Gabrielle Cathala
LFI-NFP · France
“Je soutiens l’amendement n o 1103 du groupe écologiste, et je profite de cette prise de parole pour répondre à Mme la ministre. Dans les 414 millions d’euros de crédits pour la justice annulés voici quelques semaines, il y avait non seulement 22 millions de crédits destinés à la justice judiciaire, mais aussi 7,4 millions d’euros de crédi…”
“Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale. C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance…”
“La référence de Mme Capdevielle au festival de Cannes était quelque peu maladroite, mais vous êtes une excellente comédienne, madame la ministre.”
“Parle-t-on de magistrats du parquet des mineurs ou spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF), de juges des enfants, de juges correctionnels sur la question de l’enfance ?”
“Je soutiens évidemment cet amendement de notre collègue Maud Petit, avec laquelle j’ai siégé au sein de la commission d’enquête sur l’inceste, comme de nombreux collègues ici. L’amendement est cependant un peu maladroit puisqu’il vise à inscrire dans la loi qu’il ne faut pas utiliser un concept dépourvu de fondement scientifique.”
“La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux ans au nom de la commission des lois.”
The complete record
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“…pour l’immobilier des tribunaux et pour l’informatique. M. Darmanin a dit que le ministère de la justice en était encore à l’âge de pierre informatique : mais qui, l’année dernière, a amputé de 10 % les crédits informatiques ? Ce gouvernement. Qui, cette année, les a laissés stagner et a abandonné des projets qui auraient permis à des logiciels comme Cassiopée ou Portalis de mieux fonctionner ? Ce gouvernement. La responsabilité de la situation actuelle n’incombe qu’à vous !”
“L’ensemble des professions judiciaires nous le demande. Elles sont ulcérées de voir que nous perdons tout ce temps à discuter de telles dispositions, au lieu de nous attaquer aux vrais sujets : seulement trois procureurs pour 100 000 habitants, des greffiers pour la plupart en arrêt maladie – arrêts dont le nombre augmente –, un manque de moyens pour les unités médico-judiciaires,…”
“Peu importe si ce texte comporte une petite avancée : nous allons rejeter l’article puis le projet de loi, comme il a été rejeté en commission.”
“Notre groupe continue de demander le retrait de ce texte. Ce n’est pas parce que vous nous présentez une mesure positive au milieu d’une dizaine de mesures attentatoires aux libertés fondamentales que nous allons nous laisser acheter : nous ne céderons pas à ce type de chantage, que vous pratiquez à chaque projet de loi.”
“C’est pourquoi nous allons le supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous en venons maintenant au cœur de l’article 1 er , c’est-à-dire au plaider-coupable en matière criminelle, qui reprend le modèle de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière délictuelle. Ce dispositif est rejeté par la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), la Quadrature du net, le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature, l’USM, et par l’ensemble des associations féministes qui se sont rassemblées en coalition.”
“Si ces crédits existent déjà, à quoi sert cette disposition d’affichage qui prévoit une éventuelle information aux victimes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qu’attendent les victimes, ce n’est pas qu’on leur rappelle qu’elles peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elles attendent que cette aide juridictionnelle soit étendue à davantage de situations et qu’elle soit revalorisée, comme le demandent les avocats depuis des années. Chaque année, nous constatons que les unités de valeur sont largement insuffisantes. C’est pourquoi de plus en plus d’avocats refusent de prendre des dossiers au titre de l’aide juridictionnelle.”
“Je profite de cet amendement pour répondre à M. Darmanin qui vient d’affirmer que les 70 millions d’euros étaient déjà budgétés et qu’ils seraient déployés. Dès lors, à quoi sert l’article 1 er ? À rien.”
“(Mêmes mouvements.) Surtout, aucun moyen supplémentaire n’a été prévu pour garantir cette aide juridictionnelle aux victimes, ni dans le budget que vous avez fait passer par 49.3 ni dans le décret rectificatif par lequel vous avez même supprimé 414 millions d’euros pour la justice. D’ailleurs, nous étions plusieurs ici à avoir déposé un amendement pour abonder le budget de l’aide juridictionnelle en 2026, comme nous l’avions fait en 2025 et en 2024, en pure perte puisque vous les avez invariablement repoussés et balayés par 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous voyons bien le chantage que nous fait M. Darmanin et nous avons bien compris que cet article jouait le même rôle que les deux jours fériés que François Bayrou voulait supprimer : faire en sorte que tout le monde se concentre sur cette mesure, qui cristallisera l’attention de l’opinion, pour mieux faire passer toutes les horreurs que comportent les articles suivants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ensuite, M. Darmanin prétend que cet article ouvre un droit à l’aide juridictionnelle pour les victimes. Je vous invite, collègues, à lire attentivement l’alinéa 3 : l’officier ou l’agent de police judiciaire « informe la victime de son droit d’être assisté par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle » dans les conditions actuelles. Il n’y a donc strictement rien de nouveau !”
“Dans les prochaines semaines, nous allons nous retrouver à discuter de trois textes sécuritaires, aux antipodes des priorités des Français : s’ils s’inquiètent du fonctionnement des services publics pendant la canicule, de leur pouvoir d’achat et du retour de la liberté, ils n’ont cure de ce type de projet de loi qui ne sert à rien et ne répondra pas à leurs problèmes, à savoir la nécessité d’investir 3 milliards… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)”
“L’état de délabrement dans lequel se trouve notre justice, et dont tous les Français ont bien conscience, imposerait de retirer non seulement ce texte mais également le projet de loi Ripost qui va créer de nouvelles infractions, le train surfing , le jet d’objets dans les hippodromes et j’en passe, pour faire condamner encore plus de gens, comme si les prisons n’étaient pas déjà suffisamment pleines. Et il faudrait également retirer la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des policiers.”
“Mais vous êtes incapable de le comprendre, donc je vais m’en tenir là. L’article 1 er fournit non seulement l’occasion de s’opposer aux mesures qu’il prévoit, notamment le plaider-coupable criminel, qui a cristallisé toutes les oppositions, mais les amendements de suppression que nous avons déposés marquent aussi notre opposition totale à ce projet de loi, dont nous demandons le retrait, comme l’ensemble des professions judiciaires. Contrairement à ce qu’a prétendu le ministre, pas un seul barreau ni un seul bâtonnier du pays ne soutient ce texte. Le Syndicat de la magistrature (SM) ne le soutient pas et l’Union syndicale des magistrats (USM), non plus – en réunion syndicale, ses représentants se sont abstenus.”
“Au XXI e siècle, les femmes n’ont pas besoin de vos avis, etc.”
“Cher collègue, monsieur Huyghe, je n’ai besoin ni de votre approbation ni d’un quelconque compliment de votre part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…pas plus qu’elles n’ont à le faire en réponse à des injonctions… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)”
“…en 2026, les femmes ne sont pas obligées de sourire face à une situation qui n’y prête pas ou à des collègues qu’elles n’ont pas choisis,…”
“Or rien ne prêtait à sourire : nous évoquions les violences sexuelles, l’état de délabrement de la justice. ( Mêmes mouvements.) Et n’en déplaise à ces messieurs, à la horde de Brad Pitt assise en face,…”
“Historiquement, c’est une injonction sexiste, que vous ne connaissez visiblement pas : les femmes étaient censées sourire pour le bon plaisir de ces messieurs.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéas 2 et 4, et sur l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats. Vous ne présidiez pas la séance de cet après-midi, monsieur le président, mais elle a été le théâtre d’un énième incident sexiste, que je vais maintenant rapporter, après avoir lu le compte rendu. M. Huyghe s’est senti pertinent et intelligent en prononçant la phrase suivante : « L’avantage de Mme Martin par rapport à Mme Cathala, c’est que Mme Martin, elle dit les choses avec le sourire et les invectives en moins. Par rapport à Mme Cathala, c’est toujours ça de gagné sur la deuxième motion de rejet. » Chacun appréciera l’intelligence de ces phrases. On voit là une injonction sexiste que subissent les femmes : celle de sourire. (Exclamations continues sur quelques bancs des groupes EPR, Dem, HOR et UDR.) Mais si !”
“Tout cela prendra la place de vos obsessions sécuritaires contre la petite délinquance, de vos opérations de communication Place nette et de votre obsession pour le maintien de l’ordre. Voilà un ensemble de propositions de bon sens. Elles plairont sûrement à toutes les personnes dotées de bon sens et d’humanité, des magistrates jusqu’aux bouchers-charcutiers de Tourcoing et d’ailleurs, soucieux du sort des enfants et des plus vulnérables. Elles plairont sûrement à tous ces gens qui, par leur vote en 2027, feront advenir l’ère de la protection et de la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce vote sera la seule et unique place nette qui vaille – celle qui mettra fin au macronisme. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)”
“…renforcement des unités médico-judiciaires ; instauration d’un mécanisme de régulation carcérale ; disparition des cours criminelles et retour de la cour d’assises comme seule juridiction pour juger les crimes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; extension du jury populaire aux tribunaux correctionnels pour que la justice soit rendue au nom du peuple français avec le peuple français, et non sans lui (Mêmes mouvements) ; suppression du droit de timbre qui a rendu la justice civile et prud’homale payante ; financement à la hauteur des associations d’aide aux victimes, par contraste avec votre gouvernement qui ne dépense que vingt centimes par victime de viol ; renforcement des moyens pour l’aide juridictionnelle ; priorité réellement donnée à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour traiter ces priorités, nous avons des solutions pour une justice humaine, efficace, en qui l’ensemble de nos concitoyens pourraient avoir confiance : abandon de vos plans d’immobilier pénitentiaire pour les remplacer par un plan de recrutement massif de magistrats et de greffiers ; abrogation de votre réforme de la police judiciaire ; recrutement d’enquêteurs spécialisés pour les violences sexuelles et revalorisation de la filière investigation (Mêmes mouvements) ;…”
“Monsieur Darmanin, pourriez-vous nous transmettre la liste des mesures de votre texte qui améliorent réellement le fonctionnement du service public de la justice ? Nous n’en voyons aucune. Vous voulez juger toujours plus vite, surveiller davantage et protéger moins. Les conséquences seront terribles : réduction des droits de la défense, atteintes à la vie privée, affaiblissement de l’État de droit. Les magistrats et greffiers, essorés, seront sommés d’aller toujours plus vite tout en restant privés de moyens pour traiter ce qui devrait être prioritaire : la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, la lutte contre la corruption et la grande criminalité ainsi que les atteintes à l’environnement.”
“Comment ne pas être révoltés face à la possibilité de comparer des empreintes génétiques avec des données de fichiers génétiques détenus par des entreprises privées américaines ?”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il est logique que vous vouliez continuer à faire du viol un sous-crime, quand on sait que vous proposiez il y a à peine trois mois, par circulaire, de juger les viols en moins de vingt-quatre heures. Qui pourrait avaliser l’extension de la détention provisoire de personnes présumées innocentes, lorsque l’on connaît l’indignité dans laquelle vivent les personnes détenues ? Qui pourrait soutenir, au détriment de tous les justiciables, une réduction aussi drastique des délais pour mener des actes ou soulever des nullités de procédure ? Qui pourrait ne pas être terrifié par l’extension des prélèvements et du fichage génétique, notamment à certains manifestants ou aux associations et militants qui portent secours aux étrangers ?”
“Nous comprenons ces personnes, c’est pourquoi nous avons balayé ce texte en commission des lois, il y a deux semaines. Qui pourrait supporter l’idée d’un plaider-coupable criminel consistant à négocier une peine à huis clos, sans procès ? Qui pourrait cautionner l’extension des cours criminelles et par conséquent l’extinction progressive du jury populaire hérité de la Révolution française ? Une disparition progressive qui marque un net recul pour la lutte féministe, les viols étant majoritairement jugés par ces cours criminelles. Le message est compris : justice de première classe pour les crimes suffisamment graves qui justifient la présence d’un jury, justice de seconde zone pour les viols, qui ne méritent pas, à vos yeux, une implication citoyenne.”
“– Mme Léa Balage El Mariki et Mme Danielle Simonnet applaudissent également.) Alors que les associations réclament 3 milliards d’euros et qu’elles étaient hier encore place Vendôme pour exiger la mise à l’ordre du jour d’une loi intégrale pour endiguer ces violences, nous débattons d’un texte sur la justice criminelle et le respect des victimes qui ne respecte ni la justice criminelle ni les victimes et apporte une fois de plus de mauvaises réponses à de vrais problèmes. Toujours la même chose : faire des économies, rationaliser, déshumaniser la justice et aller vers une justice low cost à deux vitesses, en passant en force contre la volonté des agents de votre ministère, des avocats, des associations féministes, car aucun secteur de notre société ne soutient votre projet de loi.”
“Finalement, en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, vous semblez aussi préférer le bon sens du boucher-charcutier de Tourcoing aux experts. Je ne veux pas que les bouchers-charcutiers qui nous écoutent se sentent insultés, car eux ne font pas du chantage sexuel à des femmes vulnérables qui cherchent un logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.”
“Vous avez répondu à l’évasion de criminels et à des meurtres par la création de narcoprisons contraires à toutes les conventions internationales. Vous avez répondu à l’échec du maintien de l’ordre lors d’une finale de Ligue des champions par des propositions de peines planchers, la suppression du sursis et des aménagements de peine. Vous croyiez nous faire oublier votre responsabilité, après la mort de Lyhanna, en mobilisant la rhétorique des boucs émissaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariki applaudit également.) Vous cédez à la démagogie en promettant la perpétuité réelle et surtout le traitement à la va-vite de 70 000 plaintes qui restent sans suite pour des milliers de victimes qui se sont adressées à la justice.”
“À croire que seule une visite amicale à un ancien chef de l’État devenu délinquant multirécidiviste, effectuée au mépris de la séparation des pouvoirs, faisait partie de votre portefeuille. (Mêmes mouvements.) Les coups de com’ au gré des drames sont votre marque de fabrique. Des dégradations, des morts… quels que soient les faits, vous n’avez qu’un seul mot d’ordre : le populisme pénal.”
“Au lieu de remédier à cette surpopulation, vous avez rétabli des quartiers de haute sécurité attentatoires à la dignité humaine et interdit les activités dites ludiques pour les détenus, puis les sorties collectives, culturelles ou sportives, pourtant nécessaires à leur réinsertion sociale et professionnelle – des interdictions pour lesquelles vous vous êtes fait rappeler à l’ordre par le Conseil d’État, car il s’agissait de règles de gestion du service public contraires aux droits fondamentaux des personnes détenues et aux principes directeurs de l’administration pénitentiaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Finalement, depuis que Nicolas Sarkozy est libéré, le sort des détenus ne vous intéresse plus.”
“Des rapports d’inspection qui alertent sur l’indigence des enquêtes en matière de pédocriminalité sont restés dans votre tiroir et plusieurs semaines après ces révélations accablantes, en très mauvais comédien, vous feignez toujours de découvrir l’ampleur du désastre. La surpopulation carcérale atteint des records : 88 654 personnes détenues pour 63 000 places, dont 7 693 dorment sur un matelas au sol. Le Conseil de l’Europe a alerté dès le début de cette année sur le risque d’une évolution vers un entrepôt humain, d’autant plus étouffant et inhumain par temps de canicule – une canicule sur laquelle on ne vous a pas entendu. Cela ne nous étonne pas venant de vous, qui aviez qualifié les militants de Sainte-Soline d’écoterroristes.”
“Les magistrats, les greffiers et les personnels de votre ministère souffrent et croulent sous le travail, les délinquants en col blanc dorment tranquille, comme ceux qui sont visés par des plaintes pour viol sur les femmes et les enfants. Des milliers de précaires croulent sous les amendes forfaitaires délictuelles qui contournent l’institution judiciaire, amendes que vous avez considérablement étendues avec votre loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Votre copain sarkozyste, porte-parole du ministère de la justice, intimide les magistrats sur les réseaux sociaux et a organisé des fuites sur la procédure concernant une opposante politique.”
“Votre histoire avec notre justice et ses agents ne pouvait pas plus mal commencer. Personne ne s’étonnera qu’elle tourne aussi mal et que la plupart des agents de l’institution judiciaire, comme les Français, attendent votre départ. (Mêmes mouvements.) Monsieur Darmanin, qu’avez-vous apporté de positif au service public de la justice depuis votre arrivée ?”
“Elle s’est opposée au pacs et au mariage pour tous avant de rétropédaler, à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules et pour les couples de femmes, comme elle s’est opposée au fond à toutes les améliorations de droits fondamentaux dans notre pays. Récemment encore, vous vous absteniez sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) à l’Assemblée nationale puis au Congrès. Au sujet du mariage, votre dernier exploit est de vous être abstenus ou même, pour certains d’entre vous, d’avoir voté, lors de son examen par la commission des lois, contre la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal.”
“Il nous permet de faire référence – c’est très important – à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’un des textes qui garantit le droit à la vie privée, à la vie familiale et au mariage, avec la CEDH, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen interprétée par le Conseil constitutionnel, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 des Nations unies. Je n’ai pas eu le temps de finir mon intervention tout à l’heure pour le dire, mais nous savons que tout ce cadre de droit européen et international n’intéresse pas l’extrême droite.”
“Nous aurions aussi bien pu discuter de la nécessaire augmentation du nombre des centres d’hébergement pour réfugiés, de la liste des pays que la France considère comme sûrs – liste erronée, si bien que nous n’accueillons pas toutes les personnes qui sont persécutées et méritent de trouver refuge dans notre pays, comme les Palestiniens de Gaza… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“Nous parlons des droits fondamentaux, du droit au mariage, qui a valeur constitutionnelle. Peu importe la rédaction du sous-amendement, il existe un lien direct avec l’objet du débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Depuis tout à l’heure, je chronomètre les interventions car j’ai remarqué que nous avions en fait moins de deux minutes.”
“Monsieur le président, j’ai deux minutes pour m’exprimer.”
“…à accumuler des récépissés qui les insécurisent dans leur travail, avec leurs enfants… (Mme Stella Dupont applaudit.)”
“L’article 1 er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen nous enseigne que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » – les hommes, pas les Français. Ces droits sont universels, valant pour tous les êtres humains, et non réservés à certaines catégories de personnes, comme le voudrait votre vision rabougrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je regrette que nous ne discutions jamais de mesures visant à les améliorer : par exemple, comment mieux accueillir les personnes étrangères dans les préfectures, rétablir un titre de séjour de dix ans, au lieu de les contraindre à revenir tous les six mois,…”
“C’était seulement pour que vous parliez correctement français !”
“Il se fonde sur l’article 100, qui a trait à la bonne tenue de nos débats (Sourires sur quelques bancs du groupe RN) , et l’article 58, alinéa 5. D’une part, je signale à la collègue que l’on ne dit pas « la » LFI, c’est-à-dire « la » La France insoumise, ce qui n’aurait aucun sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) D’autre part, à titre individuel, je demande une suspension de séance. (« Ils ne veulent pas travailler ! Bande de feignasses ! » sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Comme les collègues l’ont bien dit, votre proposition de loi contrevient à l’article 12 de la CEDH. Toutefois, elle contrevient également à l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et à plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Rien d’étonnant à cela : en matière de mariage, vous avez toujours été du côté de la régression. En 1999, du temps de Jean-Marie Le Pen, vous vous êtes opposés au pacs. Plus tard, vous vous êtes opposés au mariage pour tous et vous avez défendu… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“Je me réjouis d’ailleurs que vous soyez enfin revenus dans l’Hémicycle – après avoir consommé, j’imagine, un grand nombre de rosés piscines à la buvette.”
“Il est déjà 17 heures. Depuis ce matin, nous discutons de ces dispositions xénophobes et totalement inutiles. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…sans attendre les conclusions définitives et pour mieux se défausser de sa propre responsabilité. J’invite tous les collègues qui ne l’auraient pas encore fait à lire ce prérapport, en particulier une des notes au bas de la page 34, qui dresse la liste de toutes les tâches dont la magistrate en question a eu à s’acquitter durant les cinq semaines où elle aurait dû traiter correctement cette plainte : sept audiences, en majorité des comparutions immédiates – pour préparer ces audiences, il faut lire tous les dossiers ; onze jours de permanence – le parquetier ou la parquetière passe alors sa journée entière à répondre au téléphone pour autoriser ou non la prolongation des gardes à vue… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“On sait également qu’il a noyé les magistrats sous des dizaines de circulaires tout en prétendant qu’ils étaient informés que la lutte contre les violences sexuelles commises contre les enfants devait être la priorité de leurs priorités – cette préconisation n’occupant pourtant pas plus de trois lignes desdites circulaires. Surtout, le prérapport d’inspection de fonctionnement relative au traitement de la plainte du 18 août 2025, rendu lundi, a fourni à ce ministre l’occasion de se rendre au « 20 heures » de TF1 et d’annoncer lui-même, avant que le Conseil supérieur de la magistrature ne se prononce, que des sanctions seraient prises contre une magistrate, qu’il a ainsi jetée en pâture,…”