Gabrielle Cathala
LFI-NFP · France
“Je soutiens l’amendement n o 1103 du groupe écologiste, et je profite de cette prise de parole pour répondre à Mme la ministre. Dans les 414 millions d’euros de crédits pour la justice annulés voici quelques semaines, il y avait non seulement 22 millions de crédits destinés à la justice judiciaire, mais aussi 7,4 millions d’euros de crédi…”
“Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale. C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance…”
“La référence de Mme Capdevielle au festival de Cannes était quelque peu maladroite, mais vous êtes une excellente comédienne, madame la ministre.”
“Parle-t-on de magistrats du parquet des mineurs ou spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF), de juges des enfants, de juges correctionnels sur la question de l’enfance ?”
“Je soutiens évidemment cet amendement de notre collègue Maud Petit, avec laquelle j’ai siégé au sein de la commission d’enquête sur l’inceste, comme de nombreux collègues ici. L’amendement est cependant un peu maladroit puisqu’il vise à inscrire dans la loi qu’il ne faut pas utiliser un concept dépourvu de fondement scientifique.”
“La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux ans au nom de la commission des lois.”
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“Cela n’a rien d’étonnant : dans vos rangs, il n’y a que des nostalgiques et des militants de l’empire colonial français, qui veulent que l’on enseigne à nos enfants « les bienfaits de la colonisation »… Nous savons que vous ne changerez jamais et nous ne laisserons jamais des racistes comme vous prendre le pouvoir ! (Les députés du groupe LFI-NFP, ainsi que plusieurs députés du groupe EcoS, se lèvent et applaudissent – M. Olivier Serva se lève et applaudit également.)”
“Parce que celui-ci invitait les députés, les institutions et les États membres de l’Union à reconnaître officiellement les injustices du passé et les crimes contre l’humanité commis contre les personnes noires, les personnes de couleur et les Roms, parce qu’il déclarait que l’esclavage est un crime contre l’humanité et demandait que le 2 décembre soit désigné Journée européenne de commémoration de l’abolition de la traite des esclaves, rappelons-nous que vingt-deux Français étaient opposés à cette résolution et qu’ils appartenaient tous au Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. le rapporteur applaudit également.) Figuraient parmi eux M. Bardella – la future chèvre qui sera votre candidat ! – et Mme Laporte, actuelle vice-présidente de l’Assemble nationale.”
“(Mêmes mouvements.) Celui-ci nous a offert encore une fois une séquence consternante de révisionnisme historique. Autre illustration récente : à Vierzon, commune remportée par l’extrême droite, la commémoration de l’abolition de l’esclavage a été annulée au prétexte qu’il n’y avait personne et que cela coûtait trop cher. (« Une honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je veux aussi revenir sur la résolution votée par le Parlement européen en juin 2020.”
“Dans quelques minutes, nous allons abroger le Code noir, soit 600 pages de texte raciste incluant des dizaines de textes juridiques, cent soixante-dix-huit ans après l’abolition de l’esclavage. Nous allons vivre un moment que la presse qualifiera de « moment solennel », de « concorde parlementaire », de « moment d’unanimité ». Je ne voudrais pas que ce moment permette au Rassemblement national de redorer son image en matière de négrophobie et de racisme anti-Noirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Parce que toutes les formes de racisme font partie de votre ADN, et vous venez d’en fournir une nouvelle illustration avec M. Odoul, condamné pour détournement de fonds publics !”
“Ils en ont marre de se sentir en danger lorsqu’ils se baladent ! Vous les mettez en danger par ce genre d’amendements.”
“– Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)”
“…visent à autoriser l’utilisation de lunettes thermiques par les chasseurs, alors qu’il s’agit d’armes de guerre, M. le ministre l’a rappelé (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR) , et que nous n’avons aucun débat sur la chasse en général. Je préférerais que nous ayons un débat sur l’interdiction de la chasse le week-end et la nuit (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR), mais aussi des chasses cruelles, comme la chasse à courre, la chasse à la glu, la vénerie sous terre, et plus largement des pratiques cruelles, telles que la corrida. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous vous présentez comme des défenseurs du milieu rural, mais 75 % des ruraux sont contre la chasse le week-end et contre les pratiques cruelles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.”
“Cela vous surprendra peut-être, mais nous sommes entièrement d’accord avec M. le ministre. Je trouve ce débat hallucinant. Des amendements issus du RN, de LR, du bloc central et du PS…”
“Nous vous encourageons à voter pour cette motion de rejet parce que, bien que vous nous promettiez monts et merveilles, la montagne va accoucher d’une souris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous nous appelez à débattre de la « montagne vivante et souveraine » après avoir discuté des JO de 2030, c’est-à-dire d’une montagne morte et victime du capitalisme. (Mêmes mouvements.)”
“Cela ne vous a pas dérangés non plus de prévoir des dérogations permettant de faciliter la construction de téléphériques et de nouvelles dispositions pour installer de la vidéosurveillance – extrêmement utile dans la neige. (Mêmes mouvements.)”
“Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais j’ai entendu notre collègue socialiste dire que, pour une fois que la montagne était au centre des débats, il fallait voter contre notre motion de rejet. Je rappelle pourtant qu’il y a quelques semaines, nous avons discuté de montagne, puisque nous avons discuté des Jeux olympiques de 2030 qui doivent se tenir dans les Alpes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Et alors que le changement climatique est déjà irréversible, cela ne vous a pas gênés de prévoir des dérogations au code de l’environnement pour pouvoir prélever plus facilement l’eau destinée aux canons à neige – en effet, il n’y aura plus de neige en 2030.”
“J’aimerais que la ministre s’engage sur l’augmentation du nombre de téléphones grave danger. En effet, lors de la discussion du budget, nous avons été plusieurs sur ces bancs à défendre des amendements en ce sens. Ces amendements n’ont pas été soutenus par le gouvernement et ils ont été rejetés en commission des finances. Or, si l’on étend l’utilisation de ces téléphones à de nouvelles situations, il convient d’en accroître le nombre. J’aimerais donc entendre Mme la ministre sur le budget que M. Darmanin et elle comptent consacrer à l’augmentation du nombre de ces appareils, dont il manque des centaines en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Nous allons soutenir cet amendement. Je tiens toutefois à revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu. Alors que notre assemblée s’apprêtait à voter à l’unanimité l’extension du bénéfice du téléphone grave danger, l’extrême droite s’y est opposée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je trouve sidérant que le Rassemblement national s’oppose à l’extension de ce dispositif, alors qu’au cours de ces neuf derniers jours, six féminicides se sont produits dans notre pays – et même huit si l’on compte les meurtres de jeunes filles mineures. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Je m’étonne que vous ne soyez pas plus nombreux à soutenir cette idée : après de telles violences, se soigner ne devrait pas constituer un privilège, mais un droit garanti aux millions de personnes concernées en France. Certaines causes devraient nous unir, faire l’unanimité : que les victimes ne souffrent plus, que le corps des femmes et des enfants ne soit plus considéré comme disponible, que les hommes soient éduqués correctement pour arrêter de violer. En 2027, le pays des droits de l’homme sera enfin, aussi, celui des droits des femmes. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)”
“Vous qui cherchez la moindre économie à faire sur le dos des plus fragiles, cela devrait vous parler : 9,7 milliards d’euros d’argent public dépensés chaque année rien que pour les victimes de violences sexuelles dans leur enfance, 70 % de ce montant étant dû aux conséquences à long terme sur la santé de celles que l’on n’a pas soignées. Ces soins coûteraient moins cher qu’une nouvelle tournée de Patrick Bruel ; c’est pourquoi nous souhaitons pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales un parcours de soins spécifique, financé intégralement par la sécurité sociale.”
“Ceux qui vivent dans ce « présent perpétuel de la souffrance », selon la formule de l’ancien vice-président de la Ciivise, n’ont pas, eux, de date de sortie. Pendant ce temps, vous posez des rustines, texte après texte, sur un système judiciaire qui n’apporte aux victimes ni protection ni réparation : 3 % des viols sur enfant donnent lieu à une condamnation, 1 % dans les cas d’inceste. Dans le pays des droits des hommes, ce sont les victimes, les enfants et les femmes, qui paient pour les crimes que commettent les hommes. Elles paient les psychologues, les psychiatres, les gynécologues, les gastro-entérologues, les kinés, et j’en passe – quand elles en ont les moyens. Le minimum serait qu’on les soigne gratuitement (Mêmes mouvements) , d’autant que le fait qu’elles ne soient pas correctement prises en charge nous coûte cher.”
“Les 2,7 petits milliards d’euros réclamés par les associations féministes pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles peuvent attendre ! Pourtant notre assemblée examine en ce moment même un projet de loi visant à octroyer aux armées, d’ici à 2030, 36 milliards de plus : ce que vous appelez « argent magique » existe pour vos projets belliqueux, pour les plus fortunés, les plus grandes entreprises, que vous cajolez, mais non quand il s’agit de protéger les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’aimerais que l’on s’intéresse, pour une fois, à celles et ceux qui prennent vraiment perpète, comme il ressort des 30 000 témoignages recueillis par la Ciivise : « j’ai pris perpétuité », « j’en paie le prix toute ma vie ».”
“(Mêmes mouvements.) Il est même surnommé « ministre des victimes » et a osé présenter un projet de loi pour faire du viol un « sous-crime », avant d’y renoncer cet après-midi. Dès lors, dans cet océan de sexisme et de violence patriarcale, nous soutenons la moindre avancée en faveur des droits des enfants et des femmes, comme ce texte dont l’objet consiste, suivant une recommandation formulée par la Ciivise, à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Encore une proposition de loi qui va dans le bon sens mais ne coûte rien, ou si peu, si ce n’est pour les magistrats du travail supplémentaire sans moyens supplémentaires.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans le pays des droits des hommes, 6 femmes ont été tuées en neuf jours parce que femmes, 49 depuis le début de l’année, 170 l’année dernière, sans que cela suscite la moindre réaction chez les défenseurs du tout-sécuritaire – car la sécurité des femmes ne les concerne pas, sauf quand ils peuvent les instrumentaliser ou faire de la communication sur leur dos. Dans le pays des droits des hommes, l’État dépense davantage pour interpeller les petits trafiquants de stupéfiants que pour enquêter sur les violences sexuelles. Dans le pays des droits des hommes, un homme qui a fait du chantage sexuel à des femmes vulnérables à qui il faisait miroiter un logement ou la révision d’une décision de justice est toujours ministre de la justice. Le temps passe et on l’oublierait presque !”
“Dans le pays des droits des hommes, des femmes sont placées en garde à vue pour non-représentation d’enfant car elles refusent de remettre des enfants qu’elles aiment entre les mains d’un père qui les viole. À l’inverse, un homme, un chanteur renommé, M. Bruel, accusé de viol et d’agression sexuelle par près de trente femmes, n’a, lui, pas mis les pieds une seule minute en garde à vue. Il peut même continuer à partir en tournée, donc continuer à violer tout en s’en mettant plein les poches. Pourquoi s’en priverait-il, puisque notre société y consent ? Une société qui considère que protéger une tournée musicale est plus important, parce que plus rentable, que protéger le corps des femmes.”
“Au titre des articles 100 et 71, relatifs à la bonne tenue de nos débats. Dites donc, collègues, vous êtes de plus en plus sensibles ! Vous êtes outrés qu’on vous traite de menteurs et d’incompétents, mais si nous faisions la liste de tout ce que vous êtes, il y aurait sans cesse des rappels au règlement dans cet hémicycle ! J’ajoute qu’il faudrait renouveler votre vocabulaire, parce que parler de la France impunie ou de la France irresponsable, ça n’amuse absolument plus personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)”
“Si oui, ce ministère ayant certainement interrogé les services du ministère de la justice placés sous votre autorité, comment gérez-vous cette situation ? Enfin, de nombreuses personnes se demandent si le fait que vous soyez ministre de la justice bloque l’avancée de l’affaire de Mme Patterson contre la France – le fait que vous ayez autorité sur les services du ministère de la justice empêchant le déroulement serein de l’instruction.”
“Cependant, ce service reçoit l’appui de la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de la justice ainsi que de la direction des affaires criminelles et des grâces de ce même ministère. Mme Patterson a saisi la Cour européenne des droits de l’homme le 10 juin 2024 pour faire condamner la France, parce qu’elle estime que la justice française n’a pas traité correctement son cas. Cela fera bientôt deux ans et les dernières nouvelles dont nous disposons proviennent de la presse, en particulier d’un article de Blast publié en septembre 2025, qui soulignait que la requête était toujours pendante. Depuis, nous n’avons aucune information. Savez-vous où en est la procédure ? La CEDH a-t-elle transmis ses interrogations au ministère des affaires étrangères ?”
“Je n’ai pas l’impression que cela vous alarme puisque vous préférez présenter un projet de loi qui instaure un plaider-coupable criminel, critiqué par l’ensemble des avocats, par un syndicat de magistrats, par des associations féministes, et qui fait du viol un sous-crime. S’agissant de l’affaire opposant Mme Patterson à la France, si elle ne rouvre en aucun cas votre dossier pénal, elle me conduit à vous poser une question procédurale qui me paraît cruciale, soulevée par plusieurs militantes féministes. Lorsqu’une personne porte une affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH interroge la France. Pour cela, elle s’adresse au ministère des affaires étrangères, dont la sous-direction des droits de l’homme prend en charge le dossier à titre principal.”
“Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, quant à elles, ont condamné la France à quatre reprises depuis 2025 dans des affaires de violences sexuelles – la dernière décision date de mars 2026. Ce ne sera sûrement pas la dernière fois puisque trois requêtes contre la France seront prochainement jugées par la CEDH. La première concerne l’affaire du 36, quai des Orfèvres. La seconde concerne de nombreux cas de victimisation secondaire. La troisième concerne Mme Sophie Patterson. Monsieur le ministre, quel impératif politique immédiat tirez-vous de ces condamnations passées et de celles qui pourraient advenir ? Que répondez-vous face à ces multiples condamnations de la France par la CEDH ?”
“Nous avons également défendu des amendements pour que la formation continue des magistrats en matière de violences sexuelles soit obligatoire, pour que les femmes soient mieux accueillies dans les commissariats, et j’en passe. Force est de constater, comme d’autres collègues, que la justice française n’a toujours pas fait sa révolution féministe. Il suffit pour cela de considérer certaines décisions récentes. L’arrêt rendu le 10 février par la cour d’appel de Paris a particulièrement choqué : son interprétation de la loi pénale antérieure à 2021 l’a conduit à ne pas reconnaître que des milliers de cunnilingus imposés à une enfant étaient des viols.”
“Nous parlons une nouvelle fois de violences sexistes et sexuelles et je remercie nos trois collègues rapporteurs pour leurs travaux. Malheureusement, j’ai le sentiment que nous discutons une fois de plus de recommandations déjà connues et de solutions défendues depuis longtemps par de nombreux collectifs, associations, universitaires, syndicats, professionnels de la justice et députés. Nous sommes nombreuses et nombreux à déposer chaque année les mêmes amendements, notamment sur les textes budgétaires. Avec la collègue Josso, nous avions déposé un amendement au budget de la justice, qui visait à renforcer les moyens des unités médico-judiciaires ; il avait été adopté avant d’être balayé par le 49.3.”
“Ce n’est pas le cas, madame la présidente. Ce rappel a trait à la mise en cause personnelle, ou plutôt collective, de notre mouvement, La France insoumise. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) En effet, vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu’il était scandaleux que les socialistes courent après nous. Moi, je pense que c’est plutôt bon signe pour eux, et je… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Merci beaucoup, madame la présidente, de me donner la parole pour ce rappel au règlement sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats. J’aimerais qu’il y ait une prise de parole par groupe pour que notre collègue, M. Léaument, puisse répondre au président de la commission des lois. D’ailleurs, monsieur le président Boudié, après vous avoir entendu parlé de théâtralité et d’obstruction, j’ai le sentiment que, d’une certaine façon, cela vous arrangerait aussi si nous n’arrivions pas jusqu’à l’examen de la proposition de loi Yadan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La CNCDH vous a interpellé au sujet de l’article 6 !”
“…dans le cadre d’une procédure judiciaire initiée par les représentants légaux et au cours de laquelle le consentement de l’enfant devra être recueilli et l’intérêt supérieur de l’enfant apprécié in concreto . » Enfin, elle « réitère sa recommandation d’intégrer dans le Ceseda la possibilité de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé, sans condition préalable. Elle recommande également de sensibiliser et de former les personnels des préfectures et de l’Ofpra à la transidentité afin de favoriser le respect de l’identité de genre des personnes transgenres ». Que pensez-vous de tout cela, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Troisième recommandation de la Défenseure des droits : « Ouvrir la possibilité de changer de mention de sexe à l’état civil aux mineurs non émancipés,…”
“« Elle encourage les éditeurs de systèmes informatiques à rendre possible techniquement cet usage souhaité de la civilité. » Vous n’avez pas pris en compte cette recommandation. En outre, la Défenseure des droits « réitère auprès du ministre de la justice sa recommandation de mettre en place des procédures de changement de prénom(s) et de la mention du sexe à l’état civil déclaratoires, accessibles et rapides, par la production auprès des officiers d’état civil d’une attestation sur l’honneur, afin de garantir les droits fondamentaux et la dignité des personnes transgenres ». Cette recommandation figure telle quelle dans notre programme « L’avenir en commun », que je vous invite à lire également.”
“Dans une décision-cadre de juin 2025 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres, celle-ci rappelle que « la civilité ("monsieur", "madame") ne constitue pas un élément de l’état civil et recommande donc l’usage de la civilité souhaitée par la personne, ou de supprimer la civilité, dans toute correspondance et échange, même en l’absence de modification de la mention du sexe à l’état civil. »”
“Je souhaiterais une réponse de M. le rapporteur et de M. le ministre concernant l’avis de la CNCDH que j’ai cité précédemment. Il s’agit tout de même de l’institution officielle de défense des droits humains en France ; on pourrait donc s’attendre que le gouvernement prenne en compte ses travaux, ou du moins qu’il daigne les commenter. Il semble qu’une autre institution soit devenue à vos yeux une officine Insoumise, tant vous ignorez ses recommandations : la Défenseure des droits.”
“…contraire à nos principes constitutionnels… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“C’est le cas pour celles dont l’état civil d’origine n’autorise pas le changement de prénom – la modification de leur prénom en France deviendrait impossible en droit –, et pour les personnes réfugiées, qui ne peuvent avoir de lien avec leur pays d’origine – le changement de prénom serait inaccessible de fait. Enfin, elle plaide pour le retrait de l’article ou, à défaut, pour son rejet en séance (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) car il s’agit d’une stigmatisation dangereuse,…”
“Elle souligne qu’exiger la présentation d’un casier judiciaire vierge risque de priver certaines personnes de ce droit. Elle cite un arrêt de la CEDH de 2024, dans lequel la Cour rappelle que la liberté de définir son identité de genre, composante essentielle du droit à l’autodétermination, s’étend aux personnes détenues et que, par extension, la commission d’un délit ou d’un crime ne saurait remettre en question la possibilité d’exercer ce droit. Elle ajoute que la proposition de loi crée un risque de discrimination en rendant impossible le changement de prénom pour de nombreuses personnes nées à l’étranger.”
“Non seulement toutes les associations dénoncent ce texte, mais la Commission nationale consultative des droits de l’homme – qui dépend tout de même des services du premier ministre, et que vous devriez écouter – a jugé déplorable cet article. (MM. Antoine Léaument et René Pilato applaudissent.) Il s’agit selon elle d’une nouvelle offensive contre le droit des personnes trans : la proposition de loi remet en question le droit de toute personne au changement de son prénom. La CNCDH indique que cela porte atteinte au droit à l’autodétermination et alourdit une procédure déjà complexe, comme elle l’a rappelé dans son avis relatif au plan pour l’égalité des droits et contre la haine anti-LGBT+ 2023-2026, que je vous invite à lire.”
“Depuis plusieurs jours, nous discutons de cette proposition de loi. J’aimerais que le gouvernement, le rapporteur ou un député d’extrême droite ou du bloc central, qui soutient ce texte, nous cite une seule association de défense ou de promotion des droits humains qui approuve le texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Car, en fait, il n’y en a aucune et cela devrait vous inquiéter.”
“Vous n’avez recherché aucune solution politique !”
“Pire encore, vous maintenez à l’ordre du jour la proposition de loi Yadan, qui essentialise nos compatriotes juifs pour s’en prendre à ceux qui dénoncent un génocide plutôt qu’à ceux qui le commettent. Alors que cinq rapporteurs des Nations unies vous appellent à retirer ce texte, comptez-vous donner suite à leur demande ? En réalité, le vote de cette proposition de loi ne serait qu’un cadeau de plus au gouvernement suprémaciste de M. Netanyahou.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le refus, c’est réclamer la suspension de l’accord d’association entre l’UE et Israël, comme l’a fait l’Espagne. L’initiative citoyenne visant à contraindre l’Union européenne à suspendre cet accord a d’ailleurs atteint cette nuit le million de signatures. (Mêmes mouvements.) C’est un record de rapidité pour une telle initiative, qui n’a reçu aucun soutien et relais médiatique. Votre gouvernement a choisi le camp de la complicité : absence de sanctions, livraisons d’armes à Israël ou encore citations racistes, quand M. Barrot fait siens les propos génocidaires de Golda Meir. Même Giorgia Meloni a annoncé suspendre son accord de défense avec Israël ! (Mêmes mouvements.)”
“Cent sites, en dix minutes. Le 8 avril, au Liban, Israël a bombardé cent sites en dix minutes, quelques heures à peine après l’annonce d’un cessez-le-feu avec l’Iran. Plus de 300 personnes ont été assassinées en une seule journée. Au Liban, Israël a déjà ôté la vie à plus de 2 000 personnes et 600 enfants ont été tués ou blessés. À Gaza, le génocide se poursuit. En Cisjordanie, le nettoyage ethnique se poursuit – trente-quatre nouvelles colonies seront implantées, qui s’ajouteront aux soixante-huit déjà établies par le gouvernement Netanyahou depuis 2022. L’action meurtrière d’Israël suit implacablement son cours. Face à elle, seules deux attitudes sont possibles pour un pays comme le nôtre : le refus de l’impunité ou la complicité.”
“Il demande un second rapport détaillant la distribution statistique des montants remboursés au titre des frais de campagne lors des dernières élections municipales.”
“Il demande un rapport sur les frais d’expertise comptable supportés par les candidats aux élections.”
“Comme l’indiquent les exposés sommaires, il s’agit d’amendements d’appel pour vous demander de clarifier ce qui me paraît être une imprécision : les termes « manifestement excessifs ». Toutefois, je le répète, nous n’avons pas pour but de nous opposer à l’adoption de cette proposition de loi de manière conforme. Il est d’ailleurs rappelé dans chaque exposé sommaire que nous souhaitons que le texte soit rapidement adopté pour que les candidats aux dernières élections municipales puissent être remboursés.”
“Une rédaction assurant une meilleure sécurité juridique aurait pourtant été possible en objectivant ce qui définit une dépense excessive au-delà de laquelle chaque candidat ne saurait être remboursé. Ainsi, la définition du montant maximal de frais remboursés, en fonction de différents critères, aurait pu être renvoyée à un décret.”
“Une telle rédaction laisse une marge d’interprétation trop large à la CNCCFP pour déterminer ce qu’elle considère comme manifestement excessif. Elle ne garantit en outre aucune cohérence dans ses appréciations : il lui sera tout à fait possible de considérer certaines dépenses excessives pour un candidat et de juger les dépenses d’un même montant d’un concurrent parfaitement raisonnables. Selon le rapport sénatorial, « en pratique, la CNCCFP considère généralement raisonnables des frais n’excédant pas 20 % du montant des dépenses de campagne, sous réserve des comptes de faible volume ». Une telle approche, si elle devait être maintenue, nous apparaît à la fois rudimentaire et source d’abus.”