Gabrielle Cathala
LFI-NFP · France
“Je soutiens l’amendement n o 1103 du groupe écologiste, et je profite de cette prise de parole pour répondre à Mme la ministre. Dans les 414 millions d’euros de crédits pour la justice annulés voici quelques semaines, il y avait non seulement 22 millions de crédits destinés à la justice judiciaire, mais aussi 7,4 millions d’euros de crédi…”
“Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale. C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance…”
“La référence de Mme Capdevielle au festival de Cannes était quelque peu maladroite, mais vous êtes une excellente comédienne, madame la ministre.”
“Parle-t-on de magistrats du parquet des mineurs ou spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF), de juges des enfants, de juges correctionnels sur la question de l’enfance ?”
“Je soutiens évidemment cet amendement de notre collègue Maud Petit, avec laquelle j’ai siégé au sein de la commission d’enquête sur l’inceste, comme de nombreux collègues ici. L’amendement est cependant un peu maladroit puisqu’il vise à inscrire dans la loi qu’il ne faut pas utiliser un concept dépourvu de fondement scientifique.”
“La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux ans au nom de la commission des lois.”
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“Cet article vise simplement à masquer l’absence de moyens alloués à la justice (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , ainsi que l’absence d’une politique publique de lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Nous en débattons le lendemain de la publication d’un nouveau rapport d’inspection de l’Inspection générale de la justice (IGJ) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sur l’affaire Lyhanna.”
“Je n’ai rien contre vous, madame, mais je ne pense pas que vous soyez compétente pour discuter de ce sujet. Nous avions été informés que Mme Bergé serait présente, ce qui n’était pas plus acceptable puisqu’elle n’est pas garde des sceaux. Nous découvrons finalement que nous allons débattre de la réclusion à perpétuité avec la ministre de la santé, alors que la question n’a strictement rien à voir avec la santé publique.”
“Nous abordons la discussion sur l’instauration d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour viol sériel sur les mineurs de 15 ans. Je m’étonne que le garde des sceaux ne soit pas au banc et que nous discutions d’un bouleversement d’ordre pénal avec la ministre de la santé !”
“Cependant, une administration ne présente pas les garanties suffisantes pour protéger des enfants déjà vulnérables. Je trouve l’article 8 déplorable et je ne comprends pas que l’on puisse voter des dispositions pareilles.”
“Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale. C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance éducative. À force de déléguer des compétences qui relevaient du juge des enfants au service de la protection de l’enfance, c’est vous qui mettez les enfants en danger. On ne peut pas déléguer à une autorité administrative des compétences qui reviennent à la justice. Vous le faites, une fois de plus, pour gérer la pénurie. Dans la mesure où il n’y a pas assez de juges des enfants, et où ils mettent trop longtemps à prendre des décisions, le réflexe est de déléguer ces compétences à une administration.”
“Nous proposons de supprimer les dispositions de cet article qui conduisent à déjudiciariser des décisions et à donner l’illusion qu’elles seraient mieux prises par des services de protection de l’enfance que par le juge des enfants, alors que – nous l’avons répété – ces services n’ont pas les moyens d’exercer correctement leurs missions. Nous proposons donc que cela reste la compétence exclusive du juge des enfants.”
“J’aimerais qu’elle s’engage à ce que l’administration dont elle est responsable, chargée de la santé et de la protection de l’enfance, reçoive la même consigne par voie réglementaire, que ce soit par décret ou par arrêté. Le syndrome d’aliénation parentale n’a aucune existence scientifique. Pire, il a été développé aux États-Unis par un pédocriminel, puis repris en France pendant des années, y compris à l’École nationale de la magistrature. On a enseigné aux magistrats que les mères manipulaient leurs enfants contre les pères, ce qui illustre une fois encore la nécessité d’une révolution antipatriarcale dans la justice.”
“Je soutiens évidemment cet amendement de notre collègue Maud Petit, avec laquelle j’ai siégé au sein de la commission d’enquête sur l’inceste, comme de nombreux collègues ici. L’amendement est cependant un peu maladroit puisqu’il vise à inscrire dans la loi qu’il ne faut pas utiliser un concept dépourvu de fondement scientifique. Si nous devions inscrire dans la loi tous les concepts qui ne doivent pas être utilisés par les acteurs de la santé et de la justice parce qu’ils n’ont pas de fondement scientifique ou parce que ce sont des concepts qui mènent au racisme ou au sexisme, il y aurait beaucoup de concepts à inscrire dans la loi ! Mme la ministre a indiqué que le garde des sceaux avait donné pour consigne aux magistrats, et je l’espère à l’École nationale de la magistrature, de ne plus recourir à ce concept.”
“Nous le répétons à chaque débat sur l’enfance, de nombreux juges ont le sentiment de prononcer des mesures de placement et des mesures éducatives fictives, car elles ne peuvent pas être exécutées. Ils ne peuvent pas suivre de manière satisfaisante les enfants dont ils ont la charge.”
“Vous avez annoncé la création de cinquante postes supplémentaires de juges des enfants, mais c’est pour renforcer votre politique de répression à l’égard de l’enfance délinquante et des mineurs jugés en comparution immédiate. Il ne s’agit aucunement de protéger les enfants en danger. Or, au moment où nous parlons, ces enfants sont 254 000 en France à faire l’objet de mesures de protection délivrées par des juges des enfants, lesquels ne sont que 522 et suivent, pour la moitié d’entre eux, environ 800 enfants chacun – le maximum acceptable devrait être de 400. Ne dites donc pas que vous avez augmenté drastiquement les moyens des juges des enfants pour leur permettre de faire correctement leur travail !”
“Je soutiens évidemment les amendements identiques puisque l’un des deux a été déposé par mon groupe. Madame la ministre, vous avez déclaré que les moyens de la justice avaient été augmentés, mais le recrutement des 1 800 greffiers et des 1 500 magistrats que vous avez évoqué n’a pas encore eu lieu. La loi de programmation du ministère de la justice de 2023 est non contraignante et a été sous-exécutée au cours des premières années en matière de recrutements. Quant aux personnes reçues au concours cette année, elles ne seront affectées à leur poste que dans trois ans, tout comme celles qui passeront le concours en 2027. À ce jour, nous ne disposons donc pas de 1 800 greffiers et de 1 500 magistrats supplémentaires. Il convient par ailleurs de savoir quelles tâches sont confiées aux personnes recrutées.”
“Les magistrats auditionnés nous ont demandé de supprimer le mot « spécialement », en particulier les juges des enfants appartenant aux syndicats que nous avons entendus. Dans la mesure où ce terme rend difficile – ou plutôt restreint – l’office du juge des enfants, je ne comprendrais pas qu’il ne soit pas supprimé.”
“Nous souhaitons préserver la souplesse de l’office du juge des enfants. Nous ne comprenons pas cette expression qui laisse entendre que des critères limitatifs devraient être inscrits dans la loi.”
“En réalité, vous ne cherchez pas à empêcher les auteurs de passer à l’acte. Vous faites seulement de la surenchère pénale – pour faire de la com’ –, et c’est pathétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Je ne vous ai jamais vus voter un seul amendement pour que les magistrats soient correctement formés, avec un budget spécifique, ni pour créer des postes de magistrats spécialisés dans les violences sexistes et sexuelles, ni pour renforcer le nombre d’enquêteurs spécialisés dans ces sujets. Lorsque vous montrerez que vous essayez réellement de faire preuve de bon sens, peut-être pourrons-nous croire que vous cherchez à lutter contre les violences sexistes et sexuelles.”
“Lors des discussions budgétaires, je n’ai jamais vu un seul amendement ni un seul membre de votre groupe – j’entends le groupe macrono-lepéniste, qui s’étend de l’extrême droite jusqu’au macronisme radicalisé, en passant par la Droite républicaine (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) – pour augmenter le budget alloué aux enquêteurs spécialisés. Un deuxième rapport d’inspection concernant l’affaire Lyhanna a été publié aujourd’hui, et il confirme les failles dans les moyens consacrés aux enquêtes. Je ne vous ai jamais vus voter un seul amendement visant à augmenter le budget des programmes Evar et Evars d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, qui apprend aux enfants, dès le plus jeune âge, ce que sont l’égalité et le consentement.”
“Vous ne protégez aucunement les victimes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“En défendant un tel amendement, qui marque une défaite totale de la pensée, vous cherchez à faire de l’emprisonnement une peine de mort silencieuse, loin du reste de la société, tout en vous parant d’un vernis humaniste par l’invocation de la protection des victimes.”
“Or le sens de la peine, selon les principes du code pénal que visiblement vous ignorez, c’est de sanctionner l’auteur, mais aussi de favoriser sa réinsertion.”
“…d’acter par avance l’échec de tout processus de rédemption, d’amendement, de réinsertion.”
“L’idée est bien de faire de la prison le tombeau de l’individu,…”
“J’ai mal lu le dérouleur, au temps pour moi !”
“Afin de se donner un vernis humaniste, le Rassemblement national a remplacé, dans son programme de 2012, la peine de mort par la perpétuité réelle. Celle-ci revient bien à condamner un individu à la mort en prison. Nous refusons cette logique sécuritaire qui, par absence de pensée, se contente de solutions de facilité… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice, à qui Caroline Parmentier fait signe de partir. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La France s’enorgueillit d’avoir aboli la peine de mort il y a plus de quarante ans. Mais la perpétuité réelle revient à faire en sorte que l’individu meure silencieusement en prison et que la prison devienne son tombeau. Rappelons-nous que les premiers à avoir défendu cette mesure, ce sont les membres du Rassemblement national, afin de la substituer à la peine de mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ce qui s’appelle aujourd’hui le Rassemblement national a défendu pendant des années la peine de mort : on trouve, dans les archives de l’Assemblée nationale, jusque dans les années 2000, des propositions de loi tendant à la rétablir. En 2007, le rétablissement de la peine de mort figurait toujours dans le programme de Jean-Marie Le Pen, qui contenait aussi la présomption de légitime défense des policiers.”
“…puis on demandera la suppression de tous les aménagements de peine. Tout cela ne répond aucunement au caractère systémique des violences sexuelles commises sur les enfants. Nous allons être amenés à discuter de la perpétuité réelle. Celle-ci n’est rien d’autre qu’une peine de mort 2.0 !”
“…pour prétendument se coordonner avec ce qui a été adopté en commission ; puis on défendra la rétention de sûreté à vie afin que la perpétuité soit réelle ;…”
“C’est la lettre rectificative déposée par le gouvernement qui a introduit dans le texte la mesure de populisme pénal qu’est la perpétuité. Cela a donné lieu, en commission, à toute une série d’amendements de surenchère – et il en ira de même en séance, comme la discussion sur les peines planchers l’a déjà montré. On défend ici la perpétuité…”
“Je n’ai demandé aucune suspension de séance depuis le début de la séance. Elle est donc de droit.”
“Alors, je vais faire un rebond, mais normalement…”
“Je voudrais demander une suspension de séance au nom de mon groupe.”
“Dans le contexte actuel de violences systémiques massives, comment de telles obligations pourraient-elles être respectées si elles étaient inscrites dans la loi ? De nombreux OPJ affectés aux brigades de protection des mineurs témoignent dans la presse que la plupart des commissariats ont dû réorganiser leurs services. Des enquêteurs spécialisés dans les stupéfiants ou les affaires financières traitent aussi des dossiers relatifs aux mineurs. Cette réorganisation s’est traduite par un véritable capharnaüm et ne permet plus de traiter les plaintes dans le délai imparti. En l’absence totale des moyens nécessaires, le respect des délais devient impossible à tenir, tant pour les OPJ que pour les magistrats. C’est pourquoi nous voterons, malheureusement, contre ces deux amendements.”
“Les amendements partent d’une bonne intention mais ils ne sont pas réalistes. Regardez ce qu’il se passe depuis que M. le ministre a ordonné aux procureurs généraux de réexaminer les 70 000 plaintes qui n’avaient pas été correctement suivies jusqu’à présent. Ces 70 000 plaintes se sont révélées être en réalité au nombre de 85 000. Pas moins de 15 000 plaintes n’avaient jamais été, depuis les commissariats et les brigades de gendarmerie, enregistrées dans Cassiopée et transmises à la justice ! Et sur ces 85 000 plaintes, seules 12 % ont été réexaminées au fond. Le reste ne fait l’objet que d’une étude pour savoir où elles en sont, sans que de nouveaux actes soient ordonnés et exécutés.”
“Je suis certaine que le scénario qui se répète depuis dix ans se répétera, c’est-à-dire que vous ne voterez aucun amendement permettant d’assurer l’application de l’article 10. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Bonnet est intéressant sur le fond, mais les officiers de police judiciaire ne peuvent même pas conduire des enquêtes correctement et nous savons qu’ils sont en nombre insuffisant dans la filière investigation pour enquêter sur les violences sexuelles. Quel est donc l’intérêt de rajouter tout cela ? Nous verrons bien à l’automne, au moment du budget – si nous avons l’occasion de voter, puisque je suppose qu’il y aura un 49.3 –, notamment celui de la mission Sécurités , lorsque nous proposerons de basculer les crédits de paiement destinés à acheter des drones ou des armes mutilantes sur l’augmentation des moyens pour la filière investigation, qui vote ces amendements réclamant l’augmentation des effectifs des enquêteurs et qui ne les vote pas.”
“Je rejoins la position de la rapporteure, mais je voudrais rappeler que nous avons eu les mêmes débats en commission. L’article 10 ajoute un catalogue d’obligations – qui ne sont pas réellement des obligations, puisque nous ne fixons ici que des objectifs. Et c’est heureux : s’il s’agissait obligations fermes, l’absence totale de moyens pour exécuter correctement ce dont nous discutons entraînerait immanquablement des nullités de procédure. Chacun se fait plaisir en ajoutant son amendement qui prévoit que les OPJ devront faire dans tel délai ceci ou cela, que le procureur sera informé de ceci ou cela. Mais dans la situation actuelle, comment cet article pourrait-il être correctement appliqué ? L’amendement de M.”
“Par cet amendement, vous proposez d’informer les victimes de l’existence de dispositifs en grande difficulté, alors même que vous votez chaque année contre les crédits du PLFSS qui permettraient d’y remédier. Cela me semble particulièrement hypocrite. (Mme Élise Leboucher applaudit.)”
“Je trouve étonnant que le Rassemblement national propose d’informer les victimes sur les dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme. Vos votes sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) empêchent précisément le financement correct de ces soins ! La réalité, c’est qu’il existe en France une pénurie terrible de spécialistes du psychotraumatisme pour les personnes ayant subi des violences sexuelles. Les séances coûtent 90 euros pour quarante-cinq minutes de consultation : elles ne sont clairement pas accessibles à tout le monde. On connaît la situation des déserts médicaux et la pénurie de psychologues généralistes ; le manque de psychologues spécialisés dans le psychotraumatisme est encore plus marqué.”
“(Mme Ayda Hadizadeh applaudit.) On ne peut pas se réfugier derrière l’ancienneté des faits : ils se sont déroulés au début des années 2000, avant d’être rejugés en appel en 2012. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)”
“Cette stratégie a été élaborée, au mépris total des règles déontologiques du métier d’avocat, entre l’avocat des parties civiles – c’est-à-dire des deux petites filles violées par leur père pendant des années – et l’avocat de la défense. Ce dernier défendait le père, Denis Mannechez, qui a par la suite assassiné sa propre fille, avec laquelle il avait eu un enfant. Voilà ce qu’a fait M. Dupond-Moretti. Il a menti devant notre commission d’enquête en affirmant qu’il n’avait pas élaboré cette stratégie, expliquant n’être intervenu qu’en appel. Or en première instance, il avait simplement envoyé sa collaboratrice au dernier moment – mais c’est bien lui qui a conçu la défense de l’« inceste consenti », inadmissible quelle que soit l’époque.”
“Puisque le nombre maximal d’orateurs était atteint sur l’amendement précédent, je profite de cet amendement pour prendre à mon tour la parole au sujet de la question de l’« inceste heureux ». Si M. Dupond-Moretti n’a effectivement pas prononcé ces mots – bien que nous ne puissions le savoir avec certitude, le procès en première instance s’étant tenu à huis clos –, c’est un expert qui avait soutenu cette fable. Mais M. Dupond-Moretti, avec l’avocat de la défense, a bien inventé la stratégie de défense de l’« inceste consenti » consistant à prétendre que les petites filles étaient amoureuses de leur père.”
“À quoi correspondent ces 300 millions supplémentaires prévus pour l’année prochaine ? Il va sans dire que s’il s’agit de financer de l’immobilier pénitentiaire, cela ne nous intéresse pas. Ce montant servira-t-il à augmenter l’aide juridictionnelle et à recruter davantage de personnel ? Permettra-t-il aux associations de victimes d’aider correctement les victimes de violences sexuelles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Quand on additionne l’ensemble de ces annulations – gels ou annulations de crédits – intervenues en cours d’année depuis 2022, la baisse du budget de la justice atteint plus de 1 milliard d’euros ! Confirmez-vous que le gel de 414 millions annoncé récemment est finalement annulé ?”
“…à la suite de ce que vous appelez « la crise au Moyen-Orient » – c’est-à-dire votre absence de volonté de bloquer les prix des carburants et de les compenser par des chèques, qui vous conduit ensuite à couper dans les budgets des services publics. (Mêmes mouvements.) Aussi, même avec ces 300 millions d’euros, cela fait toujours 114 millions en moins pour la justice. Et si l’on remonte à l’année dernière, il convient d’ajouter un manque de 60 millions d’euros par rapport à la trajectoire de la loi de programmation, ainsi que des annulations de crédits à hauteur de 139 millions d’euros au cours de l’année 2025. Pire, en cours d’année 2024, Bruno Le Maire avait annulé 313 millions d’euros sur le budget de la justice – soit, au bout du compte, une diminution de 5,5 % par rapport au budget adopté par 49.3 fin 2023.”
“Sans aucune surprise, je rejoins l’avis de notre excellente rapporteure, Mme Maximi (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , sur ces amendements. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera contre l’amendement du gouvernement et contre les sous-amendements, afin que nous puissions discuter de l’article 6 sur la base du dispositif tel qu’il a été adopté par la commission. J’ai cependant une question, monsieur le ministre. Vous avez annoncé 300 millions d’euros d’augmentation des crédits de la mission Justice dans le budget pour 2027, selon le « tiré à part » qui sera rendu public demain. Toutefois, il y a quelques semaines, 414 millions d’euros de crédits alloués à cette mission ont été gelés…”
“Cet article a été entièrement réécrit en commission à la suite de l’adoption d’un amendement de la rapporteure. Je trouve la rédaction satisfaisante puisqu’elle reprend notamment les recommandations de la Ciivise et de certains magistrats. Dès lors, je ne comprends pas qu’un amendement de suppression de cet article, pourtant attendu, ait été déposé. Nous pouvons, bien sûr, discuter de certains aspects rédactionnels qui mériteraient d’être améliorés. Cependant, j’invite la collègue qui a déposé cet amendement, en ne s’appuyant que sur l’avis du Conseil national des barreaux (CNB), qui est loin de faire l’unanimité, à le retirer, pour que nous puissions discuter de l’amélioration de sa rédaction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ces propositions, nous ne les trouvons nulle part dans votre texte ni dans vos budgets car, dans la France macrono-lepéniste, c’est l’irresponsabilité et la bêtise qui, depuis longtemps, ont pris perpétuité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“…renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial, prendre en charge jusqu’à l’âge de 25 ans les enfants confiés à l’ASE, mettre en place l’intégralité des recommandations de la Défenseure des droits, de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et de l’Unicef, recruter et former massivement des magistrats, des greffiers et des enquêteurs spécialisés, renforcer les unités médico-judiciaires pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, recruter des médecins, des infirmières et des psychologues scolaires, garantir aux AESH un statut de fonctionnaire et investir pour que le service public de l’éducation nationale retrouve ses lettres de noblesse en permettant à tous les enfants de s’émanciper par le savoir.”
“Cela n’aurait d’ailleurs rien changé à l’affaire Barella : celui-ci n’avait jamais été arrêté et risque déjà la perpétuité eu égard aux faits commis. Encore une fois, nous passons à côté de l’essentiel. Le grand soir pour protéger les enfants attendra. Pour le seul secteur de la protection de l’enfance, vous n’avez repris aucune des recommandations issues des conclusions de la commission d’enquête sur l’ASE, rendues publiques en avril 2025, fruit de six mois de travail parlementaire sans aucun débouché politique ! Pour la protection de l’enfance et pour protéger les enfants, quels qu’ils soient, nous connaissons pourtant les solutions. Pour n’en citer que quelques-unes : recentraliser l’aide sociale à l’enfance,…”
“Le texte dont nous allons débattre cette semaine est en effet devenu un gloubi-boulga de mesures complétées au gré de l’actualité, mélange de dispositions d’affichage et d’ajustements procéduraux destinés aux magistrats et aux professionnels de la protection de l’enfance, impossibles à respecter à moyens constants, auxquels ont été ajoutées des dispositions problématiques relevant du populisme pénal. Après la mort de Lyhanna, vous avez en effet ajouté une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols en série sur mineurs. Mais tout le monde sait ici que cela n’empêchera nullement les violeurs de violer.”
“Arnaud Bonnet et Mme Colette Capdevielle applaudissent également) , reprenant, une fois de plus, les propositions et le vocabulaire de l’extrême droite en parlant de la suppression de « l’excuse de minorité ». C’est donc avant tout de vous que nous devons protéger les enfants. Dès lors, votre énième texte à 0 euro, destiné à faire de la communication après dix ans d’inaction et d’échec, ne dupera personne. Vous confondez d’ailleurs toujours la protection de l’enfance et celle des enfants, et il est curieux d’avoir eu la prétention de présenter un texte censé refonder la protection de l’enfance, mais vide de toute proposition structurante.”