et avec les forces de l’ordre. Vos propos sont abjects, abjects et indignes de l’écharpe que vous prétendez porter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Nous les avons autant vécus dans notre chair que les forces de l’ordre dont nous avons été solidaires et qui ont contribué à sauver des vies.”
“Sur le fondement de l’article 70 alinéa 3, de l’article 100 et de tous les articles que vous souhaitez… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Taisez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Quand on est députée de Paris et que l’on avait 25 ans en 2015, on sait très bien ce que sont les attentats du Bataclan !”
“Monsieur le ministre, au début de l’examen du texte, vous avez parlé des deux conditions cumulatives qui permettaient de demander un examen psychiatrique. L’amendement tend à modifier l’alinéa 10, en remplaçant « obligation » par « invitation ». Ainsi, puisque vous avez parlé de demande dans cet hémicycle, cela sera inscrit dans le texte, et le dispositif sera sécurisé. Si la personne ne répond pas à la demande d’examen faite par les autorités, votre amendement permettra de discuter de la manière de l’y contraindre.”
“Revenez sur cette rédaction malheureuse car, comme on dit, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup – le Conseil d’État, sinon, la censurera.”
“Troisième étape : à l’issue de l’examen médical, une admission forcée en soins psychiatriques peut être prononcée. On va donc pouvoir justifier l’hospitalisation forcée d’une personne, sur la foi d’un examen réalisé en vingt-quatre heures, dans des conditions particulièrement stressantes et inhabituelles, avec le concours de la force publique, alors que cette personne n’a peut-être même pas compris qu’elle souffrait d’un trouble du comportement susceptible de l’exposer à une hospitalisation. Des personnes seront privées de liberté pour des faits qu’elles n’ont pas commis – des faits qu’elles ne sont peut-être même pas susceptibles de commettre –, sur le fondement d’un avis indiquant que la demande d’examen se justifie, mais en s’appuyant également sur l’existence de « troubles mentaux suffisamment caractérisés » !”
“Première étape : il y a des raisons de penser qu’une personne est susceptible de passer à l’acte tandis qu’un avis indique qu’il est possible qu’elle souffre de troubles mentaux. Ces deux conditions étant réunies, une demande de se soumettre à un examen – en réalité, une obligation – est adressée à la personne concernée. Deuxième étape : en cas de refus, les troubles doivent être « suffisamment caractérisés » pour que l’on puisse prononcer l’admission de cette personne dans un établissement psychiatrique, sans son consentement, pour vingt-quatre heures, afin que l’examen en question soit réalisé. Toutefois, permettez-moi de remarquer que soit les troubles sont suffisamment caractérisés, auquel cas l’examen est inutile, soit ils ne le sont pas : tout ça a été écrit à la va-vite !”
“Je vais faire le point sur les différentes étapes du dispositif prévu par l’article, pour celles et ceux qui auront peut-être perdu le fil de nos discussions.”
“Ce seront les mêmes qui émettront les avis d’hospitalisation forcée ?”
“Procéder à une privation de liberté sans que l’intéressé puisse faire valoir ses droits et sans s’assurer de l’efficacité de la procédure, c’est un problème ! Cet amendement vise à y remédier.”
“Il s’agit de préciser la chaîne de commandement pouvant aboutir à l’hospitalisation d’office de personnes qui – on ne le répétera jamais assez – n’ont rien fait : elles sont seulement susceptibles de commettre des actes terroristes, du fait d’un trouble plus ou moins avéré. C’est pourquoi nous souhaitons encadrer la procédure qui conduirait à une telle privation de liberté. Car la privation de liberté, dans un État de droit, ce n’est pas rien ! Elle doit être assortie de garanties et être prononcée de façon transparente, par une administration à qui l’on peut demander de rendre des comptes et qui peut être contestée devant un juge. Par ailleurs, contrairement à ce que prévoit l’alinéa 20 de l’article 1 er , l’appel doit être suspensif.”
“Qui sont les psychiatres qui décideront d’une hospitalisation forcée en se fondant simplement sur des opinions réelles ou supposées, sans recueillir d’éléments tangibles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question : qui sont les psychiatres qui émettront les avis sur lesquels vous vous fonderez pour déclencher la procédure ? Peut-être M. le rapporteur peut-il me le dire ? Par ailleurs, ces psychiatres devront déterminer si des troubles du comportement – ou des comportements troubles – relèvent de troubles mentaux : cela requiert de distinguer entre les troubles du comportement et les troubles psychiatriques. Un tel filtrage n’est pas anodin ! Si vous avez besoin d’un avis éclairé, d’une expertise pour ensuite lancer l’hospitalisation forcée de personnes qui ne sont pas passées à l’acte – puisque c’est ce dont il s’agit –, il faut que cela se fasse en complète transparence : car ce sont les libertés publiques qui sont en cause !”
“Monsieur le ministre, répondez-moi, s’il vous plaît !”
“Nous aimerions donc savoir quelles sont vos sources lorsque vous donnez ces chiffres. J’ai parlé tout à l’heure de différents dispositifs d’évaluation – au niveau départemental ou national – qui prévoient déjà la participation de psychiatres. J’aimerais donc savoir si c’est à ces mêmes psychiatres que l’on demandera de prononcer l’avis qui pourra entraîner le déclenchement de la procédure. Nous n’avons toujours pas eu de réponse sur ce point – et c’est inquiétant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)”
“De même, si la procédure n’aboutit pas parce qu’elle est contestée par les tribunaux, on jettera encore l’opprobre sur les magistrats parce que certains, notamment à l’extrême droite, ne les portent pas dans leur cœur. Par ailleurs, ce qui me pose problème avec ce dispositif, c’est qu’il peut être très coercitif avant même un passage à l’acte. Depuis hier, vous parlez de « troubles du comportement », ce qui témoigne d’une méconnaissance de cette notion et de celle de « troubles psychiatriques ». Or, puisque vos statistiques portent sur les troubles du comportement, il serait souhaitable que nous disposions d’une définition claire : s’agit-il de troubles du comportement alimentaire ? de troubles de l’attention ? Nous l’ignorons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)”
“Je souscris à l’ensemble des arguments avancés par ma collègue Elsa Faucillon. Vous allez renvoyer la faute sur les psychiatres qui n’auront pas rendu, selon vous, les bons avis – c’est-à-dire ceux qui entraînent le déclenchement de la procédure souhaitée.”
“C’est le sens de l’amendement, qui prévoit simplement la possibilité d’une saisine. Il ne vise pas à lever l’anonymat dans tous les cas. Il viendrait en réalité plutôt renforcer votre dispositif – vous devriez donc nous remercier.”
“Monsieur le ministre, vous dites que la mesure porte uniquement sur l’avis du psychiatre. Convenons que cet avis pourra entraîner le déclenchement d’une procédure. Si celle-ci peut-être contestée, l’article 1 er prévoit bien que la mesure s’applique avant même que le juge ait pris une décision – je vois le ministre opiner du chef, je pense donc que j’ai raison sur ce point. Or il s’agit d’une disposition exorbitante du droit commun : c’est une mesure coercitive puisque nous parlons d’injonction d’examen psychiatrique, éventuellement avec le concours de la force publique. Par conséquent, la personne concernée doit avoir toutes les garanties qu’elle dispose des voies et moyens lui permettant de contester une telle disposition. Pour que l’avis soit contestable, l’anonymat doit pouvoir être levé.”
“Son absence montre bien que la proposition de loi n’a pas vocation à prévenir plus efficacement et dans le cadre de l’État de droit le terrorisme mais qu’il s’agit au contraire d’un texte liberticide.”
“Il est toujours question de l’anonymat de l’avis donné par un psychiatre préalablement à l’injonction de voir un autre psychiatre. Nous demandons qu’un recours soit prévu, pour permettre, dans certaines conditions, de lever cet anonymat. Les décisions et les avis administratifs faisant grief doivent pouvoir être contestés. C’est ce que prévoit l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) – notre collègue Léaument sera sensible à son invocation –, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». C’est donc pour garantir la conformité de la proposition à la Constitution que nous demandons la création d’un dispositif permettant de lever l’anonymat, sauf lorsque la sécurité des médecins est en jeu.”
“Qui sont les psychiatres qui émettront les avis sur la base desquels l’injonction d’aller voir un autre psychiatre sera décidée ? (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)”
“Je suis en pleine confusion ! Monsieur le rapporteur, vous avez mentionné la décision d’un psychiatre, quand le texte évoque un avis. Vous êtes-vous emmêlé les pinceaux ? Est-ce la conséquence du manque de précision de la mesure que vous avez imaginée ? Monsieur le ministre, vous parlez d’une demande d’examen. Mais soyons honnêtes, il ne s’agit pas d’une demande, puisque le texte évoque une obligation ! En droit, les termes sont importants : ils emportent, ou non, des droits et des contraintes, et c’est la raison pour laquelle je vous demande des précisions. Tant que j’y suis : les psychiatres agissent-ils au sein des groupes d’évaluation départementaux (GED), au sein des dispositifs régionaux d’appui et de soutien des professionnels ou dans les unités de coordination de la lutte antiterroriste (Uclat) ?”
“Il s’agit d’une décision ou d’un avis ? Il faut être précis !”
“D’ailleurs, c’est peut-être cette deuxième option que vous préférez : vous n’avez pas entendu les psychiatres, profession pour laquelle vous avez assez peu de considération.”
“Il tend à lever l’anonymisation de l’avis du psychiatre préalable à l’application de l’injonction d’examen. En réalité, c’est par souci de cohérence avec vos propos que nous défendons cet amendement. Cet avis pose problème parce que, s’il est suffisant, s’il permet d’établir la réalité d’un prédiagnostic psychiatrique, son anonymisation n’est pas justifiée et il doit être traité comme une décision. Dans le cas contraire, c’est un avis fantôme : nous ne savons pas qui est le psychiatre et sur quel fondement il rendra l’avis préalable à l’injonction de soins psychiatriques. Ainsi, soit l’avis clinique sur l’état de la personne qu’on enjoint de voir un deuxième psychiatre est tranché, soit ce n’est pas le cas et vous acceptez un avis fantôme, donné par un psychiatre fantoche.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le rapporteur nous explique qu’il sera demandé à la personne de se soumettre à un examen psychiatrique pour vérifier son état clinique. Il ne s’agit pas d’une demande, puisqu’il est écrit que « le préfet de police peut faire obligation à une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave ». Ce n’est pas une demande, mais une obligation ! C’est le pompon sur la Garonne, si je puis me permettre. Vous distordez la réalité. Vous tordez les mots de votre proposition de loi pour nous faire croire qu’elle vise à prévenir les troubles psychiatriques et qu’elle participe d’un office de bonne santé publique. Vous racontez n’importe quoi pour nous faire croire n’importe quoi ! Nous sommes là pour vous dénoncer !”
“Si vous aviez auditionné des psychiatres, vous sauriez que ce sont deux choses foncièrement différentes, mais vous préférez discuter entre vous plutôt que d’écouter ce que les psychiatres ont à vous dire, ce que nous avons à vous dire. (Mme Céline Hervieu et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.). Vous avez justifié la disposition par le besoin d’avoir l’avis d’un psychiatre. Cela m’étonne, parce qu’à l’alinéa 10 de l’article 1 er , il est question « d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre ». C’est une des deux conditions cumulatives. Donc vous disposez déjà de l’avis d’un psychiatre ! Pourquoi donc le demandez-vous une deuxième fois ?”
“Je vais faire comme notre collègue Léaument et vous démontrer, point par point, l’incohérence de vos explications, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre. Vous affirmez qu’un tiers des personnes concernées souffriraient de troubles du comportement, mais ces derniers ne sont pas nécessairement des troubles psychiatriques. Ce n’est pas la même chose.”
“Il faut arrêter, ce n’est pas de la prévention !”
“À part les trois exemples que vous avez mentionnés, vous n’avez pas donné d’autre cas susceptible d’être empêché par l’application de l’article 1 er . (MM. Hendrik Davi, Benjamin Lucas-Lundy et Antoine Léaument applaudissent.)”
“Vous voyez-vous subir une évaluation psychiatrique flanqué de membres des forces de l’ordre de chaque côté pour savoir si vous présentez ou non des troubles mentaux ? Il sera difficile d’avoir une analyse clinique fiable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Enfin, le droit en vigueur prévoit déjà des procédures de soins psychiatriques sans consentement, strictement encadrées, sous le contrôle du juge judiciaire dont vous vous prévaliez tout à l’heure, monsieur le ministre de l’intérieur. Ces dispositifs peuvent déjà être mobilisés lorsque l’état mental d’une personne constitue un danger pour elle-même ou pour autrui. Répondez-nous sur les chiffres que vous invoquez, et sur lesquels notre collègue Faucillon et moi-même vous avons interrogé.”
“…mais ce dernier évoque le cas d’« une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre […] ». Franchement, c’est vague, vous en conviendrez. Ensuite, nous demandons la suppression de l’article 1 er parce qu’il ne sera pas opérant. Un examen psychiatrique imposé ne garantit pas la sincérité des échanges ni la fiabilité de l’évaluation clinique, encore moins quand le concours de la force publique a été demandé.”