Léa Balage El Mariky
ECOS · France
“L’amendement n o 1103 vise à supprimer l’article 12. La libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l’article 720 du code de procédure pénale concerne des personnes condamnées à des peines de deux ans ou moins ; étant donné le quantum des peines généralement prononcées, nous parlons d’exhibitionnistes ou d’agresseurs de maje…”
“Madame Miller, votre exemple concerne l’application des peines et non le prononcé de la peine lui-même, puisqu’il a été question d’une libération intervenue après une condamnation à trente ans de réclusion. L’argument ne peut donc venir à l’appui de l’article 11 bis .”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nos collègues qui proposent de supprimer l’alinéa 4 ont bien entendu raison puisque c’est dans cet alinéa que figure la dernière occurrence du terme « perpétuité » dans le texte.”
“Je peux parler ? Quand vous dites cela et que vous roulez des mécaniques pour dire que vous allez protéger les victimes, vous pourriez préciser que la loi pénale n’est pas rétroactive et que vous n’allez pas protéger les victimes actuelles – celles et ceux qui déposent aujourd’hui dans les commissariats ou les gendarmeries.”
“Ensuite, le fait que les crimes aient été commis sur plusieurs victimes signifie que chaque histoire doit être entendue à sa juste proportion pour faire éclater la vérité, afin que la peine prononcée par les magistrats soit juste et proportionnée.”
“Comme celui de notre collègue Monnet, cet amendement de Mme Capdevielle va dans le bon sens et je le voterai lui aussi sans hésiter. Mais ils supposent des moyens supplémentaires, madame la ministre – c’est un peu le cœur de la discussion.”
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“Dès lors, nous pourrions nous en tenir au droit en vigueur et instaurer un aménagement automatique des courtes peines, en misant sur ces nouvelles places bientôt disponibles qui lèveront l’un des freins identifiés par les magistrats. Ces annonces auraient dû être faites en amont pour que nous n’ayons même pas à examiner la proposition de loi. J’en viens à la défense de l’amendement. Je sais que le gouvernement va émettre un avis défavorable à son sujet, mais je rappelle que la mission d’information sur les alternatives à la détention, dont mon excellente collègue Elsa Faucillon était la rapporteure avec Caroline Abadie, avait conclu que le placement à l’extérieur était particulièrement efficace, en particulier pour les personnes peu insérées ou en situation de fragilité.”
“Les annonces du ministre sont intéressantes : la construction de ces nouvelles petites prisons devrait offrir des places supplémentaires pour la semi-liberté, donc pour l’aménagement de peine.”
“Voulez-vous évoquer le cas de votre présidente de groupe ?”
“Il vise à supprimer l’alinéa 10, qui prévoit de remplacer, dans la première phrase du premier alinéa de l’article 723-15 du code de procédure pénale, les mots « bénéficient, dans la mesure du possible » par les mots « peuvent bénéficier ». Or cela veut dire à peu près la même chose. S’agissant des courtes peines, mon groupe réaffirme que l’aménagement est le principe et l’incarcération l’exception.”
“Le sans-abrisme ne doit pas donner lieu à une discrimination. Avant de refuser l’aménagement d’une peine pour absence d’hébergement, le juge d’application des peines doit vérifier si la personne peut bénéficier d’une semi-liberté ou d’un placement extérieur. Enfin, l’amendement n o 58 tend à préserver l’article 720 du code de procédure pénale, qui permet la libération anticipée de plein droit en fin de peine et constitue donc un outil indispensable, bien qu’imparfait, de lutte contre la surpopulation carcérale. Pour rendre son application plus efficace, nous proposons de la conditionner à l’absence d’opposition de la personne condamnée, ce que de nombreux professionnels de la justice recommandent.”
“L’amendement n o 59 tend à instaurer une régulation carcérale minimale en élargissant le champ de la libération sous contrainte de plein droit dans les établissements où la surpopulation est avérée. Lorsque le taux d’occupation d’une maison d’arrêt dépasse 100 %, la libération sous contrainte s’applique à tous les détenus de cet établissement condamnés à cinq ans ou moins de détention et dont le reliquat de la peine est inférieur à un an. Ce seuil est cohérent avec l’article L. 211-3 du code pénitentiaire, qui prévoit que les personnes à qui il reste une peine de moins d’un an à exécuter peuvent, à titre exceptionnel, être affectées en maison d’arrêt. L’amendement n o 60 vise à clarifier et à encadrer l’un des motifs de refus de la libération sous contrainte de plein droit, à savoir l’absence d’hébergement.”
“Il vise à maintenir les seuils actuels de recours au mandat de dépôt immédiat, que l’alinéa 3 de l’article 5 tend à réduire. Le droit en vigueur prévoit déjà l’incarcération immédiate dans certains cas – récidive ou comparution immédiate –, si bien que les dispositions de cet alinéa sont inutiles et dangereuses. Leur entrée en vigueur pourrait accroître davantage l’engorgement des maisons d’arrêt.”
“Il tend à assouplir les conditions de recours au fractionnement de peine et à le permettre pour tout motif lié à la réinsertion. Il supprime donc la limitation applicable en cas de récidive, allonge la durée maximale de la période de fractionnement de quatre à cinq jours et permet, à titre exceptionnel, que ces fractions soient inférieures à deux jours – de toute façon, elles ne peuvent pas être inférieures à un jour.”
“Nous le retirons. En supprimant une distinction établie dans notre droit positif, l’article 4 est sans doute le seul article de ce texte à améliorer le dispositif d’aménagement des peines. J’espère que ce retrait incitera le rapporteur à émettre un avis favorable sur l’amendement n o 66 que je défendrai dans quelques instants et qui vise à assouplir davantage le fractionnement des peines.”
“Il vise à assurer la constitutionnalité de l’amendement n o 52. Dans leur décision du 2 mars 2018, les sages rappellent que les exigences constitutionnelles qui résultent des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen « imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ».”
“Comme les députés ! Mais ils ne le font pas tous !”
“Je n’ai pas dit ça ! J’ai parlé de temps institutionnellement consacré à cet effet !”
“Nous souhaitons compléter l’article 2. Si les magistrats ont la possibilité de visiter les maisons d’arrêt et les services pénitentiaires d’insertion et de probation, aucune disposition légale ne leur en fait obligation. Certains magistrats nous ont fait part de leur regret de ne pouvoir procéder, faute de temps institutionnellement consacré à cet effet, à ces visites grâce auxquelles ils pourraient apprécier les conditions d’incarcération et réviser la manière dont ils pourraient aménager les peines courtes. Si le texte est adopté, ce que nous ne souhaitons pas, il faudrait donc au moins donner aux magistrats le temps de faire ces visites.”
“C’est sympa ! Le rapporteur pourrait-il profiter de la courte pause prévue pour sous-amender mon amendement avant la mise aux voix ? Vous pourriez ainsi modifier la rédaction pour prendre en compte nos objections. Il ne s’agit pas du tout d’alimenter une quelconque défiance envers les magistrats. Sur nos bancs, et j’espère que c’est le cas dans le reste de l’hémicycle, nous les respectons. Il faut éviter que la rédaction de cet article mène à ce que les personnes sans hébergement fixe ne puissent pas bénéficier d’un aménagement de peine lorsque c’est possible. C’est pour cela que nous souhaitons préciser la rédaction. Si notre version ne vous convient pas, j’aimerais que nous en discutions rapidement pour pouvoir éventuellement aboutir à un sous-amendement pendant la suspension de séance qui a été proposée par le président.”
“…ou qui ne disposent pas d’un hébergement fixe. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Nous pouvons sans doute nous accorder sur le fait que cette situation ne doit pas alourdir la peine ou empêcher les aménagements de peine.”
“Il vise à éviter que l’absence d’hébergement stable ne devienne un motif de refus d’aménagement de peine, sauf lorsque cette situation rend manifestement impossible la mise en œuvre de la mesure envisagée. L’expérience montre que les personnes sans domicile fixe font souvent l’objet d’un traitement pénal plus sévère, faute de pouvoir présenter les garanties attendues. Nous entendons lutter contre une discrimination touchant les personnes en situation de sans-abrisme…”
“Nous proposons de supprimer le mot « essentielle » à l’alinéa 4 de l’article 2, étant donné que la présence d’un parent auprès de ses enfants l’est toujours, tant elle contribue à leur bon développement, à leur stabilité et à leur équilibre affectif. J’en resterai là pour vous laisser émettre un avis favorable sur cet amendement, comme tout à l’heure !”
“Je serai brève : cet amendement vise à ne pas restreindre le périmètre des formations ouvrant droit à un aménagement de peine, afin de laisser une plus large marge de manœuvre au juge lors de sa décision. Le texte de la commission vise les formations académiques et professionnelles. Nous proposons de simplifier pour ne conserver que le mot « formation ». Il s’agit d’éviter que la loi ne soit trop bavarde, tout en préservant la clarté et l’efficacité du texte.”
“De l’autre, vous vous indignez lorsqu’une peine est aménagée, considérant qu’un bracelet électronique représente une contrainte excessive.”
“Cet amendement est parfaitement cohérent avec la logique que je défends depuis le début de cette discussion, puisqu’il vise à réaffirmer le principe selon lequel l’aménagement de peine doit être la règle et non l’exception. Nous évoquons la liberté des magistrats d’aménager les peines. Pourtant, ce qui ressort de nos discussions, ce sont surtout de fausses informations. Certains affirment que les peines aménagées ne sont pas véritablement exécutées, puis s’émeuvent que le port d’un bracelet électronique constitue une sanction injustifiée, voire contraire à l’État de droit – je l’ai entendu. Vos contradictions sont frappantes. D’un côté, vous minimisez l’intérêt de l’aménagement des peines en prétendant qu’il ne s’agit pas d’une véritable sanction.”
“C’est que les aménagements préalables n’ont pas été efficaces !”
“La manière dont il pose la question n’est pas sans incidence !”
“le rapporteur : porter à deux ans le seuil en-deçà duquel le juge peut intervenir pour aménager une peine – tout en continuant cependant à faire de cet aménagement un principe, et ce jusqu’aux peines à deux ans d’emprisonnement. On pourra de cette manière éviter l’effet de seuil dont nous parlions, et mettre fin à cette incohérence qui permet un aménagement pour les peines d’un an, tandis que les peines de deux ans, qui ne sont pas aménageables ab initio , se voient aménagées, de fait, par le JAP. La connaissance de ce chiffre relatif à l’aménagement des courtes peines par le JAP serait donc de nature, monsieur le ministre, à éclairer nos débats.”
“Je voudrais poser une question au ministre à l’occasion de la défense de cet amendement. Nous parlions, tout à l’heure, de l’augmentation du nombre des peines de plus de six mois d’emprisonnement, les magistrats ne souhaitant pas être soumis à l’obligation d’aménager les peines qu’ils prononcent. Mais combien de ces courtes peines sont aménagées, immédiatement après, par le juge de l’application des peines (JAP) ? Il serait intéressant de le savoir, car on peut penser que cet effet de seuil de six mois s’explique par une pression s’exerçant sur les magistrats – pression les détournant des objectifs fixés par les lois Taubira et Belloubet. Cet amendement rejoint l’une des intentions manifestées par M.”
“Mais arrêtez ! Aménager une peine, ce n’est pas la supprimer !”
“Si cet article est superfétatoire, c’est parce que le code pénal prévoit déjà que, s’agissant de l’aménagement de peine, la personnalité et la situation du condamné sont prises en considération. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Si l’article 1 er est inefficace, l’article 2 est incohérent et inutile – je suis navrée de vous le dire, monsieur le rapporteur. Tout d’abord, alors que vous nous parliez tout à l’heure de la liberté des magistrats, vous ajoutez ici une palanquée de conditions à l’exercice de cette liberté – c’est un peu incohérent, vous en conviendrez. Au passage, j’ai été assez étonnée, je l’avoue, que le groupe Rassemblement national ne dépose pas un amendement afin d’ajouter une autre condition : la détention d’un mandat électif. Après tout, cela aurait pu être un critère pour décider, ou non, de l’aménagement de la peine ! Il faut dire que nos collègues du RN sont bien taiseux aujourd’hui.”
“Et d’éviter qu’il ne récidive, grâce à l’exécution provisoire !”
“Les personnes ayant commis les infractions citées par nos confrères socialistes pourraient ainsi bénéficier d’aménagements de peines tels que des TIG avec bracelet électronique : cela serait efficace pour éviter la récidive, notamment en matière d’atteintes à la probité.”
“Je comprends l’intention du groupe socialiste, mais le groupe écologiste ne votera pas cet amendement. En effet, notre groupe est constant dans ses positions et estime que l’aménagement des courtes peines doit être le principe. M. le rapporteur a affirmé que, selon le rapport de la Cour des comptes 2025, le taux de récidive serait équivalent après un TIG ou après une autre peine. En réalité, selon la Cour, le taux de récidive élevé constaté après des TIG est anormal et les TIG, peu coûteux, devraient mieux fonctionner. Il faut être exhaustif quand vous faites référence à un rapport : la Cour estime que, si nous disposions de services pénitentiaires d’insertion susceptibles de suivre lesdits TIG, nous aurions de meilleurs résultats en matière de récidive.”
“Nous sommes favorables à l’extension des possibilités d’aménagement à toutes les peines inférieures à deux ans – comme vous l’avez évoqué, monsieur le rapporteur. L’amendement vise à réaffirmer que l’aménagement de la peine doit être le principe et l’emprisonnement, l’exception. Il prévoit que, par principe, toute peine inférieure à deux ans doit être aménagée. Il s’agit d’une approche individualisée conforme aux exigences de proportionnalité et d’efficacité de la peine. Je vous appelle à émettre un avis favorable, monsieur le rapporteur, puisque cet amendement va dans le bon sens, celui de l’efficacité de la peine.”
“Cela reviendrait à considérer que les personnes ayant déjà été condamnées seraient par principe moins susceptibles de se réinsérer, ce qui est non seulement inexact mais aussi contre-productif.”
“Nous voterons contre cet amendement, car il repose sur une logique que nous contestons : tenir compte de la récidive non seulement au moment de la détermination de la peine – ce que le juge fait déjà –, mais aussi au stade de son exécution. De notre point de vue, la distinction entre une personne en situation de récidive et un primo-délinquant doit être opérée exclusivement lors du prononcé du quantum de peine – conformément à la loi, celui-ci peut être plus élevé en cas récidive. Introduire une double peine pour les récidivistes en les excluant de fait des dispositifs d’aménagement ou en durcissant leurs conditions d’accès à ceux-ci affaiblirait l’un des piliers de notre droit pénal : la réinsertion est l’une des finalités de la peine.”
“Ainsi, la proposition de loi que nous examinons pose l’emprisonnement en principe, même pour les courtes peines ; elle promeut la rupture des liens sociaux, la fermeté, voire la brutalité d’une incarcération sans accompagnement. En conservant cet article, nous ne permettrions pas vraiment aux magistrats de rendre leurs jugements librement ni d’aménager les peines, ce qui est aussi leur office – puisque nous ferions peser sur eux une pression supplémentaire. Cela irait dans le mauvais sens pour la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Je défends également la suppression de l’article 1 er pour plusieurs raisons. Le principe doit être l’efficacité, c’est-à-dire les peines courtes aménagées. En effet, les peines courtes non aménagées conduisent à la récidive. À travers votre proposition de loi, vous faites au contraire de l’inefficacité le principe et de l’efficacité l’exception. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’augmentation du quantum de peine, rappelant que des peines d’emprisonnement supérieures à six mois ont été prononcées de plus en plus fréquemment ces dernières années. D’où vient cette évolution ? Ce n’est pas comme si la liberté des magistrats s’exerçait en dehors de toute pression. Il existe au contraire une pression sociale, politique et médiatique, qu’aggravent les lois.”
“…sans offrir la possibilité d’un accompagnement. De plus, l’entrée en prison constitue un choc qui peut déclencher des difficultés psychologiques ou psychiatriques, ce qui rend la peine encore plus difficile et peut rendre la réinsertion impossible. L’article 1 er contient plein d’erreurs, dont la principale est la réintroduction des courtes peines, qui ne régleront en rien les problèmes de sécurité de notre pays et feront augmenter la récidive.”
“L’article 1 er prévoit la réintroduction des peines de moins d’un mois. C’est une très mauvaise idée puisque, quand on veut sérieusement combattre la récidive, on lutte contre les courtes peines d’enfermement qui, dans 62 % des cas, produisent de la récidive. Chers collègues du Rassemblement national, je vais vous expliquer pourquoi vous mentez et vous vous trompez. Une courte peine de prison peut entraîner la rupture du lien social, la perte d’un logement ou d’un emploi…”
“Certes, aux Pays-Bas, l’exécution de courtes peines que M. le rapporteur a évoquée permet de lutter contre la récidive et contre la surpopulation carcérale. Mais les moyens alloués à la justice dans ce pays sont bien différents de leurs équivalents français. En 2022, les Pays-Bas consacraient 120 euros par habitant et par an à la justice, contre seulement 70 euros en France. Copier le modèle sans en assumer les investissements, c’est se condamner à l’échec. La proposition de loi relève d’une logique d’affichage. Elle ne répond ni à la réalité du terrain ni aux attentes de la société, qui aspire à une justice utile et efficace. C’est pourquoi, en responsabilité, le groupe Écologiste et social s’y opposera. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Mme Sylvie Ferrer applaudit également.)”
“Si France Travail créait du chômage ou si l’hôpital fabriquait des malades, on aurait depuis longtemps lancé une grande réforme d’ampleur en balayant d’un revers de main les réponses faciles. Et pourtant, s’agissant de la prison, vous persistez. Plutôt que de rétablir des peines courtes mal exécutées, nous proposons, nous, d’investir massivement dans les alternatives à l’incarcération : semi-liberté, placement à l’extérieur ou encore travaux d’intérêt général. Ces dispositifs existent. Ils fonctionnent. Ils coûtent moins cher que l’enfermement et offrent de vraies perspectives de réinsertion. Encore faut-il en avoir les moyens. Encore faut-il que les magistrats aient confiance dans l’utilisation de ces dispositifs et, surtout, que personne, ici ou ailleurs, n’exerce de pressions sur eux.”
“Oui, nous voulons des peines exécutées, mais des peines utiles, c’est-à-dire des peines qui réparent, qui responsabilisent et qui empêchent que le même geste ne se répète. Nous voulons des peines efficaces. (M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Guillaume Garot applaudissent.) Et cette efficacité se mesure à notre capacité à prévenir la récidive, à réinsérer et à ne pas reproduire les inégalités. À l’inverse, la prison, elle, accentue les inégalités sans jamais les corriger. Il faut aussi insister sur un point : la pénitentiaire est un service public et comme tout service public qui ne fonctionne pas, elle doit être réformée. Aujourd’hui, la prison échoue à prévenir la récidive, à garantir la dignité et à assurer la réinsertion.”
“L’école du crime décrite par Victor Hugo se matérialise devant nous car la détention ne permet pas de construire un projet de sortie cohérent. Sur ce point, les chiffres sont têtus : 62 % des personnes condamnées à des peines de prison de moins de six mois récidivent ; la surpopulation carcérale atteint aujourd’hui 153 % en maison d’arrêt et certains établissements dépassent même les 200 %. Comment ne pas voir dans cette logique du toujours plus une logique absurde ? Au groupe Écologiste et social, nous croyons à la justice de la République : celle qui protège parfois en punissant, jamais en précarisant, celle qui tient compte des faits et non des fantasmes, celle qui sait que le sens de la peine, c’est aussi la possibilité d’un avenir.”
“Mais personne ici ne peut sérieusement dire qu’une peine de quelques mois dans une maison d’arrêt surpeuplée, sans accompagnement, brisant des liens familiaux, des parcours professionnels et des repères sociaux ferait autre chose que nourrir la récidive.”
“Il incarne la surenchère mensongère visant à mettre, face à des défis complexes, des réponses simplistes : le premier mensonge, c’est de dire qu’en France, les peines ne sont pas exécutées, alors que 90 % le sont ; le second mensonge, et on vient encore de l’entendre, c’est de prétendre qu’une peine aménagée n’est pas une peine. Et que nous propose-t-on alors ? Il s’agirait de rétablir des peines de moins d’un mois de prison, de supprimer l’obligation d’aménagement ab initio et de supprimer la libération sous contrainte de plein droit. C’est laisser croire que l’enfermement court et brutal serait un début de solution.”
“Il arrive que sous les apparences de la fermeté se glissent des raisonnements simplistes qui aboutissent à des retours en arrière fâcheux. Cette proposition de loi en est, hélas, un exemple parfait. Nous examinons aujourd’hui un texte qui prétend corriger une faillite dans l’exécution des peines. Mais de quoi ce texte est-il le nom ? Il s’agit d’une inversion logique, d’une incohérence intellectuelle, qui prétend qu’aménager, c’est renoncer, et que réinsérer, c’est faiblir. Ce texte est un résumé de positions dogmatiques en matière carcérale, de vos impensés en matière de prévention de la délinquance et de la récidive.”
“Une peine aménagée est une peine exécutée !”
“Je remercie également Antoine Stephany, administrateur de la commission des lois, qui nous a accompagnés tout au long de la mission d’information, de la rédaction de la proposition de loi et de la proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes – je vous invite à la découvrir et à la soutenir également. Je remercie aussi l’ensemble de nos équipes : Aubin, qui travaille auprès de Stéphane Mazars, Imane, Annabelle, Erwan et Sophia qui ont travaillé à mes côtés pour permettre que cette proposition de loi soit adoptée, mais surtout qu’elle soit comprise par nos concitoyens – nous ne le faisons pas seulement pour nous, mais d’abord pour celles et ceux que nous défendons, pour l’État de droit et la séparation des pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Je tiens à vous dire mon émotion. Quand j’ai été élue en juillet 2024, je m’étais fait une promesse : celle de défendre l’État de droit qui est attaqué dans certains propos politiques, par celles et ceux qui souhaitent le fragiliser pour mieux prendre le pouvoir, l’accaparer et ne jamais le rendre. C’est la raison pour laquelle parfois, il faut regarder les trous qu’il y a dans la raquette de nos institutions. Il y avait un trou : celui du contrôle des actes pris par un gouvernement démissionnaire. Je suis très heureuse que nous ayons adopté à l’unanimité ce texte qui est une première pierre – peut-être pas la principale – permettant de renforcer l’édifice de nos institutions. Mon collègue Stéphane Mazars, que je remercie sincèrement, et moi-même avons mené un travail collectif et transpartisan.”
“En tout état de cause, étant donné l’esprit constructif dans lequel nous menons ces discussions et notre effort vers un dispositif, sinon équilibré, du moins qui permette que cette proposition de loi fasse la navette parlementaire et puisse être adoptée au Sénat, de même que notre collègue Iordanoff a retiré l’amendement n o 2, j’appelle Mme Bergantz et M. Moulliere à retirer les amendements n os 16 et 20, pour que nous nous en tenions au dispositif adopté en commission, qui me semble être la position susceptible d’obtenir la majorité, voire l’unanimité, dans cet hémicycle.”
“Votre groupe ne pourrait donc plus bénéficier de cette qualité. Votre lecture de l’amendement n o 15 a peut-être été rapide.”
“C’est la raison pour laquelle nous souhaitons octroyer l’intérêt à agir seulement aux présidents des deux chambres, aux présidents des commissions et aux présidents de groupe, pour défendre l’institution qui peut être lésée, notamment parce qu’un gouvernement démissionnaire aurait pris des décisions au-delà de ses compétences, qui se limitent alors aux affaires courantes et urgentes. Monsieur Gosselin, vous avez dit être favorable à l’amendement n o 15 de Mme Lorho ; pourtant celui-ci prive les présidents de groupe d’un intérêt à agir.”