Gabrielle Cathala
LFI-NFP · France
“Je soutiens l’amendement n o 1103 du groupe écologiste, et je profite de cette prise de parole pour répondre à Mme la ministre. Dans les 414 millions d’euros de crédits pour la justice annulés voici quelques semaines, il y avait non seulement 22 millions de crédits destinés à la justice judiciaire, mais aussi 7,4 millions d’euros de crédi…”
“Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale. C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance…”
“La référence de Mme Capdevielle au festival de Cannes était quelque peu maladroite, mais vous êtes une excellente comédienne, madame la ministre.”
“Parle-t-on de magistrats du parquet des mineurs ou spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF), de juges des enfants, de juges correctionnels sur la question de l’enfance ?”
“Je soutiens évidemment cet amendement de notre collègue Maud Petit, avec laquelle j’ai siégé au sein de la commission d’enquête sur l’inceste, comme de nombreux collègues ici. L’amendement est cependant un peu maladroit puisqu’il vise à inscrire dans la loi qu’il ne faut pas utiliser un concept dépourvu de fondement scientifique.”
“La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux ans au nom de la commission des lois.”
The complete record
Every one of 929 lines we hold for Gabrielle Cathala, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 12 of 19.
“» Ils ajoutent que la lutte contre le terrorisme ne doit pas se faire au mépris d’un principe très simple mais que vous ignorez souvent, à savoir le droit international, et rappellent que les autorités françaises ont procédé à un nombre record d’enquêtes sur les personnes, puisque ce sont 1,2 million d’enquêtes administratives qui ont été menées – elles ont abouti à l’exclusion de 4 000 personnes de zones réglementées à Paris. Les mesures d’assignation à résidence ont elles aussi battu des records : plus de 560 ont été prononcées durant les JO, c’est-à-dire beaucoup plus que les sept années qui avaient précédé. Enfin, 848 perquisitions administratives, que vous appelez « visites domiciliaires » pour les rendre acceptables, ont été conduites ; ce sont des violations sans précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’ajoute qu’aucune limite de temps et d’espace n’est mentionnée dans l’article, qui se contente d’évoquer les « lieux […] dans lesquels se tient un grand événement ». C’est dramatique ! Il y a quelques mois, trois experts des Nations unies – nous en avons parlé hier – ont mis en cause la France s’agissant du non-respect des libertés fondamentales pendant les JO de 2024. « Dans de trop nombreux cas », écrivent-ils, « les mesures de sécurité semblent avoir été appliquées de manière indiscriminée ou trop large, sans être nécessaires ou proportionnées pour répondre à des risques spécifiques, fondés sur des preuves, posés par des individus particuliers.”
“À la différence des députés du Rassemblement national, nous n’allons évidemment pas soutenir cet article 34. Il crée en effet ce que l’on appelle un nouveau régime d’interdiction administrative de paraître, inspiré de tout ce qui a été introduit précédemment dans notre droit, notamment les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). En l’état, le nouveau régime est non seulement totalement inutile, mais aussi complètement flou : il est fondé sur la prétendue dangerosité d’une personne pour laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». Aucune garantie n’est apportée et la Défenseure des droits, là encore, nous a alertés quant aux dangers d’une telle procédure.”
“Nous saisirons le Conseil constitutionnel sur toutes ces aberrations, qui ne garantissent en rien la sécurité de qui que ce soit pendant les JO et qui nous font chaque jour davantage basculer dans un État policier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…et d’autres lois macronistes que l’on voit défiler depuis 2017. Ces mesures, dénoncées par la Défenseure des droits et par la CNCDH, sont catastrophiques, mais on nous les présente comme des « outils » – la novlangue macroniste dans toute sa splendeur ! Priver des personnes de leur liberté sur simple décision administrative, ce n’est pas un outil. Mettre en place, comme lors des JO de 2024, des mesures individuelles d’assignation à résidence héritées de l’état d’urgence de 1955, ce n’est pas un outil. Battre le record de détentions provisoires, ce n’est pas un outil. Battre le record de personnes interpellées issues des quartiers populaires, ce n’est pas un outil. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Ce qui garantit la sécurité des grands événements, c’est la présence humaine et le travail des services de renseignement. Ce ne sont pas des mesures comme celle-là, inspirées de la loi pour la sécurité globale, dont le Conseil constitutionnel avait censuré plusieurs articles,…”
“Il n’y a que vous qui soyez assez bêtes pour organiser des JO sans savoir s’il y aura encore de la neige. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)”
“Toutes les procédures ont été bafouées. La CNDP n’a pas été saisie, quand elle doit obligatoirement l’être à partir de 460 millions d’euros d’investissement. Ni les citoyens, ni les collectivités, ni les représentants des montagnes n’ont été consultés. Quand le réchauffement climatique est deux fois plus rapide dans les Alpes que partout ailleurs, il n’y a que dans la France d’Emmanuel Macron qu’un gouvernement peut décider, seul, de l’artificialisation de nos écosystèmes de montagne et du gaspillage, dans les canons à neige, de quantités d’eau astronomiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les Alpes n’ont pas besoin de rêves artificiels mais d’eau et de forêts vivantes ; elles ont besoin qu’on y préserve la vie.”
“Cette facture sera réglée par les collectivités hôtes de la compétition, collectivités qui subissent pourtant, depuis huit ans, des milliards d’euros de coupes budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce projet n’aurait jamais vu le jour si les citoyens avaient pu donner leur avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)”
“On sous-estime le coût exorbitant de ce laboratoire du pire : 2,2 milliards d’euros payés par le contribuable.”
“…accélération des expropriations et des enquêtes publiques pour construire des infrastructures olympiques, suppression du double degré de juridiction sur la privation du droit de faire appel d’un jugement contre un projet, généralisation de la vidéosurveillance algorithmique, octroi d’attributions de fonctionnaire de police à des agents de sécurité privée, dérogation à la règle du repos dominical ou encore interdiction administrative individuelle de paraître près des épreuves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)”
“Au prétexte de faciliter l’organisation des JO de 2030 dans les Alpes, il n’est qu’un condensé de mesures anti-écolos et attentatoires aux libertés fondamentales (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : détricotage des règles de l’urbanisme et du droit de l’environnement par une série de dérogations, cadeaux fiscaux aux organisateurs,…”
“Après les JO de Paris 2024, qui ont coûté plus de 6 milliards d’euros en argent public et fait l’objet d’un rapport accablant du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, voici que vous récidivez. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Contrairement à ce que nos concitoyens pourraient croire, le projet de loi que nous examinons n’a rien à voir avec la promotion du sport.”
“Cet amendement rédactionnel, identique à celui de la rapporteure, vise à clarifier le texte. La rédaction initiale impose au juge d’informer les services ou les représentants légaux de l’enfant. Or, dans certaines situations, le mineur est confié à un tiers – membre de sa famille ou personne de confiance. Il est donc nécessaire d’intégrer cette précision.”
“À l’origine des scandales de maltraitance et de prostitution des enfants de l’ASE, il y a avant tout le démantèlement progressif de nos services publics et la paupérisation totale de la justice et de la protection de l’enfance (Mêmes mouvements) – une justice des enfants tellement paupérisée par ce gouvernement que 77 % des juges des enfants disent avoir déjà renoncé à prendre une décision de placement et que de nombreux magistrats disent prendre des mesures fictives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les bâtonniers sont en lien avec les juges des enfants, qui désignent, dès leur saisine, un avocat pour l’enfant, quels que soient son âge et son degré de discernement. Rappelons-nous que pour les enfants, vivre une procédure d’assistance éducative, ce n’est pas anodin ; c’est un parcours stressant et très violent pour de si jeunes gens. Ils ont donc besoin d’avoir auprès d’eux un professionnel qui a pour seul intérêt de les défendre sur le long terme et qui conserve la mémoire de leur dossier. Certes, ce texte ne traite pas le problème des enfants placés à la racine.”
“Marcellin Nadeau applaudit également.) Depuis des années, le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF), le Conseil national des barreaux (CNB) et les syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) demandent cette mesure que le groupe insoumis a toujours défendue, lui aussi : garantir à l’enfant le droit à un avocat en assistance éducative, pour permettre la prise en compte de son avis dans toutes les procédures le concernant. J’avais d’ailleurs défendu cette mesure dans le budget de la mission Justice , qui a été rejeté à la fois par le bloc central et par le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le CNB, qui soutient cette mesure, s’appuie sur des expérimentations qui ont déjà réussi dans notre pays : plusieurs barreaux le permettent déjà.”
“« Des claques, des coups de poing, des tentatives de strangulation, des menaces au couteau ou encore la tête enfoncée dans la cuvette des toilettes. J’ai été violée dans un foyer. Si j’avais eu un avocat, j’aurais pu obtenir justice et demander un changement de lieu de placement. » Voilà l’horreur que vivent les enfants placés à l’ASE dans notre pays. Collègues, la maltraitance des enfants les plus vulnérables de notre société est effrayante. Nous voterons donc pour cette proposition de loi, qui constitue une avancée pour 380 000 enfants dans notre pays et garantira le respect de leurs droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M.”
“Chaque parti doit également faire son autocritique et fonctionner différemment, comme nous nous y efforçons, à La France insoumise.”
“Nous maintenons notre amendement de suppression, car les critères d’attribution comme de retrait de ce label seront décidés par décret. Or nous n’avons pour l’instant aucune information sur les modalités d’attribution comme de retrait, en cas d’abus ou de non-respect. Dans tous les cas, grâce à ce type de label, des entreprises condamnées pour des infractions au code du travail, des affaires de harcèlement ou d’atteinte à l’environnement peuvent s’acheter une meilleure image en faisant de la communication. Un tel label ne renforcera pas la diversité de la représentation, pas plus qu’il n’encouragera les citoyens à s’engager davantage dans la vie politique. Pour ce faire, il faut plutôt revoir et consolider les programmes d’éducation civique à l’école.”
“» Cette mesure éloigne donc bien les citoyens les plus modestes de notre système judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Madame la ministre, vous dites que le droit de timbre ne s’appliquera pas aux personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle. Mais le principal problème est que cette aide est tellement difficile à obtenir que beaucoup de gens aux revenus modestes, qui y auraient droit, n’en font même pas la demande. D’autres, juste au-dessus des plafonds, ne peuvent en bénéficier. À cause du droit de timbre, en vigueur entre 2011 et 2013, des citoyens ont renoncé à saisir la justice. Dans le rapport d’évaluation préalable au PLF pour 2014, le gouvernement indiquait : « Tout en portant atteinte au principe de gratuité des actes de justice, la contribution pour l’aide juridique est de nature à limiter l’accès à la justice des citoyens modestes dont les revenus excèdent de peu les plafonds de l’aide juridictionnelle partielle.”
“Voilà un nouvel exemple d’amendement raciste et xénophobe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Votre but est de réserver l’aide juridictionnelle aux seuls Français.”
“…avait déjà été décidée sous Nicolas Sarkozy ; en un an, elle avait éloigné 13 % des justiciables des juridictions. M. Wauquiez, qui fait payer la collectivité pour des dîners à 100 000 euros (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) , veut faire payer la justice aux pauvres gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’article, dans son ensemble, rapporterait à l’État la modique somme de 45 millions d’euros. Il est honteux de faire payer l’accès à la justice, quand vous avez rejeté la taxe Zucman, le rétablissement de l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune – et la taxe sur les dividendes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une telle mesure, typique de l’arc macrono-sarkozyste-lepéniste,…”
“L’article 30, nous l’avons dit, est un article xénophobe et antisocial qui reprend le programme de Mme Le Pen (Applaudissements ironiques sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il a même été aggravé par l’adoption de l’amendement n o 157 tendant à doubler la taxe sur la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, si bien que les étrangers désireux d’accomplir cette démarche devraient dorénavant s’acquitter de 400 euros. (Mêmes mouvements.) J’invite donc tous les collègues à voter contre cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Anna Pic applaudit également.) Il y a cependant pire encore : au prétexte de financer l’aide juridictionnelle, cet article réinstaure la justice payante en créant un droit de timbre de 50 euros pour toutes les personnes voulant saisir la justice prud’homale ou civile.”
“Meyer Habib pour lui indiquer que le salon Milipol pourra accueillir dans quelques jours trente-huit exposants israéliens en dépit de tous les engagements pris par notre pays (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , comme lorsqu’un colloque est interdit par le ministre de l’enseignement supérieur tandis qu’un autre, au Sénat, est organisé par Elnet et financé par le gouvernement de M. Netanyahou… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)”
“Ce que nous venons d’entendre de la part de Mme Yadan illustre bien ses traditionnelles prises de parole racistes (« Et vous, alors ? » sur les bancs du groupe RN) et pathétiques dès qu’il s’agit du peuple palestinien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les engagements internationaux de la France l’obligent à respecter la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, le statut de Rome établissant la Cour pénale internationale (CPI) (Mêmes mouvements) et la commission d’enquête internationale indépendante du Conseil des droits de l’homme (CDH) de l’ONU, qui a établi que quatre des cinq critères d’un génocide étaient réunis. Mais elle pratique une politique de deux poids deux mesures permanente, comme lorsque M. Macron lui-même répond à M.”
“Tout ce qui avait été annoncé par Mme von der Leyen, c’est-à-dire la possibilité de geler certaines aides destinées à la société civile israélienne, la suspension partielle de l’accord d’association ou encore des sanctions à l’encontre de deux ministres israéliens d’extrême droite, n’a pas été suivi d’effet. Ces sanctions ne sont jamais entrées en vigueur ! On voit ici la grande différence avec la manière dont est traitée la Russie : elle commet elle aussi des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et a fait l’objet de dix-neuf trains de sanctions à ce jour, contre zéro à l’encontre d’Israël. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Comme tous les amendements notre groupe, il s’agit d’un amendement de bon sens. L’objectif ici est de réduire de 10 % notre contribution à l’Union européenne tant qu’aucune sanction ne sera prononcée à l’encontre d’Israël et de son gouvernement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) et tant que l’accord d’association entre l’UE et Israël ne sera pas suspendu. L’Union européenne se cache derrière la prétendue réussite du plan Trump, qui est un plan colonial. Et je rappelle à tout le monde ici que depuis l’entrée en vigueur du cessez-le-feu, en moyenne huit Palestiniens sont assassinés chaque jour par Israël – encore deux enfants ont été tués à balles réelles cet après-midi en Cisjordanie.”
“Qui est responsable du fait que plus de 90 % des hôpitaux et des Ehpad n’arrivent pas à recruter ? À l’heure où nous parlons, 15 000 postes d’infirmiers sont vacants dans les seuls hôpitaux publics, c’est-à-dire sans compter tous ceux qui manquent dans le secteur libéral. Du côté des aides-soignants, il y a 5 000 postes vacants et il en manquera 80 000 en 2050 pour faire face au vieillissement de la population et à la hausse des besoins. Vous êtes les responsables de cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)”
“Pendant ce temps, les inégalités n’ont jamais été aussi élevées, et vous voulez dorénavant interdire aux Français… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, toute la journée, Mme Le Pen et les macronistes ont sauvé les milliardaires d’un nouvel impôt, de 2 % – taux pourtant dérisoire –, sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros. Nous avons également assisté à un grand numéro de condescendance du premier ministre, qui s’est adressé à la représentation nationale comme si nous ne savions pas écrire dès qu’il s’agit de taxes,…”
“En effet, nous n’avons absolument pas rétabli l’impôt de solidarité sur la fortune, nous avons – vous avez, plutôt – voté un nouvel abattement de 1 million d’euros sur la résidence principale et mis fin à la progressivité, ce qui est un immense cadeau aux propriétaires multimillionnaires et milliardaires. Vous auriez dû vous en douter, Mme Le Pen étant opposée à la fois à l’IFI et au rétablissement de l’ISF ! Si l’amendement avait consisté à rétablir l’ISF, comme le demandent les Insoumis, les écolos et les communistes, il va de soi que le groupe Rassemblement national ne l’aurait pas voté. Ensuite, cette journée nous montre la radicalisation de la classe bourgeoise.”
“Les enseignements de cette semaine sont nombreux. Le plus récent, il y a quelques minutes, est que les socialistes ne comprennent pas ce qu’ils votent et qu’ils viennent d’avaliser le programme de Mme Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EPR. – Plusieurs députés du groupe RN applaudissent aussi, en souriant. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.)”
“Vous pouvez crier, madame le Pen, mais c’est bien votre père qui déposait ce type de propositions de loi. Et je termine… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“Sébastien Delogu se lève pour applaudir.) Je remercie tous les députés qui ont rappelé les origines du Rassemblement national. Mais un certain bilan a été oublié : au-delà de l’héritage de Vichy, le Rassemblement national votait récemment contre la reconnaissance de l’esclavage comme crime contre l’humanité ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Et puisque nous avons panthéonisé Robert Badinter ce mois-ci, je rappelle à toute la représentation nationale que pendant trente ans, le Rassemblement national a déposé des propositions de loi pour rétablir la peine de mort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Voilà ce qu’est l’extrême droite.”
“(« Ah !… » sur de nombreux bancs du groupe RN.) Il s’agit bien de culot quand de tels propos viennent d’ennemis de l’hôpital public et de la sécurité sociale, de ceux qui votent pour toutes les exonérations de cotisations mais contre la régularisation des milliers de médecins Padu, ces praticiens à diplôme hors Union européenne qui font tourner les hôpitaux (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , de ceux qui votent contre le dégel du point d’indice et l’indexation des salaires sur l’inflation, maintenant les salaires des soignants à un niveau très faible, de ceux qui se sont abstenus sur la proposition de loi sur les métiers féminisés pour que les femmes soignantes partent plus tôt à la retraite ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
“Il est 23 h 53. Le groupe Rassemblement national avait l’occasion, aujourd’hui, de proposer des textes utiles pour les Français ; or, depuis ce matin, nous n’avons discuté que de dispositions xénophobes ou complètement inutiles. (Mme Mathilde Panot et M. Sébastien Delogu applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et nous terminons cette journée par une proposition de loi sur les parkings gratuits dont le seul résultat serait que les parkings resteraient encore payants ! Une des députés du groupe Rassemblement national a eu le culot de parler des soignants et des malades en évoquant le CHU de Bordeaux, l’hôpital où travaille ma propre mère.”
“Je sais que le RN a coutume de nier le travail des institutions, qu’il s’agisse du Défenseur des droits, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, voire des Nations unies, mais il me semble assez malvenu de se moquer du travail des préfectures… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“Je m’appuie sur le même fondement que ma collègue, l’article 70 du règlement. Au moment où je m’exprimais à la tribune, Mme Le Pen s’est sûrement crue très drôle, maligne ou subtile en me traitant de « zinzin » ; elle a aussi sorti un mouchoir au moment où je parlais des difficultés des étrangers dans les préfectures et où j’évoquais le travail de la Défenseure des droits. (Les exclamations persistent sur les bancs du RN, plusieurs députés faisant mine de pleurer en se frottant les poings sur les yeux.)”
“On ne devient pas français par le sang, la naissance ou un examen stupide, mais en épousant notre devise – Liberté, Égalité, Fraternité . C’est cela, la France ! (Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.)”
“Elle est l’héritière de celle qui, dès 1793, proclamait que « tout étranger âgé de 21 ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard ; tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité, est admis à l’exercice des droits de citoyen français ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France n’est pas une nation ethnique, mais une nation civique.”
“Alors que la première préoccupation des Français est la santé, vous préférez nous infliger un débat de plusieurs heures sur un délit absurde et contraire au droit européen, pour mieux servir la colonne vertébrale de votre unique projet de société – le racisme. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Mais, ne vous en déplaise, notre République restera antiraciste.”
“Qui, au Rassemblement national – parti présidé par un député fantôme au Parlement européen ! – sait faire la différence entre le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Désormais, rester en France en séjour régulier ou devenir français est un parcours semé d’embûches – trop souvent infranchissables. À part pourrir la vie de gens qui vivent, travaillent et participent à notre société, que faites-vous ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Rien !”
“Rien d’étonnant : à la préfecture du Rhône, il faut attendre deux cent trente-six jours pour obtenir un premier titre de séjour, et jusqu’à deux ans à la préfecture du Gard. Partout en France, c’est la même histoire. Et les conséquences sont graves : des personnes sans titre régulier depuis des années, voire des décennies, basculent subitement dans l’irrégularité. Elles perdent leur emploi, leur logement. Pire, avant de quitter le ministère de l’intérieur, Bruno Retailleau a durci les conditions de régularisation, ainsi que la procédure pour obtenir un titre de séjour de longue durée ou la nationalité française. Députés d’extrême droite, combien d’entre vous pourraient devenir français si vous deviez passer l’examen de citoyenneté ? (« Personne ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“De très nombreuses personnes n’arrivent plus à accomplir les démarches nécessaires pour recevoir un simple titre de séjour ou recevoir une réponse dans un délai raisonnable. Entre 2020 et 2024, le nombre de réclamations reçues par la Défenseure des droits en matière de droits des étrangers a augmenté de 400 % – les réclamations se comptent par milliers. (Mme Marine Le Pen agite un mouchoir en papier.)”
“Thierry Tesson s’exclame.) Elle vous facilite également la tâche en déposant des lois racistes et xénophobes, qu’elle fait adopter avec vos voix : la loi « immigration » de M. Darmanin, la loi allongeant la durée de rétention des étrangers de M. Retailleau et la loi durcissant le droit du sol à Mayotte. Enfin, elle vous facilite la tâche en fabriquant massivement des personnes sans papiers en France. Les conditions pour obtenir des papiers sont toujours plus exigeantes, les démarches toujours plus longues et compliquées. Il y a moins d’un an, la Défenseure des droits dénonçait les nombreuses carences de la plateforme dématérialisée d’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), censée simplifier les demandes de titres de séjour.”
“Elles vivent dans la peur d’être arrêtées, enfermées en centre de rétention administrative (CRA), puis expulsées. Et vous, députés du Rassemblement national, vous voulez rendre leur vie encore plus difficile en transformant leur vulnérabilité en délinquance, simplement parce qu’elles sont là, sur notre territoire, sans gêner personne ; vous voulez accentuer la xénophobie d’État et le harcèlement juridique contre les étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La minorité présidentielle vous facilite la tâche : par son vocabulaire d’abord – le bloc central parle de submersion migratoire, de vagues de sans-papiers. M. Macron, qui a passé de nombreux coups de fil pour vous favoriser aux législatives, pense que le problème des urgences dans ce pays, c’est qu’il y a trop de Mamadou. (M.”
“Une fois en France, elles occupent souvent des métiers dits en tension, les plus pénibles – des métiers que presque personne ici n’a jamais exercés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Ces personnes ne peuvent pas faire valoir leurs droits ; elles sont souvent exploitées ou maltraitées par leur employeur et certaines d’entre elles subissent même des formes d’esclavage moderne.”