Gabrielle Cathala
LFI-NFP · France
“Je soutiens l’amendement n o 1103 du groupe écologiste, et je profite de cette prise de parole pour répondre à Mme la ministre. Dans les 414 millions d’euros de crédits pour la justice annulés voici quelques semaines, il y avait non seulement 22 millions de crédits destinés à la justice judiciaire, mais aussi 7,4 millions d’euros de crédi…”
“Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale. C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance…”
“La référence de Mme Capdevielle au festival de Cannes était quelque peu maladroite, mais vous êtes une excellente comédienne, madame la ministre.”
“Parle-t-on de magistrats du parquet des mineurs ou spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF), de juges des enfants, de juges correctionnels sur la question de l’enfance ?”
“Je soutiens évidemment cet amendement de notre collègue Maud Petit, avec laquelle j’ai siégé au sein de la commission d’enquête sur l’inceste, comme de nombreux collègues ici. L’amendement est cependant un peu maladroit puisqu’il vise à inscrire dans la loi qu’il ne faut pas utiliser un concept dépourvu de fondement scientifique.”
“La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux ans au nom de la commission des lois.”
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“Néanmoins, les recrutements annoncés demeurent du sous-investissement au bénéfice de l’administration pénitentiaire… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux ans au nom de la commission des lois. La Chancellerie elle-même a reconnu encore l’année dernière que l’exécution était en deçà des prévisions et que ces magistrats et ces greffiers n’étaient pas recrutés au rythme où ils auraient dû l’être. Mais je suis d’accord avec vous sur le fait qu’il y a plus de magistrats recrutés chaque année que sous le quinquennat Hollande et précédemment sous le quinquennat Sarkozy, où Mme Dati ne recrutait que quatre-vingts magistrats par an, ce qui a mis notre pays dans un état déplorable.”
“Vous ne pouvez pas nier que sur les quelque 10 milliards du budget de la justice, plus de 5 milliards – 5,4 milliards pour l’année dernière – sont alloués à l’administration pénitentiaire, notamment à l’immobilier pénitentiaire pour exécuter le plan des 15 000 places de prison, devenu plan des 18 000 dans la dernière loi de programmation – non contraignante comme on le sait. Quant aux recrutements prévus, à savoir les 1 800 greffiers, les 1 500 magistrats et les assistants de justice devenus des attachés judiciaires, les postes ne sont pas encore pourvus.”
“Sur le budget de la justice – insincère puisqu’en sus des annulations de crédits, un certain nombre de dettes ne sont mentionnées que dans le bleu budgétaire –, nous avons généralement un dialogue de sourds chaque année sur ce qu’il faudrait faire ; nous répétons les mêmes choses à chaque débat budgétaire, et nous avons des divergences d’appréciation sur l’exécution du budget. Mais les chiffres sont là, fournis par la Cour des comptes et visibles dans les décrets d’annulation de crédits.”
“Parle-t-on de magistrats du parquet des mineurs ou spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF), de juges des enfants, de juges correctionnels sur la question de l’enfance ? Soit ces 100 magistrats ont choisi leur poste en mai dernier et entreront en fonction en septembre – dans ce cas, il n’y a strictement rien de nouveau –, soit ils ont passé le concours cette année et ils prendront leur premier poste dans trois ans, auquel cas la clé de répartition permettant d’établir qui sera juge des enfants, juge d’instruction, procureur sur la question des stupéfiants ou sur celle des mineurs n’est pas encore fixée. Je crois donc moyennement à l’ensemble de ces annonces. S’agissant de l’entrée en fonction des magistrats, il me semble qu’il s’agit d’effectifs déjà prévus et que vous ne faites que recycler cette annonce.”
“Je soutiens l’amendement n o 1103 du groupe écologiste, et je profite de cette prise de parole pour répondre à Mme la ministre. Dans les 414 millions d’euros de crédits pour la justice annulés voici quelques semaines, il y avait non seulement 22 millions de crédits destinés à la justice judiciaire, mais aussi 7,4 millions d’euros de crédits destinés à la protection judiciaire de la jeunesse, qui viennent s’ajouter aux annulations de crédits de toutes les années précédentes, lesquelles n’ont pas été compensées par les budgets annoncés par la suite. Il ne s’agit pas d’une augmentation de 460 millions d’euros, puisque je rappelle que si on prend en compte l’inflation, cela ne fait que 165 millions. Par ailleurs, lorsque vous parlez de 100 magistrats supplémentaires dédiés à la question des mineurs, j’aimerais bien savoir de quoi on parle.”
“Les annonces qui ont été faites semblent indiquer que ces crédits iront prioritairement à l’administration pénitentiaire, qui est déjà le principal poste de dépenses du budget de la justice, plutôt qu’à la protection des enfants. Enfin, les nouveaux magistrats dont vous annoncez l’arrivée à la rentrée sont ceux qui ont passé le concours d’entrée dans la magistrature il y a trois ans. Il n’y a donc strictement rien de nouveau en matière de protection des enfants. J’aimerais savoir combien… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)”
“Nicolas Tryzna s’exclame.) Vous vous félicitez d’une augmentation de 165 millions, alors que vous venez d’en annuler 414 ! Je trouve la manœuvre un peu grossière. En outre, la récente annulation de crédits budgétaires prévus pour la justice n’était pas la seule. L’année dernière, vous en avez annulé plus de 100 millions ; l’année précédente, M. Le Maire a retranché 324 millions du budget de la justice que le gouvernement avait fait passer par 49.3. Cette hausse minime de 165 millions ne changera rien au fait que la France dépense seulement 2 % de son budget pour la justice, ce qui est un des ratios les plus bas de l’Union européenne. J’aimerais savoir, d’ailleurs, à quoi elle sera consacrée.”
“La référence de Mme Capdevielle au festival de Cannes était quelque peu maladroite, mais vous êtes une excellente comédienne, madame la ministre. Vous avez évoqué la récente annonce par le garde des sceaux d’un budget historique pour la justice, qui augmenterait de 400 millions d’euros entre 2026 et 2027 et passerait ainsi de 10,6 milliards à 11 milliards. Rapportée à l’inflation, qui s’élèvera cette année à 2,5 %, cette hausse ne représente que 165 millions. Cela fait moins joli sur le papier ! Je rappelle qu’il y a quelques semaines, pour faire face à la crise au Moyen-Orient, ce même gouvernement, au lieu de bloquer les prix du carburant, a annulé 3,2 milliards d’euros de crédits sur le budget de l’État, dont 414 millions sur celui de la justice. Le budget actuellement appliqué n’est donc pas celui qui est passé par 49.3. (M.”
“Vous pouvez toujours voter pour ce type de disposition, cela ne fera pas oublier aux gens que ce projet de loi ne prévoit pas 1 euro de plus pour la justice, pas 1 euro de plus pour des enquêtes correctes, pas 1 euro de plus pour les associations qui suivent et accompagnent les victimes.”
“Je remarque qu’à chaque fois qu’on prend la parole, on entend un brouhaha sur les bancs d’en face, dont les députés nous enjoignent de penser aux victimes. Nous pensons aux victimes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes d’ailleurs les seuls à proposer qu’elles bénéficient d’un parcours de soins pris en charge à 100 % par la sécurité sociale ; nous sommes les seuls à réclamer davantage de moyens pour que des enquêtes correctes puissent être menées après des viols sur mineur. Qui protège le mieux les victimes ? Qui les défend le mieux ? Qui prend le mieux en compte leurs intérêts ? C’est sur nos bancs que cela se joue, certainement pas sur ceux d’en face !”
“Vous reprenez donc une disposition inconstitutionnelle dont vous n’étiez pas signataire à l’origine ? Car les modifications proposées par l’amendement n o 504, qui a été rédigé comme un amendement de repli afin d’assurer la constitutionnalité de cette horreur pénale votée à la va-vite en commission et adoptée à deux ou trois voix près, ne rendent pas l’article moins inconstitutionnel. En outre, une telle mesure ne protégera nullement les victimes. Vous concevez la justice comme une vengeance.”
“Il faut faire attention à ce que nous sommes en train de faire. Mme la ministre vient de dire qu’elle était défavorable à nos trois amendements de suppression et favorable à l’amendement n° 504. Or, sauf erreur de ma part, aucune des trois signataires de cet amendement n’est présente dans l’hémicycle. Si nos amendements sont rejetés, l’horreur inconstitutionnelle que constitue cet article pourrait donc être votée.”
“…une personne lorsqu’elle a commis des actes graves en la condamnant à une peine lourde et de… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.) …respecter sa dignité.”
“Il n’est pas incompatible de sanctionner…”
“…dans le silence, et à aucun moment ne favoriser son insertion, sa réinsertion ou la compréhension des actes commis – l’absence de perspective de libération ne saurait inciter à faire des efforts en vue d’une réinsertion. Sous le quinquennat de Jacques Chirac, des condamnés à la perpétuité réelle ont même écrit au ministre de la justice pour réclamer le rétablissement de la peine de mort : ils préféraient mourir plutôt que rester en détention. Je vois que cela vous faire sourire, sur les bancs du Rassemblement national. C’est lamentable ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“C’est condamner le détenu à la mort sociale,…”
“En 2012, alors qu’il défendait jusqu’alors la peine de mort pour les crimes les plus graves – c’était encore dans ses programmes, que je vous invite à relire, jusqu’en 2007, et même après –, le Rassemblement national – ou plutôt le Front national, à l’époque – a substitué la perpétuité réelle à la peine de mort, en proposant de l’adopter par référendum, pour instiller une dose de démocratie dans une absence totale d’humanisme.”
“Nous avons déjà eu ce débat hier. Il s’agit ici d’instaurer ce que vous appelez la perpétuité réelle. Cet article, issu d’un amendement adopté en commission spéciale, est totalement inconstitutionnel puisqu’il aligne la durée de la rétention de sûreté sur celle de la peine, empêchant tout aménagement de la peine prononcée. Cela a été énoncé hier, la perpétuité réelle se substitue à la peine de mort pour faire de la prison le tombeau du détenu.”
“Or tout ce que vous proposez dans ce texte – la dérogation à la confusion des peines, la perpétuité – n’est nullement une recommandation de cette commission, ni des associations ou des syndicats de magistrats et d’avocats. J’ai d’ailleurs appris que la Ciivise allait peut-être disparaître le 1 er octobre : elle n’a à ce stade aucune certitude que le gouvernement lui accordera les financements nécessaires à la poursuite de ses travaux et prolongera son mandat. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Vous prétendez protéger les enfants mais il n’est pas assuré que la commission créée il y a quatre ans à cet effet poursuive son travail. Est-ce ainsi que l’on protège les enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mme Florence Herouin-Léautey applaudit également.)”
“Il dispose que le sens de la peine est de « sanctionner l’auteur » et de « favoriser son amendement, son insertion et sa réinsertion », tout cela « dans le respect des intérêts de la victime ». Vous citez l’exemple de la proposition de loi de Mme Miller, qui était transpartisane et qui, dans mon souvenir, a été votée à l’unanimité en première lecture dans cette assemblée. Nous attendons d’ailleurs qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour du Sénat – si c’est fait, tant mieux. Mais le texte de Mme Miller reprend une recommandation de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).”
“Je déplore la demande de nouvelle délibération, comme à chaque fois que ce procédé est utilisé. Ce n’est pas de notre faute s’il n’y a pas assez de députés du bloc central aujourd’hui pour voter pour la perpétuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si nous discutions aujourd’hui du grand soir de la protection des enfants, il n’y aurait pas quinze députés sur les bancs du bloc central ! Cela prouve bien que ce texte ne protège pas les enfants – s’il le faisait, il y aurait beaucoup plus de députés présents aujourd’hui, soit pour voter favorablement aux dispositions proposées, soit pour voter contre. Selon vous, madame la ministre, la victime est au cœur du droit pénal, puisque la justice est rendue au nom du peuple français. Évidemment que le droit pénal pense aux victimes.”
“Comme cela a été le cas précédemment pour certains amendements, notamment ceux qui visaient à mettre en place une période de sûreté, j’ose espérer que certains collègues reviendront à la raison et se rendront compte que tous ces précédents sont dangereux pour l’État de droit et ouvrent la porte à une dérogation perpétuelle à nos principes.”
“» sur les bancs des groupes RN et DR) ; la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ; la loi Ripost – réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Nous venons de rejeter, à quatre voix près, ce qui aurait été un nouveau bouleversement pénal concernant la perpétuité, et nous discutons à présent d’une dérogation à la confusion des peines qui créera un précédent pour d’autres crimes et d’autres délits. Cela me semble très dangereux.”
“Je remercie Mme Bonnivard pour ses propos. L’article 11 bis est un article additionnel, ajouté en commission spéciale, qui vise à déroger au principe de confusion des peines. Cela mènera à un effet cliquet : une telle dérogation commence par les crimes sexuels commis sur des mineurs, car ce sont des crimes odieux, extrêmement graves et qui bouleversent tout le monde, puis s’étendra à d’autres crimes, à d’autres délits. Et un jour, un principe qui était sacré ne le sera plus. Nous devrions examiner le bilan des textes discutés et votés en ce mois de juillet. Ce bilan me semble terrifiant pour l’État de droit. Ont en effet été votées ce mois-ci dans cet hémicycle : la loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, ou plutôt la loi « permis de tuer » (« Oh là là !”
“…ce qui m’a valu d’être, là encore, menacée pendant des jours de mort et de viol. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)”
“…un montage dû à Mme Bonnivard s’étant retrouvé sur des milliers de sites de fascistes, dont celui de Frontières ,…”
“Sachez, collègues, que lorsque vous faites cela, les gens comme moi et mon collègue reçoivent ensuite des milliers de messages d’imbéciles, qui souvent votent pour l’extrême droite, nous menaçant de mort, de viol, de choses odieuses. Ces menaces nous font perdre notre temps, car nous devons contacter des avocats, et font dépenser des milliers d’euros d’argent public, puisque nous bénéficions de la protection fonctionnelle (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR) , afin de porter plainte. Ce n’est pas la première fois : la même chose s’est produite la semaine dernière, où un amendement de notre groupe nous a fait accuser de vouloir placer des enfants chez des terroristes,…”
“Ce visuel tend à nous accuser de protéger les violeurs ; il est évidemment agrémenté d’une tête de Sandrine Rousseau et d’une tête de Jean-Luc Mélenchon, tous deux la bouche ouverte, disant que les écologistes, les Insoumis, sont contre la perpétuité pour les violeurs d’enfants, donc qu’ils protègent les pédocriminels.”
“Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous évoquions à l’instant la nécessité que ces débats soient respectueux, que personne n’en vienne à cette position lamentable, méprisable, d’accuser des collègues – en particulier siégeant sur nos bancs, ceux de la gauche – de vouloir protéger les violeurs d’enfants. À l’heure où nous discutons, le Rassemblement national vient de publier sur les réseaux sociaux un visuel où apparaissent mon nom et celui de M. Bonnet, car nous avons déposé des amendements de suppression de cet article – sachant, encore une fois, que les mesures qu’il prévoit ne sont recommandées par aucune association, aucun syndicat, demandées par personne, sauf par « les Français », comme on le postule à droite.”
“Madame la ministre, je vous pose la question : qu’allez-vous nous proposer dans le budget, avec le reste du gouvernement que vous représentez aujourd’hui, pour qu’il y ait davantage d’enquêteurs spécialisés et pour que les officiers de police judiciaire (OPJ) soient mieux formés à enquêter et à écouter… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP, ainsi que M. Stéphane Peu, applaudissent cette dernière.)”
“Il y a là une erreur d’analyse, car les cas d’inceste ne correspondent pas du tout à ce schéma : souvent, l’auteur n’a pas de casier, il n’est pas connu. Il se peut que l’enfant ait parlé au sein de sa famille mais qu’il n’ait pas été écouté. Il se peut aussi que, comme dans le cas de M. Jérôme Barella, les plaintes n’aient pas été traitées et qu’il ne se soit rien passé.”
“Si vous lisiez par exemple le rapport rendu par le garde des sceaux sur les 70 000 plaintes qu’il a demandé de réétudier – ce qui ne veut pas dire qu’elles ont été traitées sur le fond, mais qu’elles ont été relues pour voir ce qu’il était possible de faire –, vous verriez d’abord que leur nombre avait été sous-évalué et qu’il y en a en réalité 85 000 ; vous verriez aussi que la manière dont ces plaintes sont traitées témoigne d’un défaut d’analyse et de réflexion sur le caractère systémique de ces violences. Les plaintes que l’on a considérées comme prioritaires, et qui représentent 1 % du total, sont celles où la victime était mineure et où l’auteur était déjà connu des services de police et avait des antécédents judiciaires.”
“Notre rapporteure, Mme Maximi, a eu raison de rappeler que seuls 3 % des auteurs de viol sont condamnés ; en cas d’inceste, ce n’est même que 1 %. Le problème – que tout le monde semble découvrir avec l’affaire dite Lyhanna, alors que ce n’est pas nouveau –, c’est que dans 70 % des affaires de viol, aucun acte d’enquête n’est réalisé : pas une seule audition du mis en cause, pas une seule analyse médico-judiciaire, etc. Ce qui dissuade les potentiels auteurs de passer à l’acte, ce n’est pas la lourdeur de la peine, mais la certitude d’être pris et de faire l’objet de poursuites. Que faites-vous à ce sujet ?”
“Ce qui est dramatique dans ce débat sur la condamnation à perpétuité, ce n’est pas seulement que certains députés reprennent des idées du Rassemblement national – ce n’est nouveau ni pour Les Républicains, en totalité, ni pour le bloc central, en partie –, c’est aussi que, jusque sur les bancs de gauche, certains ne s’opposent pas plus fermement à ce type d’article et à des aggravations de peines qui ne servent strictement à rien dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’amendement tend à supprimer l’alinéa 4 de l’article 11 – article auquel nous restons opposés dans son intégralité. Notre débat montre bien le glissement opéré entre l’extrême droite et le bloc central, puisque nous en sommes là, à aborder la question de la perpétuité réelle – cette peine à vie assortie d’une période de sûreté perpétuelle sans possibilité d’aménagement ou de réduction de peine. Collègues, pensez aux déclarations de Robert Badinter, qui a été l’artisan de l’abolition de la peine de mort en 1981 mais qui a ensuite déploré l’existence de la perpétuité réelle, expliquant que l’absence de perspectives n’incitait en rien le condamné à essayer de s’améliorer et ne facilitait aucunement sa réinsertion.”
“J’ai participé à de nombreuses manifestations féministes et enfantistes, notamment place Vendôme, et je n’ai jamais vu une seule pancarte réclamant l’aggravation des peines, trente ans de réclusion criminelle, le concours de circonstances aggravantes, la perpétuité ou la perpétuité réelle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Par contre, j’ai vu des pancartes dire « stop à l’impunité », réclamer « des moyens pour la prévention », demander « où sont les 3 milliards ? », « que font les ministres ? » et « Darmanin, démission ! ». Là, il y en avait, des pancartes ! (Mme Karen Erodi et M. Maxime Laisney applaudissent.) Bref, vous ne pouvez pas dire que les associations et la coalition féministe pour une loi intégrale réclament l’aggravation des peines, parce que cela n’est pas vrai.”
“Depuis que nous débattons de l’aggravation des peines, nous avons entendu plusieurs fois l’argument selon lequel cette aggravation serait proposée par la loi intégrale. Attention, collègues : ce n’est pas une des propositions de la coalition féministe pour une loi intégrale, qui n’a jamais réclamé ni la perpétuité, réelle ou non, ni l’aggravation des peines jusqu’à trente ans. Si ces mesures figurent dans le texte, c’est parce que la traduction législative des propositions de la coalition féministe a été réalisée dans l’optique de rallier des signataires des blocs de droite et du centre. (Mme Christine Le Nabour s’exclame.) Elles ne figuraient nullement dans les publications de la coalition féministe.”
“La proposition de loi intégrale ne prévoit pas la perpétuité !”
“Il n’y a que vous car vous n’êtes pas capables de dépenser… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Mais la justice, ce n’est pas la vengeance ! Vous devriez en déduire qu’il faut mettre en place un parcours de soins pris en charge intégralement par la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On ne vous a pas vus réclamer de telles mesures quand vous étiez occupés à voter 7 milliards d’euros d’économies au détriment de la sécurité sociale ! Or les victimes réclament en priorité une prise en charge qui leur permettrait de se reconstruire en dépit du traumatisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Vous pouvez réclamer la perpétuité, mais ni les associations Face à l’inceste ou 160 000 enfants, ni le Collectif enfantiste, ni NousToutes, ni la Fondation des femmes ne la réclament !”
“En revanche, le mot « perpétuité » y apparaît plusieurs fois. En effet, ce rapport a été écrit sur la base des témoignages de 30 000 personnes qui ont été victimes de violences sexuelles. Elles y parlent de la perpétuité de la souffrance : les victimes paient toute leur vie le prix des violences qu’elles ont subies.”
“Certains d’entre vous semblent avoir découvert récemment le rapport de la Ciivise ; qu’ils le relisent : la perpétuité pour les auteurs n’y est demandée nulle part !”
“Vous êtes incapable de nous apporter une réponse quand nous vous demandons de citer une association, un collectif ou un syndicat de magistrats ou d’avocats qui défende cet article. Il n’y en a aucun !”
“Vous pouvez bien vous insurger que nous défendions un amendement de suppression ; nous le faisons car, pour notre part, nous connaissons les principes qui guident notre code pénal, par exemple la proportionnalité des peines. À l’inverse, je ne comprends pas pourquoi la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ne se préoccupe pas en premier lieu de lutter contre les causes de l’impunité des agresseurs (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et de se battre pour qu’ils cessent de passer à l’acte, car c’est le cœur du sujet ! Vous préférez nous donner de grandes leçons et faire sans cesse appel au registre de l’émotion, qui n’a nullement sa place dans ce débat.”
“Madame la ministre, c’est vous qui alimentez les passions tristes !”
“Je voulais juste m’assurer que vous aviez été informé de la demande de scrutin public sur ces amendements.”
“Comme il avait annulé 414 millions d’euros sur le budget de la justice il y a quelques semaines, cette annonce a quelque chose de croustillant. Une fois l’inflation prise en compte – elle devrait atteindre environ 2 % cette année –, la hausse des crédits se limiterait finalement à 135 millions d’euros pour 2027. C’est largement insuffisant, compte tenu de l’ensemble des gels de crédits et d’annulations décidés depuis cinq ans après l’adoption de chaque loi de finances. Cela ne permettra pas de remettre la France au niveau… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)”
“Alors même que nous devrions avoir un débat sur les moyens, en l’occurrence sur les 3 milliards nécessaires pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, nous allons débattre de la perpétuité, puis de la dérogation au principe de confusion des peines, puis enfin de l’atténuation de la réclusion criminelle à perpétuité, qui serait assortie d’une période de sûreté de trente ans parce que certains finiront par être gênés de voter des bêtises pareilles. Ce débat n’est vraiment pas à la hauteur du moment que nous vivons. J’aurais donc souhaité que le ministre de la justice, garde des sceaux, soit présent au banc. D’autant qu’avant-hier, il est venu nous annoncer en grande pompe une augmentation de 400 millions du budget de la justice, qui passerait ainsi de 10,6 à 11 milliards.”
“Ce rapport souligne, noir sur blanc, que les moyens consacrés à la justice sont insuffisants et insiste sur la nécessité, pour les magistrats chargés d’affaires de viol ou d’agressions sexuelles commis sur des mineurs, de disposer du temps nécessaire pour prendre personnellement connaissance de la procédure et de confronter leur analyse à celle des autres intervenants à la procédure, afin de ne pas s’en remettre totalement aux officiers de police judiciaire.”