Léa Balage El Mariky
ECOS · France
“L’amendement n o 1103 vise à supprimer l’article 12. La libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l’article 720 du code de procédure pénale concerne des personnes condamnées à des peines de deux ans ou moins ; étant donné le quantum des peines généralement prononcées, nous parlons d’exhibitionnistes ou d’agresseurs de maje…”
“Madame Miller, votre exemple concerne l’application des peines et non le prononcé de la peine lui-même, puisqu’il a été question d’une libération intervenue après une condamnation à trente ans de réclusion. L’argument ne peut donc venir à l’appui de l’article 11 bis .”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nos collègues qui proposent de supprimer l’alinéa 4 ont bien entendu raison puisque c’est dans cet alinéa que figure la dernière occurrence du terme « perpétuité » dans le texte.”
“Je peux parler ? Quand vous dites cela et que vous roulez des mécaniques pour dire que vous allez protéger les victimes, vous pourriez préciser que la loi pénale n’est pas rétroactive et que vous n’allez pas protéger les victimes actuelles – celles et ceux qui déposent aujourd’hui dans les commissariats ou les gendarmeries.”
“Ensuite, le fait que les crimes aient été commis sur plusieurs victimes signifie que chaque histoire doit être entendue à sa juste proportion pour faire éclater la vérité, afin que la peine prononcée par les magistrats soit juste et proportionnée.”
“Comme celui de notre collègue Monnet, cet amendement de Mme Capdevielle va dans le bon sens et je le voterai lui aussi sans hésiter. Mais ils supposent des moyens supplémentaires, madame la ministre – c’est un peu le cœur de la discussion.”
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“…et que ce sont des lieux dédiés où les enfants enfermés avec leur famille s’épanouiraient. Écoutez-vous bien : vous employez un euphémisme pour décrire un lieu de privation de liberté.”
“Nous avons entendu parler d’un lieu agréable, d’un lieu d’accueil, d’une infrastructure dédiée, d’un lieu de regroupement familial. C’est bien la première fois que certains ici sont favorables au regroupement familial ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. René Pilato applaudit également.) On était à deux doigts de nous expliquer que ces lieux d’enfermement, c’est Disneyland,…”
“Protéger les droits des enfants en les enfermant : c’est assez cocasse, monsieur le ministre.”
“Je rejoins l’analyse de ma collègue. Je rappelle en outre que la parentalité n’est pas une question de biologie, mais une question sociale. Elle a trait à la protection des enfants et à l’exercice de l’autorité parentale. Je ne vois pas en quoi l’allongement du délai de sursis, qui retarderait l’exercice de l’autorité parentale, protégerait les enfants. La raison d’être de l’autorité parentale est de donner aux enfants accès aux soins, à l’éducation, à la sécurité physique et affective dont ils ont besoin dès leur naissance. L’allongement du délai de sursis conduira donc à précariser les enfants, à les rendre encore plus vulnérables, alors que nous avons l’ambition de les protéger. (M. Charles Fournier applaudit.)”
“Des enfants risqueraient de se trouver démunis, privés de droits et de sécurité par des pères fuyant leurs responsabilités et les obligations liées à l’exercice de l’autorité parentale. Nous avions échangé à ce sujet, monsieur le rapporteur, après la séance en commission : vous aviez compris nos intentions et j’espère que la formulation que nous proposons ici vous conviendra.”
“Cet amendement de repli tend à améliorer le dispositif prévu à l’article 3. Il s’agit de prendre en compte les circonstances exceptionnelles qui empêcheraient que la reconnaissance de parentalité – particulièrement de paternité – se fasse à Mamoudzou. La notion de circonstances exceptionnelles étant déjà évoquée dans ce projet de loi, il n’y a pas lieu de la définir de nouveau. L’article 3, dans sa rédaction actuelle, ne prend pas en compte l’intérêt de l’enfant. Je vous propose, pour ma part, de prendre cette question à bras-le-corps. En effet, même si la reconnaissance a un effet rétroactif, tant qu’elle n’a pas eu lieu, les intérêts de l’enfant ne sont pas protégés.”
“Il aurait fallu être là cet après-midi, si vous vouliez vous exprimer à ce sujet !”
“Nous devrions nous attaquer à ce problème – ce que nous ferons quand nous aurons fini d’examiner les articles portant sur la politique migratoire – plutôt que d’ajouter une contrainte pour le regroupement familial sans considérer la nature systémique de la situation à Mayotte.”
“L’article 2 ter est inutile et impraticable. Inutile, parce que le Ceseda prévoit déjà des critères relatifs à l’habitat – accès à l’eau, accès à l’électricité, salubrité – des personnes qui demandent à bénéficier du regroupement familial. Il est ensuite impraticable juridiquement, car la rédaction de l’article – « ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre » – ignore le désordre cadastral que connaît Mayotte ; il ne peut s’agir d’une manière intelligente, pratique et efficace de légiférer. Nous devrions mener une politique de l’habitat en faveur de ceux qui vivent dans les 30 % d’habitat informel de l’archipel.”
“Il s’agit en effet d’avancer au 1 er janvier 2027 la date butoir pour la suppression des visas territorialisés. La raison en est simple : nous souhaitons qu’en 2027, quoiqu’il arrive, ce droit puisse être acquis et préservé, afin que nos débats trouvent une voie d’application directe et concrète pour les personnes qui attendent la fin de l’assignation à résidence à Mayotte.”
“Et Meloni, elle fait comment ? L’immigration augmente en Italie !”
“L’article que vous souhaitez voir supprimer est issu du travail de bonne qualité – je dirais presque, intelligent – que nous avons mené en commission, dans le cadre d’une discussion partagée, respectueuse des personnes concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Ces personnes sont en situation régulière. Vous souhaitez qu’elles demeurent privées d’un droit fondamental : celui de se déplacer et de vivre sa vie. (Mêmes mouvements.) Pour garantir l’efficacité des politiques migratoires d’accueil et d’inclusion, pour partager le fardeau de Mayotte, nous devons voter contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)”
“Permettez-moi de rappeler quelques faits. En matière migratoire, ils sont têtus et prouvent l’inefficacité des mesures prises depuis vingt-cinq ans. Il n’y a aucun lien entre un accès facilité au séjour et l’augmentation de l’immigration. Lorsqu’il y a des vagues de régularisation, comme en Espagne, l’immigration n’augmente pas pour autant. Madame Klinkert, vous avez dit qu’il fallait protéger la métropole. Vous avez ainsi dévoilé l’objectif caché de votre amendement, de celui de votre collègue Sitzenstuhl et, peut-être aussi, du Rassemblement national : faire de l’Hexagone une forteresse. Mais la nation n’est pas une forteresse.”
“L’amendement que vient de soutenir Mme Youssouffa ne concerne pas les titres de séjour mais les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM), dont il vise à supprimer la territorialisation en 2030. Je propose d’avancer l’abrogation de cette disposition au 1 er janvier 2027 et de poursuivre sereinement en séance les échanges que nous avons eus en commission. Il est normal que ces mineurs, qui ont parfois de la famille dans d’autres départements français, puissent s’y déplacer, participer à d’éventuels voyages scolaires organisés et y poursuivre leur vie. C’est dans l’intérêt de l’enfant de mettre un terme aux DCEM territorialisés.”
“Voilà la réalité de votre idéologie, telle qu’elle est mise en pratique en Hongrie. C’est un modèle que nous refusons largement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également) et j’appelle l’ensemble des députés à rejeter votre amendement xénophobe (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui ne fera, en rien, avancer Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et LFI-NFP.)”
“En refusant le regroupement familial, il ne fait que précariser ces personnes. Il interdit même l’immigration depuis les pays musulmans.”
“Je suis d’accord, pour une fois, avec M. le rapporteur. Cet amendement montre bien à quel point le Rassemblement national est profondément dogmatique, lui qui veut proposer un dispositif pour seulement quelques personnes. Cela illustre bien votre idéologie : toujours rejeter l’étranger. Viktor Orbán – votre meilleur ami – s’oppose, en Hongrie, au regroupement familial. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous pouvez applaudir – mais il fait venir des milliers de personnes de l’étranger pour travailler, par exemple, sur les chantiers.”
“D’autre part, j’ai entendu le rapporteur Gosselin affirmer qu’il faudrait juger de l’intégration d’une personne à l’aune de la durée de son séjour : c’est du Kafka ! Cela consiste à dire : restez le plus longtemps possible là où nous ne voulons pas que vous soyez, afin d’obtenir un titre que nous ne souhaitons pas vous donner, et vous serez intégré. Il n’y a aucune logique, ni dans votre proposition ni dans la défense que vous en faites. (Mme Dominique Voynet applaudit.)”
“Ces amendements tendent à supprimer la condition de sept ans de résidence habituelle pour obtenir la carte de séjour « liens personnels et familiaux ». Je pose, pour la troisième fois, la question de l’efficacité de ces politiques de gestion des flux migratoires. Vous défendez la cohérence du dispositif avec, d’un côté, la fermeté, de l’autre, l’humanisme, vu et revu – mais pour maîtriser les flux migratoires, la restriction de l’accès aux titres de séjour est-elle efficace ? Je n’ai entendu aucune réponse sur ce point, que ce soit de la part du rapporteur Gosselin, du rapporteur général ou de votre part, monsieur le ministre. Or, quand il s’agit de légiférer, vous conviendrez qu’il faut se soucier de l’efficacité.”
“Depuis 2000, il n’y a eu pas moins de douze rapports parlementaires sur la politique migratoire – 500 pages, 77 préconisations : durcissement des contrôles aux frontières, restriction de l’accès à certains titres de séjour… Toutes ces mesures, pensées comme des expérimentations, se sont retrouvées dans le droit positif national. Ont-elles produit des effets ? Toujours pas. Ce contrat d’engagement, je serai prête à le signer quand le gouvernement livrera un véritable bilan sur vingt-cinq ans de politiques migratoires toujours plus restrictives et toujours plus inefficaces ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“…comme si ces personnes qui luttent déjà pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants devaient encore être stigmatisées dans le débat public. Il faut revenir à la raison ! Monsieur le ministre, vous avez évoqué le contrat d’engagement entre la représentation nationale et Mayotte quant à la prétendue nécessité de mener une politique migratoire ferme. Certes, il est bon de tenir ses engagements. Cependant, lorsqu’en 2018, nous avons restreint l’accès à la nationalité à Mayotte, avons-nous observé des effets sur les flux migratoires ?”
“Comme s’il était automatique, en présentant un ticket de caisse, de se voir délivrer un titre de séjour ;…”
“Ce que nous venons d’entendre est absolument honteux.”
“Ce n’est pas ce qu’on dit, c’est ce qu’il se passe !”
“…celles et ceux qui demandent des titres de séjour, sans comprendre la réalité des liens qui les attachent au territoire de Mayotte et sans jamais obtenir de résultat ! J’en appelle, si ce n’est à votre lucidité, au moins à votre honnêteté intellectuelle et à votre sens de l’efficacité des politiques publiques. On s’apprête à dépenser 52 millions pour contrôler les frontières, pour contrôler celles et ceux qui souhaitent être régularisés et élever correctement leurs enfants. Encore une fois, vous allez droit dans le mur de l’inefficacité !”
“L’immigration a-t-elle diminué ? Non ! Les expulsions ont-elles été plus nombreuses ? Oui, toujours plus, à tel point qu’il y en a eu quasiment autant ces vingt dernières années qu’il y a d’habitants aux Comores ! La situation est ubuesque : vous allez toujours plus contrôler les frontières,…”
“Cet amendement de repli nous permettra peut-être de sauver le titre de séjour portant la mention « parent d’enfant français » ou « liens personnels et familiaux ». L’article 2 tend à imposer une autre condition à son obtention : la possession d’un visa de long séjour, ce qui conduira à dénaturer ce titre de séjour. Il faut observer la réalité humaine, celle de parents qui élèvent leurs enfants, de personnes insérées depuis longtemps sur notre sol. Vous voulez créer une nouvelle contrainte administrative, comme pour nier les liens affectifs qui unissent les personnes qui résident sur le territoire de Mayotte à leurs enfants et à leurs familles. Le gouvernement le disait : il s’agit de rendre Mayotte moins attractive. Mais voilà déjà vingt-cinq ans que des politiques exceptionnelles, de plus en plus dures, s’appliquent à l’archipel.”
“Est-ce cela, votre horizon – des enfants abandonnés ? Est-ce vraiment cela, la République ?”
“L’article 2 crée un régime d’exception à Mayotte, en restreignant l’accès au séjour pour motif familial. Cela revient à dire que les parents d’enfants français à Mayotte n’auraient pas les mêmes droits que ceux de l’Hexagone, et que les enfants de Mayotte n’ont pas les mêmes droits que les enfants de l’Hexagone. Le droit au respect de la vie familiale est fondamental. En conditionnant ce droit à un visa de long séjour, on exclut de nombreuses familles de la possibilité de disposer d’un titre de séjour légal, y compris lorsque leurs enfants sont français, scolarisés, enracinés. Or cette logique punitive ne dissuade pas les migrations. Elle plonge simplement les personnes dans la précarité. Un exemple : en 2022, Mayotte comptait plus de 4 500 mineurs non accompagnés et 87 % d’entre eux l’étaient en raison de l’expulsion de leurs parents.”
“Ce sont des amalgames, un obscurantisme qui gangrène vos esprits et fait reposer nos politiques publiques sur des sensations, des représentations, voire des fantasmes, au lieu des faits et de la réalité – qui, eux, les rendraient véritablement efficaces. Ces confusions sont le signe d’un vent mauvais qui souffle sur notre pays et emporte votre lucidité. Alors, réveillez-vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Et parmi ces personnes immigrées, la moitié serait en situation irrégulière – et non la grande majorité, comme l’a affirmé le rapporteur Gosselin.”
“J’aimerais que nous commencions les débats sur de bonnes bases, celles de la vérité. J’ai entendu des propos inexacts de la part des rapporteurs et cela m’inquiète un peu. Vous, plus que quiconque ici, devriez faire preuve de rigueur dans vos propos quand il s’agit des faits. L’article 2 porte sur l’immigration. Voici donc quelques définitions et quelques chiffres qui devraient éclairer nos débats – et peut-être la lanterne de certains ici. Une personne immigrée est une personne née étrangère dans un pays donné. Les immigrés représentent 34,7 % des habitants à Mayotte, 31,4 % en Seine-Saint-Denis. Ce sont les chiffres de la direction générale des étrangers en France (DGEF) – ils sont vérifiables.”
“Une personne sur deux est étrangère, pas en situation irrégulière !”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Parce que, dans cette enceinte, il est de notre responsabilité de faire vivre l’universalité du suffrage, le groupe Écologiste et social s’opposera avec fermeté à toute tentative de détricotage du vote par correspondance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“L’ancrage local n’est pas nul pour autant : les personnes détenues ont un lien concret avec les territoires dans lesquels elles sont incarcérées, puisque le département et la région du lieu d’incarcération sont compétents en matière de santé et d’insertion. Dès lors que la solution initialement envisagée par l’auteur du texte – autoriser la personne détenue à s’inscrire dans la commune où elle était domiciliée avant son incarcération ou dans celle d’un parent proche – était plutôt pertinente, nous soutiendrons les amendements visant à la réintroduire. Chers collègues, le détenu n’est pas un sous-citoyen. Il est un citoyen temporairement privé de liberté, mais pas de dignité. Le droit de vote est ce fil ténu qui le relie encore à la cité ; il ne faut pas le couper ! Le maintenir, c’est lui dire : tu comptes encore.”
“Certes, le choix opéré en 2019 n’est pas pleinement satisfaisant : les détenus qui choisissent le vote par correspondance sont rattachés à un bureau spécifique situé dans le chef-lieu du département de leur établissement pénitentiaire, ce qui, à certains égards, rompt avec notre tradition électorale puisqu’il s’agit d’un bureau où l’ancrage personnel reste faible. Mais j’appelle ici à un examen de conscience… Comment exiger des détenus un ancrage local fort quand certains députés, dans cet hémicycle, n’ont pas appliqué cette condition à leur propre candidature aux législatives ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et LIOT.)”
“Fort heureusement, la commission des lois a su éviter le pire. Nous avons réussi à maintenir le vote par correspondance et obtenu deux avancées importantes. La première concerne l’installation de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires : ce qui semble ressortir de l’évidence dans une démocratie constitue en réalité une petite révolution civique dans un lieu trop longtemps tenu à l’écart de la vie de la cité. La seconde avancée est l’extension à toutes les catégories de détenus des permissions de sortir pour se rendre aux urnes – il ne peut y avoir de hiérarchie dans la citoyenneté selon la nature de la détention. Ces dispositions législatives marquent des progrès réels pour la République.”
“Les deux autres modalités de vote prévues par la loi sont clairement inadaptées. Le vote par procuration suppose de trouver un mandataire à l’extérieur et, une fois cette difficulté surmontée, la procédure est si lourde qu’elle dissuade les plus motivés. Quant au vote via les permissions de sortir, il est rarissime – il a concerné 200 détenus seulement pour la présidentielle de 2017. D’une part, il est réservé à des profils très spécifiques – peine courte, prononcée de manière définitive, sans période de sûreté – ce qui exclut d’office les 19 000 personnes placées en détention provisoire ; d’autre part, la permission de sortir reste soumise à l’appréciation d’un juge et à des conditions pratiques souvent dissuasives : fouilles systématiques, contraintes administratives, incertitudes.”
“Depuis l’introduction du vote par correspondance en prison, en 2019, le taux de participation des détenus a augmenté, passant de 2 % à 22 %, pour les élections européennes, et à 19 %, pour les législatives. Cette faculté a été utilisée par 93 % des votants. Nous y voyons la preuve qu’adapter les modalités de vote à la situation des détenus ne fausse pas la démocratie mais la renforce.”
“Les raisons en sont parfaitement connues : les conditions de détention actuelles, indignes, rendent difficile toute mobilisation électorale. Alors qu’il reste tant à faire pour que la République entre enfin dans les prisons, nous examinons un texte dont l’objectif est inverse : faire de la prison un non-lieu démocratique ! Il s’agit de supprimer le vote par correspondance des détenus pour les élections législatives et locales, non pour des raisons juridiques ou logistiques irréfutables mais sous de paresseux prétextes organisationnels et, surtout, pour satisfaire des mobiles purement politiciens, à la veille des municipales, dans une logique de calcul électoral à courte vue.”
“Le débat qui s’ouvre dépasse largement les murs des prisons. Il touche au cœur de notre pacte républicain : le suffrage universel, ce beau principe qui fait de chacun un égal parmi les égaux, quelle que soit sa condition. Le droit de vote des personnes détenues s’inscrit pleinement dans cette tradition, une tradition qui engage la République à ne pas rompre le lien politique entre un condamné et la communauté des citoyens, dont il reste un membre à part entière, sauf décision judiciaire expresse. C’est ce choix que nous faisons depuis 1994 et c’est à lui que nous devons rester fidèles. Il est vrai que ce principe n’est pas encore pleinement satisfait : le détenu demeure un citoyen amputé de ses moyens, assigné à un espace d’ombre, loin de l’effervescence démocratique.”
“À la bonne heure, vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à publier fin juin le décret sur les retraites. Enfin un engagement sur cette question : il faudra le tenir. Tous les problèmes que je viens de rappeler doivent trouver des réponses le plus rapidement possible dans un projet de loi ambitieux, issu des travaux du Beauvau de la sécurité civile, et concrétisé par des financements à la hauteur des attentes et des besoins. Les Écologistes y seront très attentifs. Nous veillerons à ce que les pompiers ne soient plus sacrifiés sur l’autel de la rigueur budgétaire qui désarme notre pays et le rend plus vulnérable aux crises à venir. Dans l’attente du projet de loi et pour toutes les raisons exposées, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“Cette proposition de loi, cela a été dit, ne constitue pas une réponse aux nombreux problèmes auxquels sont confrontés nos services d’incendie et de secours : un manque criant de financement qui ne permet pas de réaliser les investissements nécessaires pour faire face aux défis qui se présentent à nous – et à eux –, à savoir le réchauffement climatique, le vieillissement de la population et les risques industriels ; la crise de l’engagement par absence de reconnaissance et des moyens nécessaires alors que nombre de femmes et d’hommes souhaitent consacrer une partie de leur temps, y compris durant leur carrière, au bénéfice du plus grand nombre ; les risques physiques et psychologiques accrus pour nos pompiers en raison des fumées propageant des PFAS, ces substances perfluorées, ou encore des agressions ; un manque de reconnaissance salariale, et la question des retraites, qui a été évoquée.”
“Il nous semble donc que cette nouvelle décoration officielle permettrait d’honorer à sa juste valeur l’engagement des femmes et des hommes appartenant au corps des sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels, militaires ou volontaires, en distinguant leur bravoure et leur engagement opérationnel exceptionnel en intervention, aujourd’hui trop peu récompensés. Monsieur le ministre, vous venez de dire que le prestige de cette croix de la valeur ne serait pas assuré… Je crois au contraire que par ce débat et par ce vote à l’Assemblée nationale, nous lui donnons tout son prestige et l’inscrivons ainsi dans l’histoire de la nation française.”
“Nos sapeurs-pompiers contribuent chaque jour à protéger nos concitoyennes et nos concitoyens, leur portant secours en toutes circonstances, sans craindre de mettre leur propre vie en péril. Les députés du groupe Écologiste et social, et plus largement l’ensemble des représentants de notre nation, leur en sont infiniment reconnaissants. Les pompiers peuvent recevoir les décorations que nous évoquons depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, quel que soit leur statut, mais il existait tout de même un angle mort : aucune ne permettait de témoigner la reconnaissance de la nation pour certaines mobilisations exceptionnelles des soldats du feu.”
“Vous voyez, vous recommencez ! Vous faites votre cinéma (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS) , vous vous livrez à la basse politique, à la politicaille (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , sur le dos de personnes qui, quelle que soit leur confession, ont peur de sortir avec des signes religieux alors qu’elles veulent exercer leur culte librement et en sécurité. L’antisémitisme a une longue et terrible histoire qui fait des Juifs de France des personnes à double allégeance, des complotistes. Parce que vous ne vous formez pas, parce que vous ne connaissez pas votre propre histoire, c’est vous qui faites monter l’antisémitisme en France, y compris par les propos que vous tenez ici. Cela me répugne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Depuis le début de l’examen des amendements, les propos tenus par certains orateurs, d’un côté comme de l’autre de l’hémicycle, contribuent à faire monter l’antisémitisme. Vous faites votre show, alors qu’attribuer aux personnes juives de France telle ou telle caractéristique revient à les essentialiser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) On a évoqué le renouvellement de l’antisémitisme et ses nouvelles figures.”
“Avec cette circulaire, ce sont les valeurs de la République que vous piétinez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Allez-vous persister dans l’exclusion ou mettrez-vous enfin votre énergie au service de la promesse républicaine ? Ferez-vous honneur à votre mission : assurer la cohésion de la nation ? Ce choix déterminera votre place dans l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous voulez gouverner par la peur, ce carburant politique pratique qui sert à masquer votre impuissance. On ne protège pas la République en suspectant celles et ceux qui souhaitent y entrer par conviction. Nous devrions être fiers que des femmes et des hommes choisissent la France. La naturalisation n’est pas une faiblesse : c’est le rayonnement même de notre République. (Mêmes mouvements.)”