Gabrielle Cathala
LFI-NFP · France
“Je soutiens l’amendement n o 1103 du groupe écologiste, et je profite de cette prise de parole pour répondre à Mme la ministre. Dans les 414 millions d’euros de crédits pour la justice annulés voici quelques semaines, il y avait non seulement 22 millions de crédits destinés à la justice judiciaire, mais aussi 7,4 millions d’euros de crédi…”
“Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale. C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance…”
“La référence de Mme Capdevielle au festival de Cannes était quelque peu maladroite, mais vous êtes une excellente comédienne, madame la ministre.”
“Parle-t-on de magistrats du parquet des mineurs ou spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF), de juges des enfants, de juges correctionnels sur la question de l’enfance ?”
“Je soutiens évidemment cet amendement de notre collègue Maud Petit, avec laquelle j’ai siégé au sein de la commission d’enquête sur l’inceste, comme de nombreux collègues ici. L’amendement est cependant un peu maladroit puisqu’il vise à inscrire dans la loi qu’il ne faut pas utiliser un concept dépourvu de fondement scientifique.”
“La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux ans au nom de la commission des lois.”
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“Avec ces amendements d’appel, nous souhaitons interroger la volonté du rapporteur de produire un fonctionnement légal discrétionnaire dans le cadre du remboursement des frais d’expertise comptable obligatoires. Nous n’avons aucune difficulté à ce que cette proposition de loi soit adoptée, mais il faut qu’elle soit agrémentée d’un garde-fou. Nous devons en particulier nous assurer que le texte considère les frais d’expert-comptable à leur niveau normal, l’actuelle rédaction soulevant des interrogations. Le texte prévoit que « la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs », sans que la notion de dépenses manifestement excessives fasse l’objet d’une quelconque définition.”
“Dans la France de 2026, le racisme est si prégnant qu’il est moins grave de commettre des violences sexuelles que d’être noir. Que ceux qui orchestrent ces campagnes de dénigrement, ces déferlements de haine raciste ou qui les cautionnent au plus haut sommet de l’État retiennent bien une chose : « […] elle est debout la négraille / la négraille assise / inattendument debout / debout dans la cale / debout dans les cabines / debout sur le pont / debout dans le vent / debout sous le soleil / debout dans le sang / debout / et / libre ». Ces mots sont signés d’Aimé Césaire. La France est bien le pays « des rois morts et du peuple vivant » ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)”
“Au sujet d’André Santini, visé par une information judiciaire pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et agression sexuelle, réélu à Issy-les-Moulineaux. Au sujet de Jean-Michel Baylet, une sixième fois élu maire de Valence, mis en cause pour viols et agressions sexuelles à l’encontre d’une enfant qui avait alors entre 12 et 14 ans, avant que la prescription des faits ne fasse classer l’enquête sans suite. Au sujet de Philippe Janicot, réélu à Boisseuil dès le premier tour malgré sa mise en examen pour des viols dont l’accusent quatre plaignantes. Au sujet de Marc Petit, condamné pour agression sexuelle, réélu à Firminy. Au sujet de Grégory Marty, réélu à Port-Vendres, mis en examen pour agressions sexuelles par personne abusant de sa fonction, harcèlement sexuel et violence par personne dépositaire de l’autorité publique.”
“Calomniés par ce système aux relents coloniaux, incapable de tolérer que des personnes racisées remettent en question l’ordre social en dénonçant son racisme, les inégalités sociales et territoriales qu’il perpétue ; un système qui aimerait pouvoir rappeler les intéressés à l’ordre, les remettre à leur place de subordonnés, tant l’idée que des personnes noires et arabes détiennent un pouvoir lui est insupportable. Inversement, le même système reste bien silencieux au sujet d’Edgar Moulin, mis en examen pour viol, proxénétisme aggravé, recours habituel à la prostitution de mineurs et détention d’images pédopornographiques, réélu à Saint-Ellier-les-Bois.”
“Je pense à tous ces nouveaux maires qui représentent le peuple français tel qu’il est – Bassi Konaté à Sarcelles, Aly Diouara à La Courneuve, Adama Gaye à Mantes-la-Jolie, Abdelkader Lahmar à Vaulx-en-Velin, Idir Boumertit à Vénissieux, Omar Yaqoob à Creil, Demba Traoré au Blanc-Mesnil (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) –, abandonnés par ce gouvernement et sa ministre fantôme de la lutte contre toutes les formes de discrimination, Aurore Bergé. Traînés dans la boue par un système politique et médiatique auquel une seule chose est insupportable : que les habitantes et les habitants des quartiers populaires aillent voter, qu’ils remportent des élections, participent à la vie politique.”
“Malheureusement pour la droite, l’extrême droite et l’ensemble du système Bolloré, certaines ont remporté l’élection, parfois dès le premier tour. Je pense à mon camarade Bally Bagayoko (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , maire de Saint-Denis, la deuxième ville d’Île-de-France, d’emblée frappé par une grossière polémique – il aurait présenté Saint-Denis comme la « ville des Noirs » – émanant de l’extrême droite, immédiatement reprise par France 5, BFM TV, RMC, puis France Info. Depuis quinze jours, le même élu est décrit par de pseudo-journalistes propagandistes de CNews comme un complice du narcotrafic, chassant l’État en son sein, comparé à un grand singe, un mâle dominant à la tête d’une tribu primitive, accusé d’être lié à des délinquants.”
“Pas davantage les personnes racisées, condamnées par le système médiatique avant même qu’elles n’ouvrent la bouche. Pendant toute la durée de la dernière campagne municipale, elles ont subi racisme, suspicion, dénigrement, diffamation,… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le texte que nous examinons aurait dû être adopté avant les élections municipales. Court, consensuel, d’apparence uniquement technique, il touche pourtant à une question centrale : qui peut réellement se présenter à une élection ? Aux yeux de l’État et de la société, qui a le droit d’être candidat ? En tout cas, pas les plus pauvres. Car être candidate ou candidat, ce n’est pas seulement obtenir l’investiture et présenter un programme, pour ceux qui en ont un ; c’est aussi mener une coûteuse campagne et respecter – c’est bien normal – des règles de transparence financière de plus en plus exigeantes, qui elles-mêmes coûtent cher. Ainsi, bien qu’obligatoire, le recours à un expert-comptable, pour un coût qui représente plus de 1 000 euros, reste à la charge du candidat. C’est ce que vise à corriger le texte. Qui a le droit d’être candidat ?”
“Mon collègue François Piquemal a été accusé d’être un pédocriminel, tandis que mon collègue marseillais Sébastien Delogu a été présenté comme un violeur sur le blog de Sophie, une lanceuse d’alerte qui avait été inventée de toutes pièces et dont tous les comptes ont disparu dès que l’alarme a été sonnée – on mesure le professionnalisme des officines qui ont créé l’incident. Pouvez-vous réagir à cette actualité et nous donner de plus amples informations sur l’influence israélienne ?”
“Même silence du côté des directions d’Europe 1, Valeurs actuelles et du Point concernant les liens de journalistes avec les barbouzes d’Abou Dhabi. » Comment y réagissez-vous ? Pouvez-vous nous donner des informations sur les différentes ingérences des Émirats arabes unis ? L’influence d’Israël est également minimisée. Le Monde a révélé que mes collègues Sébastien Delogu, François Piquemal et David Guiraud faisaient l’objet d’une opération de déstabilisation venant du lobby israélien Elnet. Le Canard enchaîné a révélé ce soir de nouvelles informations, qui seront dans le numéro imprimé de demain. Il rappelle que quatre faux sites web associés à des dizaines de comptes Facebook frelatés, avec noms inventés et photos générées par l’intelligence artificielle, ont été identifiés par Viginum pendant les élections municipales.”
“Je remercie à mon tour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que le service Viginum. On parle beaucoup des ingérences de la Russie et des États-Unis, qu’ont évoquées nos collègues, de celles des entreprises américaines à la solde de M. Trump ; on parle moins de deux autres pays, les Émirats arabes unis – sur lesquels l’État est bien plus silencieux – et Israël. Pour les Émirats arabes unis, nous avons un exemple d’ingérence avec la distribution gratuite, à l’Assemblée, du magazine Écran de veille , directement dans nos boîtes aux lettres. Les révélations successives faites par Mediapart n’ont suscité aucune réaction du gouvernement. Ainsi, en 2023, Mediapart écrivait : « À la différence de ses homologues européens, Paris n’a pas réagi aux révélations sur les opérations d’ingérence des Émirats arabes unis.”
“Tant que nous ne serons pas débarrassés de ce gouvernement et d’Emmanuel Macron, rien ne changera pour les enfants dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les familles plongent dans la pauvreté parce que vous votez contre l’indexation des salaires sur l’inflation, parce que vous votez contre le smic à 1 600 euros, parce que vous votez contre le blocage des prix des produits de première nécessité ou de l’électricité, parce que vous votez contre la gratuité des cantines et des fournitures scolaires. Par vos votes, vous contribuez à maintenir des familles, donc des enfants, dans la pauvreté. Depuis des années, nous proposons d’établir des budgets adéquats pour la justice des enfants – je pense par exemple aux amendements que nous déposons chaque année pour demander la création de centaines de postes de juge des enfants et de greffier. Systématiquement, vous votez contre. Et ensuite, vous ajoutez des tâches à des magistrats qui croulent déjà sous le travail !”
“Nous avançons à petits pas, mais le respect réel des droits de l’enfant exige, lui, une véritable révolution. Il faudrait pour cela une volonté politique et des budgets à la hauteur des enjeux. Cette loi, même si nous allons voter pour, a été critiquée par de nombreuses organisations, notamment la Cnape et le Gepso, qui estiment que les mesures sont insuffisantes. Je vous encourage à lire le rapport de l’Unicef et à questionner vos votes, parce que tout ce qui y est relaté, notamment sur la pauvreté infantile, est la conséquence directe de ce que vous votez dans cet hémicycle depuis huit ans.”
“Alors que nous discutions de ce texte, l’Unicef a publié le rapport annuel de son observatoire des droits des enfants. Ce rapport, que j’ai lu à l’instant, révèle que 3 millions d’enfants en France vivent sous le seuil de pauvreté, que plus de 29 000 dorment à l’hôtel, que 38 sont morts à la rue l’année dernière, que 600 000 à Mayotte n’ont pas de logement décent, que des millions ont faim en arrivant à l’école – en France, un enfant sur cinq arrive à l’école le ventre vide. Il nous dit également que depuis 2017, la Convention internationale des droits de l’enfant est de moins en moins respectée ; que les droits des enfants reculent dans notre pays. Une loi comme celle-ci est une avancée modeste qui, sous un semblant d’unité nationale, dépolitise la cause de l’enfance. Ne nous y trompons pas.”
“Enfin, récemment, toujours sous prétexte de saturation des services sociaux par des gens qui se feraient passer pour mineurs et voleraient ainsi l’argent des Français, vous vous êtes prononcés contre une proposition de loi visant à assurer aux mineurs non accompagnés une présomption de minorité. Nous voterons donc contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous nous avez pourtant montré à de nombreuses reprises que vous n’aviez strictement rien à faire de la protection de l’enfance : j’en veux pour preuve votre incapacité à réagir à l’affaire Morandini. Il vous aura fallu plus de quinze jours (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) après que celui-ci a été définitivement condamné pour harcèlement sexuel et corruption de mineurs ! Dans l’affaire Bétharram, c’est le silence le plus total, comme pour toutes les affaires d’établissements privés impliqués dans des violences à l’encontre d’enfants. (Mêmes mouvements.) Vous avez voté en faveur de la loi Attal du 23 juin 2025 – M. Attal n’est pas là aujourd’hui : de même que M. Terlier, les enfants ne l’intéressent que lorsqu’il s’agit de justice et de répression –, loi intégralement censurée par le Conseil constitutionnel.”
“Le Rassemblement national vient de déclarer cet amendement défendu, mais j’aimerais rappeler à tout le monde ce qu’il contient. Il en fallait un : c’est l’amendement raciste à cette proposition de loi ! (Soupirs sur les bancs du groupe RN.) L’exposé sommaire mentionne en effet que les services départementaux seraient saturés à cause des mineurs non accompagnés (MNA). Il faut toujours que vous instrumentalisiez les enfants à des fins racistes, xénophobes et islamophobes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN) , par exemple en tentant, sous prétexte de protection de l’enfance et de lutte contre la maltraitance infantile, d’interdire aux mineures de porter le voile dans l’espace public.”
“Je précise à la collègue du Rassemblement national que 11 milliards d’euros, c’est le budget annuel du ministère de la justice. Elle devrait se mettre à jour car l’ASE n’est pas financée par ce ministère mais par les départements, ce qui n’a strictement rien à voir.”
“Au lieu d’imposer des tâches supplémentaires aux juges parce que vous faites peser la suspicion sur leur travail, commencez par voter les mesures budgétaires réclamées par les syndicats de magistrats, auxquels vous n’avez jamais parlé parce que vous voulez leur dissolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Pourtant, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, quand j’ai proposé de recruter 250 juges des enfants et 250 greffiers supplémentaires – car souvent les premiers n’ont pas de greffier à leurs côtés –, le Rassemblement national et le bloc central ont voté contre.”
“Avec ces modifications en apparence anodines des compétences du juge des enfants, le Rassemblement national déploie sa rhétorique antijuges et anti-ASE. Vous proposez des modifications à la marge de dispositions qui existent déjà : les juges des enfants recherchent s’il y a une solution dans la famille ou dans l’entourage proche avant de prendre des décisions de placement. Dans notre pays, il y a 522 juges des enfants pour suivre 254 000 enfants en danger ! En principe, chaque juge devrait suivre environ 325 enfants ou fratries mais actuellement, il suit 800 enfants.”
“Pour notre part, nous proposons d’instaurer un contrôleur général des lieux de placement – sur le modèle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) –, c’est-à-dire une nouvelle autorité administrative indépendante, qui comprendrait des personnes formées – des magistrats, des professionnels de la protection de l’enfance, des universitaires. (M. Yoann Gillet s’exclame.) La loi fixerait leurs compétences en matière de droit de visite et ces personnes auraient l’obligation de publier des rapports, comme le fait le CGLPL. Nous voterons donc contre ces trois amendements.”
“Cela s’est d’ailleurs produit dans le cadre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, ou lors de visites de ministres ou de secrétaires d’État : certaines personnes ont eu des gestes d’affection maladroits ou des questions totalement inappropriées, en demandant par exemple aux enfants si leurs parents leur manquaient. Cela ne devrait pas se produire. De plus, créer un tel droit de visite inopinée pour les parlementaires ouvrirait la boîte de Pandore : la question s’est déjà posée pour les établissements scolaires ; à la suite de l’affaire Bétharram, certains ont proposé un droit de visite pour les écoles privées – ce qui n’avait aucun sens puisque les enfants étaient agressés la nuit et que des parlementaires n’auraient donc constaté aucune violence lors d’une visite inopinée.”
“La logique qui régit le droit de visite des centres éducatifs fermés (CEF), des lieux d’hospitalisation sous contrainte ou des établissements pénitentiaires tient au fait qu’il s’agit de lieux de privation de liberté, ce qui n’est pas le cas des lieux de placement des enfants. Créer un droit de visite de ces lieux poserait des difficultés car, comme la rapporteure l’a rappelé, les parlementaires n’ont aucune formation pour s’adresser à des enfants qui ont des traumatismes pouvant être réactivités par des gestes totalement déplacés.”
“Je rejoins les propos de Nicole Dubré-Chirat. La députée d’extrême droite a évoqué des lieux « sensibles ». Or la prison n’est pas un lieu sensible, c’est un lieu de privation de liberté.”
“Nous maintiendrons l’amendement. En février 2022, la loi Taquet a interdit le placement à l’hôtel des mineurs de l’ASE d’ici à 2024, en prévoyant un délai d’application de deux ans. Pourtant, la mesure n’est toujours pas appliquée. C’est d’ailleurs grâce à un amendement de ma collègue Marianne Maximi adopté par la commission que le présent texte interdira définitivement ces placements en hôtel. Je remarque également qu’en matière de régression, il est toujours possible de tenir des délais raisonnables – je pense à la réforme des retraites, adoptée par 49.3 en mars 2023 et entrée en vigueur le 1 er septembre de la même année. Toutes les caisses avaient eu le temps de se mettre à jour, partout en France ! Pour protéger les enfants, en revanche, il faudrait toujours attendre, et laisser trois années s’écouler.”
“Ma collègue Ségolène Amiot a raison de demander une suspension de séance. Dans le code de l’action sociale et des familles, ainsi que dans d’autres, il existe d’autres formulations, telles que « structures provisoires » ou « centres provisoires ». Retenir la dénomination « structures provisoires » pourrait convenir et j’invite la rapporteure à sous-amender l’amendement n o 75, pour le rendre juridiquement viable.”
“Il serait hors de question que nous cautionnions cette proposition de loi si l’amendement n o 17 était adopté. Ce serait un texte au rabais qui, en réalité, ne changerait rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“C’est exactement la même logique que pour les autoroutes : on fait payer les infrastructures par les impôts de toutes et tous, pour en confier la gestion à des entreprises privées comme Vinci ou Indigo qui s’en mettent plein les poches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’invite l’ensemble des collègues présents à rejeter l’amendement du gouvernement et à voter pour les nôtres. Le gouvernement aimerait en effet que seuls les patients et les soignants puissent bénéficier de la gratuité des parkings, mais pas les visiteurs. Or, comme l’a très bien expliqué notre collègue Pierre-Yves Cadalen, les visiteurs sont les premiers concernés. On sait que 75 % des établissements de santé ont recours à des parkings payants depuis les années 2010. Ces Français sont donc doublement rançonnés : leurs impôts ont déjà servi à financer la construction de ces parkings, et voilà qu’on les leur fait payer une deuxième fois.”
“Il ne consacre même pas 150 millions d’euros à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles alors que les associations réclament 2,7 milliards. C’est une raison suffisante pour censurer ce gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“On ne peut être un bon père lorsqu’on est un conjoint ou un mari violent. Les violences conjugales sont aussi des violences faites aux enfants, avec des conséquences terribles sur leur développement et sur leur stabilité psychique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Nous allons nous prononcer sur ce texte dans quelques instants et j’ose espérer que notre vote se concrétisera par davantage de volontarisme dans le prochain budget, car le budget que nous censurerons la semaine prochaine est un budget d’inaction pour ce qui concerne la lutte contre les violences sexuelles, les violences faites aux enfants et les violences faites aux femmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Peu importe le temps que nous consacrerons à cette commission d’enquête – nous pouvons organiser de nombreuses auditions chaque semaine –, la question budgétaire arrivera forcément sur la table, parce que le traitement judiciaire est intimement lié aux moyens budgétaires : qu’une procédure de viol dure plus de six ans en moyenne en France, c’est une question budgétaire ; qu’une procédure d’agression sexuelle dure en moyenne deux ans et trois mois, c’est une question budgétaire. Je salue la création de cette commission d’enquête – elle va dans le bon sens –, même si j’aurais souhaité que son périmètre soit plus large. Elle permettra à toutes les personnes qui travailleront sur le sujet de démasculiniser leur esprit – je l’espère – et de prendre conscience d’idées que l’on entend encore dans cet hémicycle et qui sont erronées.”
“…contre notre amendement visant à rendre obligatoire la formation continue des magistrats sur la question des violences sexuelles – comme celui concernant la formation des policiers –, contre notre proposition de recruter 603 magistrats spécialisés dans les violences intrafamiliales. C’est donc bien gentil de créer des commissions d’enquête, mais lorsque nous proposons un budget adéquat ou que nous vous invitons à suivre les recommandations de la Ciivise, dont les trois quarts ont déjà été jetés à la poubelle, il n’y a plus personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je vous invite à regarder les résultats des votes sur le budget, en particulier sur le budget de la justice et sur celui de l’enfance. Par exemple, les trois quarts de cette assemblée se sont prononcés contre notre amendement visant à renforcer les unités médico-judiciaires (UMJ),…”
“Les éventuelles lésions doivent donc être constatées rapidement, si bien qu’il est plus compliqué de recueillir les preuves que dans le cas d’un adulte qui subit des violences sexuelles. Or les délais pour obtenir un rendez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou à l’hôpital sont aujourd’hui tellement longs que les prélèvements sont faits trop tard et que les preuves s’effacent. Voilà une nouvelle preuve que le budget et les moyens humains et financiers que nous devons accorder à la lutte contre ces violences sont centraux. C’est justement sur ce point que le gouvernement est défaillant. Je regrette d’ailleurs qu’aucun de ses membres ne soit au banc cet après-midi, preuve de leur désintérêt pour la protection de l’enfance.”
“Je crois que nous avons largement le temps d’examiner les questions budgétaires, qui sont, je le répète, centrales. C’est d’ailleurs ce qu’attendent les nombreux collectifs qui soutiennent votre proposition de résolution. Je donnerai un autre exemple, celui du recueil des preuves. Il est très difficile de récolter les preuves matérielles des violences sexuelles que subissent les enfants, en particulier dans les situations d’inceste : premièrement, les enfants mettent du temps à parler, par honte, par manque de confiance ou parce qu’ils sont pris dans un mécanisme d’emprise, et surtout parce qu’ils ne sont souvent pas écoutés lorsqu’ils parlent ; deuxièmement, leur peau cicatrise très vite.”
“Cette dernière recommande également de décloisonner la salle pour que tous les acteurs de la chaîne judiciaire, notamment les magistrats, soient associés à ce recueil de la parole de l’enfant, comme c’est le cas dans d’autre pays. Autre exemple : l’Office mineurs (Ofmin) ne compte que 52 agents, très spécialisés, pour tout le pays – M. Darmanin en promettait pourtant 85. Ces agents doivent traiter 450 signalements par jour. Les questions budgétaires sont donc ici centrales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le protocole d’audition du NICHD (National Institute of Child Health and Human Development), pourtant recommandé par la Ciivise depuis plusieurs années, n’est toujours pas suivi. Bien que quinze jours seulement soient nécessaires pour y être formé, ce n’est le cas que pour seulement 555 policiers – sur 153 000 agents. Il en va de même pour les gendarmes, qui n’y sont formés que pour 2 100 d’entre eux, sur un total de 101 500 agents. Le nombre insuffisant de salles « Mélanie » – d’après le prénom de la première petite fille interrogée dans un cadre serein, en 1998 – donne une autre illustration de ces insuffisances. On n’en compte que 342 dans les gendarmeries, 71 dans les commissariats et 150 dans les unités d’accueil pédiatrique enfant en danger – moins de 600 pour toute la France, quand la Ciivise recommande sa généralisation.”
“La culture de l’inceste, je le disais à l’instant, résulte de notre complaisance vis-à-vis de la domination masculine et du caractère patriarcal de notre société. J’aimerais cependant que la commission d’enquête aborde également un autre sujet : celui du manque de moyens, humains et financiers, destinés à lutter effectivement contre les violences faites aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’actuel gouvernement ne fait pas de la protection de l’enfance une politique publique centrale. Permettez-moi de donner quelques illustrations des conséquences de ces insuffisances budgétaires. Le recueil de la parole des enfants est un métier, qui nécessite une formation.”
“(Mêmes mouvements.) Le mérite de la commission d’enquête que nous nous apprêtons à créer sera de montrer que l’inceste est le produit d’un problème plus vaste : la domination masculine. C’est la domination masculine qui explique l’inaction de l’État et des différentes institutions censées protéger les enfants – la police et la justice. Permettez-moi de rappeler à ce titre que les violences conjugales sont également présentes dans 42 % des situations d’inceste – preuve que ces dernières sont le résultat d’un continuum de violences au sein des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires – sur Notre-Dame de Bétharram – a rendu ses conclusions et mes collègues Paul Vannier et Violette Spillebout ont déposé aujourd’hui une proposition de loi pour prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire : disons-nous, en suivant cet exemple, que les commissions d’enquête que nous créons doivent nous inciter à agir – et non pas nous conduire à enterrer les problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous verrons bien quels collègues voteront la proposition de loi de Paul Vannier et Violette Spillebout ; nous verrons lesquels d’entre eux la cosigneront, pour véritablement agir, après que la commission a rendu ses conclusions.”
“Nous avons ainsi pu voir qu’en dépit des travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le projet de loi de finances pour 2026 ampute de 70 000 millions d’euros la dotation de l’aide sociale à l’enfance. Nous avons pu également voir qu’en dépit des travaux de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs de cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, la part du budget consacrée à ces questions n’a pas augmenté.”
“Les violences sexuelles et systémiques dont nous parlons aujourd’hui sont le produit de la domination patriarcale. Je tiens à renouveler à ce titre l’expression du soutien de notre groupe à Mme Sandrine Josso, qui est présente sur ces bancs. (Applaudissements sur tous les bancs. – Les députés du groupe LFI-NFP, plusieurs députés du groupe SOC ainsi que M. Romain Daubié se lèvent pour applaudir.) La proposition de résolution que nous examinons concerne un sujet sérieux : l’inceste parental. Je ne veux pas que cette commission d’enquête fasse oublier l’inaction du gouvernement sur les violences faites aux enfants – les commissions d’enquête sont en effet souvent crées, comme par réflexe, quand nous ne pouvons pas agir autrement.”
“Et les postes supprimés à la rentrée scolaire ?”
“Cet amendement n’obéit à aucune des règles légistiques élémentaires. Je vous invite donc à voter à nouveau sur cet amendement pour le rejeter.”
“Sur la base de l’article 101 de notre règlement, je demande une nouvelle délibération sur l’amendement n o 86 de M. Terlier, qui a introduit un article additionnel. Mme la rapporteure et Mme la ministre y étaient défavorables. Je conçois qu’on ait envie de faire plaisir à des enfants de sa circonscription, mais nous avons besoin d’un peu de sérieux dans cette Assemblée nationale.”
“Je comprends l’intention de notre collègue. Je rappelle néanmoins que le président de l’Arcom a déclaré à la commission d’enquête sur TikTok que l’application de telles mesures était impossible parce que l’Arcom n’a pas assez de personnel : seuls 23 équivalents temps plein (ETP) sur un effectif total de 350 personnes se consacrent actuellement au règlement sur les services numériques. Nous connaissons les contraintes budgétaires, mais l’Arcom devra monter en puissance si elle veut conduire des études et démultiplier son action. Son homologue allemande emploie une soixantaine de personnes pour un périmètre de compétences comparable. Il faut avant tout renforcer les moyens humains – ce qui n’est pas le cas dans le budget que je vous invite à censurer demain après-midi – avant d’adopter ce type de mesures.”
“Quand j’ai lu cet amendement, j’ai eu un peu peur, je me suis demandé si c’était pour les statistiques de M. Terlier, mais je comprends mieux maintenant : il a été rédigé par une classe de CM2, il n’est donc pas question de le tourner en ridicule. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) En revanche, il faudrait un peu de sérieux. On ne peut pas se permettre, à l’Assemblée nationale, d’inscrire dans la loi un amendement qui ne fait référence à aucun code, à aucune loi, qui parle d’une charte sans aucune précision. Je comprends donc l’avis défavorable de Mme la rapporteure. Je pense que ce n’est qu’un amendement d’appel, que je suggère à l’Assemblée de rejeter.”