Gabrielle Cathala
LFI-NFP · France
“Je soutiens l’amendement n o 1103 du groupe écologiste, et je profite de cette prise de parole pour répondre à Mme la ministre. Dans les 414 millions d’euros de crédits pour la justice annulés voici quelques semaines, il y avait non seulement 22 millions de crédits destinés à la justice judiciaire, mais aussi 7,4 millions d’euros de crédi…”
“Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale. C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance…”
“La référence de Mme Capdevielle au festival de Cannes était quelque peu maladroite, mais vous êtes une excellente comédienne, madame la ministre.”
“Parle-t-on de magistrats du parquet des mineurs ou spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF), de juges des enfants, de juges correctionnels sur la question de l’enfance ?”
“Je soutiens évidemment cet amendement de notre collègue Maud Petit, avec laquelle j’ai siégé au sein de la commission d’enquête sur l’inceste, comme de nombreux collègues ici. L’amendement est cependant un peu maladroit puisqu’il vise à inscrire dans la loi qu’il ne faut pas utiliser un concept dépourvu de fondement scientifique.”
“La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux ans au nom de la commission des lois.”
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“Deuxièmement, si vous lisiez un tant soit peu de la sociologie – ce que vous ne faites jamais –, vous sauriez que les classes les plus favorisées sont sous-criminalisées, alors que les classes populaires, auxquelles appartiennent le plus souvent les personnes d’origine étrangère ou issues de l’immigration, sont quant à elles surcriminalisées ! À délit équivalent, les personnes d’origine étrangère ou d’apparence étrangère ont trois fois plus de risque d’être jugées en comparution immédiate, c’est-à-dire par une justice expéditive, une justice de classe, souvent une justice de race,… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Notre collègue d’extrême droite, M. Jacobelli, a proféré des propos scandaleux. Premièrement, jamais une seule étude n’a démontré le lien entre immigration et délinquance, ou ne serait-ce qu’apporté le moindre indice de ce lien – aucune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous ne sommes pas seuls à gauche à le soutenir : Elsa Faucillon et Caroline Abadie, ancienne députée macroniste, se sont prononcées en sa faveur, mais elles n’ont pas plus que nous obtenu de réponse du garde des sceaux. Rappelons que la régulation carcérale a déjà été appliquée : pendant la crise sanitaire, les libérations anticipées de détenus, décidées par les ordonnances de Mme Belloubet, ont permis de revenir à un taux d’occupation de 100 % sans augmentation massive des délits et des crimes. Pour l’avoir rappelé en commission, nous avons été moqués ; c’est pourtant la preuve que certains détenus n’ont rien à faire en détention et que leur libération ne nous ferait courir aucun danger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je soutiens les amendements n os 59, 60 et 58 et tous les amendements qui tendent à limiter la surpopulation carcérale. Le 1 er avril, les derniers chiffres ont été publiés : 5 500 détenus dorment sur un matelas au sol dans notre pays ; le taux d’occupation des maisons d’arrêt atteint 159 %. La France a déjà été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des droits de l’homme, la surpopulation carcérale représentant un traitement inhumain et dégradant. Des solutions à ce problème existent et la régulation carcérale, recommandée par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, en est une. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce mécanisme, appliqué dans de nombreux pays, mérite toute notre considération.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous en sommes à plus de 10 000 signatures ; il en faut 100 000 pour que la pétition soit discutée en commission des lois, à moins que cette dernière décide de l’enterrer pour que nous n’en discutions jamais – comme celle pour la dissolution de la Brav-M, la brigade de répression de l’action violente motocycliste, et celle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne, conformément aux demandes des gilets jaunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Par conséquent, il est faux de dire que tout a été accompli dans la légalité, d’autant que le périmètre des affaires courantes, donc les pouvoirs du gouvernement démissionnaire, est déterminé par les services de Matignon, ce qui est très problématique. J’invite donc tous ceux qui nous regardent à signer, sur le site de l’Assemblée nationale, notre pétition, afin que nous ayons enfin un débat sur la VI e République.”
“Nous voterons pour ce texte, tout en en rappelant les insuffisances : de même que celle qu’a suspendue l’affaire Benalla, la réforme constitutionnelle promise n’aura sans doute jamais lieu. On nous affirme également qu’au cours de ces soixante-sept jours, jamais le gouvernement n’a abusé de son pouvoir ; or, d’une part, le fait de ne pas respecter le résultat des élections a constitué un grave abus (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RN) ; d’autre part, tous les actes du gouvernement démissionnaire, soit plus de 2 000 décrets et arrêtés, n’ont pas fait l’objet d’une saisine du Conseil d’État.”
“…ou encore la publication d’un rapport des Nations unies très critique au sujet de la gestion des Jeux olympiques, auraient mérité que nous puissions interroger le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l’intérieur lors d’une séance de questions au gouvernement. En outre, le gouvernement démissionnaire de M. Attal se consacrait alors à préparer intégralement le budget présenté par M. Barnier, et qui a déterminé une austérité jamais vue depuis trente ans. Tout cela, je le répète, aurait mérité qu’il y ait en juillet des questions au gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous souhaitons sécuriser, en l’inscrivant dans la loi, la possibilité de poser des questions écrites, auxquelles nous réclamons d’ailleurs des réponses, ou des questions au premier ministre, dont la tenue est décidée par la conférence des présidents. Peut-être Mme la ministre estime-t-elle l’amendement satisfait en raison du silence de la législation ; reste qu’en juillet dernier, nous n’avons eu droit à aucune séance de questions orales. Quant aux questions écrites, lorsque nous nous connections, en tant que parlementaires, à la page internet prévue à cet effet, celle-ci affichait quelque chose comme « inaccessible » ou « erreur 404 ». Or, cet été, la vie politique ne s’est pas interrompue : le conflit en Ukraine, le génocide à Gaza…”
“Nous devrions même limiter la durée pendant laquelle le président de la République peut refuser la démission du premier ministre qui a été vaincu. Rappelez-vous, l’été dernier : M. Attal a tout de suite présenté sa démission et le président a laissé traîner les choses pendant des jours, pour nous empêcher d’avancer ici, à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il revient ensuite à ce dernier de former un gouvernement. Ce n’est pas au président de la République d’inviter à l’Élysée les différentes formations issues des élections législatives et de les mettre ensemble pour trouver un premier ministre. Pourquoi y a-t-il intérêt à inscrire une durée maximale dans la loi ? Je vous renvoie à ce qui s’est passé en 1997 : à l’époque, M. Chirac a tout de suite reconnu sa défaite aux élections et, dès le lendemain, la nomination de M. Jospin, qui avait été choisi par la coalition arrivée en tête, a été annoncée au Journal officiel . Je ne vois pas pourquoi nous n’aurions pas pu faire la même chose ici.”
“…si cela ne vous dérange pas de ne voter ni sur le projet de loi de finances, ni sur le budget de la sécurité sociale, si cela ne vous dérange pas que la présidente de l’Assemblée nationale décide là, au dernier moment, que nous allons peut-être siéger ce week-end pour examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, si cela ne vous dérange pas que le règlement puisse être réformé une nouvelle fois pour que l’opposition ait moins de pouvoir, eh bien, interrogez-vous sur votre mandat de parlementaire et sur le sens que vous lui donnez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez évoqué la Belgique : ce pays respecte, comme d’autres régimes parlementaires européens, la tradition démocratique qui consiste à laisser à la coalition arrivée en tête le soin de déterminer qui sera son premier ministre.”
“J’aimerais revenir au débat précédent, parce que j’ai l’impression que certains d’entre vous aiment être dépossédés de leurs prérogatives. Nous avons proposé que tous les parlementaires puissent saisir le Conseil d’État, ce qui n’était pas grand-chose. Du reste, soyons honnêtes, ce texte n’est qu’une succession de mesurettes, alors qu’il faudrait une réforme constitutionnelle d’ampleur. Si cela ne vous dérange pas qu’il y ait vingt-cinq 49.3 en deux ans,…”
“J’en viens au fond de l’amendement. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l’article 8 de la Constitution. Cet article dispose que le président de la République « nomme » le premier ministre, et non qu’il le « choisit ». (Mêmes mouvements.) En effet, dans un pays qui respecte la tradition républicaine, le président de la République doit nommer la personne qui émane de la coalition arrivée en tête aux élections. (M. Christophe Bex applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Or ce n’est pas ce qui s’est passé le 7 juillet dernier. Et c’est pourquoi nous souhaitons mieux encadrer ce type de situation.”
“Pour revenir à ce que vous appelez des magouilles électorales, je vous confirme, monsieur, que nous ne voterons jamais pour vous, quelles que soient les circonstances. (Mêmes mouvements.)”
“Notre collègue du Rassemblement national a parlé de magouilles. Quand on pense au jugement de 152 pages qui a été publié lundi, c’est assez savoureux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Et cela a donné lieu à des annonces qui ne relevaient pas du tout des affaires courantes. Je pense par exemple à M. Retailleau, qui a voulu profiter de la chute de Bachar al-Assad pour expulser directement les réfugiés syriens. Il importe donc de restreindre la période d’expédition des affaires courantes et nous proposons, avec cet amendement, de la limiter à cinq jours.”
“Nous avons constaté, au cours des soixante-sept jours de l’été dernier, un certain nombre d’abus : je pense à des nominations, à la mise en place de certaines réformes, à des annonces et à la gestion des Jeux olympiques, qui ont été l’excuse pour appeler à une pause démocratique et continuer à nier le résultat des élections. Il faut donc limiter cette période d’expédition des affaires courantes car, en l’état des textes, elle aurait pu se poursuivre jusqu’en 2027 – il n’y a aucune limite. Nous avons également observé une nouvelle dérive au cours d’une seconde période d’expédition des affaires courantes, à Noël, quand le gouvernement a préparé la loi spéciale et l’a présentée en Conseil des ministres : une première pour un gouvernement dont l’action était censée se limiter à l’expédition des affaires courantes !”
“Il tend à limiter la durée pendant laquelle le gouvernement expédie les affaires courantes, puisqu’il n’a échappé à personne que les résultats des élections du 7 juillet 2024 ont été niés par le président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Cela devrait être le sujet principal de notre débat, puisque nous avons connu une période d’expédition des affaires courantes d’une durée inédite de soixante-sept jours, qui dépasse les périodes les plus longues de la IV e et de la V e République. Le texte n’aborde pas la définition problématique des affaires courantes par le secrétariat général du gouvernement, qui est une administration de Matignon. Je ne vois pas en quoi le secrétariat général du gouvernement est légitime pour le faire.”
“De plus, même si le texte avait été en vigueur, je doute que Mme Braun-Pivet ou M. Larcher, étant donné l’accord entre Les Républicains et les macronistes, auraient saisi le Conseil d’État sur la suspension du repos hebdomadaire des ouvriers agricoles occupés aux vendanges, sur les nominations décidées par le président de la République ou sur d’autres décisions comme l’application de la réforme du choc des savoirs, mise en œuvre sans aucune légitimité à la rentrée 2024 par Mme Belloubet, alors ministre démissionnaire. C’est pourquoi nous souhaitons élargir l’intérêt à agir à l’ensemble des parlementaires. Cela sera notamment utile à ceux qui n’appartiennent pas à un groupe ou qui sont en désaccord avec leur groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il vise à ce que tous les parlementaires, non seulement les présidents de groupe et les présidents de chambre, puissent saisir le Conseil d’État en période de gestion des affaires courantes. En effet, réserver cette possibilité à la présidente de l’Assemblée nationale, par exemple, prive les députés de recours pendant plusieurs jours. Nous avons été élus le 7 juillet et investis immédiatement de nos prérogatives, alors que Mme Braun-Pivet n’a été élue présidente de l’Assemblée nationale que le 19 juillet, plus de dix jours plus tard. Quant aux présidents de commission, dont il sera question dans d’autres amendements, ils n’ont été élus que le 20 juillet. Leur réserver l’exclusivité du recours revient à se priver d’intérêt à agir pendant plus d’une dizaine de jours.”
“Nous n’avions pas soutenu cet amendement en commission, mais nous le soutiendrons dans sa nouvelle rédaction, quand bien même son adoption ferait tomber les amendements suivants. En effet, il est bien plus ambitieux que la proposition de loi et donnerait aux parlementaires un intérêt à agir auprès du Conseil d’État au-delà du contexte de gestion des affaires courantes. J’invite l’ensemble des députés qui aimeraient que le Parlement soit respecté et qu’il dispose de plus de prérogatives à voter l’amendement.”
“L’entrée dans notre droit de la notion de consentement, définie de manière féministe comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », permettra de mieux différencier la sexualité de la violence. Nous voterons pour ce texte dans l’espoir de faire justice : il n’y a pas de justice lorsque le président de la République défend Gérard Depardieu (Mêmes mouvements) , lorsque 10 % à peine des femmes violées, espérant cocher les cases qui font la bonne victime, portent plainte – avant d’être broyées par l’institution, car 1 % des viols déclarés donnent lieu à une condamnation, ce qui signifie que 99 % des violeurs ont tablé à bon escient sur l’impunité. Brisons la présomption de consentement qui accable les victimes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ils se rassurent à la vue des violeurs en série que leur montre la presse ; de fait, eux aussi devraient se regarder comme des criminels ! Il nous faut agir sur tous les fronts où la culture patriarcale, la culture du viol, gangrène la société : dans notre pays, une femme est violée toutes les cinq minutes. Déconstruire cette culture, c’est rompre les amarres qui nous rattachent à un monde où l’on considérait les femmes comme une sous-espèce au service des hommes. En tant qu’elle exprime les valeurs essentielles d’une société, la loi pénale possède une vertu pédagogique ; or, en l’état, elle ne désigne comme répréhensible que le fait d’abuser de l’autre « par violence, contrainte, menace ou surprise ».”
“Insuffisante, si les 2 milliards réclamés par les associations féministes pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles sont balayés chaque année par des 49.3. (Mêmes mouvements.) Insuffisante, eu égard à la nature de ces agressions, car le viol est le plus souvent commis dans le silence de la famille et du lit conjugal, ce lit où des pères, des grands-pères, des maris, des conjoints forcent un peu, au motif que la vie commune leur donnerait le droit de posséder le corps de leur conjointe, qui n’est sûrement pas assez grande pour savoir ce qu’elle désire et ce dont elle n’a pas envie. S’ils ne sont ni de bons pères de famille, ni de bons maris, ni des monstres, mais des hommes ordinaires, quand ils forcent un peu, ils ne font rien d’autre que violer.”
“Insuffisante, si la paupérisation de notre justice se poursuit et si nous continuons de manquer de magistrats, ce qui allonge toujours plus le délai de traitement des affaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , nuit à la recherche de la vérité et incite à un recours massif à la correctionnalisation. Insuffisante, si la culture du consentement ne prend pas le pas sur la culture du viol, et ce dès le plus jeune âge. Or la loi de 2001 qui rend obligatoire à l’école, au collège et au lycée trois séances par an d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité, n’est toujours pas appliquée. (Mêmes mouvements.) À peine 15 % des élèves suivent ces cours, qui sont pourtant obligatoires depuis vingt-quatre ans, et le gouvernement est incapable d’allouer des crédits à cet enseignement.”
“Insuffisante, si les représentations stéréotypées et genrées du système patriarcal dans lequel s’inscrit l’institution judiciaire continuent d’affecter le travail d’enquête des policiers et celui de qualification des magistrats, et plus spécifiquement le recueil de la parole de la plaignante et l’appréciation de sa crédibilité ou de l’intentionnalité du viol. C’est la persistance de telles représentations qui explique en partie le nombre encore si élevé des classements sans suite – 94 % pour les viols –, certaines affaires étant d’emblée préjugées comme dépourvues de tout élément probatoire.”
“Et, loin de l’épouvantail agité par ceux qui prétendent à tort qu’il faudra désormais signer un contrat, et qui craignent que soient remis en cause les privilèges masculins, cette proposition de loi ne porte en rien atteinte à la présomption d’innocence et elle permet de préserver la recherche de l’élément intentionnel. Elle a aussi le grand mérite de mettre enfin la France en conformité avec la convention d’Istanbul sur les violences sexuelles, que notre pays a ratifiée il y a plus de dix ans. Mais sans moyens budgétaires, cette loi restera insuffisante.”
“C’est dire si la proposition de loi que nous allons voter a un intérêt. En incluant le non-consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles, elle incite la justice à ne plus se focaliser sur le comportement de la victime, mais sur celui du mis en cause, pour déterminer s’il a eu l’intention d’outrepasser le non-consentement et s’il a recueilli le consentement de la victime. C’est un pas important, que le groupe Insoumis a été le premier à proposer de franchir en novembre 2023. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi sécurisera les avancées de la jurisprudence, qui utilise de longue date la notion de consentement. Elle apportera une sécurité juridique aux plaignantes, pour l’heure exposées à un flou interprétatif qui ne peut que leur être préjudiciable.”
“« Madame n’est pas claire », « Madame a modifié sa version », « Madame a des pratiques sexuelles débridées », « Madame a de nombreux partenaires sexuels », « Madame avait une tenue provocante, elle était entreprenante », « Madame n’a pas crié assez fort, ni appelé à l’aide », « Madame n’a rien dit », « Madame ne s’est pas débattue » : ces constats, la police et certains professionnels de justice les font lors de ce qu’on appelle les enquêtes de crédibilité des victimes de viol et d’agression sexuelle. Ils oublient les vulnérabilités, le statut social de l’agresseur, qui rend possible une exploitation indue de sa position dominante ; ils passent sous silence la sidération, l’emprise, les circonstances environnantes, la dissociation et l’inconscience, et concluent à un consentement tacite, qui profite toujours au mis en cause.”
“J’ajoute un complément sur l’affaire évoquée par ma collègue, car il sera utile pour tout le monde de le savoir. La Cour européenne des droits de l’homme est saisie de cette affaire. Peut-être pourra-t-elle aussi se prononcer dans un temps relativement contraint sur ce qu’a fait la France du traitement des violences sexuelles lorsque l’agresseur présumé est un homme de pouvoir et sur l’application par la France de son code pénal. Même si nous changeons la loi grâce à cette proposition de loi, lorsque la navette sera terminée, peut-être la Cour européenne des droits de l’homme sanctionnera-t-elle la France parce qu’elle n’a pas été exemplaire dans cette affaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Pour que nous ayons ultérieurement à l’Assemblée nationale un débat éclairé sur les personnes en situation de prostitution, si nous décidons d’en débattre, il faudrait que ce rapport soit remis à l’ensemble des parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je m’exprimerai rapidement, puisque l’essentiel des arguments a été rappelé par la rapporteure Marie-Charlotte Garin et que nous avons débattu assez longuement sur ce sujet en commission. Ce texte n’est pas le lieu pertinent pour avoir un débat sur les personnes en situation de prostitution. J’invite donc la collègue Thiébault-Martinez à retirer ses amendements : indirectement, ils nient l’autonomie des personnes en situation de prostitution en considérant qu’elles sont nécessairement non consentantes dans les rapports sexuels monnayés. J’en profite pour demander au gouvernement où en est le rapport sur la loi de 2016 qui a instauré la pénalisation des clients, car il me semble qu’il n’a jamais été remis au Parlement.”
“(Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)”
“Finalement, la Ligue des droits de l’homme (LDH) résume bien votre texte quand elle écrit : « Le trafic de stupéfiants constitue un fléau social mais la lutte contre celui-ci ne doit pas se faire au prix d’une réduction des droits et libertés. » (Mêmes mouvements.) Pour lutter contre le trafic de stupéfiants, peut-être faudrait-il commencer par recruter et former les 2 500 enquêteurs manquants, revenir sur la suppression des 5 000 postes d’officiers de police judiciaire inscrite dans votre budget adopté par le 49.3 (Mêmes mouvements) , recruter davantage de juges d’instruction pour encadrer correctement les enquêtes ! Pour lutter contre la criminalité organisée, il faut des moyens et des services publics qui fonctionnent. Vous ne parviendrez pas à lutter contre le trafic et les addictions en restant accros à la répression.”
“Si la France est le troisième pays de l’Union européenne pour la consommation de stupéfiants malgré la politique pénale la plus répressive, c’est que votre stratégie ne fonctionne pas. Il est grand temps de regarder la réalité en face et de réfléchir à d’autres méthodes. Mais réfléchir et reconnaître vos échecs ne fait pas partie de votre référentiel.”
“La dépénalisation de certaines infractions, parlons-en ! Il nous a été impossible d’obtenir un débat sur la légalisation du cannabis à des fins récréatives et sur la prévention qui doit prévaloir en matière de stupéfiants et d’addiction. Pour sortir du piège du narcotrafic, il serait grand temps de discuter d’un modèle de légalisation régulée du cannabis en France, qui retirerait une manne financière considérable des mains des narcotrafiquants et permettrait à l’État d’accroître ses moyens pour organiser une politique de prévention à la hauteur des enjeux. (Mêmes mouvements.) C’est la raison pour laquelle nous prônons une légalisation à la québécoise, confiée à une entreprise publique détenant le monopole de la distribution et de la vente du cannabis.”
“Quand notre pays est condamné plusieurs fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour sa surpopulation carcérale, quand plus de 4 000 personnes détenues dorment sur un matelas au sol, l’urgence est à la création d’un mécanisme de régulation carcérale et à la dépénalisation de certains délits, non à la suppression des activités en prison, qui bafouerait le droit à la réinsertion, et à un retour quarante ans en arrière.”
“Alors que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qualifie l’isolement prolongé de « torture blanche », le gouvernement crée avec les voix de l’extrême droite un quartier avec fouille systématique, dans lequel les personnes seront détenues sur décision du ministre de la justice lui-même, sans contact humain, sans activité et sans accompagnement. Le seul résultat de ce régime, qui s’appliquera même aux personnes présumées innocentes, sera de rendre les individus complètement fous et d’empêcher leur réinsertion. La dignité de la personne humaine a bien peu de valeur lorsque deux ministres de l’intérieur ont besoin de montrer leurs petits muscles au journal télévisé de 20 heures ! (Mêmes mouvements.) Une société se juge à la façon dont elle traite ses prisonniers : la vôtre se surpasse dans la maltraitance.”
“Le bilan aurait pu être pire encore si nous n’avions pas réussi à supprimer l’obligation pour les services de communication d’introduire une porte dérobée au bénéfice de la police (Mêmes mouvements) , qui aurait mis fin à la confidentialité des messageries chiffrées comme Signal ou WhatsApp. Cerise sur le gâteau des atteintes aux libertés fondamentales, M. Darmanin a annoncé la création de son nouveau régime de détention à l’isolement, sur le modèle des quartiers de haute sécurité supprimés par Robert Badinter il y a plus de quarante ans.”
“Comme tant d’autres, elle aurait dû rester temporaire, pour lutter contre le terrorisme, mais elle finira par s’appliquer à tous.”
“Ce procès-verbal distinct permettra de séparer du dossier pénal les PV liés à l’application des techniques de surveillance, ce qui empêchera les avocats et les personnes concernées d’en prendre connaissance et d’y déceler de potentielles illégalités qui porteraient une atteinte grave aux droits de la défense. Votre texte autorise aussi la police à activer à distance micros, caméras d’ordinateurs et téléphones pour espionner les personnes, une disposition pourtant déjà censurée par le Conseil constitutionnel. Pour détecter de nouveaux suspects, il élargit la surveillance de masse permise par les boîtes noires de la loi « renseignement » de 2015 de MM. Hollande et Cazeneuve. Sous la présidence d’Emmanuel Macron, cette loi a été largement étendue sans bilan ou information du Parlement.”
“(Mme Brigitte Barèges rit.) L’une d’entre elles, par exemple, permet, sous prétexte de lutter contre le narcotrafic, de renforcer inutilement le régime de la criminalité organisée en l’étendant à des cas toujours plus larges et nombreux, alors que l’infraction scélérate d’association de malfaiteurs s’applique déjà aux militants écologistes et aux citoyens qui viennent en aide aux personnes exilées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Une autre crée un dossier coffre, où seront conservés au secret les éléments d’une enquête obtenus par l’utilisation de techniques de surveillance.”
“Ces lois de surveillance seraient du pain béni pour un gouvernement fasciste, ravi de pouvoir surveiller, intimider et poursuivre des militants sans même avoir besoin de légiférer, tant tout est déjà prêt à l’emploi grâce à l’ensemble des dispositifs votés depuis 2017. (Mêmes mouvements.) D’ailleurs, toutes les dispositions liberticides de votre texte ont été adoptées grâce aux voix de l’extrême droite de Mme Le Pen, avec qui vous agissez en bande organisée.”
“Voici le moment de voter votre proposition de loi visant prétendument « à sortir la France du piège du narcotrafic ». Encore un titre pompeux, caractéristique de la novlangue macroniste, pour un texte qui ne changera rien car votre loi ne permettra pas de lutter efficacement contre la criminalité organisée qui sévit dans notre société ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Après les lois « sécurité globale », « terrorisme et renseignement », « séparatisme », « Jeux olympiques » et « sûreté dans les transports », l’ère Emmanuel Macron compte désormais plus de trente lois comportant des mesures attentatoires aux libertés fondamentales.”
“Nous avons voté pour le statut de repenti !”
“Il se fonde sur l’article 101, alinéa 1, relatif aux secondes délibérations. Alors que nous nous apprêtons à clore le débat, je réitère ma demande de nouvelle délibération sur l’amendement n o 67 à l’article 3, un amendement de Mme Lorho qui a été adopté à deux voix près, dans un moment de confusion. Deux collègues s’étaient trompés en votant et avaient ensuite souhaité corriger leur erreur. Cet amendement donne aux maires le pouvoir – sans encadrement – d’ordonner la fermeture administrative de lieux recevant du public ou de locaux commerciaux.”
“Je reviens sur le rapport de nos collègues Antoine Léaument et Ludovic Mendes en conclusion des travaux d’une mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants. Nos collègues citent une contribution écrite de la direction générale de la police nationale : « Les petites mains constituent une catégorie composée de nombreux mineurs qui représentent une ressource vulnérable, souvent soumise à la contrainte et victime de violences extrêmes ». Les mineurs ne pratiquent pas le trafic de stupéfiants de gaieté de cœur : ils y rentrent parce qu’ils sont des individus manipulables, malléables et qu’ils coûtent peu cher. Il faut les protéger et non les réprimer. C’est la raison de notre demande de rapport.”
“Nous demandons un rapport sur l’exploitation criminelle des enfants par la criminalité organisée, sujet qui n’a pas du tout été abordé lors de ces débats. En effet, il n’a été ici question des mineurs qu’une fois : lorsque l’extrême droite a proposé d’abaisser la majorité pénale et d’aggraver les peines applicables aux mineurs auteurs d’infractions. Nous nous faisons l’écho d’une alerte de l’Unicef à propos de la proposition de loi. Le silence observé sur cette question traduit l’état d’esprit du socle commun et du gouvernement : ils ne considèrent jamais les mineurs délinquants comme des enfants en danger. L’adoption hier au Sénat d’un texte visant à prévoir la comparution immédiate des mineurs à partir de 15 ans en constitue une autre illustration.”
“Cet article étend le régime de la criminalité organisée aux délits de corruption, de sorte que des techniques spéciales d’enquête, comme la perquisition de nuit ou le placement prolongé en garde à vue, puissent désormais s’y appliquer. Or ces dispositions sont attentatoires aux libertés fondamentales. L’article prévoit par ailleurs une nouvelle circonstance aggravante : voilà encore une surenchère qui n’est pas utile. Comme pour les articles précédents, nous estimons que cette aggravation de la peine n’aura aucun effet dissuasif, qu’elle n’empêchera pas la récidive et qu’elle ne permettra pas d’enquêter plus efficacement sur ces délits.”