Gabrielle Cathala
LFI-NFP · France
“Je soutiens l’amendement n o 1103 du groupe écologiste, et je profite de cette prise de parole pour répondre à Mme la ministre. Dans les 414 millions d’euros de crédits pour la justice annulés voici quelques semaines, il y avait non seulement 22 millions de crédits destinés à la justice judiciaire, mais aussi 7,4 millions d’euros de crédi…”
“Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale. C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance…”
“La référence de Mme Capdevielle au festival de Cannes était quelque peu maladroite, mais vous êtes une excellente comédienne, madame la ministre.”
“Parle-t-on de magistrats du parquet des mineurs ou spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF), de juges des enfants, de juges correctionnels sur la question de l’enfance ?”
“Je soutiens évidemment cet amendement de notre collègue Maud Petit, avec laquelle j’ai siégé au sein de la commission d’enquête sur l’inceste, comme de nombreux collègues ici. L’amendement est cependant un peu maladroit puisqu’il vise à inscrire dans la loi qu’il ne faut pas utiliser un concept dépourvu de fondement scientifique.”
“La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux ans au nom de la commission des lois.”
The complete record
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“Au titre de l’article 100 sur la bonne tenue de nos débats. Le collègue vient de donner une image désastreuse de l’Assemblée nationale. D’ailleurs, il devrait regarder les réactions en tribune : visiblement, le public a trouvé cela très drôle tant c’était ridicule. Je vous prie donc, collègue, de revenir au débat qui porte sur un sujet majeur. (M. le président coupe le micro.)”
“Il se fonde sur l’article 45 de la Constitution. Le gouvernement n’a pas demandé la procédure accélérée sur ce texte. Deux lectures ont déjà eu lieu au Sénat, et la deuxième à l’Assemblée s’achève. La seule solution pour que ce texte soit adopté avant la fin du quinquennat est que le gouvernement – ou les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat agissant conjointement – convoque une commission mixte paritaire (CMP). Si cette CMP n’est pas conclusive ou si le texte issu de la CMP n’est pas adopté, une troisième lecture aurait lieu dans chaque chambre avant que le gouvernement puisse octroyer le dernier mot à l’Assemblée nationale. La convocation d’une CMP est donc le seul moyen d’avancer. En conséquence, je demande à Mme Bergé si elle peut s’engager sur le fait que le gouvernement prendra cette décision.”
“Je rappelle qu’il existe en Israël un mouvement Pas de fierté dans le génocide, héritier du mouvement Pas de fierté sous occupation. Tous les militants antiracistes et de la cause homosexuelle défendent aussi la cause du peuple palestinien (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , car M. Netanyahou extermine les homosexuels, les hétérosexuels et les transsexuels en Palestine. Nous, nous ne faisons pas de différence parmi les victimes. (Mêmes mouvements.)”
“Vous instrumentalisez la cause LGBT pour mieux masquer votre racisme anti-arabe et votre islamophobie.”
“Je profite de la présentation de cet amendement pour répondre à M. Chenu. Je rappelle qu’il avait déposé en première lecture un amendement de suppression de l’article 1 er , avant de le retirer tellement tout cela était gênant.”
“Sur toutes les mesures de l’Union européenne en faveur des droits LGBT, ils se sont abstenus ou ont voté contre : abstention sur la résolution contre la condamnation à mort pour homosexualité au Rwanda et votes contre la résolution sur les discours de haine envers les personnes LGBT, contre la résolution faisant de l’Union une zone de liberté LGBT, contre la résolution en faveur de la dépénalisation de l’homosexualité à l’échelle européenne, contre la résolution législative sur la parentalité et enfin contre la résolution sur la mise en œuvre de la stratégie LGBT de l’Union en février 2024. Vous restez donc, sous le vernis de vos discours, un parti fondé sur de l’homophobie. Vos votes le prouvent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Je rappelle encore que votre parti s’est opposé à la loi de 1982, qu’il n’était pas en faveur du pacs, qu’il s’est opposé au mariage pour tous – Marion Maréchal-Le Pen et ses alliées ont défilé dans des manifestations contre –, qu’il s’est opposé à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes célibataires et les femmes lesbiennes, malgré la fameuse coloc’ de Marine Le Pen. Votre stratégie actuelle est d’effacer cet historique et d’exploiter l’homophobie pour mieux stigmatiser l’islam et l’immigration, alors que l’homophobie de vos alliés internationaux et européens, MM. Trump et Orbán, pour ne citer qu’eux, ne vous gêne absolument pas. Je rappelle ici les votes récents du RN et de leurs alliés de Reconquête au Parlement européen.”
“Nous avons assisté à une réécriture de l’histoire de la part du groupe Rassemblement national. Il est exact que notre France était à Londres, ou plutôt à Brazzaville, capitale de la France libre à partir de 1940, mais la vôtre était bien à Vichy. Ensuite, je rappelle que, dans les années 1980, Jean-Marie Le Pen, fondateur de votre parti, parlait de l’homosexualité comme une « anomalie biologique » et stigmatisait les « sidaïques », qui devaient selon lui voter dans des « sidatoriums ». Il a exploité pendant des années l’épidémie de sida à des fins homophobes.”
“…tandis que des collectivités, qui n’ont pas les moyens de développer leurs services publics, devront investir dans des infrastructures dont elles ne tireront aucun bénéfice. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)”
“Mon collègue Benjamin Lucas-Lundy l’a relevé à juste titre : si vous vous intéressez tant que cela au sport populaire, pourquoi avoir baissé la dotation du sport de 11 % dans le budget pour 2026, après qu’il l’a déjà été cette année par rapport à l’année précédente ? (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Cette baisse n’est pas consécutive à la fin des investissements pour les JO de 2024 : c’est une baisse qui touche le sport populaire, dont la situation est pourtant catastrophique. Si le ski vous intéresse tant, pourquoi rien dans le budget de l’éducation nationale ne concourt-il à aider les enfants des classes populaires à partir en classe de neige ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Parce que vous n’en avez rien à faire. Ces JO ne se feront qu’au bénéfice des grandes entreprises qui s’en mettront plein les poches,…”
“…qui pourront assister aux épreuves des JO à Courchevel tandis que, si ça les intéresse, les pauvres gens les regarderont devant leur télévision.”
“Cette posture me dérange. Vous n’êtes pas les VRP des entreprises de vos territoires mais une ministre de la République et des députés de la nation. Or le texte que nous examinons est terrible sur le plan de l’écologie comme sur celui des libertés fondamentales. Vous prétendez que ces jeux formidables répondront aux besoins de vos territoires en infrastructures et en logements. Je suis pourtant bien curieuse de savoir quels logements sociaux seront construits à Courchevel, à Méribel, à La Clusaz ou à La Plagne – tous ces lieux choisis par les classes populaires, c’est bien connu, pour y passer leurs vacances de Noël ou de février ! Tout cela ne sera qu’au bénéfice des plus riches…”
“Vous n’avez eu de cesse, depuis tout à l’heure, de vous réclamer de vos territoires.”
“On peut tout à fait se réjouir que les citoyens de notre pays soient heureux d’assister à des performances sportives et de voir la France gagner des trophées, et avoir honte de tous les rapports publiés après ces JO : celui de la Cour des comptes par exemple, qui évalue leur coût à 6 milliards d’euros, soit 3 milliards de plus que ce qui était prévu ; celui des experts mandatés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui pointe des violations des droits humains sans précédent ; celui de nombreuses associations, qui déplorent le nettoyage social et les expulsions sans ménagement effectués pendant ces JO ; celui qui nous dit que des sans-papiers sont morts au travail sur de nombreux chantiers, et que des entreprises ont abusé de travailleurs sans papiers qu’elles ont exploités. Voilà ce qui nous fait honte !”
“Vous nous parlez toute la journée de la dette qu’on laisse à nos enfants mais, lorsqu’il s’agit de la dette écologique et de l’argent magique pour organiser de grands événements qui ne servent à rien, alors la dette ne vous pose plus aucun problème !”
“…pour que toutes les options restent ouvertes, y compris celle de renoncer à l’événement. Ce n’est pas ce que vous proposez, raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements. (Mme Danièle Obono applaudit.)”
“Comme cela a été rappelé au gouvernement français, la convention d’Aarhus prévoit que lorsqu’un projet a un impact majeur sur l’environnement, le public doit être consulté dès le début…”
“Les gens veulent être consultés sur l’organisation même des Jeux olympiques, parce que tous les élus locaux, tous les citoyens, toutes les associations sont opposés à l’organisation de ces JO. On les comprend : vous êtes les seuls à penser qu’organiser un événement d’une telle ampleur est une priorité alors que le changement climatique est déjà irréversible et que tous les services publics sont démantelés. (Mêmes mouvements.) Vous voulez y investir 2 milliards d’euros alors que seuls 7 % des Français vont au ski, la grande majorité n’y allant pas – et ils ont bien raison – faute d’argent ou de connaissance en la matière. Je rappelle la question posée au gouvernement, à Genève, à propos de ces JO d’hiver 2030 : comment a-t-on pu s’engager à organiser un tel événement dans les Alpes sans entendre la voix de ceux qui y vivent ?”
“La ministre dit que le peuple français est consulté du seul fait que nous discutions de ce projet de loi.”
“J’ai posé la même question hier au sujet du bilan dressé par des experts mandatés par les Nations unies pour évaluer le dispositif de sécurité des Jeux de 2024, qui ont déclaré : « Nous exhortons la France à mener un examen indépendant et impartial des mesures de sécurité mises en œuvre pendant les Jeux olympiques et paralympiques [de Paris 2024], à identifier et à remédier à tout abus des pouvoirs de sécurité, et à tirer des enseignements pour la France et d’autres pays sur la manière de sécuriser les futurs événements publics majeurs. » Entre autres critiques, ces experts indiquent encore que « les mesures excessives ne sont pas nécessaires à la sécurité et peuvent alimenter de manière contre-productive les griefs qui conduisent à la radicalisation. » Que répondez-vous, madame la ministre ? Où est cette évaluation indépendante ?”
“Je profite du débat sur ces amendements pour interroger à nouveau le président de la commission et la ministre. Vous avez cité la Cnil, en déclarant au passage que les autorités administratives indépendantes de notre pays étaient formidables, mais vous venez de rejeter l’amendement de nos collègues écologistes, qui reprenait l’une de ses recommandations. Si les AAI doivent être écoutées, pourquoi ne prenez-vous jamais en compte les avis de la Défenseure des droits ? Vous n’avez pas répondu à cette question, pas plus aujourd’hui qu’à l’occasion de l’examen de la loi « sécurité globale », de la loi « séparatisme » ou de toute autre loi tendant à restreindre les libertés malheureusement votée dans cet hémicycle.”
“Vous ne visez qu’une seule chose : faire monter l’islamophobie et l’antisémitisme – le racisme sous toutes ses formes. Vous resterez toujours ce que vous êtes : un parti négationniste dont le fondateur a été condamné plus de huit fois pour incitation à la haine raciale et antisémitisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Par contre, ce qui est sûr, c’est que votre stratégie permanente pour faire monter l’islamophobie dans le pays, notamment en vous en prenant à des musulmans, conduit à ce que des gens comme Aboubakar Cissé soient assassinés, à ce que des gens aient peur de marcher dans la rue, à ce qu’en l’espace de six mois les actes antimusulmans augmentent de 75 %. Voilà ce que vous faites !”
“Ensuite, le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) a évoqué « l’absence d’élément prouvant des connivences structurelles au sens de plan d’action, de programme, d’échéance, d’agenda communs » entre la gauche et les islamistes. Par ailleurs, M. Pascal Courtade, préfet de l’Aube et coauteur d’un célèbre rapport sur l’islamisme politique remis au ministère de l’intérieur, affirme qu’au niveau français, il ne connaît pas « de stratégie constituée d’influence de la mouvance auprès des partis politiques ».”
“Je vais vous relire ce qu’a dit cette commission que vous citez, mais qui s’est retournée contre vous : « L’ultragauche était totalement absente lors des émeutes et des violences urbaines, et on ne la voit pas non plus quand il est question d’islamisme radical. En revanche, une certaine frange de l’ultradroite négationniste se rapproche, par antisémitisme pur, de certains islamistes ou référents religieux islamistes qui tiennent des propos antisémites. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe Dem.)”
“…est en train de sous-entendre que les terroristes s’assimileraient aux islamistes et que les musulmans seraient tous des terroristes. C’est ce que vous faites depuis que vous existez, depuis que le Front national a été créé.”
“Tous les arrêtés ont été publiés si tard qu’il était impossible de déposer un recours devant le juge administratif dans les temps. Ces arrêtés listaient un nombre important de stations de métro, de RER et de gares, qui n’ont parfois rien à voir avec le match de football ou la compétition en cours. Ils permettent de surveiller des millions de personnes sans leur consentement, puisqu’elles n’ont pas le temps de former un recours, et sans qu’elles en soient avisées, puisque l’information est affichée dans un coin de la gare.”
“Pendant le tournoi de Roland-Garros, elle a même été activée dans des stations de métro éloignées de l’événement, par exemple à Odéon, ou place de la République, le jour où se tenait – étonnamment – une manifestation en soutien au peuple palestinien. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) On observe donc des dérives.”
“Cette année, pour la première fois, le parquet national antiterroriste a ouvert des enquêtes sur des groupuscules qui, étonnamment, ont parfois des liens plus ou moins éloignés avec le Rassemblement national. S’agissant de la période d’expérimentation dont nous sommes en train de discuter, elle est extrêmement dangereuse. Contrairement à ce qu’on nous dit, la VSA n’a pas seulement été utilisée pendant les JO de 2024, durant lesquels elle a permis, en trois semaines, de surveiller 12 millions de personnes dans des gares différentes. Elle a également été utilisée pendant des matchs de foot, pendant la Coupe du monde de rugby, pendant le tournoi de Roland-Garros. Si cette technologie était utile, cela se saurait donc depuis longtemps.”
“Savez-vous, monsieur, que le principal risque qui inquiète nos services de renseignement, c’est le terrorisme d’extrême droite ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je ne résiste pas à l’envie de répondre à M. le collègue d’extrême droite, qui nous parle comme si nous méconnaissions le risque de terrorisme islamiste dans notre pays.”
“Je crois qu’on peut admettre ensemble que tout cela est assez catastrophique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Ne nous rétorquez pas avec arrogance que nous n’avons rien compris et que nous parlons de reconnaissance faciale. Nous disons que la vidéosurveillance algorithmique qui, contrairement à ce que vous prétendez, exploite bien des données biométriques, est le dernier pas qu’il nous reste à effectuer avant d’en arriver à la reconnaissance faciale à la chinoise. Tout cela ne sert qu’à satisfaire les quatre entreprises qui ont pu bénéficier de l’appel d’offres relatif aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) 2024 et vont faire leur beurre grâce à ce genre de mesures ! C’est pour ce type de personnes et d’entreprises que vous faites voter ce genre d’articles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Sur le respect des libertés fondamentales, nous n’avons pas de leçons à recevoir de personnes qui, depuis 2017, ont présenté devant cette assemblée une trentaine de lois réduisant les libertés dans notre pays, qu’il s’agisse d’amoindrir les droits des personnes étrangères, de surveiller davantage ou encore de détruire les droits des personnes en matière de recours administratif et judiciaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je rappelle le bilan désastreux de cette vidéosurveillance algorithmique que l’on prétend extraordinaire. Un rapport d’évaluation remis au ministre de l’intérieur en janvier précise que des devantures de magasin et des phares de voiture ont été confondus avec des départs de feu, que des éléments de mobilier urbain ou des personnes sans abri ont été pris pour des colis abandonnés.”
“Contrairement à vous, lorsque nous examinons des dispositions de ce type, nous préférons regarder ce qu’en disent les organisations de référence pour ce qui est des droits de l’homme, qu’il s’agisse d’ONG ou d’institutions. Nous nous penchons donc sur les avis des Nations unies ou encore d’Amnesty International. Monsieur le président Boudié, vous qui avez cité la Cnil en nous recommandant d’écouter les AAI, pourquoi n’écoutez-vous jamais la Défenseure des droits, qui est aussi une AAI et rend toujours des avis critiques – pour ne pas dire catastrophiques – sur les mesures que vous soutenez dans des textes comme celui que nous examinons ?”
“Qu’est-ce donc que cet argument ? Si d’autres expérimentaient la reconnaissance faciale, nous devrions le faire aussi ?”
“…afin d’identifier tous les abus de pouvoir dans le domaine de la sécurité et d’y remédier, de tirer les enseignements pour la France et pour d’autres pays s’agissant de la sécurisation de futurs événements publics majeurs, notamment les JOP d’hiver à venir et les rencontres organisées par la Fifa, en particulier la prochaine Coupe du monde de football. Quand satisferez-vous, madame la ministre, à cette obligation énoncée par les Nations unies ?”
“J’ai rappelé tout à l’heure que l’ONU demandait à la France un examen indépendant et impartial des mesures de sécurité appliquées pendant les JOP,…”
“Pourquoi proposez-vous cette mesure ? Parce qu’elle sert votre capitalisme de la surveillance. Les entreprises françaises essaient de vendre des technologies de vidéosurveillance et de reconnaissance faciale et, comme leur usage n’est pas légal dans notre pays, elles les présentent dans des salons et les vendent aux Chinois. L’étape suivante de la VSA, c’est la reconnaissance faciale à la chinoise, déjà indirectement utilisée en France dans certaines situations, de manière complètement illégale. D’ailleurs, le site Disclose a révélé qu’avant 2023, la VSA avait été utilisée sur notre territoire de façon illégale, en dehors de tout cadre juridique. J’en profite pour relancer la ministre à ce sujet. La VSA a été dénoncée par Amnesty International, la CNCDH et les Nations unies.”
“Si l’on suit votre logique, cette disposition a vocation à être pérennisée à jamais dans le droit commun – c’est bien votre objectif. En effet, la VSA sera déployée dès 2025 pour des JOP qui auront lieu en 2030 ; en 2027, vous demanderez que l’expérimentation soit prolongée avant d’affirmer en 2030 qu’elle aura été concluante et saluée par tous les services, qu’il aura été très utile de surveiller des gens et de récolter leurs données biométriques.”
“Vous prétendez que nous sommes hors la loi, mais c’est vous qui l’êtes, puisque vous violez le droit international et que vous n’avez jamais suivi les recommandations des Nations unies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les propos du collègue Mazars témoignent aussi d’une méconnaissance du fonctionnement de l’institution judiciaire de notre pays. Ce n’est pas parce qu’un recours existe que les gens s’en saisissent. Ainsi, les personnes victimes de racisme, tout comme celles qui sont victimes d’actes à caractère LGBTphobe, n’engagent de démarche auprès de la police que dans 4 % des cas. L’argument est donc incohérent. Qui plus est, cet article attentatoire aux libertés fondamentales prend pour modèle certaines dispositions adoptées pour les JO de 2024, dont aucune évaluation n’a été conduite, comme le demandent pourtant les Nations unies depuis maintenant six mois. M. Retailleau n’a jamais répondu à la demande de l’ONU, qui exigeait que toutes les mesures prises pendant l’été 2024 fassent l’objet d’une enquête indépendante et impartiale.”
“On nous a dit un peu plus tôt que ce type de mesure administrative ne posait aucun problème, car il existe un recours juridictionnel en cas d’abus. Mais c’est méconnaître la façon dont fonctionne la justice administrative dans notre pays. En effet, quand on fait l’objet d’une Micas, que l’on est assigné à résidence, et que l’on vient d’un milieu populaire, on ne connaît pas ce genre de procédure et on n’a pas les moyens de solliciter un avocat, si bien que l’on ne s’y oppose pas. C’est pourquoi très peu de recours juridictionnels ont été formés. Par contre, lorsqu’il y a eu des recours, il a été démontré que les mesures étaient disproportionnées. Or quand les gens ont été privés de leur liberté et que certains ont perdu leur travail à cause de telles mesures, il est déjà trop tard.”
“Certains collègues déclarent que nous n’avons pas besoin de ces mesures puisque nous disposons déjà des Micas. Mais les Micas sont en elles-mêmes déjà très dangereuses ! Avec elles, nous avons fait passer dans le droit commun les mesures relevant de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, qui était un régime d’exception. Il s’agit notamment de l’assignation à résidence, qui peut désormais s’appliquer à n’importe qui ! Pourtant, lorsque ces mesures ont été conçues, dans les années 1950, elles n’étaient censées s’appliquer qu’à de dangereux terroristes. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)”
“Enfin, je voudrais revenir sur certains propos qui témoignent de la pente sur laquelle – si j’ose dire – on file tout schuss. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“…ou à n’importe quel syndicaliste ou militant – soit exactement ce qui se fait depuis huit ans.”
“…mais aux gens qui viendront manifester parce qu’ils considèrent que les JO sont une grave atteinte à l’environnement…”
“Il ne va pas s’appliquer à de prétendus terroristes…”
“Nous savons donc à qui s’appliquera le nouveau régime d’interdiction administrative de paraître dans des lieux où se déroulent les JO !”
“Nous l’avons vu pendant la COP21, où les mesures relevant de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ont servi contre des militants écologistes, ou pendant les JO de 2024, où elles ont été utilisées contre les militants d’Extinction Rebellion, qui ont fait l’objet de gardes à vue préventives et d’interdictions de manifester.”
“Comme l’ont dit mes collègues, la notion de dangerosité est une notion floue, sur laquelle se fondent pourtant toutes les restrictions prévues par cet article – celles de la liberté d’aller et venir, du droit à une vie privée et familiale, ou du droit au travail – et le fait qu’une autorité administrative, qui, je le rappelle, n’est pas une autorité judiciaire, puisse prendre ces mesures attentatoires aux libertés fondamentales. Pourquoi est-ce dangereux ? Nous savons pertinemment que ces mesures présentées comme des moyens de lutte contre le terrorisme sont ensuite utilisées contre des militants écologistes et politiques.”