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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Gabrielle Cathala

LFI-NFP · France

IN THEIR OWN WORDS

Je soutiens l’amendement n o 1103 du groupe écologiste, et je profite de cette prise de parole pour répondre à Mme la ministre. Dans les 414 millions d’euros de crédits pour la justice annulés voici quelques semaines, il y avait non seulement 22 millions de crédits destinés à la justice judiciaire, mais aussi 7,4 millions d’euros de crédi…

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Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale. C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance…

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La référence de Mme Capdevielle au festival de Cannes était quelque peu maladroite, mais vous êtes une excellente comédienne, madame la ministre.

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Parle-t-on de magistrats du parquet des mineurs ou spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF), de juges des enfants, de juges correctionnels sur la question de l’enfance ?

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Je soutiens évidemment cet amendement de notre collègue Maud Petit, avec laquelle j’ai siégé au sein de la commission d’enquête sur l’inceste, comme de nombreux collègues ici. L’amendement est cependant un peu maladroit puisqu’il vise à inscrire dans la loi qu’il ne faut pas utiliser un concept dépourvu de fondement scientifique.

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La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux ans au nom de la commission des lois.

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The complete record

Every one of 929 lines we hold for Gabrielle Cathala, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 7 of 19.

  1. Depuis ce matin, le ministre qui siège au banc est bien silencieux et nous sommes plusieurs à nous demander ce qu’il fait encore là (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , alors que, depuis trois semaines, à la suite de diverses révélations, il a été prouvé qu’il avait ignoré un rapport de la mission inter-inspections sur l’évaluation des procédures de signalement, enquête, classement et poursuites en matière de violences sexuelles faites aux enfants, remis en 2022 à la suite d’une commande de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), ainsi qu’un autre rapport remis en 2023, lesquels aboutissaient à la même conclusion : l’indigence de bon nombre d’enquêtes menées dans des affaires de pédocriminalité.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N284 · 2026-06-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je crois voir que M. le directeur de la séance est en train de vous rappeler les règles de notre assemblée. Je demande à mon tour que nous votions sur la demande de suspension de séance pour dix minutes.

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  3. Permettez-moi de citer l’article 58, alinéa 5, du règlement : « Les demandes de suspension de séance sont soumises à la décision de l’Assemblée sauf quand elles sont formulées par le gouvernement, par le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond ou par le président d’un groupe ou son délégué dont il a préalablement notifié le nom au président. Le président d’un groupe ou son délégué peut obtenir au plus deux suspensions par séance au cours de l’examen d’un même texte, sauf décision contraire du président de séance. » La précision que vous avez rappelée, monsieur le président, concerne la seconde phrase, relative aux suspensions demandées par le président d’un groupe ou son délégué. Elle ne concerne pas la première phrase, qui dispose que l’Assemblée peut se prononcer sur une demande de suspension de séance.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N284 · 2026-06-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. Ayant toujours contribué à la solidarité nationale par le paiement de ses impôts depuis le début de son activité professionnelle et projetant de construire sa vie avec son épouse, Mme Y, elle-même titulaire d’une carte de résident et parfaitement intégrée en qualité d’ingénieure d’études, la situation administrative de la… » (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Cette dernière est applaudie par quelques députés du groupe LFI-NFP ainsi que par Mme Stella Dupont.)

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  5. Entre le moment où il a déposé sa demande et la notification de l’OQTF, les conditions de vie de monsieur ont évolué, puisqu’il s’est marié le 13 septembre 2025, après un concubinage de plus de deux ans à la suite d’une rencontre sur le territoire français. Malgré la transmission du projet de mariage lors d’un rendez-vous pour les récépissés, qui ne semble pas avoir été prise en compte, la concomitance entre la notification de l’OQTF et la célébration de son mariage, intervenue le lendemain, illustre la difficulté humaine de la situation.

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  6. Il a depuis lors montré tous les signes d’une intégration réussie, obtenant un diplôme de cariste et travaillant depuis octobre 2021 sur le territoire. Il dispose actuellement d’un CDI en tant que chauffeur déménageur lui assurant des revenus stables. Monsieur a montré une rigueur et un sérieux dans ses démarches de régularisation, déposées en janvier 2024, témoignant de sa bonne volonté et de sa patience dans l’attente d’une décision, après l’obtention de six récépissés délivrés sur rendez-vous. À l’expiration de son sixième récépissé, il s’est vu indiquer le refus de sa demande et a reçu une OQTF, aujourd’hui l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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  7. Le 26 juin 2025, nous vous avions lu des courriers que nous avions reçus d’habitants de notre circonscription, pour illustrer à quel point les circulaires de M. Retailleau et ce genre de texte rendaient la vie des gens impossible. Depuis, nous en avons reçu de nouveaux – ces personnes nous écrivent, mais pas à vous, j’imagine, puisque vous les signaleriez directement à la police. (Mme Sarah Legrain applaudit.) Laissez-moi vous donner lecture d’un des courriers que j’ai récemment adressés au préfet du Val-d’Oise. « Je souhaite attirer votre attention sur la situation de M. X, numéro étranger Y, habitant la commune de Z, qui s’est vu débouté de sa demande de titre de séjour exceptionnel le 5 septembre 2025, décision notifiée le 12 septembre 2025. Monsieur est arrivé sur le territoire national en octobre 2019.

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  8. Que dire du reste de vos bilans – les arrêtés antimendicité, ou encore la décision de couper l’eau à des gens du voyage, en pleine canicule ? Vous êtes un danger pour le pays ; nous ne laisserons jamais ce texte passer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

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  9. …vous interdisez ou vous supprimez des commémorations, comme celle relative à l’esclavage, que vous avez annulée au prétexte qu’il n’y avait pas assez de monde, ou celles pour les mineurs morts par accident du travail.

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  10. Nous savons que vous ne servez à rien, il suffit de regarder le bilan de vos municipalités. Quand, pour faire face à cette canicule, les municipalités Insoumises instaurent la piscine gratuite ou la piscine moins chère (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , quand elles étendent les horaires d’ouverture des parcs, quand elles rendent les musées et les cinémas gratuits, quand elles ouvrent des lieux climatisés pour que les personnes puissent s’y réfugier (Mêmes mouvements ) et des abris pour que les personnes qui vivent à la rue ne meurent pas de chaleur, vous, pendant ce temps, que faites-vous ? Vous supprimez les subventions à la Ligue des droits de l’homme (LDH) et au Planning familial,…

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  11. Nous l’avons dit, pour vous c’est facile, vous êtes dans un lieu climatisé avec vos petits costards, mais dehors il va faire plus de 40 degrés aujourd’hui à Paris et dans de nombreuses villes de France. (Exclamations sur les bancs sur les bancs du groupe RN.) Hier, le record de la journée la plus chaude de l’histoire a été battu en France. Pas moins de 50 millions de nos compatriotes subissent la canicule, 1 800 écoles sont fermées aujourd’hui et les examens sont perturbés. Dans mon département, le Val-d’Oise, une vingtaine de villes sont soumises à des restrictions d’eau. Et voilà ce que vous proposez : interdire les mariages avec les étrangers.

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  12. Décidément, collègues d’extrême droite, vous ne servez strictement à rien.

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  13. le président coupe le micro de l’oratrice.)

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  14. Je ne comprends pas que vous persistiez à faire perdre autant de temps à l’Assemblée nationale avec des lois inconstitutionnelles. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Entre la loi « immigration », la proposition de loi Rodwell, le projet de loi Ripost, que nous avons balayé hier en commission (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), et bientôt le projet de loi « justice criminelle », sans parler de tous vos textes sécuritaires, xénophobes, racistes, que nous devons examiner en deuxième lecture, nous allons perdre des centaines d’heures dans cet hémicycle sur des sujets complètement inutiles pour les Français. Alors qu’il faudrait légiférer sur les bouilloires thermiques, alors qu’il faudrait un projet de loi de finances rectificative pour augmenter le fonds Vert… (Le temps de parole étant écoulé, M.

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  15. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Parce qu’il s’est placé hors de la loi, il est aujourd’hui poursuivi par la justice française.

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  16. Je reviens sur ce que je disais lors de ma précédente intervention. Dans l’affaire de Béziers, Eva et Mustapha avaient déjà été auditionnés par la mairie et le parquet, qui avait été saisi, n’avait pas trouvé matière à empêcher le mariage. Une enquête avait ensuite été ouverte par la police aux frontières, occasionnant de nouvelles auditions et de nouvelles humiliations, avant d’être finalement classée. En vertu de la loi en vigueur, il n’y avait donc aucune raison de s’opposer à ce mariage, un mariage d’amour et non un mariage blanc. C’est uniquement pour des motifs xénophobes et électoralistes que M. Robert Ménard a refusé de célébrer cette union à Béziers, pour faire son buzz ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.

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  17. Si la régularité du séjour d’un étranger ne peut constituer une condition préalable au mariage, un maire qui soupçonne une union sans intention matrimoniale peut auditionner les futurs époux et surseoir à la célébration en saisissant le parquet, qui a alors quinze jours pour autoriser l’union… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

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  18. Il encourt cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. Un procès sans précédent. » Les maires doivent respecter les lois de la République et ce maire s’est placé hors la loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  19. À l’hôtel de ville de Béziers […], elle revoit le maire, Robert Ménard […], écharpe tricolore en bandoulière, mettant en scène devant les médias son refus d’unir la secrétaire et le matelot, alors que la veille, au téléphone, le service de l’état civil de la municipalité avait confirmé le rendez-vous sans hésiter. C’était le 7 juillet 2023. Treize jours plus tard, Mustapha, qui faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire […], est expulsé vers l’Algérie. Depuis, la vie d’Eva, 32 ans, est "en suspens". "On est les marionnettes de politiciens", dit-elle. Pour s’être dérobé à ses obligations et avoir fait échec à l’exécution de la loi en refusant de marier Eva et Mustapha, au motif de la situation irrégulière du conjoint, Robert Ménard comparaîtra le 30 septembre devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

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  20. Nous l’avons dit, cette proposition de loi est directement issue des faits qui se sont produits à Béziers. Elle vise en réalité à rendre service à M. Ménard, le maire qui a refusé de marier Mustapha et Eva. Un article du Monde relate l’humiliation qu’il leur a fait subir alors qu’ils s’aiment et souhaitaient simplement se marier. « Elle n’avait jamais vécu une telle humiliation. Elle, en robe de mariée, apprêtée et accompagnée de ses trois enfants. Son conjoint, Mustapha […], en costume bleu marine. Et pour comité d’accueil : des caméras, des gens qui les huent, les insultent.

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  21. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également) , plutôt que les mariages de personnes étrangères qui ne demandent rien d’autre que de vivre tranquillement et librement.

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  22. À ses côtés, le marié, Enguerrand, militant identitaire, mais aussi une délégation du mouvement Reconquête avec Stanislas Rigault, son successeur Hilaire Bouyé et Matthieu Louves, proche de Sarah Knafo. La liste ne s’arrête pas là : les photos consultées par le journal Libération révèlent une assistance truffée de militants radicaux (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) , des membres des Natifs – connus pour le harcèlement contre Aya Nakamura –, des nationalistes liés aux hooligans rennais et des néofascistes d’Escud Bordeaux, anciennement La Bastide bordelaise, dont l’ancien leader Yanis Iva a été condamné pour une descente raciste et sexiste accompagnée de saluts nazis. J’aimerais que ce genre de mariage soit interdit (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle et M.

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  23. Le mariage de l’attachée de presse de Mme Le Pen s’est transformé en un véritable rassemblement de l’extrême droite française. Au premier rang, le célèbre Gabriel Lousteau, figure du GUD, groupuscule d’ultradroite, condamné pour violences et menaces.

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  24. … que ce texte sera adopté, s’il venait à l’être. Pourtant, il existe d’autres mariages que je trouve très intéressants. Je pense à celui d’une attachée parlementaire du Rassemblement national, qui a eu lieu le week-end dernier. Parmi les invités, on comptait des membres du GUD (Groupe union défense), des proches de Sarah Knafo et toute la frange néofasciste et identitaire que compte l’extrême droite.

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  25. C’est donc avec le soutien du gouvernement et celui des bancs – vides – du bloc central complètement disloqué…

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  26. Vous voulez interdire les mariages avec des personnes en situation irrégulière, avec le soutien du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.) Si nous avons beaucoup parlé du groupe Rassemblement national, du groupe UDR et du groupe LR, n’oublions pas que M. Darmanin soutient également cette mesure, après y avoir pourtant renoncé dans la loi « immigration » avant de donner, si mes souvenirs sont bons, un avis favorable à ce texte au Sénat.

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  27. D’ailleurs, on comprend bien pourquoi vous ne parlez pas des retraites : votre position sur ce sujet est un peu floue en ce moment. Entre M. Bardella et Mme Le Pen, qui ne savent même plus s’ils sont pour la retraite à 64, 66 ou 67 ans, et M. Ciotti qui est favorable à… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

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  28. …rien pour leurs retraites, rien pour leurs conditions de travail, rien pour leur pouvoir d’achat. (M. Benjamin Lucas-Lundy et Paul Christophle applaudissent.)

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  29. Ce texte ne sert strictement à rien d’autre qu’à nous faire perdre du temps, puisque de telles dispositions seraient intégralement censurées par le Conseil constitutionnel. Vous montrez une fois de plus à nos compatriotes que, malgré vos prétentions à défendre les classes populaires, vous n’avez strictement rien à faire de leurs conditions de vie :…

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  30. …, que des travailleurs souffrent sur les chantiers et que des infirmières n’ont même pas accès à la climatisation à l’hôpital, vous êtes là, dans la fraîcheur climatisée de cet hémicycle, vêtus de costards qui coûtent un smic, à ne proposer pour seul avenir aux Français que ce genre de proposition de loi xénophobe. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

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  31. Alors qu’ils souffrent dans leurs bouilloires thermiques, qu’ils ne peuvent pas accompagner leurs enfants à l’école…

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  32. Comme l’a évoqué mon collègue, M. Piquemal, les préoccupations des Français sont les suivantes : l’état du système de santé, le pouvoir d’achat, l’inflation, le système scolaire, l’urgence climatique et la sûreté. Ce n’est certainement pas la lutte contre les mariages blancs ou l’interdiction de se marier avec des étrangers. Le message que vous envoyez à nos compatriotes est scandaleux. Vous avez inscrit à l’ordre du jour de votre niche parlementaire une série de textes qui révèle vos priorités : nous avons ici un texte xénophobe ; nous aurons ensuite des textes probusiness, puis une proposition de résolution sur la natalité, ramenant les femmes à ce que vous estimez être leur rôle, la procréation. Tous ces textes sont à rebours des préoccupations des Français.

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  33. …puissent éviter d’être poursuivis par la justice. En tant que parlementaires, nous méritons autre chose que de passer nos journées à discuter – pire, à voter – des dispositions inconstitutionnelles. Les collègues et moi-même avons donc déposé plus de 320 amendements et sous-amendements : jamais nous ne laisserons passer ce texte ! Comme le 26 juin 2025, vous finirez humiliés, quittant cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  34. Sous le sobre intitulé de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés, le texte vise au fond à interdire le mariage avec une personne en situation irrégulière. (Quelques députés du groupe RN affectent d’applaudir.) C’est stupide, car le Conseil constitutionnel a établi en 2003 que la liberté du mariage faisant partie de la liberté personnelle, le fait d’être en situation irrégulière n’empêchait pas de se marier avec une personne de nationalité française. Vous souhaitez en fait que votre ami M. Ménard, que vos copains qui refusent de marier des personnes de nationalité française avec des étrangers,…

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  35. …alors que 1 800 écoles restent fermées en raison de la chaleur, alors que les Français souffrent du manque de pouvoir d’achat ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

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  36. Après la niche des RN et celle des LR, voici celle des UDR, autrement dit la troisième niche RN de l’année. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cela fait beaucoup, d’autant que nous voyons là quelles sont vos priorités alors que 50 millions de nos compatriotes subissent la canicule,…

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  37. Il y aurait pourtant le temps, mais votre logiciel restera toujours le même : l’impasse du tout-sécuritaire, la xénophobie et la lutte contre la petite délinquance préférée à la lutte contre la pédocriminalité. De ce logiciel, nous débarrasserons les Français en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques membres se lèvent pour applaudir.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N272 · 2026-06-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Alors que 72 % des recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ne sont pas mises en œuvre, vous nous faites siéger des centaines d’heures sur des textes iniques et liberticides ! (Mêmes mouvements.) Pendant ce temps, aucune inscription à l’ordre du jour d’un budget rectificatif pour allouer les 3 milliards d’euros nécessaires à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ; aucune inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi intégrale pour prévenir les violences, enquêter, protéger et réparer les torts causés aux victimes. (Mêmes mouvements.)

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  39. Que toutes celles et ceux qui nous regardent réalisent quelles sont les priorités de ce gouvernement et d’une minorité présidentielle aux abois, incapable de proposer autre chose que punir, enfermer, surveiller, exclure et ségréguer, le tout avec la bénédiction de l’extrême droite, qui se frotte les mains dès qu’elle peut discriminer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que toute une société se lève contre les violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes, votre programme, dans cette assemblée, reste le même : texte Rodwell aujourd’hui, projet de loi dit Ripost et projets de loi relatifs à la justice criminelle demain, textes sur l’entrisme, contre les casseurs, sur la présomption de légitime défense pour les policiers.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N272 · 2026-06-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. …extension de la rétention de sûreté judiciaire ; restriction du droit de changer de prénom pour les personnes trans ayant un acte de naissance étranger ; élargissement des possibilités d’hospitalisation sans consentement et sans contrôle du juge.

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  41. Collègues, rappelons le florilège de mesures que vous vous apprêtez à adopter et sur lesquelles nous saisirons le Conseil constitutionnel : allongement de la durée de rétention administrative des étrangers jusqu’à 210 jours, avec possibilité de la renouveler jusqu’à 540 jours ;…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N272 · 2026-06-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Nous nous opposerons évidemment à ce énième texte xénophobe qui, dans quelques instants, sera adopté avec les voix du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent également. – Exclamations sur quelques bancs des groupes DR et Dem.) Un énième texte présenté, comme toujours, tel un outil de lutte contre le terrorisme, et qui prévoit, comme toujours, des mesures ciblant avant tout les personnes étrangères, puis celles qui présentent des troubles mentaux et, enfin, les personnes trans.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N272 · 2026-06-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. La question n’est pas : « que faire » ? À cette question, nous avons la réponse : nous n’avons pas besoin d’une énième loi d’affichage mais d’une loi-cadre pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes et aux enfants (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également) ; nous réclamons un budget de 3 milliards et la prise en charge intégrale par la sécurité sociale d’un parcours de soins pour toutes les victimes. La question est : pourquoi avez-vous décidé de ne rien faire ? Quand assumerez-vous votre part de responsabilité en présentant votre démission ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, dont quelques députés se lèvent.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N265 · 2026-06-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. …c’est-à-dire des coups de menton sécuritaires, au détriment de la sécurité des femmes et des enfants. (Mêmes mouvements. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) À présent, vous jetez en pâture les magistrats – que vous avez noyés sous des dizaines de priorités – pour vous défausser, après avoir refusé d’entendre leurs alertes sur les moyens insuffisants de la justice. Pire, vous lancez une enquête sur les responsabilités qui ont conduit au drame. Ne craignez-vous pas qu’elle remonte jusqu’à vous, monsieur Darmanin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mediapart nous apprend qu’il y a quatre ans, un rapport accablant sur les défaillances en matière de lutte contre la pédocriminalité vous a été remis. L’avez-vous lu ou est-il dans votre tiroir ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N265 · 2026-06-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Vous feignez de le découvrir, comme vous feignez de découvrir que ces violences sont systémiques ; que, dans notre société, les corps des femmes et des enfants sont des objets, dont les hommes peuvent disposer ; que les enfants parlent mais ne sont pas protégés. Il faut qu’ils meurent pour qu’on finisse par les croire, alors que les militantes féministes et enfantistes alertent depuis des années (Mêmes mouvements) , que la Ciivise a listé quatre-vingt deux préconisations – vous les avez enterrées – et que vous êtes aux responsabilités depuis neuf ans. Depuis neuf ans, vos gouvernements ont démantelé les services publics et mis en œuvre des politiques patriarcales,…

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  46. Nous pensons à Lyhanna, à celles et ceux qui l’ont aimée ainsi qu’à tous les enfants victimes de ces violences insupportables. Mais, au-delà de la peine, nous sommes en colère : les hommes violent – le plus souvent dans la famille – des femmes, des petites filles et des petits garçons, non par pulsion sexuelle mais pour dominer les corps. Parfois, ils tuent. Monsieur Darmanin, cette affaire n’a rien d’un dysfonctionnement : 73 % des plaintes pour violences sexuelles faites aux enfants sont classées sans suite et 70 % d’entre elles n’entraînent aucun acte d’investigation. Cette affaire reflète le fonctionnement tristement ordinaire de la justice française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.

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  47. Nous voterons contre cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N262 · 2026-06-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  48. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle que Mme Le Pen a voté contre le remboursement intégral des soins liés au cancer du sein ! (« C’est faux ! Mensonge ! » sur les bancs du groupe RN.)

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  49. Vous devriez avoir honte, car la population française est la plus contaminée de l’Union européenne : un tiers des enfants français de moins de 3 ans présentent une imprégnation à ce produit. Pourtant, le gouvernement propose un arrêté qui repousserait l’application des réglementations jusqu’en 2038. Pire encore, M. Attal suggère de la différer à 2035. Une fois de plus, vous recevrez le soutien de l’extrême droite, qui a annoncé son opposition à ce texte. J’en déduis qu’elle votera en faveur de cet amendement de suppression. Au fond, pour le Rassemblement national, la boucle est bouclée : vous favorisez l’émergence de ces maladies, puis vous vous opposez aux dispositions permettant de les prendre en charge lorsqu’il faut les guérir.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N262 · 2026-06-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  50. L’Anses alerte depuis 2011. Le cadmium est classé cancérogène depuis 2012. Depuis 2019, l’Anses a rendu plusieurs rapports et plus de 18 000 publications scientifiques établissent un lien entre ce produit et les cancers, les maladies rénales, les maladies cardiovasculaires ou encore l’infertilité. Ce que vous faites ce soir est criminel, madame Corneloup ! En vous inscrivant dans la même logique que la loi Duplomb et la loi d’urgence agricole, vous proposez un amendement FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles), un amendement au service de l’agrochimie, un amendement pour le cancer.

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