Gabrielle Cathala
LFI-NFP · France
“Je soutiens l’amendement n o 1103 du groupe écologiste, et je profite de cette prise de parole pour répondre à Mme la ministre. Dans les 414 millions d’euros de crédits pour la justice annulés voici quelques semaines, il y avait non seulement 22 millions de crédits destinés à la justice judiciaire, mais aussi 7,4 millions d’euros de crédi…”
“Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale. C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance…”
“La référence de Mme Capdevielle au festival de Cannes était quelque peu maladroite, mais vous êtes une excellente comédienne, madame la ministre.”
“Parle-t-on de magistrats du parquet des mineurs ou spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF), de juges des enfants, de juges correctionnels sur la question de l’enfance ?”
“Je soutiens évidemment cet amendement de notre collègue Maud Petit, avec laquelle j’ai siégé au sein de la commission d’enquête sur l’inceste, comme de nombreux collègues ici. L’amendement est cependant un peu maladroit puisqu’il vise à inscrire dans la loi qu’il ne faut pas utiliser un concept dépourvu de fondement scientifique.”
“La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux ans au nom de la commission des lois.”
The complete record
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“Vous aimez tant les concordats qu’il ne vous suffit pas de défendre celui d’Alsace-Moselle : vous en étendez l’application de fait aux musulmans de France, vous improvisant organisateurs d’un culte. Ce faisant, vous combattez non en faveur de la laïcité, que vous concevez à géométrie variable, mais contre nos compatriotes de confession musulmane. Lors de l’examen de la future loi « séparatisme », vous avez fait rejeter toutes nos propositions visant à conforter la loi de 1905 : abrogation du concordat d’Alsace-Moselle et des dérogations outre-mer, suppression des avantages fiscaux – 200 millions d’euros d’argent public par an ! – accordés aux cultes, ainsi que de la modification introduite dans le texte de 1905 par le régime de Vichy. Vous vous êtes opposés à un meilleur contrôle de l’enseignement privé.”
“Darmanin, sa brutalité et sa méconnaissance des libertés fondamentales ont été récompensées : le voilà ministre de la justice. La dérive inquiète jusqu’au Comité des droits de l’homme, organe de surveillance des Nations unies, qui, dans ses Observations finales concernant le sixième rapport périodique de la France , se dit « vivement préoccupé » et demande que les dispositions ayant trait aux associations soient revues. L’autre versant de la loi « séparatisme » consiste à s’attaquer à la laïcité française, fondée, je le répète, par une grande loi de liberté permettant à chacun de croire ou ne pas croire et laissant aux personnes privées la liberté d’organiser leur culte, tant qu’il ne trouble pas l’ordre public.”
“Darmanin d’être privée de subventions : elle avait documenté violences policières et mensonges de l’État lors de sa gestion des manifestations contre la réforme des retraites et à Sainte-Soline. À la surveillance s’ajoute la répression, d’où l’élargissement des motifs de dissolution administrative. C’est grâce à cette loi scélérate que M. Darmanin a pu tenter de dissoudre les Soulèvements de la Terre ! Pour justifier son annulation de cette décision, le Conseil d’État a rappelé « la gravité de l’atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d’association ». Depuis, des militants écologistes sont mutilés à vie et quatre mégabassines agricoles, dont celle de Sainte-Soline, déclarées illégales par la cour d’appel de Bordeaux. Quant à M.”
“En 2022, à Chalon-sur-Saône, le maire a retiré au Planning familial l’autorisation de tenir un stand consacré à l’égalité femmes-hommes au motif que l’affiche, où figuraient six femmes dont une voilée, relevait des « moyens de propager une idéologie contrevenant » aux principes républicains. Quelques mois plus tard, l’association écologiste Alternatiba Poitiers se voyait retirer ses subventions pour avoir organisé un atelier portant sur la désobéissance civile, action pacifique que l’irréversible changement climatique rend nécessaire dans toutes les démocraties du monde. Ce fut ensuite le tour de la Ligue des droits de l’homme, directement menacée par M.”
“Au sein de la trentaine de lois liberticides adoptées depuis 2017, elle se distingue par son objectif – susciter avant l’élection présidentielle de 2022 un climat nauséabond, un déversoir de haine islamophobe, en vertu de votre habituel jeu de dupes avec l’extrême droite – et par la valeur constitutionnelle des principes auxquels elle s’attaque, établis par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, mais surtout par la grande loi de liberté de 1905, qui organise la séparation des Églises et de l’État. La loi « séparatisme » n’a fait que nuire aux libertés associatives. Elle impose aux associations qui reçoivent des subventions un contrat d’engagement républicain servant à les mettre au pas, dénoncé par l’ensemble du mouvement associatif, car il menace les organisations dont les activités militantes dérangent.”
“L’intitulé de la loi du 24 août 2021 fait partie de ces antiphrases dont la langue macroniste a le secret : loin de conforter par aucune de ses mesures les principes de la République – libertés individuelles et collectives, égalité, fraternité, laïcité, démocratie, caractère indivisible, vocation sociale –, elle les méconnaît et les bafoue ouvertement.”
“Votre vie entière tiendra dans votre main. Avec d’autres pensionnaires, vous en parlerez sans fin. Vous aurez la télé dans votre chambre et, en bas, un beau jardin, avec des roses en décembre, qui fleurissent comme en juin. Avec nous, vous verrez, vous serez bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Nous devons revaloriser les aides à domicile, en généralisant le CDI à temps plein, et l’ensemble des soignants, en augmentant leurs salaires, en améliorant leurs conditions de travail et en leur garantissant la retraite à 60 ans. Pour offrir à nos aînés la vieillesse la plus douce, il faut enfin changer le modèle des Ehpad. Il est temps de mettre fin à la spéculation et aux profits réalisés sur le dos des personnes âgées. Les Ehpad privés à but lucratif doivent être transformés en structures associatives, coopératives ou publiques. Oui, nous ferons tout cela, car quand on aime, on ne compte pas. Quand nous serons au pouvoir, nous prendrons soin de nos aînés. En 2050, monsieur le ministre, vous aurez 80 ans. Sachez que vous pourrez compter sur nous pour vos vieux jours.”
“Le devenir indigne, c’est aussi votre marchandisation généralisée, qui fait de nos aînés une clientèle et une cible pour des actionnaires et des fossoyeurs comme Orpea ou Korian, qui se gavent en organisant la maltraitance, tandis que les soignants sous-payés et sous-dotés font de leur mieux. (M. David Guiraud applaudit.) Des solutions existent pour planifier le vieillissement et préserver la dignité de tous. Nous devons construire le cinquième risque, relatif à la perte d’autonomie, en l’inscrivant résolument dans le principe de solidarité nationale. Nous devons créer un véritable service public de la dépendance, grâce au développement d’établissements publics agissant dans l’intérêt de leurs bénéficiaires.”
“Quand on parle de personnes âgées dépendantes, on parle aussi de leur relation avec les aidants et les soignants, dont vous ne prenez pas soin. La France court à toute vitesse vers la pénurie de personnel à même de prendre en charge les personnes dépendantes. D’ici à 2030, quelque 104 000 postes d’aide-soignant et 106 000 postes d’aide à domicile ne seront pas pourvus – sans parler des infirmières, qui manqueront par milliers. Rien que dans les Ehpad, 240 000 postes sont nécessaires, mais vous n’en annoncez que 50 000. Le devenir indigne organisé ne concerne pas que les Ehpad : il touche aussi et surtout le domicile. Les Français souhaitent s’y maintenir, mais les objectifs de dépenses de la branche autonomie ne le permettront pas.”
“Un devenir indigne, car année après année, vos budgets sont de plus en plus insuffisants. Les Ehpad publics traversent une crise sans précédent : alors que seuls 40 % d’entre eux étaient déficitaires avant la pandémie de covid, ils sont désormais 85 %. Votre budget sera de nouveau insuffisant pour 2025 et pour les années à venir. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) estime à 13 milliards d’euros le montant des besoins supplémentaires à financer d’ici à 2030 ; nous sommes loin du compte ! Vos investissements immobiliers ne sont pas non plus à la hauteur des besoins. Depuis 2020, seules 3 000 places ont été construites ou rénovées dans les Ehpad, alors que l’objectif était de 36 000 !”
“Un devenir indigne, organisé depuis 2017. Un devenir indigne, car la loi sur le grand âge promise par Emmanuel Macron est restée lettre morte. Un devenir indigne, car la pauvreté a explosé chez les personnes âgées : 2 millions d’entre elles vivent déjà sous le seuil de pauvreté, et la précarité augmentera encore du fait de vos fausses revalorisations des pensions. Un devenir indigne, car vous ignorez depuis 2021 les alertes de la Défenseure des droits sur le caractère systémique de la maltraitance au sein des Ehpad – elle continue à s’alarmer des violations des droits fondamentaux des résidents, mais vous lui répondez par le silence.”
“En sept ans, aucune réponse structurelle n’a été apportée à la transition démographique et au vieillissement, alors qu’en 2050, les personnes âgées de plus de 65 ans représenteront 30 % de la population, contre 20 % aujourd’hui ; parmi elles, les personnes dépendantes ne seront pas moins de 3,6 millions, contre 1,3 million actuellement. Autrement dit, dans vingt-six ans, le nombre de seniors en perte d’autonomie aura été multiplié par près de trois. À ces millions de personnes âgées dépendantes, qui ne sont guère entendues à moins que l’on ne porte leur voix, vous ne promettez qu’un devenir indigne.”
“» Ces phrases de Jean Ferrat, qui se veulent réconfortantes, sont celles que nous récitons, le cœur lourd, à nos parents ou à nos grands-parents ; celles que nous prononçons pour rassurer nos proches, eux-mêmes peu enclins à les croire au moment d’entrer en maison de retraite, autrement dit en Ehpad, eux pour qui cette étape est un bouleversement. « Tu verras, tu seras bien ». Ce sont les phrases que nous disons à nos vieux, sans y croire, car qui pourrait se résigner à dire à un être cher que non, ça n’ira sûrement pas mieux ? Au-delà de la rupture majeure que constitue pour nos aînés l’arrachement à leur domicile et à leurs habitudes, non, ça n’ira pas mieux, car vous n’avez rien planifié pour faire face au vieillissement de la population française.”
“» Voilà pourquoi nous proposons, comme le souhaitent quelque 80 % des Français, de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“En 2018, l’ISF était remplacé par l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, faisant perdre à l’État 3,2 milliards cette année-là, puis 4,5 milliards par an – une perte désastreuse. En 2019, Emmanuel Macron avait annoncé que la réforme « sera[it] évaluée en 2020 ». « Si elle n’est pas efficace, avait-il ajouté, nous la corrigerons […] ». Précisément, France Stratégie s’est attelée à ce travail d’évaluation et a rendu en 2023 un rapport très éclairant, accablant pour vous. On peut y lire : « L’analyse des effets de la suppression de l’ISF sur les variables d’activité réelle des entreprises indique un impact nul sur l’investissement des entreprises et pas d’effet décelable sur le niveau d’emploi et de masse salariale.”
“Ce gouvernement menace de faire passer par 49.3 le budget le plus brutal et le plus austéritaire de l’histoire, un budget qui broiera les corps et les vies des plus fragiles. Faisons plutôt en sorte que Michel Barnier et ses ministres ne passent pas l’hiver. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)”
“…quand même l’OFCE alerte la France sur le risque de récession en cas d’adoption de votre budget.”
“Oui, un autre budget est possible, mais les macronolepénistes font bloc contre la justice fiscale ! (Mêmes mouvements.) Depuis samedi, on vous voit diffuser votre propagande habituelle avec la complicité des médias dominants. On vous entend parler de matraquage fiscal et de passage à tabac visant à euthanasier l’économie française,…”
“Cette alliance maquillée en duel depuis sept ans est apparue au grand jour en commission des finances, où députés du RN et macronistes ont voté ensemble contre le rétablissement de l’impôt sur la fortune, puis contre le budget de l’État pour l’année 2025 – un budget d’austérité que le Nouveau Front populaire avait transformé en budget de justice sociale. M. Barnier cherchait 60 milliards ; nous les avons trouvés en commission des finances (Mêmes mouvements) en proposant une taxe sur les bénéfices des multinationales réalisés en France, une taxe sur les superprofits et les superdividendes des grandes entreprises, ainsi qu’une augmentation de la taxe sur les services numériques – la taxe Gafa. Nous avons également supprimé les mesures injustes comme l’augmentation des factures d’énergie et les coupes dans les budgets des collectivités.”
“…des infirmières, des aides-soignantes, des éboueurs et des ouvriers, dont le corps ne peut pas tenir jusqu’à cet âge, relève de l’imagination. Dans votre indifférence au sort du plus grand nombre, votre gouvernement de perdants a un allié de taille – l’extrême droite de Mme Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Comme les macronistes, l’extrême droite ne touche jamais aux plus fortunés et aux patrons des grandes entreprises, car elle en a besoin pour être financée et pour que son racisme se diffuse largement dans la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Mêmes mouvements.) Peu importe la saignée de 5 milliards d’euros pour les collectivités, quand le destin des habitants des quartiers de la politique de la ville ou celui des enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) vous est étranger. Peu importent les 500 millions d’euros pour la justice, quand on n’aura jamais recours dans sa vie à l’aide juridictionnelle. Peu importe la retraite à 64 ans, quand votre rapport à l’existence des caissières, des enseignantes,…”
“Peu importent les 400 millions de budget en moins pour les outre-mer quand on entretient avec ces territoires un rapport uniquement colonial. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Peu importent, quand on ne fréquente que des cliniques privées, le délabrement de l’hôpital public, les 1 500 morts par an qui pourraient être évités dans les services d’urgence, les soignants épuisés au travail et les déserts médicaux. Peu importent les 2 milliards en moins pour le budget de la transition écologique et les conséquences du changement climatique, déjà irréversible, quand on se sait appartenir à la première classe et disposer d’un canot de sauvetage à son nom.”
“En fin de compte, les artisans de la destruction des biens communs au profit de quelques-uns et de la politique économique la plus inefficace pour le pays bénéficient d’une totale impunité, ne subissant jamais les conséquences de leurs actes. Aucun membre de ce gouvernement, personne parmi ceux qui le soutiennent ne souffrira dans sa dignité, dans sa chair ou dans celle de ses enfants des 40 milliards de coupes budgétaires – rien que pour l’année 2025 – dans le budget des services publics, de la hausse de la taxe sur l’électricité, ou des 15 milliards d’économies aux dépens de la sécurité sociale. Peu importe pour les classes dominantes, dont vous êtes les commis, la suppression de 4 000 postes d’enseignants : leurs enfants sont scolarisés dans les établissements publics parisiens les plus dotés ou fréquentent l’école privée.”
“Une telle infamie se produit dans la septième puissance économique du monde qui a dorénavant, comme la Grèce autrefois, le Fonds monétaire international (FMI) et la Commission européenne à ses trousses. Le pire, c’est que vous continuez à vous vanter : Bruno Le Maire s’en va même enseigner à l’université de Lausanne le secret pour augmenter la dette de 1 000 milliards d’euros en sept ans.”
“…des 500 Français les plus riches a dépassé la barre des 1 200 milliards d’euros – elle a doublé depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. Voilà le résultat de votre politique de l’offre, guidée par la chimère du ruissellement.”
“Même la Cour des comptes le rappelle : « La période 2018-2023 a été marquée par d’importantes baisses d’impôts, dont l’impact est estimé à 62 milliards d’euros en 2023, soit 2,2 points de PIB. » À présent, c’est au contribuable que vous voulez faire payer la facture, alors que la France compte déjà, selon l’Insee, 11,2 millions de pauvres. Pourtant, de l’argent, il y en a : en 2024, la fortune cumulée…”
“(Mêmes mouvements.) Vous avez arrosé les grandes entreprises d’un « pognon de dingue » – 200 milliards par an, sans aucune contrepartie écologique ou sociale. Vous avez supprimé des postes à Bercy au lieu de recruter des agents en nombre suffisant pour récupérer les plus de 80 milliards de fraude fiscale.”
“Chaque année, on retrouve les mêmes débats, et chaque année les mêmes mensonges et les mêmes absurdités. Vous que l’on présentait comme de bons gestionnaires et dont on vantait le pragmatisme, vous qui nous donniez des leçons de réalisme économique, vous, les petits génies, êtes responsables d’un déficit sans précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un comble, quand le locataire de l’Élysée est un ancien banquier ! Vous avez créé ce déficit de toutes pièces. En supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en instaurant la flat tax et en baissant le taux de l’impôt sur les sociétés (IS), vous avez privé l’État de plus de 60 milliards de recettes fiscales par an.”