Gabrielle Cathala
LFI-NFP · France
“Je soutiens l’amendement n o 1103 du groupe écologiste, et je profite de cette prise de parole pour répondre à Mme la ministre. Dans les 414 millions d’euros de crédits pour la justice annulés voici quelques semaines, il y avait non seulement 22 millions de crédits destinés à la justice judiciaire, mais aussi 7,4 millions d’euros de crédi…”
“Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale. C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance…”
“La référence de Mme Capdevielle au festival de Cannes était quelque peu maladroite, mais vous êtes une excellente comédienne, madame la ministre.”
“Parle-t-on de magistrats du parquet des mineurs ou spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF), de juges des enfants, de juges correctionnels sur la question de l’enfance ?”
“Je soutiens évidemment cet amendement de notre collègue Maud Petit, avec laquelle j’ai siégé au sein de la commission d’enquête sur l’inceste, comme de nombreux collègues ici. L’amendement est cependant un peu maladroit puisqu’il vise à inscrire dans la loi qu’il ne faut pas utiliser un concept dépourvu de fondement scientifique.”
“La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux ans au nom de la commission des lois.”
The complete record
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“Cela a un nom : l’« adultification », soit une forme de déshumanisation réservée aux enfants noirs, arabes ou issus du monde des gens du voyage. À la différence des autres enfants, ils n’ont le droit ni à l’erreur ni à l’innocence : leurs moindres transgressions sont considérées comme intentionnelles et malveillantes au lieu d’être analysés comme de simples erreurs de jugement liées à un manque de maturité propre à l’enfance. Cela conduit à nier le devoir de protection que l’on doit à ces enfants, puis à défendre l’idée qu’ils soient jugés comme des adultes. Et si vous pensez que j’exagère, collègues, je rappelle que M. Attal, puis ce gouvernement, ont souhaité supprimer l’atténuation de responsabilité, un principe pourtant cardinal de la justice des mineurs (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces choix ont conduit à démanteler l’ensemble des services publics censés protéger les enfants, ils conduisent même à ce que certains d’entre eux, vulnérables parmi les vulnérables car pauvres, héritiers de l’immigration, habitants des quartiers populaires, soient privés d’enfance : je pense à ceux privés de vacances et contre lesquels vous envoyez des camions de police pour les priver aussi de piscines en plastique en pleine canicule, à ceux que vous mettez à genoux pour les humilier en commentant « voilà une classe qui se tient sage », ou que plusieurs voitures de police viennent arrêter pour qu’ils soient menottés pour des infractions mineures ou inexistantes. Le racisme vous conduit, avec la bénédiction de l’extrême droite, à les « désenfantiser ».”
“Les taux et les données que je viens de citer sont un bilan du macronisme. En effet, ce sont vos choix politiques qui non seulement ne protègent pas les enfants mais les mettent en danger, les privent de futur et les rendent d’autant plus vulnérables.”
“Nous sommes en 2026 et je vais répéter ces chiffres, maintes fois énoncés à cette tribune : chaque année, des millions d’enfants sont victimes de châtiments corporels, 160 000 de violences sexuelles, un enfant meurt tous les six jours sous les coups de ses parents ; 20 000 jeunes filles mineures sont victimes d’exploitation sexuelle, et les trois quarts d’entre elles sont passées par les foyers de l’ASE ; plus de 3 millions d’enfants, soit 22 % des petites Françaises et des petits Français, vivent sous le seuil de pauvreté ; plus de 2 000, chaque soir, dorment dans la rue et 38 y sont morts en 2024 ; 3 000 vivent dans des bidonvilles et ne sont pas scolarisés ; environ 4 enfants par classe arrivent à l’école le matin le ventre vide ; 50 000 enfants en situation de handicap arriveront à l’école en septembre et n’y trouveront aucun accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) ; 5 millions d’enfants ne partiront nulle part en vacances cet été ; enfin, la santé mentale des enfants ne cesse de se dégrader, la dépression, l’anxiété et les pensées suicidaires explosent – 20 % des lycéens déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois.”
“Qui, depuis 2017, tolère des budgets prévoyant des coupes records dans la sécurité sociale et le budget de l’État ? Vous êtes entièrement responsables ! Et vous venez nous donner des leçons de bonne gestion en nous caricaturant, en nous faisant passer pour des dépensiers sans limites ? Mais c’est vous qui avez détruit les comptes de l’État en creusant un déficit record – 1 000 milliards d’euros de dette ! – et en appauvrissant… ( Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)”
“Qui a laissé faire les 49.3 sur des budgets austéritaires ?”
“Ce rapport nous apprend également que les inégalités n’ont jamais été si élevées. Pourquoi ? C’est écrit noir sur blanc : parce que les riches ne se sont jamais autant enrichis, à cause de la politique que vous menez depuis 2017 ! (Mêmes mouvements.) Vous pouvez lever les yeux au ciel et grimacer : vous êtes les entiers responsables de cette situation ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)”
“La publication date de cet après-midi : 15 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté – encore ne s’agit-il que de 15 % des Français hexagonaux, cet outil ne comptant même pas les Français des outre-mer, qui sont aussi nos compatriotes mais que vous oubliez en permanence. (Mêmes mouvements.) Au reste, l’Insee ne compte pas non plus les personnes qui vivent à la rue, ni les voyageurs, parce qu’il n’est pas possible d’établir des statistiques sur leur pauvreté. Quinze pour cent des Français, cela représente 9,8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté : un taux jamais égalé depuis 1996 !”
“L’usage des drones pour prévenir les infractions routières permettra de surveiller une très grande partie du territoire – tout cela pour satisfaire l’industrie de la technopolice, qui se frotte les mains puisque vous avez passé des millions de commandes pour les acquérir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ensuite, vous avez essayé de l’introduire avec la loi relative à la sécurité globale ; comme ce texte était écrit avec les pieds, il a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. Puis, vous avez présenté de prétendues garanties dans une loi ultérieure relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, qui a permis de légaliser les drones et le fait qu’ils soient équipés de caméras aéroportées. Vous avez étendu leur usage à un nombre croissant de domaines : d’abord la lutte contre le terrorisme, puis la prévention des incidents liés aux foules lors des manifestations. Vous avez déployé massivement les drones pendant les Jeux olympiques, ce qui ne servait strictement à rien et a été remis en cause par les Nations unies. Voilà maintenant l’aboutissement de cette démarche.”
“L’article 3 permet d’étendre l’usage des drones à la prévention des infractions routières. Vous utilisez le prétexte de la lutte contre ces infractions pour accentuer la surveillance de tout l’espace public. Avec ce type de dispositions et compte tenu de l’étendue du réseau routier en France, les drones pourront finalement être déployés n’importe où, sous couvert de prévenir ces infractions dans des situations jugées particulièrement dangereuses. Nous avions pourtant prévenu, depuis cinq ans, que nous en arriverions là. L’utilisation des drones a débuté avec le préfet Lallement, à Paris, pour surveiller des manifestations pendant le covid, à un moment où le gouvernement aurait aimé les interdire. Cette utilisation a eu lieu en toute illégalité, en dehors de tout cadre légal, puisqu’aucune loi en France ne la permettait.”
“Monsieur le ministre, relisez les rapports, notamment lorsqu’ils émanent d’autorités constitutionnelles ; pour notre part, nous les avons lus et nous les défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Relisez la jurisprudence du Conseil constitutionnel avant de nous soumettre ce genre de textes médiocres, car c’est vous qui méconnaissez les droits et libertés fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)”
“Sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. M. le ministre peut garder pour lui son mépris quant à notre prétendue méconnaissance des sujets en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous, nous ne méconnaissons pas la Constitution et lorsque nous examinons un texte, nous tenons compte des rapports rendus sur le sujet. En l’occurrence, ils sont tous désastreux : l’étude d’impact, l’avis du Conseil d’État, celui de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), d’Amnesty International, de la Ligue des droits de l’homme (LDH) ou encore des avocats du barreau de Paris. Vous les avez ignorés.”
“Voilà ce dont vous ne rendez pas compte. Je suppose que personne ne s’adresse à vous sur ce sujet ; nous, nous recevons les courriers de personnes qui ont jusqu’à 10 000 euros à rembourser. Ils nous ont montré les bordereaux du Trésor public. Trouvez-vous normal, à 25 ans, d’avoir 25 000 euros à rembourser au Trésor public pour avoir été sciemment ciblé dans un quartier populaire ? Cela ne vous choque-t-il pas ? (« Pas du tout ! » sur quelques bancs du groupe RN.)”
“L’amendement revient à une mesure d’affichage. C’est d’autant plus déplorable que nous savons que des policiers ciblent certains quartiers dans lesquels ils savent pouvoir faire leur chiffre. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Les AFD modifient le comportement des policiers, qui sont encouragés à la verbalisation ; ils se rendent sciemment dans certains quartiers pour augmenter la performance de leurs unités.”
“Je reste sur l’amendement, puisqu’il est question de taper au portefeuille !”
“Vous avez été sanctionnés pour ce que votre parti… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Par cet amendement, M. Taverne propose de porter à 1 000 euros les amendes de 300 euros, et à 2 000 euros celles de 600 euros. Une telle mesure est disproportionnée et contraire à nos grands principes ; elle conduirait à ce qu’une personne acceptant une AFD se retrouve davantage sanctionnée qu’une personne qui contesterait son amende devant un tribunal. Cette incohérence a d’ailleurs été soulevée par le rapport de la Cour des comptes. Par ailleurs, si l’idée est de taper au portefeuille, force est de constater que cela ne fonctionne pas. Je vous invite, collègues du Rassemblement national, à regarder les raisons pour lesquelles vous avez été condamnés ! Ce n’est pas cela qui permettra, à l’avenir, de réduire les détournements de fonds publics ou les autres infractions à la probité.”
“Quatrièmement, enfin, la Cour se montre accablante concernant l’extension des AFD – qui, en vertu de la Lopmi, concernent désormais quatre-vingt-onze infractions principales – sans aucune évaluation des dispositions déjà en vigueur. Entre les lignes, je le répète, nous pouvons donc lire qu’elle remet pleinement en cause ces amendes, comme le font toutes les institutions respectables de notre pays, car aucune ne cautionne ce mécanisme.”
“Deuxièmement, le contrôle actuel étant totalement insuffisant, elle préconise un contrôle interne des forces de sécurité intérieure – rappelons que ce sont les agents verbalisateurs qui émettent ces amendes. Troisièmement, elle note qu’au lieu de compléter la réponse pénale traditionnelle, le dispositif des AFD tend en réalité à s’y substituer ; en d’autres termes, comme nous le disions, elles contournent l’autorité judiciaire.”
“Du point de vue du droit pénal, par exemple des principes qui régissent la notion de preuve, une telle affirmation est très problématique : à vous entendre, participe toute personne qui se trouve au mauvais endroit au mauvais moment. Par ailleurs, je profite de cette occasion pour vous répondre, puisque vous avez déclaré tout à l’heure que la Cour des comptes ne remettait nullement en cause les AFD et qu’elle n’appelait pas à leur suppression. Certes, elle n’y appelle pas, car tel n’est pas son rôle ; mais il suffit de lire entre les lignes du rapport ! Premièrement, elle y reprend les constatations de la Défenseure des droits, allant jusqu’à la citer.”
“Le ministre vient tout de même de dire que participer, c’est être là et regarder !”
“Aujourd’hui, 10 % des délits peuvent faire l’objet d’une AFD, qui ne respecte pas… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – M. Sébastien Delogu applaudit cette dernière.)”
“C’est ce qu’a noté la Cour des comptes – qui est venue nous présenter son rapport sur le sujet, en commission des finances, il y a moins de deux mois. Elle aussi a mis en cause les AFD, soulignant que le taux d’AFD irrégulières ne faisait qu’augmenter. Elle déplore en outre que le nombre d’AFD délivrées soit un indicateur de performance : les policiers sont ainsi encouragés à verbaliser pour des choses inutiles, comme la vente à la sauvette, la consommation de stupéfiants de faible gravité, etc. Finalement, vous réalisez le rêve de M. Darmanin, qui, si l’on en croit l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), souhaitait étendre les AFD à 3 400 délits. En effet, chacun de vos projets de loi vise à étendre les AFD à de nouveaux délits.”
“Elles portent atteinte à l’accès à un juge et aux principes d’individualisation et de proportionnalité de la peine, puisque verbaliser une personne précaire pour une infraction à hauteur de 200 euros, ce n’est pas la même chose que d’infliger la même amende à une personne dotée d’un revenu confortable. De surcroît, les policiers sont encouragés à verbaliser, car cela fait partie des indicateurs de performance des unités.”
“Ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat. Les AFD constituent un contournement de l’autorité judiciaire ; c’est une justice rendue dans la rue. Elles donnent aux policiers un pouvoir de justice qui devient contraventionnel et laisse peu de place à la contestation puisque – on sait comment cela fonctionne – c’est la parole de jeunes gens précaires, souvent issus des quartiers populaires, contre celle de policiers et de gendarmes. Il est donc impossible de contester correctement des AFD lorsqu’elles sont délivrées. Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez, alors que nous sommes mis en cause par les Nations unies et que la Défenseure des droits a rendu un rapport accablant sur les AFD.”
“Il n’y a donc aucune volonté de notre part de faire obstruction et d’empêcher le débat ; nous avons seulement voulu respecter les droits fondamentaux en déposant cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Votre comportement était inadmissible et indécent, et tout ce que vous faites depuis hier laisse place à un déferlement de haine raciste, dont vous êtes les entiers responsables. Enfin, je m’adresse à toutes celles et ceux qui découvrent la procédure parlementaire et qui nous accusent de vouloir enterrer le débat : si cette motion venait à être adoptée, chers collègues, il y aurait une deuxième lecture – c’est du niveau première année de droit ; nous pourrions donc discuter davantage de ce projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tout le monde sait que la commission mixte paritaire a été expédiée en quarante-cinq minutes ce matin, comme toutes les CMP (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , et que la quasi-totalité d’entre nous a découvert le texte de compromis négocié dans le couloir juste avant.”
“…parce que dans cette tribune, il y avait des personnes dont les enfants sont morts, tués par la police ou par la gendarmerie.”
“…et du caractère éprouvant de ce moment pour les familles de victimes pour qui votre attitude était un crachat à la figure (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , …”
“Cela s’appelle respecter les droits fondamentaux et l’État de droit, ce qui visiblement vous est totalement étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, je crois que vous ne vous rendez pas compte de la violence du moment d’hier (« Ah si ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et HOR) …”
“Monsieur Huyghe, ce n’était pas un cirque ni un moment d’hystérie. C’était un moment d’une gravité exceptionnelle, où nous avons pu expérimenter ce que serait l’Assemblée nationale sous un régime fasciste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quand la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le barreau de Paris, l’ordre des avocats, et toutes les associations qui s’occupent de la défense et de la promotion des droits humains en France, nous disent qu’un texte porte atteinte à nos principes fondamentaux et qu’il représente un basculement sans précédent, notamment s’agissant du droit de la preuve, ce n’est pas de l’hystérie.”
“Depuis dix ans, votre obsession est le démantèlement progressif de tout ce qui constitue un État de droit : la prééminence du droit sur le pouvoir, la protection contre l’arbitraire, le respect de la hiérarchie des normes, la sécurité juridique, l’indépendance de la justice et le respect des droits humains. Monsieur le ministre, nous nous souviendrons du vote ce soir de ce projet de loi sur la justice criminelle, lui aussi appuyé par les députés du Rassemblement national. Dès demain, nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce texte. Bientôt, vous ne serez qu’un mauvais souvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Et alors que des millions de Français souffrent de la canicule, que 40 % d’entre eux n’emmèneront pas leurs enfants en vacances, que 11 millions de nos compatriotes vivent sous le seuil de pauvreté, que des milliers de parents craignent que leurs propres enfants soient victimes de violences sexuelles, nous nous souviendrons des dizaines d’heures inutiles que nous avons passées ici à siéger pour examiner votre projet de loi Ripost, pour mieux verbaliser à coups d’amendes forfaitaires délictuelles les jeunes des quartiers populaires et ceux qui aimeraient faire la fête librement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Des dizaines d’heures gaspillées aussi sur cette loi « justice », en lambeaux, pour enterrer un peu plus la cour d’assises, affaiblir les droits de la défense et le droit au respect de la vie privée.”
“Nous nous souvenons de la suppression des aides personnalisées au logement pour les étudiants étrangers, passée par 49.3 et entrée en vigueur ce 1 er juillet. Nous nous souvenons de votre soutien à la proposition de loi visant à interdire le mariage avec les étrangers sans papiers. Nous nous souviendrons de la décision de la Défenseure des droits publiée ce jour, pointant les graves défaillances du maintien de l’ordre à Sainte-Soline, du gendarme de base jusqu’au sommet de la hiérarchie, nous donnant une illustration du permis d’insulter et de blesser en toute impunité, avant le permis de tuer.”
“Nous nous souvenons, monsieur le ministre, de votre loi « immigration » de 2023, de la préférence nationale pour certaines prestations sociales, du rétablissement du délit de séjour irrégulier, du durcissement du regroupement familial, de l’instauration de quotas migratoires et des restrictions apportées au droit du sol à Mayotte et en Guyane – dispositions heureusement censurées par le Conseil constitutionnel. Nous nous souvenons de l’ensemble de vos textes votés uniquement grâce aux voix du Rassemblement national : la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, proposition de loi Rodwell, la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, celle prévoyant la restriction du droit du sol pour les Mahorais.”
“Nuñez et vous-même, monsieur le ministre, ne doit au fond pas nous surprendre. Car le macronisme n’aura été qu’une longue dérive droitière. Ce texte est l’aboutissement d’un long processus entamé depuis 2017, celui d’un duel avec l’extrême droite savamment calculé ; en témoignent les coups de fil de M. Macron qui, en 2024, intimait à plusieurs candidats du bloc central de ne pas se désister lors de triangulaires face au Nouveau Front populaire, car il aurait préféré une majorité RN à l’Assemblée nationale. Cela fait donc plus longtemps que le gouvernement reprend à son compte des propositions de l’extrême droite.”
“Un homme sur un plateau télévisé en 2022 disait pourtant la chose suivante lorsqu’il était questionné à propos de son soutien à cette proposition : « Absolument, absolument non ! Je pense que derrière cette proposition démagogique, il y a une vision à l’américaine de Mme Le Pen. Elle veut répondre à la violence par la violence et ça, c’est la guerre de tous contre tous. Elle met en danger gravement les policiers et les gendarmes. » Cet homme, c’était bien vous, monsieur le ministre. J’en conclus, quatre ans après cette déclaration, qu’il est à présent recommandé de mettre en danger les policiers et les gendarmes. Votre parole ne vaut donc rien. Le vote de ce texte infâme, que le Front national était le seul à soutenir par le passé avant qu’il ne soit repris par Éric Ciotti, Nicolas Sarkozy, Éric Zemmour jusqu’à M.”
“Le Pen de 2007 votée à l’Assemblée nationale ; une mesure que l’on retrouve dans les archives de 2007 parmi la retraite à 65 ans, la suppression de la binationalité, l’abrogation du droit du sol, l’interdiction du mariage pour toutes et tous et le rétablissement de la peine de mort. Les insultes racistes explosent sur les réseaux sociaux. Les délinquants du Rassemblement national jubilent. M. Chenu saluait la victoire ce matin sur les ondes. Je le cite : « Hier, on a voté la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. […] Ça figurait dans notre programme et dans la niche du Rassemblement national. […] Les macronistes ont fini par plier et voter ce qui figurait dans notre programme. […] Nos idées gagnent du terrain. » (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) On a les hommages que l’on mérite.”
“Il y a vingt-quatre heures, un gouvernement se présentant comme démocrate a utilisé le vote bloqué pour faire passer le programme de Jean-Marie Le Pen, et cela à un an de l’élection présidentielle. La présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes ne répond pourtant à aucune urgence, à aucun objet, à aucune demande majoritaire dans le pays, si ce n’est à un impératif clientéliste visant à séduire une poignée de syndicats radicalisés. Que Mme Le Pen se rassure, elle qui était si inquiète de ne pouvoir se présenter à une élection en raison de ses deux condamnations en justice pour détournement de fonds publics : son héritage paternel est bien gardé. L’histoire s’en souviendra comme de la première disposition directement issue du programme de M.”
“Non, la liberté est la première des libertés !”
“Si, ça a à voir ! Les macronistes votent avec l’extrême droite !”
“Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats, et de l’intégralité de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il nous reste une heure de débat jusqu’à minuit. La séance était relativement calme jusqu’à ce que Mme Yadan suggère des sanctions à l’égard des familles… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Plus le Fnaeg sera étendu, jusqu’à de simples militants, plus se concrétisera la possibilité qu’il soit utilisé à des fins de contrôle de masse ou de discrimination génétique. Mais cela ne vous dérange pas, car la surveillance généralisée et la réduction des libertés fondamentales sont inscrites dans vos gènes depuis bientôt dix ans. Nous voterons évidemment contre ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Des banques de données génétiques privées et étrangères deviendront par conséquent la continuité du fichier national automatisé des empreintes génétiques, le Fnaeg, sans les maigres protections associées à ce fichier, déjà problématique ; fichier que vous étendez par ailleurs, à l’article 3, à de nouvelles infractions qui ne justifient aucunement un tel fichage – comme l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ou le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme –, soit tout simplement le fichage génétique des militants et des associations portant secours aux personnes migrantes, ainsi que celui des manifestants dans leur ensemble, car dans la France d’Emmanuel Macron, les pancartes en manifestation sont devenues des armes par destination !”
“De plus, contrairement à ce qui se passe pour les deux autres exceptions, vous supprimez l’exigence de consentement de la personne concernée, sans même proposer de solution alternative minimale comme l’obligation d’informer cette personne, qui existe pourtant dans le cas des sportifs soumis à des contrôles antidopage. Sachez donc, si vous nous regardez, que votre ADN pourrait être exploité par la police à votre insu.”
“Si certains d’entre vous, y compris ici – 2 millions de personnes seraient potentiellement concernées –, ont envoyé un échantillon de salive à l’étranger pour en savoir plus sur leurs origines – test parfois peu fiable effectué aux États-Unis –, sachez qu’avec ce projet de loi, vos données génétiques et des millions d’autres, récupérées et stockées par des entreprises privées, souvent américaines, pourront être exploitées par la police française sans votre consentement. Alors que ces tests sont interdits en France, une nouvelle exception à l’interdiction de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’un individu, jusque-là autorisé uniquement pour la recherche scientifique ou dans un cadre médical, a en effet été introduite dans le texte en faveur la recherche d’individus dans une procédure pénale.”
“On les comprend, à la lecture des débris de ce texte, car ce qu’il contient ne peut que satisfaire les intérêts de l’extrême droite. Les compétences des cours criminelles sont étendues au jugement des crimes en appel, au détriment de la cour d’assises et de son jury populaire. Les droits de la défense sont affaiblis. Le fichage génétique des Français sera bien plus généralisé. J’aimerais m’attarder un instant sur cette dernière disposition, car la société s’est légitimement focalisée sur le plaider-coupable criminel, qui n’était qu’un chiffon rouge, et en a presque oublié le reste du texte.”
“Que celles et ceux qui nous regardent ne croient pas que vous ayez finalement renoncé au plaider-coupable criminel parce que vous auriez tout à coup ouvert les yeux sur le fait qu’il portait atteinte à tous les grands principes de notre justice criminelle : vous l’avez fait uniquement pour pouvoir compter sur les voix des députés du Rassemblement national, que vous pouvez de nouveau remercier de vous sauver, car ils voteront dans quelques minutes votre projet de loi. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Quel plaisir d’être réunis pour le vote solennel sur le projet de loi « justice au rabais et économies de bouts de chandelle » de M. Darmanin ! Un texte dont l’objet n’est pas d’améliorer le fonctionnement du service public de la justice, mais de chercher la moindre économie, au détriment des droits des justiciables, tout en permettant à un ministre incapable de lutter correctement contre la pédocriminalité, et plus que jamais affaibli, de s’agiter et de s’offrir une victoire en trompe-l’œil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À l’intérieur de votre projet, ou plutôt de ce qu’il en reste : plus de plaider-coupable criminel, plus de citoyens assesseurs pour les cours criminelles départementales, plus d’anonymisation des agents.”