Gabrielle Cathala
LFI-NFP · France
“Je soutiens l’amendement n o 1103 du groupe écologiste, et je profite de cette prise de parole pour répondre à Mme la ministre. Dans les 414 millions d’euros de crédits pour la justice annulés voici quelques semaines, il y avait non seulement 22 millions de crédits destinés à la justice judiciaire, mais aussi 7,4 millions d’euros de crédi…”
“Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale. C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance…”
“La référence de Mme Capdevielle au festival de Cannes était quelque peu maladroite, mais vous êtes une excellente comédienne, madame la ministre.”
“Parle-t-on de magistrats du parquet des mineurs ou spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF), de juges des enfants, de juges correctionnels sur la question de l’enfance ?”
“Je soutiens évidemment cet amendement de notre collègue Maud Petit, avec laquelle j’ai siégé au sein de la commission d’enquête sur l’inceste, comme de nombreux collègues ici. L’amendement est cependant un peu maladroit puisqu’il vise à inscrire dans la loi qu’il ne faut pas utiliser un concept dépourvu de fondement scientifique.”
“La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux ans au nom de la commission des lois.”
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“Accepteriez-vous de prendre en charge plusieurs enfants en situation de handicap, à Deuil-la-Barre ou ailleurs, pour à peine 900 euros par mois – ce que reçoivent les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de ma circonscription, alors que ces personnes prennent en charge jusqu’à cinq élèves par semaine et par école dans des classes différentes, qu’elles sont contraintes de cumuler plusieurs emplois ou de travailler à la cantine le midi, qu’elles se voient poussées au burn-out et à la démission ? Pensez-vous que l’on puisse payer un loyer et vivre dignement avec 900 euros par mois tout en ayant envie d’aller au travail le matin pour prendre en charge des enfants en situation de handicap ? Pourquoi condamnez-vous à la souffrance tous ces professionnels essentiels – majoritairement des femmes ?”
“Qu’il semble facile de prendre des décisions qui détruisent à petit feu l’école républicaine, surtout dans les quartiers populaires, quand ses propres enfants n’y mettent pas les pieds ! Accepteriez-vous de donner des cours à une classe surchargée dans le Val-d’Oise pour 1,2 smic – ce que gagnent les enseignants du ministère de l’éducation nationale en début de carrière ? Ces derniers gagnaient 2,2 fois le montant du smic en 1980. On comprend qu’aujourd’hui, certains n’aient pas envie de rester.”
“On comprend que, pour détourner l’attention, elle préfère s’acharner à rompre le contrat d’association entre l’État et le lycée musulman Averroès – pourtant rétabli par la justice – ou qu’elle suspende une enseignante dont le seul tort est d’avoir organisé avec ses élèves une minute de silence en mémoire des victimes du génocide en cours à Gaza. Plus de la moitié des ministres du gouvernement illégitime actuel sont millionnaires – jamais un gouvernement n’en a compté autant. Pour ses membres et leurs soutiens, pas d’inquiétude : les portes des écoles privées les plus sélectives ou des écoles publiques les plus prestigieuses leur resteront toujours ouvertes.”
“La même Mme Borne n’a rien à redire lorsqu’un rapport sénatorial dénombre 7,5 millions de demi-journées d’absence pour l’année scolaire 2023-2024 – nul besoin d’avoir fait Polytechnique pour savoir ce que cela signifie : les élèves perdent jusqu’à 7 % de leur temps d’apprentissage dans le second degré en raison du non-remplacement des enseignants en arrêt maladie. Mme Borne minimise par ailleurs le racisme et l’homophobie à Stanislas et les mensonges de M. Bayrou au sujet d’un scandale à caractère pédocriminel dans un établissement privé.”
“Ceux de Mme Oudéa-Castéra étaient inscrits à Stanislas, dans des classes non mixtes ; son fils aîné a bénéficié d’un système de cooptation pour intégrer une classe préparatoire en contournant l’usine à gaz Parcoursup. Anne Genetet, médecin, dirigeait une entreprise de formation et de conseil en recrutement de domestiques à Singapour. Puis ce fut Mme Borne, ou Mme 49.3, qui reconnaît elle-même ne pas être spécialiste des questions d’éducation, qui fait travailler les enseignants jusqu’à 64 ans, qui a amputé le budget de l’éducation nationale de centaines de millions d’euros par 49.3 quand elle était première ministre, avant de le priver cette année de 320 millions d’euros.”
“Mme Borne a annoncé pour la rentrée 2025 la suppression de 470 postes rien que pour le premier degré et la fermeture de 2 584 classes sur l’ensemble du territoire national – le tout sous le prétexte de la démographie, alors qu’il faudrait dix-neuf élèves par classe. Dans le Val-d’Oise, cinquante-huit fermetures de classes sont prévues, dont plusieurs dans ma circonscription, à Montmagny, Saint-Gratien et Sannois. Pour mieux saisir les origines de ce démantèlement et de ce mépris patent pour l’école publique, il suffit de s’attarder un instant sur les profils des ministres de l’éducation nationale qui se sont succédé sous Emmanuel Macron : M. Attal, millionnaire, créateur de Parcoursup, fut scolarisé à l’École alsacienne, tout comme les deux enfants de M. Ndiaye.”
“Comme les collègues présents ici, je déplore l’absence de Mme Borne, la ministre de l’éducation nationale. Étant chargée du numérique et de l’intelligence artificielle, vous n’êtes peut-être pas la mieux placée pour répondre à nos questions, qui portent sur la situation de l’éducation. Faute de remplaçants, 350 classes de primaire n’avaient pas d’enseignant dans le Val-d’Oise cet hiver. En mai, 150 classes étaient toujours concernées par ces absences. Les enfants victimes de ces non-remplacements sont placés dans des classes déjà trop chargées, dans un autre niveau, restent livrés à eux-mêmes chez eux ou sont gardés par leurs parents, qui doivent parfois arrêter de travailler pour les prendre en charge.”
“Enfin, vous parlez de budget historique, mais si vous étiez honnêtes, vous reconnaîtriez que ce budget historique ne suit même pas la trajectoire de l’inflation. En outre, il sert pour moitié à financer du carcéral, c’est-à-dire de l’immobilier et des prêts que l’État est par ailleurs incapable de rembourser ; près de 5 milliards sont destinés à financer votre plan de construction de 15 000 places de prison, ce qui n’a rien à voir avec la justice du quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit aussi.)”
“Par ailleurs, s’agissant de ce budget « historique » de la justice, vous avez vous-même parlé à l’imparfait de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, qui est déjà enterrée, alors qu’elle a été votée il y a moins de trois ans. En 2025, il a manqué 390 millions par rapport à ce qui aurait dû être exécuté : 250 millions du fait du 49.3 de M. Bayrou et 140 millions du fait du décret publié le 25 avril par MM. Lombard et Bayrou. (Mêmes mouvements.) La trajectoire de recrutement des magistrats, des greffiers et des assistants de justice, que vous louez, est déjà enterrée et les services de la Chancellerie le disent eux-mêmes, alors arrêtez de prétendre que la justice française va connaître des recrutements historiques ! C’est totalement faux.”
“J’aimerais revenir sur les propos relatifs au budget prétendument historique de la justice. Nous débattons actuellement d’un article relatif aux magistrats administratifs : dans le projet de loi de finances, ils relèvent du programme budgétaire Conseil et contrôle de l’État , qui ne fait pas partie de la mission Justice. Ce n’est même pas le même bleu budgétaire : il faudrait quand même revoir les bases ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous répétez bêtement que le budget de la justice est historique, mais on ne parle pas de la même chose, puisque les juridictions administratives dépendent du secrétariat général du Conseil d’État !”
“…pourquoi vous n’écoutez jamais les associations, l’Unicef, les syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse, les syndicats de magistrats. Pourquoi n’avez-vous pas écouté la Ciivise ? Pourquoi avez-vous essayé de la torpiller ? Pourquoi n’écoutez-vous pas toutes ces associations qui, elles, ont les solutions pour améliorer la situation des enfants et la protection de l’enfance dans notre pays ?”
“…en minimisant une claque qu’il a mise à un enfant, dans le silence de la majorité – ou devrais-je dire de la minorité – présidentielle. Il continue à proférer des mensonges, qui sont immédiatement contredits par les articles de presse qui parlent de ce scandale, là aussi dans le silence de la plupart des députés du groupe macroniste. Je me demande donc, puisque vous êtes si intéressés par la protection de l’enfance,…”
“Il y a deux jours, nous avons vécu un drame : une surveillante, Mélanie, a été assassinée par un élève de 14 ans. La santé psychique de tous les enfants doit nous alarmer, d’autant plus qu’on ne compte en France qu’un infirmier scolaire pour 1 600 élèves et un médecin scolaire pour 13 000 élèves. Comment prendre soin de la santé mentale des enfants, alors que la pédopsychiatrie est très précarisée et que l’éducation nationale est clochardisée ? Le premier ministre ment sur un scandale pédocriminel depuis plusieurs mois. Il a de nouveau menti sous serment devant une commission d’enquête de l’Assemblée nationale…”
“Quand j’ai vu que ce débat était inscrit à l’ordre du jour, j’ai été assez surprise de lire qu’il était proposé par le groupe Ensemble pour la République. J’ai pensé que c’était peut-être l’heure pour ses députés de dresser le bilan des actions menées depuis 2017, l’heure du mea culpa sur la politique de l’enfance, l’heure de se rendre compte que les votes à l’Assemblée nationale ont des conséquences sur la vie de nombreuses familles et de leurs enfants. Actuellement, 3 300 mesures de placement ne sont pas suivies d’effet parce que l’on manque de structures d’accueil et d’éducateurs de la PJJ. En France, plus de 2 000 enfants dorment dans la rue : leur nombre a augmenté de 120 % depuis quatre ans. L’éducation nationale est paupérisée comme jamais.”
“Vous n’avez également que faire des votes de l’Assemblée nationale, comme celui en faveur d’une taxe à 2 % sur les 1 800 ménages les plus riches, la taxe Zucman, qui rapporterait à elle seule près de 20 milliards d’euros ! Grâce à vous, la France est un paradis fiscal pour milliardaires, un paradis qui rend d’autant plus violente votre proposition de TVA sociale, car pour les 35 % de Français qui ne peuvent pas manger trois repas par jour, la vie quotidienne dans la France d’Emmanuel Macron est déjà un enfer. (M. le président de la commission des finances et Mme Céline Thiébault-Martinez applaudissent.)”
“Peu vous importe qu’une note de votre propre ministère, révélée par Le Monde , montre que les revenus des 0,1 % des ménages français les plus aisés ont doublé en vingt ans, avec une accélération notable depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron. Peu vous importe qu’une personne parmi les 1 % les plus riches gagne en six jours ce qu’une personne parmi les 50 % des plus pauvres gagne en un an. Peu vous importent les super-héritages, votre jackpot fiscal pour les plus riches qui permet que sur les trente prochaines années, vingt-cinq milliardaires pourront transmettre à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros, sur lesquels l’État perdra 160 milliards si les niches fiscales et les exemptions actuelles sont maintenues !”
“…baissé les impôts de production, baissé les impôts sur les sociétés, supprimé l’ exit tax et la taxe d’habitation, avant tout au bénéfice des ménages les plus fortunés. Il manque, dis-je, 62 milliards par an, sans compter les 200 milliards d’aides octroyées sans contrepartie écologique ou sociale aux grandes entreprises, qui peuvent donc licencier en toute impunité : j’ai ici une pensée pour les salariés de Michelin, d’Auchan ou encore d’ArcelorMittal. Pendant ce temps, peu vous importe que les 1 % les plus riches captent 96 % des dividendes distribués en France et que les groupes du CAC 40 aient versé un montant record de 98 milliards d’euros de dividendes ou de rachats d’actions à leurs actionnaires en 2024.”
“Son projet est dorénavant de faire travailler les Français jusqu’à 66 ans et demi… C’est l’objet du rapport qui a déjà fuité et qui sera publié demain ; un projet fondé sur des hypothèses mensongères, c’est-à-dire sur une baisse des recettes des cotisations qui représenterait 1 point de PIB et sur une baisse du solde migratoire. Voilà votre projet depuis 2017 : détricoter la sécurité sociale, privatiser, faire travailler plus longtemps les plus précaires, prendre dans les poches de tous ou presque, y compris des plus modestes, pour continuer à se mettre au service de quelques-uns : les plus riches et les grandes entreprises. Le tout alors qu’il manque 62 milliards dans les caisses tous les ans car vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune,…”
“» La TVA sociale est appuyée – d’une manière tout à fait surprenante… – par votre allié le Medef et par Gilbert Cette, le président du Conseil d’orientation des retraites choisi par Emmanuel Macron pour faire taire le précédent président, avec une lettre de mission très claire : suggérer de faire travailler les Français le plus longtemps possible. Qui est Gilbert Cette ? Un macroniste favorable à la suppression du smic, à la retraite à 64 ans et qui a inspiré la loi « travail » de Mme El Khomri – avec M. Macron –, sous le quinquennat de M. Hollande.”
“Rappelons que cette TVA sociale existe déjà depuis 2011 : les cadeaux du gouvernement aux grandes entreprises en matière de réduction de cotisations sont compensés par une part des recettes de la TVA, soit aujourd’hui 57 milliards payés chaque année par tout le monde, montant qui a explosé sous Emmanuel Macron. Pour les plus modestes, cela représente 12,5 % de leurs revenus contre 5 % pour les plus riches. L’Insee le rappelle : « À court et moyen terme, une hausse de la TVA est supportée par les ménages modestes et augmente les inégalités.”
“En effet, vous voulez supprimer les cotisations sociales dites patronales que vous appelez charges, assises sur les salaires, pour les remplacer par des points de TVA supplémentaires, assis sur les dépenses de consommation des ménages. Ce n’est rien d’autre qu’une nouvelle aide publique aux entreprises, sans condition ni contrepartie, alors que les dispositifs d’exonération de cotisations sociales ont déjà fait la preuve de leur inefficacité, tant en termes d’emploi que de compétitivité ou d’attractivité de l’économie française, le tout au détriment des plus modestes, qui se serrent déjà la ceinture.”
“Malgré cela, avant cette disparition, la ligne de conduite ultralibérale du gouvernement et de son socle commun consiste à poursuivre sa marche sur le même chemin, en pire, après avoir perdu les élections. Ainsi, 40 milliards d’économies ont déjà été annoncés pour 2026 et – pire – le projet d’instaurer la TVA sociale refait surface. Vous devez l’assumer et tous les Français le savoir : vous souhaitez augmenter l’impôt le plus injuste, la TVA. Et il faut rappeler ici, pour celles et ceux qui nous regardent, de quoi vous parlez lorsque vous envisagez cette TVA antisociale : il s’agit d’une modification du fonctionnement du financement de la protection sociale, soit une mise en danger de la sécu.”
“Il m’est difficile, en cinq minutes, de faire la liste de toutes les faillites des gouvernements successifs d’Emmanuel Macron en matière budgétaire : faillite démocratique, avec plus de vingt 49.3 sur tous les budgets depuis deux ans ; banqueroute financière, avec une augmentation de la dette de 1 000 milliards d’euros en sept ans et un déficit record ; naufrage social, à l’heure où la France n’a jamais été aussi inégalitaire, où l’on a compté 67 000 défaillances de PME l’année dernière et 381 plans sociaux en un an, alors que 11 millions de nos compatriotes vivent sous le seuil de pauvreté ; et, bien sûr, faillite morale du macronisme, voué à disparaître.”
“Les groupes du CAC40 ont distribué un montant record de 98 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2024 et la fortune des 500 Français les plus riches a doublé en sept ans. Voilà un bilan certainement très satisfaisant pour vous, puisque votre gouvernement est au seul service d’une minorité de Français. Toutefois, pour la grande majorité d’entre eux, ce bilan est profondément injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce bilan rend votre proposition de TVA antisociale d’autant plus violente, tant pour les 11 millions de Français qui vivent sous le seuil de pauvreté que pour les quelque 35 % d’entre eux qui ne peuvent manger trois repas par jour ou se privent pour nourrir leurs enfants. Il n’est donc pas question pour nous de valider votre politique budgétaire mortifère.”
“L’État social coule, car il est privé des recettes qui lui permettraient de financer correctement ses services publics. Pendant ce temps, la croisière s’amuse. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Personne ne sera étonné que seuls le Medef et Gilbert Cette, président d’un Conseil d’orientation des retraites à la solde d’Emmanuel Macron, dont la mission est de faire travailler les Français jusqu’à 66 ans et demi, soutiennent cette mesure. C’est toujours la même musique : prendre dans les poches des plus modestes pour faire, sur leur dos, des cadeaux aux plus fortunés et aux grandes entreprises. Vous cherchez à faire 40 milliards d’économies et vous voulez instaurer une TVA antisociale, alors que, d’après la Cour des comptes, les réformes fiscales d’Emmanuel Macron conduisent à un manque à gagner annuel de 62 milliards pour l’État, sans compter les 200 milliards de cadeaux accordés aux grandes entreprises sans contrepartie.”
“Deux ans de 49.3 sur tous les budgets, dont celui de M. Bayrou, avec la bénédiction de Mme Le Pen, ont contraint notre pays à l’austérité la plus violente depuis trente ans. Plus de 1 000 milliards d’euros de dette supplémentaire en sept ans, estimation mensongère du déficit, explosion des inégalités et paupérisation des services publics : votre politique budgétaire est un échec total. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pire, sans aucune légitimité, vous annoncez déjà 40 milliards d’économies pour 2026 et vous souhaitez instaurer la TVA sociale – ou plutôt antisociale, devrais-je dire. Rappelons-le : la TVA est l’impôt le plus injuste et la TVA sociale existe déjà, car la TVA compense déjà les baisses de cotisations accordées aux entreprises, soit 57 milliards d’euros par an payés par tous.”
“C’est en reliant ainsi passé et futur, mémoire et projets communs, entraide et solidarité, que nous pourrons passer d’un modèle fondé sur l’aide humanitaire à une relation marquée par l’égalité, le respect et le développement partagé. Haïti n’est pas un pays pauvre, mais un pays pillé. Haïti est la fille jumelle de la Révolution de 1789 et il ne tient qu’à nous de tendre la main à notre république sœur, qui a tant besoin de notre solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)”
“Même si la dette morale n’est pas réparable, la reconnaître nous permettra de construire une coopération égalitaire avec le peuple haïtien, fondée sur le respect mutuel et la solidarité. Jusqu’à nos jours, Haïti n’a jamais bénéficié d’un traitement honnête en tant qu’État souverain. Nous devons écouter nos amis haïtiens quand ils nous parlent de reconnaissance, de coopération, de réparation, d’initiatives mémorielles communes, voire, comme aujourd’hui, de remboursement. Au-delà, il nous faut réparer notre relation avec Haïti : réparer les préjudices passés, réparer nos programmes de coopération, réparer cette société qui souffre tant. Réparer pour se projeter vers l’avenir.”
“Cette double dette a produit une tutelle financière inique et créé un appel d’air pour tous les impérialismes occidentaux. Elle a ouvert la voie aux États-Unis qui, en 1914, ont agressé Haïti, volé 500 000 dollars en or, puis occupé le pays pendant dix-neuf ans sous prétexte qu’Haïti devait de l’argent aux financiers de Wall Street. Voilà bien encore une conséquence de la double dette. En vérité, l’économie haïtienne a été durablement transformée en une rente postcoloniale qui profite à des actionnaires occidentaux. Sans la double dette, les économistes ont calculé qu’Haïti aurait eu le même PIB que sa sœur, sa voisine, la République dominicaine. Cela signifie que la France coloniale a contribué à diviser par six le PIB d’Haïti. Nous, députés, devons donc clairement affirmer que la France doit rompre avec ce passé impérialiste.”
“À l’évidence, Haïti aura payé ! Pendant plus de cent ans, jusqu’en 1952, jusqu’au dernier centime. Le paiement de cette dette a plongé Haïti dans la spirale du sous-développement – un mot que l’on utilise en Occident. (M. Stéphane Peu applaudit.) Les traitements de la dette ont représenté la moitié des revenus annuels d’Haïti. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)”
“Oui, il faut se rappeler qu’avant que le roi Charles X n’écrase Haïti, la Convention et Toussaint Louverture marchaient ensemble, main dans la main, réunis par une seule ambition : Liberté, Égalité, Fraternité . Ainsi, lorsqu’en 1825 la France royaliste revient à Haïti avec 528 canons pour la rançonner, il faut le comprendre comme une injure faite à la France. En contraignant Haïti à payer 150 millions de francs-or aux anciens propriétaires d’esclaves, Charles X a commis un acte impérialiste indéfendable. Il a aussi blessé au cœur les principes qui nous unissent : le respect de tous les droits humains, la fraternité entre des peuples libres et égaux, le refus du crime et l’amour du droit. On parle de double dette parce que, pour la payer, Haïti a été contrainte de contracter des emprunts auprès de banques françaises.”
“Lorsque la révolution haïtienne éclate en 1791, la colonie de Saint-Domingue est peuplée de 500 000 esclaves. En 1789, la grande Révolution a été perçue comme un espoir par les esclaves. « Tous les hommes naissent libres et égaux en droits. » Pourtant, l’Assemblée nationale a trahi nos frères des Antilles puisqu’il y a été décidé, par un vote en 1790, que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen s’appliquerait partout sauf dans les colonies françaises. C’est donc l’honneur de la I re République d’avoir proclamé la fin de l’esclavage en 1794 et intégré les Haïtiens en tant que citoyens. N’oublions jamais que, face aux crimes de l’Ancien Régime, au reniement de la monarchie constitutionnelle et au bonapartisme, seule la République a défendu, par des actes, les principes humanistes qui fondent notre culture politique.”
“Cette rançon constitue un fait inédit dans l’histoire mondiale : la France coloniale, humiliée d’avoir perdu sa colonie la plus riche, a fait payer à des anciens esclaves théoriquement libres une indemnité destinée à leurs anciens maîtres. Elle s’est vengée d’Haïti et lui a fait payer son orgueil d’être devenue la première république noire indépendante. Au crime d’esclavage a donc succédé celui de la spoliation postcoloniale, doublé de celui de l’indifférence et de l’oubli. Car qui connaît cette histoire longtemps restée taboue ? Où est-elle dans les manuels scolaires de nos enfants ? Nulle part. Le peuple haïtien a pourtant subi le crime d’esclavage, un crime contre l’humanité commis par la France monarchique, soit la privation de tous les droits humains, la transformation d’un être en marchandise.”
“« Peuple dévalisé peuple de fond en comble retourné / Comme une terre en labours / Peuple défriché pour l’enrichissement / Des grandes foires du monde / Mûris ton grisou dans le secret de ta nuit corporelle / Nul n’osera plus couler des canons et des pièces d’or / Dans le noir métal de ta colère en crue. » Ces vers sont extraits d’un poème de René Depestre. Il me semble opportun de les citer à l’heure où Donald Trump menace encore les Haïtiens, où Haïti vit un cataclysme humanitaire et alors que nous sommes réunis pour un débat sur le remboursement de la rançon de l’indépendance imposée par Charles X il y a deux cents ans.”
“…c’est un propos tout à fait savoureux, venant d’un homme dont le seul mérite réside dans la reproduction sociale qui lui permet de siéger ici, puisqu’il est le fils de Jean-Re… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière. – Protestations sur les bancs du groupe EPR. – Brouhaha prolongé sur tous les bancs.)”
“Je fais ce rappel au nom de nos collègues Mme Soudais et M. Boyard, pour mise en cause personnelle. M. Cazeneuve vient de moquer un amendement déposé par notre collègue Louis Boyard et défendu par Ersilia Soudais au motif qu’il s’agirait d’un « summum de la déglingue intellectuelle ». Outre le fait qu’il s’agit de propos totalement inappropriés et méprisants,…”
“Nous en avons déjà brièvement discuté lors de la séance précédente, notre collègue Jean-René Cazeneuve a 353 000 euros d’actions chez Bouygues (Exclamations sur les bancs du groupe EPR – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , groupe composé de diverses branches, notamment Bouygues Construction et Bouygues Telecom qui vont directement bénéficier du vote de cet article. (Mêmes mouvements.) En effet, selon un article de La Tribune de mars 2023, que vous pouvez retrouver en ligne, le groupe Bouygues est favorable à la mise en place de ces data centers… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)”
“Sur le fondement des articles 80-1 et 80-1-1 relatifs au conflit d’intérêts.”
“Rappel au règlement, madame la présidente !”
“Jean-René Cazeneuve dans l’hémicycle alors que nous discutons d’un article visant à favoriser l’implantation de grands data centers en France… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il se fonde sur les articles 80-1 et 80-1-1 relatifs aux conflits d’intérêts. On peut lire, à l’article 80-1 : « Un conflit d’intérêts est entendu comme toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat. » À l’article suivant, il est indiqué : « Lorsqu’un député estime que l’exercice d’une fonction au sein de l’Assemblée nationale est susceptible de le placer en situation de conflit d’intérêts, il s’abstient de la solliciter ou de l’accepter. » Par ailleurs, ce même article prévoit que, dans pareil cas, « il en informe le bureau ». Je m’interroge sur la présence de M.”
“Cette répression bafoue la Convention internationale des droits de l’enfant en permettant qu’un enfant soit jugé en comparution immédiate dès 16 ans, en remettant en cause le principe d’atténuation des peines, en créant la possibilité de retenir un enfant pendant douze heures sur simple soupçon de non-respect d’une mesure éducative. C’est le programme de Marine Le Pen (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) – d’ailleurs, Mathieu Lefèvre vient de parler d’excuse de minorité, un terme d’extrême droite ! Votre texte démagogique ne s’attaque à aucune des causes profondes de la délinquance juvénile, qu’il ignore ; il ne fera qu’empirer les problèmes qu’il prétend résoudre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)”
“Silence sur l’état alarmant de la santé mentale et l’explosion des cas psychiatriques chez les mineurs. Vous préférez, une nouvelle fois, choisir la répression et vous inspirer des analyses de Gabriel Attal, dont la finesse – je le rappelle pour celles et ceux qui n’auraient pas eu la chance de goûter ses leçons de criminologie – se résume à : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies. »”
“De votre côté, c’est le silence radio sur les 160 000 enfants victimes, chaque année, de violences sexuelles. Silence aussi sur le fait qu’un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents.”
“Pas de budget suffisant pour la protection judiciaire de la jeunesse, encore amputée par décret de 26 millions d’euros en avril. Pas de réaction à la déclaration inédite de la Défenseure des droits qui dénonce des atteintes graves et massives aux droits des enfants. Pas de reprise des 98 % des recommandations de la Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, jetées aux oubliettes. Rien non plus pour s’assurer que les décisions ordonnées par les magistrats pour protéger les enfants sont réellement exécutées. À la place, vous continuez de mentir sur le niveau de délinquance des enfants. Disons-le, le nombre de mineurs poursuivis et condamnés est en réalité en baisse dans notre pays (Mêmes mouvements) , mais peu vous importe tant vos vérités sont parallèles.”
“« La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » Ce sont les mots de l’exposé des motifs de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, des mots enterrés tant ce gouvernement illégitime et ses complices broient nos enfants au lieu de les protéger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pas de ministère de l’enfance de plein exercice ; à la place, une haute-commissaire proche de François Bayrou, mystérieusement restée silencieuse sur l’affaire Bétharram. Pas de plan d’urgence lorsque 2 000 enfants dorment à la rue (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , lorsque 3 millions d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté.”
“J’en profite pour défendre l’amendement n o 6, par lequel nous demandons un rapport sur les classements sans suite des plaintes pour infraction à caractère raciste. Suivant les études du ministre de l’intérieur, seules 4 % des personnes victimes de ces infractions portent plainte. Ce chiffre devrait tous nous alarmer.”
“Monsieur le ministre, vous venez de nous expliquer indirectement que la surpopulation carcérale endémique serait causée par la libération de la parole des femmes et par l’augmentation des condamnations pour violences sexistes et sexuelles. Or la surpopulation carcérale est principalement due à l’absence d’un mécanisme de régulation carcérale, pourtant proposé par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), et déjà appliqué dans de nombreux pays. Elle s’explique aussi par le très grand nombre de détentions provisoires, par la comparution immédiate qui favorise l’incarcération et par la montée, depuis 2017, d’une logique de répression, qui mène à prononcer des peines d’emprisonnement pour des délits, sans que ce soit très utile.”
“Êtes-vous donc bien sûr que cette prime ait été financée ?”