Gabrielle Cathala
LFI-NFP · France
“Je soutiens l’amendement n o 1103 du groupe écologiste, et je profite de cette prise de parole pour répondre à Mme la ministre. Dans les 414 millions d’euros de crédits pour la justice annulés voici quelques semaines, il y avait non seulement 22 millions de crédits destinés à la justice judiciaire, mais aussi 7,4 millions d’euros de crédi…”
“Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale. C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance…”
“La référence de Mme Capdevielle au festival de Cannes était quelque peu maladroite, mais vous êtes une excellente comédienne, madame la ministre.”
“Parle-t-on de magistrats du parquet des mineurs ou spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF), de juges des enfants, de juges correctionnels sur la question de l’enfance ?”
“Je soutiens évidemment cet amendement de notre collègue Maud Petit, avec laquelle j’ai siégé au sein de la commission d’enquête sur l’inceste, comme de nombreux collègues ici. L’amendement est cependant un peu maladroit puisqu’il vise à inscrire dans la loi qu’il ne faut pas utiliser un concept dépourvu de fondement scientifique.”
“La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux ans au nom de la commission des lois.”
The complete record
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“L’acte, commis dans le cadre d’un pillage, a été considéré comme un vol en réunion – quelque chose d’extrêmement grave à vos yeux, je suppose, et méritant d’être fiché à vie aux côtés des violeurs !”
“…ont été condamnés, en comparution immédiate, à de la prison ferme. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)”
“…ceux qui, après sommation des forces de l’ordre, refuseront de se disperser. La batterie des délits concernés par cet article étant très large, j’aimerais, moi aussi, interroger Mme la rapporteure : à partir de quand est-ce grave ? Suivant le code pénal, le vol, par exemple, est passible de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Or la notion de vol, elle aussi, recouvre un peu tout. Il y a deux ans, des jeunes issus des quartiers populaires – je pense en particulier à l’un d’entre eux –, pour avoir volé une canette de Red Bull,…”
“Nous souhaitons supprimer la possibilité d’être fiché dans le Fnaeg pour avoir commis, ou être suspecté d’avoir commis, l’infraction consistant à participer à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d’une arme. La notion d’arme est en effet devenue assez large : lors de certaines manifestations, des pancartes ou des outils ont été considérés comme des armes par destination. Il y a là une terrible dérive possible : on fichera aujourd’hui ceux qui manifestent avec une arme, demain ceux qui participent à une manifestation interdite – ce qu’il est d’ailleurs contraire au droit international de considérer comme un délit –, après-demain…”
“Cela témoigne certes d’une grande imprudence, mais l’imprudence n’est pas un crime. Il existe déjà des dispositions dans le code pénal qui sanctionnent l’homicide volontaire – c’est-à-dire le meurtre – et l’homicide involontaire, avec des circonstances aggravantes s’il est commis sous l’emprise de stupéfiants, après une consommation excessive d’alcool ou en l’absence de permis de conduire. Mais on ne voit pas bien le lien entre la gravité de ce type de fait et la nécessité absolue d’être inscrit dans ce fichier. La conservation de certaines informations est très attentatoire à la liberté. Quel est l’intérêt d’inscrire ces personnes dans ce fichier ? Aucun.”
“Mme Capdevielle a bien rappelé que le délit d’homicide involontaire n’avait pas à être inscrit dans ce fichier. Par conséquent, nous ne voyons pas pourquoi le délit d’homicide routier devrait faire partie du champ du Fnaeg. Je note au passage que la création de ce délit – par une proposition de loi votée à l’Assemblée nationale – était totalement inutile, puisque le code pénal suffisait déjà largement pour sanctionner ce type de comportement.”
“J’invite donc les collègues du Rassemblement national, s’ils ont un minimum de lucidité et s’ils ne veulent pas que leur futur candidat à la présidentielle se retrouve dans un grand fichier qui compte 7,4 millions d’empreintes, dont celles de violeurs, de pédocriminels et de tueurs en série, à soutenir cet amendement.”
“J’invite certains de nos collègues à y réfléchir à deux fois avant de voter contre cet amendement. Il me semble en effet qu’un certain Jordan Bardella, depuis quelques heures, est mis en cause pour faux et détournement de fonds publics.”
“Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l’heure, il y a bien eu, sur ce projet de loi, un avis de la Cnil, qui ne vous est pas du tout favorable, et il concerne l’article 3.”
“Nos collègues souhaitent supprimer l’inscription au Fnaeg des personnes qui seraient mises en cause ou condamnées pour un délit mineur. Depuis tout à l’heure, vous nous parlez de crimes d’une extrême gravité, mais la plupart des infractions que vous voulez ajouter sont de simples délits. Vous avez dit aussi qu’il s’agissait de s’en prendre aux violeurs, aux grands criminels, aux pédocriminels, mais toutes ces personnes sont déjà fichées dans le Fnaeg, même lorsqu’elles n’ont pas été définitivement condamnées. Étendre ainsi à l’infini l’inscription au Fnaeg des infractions de faible gravité est totalement disproportionné. C’est d’ailleurs ce qu’ont dit, à l’instar de la Cnil dans son avis, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).”
“Comme M. Duplessy, je veux remercier les députés du Rassemblement national d’avoir pensé à demander un scrutin public sur ces amendements. Celui-ci permettra à leurs électeurs d’avoir confirmation de leur obsession pour les étrangers, mais surtout de voir qu’ils n’étaient que six ce soir.”
“S’agissant des militants, nous maintenons que l’article comporte bien un alinéa permettant d’inscrire au Fnaeg des personnes mises en cause pour avoir participé à une manifestation avec une arme, alors que n’importe quel objet peut être qualifié d’arme dans ce contexte – des ciseaux, des chaussures, une pancarte. Tout cela n’a aucun sens.”
“Mme la rapporteure vient de déclarer qu’il lui paraissait normal d’étendre le Fnaeg à d’autres infractions dont la gravité est démontrée par le fait qu’elles sont punies de peines de prison. Je vous invite à regarder le projet de loi Ripost – réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité – dont nous débattrons la semaine prochaine, qui permet de sanctionner de peines de prison des infractions de très faible gravité. Je rappelle ce que vous avez mis en place depuis neuf ans. Prenons un exemple : en 2020, pendant le covid, après trois sorties sans attestation pendant le confinement, on risquait une comparution immédiate et jusqu’à six mois de prison. Sortir trois fois sans attestation était devenu un délit. Vous rendez-vous donc compte de ce que vous dites ?”
“Je soutiens l’amendement n o 240 du collègue Duplessy. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est mentionné que l’article 3 vise à mettre « hors d’état de nuire de dangereux criminels en série » et d’élucider de vieilles affaires qui ne l’ont pas été jusqu’à présent – ce que l’on appelle les cold cases. Les cold cases représentent moins de cent affaires en France. Vous utilisez à chaque fois la même technique : étendre la surveillance, réduire les libertés fondamentales en présentant cette extension comme une solution miracle qui résoudra toutes les affaires non élucidées jusqu’à présent et atteindre le risque zéro en évitant ainsi les crimes, sans à aucun moment vous interroger sur les conséquences de ces réductions de libertés fondamentales et l’absence totale de proportionnalité de ce que vous proposez.”
“Élisa Martin l’a expliqué, l’article 15-5 du code de procédure pénale prévoit que la consultation des fichiers de police est réservée à des agents spécialement et individuellement habilités. L’accès aux fichiers, ce n’est pas open bar pour tous les agents de la police judiciaire, quelle que soit leur fonction. Dans sa rédaction actuelle, en supprimant l’habilitation spéciale, l’article 3 du projet de loi permettrait à des agents administratifs qui ne sont pas investis de compétences ou de missions relatives à des enquêtes d’être habilités à consulter ce type de fichiers. Vous faites cela pour empêcher des avocats de soulever des nullités de procédure lorsque des personnes qui n’étaient pas habilitées à consulter ce type de fichiers l’ont fait.”
“Je le fais sur le fondement de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats. Je trouve que cette espèce d’arrogance est assez désagréable. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) En plus, vous déformez les propos des orateurs.”
“Cet article va donc conduire au fichage ADN de militants. Vous avez même tout prévu puisque le fait de refuser le prélèvement de son ADN est une infraction. Cela s’est d’ailleurs produit récemment : lors du placement arbitraire de notre collègue Rima Hassan en garde en vue, les policiers ont tenté de prélever son ADN pour une prétendue infraction… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“…mais, aujourd’hui, même les pancartes des manifestants peuvent être considérées comme des armes à destination.”
“…tout comme le fait de participer à une manifestation en étant porteur d’une arme. Dit comme cela, un tel fait paraît grave,…”
“C’est faux, puisque fait partie de ces infractions le fait de porter secours à des étrangers – cela pourra donc s’appliquer à des militants –,…”
“L’article autorise en effet la comparaison entre les bases de données françaises et les bases de données de ces entreprises régies par un droit étranger. Cet article est également très grave car il étend le nombre d’infractions pour lesquelles une personne peut être inscrite au Fnaeg. Notre collègue Emmanuel Duplessy l’a rappelé, le Fnaeg a été créé en 1998, après l’affaire Guy Georges, pour ficher les violeurs et les auteurs des crimes sexuels les plus graves. Il a ensuite été considérablement élargi jusqu’à inclure des personnes simplement suspectées, donc présumées innocentes. Aujourd’hui, il contient 7,4 millions d’empreintes, dont les trois quarts correspondent à des personnes uniquement suspectées, donc, je le répète, présumées innocentes. Vous dites que l’extension prévue à l’article 3 concerne seulement des infractions graves.”
“Cet article est, au fond, le plus grave du projet de loi. Les Français qui auraient, par curiosité, fait appel à des entreprises privées américaines pour en savoir plus sur leurs origines risquent de voir, contre leur gré, leurs empreintes génétiques et leur ADN exploités par la police française.”
“Je ne savais pas que, vu la situation actuelle, on pouvait considérer les Américains comme nos amis, mais je sais que vous pensez que ce sont nos alliés, donc pourquoi pas aussi nos amis, tant qu’on y est. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Il s’agit de supprimer le recours à la visioconférence pour les procédures qui concernent les mineurs.”
“Je demande à mon tour une suspension de séance.”
“Il est question de l’interrogatoire de première comparution, du débat relatif au placement en détention provisoire ou à sa prolongation, de l’audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants, du débat contradictoire tenu devant le juge de l’application des peines, de l’audience d’homologation d’une proposition de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, des procédures d’urgence dont la liste serait fixée par décret en Conseil d’État, des audiences en matière d’assistance éducative devant le juge des enfants, du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Ceseda – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – ainsi que d’autres procédures en appel. Nous méritons mieux que cette tendance à la déshumanisation de la justice.”
“Pour les mêmes raisons que nos deux collègues, nous nous opposons à l’extension du recours à la visioconférence dans les outre-mer, car elle relève d’une gestion de la pénurie et d’une manière d’opérer héritée du covid, qui a servi de laboratoire pour ces procédures et ces nouvelles économies. Alors que la visioconférence était présentée comme un dispositif temporaire et exceptionnel pendant la pandémie, on assiste à un nouvel effet cliquet, c’est-à-dire que plus le temps passe, plus il est généralisé. Le nombre de procédures concernées par cet article est effrayant !”
“Les crimes définis par le code pénal, qu’il s’agisse de meurtres, de viols, d’actes de torture ou de barbarie, méritent que les citoyens s’y intéressent et comprennent les mécanismes qui y conduisent. Les magistrats qui siègent dans les cours d’assises et les avocats qui y assurent la défense des droits des parties civiles et de la défense y ont une pratique différente, ils font davantage preuve de pédagogie. Le traitement de la justice y devient compréhensible pour tous les citoyens.”
“Ce nouvel amendement de repli vise encore une fois à démontrer notre attachement au principe du jury populaire. Instauré par les révolutionnaires en 1791, celui-ci visait à tourner la page de l’arbitraire des juges de l’ancien régime et à impliquer les citoyens dans les affaires criminelles les plus graves du pays dans le cadre de procès publics. Pourquoi est-il important de conserver les jurys populaires ? Alors que les états généraux de la justice soulignaient la clochardisation du service public de la justice ainsi que l’éloignement des citoyens de celui-ci, maintenir ce type de dispositif semble nécessaire. Des ethnologues ont démontré par des études que les jurés sont fiers de participer à une telle expérience et qu’ils en retirent une image positive de l’institution judiciaire et une confiance renouvelée en celle-ci.”
“Enfin, une question écrite du député Horizons Paul Christophe a reçu, en 2025, une réponse du ministère de la justice qui ne comportait aucun chiffre précis sur la décorrectionnalisation, alors que c’était précisément le cœur de la question, preuve que le ministère de la justice lui-même ignore si les viols sont moins correctionnalisés.”
“Je profite par ailleurs de cet amendement pour revenir sur la correctionnalisation des viols, puisqu’à aucun moment, au cours de nos débats, on ne nous a cité un seul rapport prouvant que les viols étaient moins correctionnalisés depuis la création des cours criminelles. Au contraire, le Conseil d’État a indiqué, lorsque les cours criminelles ont été généralisées, qu’il n’y avait aucune preuve que la correctionnalisation avait diminué. De même, l’Inspection générale de la justice (IGJ) écrit clairement dans un rapport de 2024 qu’il n’y a aucune trace de décorrectionnalisation massive.”
“Tant mieux si notre amendement supprime aussi les avocats honoraires, puisque nous sommes opposés aux cours criminelles, et donc à tout ce qui va avec. Comme l’a suggéré Élisa Martin, le but de cette disposition est de faire croire que le peuple est toujours présent dans ces juridictions, incarné par des citoyens assesseurs. En réalité, ce sont des citoyens professionnalisés, « notabilisés », ce qui n’a strictement rien à voir avec un jury populaire. Encore une fois, vous faites de la gestion de pénurie : pour masquer le manque de magistrats, vous créez de nouveaux statuts ; hier, les avocats honoraires, aujourd’hui, les citoyens assesseurs, demain, je ne sais quoi.”
“C’est écœurant, et toutes les femmes qui manifestent devant votre ministère, place Vendôme, et devant les tribunaux… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)”
“Comment cela peut-il venir de vous, monsieur le ministre, qui avez une définition toute personnelle du consentement lorsqu’il s’agit d’avoir des relations avec les femmes ? (Mêmes mouvements.) Vous dont l’affaire a été traitée d’une manière inadmissible ? Je vous invite tous à lire le livre Faute de preuves de Marine Turchi, qui revient sur l’affaire Patterson. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP . ) Vous dont l’affaire de viol est toujours pendante devant la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme, qui va bientôt se prononcer sur la victimisation secondaire dont a été victime Mme Patterson ? (Protestations persistantes sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Il aurait soi-disant haussé la voix, et ne se serait pas adressé ainsi à un homme.”
“Sur la base de l’article 100 concernant la bonne tenue de nos débats : M. Darmanin, dans une démonstration argumentaire assez médiocre – comme tout ce à quoi nous assistons depuis hier – (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR) , vient d’accuser mon collègue M. Bernalicis de sexisme vis-à-vis de la rapporteure.”
“Si vous avez les moyens de créer soixante cours criminelles supplémentaires, que ne les avez-vous pas pour augmenter le nombre de magistrats et d’agents travaillant en cour d’assises ? (Mme Mathilde Feld applaudit.)”
“Ensuite, parce que les victimes ont envie d’aller plus vite et sont amenées à penser – encouragées par certains magistrats qui avouent qu’ils conseillent parfois aux victimes d’accepter la correctionnalisation – qu’il sera plus facile d’obtenir un jugement devant un tribunal correctionnel, qui les reconnaîtra comme victimes et condamnera l’agresseur, plutôt que d’attendre six ans que l’audience s’ouvre en assises, ou plusieurs années avant que la plainte soit, sans aucune explication, classée sans suite. Le débat porte donc à la fois sur le manque de moyens pour mener les enquêtes, sur la formation des magistrats et sur leur nombre. Il faut augmenter le personnel des cours d’assises plutôt que de chercher à étendre le pansement des cours criminelles.”
“M. le ministre a usé d’un argument qu’on a déjà entendu lors des débats concernant aussi bien l’expérimentation des cours criminelles que leur généralisation : elles serviraient à éviter la correctionnalisation. Or il y a d’autres manières d’éviter cette correctionnalisation. Pourquoi les viols sont-ils correctionnalisés ? D’abord, parce que les enquêtes sont indigentes. Le recueil des preuves est fait d’une telle manière que les avocats et les magistrats sont conduits à dire à une victime de violences physiques, conjugales et sexuelles que son affaire n’a aucune chance d’aboutir en ce qui concerne le viol, et qu’elle devrait se concentrer sur le volet des violences physiques – pour lesquelles des preuves matérielles ont été collectées – et sur celui de l’agression sexuelle, plus facile à prouver.”
“La Cnil s’oppose à l’article 3 du texte !”
“Darmanin vient d’indiquer que les crimes sériels resteraient jugés par des cours d’assises. Mais si nous n’avions pas rejeté, en adoptant les amendements n o 56 et identique, la disposition du présent texte prévoyant la possibilité de renvoyer les crimes jugés en récidive devant les cours criminelles départementales, des crimes pourtant passibles de la perpétuité auraient pu être jugés par ces cours. Cela n’a strictement aucun sens.”
“Il vise à supprimer la possibilité que des crimes soient jugés en appel devant les cours criminelles départementales. Je fais à nouveau référence à l’étude d’impact que je citais tout à l’heure : nous allons aboutir à une situation dans laquelle plus de 70 % des crimes commis dans ce pays seront jugés par des cours criminelles. J’imagine que l’étape suivante sera de faire juger par ces mêmes cours n’importe quel crime, quelle que soit la peine encourue, si bien qu’un jour, comme nous le savons être votre volonté, la cour d’assises disparaîtra sous sa forme actuelle pour ne laisser subsister, dans notre pays, que des cours sans jury populaire. Il y a d’ailleurs là une incohérence frappante. Un amendement au projet de loi relatif à la protection des enfants a été déposé pour rendre les crimes sériels passibles de la perpétuité, et M.”
“En outre, leurs jugements sont davantage contestés : le nombre d’appels après un jugement en première instance y est plus élevé qu’en cour d’assises. L’État ne réalise donc aucune économie. Enfin, la compétence de ces cours étant déterminée par la durée de la peine, 85 % des crimes jugés par les cours criminelles départementales sont des viols : les infractions passibles, hors récidive – je me réjouis que nous ayons à l’instant supprimé cette extension –, de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle relèvent en majorité de la catégorie des crimes sexuels. Encore une fois, vous réservez à certains crimes une justice de première classe, avec un jury, et vous faites du viol un crime de seconde zone en le dirigeant vers les cours criminelles départementales !”
“Un excellent amendement : puisque nous sommes à quelques voix près, j’invite les collègues à voter pour ! Il s’agit de supprimer de notre droit positif les cours criminelles départementales, qui n’ont à aucun moment prouvé leur efficacité. Alors que, je le répète, le nombre de crimes jugés par ces cours ne va cesser de croître, les délais de jugement y ont augmenté de façon considérable – de 12,3 mois en 2019, lors de la première expérimentation, à 21,9 mois en 2025. Les stocks sont désormais exactement les mêmes que ceux des cours d’assises ; seulement les cours départementales coûtent plus cher, car les magistrats honoraires – il y a finalement cinq magistrats au lieu de trois – sont rémunérés 700 euros par jour, contre 100 euros par jour d’indemnité pour un juré.”
“Ces cours ont été créées sous prétexte de décorrectionnaliser les viols ; mais en acceptant qu’ils soient jugés, non par une cour d’assises, mais par une cour au rabais qui coûte moins cher, on en fait un sous-crime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors que la récidive revient également aux cours criminelles départementales, un jour viendra où plus aucun viol ne sera jugé en cours d’assises !”
“Ont été avancés des arguments de très mauvaise foi, par exemple que de telles dispositions ne visaient nullement à éloigner de plus en plus les citoyens de la cour d’assises, en sorte qu’un jour le jury populaire disparaisse. Tel est pourtant le chemin dans lequel nous nous engageons : plus vous étendez la compétence des cours criminelles départementales, moins les crimes seront jugés par des cours d’assises, c’est évident. On nous a dit ensuite que le projet de loi ne changerait rien, que les cours départementales n’en jugeraient pas plus de crimes ; or votre étude d’impact elle-même prévoit que, de 56 % actuellement, la part des affaires criminelles jugées par ces cours passerait à 70 % sous l’effet de ce texte. Enfin, c’est toujours la même chose.”
“Trois principes cardinaux régissent notre justice criminelle : l’oralité des débats, leur publicité et un jury populaire, composé de personnes tirées au sort qui représentent le peuple français, pour juger les crimes les plus graves. Le plaider-coupable criminel, que nous avons supprimé hier, portait atteinte aux trois ; les cours criminelles départementales portent atteinte au troisième. Nous l’avons dit hier, ces cours ont été créées pour faire des économies, alors que la vraie solution pour réduire les délais d’audiencement consisterait à accroître les moyens de la justice et le nombre des magistrats afin que les cours d’assises puissent fonctionner correctement.”
“Pour les éviter, il convient, avant tout, de mieux former l’ensemble des agents sur les violences sexistes et sexuelles, au lieu de faire perdurer ce genre de justice au rabais. (Mme Mathilde Feld applaudit.)”
“En réalité, plus de 80 % des crimes jugés par les cours criminelles sont des viols, ce qui fait du viol un crime de seconde zone, jugé par une justice au rabais par rapport à la cour d’assises – juridiction reine avec les jurés populaires en son sein. Les arguments que vous aviez alors avancés ont été démentis par les faits puisque le stock d’affaires en cour criminelle est devenu le même qu’en cour d’assises, si bien que, pour les deux, on doit compter deux ans d’attente. Ces cours n’ont pas servi à faire des économies, puisqu’elles conduisent à davantage d’appels et, malgré ce que vous avez pu avancer, les seules études dont nous disposons indiquent que les correctionnalisations n’ont été réduites que de 15 %.”
“Nous arrivons au cœur du projet de loi, puisque le plaider-coupable criminel a été supprimé à l’article 1 er . L’objet de l’article 2, selon M. Darmanin, est de créer soixante cours criminelles départementales supplémentaires. Ces dernières ont été présentées comme une exception, comme la visioconférence ou les juges uniques au détriment de la collégialité, mais la cour d’assises – et donc le jury populaire – est amenée, au fil de vos différents projets de loi, à disparaître. Pourquoi les cours criminelles ont-elles été créées ? Les raisons avancées, c’est que juger en cour d’assises prend trop de temps, coûte trop cher et qu’il faut empêcher la correctionnalisation des viols, comme si la correctionnalisation venait de l’existence même de la cour d’assises.”