Gabrielle Cathala
LFI-NFP · France
“Je soutiens l’amendement n o 1103 du groupe écologiste, et je profite de cette prise de parole pour répondre à Mme la ministre. Dans les 414 millions d’euros de crédits pour la justice annulés voici quelques semaines, il y avait non seulement 22 millions de crédits destinés à la justice judiciaire, mais aussi 7,4 millions d’euros de crédi…”
“Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale. C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance…”
“La référence de Mme Capdevielle au festival de Cannes était quelque peu maladroite, mais vous êtes une excellente comédienne, madame la ministre.”
“Parle-t-on de magistrats du parquet des mineurs ou spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF), de juges des enfants, de juges correctionnels sur la question de l’enfance ?”
“Je soutiens évidemment cet amendement de notre collègue Maud Petit, avec laquelle j’ai siégé au sein de la commission d’enquête sur l’inceste, comme de nombreux collègues ici. L’amendement est cependant un peu maladroit puisqu’il vise à inscrire dans la loi qu’il ne faut pas utiliser un concept dépourvu de fondement scientifique.”
“La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux ans au nom de la commission des lois.”
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“Vous souhaiteriez donc savoir si le financement de ces primes a bien été intégré au budget de la justice pour 2025, et dans quelle temporalité ces subventions seront versées, et si elles seront rétroactives. Sachez que j’ai bien noté votre demande, et que j’ai demandé à mes services de les examiner avec le plus grand soin. Je ne manquerai pas de vous apporter les éléments de réponse dans un prochain courrier. » Vous m’avez invitée à contacter votre conseiller parlementaire, qui n’a pas davantage la réponse. Je n’ai pas reçu de courrier qui confirme que les subventions ont bien été versées ; de leur côté, les associations affirment que ce n’est pas le cas ou, quand elles ont été avisées d’un versement, qu’il leur a été indiqué que seule la moitié du coût cumulé de cette prime depuis août 2024 serait prise en charge.”
“Monsieur le ministre, je m’étonne que vous prétendiez que le versement de la prime Ségur a été compensé. Un arrêté du 1 er août 2024, signé par votre prédécesseur, Éric Dupond-Moretti, alors ministre démissionnaire de la justice, a imposé aux associations financées par le programme 101, Accès au droit et à la justice , notamment le réseau d’associations France Victimes et les CIDFF, de verser la prime Ségur sans compensation immédiate du ministère de la justice. À un courrier que je vous avais envoyé en début d’année, vous avez donné, le 22 avril, la réponse suivante : « Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les CIDFF, qui ont l’obligation de verser la prime Ségur à leurs salariés. Or ces associations n’auraient reçu, selon vous, aucun financement de la part de l’État à ce jour, ce qui les placerait en difficulté financière.”
“Je défendrai l’ensemble de mes amendements en une seule fois car, malgré l’importance de ce texte, nous devons rapidement en venir à l’examen de la proposition de loi sur les déserts médicaux. (M. Guillaume Garot et Mme Claudia Rouaux applaudissent.) Puisque M. Darmanin a fait l’éloge des associations, auxquelles revient la tâche d’informer les victimes des classements sans suite lorsque ce n’est pas fait par les juridictions, j’en profite pour le relancer sur la prime Ségur, étendue aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et aux plannings familiaux, et qui aurait dû être compensée par l’État.”
“Grâce à ce premier pas, peut-être davantage de plaignantes, dont les plaintes sont classées sans suite, verront-elles enfin leur procédure aboutir ou seront au moins informées de leur classement. Peut-être leurs droits seront-ils enfin respectés. Peut-être les victimes de VSS pourront-elles enfin se dire qu’il est possible d’avoir confiance notre justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Mais nous devons également garantir aux victimes qu’elles seront mieux informées et prises en charge dans de bonnes conditions. Cela passe par une systématisation de la formation des officiers de police et de gendarmerie à ces enjeux. Mais nous n’arriverons à rien tant que des moyens suffisants n’auront pas été alloués à la justice. Pour cela, nous ne pourrons évidemment jamais compter sur ce gouvernement, qui a amputé le budget de la justice de 250 millions d’euros par 49.3, avant de lui retirer encore 140 millions par décret, en toute discrétion, le 25 avril, jetant définitivement aux oubliettes une loi de programmation votée il y a moins de deux ans. Nous voterons pour ce texte, parce qu’il apporte une première pierre à l’édifice.”
“Comment convaincre les victimes de porter plainte s’il est de notoriété publique que cela n’aboutit à rien ? Pourquoi les sommer d’avoir « confiance en la justice », quand tout, dans notre société, les pousse à penser le contraire ? Ce parcours du combattant infligé aux victimes porte un nom, la victimisation secondaire – lorsque les victimes d’actes criminels subissent une première blessure par le crime, et une seconde infligée par les acteurs du système de justice pénale. (Mmes Ségolène Amiot et Sophia Chikirou applaudissent.) La proposition qui nous occupe va dans le bon sens. Elle répond à un besoin concret : améliorer l’accès au droit et à la justice. Elle permettra de mieux accompagner les plaignantes dans leurs démarches.”
“Le plus souvent, le classement sans suite marque un coup d’arrêt pour les plaignantes, soit parce qu’elles n’ont pas connaissance des recours possibles, soit parce qu’elles n’ont même pas été averties de la décision judiciaire. Voilà une atteinte aux droits qui devrait tous nous révolter, ultime préjudice, au terme d’un parcours semé d’embûches. En 2025, plus personne ne peut feindre d’ignorer les obstacles au dépôt de plainte et les travers systémiques de nos institutions, qui aboutissent souvent à ce que les victimes se voient refuser le dépôt d’une plainte, doivent répéter des faits traumatiques, ne soient pas crues ou ne soient pas suffisamment protégées. Sur les dizaines de milliers de viols commis chaque année, seulement 15 % font l’objet d’un dépôt de plainte ; 94 % de ces procédures sont classées sans suite.”
“Dupond-Moretti de 2021 demandait aux procureurs de réduire le stock des affaires non traitées – le « stock » désignant les affaires n’ayant fait l’objet d’aucune investigation depuis au moins un an – en les classant sans suite de façon quasi-automatique. S’il est une affaire qui prouve que le classement sans suite ne vaut pas innocence, c’est bien celle de Notre-Dame de Bétharram : plus de 200 plaintes, dont 90 pour violences sexuelles sur mineur, ont été déposées par des personnes qui ont eu le courage de rapporter publiquement les violences qu’elles avaient subies. Une des rares plaintes instruites dans le dossier Bétharram avait d’abord été classée sans suite dans les années 2000 ; c’est elle qui rend aujourd’hui possible la tenue, au moins, d’un procès.”
“L’agresseur présumé reprend sa vie comme si de rien n’était, alors que la victime doit reconstruire la sienne. C’est ce mécanisme qui permet à tant d’hommes de poursuivre leur carrière, aidés par la tronçonneuse sociale qui sépare l’homme de l’artiste. Pire, certains rentabilisent à présent leur condamnation pour violences sexistes et sexuelles : ils publient des livres, sont invités sur France 2, pendant que les victimes sont réduites au silence. Le classement sans suite, justifié pour de très nombreuses infractions, n’est pas toujours synonyme d’innocence de la personne mise en cause. Outre la nature spécifique des violences sexuelles, il peut s’expliquer de différentes manières. Ainsi que l’a révélé l’équipe d’ Envoyé spécial , une circulaire de M.”
“Mais personne ne s’étonnera qu’une fois encore, le Rassemblement national s’y oppose, lui qui est si prompt à instrumentaliser les violences sexuelles à des fins racistes, au lieu de les considérer comme l’aboutissement de l’oppression patriarcale. Il y a quelques semaines, il s’opposait à l’inscription du non-consentement dans la définition du viol. Comment expliquer ce silence sur cette proposition de bon sens, si ce n’est par indifférence de l’extrême droite au sort des victimes de violences sexuelles ? Le classement sans suite a concerné plus de 700 000 plaintes en 2023, dont 205 000 déposées pour violences sexistes et sexuelles (VSS). En ce domaine, comme pour les infractions à caractère raciste ou homophobe, ces classements suscitent chez les victimes un fort et légitime sentiment d’injustice.”
“« Ça a été classé sans suite pour lui, oui. Pas pour moi. Depuis le viol, j’en paie le prix chaque jour », témoigne une victime auprès de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). En matière de violences sexuelles, le nombre massif de classements sans suite constitue avant tout une protection pour les agresseurs présumés. Pour les victimes, c’est une nouvelle violence. C’est l’objet du texte dont nous débattons aujourd’hui, un sujet plus que jamais d’actualité, huit ans déjà après les débuts du mouvement MeToo. Au vu des débats en commission, je suis sûre que nombre d’entre nous seront favorables à cette proposition.”
“Car, pour l’instant, le pays des droits de l’homme a enseveli les Lumières sous les décombres de Gaza. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Le racisme d’un monde occidental qui laisse des enfants être réduits en cendres sans qu’aucune sanction internationale ne soit prononcée – pas de sanctions, pas de reconnaissance immédiate de l’État de Palestine, rien pour rompre l’accord d’association Union européenne-Israël. Le criminel de guerre Netanyahou survole même la France en toute impunité tandis que vos livraisons d’armes s’acheminent vers le pire. Voilà que la France s’accommode d’un génocide. La liberté d’expression est portée disparue. Procédures bâillons, dissolution d’associations comme Urgence Palestine pour réduire au silence celles et ceux qui refusent la disparition d’un peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Bayrou, quand la France d’Emmanuel Macron accordera-t-elle aux Palestiniens le droit aux droits humains ?”
“La Palestine est une « arête plantée dans la gorge du monde » et le génocide à Gaza donne à voir une cruelle insensibilité. Monsieur Bayrou, imaginez une seule seconde que plus de 50 000 Américains ou Français, dont 20 000 enfants, soient assassinés de la sorte ! Non, c’est au-delà de votre imagination. Et pourtant, l’inimaginable a lieu à cet instant. Comment expliquer autrement que par le racisme le silence et la minimisation qui règnent ici au sujet de nos semblables là-bas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le racisme qui déshumanise, qui précède et autorise la mise à mort.”
“La survie des Palestiniens, privés depuis deux mois d’aide humanitaire, ne tient qu’à un fil. Le régime d’extrême droite israélien est devenu une machine à exterminer. Il prévoit un plan de conquête de Gaza, nouvel aveu que la vie des otages lui importe peu tant qu’il peut poursuivre destruction, colonisation et déportation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Son armée a jeté sur Gaza l’équivalent de huit bombes nucléaires, transformant un pays en champ de ruines et de restes humains, un pays où des familles entières sont décimées et où l’école n’existe plus, un pays ravagé où génocide et écocide ne font qu’un. S’il est crucial de réagir, jour après jour, aux massacres, c’est qu’une question morale fondamentale est en jeu : celle de l’universalité des droits.”
“Tout cela n’est que l’aboutissement de la politique que vous défendez depuis des années : dès 2015, alors qu’il était secrétaire général adjoint de l’Élysée, puis ministre de l’économie, M. Macron a vendu les turbines Arabelle d’Alstom aux Américains de General Electric – il s’agissait pourtant de toute évidence d’une pièce essentielle de notre industrie nucléaire. (Mêmes mouvements.) Vous donnez de grandes leçons de patriotisme, mais vous n’êtes que des patriotes de supermarché ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ces 15 000 salariés produisent de l’acier. Comment imaginer que notre pays pourrait ne plus savoir en fabriquer à l’avenir, notamment sur le site de Dunkerque, où nous serons demain avec plusieurs collègues ? Pendant ce temps, depuis 2021, la multinationale a versé plus de 11 milliards d’euros à ses actionnaires… (« Revenez aux amendements ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.) Quel culot de votre part, madame Lebec, alors que vous avez aussi abandonné Vencorex – 500 emplois supprimés, seuls 50 sont maintenus ! –, qui était aussi un fleuron et un atout pour notre souveraineté, notamment militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous l’abandonnez au moment où vous défendez une économie de guerre complètement stérile !”
“Je voudrais revenir sur les propos de Mme Lebec, qui nous faisait la leçon sur la souveraineté et l’industrie : quel culot, à la veille d’un 1 er Mai qui réunira dans la rue toutes les personnes qui vont perdre leur emploi à cause de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Je pense notamment aux 15 000 salariés d’ArcelorMittal en France, que vous avez totalement abandonnés ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)”
“Par ailleurs, la centralisation dans un parquet parisien réduira le rôle de l’expertise locale dans les procédures, alors que les réseaux criminels sont disséminés et ancrés localement. L’heure n’est pas aux dispositions de façade qui servent votre communication, aux logiques court-termistes et démagogiques… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)”
“L’insuffisante indépendance qui prévaut actuellement représente un risque majeur en cas de concentration et de centralisation de la politique pénale anti-criminalité organisée entre les mains d’un seul représentant du ministère public, dont les choix et les orientations resteront tributaires de votre agenda politique.”
“Quel est l’intérêt de créer un tel parquet, alors qu’existent déjà les Jirs, créées en 2004, et la Junalco, chargée de lutter contre la criminalité de très grande complexité ? En résumé, vous allez encore déshabiller Pierre pour habiller Paul : des magistrats seront appelés à requérir pour ce nouveau parquet, cependant que les Jirs et la Junalco n’auront toujours pas de moyens supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Comme les autres parquets, celui-ci souffrira de son absence d’indépendance statutaire, qui constitue pourtant une urgence constitutionnelle.”
“Loin de nous sortir du piège du narcotrafic, votre texte nous entraîne un peu plus dans un guet-apens répressif. Au-delà de la quarantaine de mesures liberticides sur lesquelles nous saisirons le Conseil constitutionnel, notamment la création de quartier de haute sécurité inhumains, il fait la part belle aux dispositions d’affichage, parmi lesquelles figure la création du Pnaco, que ne soutiennent ni les syndicats de magistrats ni la moindre organisation d’avocats.”
“…expression d’extrême droite, utilisée pendant l’affaire Dreyfus, par Charles Maurras et par le maréchal Pétain lorsqu’en 1940, il attribuait la défaite de la France aux Juifs, aux communistes, aux francs-maçons – avant de collaborer avec l’Allemagne nazie. Il s’agit d’un propos d’une extrême violence, indigne d’un garde de sceaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Alexis Corbière applaudit également.) Cela reflète bien l’esprit de votre proposition de loi : comme toutes les mesures les plus abjectes qu’elle contient, elle ne passera finalement que grâce aux voix du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Monsieur Darmanin, vous venez de nous insulter, nous traitant d’anti-France ou d’antifrançais,…”
“Personnellement, je regrette qu’il n’ait pas avancé des arguments moraux et humanistes, mais il a quand même mis en difficulté ceux qui défendent ce type de solutions caricaturales. De même, l’Ofii vous gêne quand il chiffre les OQTF, ce qu’il fait chaque année. Il a montré qu’en 2024, sur 140 000 OQTF prononcées – la plupart sont illégales et disproportionnées –, seules 20 000 ont été exécutées. Toutes ces OQTF que vous soutenez inconditionnellement ne servent à rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’Ofii a été créé sous Nicolas Sarkozy en 2009, après la fusion de divers services. Si son mode de fonctionnement actuel ne nous convient pas, il s’agit bien d’une administration nécessaire. Je comprends qu’elle vous gêne ! Encore cette semaine, votre potentiel nouveau candidat – si Mme Le Pen ne pouvait pas se présenter à l’élection présidentielle (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) –, M. Wauquiez, a fait la une du JDNews en proposant de déporter à Saint-Pierre-et-Miquelon les personnes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le directeur de l’Ofii a rappelé à cette occasion qu’une telle proposition était farfelue et techniquement impossible.”
“Je conseille donc à tous les collègues qui n’auraient pas lu ce rapport passionnant de le consulter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Vous évoquez le bruit des cours d’école, des terrains de sport ou d’autres espaces, mais cette étude de 2021 parle aussi du bruit et de la souffrance au travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque année, en France, 121 000 accidents du travail sont directement liés au bruit et 600 travailleurs développent une surdité due à leur exposition au bruit. Pourtant, on ne vous entend jamais parler de ces accidents-là ! (Mêmes mouvements.)”
“Vous devriez la lire, car elle traite du coût social des dommages sanitaires liés au bruit, évalué à 155 milliards d’euros par an en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Florence Herouin-Léautey applaudit également.) Le bruit favorise les maladies cardiovasculaires, les troubles de la santé mentale, voire l’obésité. Il engendre toute une série de pathologies dont les coûts non marchands s’élèvent à plus de 134 milliards d’euros, et les coûts marchands dépassent les 20 milliards. Enfin, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) nous le rappelle : la pollution sonore est la deuxième cause de dommages environnementaux et sanitaires après la pollution de l’air.”
“Le Conseil national du bruit est une instance indispensable. Il a été créé en 1982 et fut la première instance placée auprès du ministère de l’environnement. On retrouve dans votre amendement les arguments habituels : ce conseil ne produirait presque pas d’avis et ne servirait à rien. Pourtant, cette instance, dont certains députés sont membres – puisqu’elle regroupe collectivités, professionnels et parlementaires – se réunit vingt-cinq fois par an. Elle rédige environ deux ou trois avis chaque année et, surtout, elle a publié, conjointement avec l’Ademe – que vous voulez aussi supprimer – deux études très importantes, l’une en 2016 et l’autre en 2021. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Celle de 2021 est particulièrement intéressante.”
“Enfin, vous nous accusez d’obstruction, ce qui est savoureux venant de personnes qui ont bloqué l’examen de la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans en novembre dernier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – Le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“C’est pourtant la mieux placée pour nous éclairer et, si mes souvenirs sont bons, elle n’a même pas été auditionnée pour donner son avis sur le texte. C’est tout à fait surprenant.”
“Oui, puisque les peines planchers aggraveront la surpopulation carcérale. J’aimerais donc obtenir des réponses, car les arguments avancés jusqu’ici sont fallacieux et ne reposent sur aucune étude. En outre, je trouve étonnant qu’un rapport sur une proposition de loi qui traite des prisons ne cite pas une seule fois la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En 2004, l’Allemagne comptait 96 prisonniers pour 100 000 habitants et, en 2019, ce chiffre était descendu à 78. Comment notre voisin a-t-il pu obtenir un tel bilan ?”
“Je viens de consulter le rapport de Mme Moutchou sur sa proposition de loi, et je suis très étonnée. En effet, aucune des études qui remettent en question l’efficacité des peines planchers pour éviter la récidive, ou qui soulignent leur impact sur la surpopulation carcérale, n’est mentionnée dans le rapport ni dans les notes de bas de page. Cette omission me semble quelque peu partiale dans la manière de présenter les faits, et c’est pourquoi je souhaite revenir sur nos interrogations : quelles mesures sont prévues par le gouvernement ou par le groupe Horizons, qui se dit particulièrement concerné par le sujet des prisons, pour lutter contre la surpopulation carcérale – sujet primordial lorsque nous débattons des prisons en France, selon Mme Moutchou ? Je souhaite également revenir sur certains chiffres, contestés par M. Darmanin.”
“La contrôleuse en est ainsi amenée à se demander pourquoi la France échoue là où l’Allemagne réussit. Elle nous dit également que, dans les prisons allemandes, c’est une personne par cellule, et tous au boulot. Elle ajoute que les jours-amende ont été développés en Allemagne, quand, en France, nous ne faisons qu’accentuer la répression – la proposition de loi sur le narcotrafic en donne un nouvel exemple. La France, enfin, a été de nouveau épinglée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’où viennent donc vos données, monsieur le ministre ?”
“Ces amendements partagent la logique de la proposition de loi. Ils ne contribueront qu’à aggraver la surpopulation carcérale – sujet sur lequel la rapporteure n’a pas répondu. M. Darmanin prétend qu’aucun pays européen n’a réussi, mieux que nous, à juguler la population carcérale : c’est absolument faux. Aux côtés de la Roumanie et de Chypre, la France fait partie des plus mauvais élèves de l’Europe en matière de surpopulation carcérale. (Mme Mathilde Panot applaudit.) La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté , Mme Dominique Simonnot, nous a rappelé en fin d’année dernière, après la remise de son rapport annuel, que si l’Allemagne compte 20 millions d’habitants de plus que la France, elle compte 20 000 détenus de moins. La situation sécuritaire y est pourtant quasiment la même.”
“…à aligner le droit du travail des prisonniers sur celui des personnes qui ne sont pas privées de liberté (Mêmes mouvements) , à augmenter le nombre de formations, ou encore à assouplir la libération sous contrainte ou les travaux d’intérêt général. Je suis très surprise de ce manque de cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous ajoutiez : « Il faut […] penser à la réinsertion sociale. Aujourd’hui, […] le taux de récidive a explosé. » Je me demande donc pourquoi la députée de 2017 tenait des propos contraires à ceux de la députée de 2025. Vous vouliez lutter contre la récidive et trouviez les prisons effrayantes et surpeuplées. Alors pourquoi proposer des mesures de ce type, qui ne feront qu’aggraver le problème ? Si vous étiez restée cohérente, nous aurions débattu, à l’occasion de votre niche parlementaire, d’un texte que nous aurions préféré examiner, visant par exemple à instaurer un mécanisme de régulation carcérale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,…”
“Vous disiez même : « La prison, en principe, […] c’est la privation de liberté, ce n’est pas la privation de la dignité. »”
“Il aurait fallu, selon vous, en 2017 encore, développer davantage de centres de détention ouverts et le recours aux travaux d’intérêt général, donc davantage de mesures alternatives aux poursuites.”
“En commission, nous avons eu de longs débats sur les peines planchers. Les peines planchers instaurées par la loi Dati – le dispositif que vous nous proposez n’est pas exactement le même – ont été supprimées en 2014. Elles avaient notamment conduit à une augmentation annuelle de 4 000 années d’emprisonnement ferme, ce qui avait entraîné une surpopulation carcérale record. Mme Taubira les a supprimées au motif qu’elles portaient atteinte au principe de l’individualisation de la peine et surtout qu’elles n’avaient eu aucun effet sur la récidive. En relisant les propos que vous teniez après votre élection à la députation, madame Moutchou, je me suis étonnée. En 2017, vous affirmiez : « La prison, en France, est effrayante. » En 2018, vous vous rendiez compte que « la prison était devenue le terreau de la récidive ».”
“Les prisonniers font la queue dans la salle d’attente et les surveillants, en nombre insuffisant, peinent à désamorcer les tensions. La dernière fois que j’ai effectué une visite de contrôle dans cet établissement, la médecin m’a dit se sentir parfois en danger parce qu’il n’y a pas assez de surveillants. Dans de telles conditions, les détenus n’ont même pas accès à des soins spécialisés comme les soins dentaires ou l’ophtalmologie. Il s’agit pourtant d’un droit fondamental, qui devrait être respecté.”
“La publication, le 1 er mars, des chiffres clés du ministère de la justice fait foi. Par ailleurs, ce ne sont pas seulement quelques établissements surpeuplés dans les outre-mer, mais plus de vingt maisons d’arrêt dans notre pays qui présentent un taux d’occupation de plus de 200 % ! Une telle surpopulation met forcément à mal la formation et le travail des détenus. En tant qu’élue du Val-d’Oise, j’ai constaté que moins de 10 % des prisonniers de la maison d’arrêt d’Osny-Pontoise pouvaient avoir une activité salariée au sein de la prison ou accéder à une formation. La surpopulation carcérale a également des conséquences sur l’accès aux soins, un seul médecin étant présent dans l’établissement, dans une annexe de l’hôpital.”
“Ce rapport nous paraît intéressant, notamment parce que, contrairement à ce qu’a dit M. le garde des sceaux il y a quelques minutes, la surpopulation dans les maisons d’arrêt n’est pas de 140 %, mais de 160 %.”
“Quelles mesures ont-elles été mises en place depuis la sortie de ce rapport en 2018 ? Si vous ne répondez pas, monsieur le ministre, nous pourrions obtenir une réponse grâce à ce rapport prévu dans les six mois à compter de la promulgation de la loi.”
“Monsieur le ministre, je voudrais vous rappeler la conclusion d’un rapport de l’Observatoire international des prisons, l’OIP, sur le placement à l’extérieur, même si je sais que les travaux de cette institution comme ceux de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et de la Défenseure des droits, qui dénoncent votre politique, ne vous intéressent pas. Ce rapport indique que le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure, celle-ci nécessitant une multitude de cofinancements aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à une telle incertitude et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre du placement à l’extérieur, la seule possibilité étant d’envisager le financement d’un service sous forme de dotation globale.”
“Nous soutiendrons cet amendement de Léa Balage El Mariky. Chaque année, nous déposons des amendements pour doubler le budget alloué au placement à l’extérieur et, chaque année, ils sont rejetés. Je rappelle que le budget de la justice qu’on nous présente depuis deux ans comme un budget historique est en réalité un budget carcéral : sur 11 milliards, plus de 5 milliards sont réservés à l’administration pénitentiaire, dont moins de 30 millions pour les mesures de placement à l’extérieur.”
“– Mmes Elsa Faucillon et Léa Balage El Mariky applaudissent également.) On ne vous entend jamais parler des viols lorsqu’ils sont commis dans des écoles privées, par des gens comme Dominique Pelicot et Joël Le Scouarnec, ou lorsque les mis en cause s’appellent Patrick Poivre d’Arvor ou Gérard Depardieu. On ne vous entend jamais, dans ces cas-là ! (« Exactement » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…qui envoie davantage les personnes racisées et étrangères en détention. Lorsque l’on est étranger, on a huit fois plus de risque d’être placé en détention provisoire ; cinq fois plus d’être condamné à de la prison ferme. Autre sujet, qui ne vous intéresse pas : les contrôles d’identité effectués par la police, que les personnes étrangères ou d’apparence étrangère ont treize fois plus de risque de connaître, dans notre pays, que les personnes blanches. Enfin, à propos des affreux violeurs étrangers qui agresseraient les femmes, je rappelle que le viol – sujet dont vous ignorez tout – est le plus souvent commis dans le cadre de la famille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.”