Léa Balage El Mariky
ECOS · France
“L’amendement n o 1103 vise à supprimer l’article 12. La libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l’article 720 du code de procédure pénale concerne des personnes condamnées à des peines de deux ans ou moins ; étant donné le quantum des peines généralement prononcées, nous parlons d’exhibitionnistes ou d’agresseurs de maje…”
“Madame Miller, votre exemple concerne l’application des peines et non le prononcé de la peine lui-même, puisqu’il a été question d’une libération intervenue après une condamnation à trente ans de réclusion. L’argument ne peut donc venir à l’appui de l’article 11 bis .”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nos collègues qui proposent de supprimer l’alinéa 4 ont bien entendu raison puisque c’est dans cet alinéa que figure la dernière occurrence du terme « perpétuité » dans le texte.”
“Je peux parler ? Quand vous dites cela et que vous roulez des mécaniques pour dire que vous allez protéger les victimes, vous pourriez préciser que la loi pénale n’est pas rétroactive et que vous n’allez pas protéger les victimes actuelles – celles et ceux qui déposent aujourd’hui dans les commissariats ou les gendarmeries.”
“Ensuite, le fait que les crimes aient été commis sur plusieurs victimes signifie que chaque histoire doit être entendue à sa juste proportion pour faire éclater la vérité, afin que la peine prononcée par les magistrats soit juste et proportionnée.”
“Comme celui de notre collègue Monnet, cet amendement de Mme Capdevielle va dans le bon sens et je le voterai lui aussi sans hésiter. Mais ils supposent des moyens supplémentaires, madame la ministre – c’est un peu le cœur de la discussion.”
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“On parle de 860 acquisitions de nationalité !”
“Monsieur le ministre, comment pouvez-vous dire que fragiliser les associations, c’est renforcer le vivre-ensemble ?”
“Voici ce que nous constatons : une fragilisation de la libre administration des collectivités territoriales, entravées dans leur exercice délibératif souverain en vue de l’octroi d’une subvention ; l’augmentation du climat de défiance vis-à-vis des associations qui sont menacées, comme la Ligue des droits de l’homme, mise sous pression par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin ; et une lente dérive vers l’idée que les associations sont des contre-pouvoirs dangereux pour notre République. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU ne s’y est pas trompé. Le 8 novembre dernier, il a expressément demandé la révision de la loi de 2021, afin de s’assurer que le contrat d’engagement républicain ne puisse pas être appliqué de façon arbitraire. Le Haut Conseil à la vie associative est allé dans le même sens.”
“Enfin, la région Nouvelle-Aquitaine a refusé une subvention à la compagnie Arlette Moreau, au motif qu’un spectacle satirique tournait en ridicule le préfet de cette région. Ces exemples ne viennent pas de l’administration, qui n’a pas pu répondre précisément à la question de l’application de ce contrat. Nous ne savons rien de son efficacité pour lutter contre le séparatisme ni du coût en recours perdus pour l’État, tant son application est disproportionnée. L’évaluation de cette loi me vient des principaux concernés, les élus locaux et les associations.”
“Voici quelques exemples. En février 2022, le maire de Chalon-sur-Saône a voulu interdire l’installation d’un stand du Planning familial, parce que l’une des femmes figurant sur l’affiche était voilée. En septembre 2022, le préfet de la Vienne a ordonné à la ville et à la métropole de Poitiers de retirer une subvention accordée à l’association Alternatiba pour un atelier sur la désobéissance civile, jugé contraire aux valeurs de la République – l’association a gagné contre le préfet. Le 20 février dernier, l’atelier populaire d’urbanisme de Lille s’est vu retirer une subvention de 38 000 euros pour non-respect du contrat d’engagement républicain, car l’un des salariés s’était indigné de l’expulsion de familles de gens du voyage sur une aire d’accueil.”
“Loin de prendre appui sur le riche tissu associatif que nous avons la chance de connaître, la loi de 2021 a fait le choix de placer les associations sous étroite surveillance, en conditionnant les subventions publiques dont elles dépendent à la signature d’un contrat d’engagement républicain. Il est exigé du monde associatif qu’il s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne. Il doit aussi respecter les symboles de la République, ne pas remettre en cause son caractère laïque et s’abstenir de toute atteinte à l’ordre public. Alors qu’il a été présenté comme un objet de lutte contre les séparatismes, ce contrat ne répond absolument pas au problème. Il s’en prend notamment à des associations féministes, de défense de l’environnement et de nos libertés, ou encore d’éducation populaire.”
“Mon premier mandat ayant été celui d’adjointe à la mairie du 18 e arrondissement, chargée, notamment, de la vie associative, je peux témoigner de l’instabilité qu’elle a provoquée. La III e République nous a légué une immense liberté : celle de s’associer librement, sans contrôle préalable, sur simple déclaration en préfecture. Aujourd’hui, plus de 1 million d’associations contribuent, bien plus que la loi de 2021, à conforter les principes de la République. Bien sûr, cette liberté n’est pas absolue. Dès l’origine, la loi de 1901 a posé le principe selon lequel une association ne pouvait être fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicites. Il n’y avait pas de trou dans la raquette.”
“L’évaluation de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a commencé dès son adoption. Cette loi ne confortait ni la liberté ni l’égalité, et encore moins la fraternité, mais uniquement la certitude des esprits étriqués qui pensent qu’il faut exclure pour renforcer le vivre-ensemble. Cette loi bousculait un édifice républicain en modifiant les lois fondatrices de nos libertés publiques et politiques : la liberté de la presse, l’instruction primaire obligatoire, la séparation des Églises et de l’État, et l’exercice public des cultes. Elle l’a fait en brossant le portrait d’un ennemi de l’intérieur, attisant à chaque fois un peu plus la haine et la suspicion. Le sort réservé aux associations prouve la dangerosité et l’inutilité de cette loi.”
“En 2018, la redevance due pour un permis de chasse annuel est passée de 197,50 euros à 44,50 euros, ce qui représente chaque année pour les finances publiques une perte d’environ 150 euros par détenteur de permis. Dans un esprit de lutte contre le déficit, nous proposons de revenir au montant antérieur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Tout le monde, je suppose, y sera favorable : je voulais vous faire plaisir en parlant des chasseurs.”
“Loin d’avoir pour vocation de protéger nos concitoyens, ce texte se borne à broyer des vies, à expulser sans distinction, à cultiver le rejet et l’arbitraire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vos propositions renient notre tradition d’équité et de justice pour imposer un retour à des logiques d’exclusion qui ne devraient plus avoir droit de cité dans notre République. En vérité, ce que vous cherchez, c’est une France du repli, une France crispée, une France suspicieuse et agressive envers celles et ceux qui n’ont pas eu le privilège de naître ici. Ce n’est pas la France que nous défendons. Notre projet n’est pas celui de l’expulsion systématique mais de l’inclusion et du respect des droits fondamentaux. (Mme Cyrielle Chatelain et M.”
“…s’abat sans distinction. Que la personne ait grandi ici, qu’elle ait fondé une famille, qu’elle soit intégrée, qu’importe ! Aucune circonstance n’éveille votre clémence, pas même l’enfant né en France que vous condamnez à grandir sans parent.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) La brutalité que vous proposez…”
“Vous mentez. Il n’y a jamais eu de laxisme en matière d’expulsion. Les préfets ne se censurent pas. Ils expulsent, en masse, dès qu’ils en ont l’occasion, et plutôt en cadence, comme le démontrent les derniers chiffres. Votre idée de transformer la faculté d’expulser en une obligation ne repose donc sur aucune nécessité. Au mensonge, vous ajoutez l’outrance. C’est le second ingrédient de la recette. Vous détruisez le principe fondamental de justice et de proportionnalité qui distingue notre République des régimes autoritaires. Vous n’avez aucun égard pour le temps, les liens, la vie que ces étrangers ont bâtie ici. Votre objectif est que le moindre écart – par exemple, la conduite sans permis – donne lieu à l’application d’une peine capitale : l’expulsion automatique, aveugle et impitoyable.”
“…tous les moyens sont bons, y compris créer un faux problème. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) On souffre en lisant votre exposé des motifs et on se pince pour y croire. Vous écrivez qu’une partie des étrangers ne sont pas expulsés parce que les préfets ne font pas usage de leur faculté. C’est faux !”
“En revanche, et c’est logique, ils sont surreprésentés pour des infractions aux dispositions sur la circulation et le séjour des étrangers. Mais, comme le Rassemblement national rêve d’éliminer du corps social toutes celles et ceux qui ne lui ressemblent pas,…”
“Même si le Rassemblement national le passe volontairement sous silence, les étrangers ne sont pas surreprésentés dans les affaires les plus graves, telles que les viols et les violences physiques. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Exclamations en retour sur les bancs du groupe LFI-NFP. ) Ils sont souvent jugés pour des vols simples ou de légères atteintes aux biens. C’est de la petite délinquance de survie, marque du paupérisme ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)”
“– Mme Elsa Faucillon applaudit également.) La seule chose qui compte est de mettre les étrangers sur le gril, de les suspecter constamment de ne pas vouloir s’intégrer, de les décrire systématiquement comme des délinquants et de faire croire à nos compatriotes – au mépris des statistiques – qu’il existe un lien direct entre immigration et délinquance. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Toutes les études démontrent pourtant qu’à comportement identique, un étranger sera toujours plus sévèrement condamné par la justice qu’un délinquant français ( MM. Benjamin Lucas-Lundy et Christophe Bex applaudissent ) et qu’il a deux fois plus de risques qu’un Français de faire l’objet d’une comparution immédiate, cinq fois plus d’être placé en détention provisoire et huit fois plus d’être condamné à de la prison ferme.”
“La même rengaine consternante vous sert toujours de boussole : pour résoudre les problèmes des Français, il faudrait priver les étrangers de leurs droits. Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un cas parfait de fraude législative ! La recette n’est pas bien compliquée, je vous la livre. Deux ingrédients seulement sont nécessaires : le mensonge et l’outrance. Je commence par le mensonge sur lequel repose le texte soumis à notre examen. D’abord, il faut détourner l’attention de ce qui préoccupe vraiment le citoyen et traiter l’étranger comme un ennemi. Le pouvoir d’achat, l’injustice sociale, la souffrance au travail, la crise climatique, l’émancipation : tout cela n’a aucune espèce d’importance aux yeux du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Soc.”
“Madame la rapporteure, l’inspiration, c’est peu de le dire, n’a pas soufflé dans votre direction. Les mêmes préjugés, les mêmes obsessions et, en définitive, la même vacuité intellectuelle sont toujours à l’œuvre avec vous : exploiter les fantasmes sécuritaires, alimenter les peurs, quitte à se vautrer dans le déshonneur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Voilà la marque de fabrique du Rassemblement national !”
“Mais arrêtez avec vos fausses statistiques !”
“On ne retient que les baisses de TVA, mais j’ai proposé à l’instant deux augmentations de TVA qui ont été refusées. Par ailleurs, le secteur de l’économie sociale et solidaire, principal acteur de l’économie circulaire en France, subirait, si le budget proposé par le Gouvernement est adopté, une baisse drastique de ses financements, de l’ordre de 25 %. C’est autant de moins pour celles et ceux qui vivent de l’économie de la sobriété, de la réparation et de la solidarité. Ce sont des vies associatives locales qui risquent d’être réduites à néant. C’est aussi cette diminution que les mesures que nous proposons visent à compenser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Il vise à revenir sur un avantage fiscal attribué aux parcs zoologiques depuis 2017. En effet, ces parcs bénéficient d’une TVA à 5,5 % alors que des parcs comme le Parc floral ou le Jardin botanique sont soumis à la TVA applicable aux activités de loisirs, c’est-à-dire au taux de 20 %. Nous souhaitons que l’argent public ne finance pas la captivité animale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“La pratique de l’empoissonnement cause de la souffrance animale, mais aussi une perte de biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcosS, LFI-NFP et SOC.) En effet, elle revient à déverser dans des milieux naturels des groupes de poissons d’une seule espèce, homogènes génétiquement et susceptibles d’y introduire des maladies. C’est aussi pour ces raisons que nous proposons d’augmenter la TVA sur cette pratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Le ministre a indiqué qu’il s’opposerait à toutes les baisses de TVA ; voici une proposition d’augmentation. Elle porte sur la technique de l’empoissonnement, qui consiste à élever des poissons avant de les transférer dans des lacs ou des rivières à des fins de pêche récréative. Cette pratique est soumise à un taux de TVA de 5,5 %, comme si les poissons pêchés étaient simplement des produits alimentaires. Nous proposons de la passer à 20 %, soit le taux qui s’applique aux activités de loisir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Par cet amendement, vous menacez des associations comme la Cimade, fondée en 1939 pour aider des Alsaciens et des personnes juives à fuir la barbarie nazie (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR) , comme le font déjà vos amis de Génération identitaire à Briançon, et d’autres associations à Callac, à Paris ! Mais jamais vous n’y arriverez ici ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, et SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe RN.)”