Gabrielle Cathala
LFI-NFP · France
“Je soutiens l’amendement n o 1103 du groupe écologiste, et je profite de cette prise de parole pour répondre à Mme la ministre. Dans les 414 millions d’euros de crédits pour la justice annulés voici quelques semaines, il y avait non seulement 22 millions de crédits destinés à la justice judiciaire, mais aussi 7,4 millions d’euros de crédi…”
“Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale. C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance…”
“La référence de Mme Capdevielle au festival de Cannes était quelque peu maladroite, mais vous êtes une excellente comédienne, madame la ministre.”
“Parle-t-on de magistrats du parquet des mineurs ou spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF), de juges des enfants, de juges correctionnels sur la question de l’enfance ?”
“Je soutiens évidemment cet amendement de notre collègue Maud Petit, avec laquelle j’ai siégé au sein de la commission d’enquête sur l’inceste, comme de nombreux collègues ici. L’amendement est cependant un peu maladroit puisqu’il vise à inscrire dans la loi qu’il ne faut pas utiliser un concept dépourvu de fondement scientifique.”
“La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux ans au nom de la commission des lois.”
The complete record
Every one of 929 lines we hold for Gabrielle Cathala, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 18 of 19.
“Tout d’abord, monsieur le ministre, je voudrais rappeler que tout cela rappelle la crise sanitaire, lorsque les drones avaient déjà été achetés avant même d’être autorisés. Quant aux garanties que vous énoncez, on avait eu les mêmes débats sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, puis sur la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. La première, grâce à notre recours, avait été censurée par le Conseil constitutionnel parce qu’elle ne présentait pas de garanties suffisantes au regard du respect de la vie privée des individus.”
“Il ne faut pas confondre vidéoprotection et vidéosurveillance !”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, s’agissant de la régulation carcérale, vous faites semblant de ne pas avoir lu notre proposition de loi. Or la régulation carcérale a déjà fonctionné dans notre pays : au moment de la crise sanitaire, la plupart des détenus en fin de peine qui s’étaient tenus de manière relativement correcte pendant leur détention ont été libérés ; le taux d’occupation des prisons est alors descendu à 100 %, et le nombre de crimes et délits n’a pas explosé dans la société. (Mêmes mouvements.)”
“Pour rendre les enquêtes plus rapides et plus efficaces, madame Roullaud, peut-être aurait-il fallu voter, dans le budget, la création de davantage de postes de juge d’instruction. Or ce n’est pas ce qu’a fait le groupe Rassemblement national. Quant à vous, monsieur Darmanin, vous semblez ignorer que Le Canard enchaîné a publié hier un article montrant qu’il manquait 2 500 enquêteurs pour lutter contre le narcotrafic. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’en a pas été question une seule fois ce matin ! Chaque fois que nous discutons de justice, vous nous opposez que le groupe La France insoumise a voté contre tous les budgets et contre la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ).”
“Qu’en pensez-vous et qu’avez-vous à nous répondre sur ces violations sans précédent de la Convention européenne des droits de l’homme dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cela me permet de revenir à ma question de tout à l’heure : je vous ai interrogé sur l’avis de la Défenseure des droits, qui affirme clairement que votre texte bafoue à la fois l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sur les traitements inhumains ou dégradants, l’article 6 sur le droit à un procès équitable et l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Vous n’avez pas répondu et M. le président de la commission des lois a cru que ma question portait sur l’avis du Conseil d’État. Je la réitère donc : avez-vous lu cet avis de la Défenseure des droits – peut-être cela représente-t-il pour vous un effort colossal, puisqu’il fait trente-trois pages ?”
“Le Rassemblement national parlera sans doute d’obstruction, mais il s’agit d’un amendement qui montre notre opposition à ce texte, tout en visant à garantir un minimum de respect des libertés fondamentales dans notre pays. Vous l’aurez compris, nous sommes totalement opposés au nouveau régime de détention. Monsieur le ministre, vous avez cité à de nombreuses reprises l’exemple du régime italien. Celui-ci prévoit pourtant un réexamen de la décision de mise à l’isolement au bout de six mois, contre une durée initialement fixée à quatre ans, puis réduite à deux dans votre texte, alors que la CEDH n’a accepté aucune durée excédant six mois.”
“Je rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 130-1 du code de procédure pénale – qu’en votre qualité de ministre de la justice, vous devriez connaître – « la peine a pour fonctions 1 o De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2 o De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Comment favoriserait-on la réinsertion des détenus quand l’on viole leur droit à la vie privée et familiale, quand on les prive d’activité et qu’on les condamne à de la « torture blanche », pour reprendre les termes utilisés par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ?”
“À l’époque de la suppression de ces quartiers en 1982, une commission indépendante avait d’ailleurs estimé : « Il y a bien plus à craindre que le séjour en QHS n’aggrave au lieu de tempérer la dangerosité de ceux qui y sont affectés et ce, d’autant plus que le séjour est prolongé. » Rien ne va dans votre article : même si, par amendement, vous la réduisez à deux ans, la durée de placement est disproportionnée ; c’est vous-même et non un magistrat indépendant qui allez décider du placement en quartier. Enfin, rien de ce qui est prévu – fouilles systématiques, réduction des activités – ne permettra de prévenir la récidive ou, ainsi que l’a souligné mon collègue Antoine Léaument, de limiter les risques de corruption au sein des établissements.”
“Je vais naturellement soutenir cet amendement de suppression déposé par mon groupe. Contrairement à ce que M. le président de la commission des lois et M. le ministre ont défendu, l’article 23 quinquies recréé les quartiers de haute sécurité supprimés par M. Badinter, en 1982 : c’est une terrible régression de plus de quarante ans en matière de respect des droits humains. M. Badinter disait lui-même que ces quartiers instauraient un régime inhumain qui broie les hommes. Dans le même sens, la Défenseure des droits a précisé dans son avis que votre article viole les stipulations de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et institue un traitement inhumain et dégradant.”
“Comme sur les précédents amendements et les suivants, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Nous sommes évidemment contre ces amendements et je prie nos collègues de droite et de droite extrême de cesser cette obstruction ridicule. (Protestations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR.) Vous aviez fait la même chose à l’occasion de la journée d’initiative parlementaire du groupe LFI-NFP – ce jour où vous nous aviez dit qu’on était en forme à 65 ans pour travailler. N’hésitez pas à persévérer dans cette voie : après les prochaines législatives, vos bancs seront encore plus clairsemés !”
“La loi de M. Hollande était mal écrite, ce qui, malheureusement pour vous, n’est pas le cas de la proposition de Mme Sas. Enfin, je m’adresse aux collègues du groupe RN,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)”
“…mais parce qu’elle visait les personnes et non les foyers fiscaux.”
“Enfin, à propos du caractère confiscatoire qu’aurait la proposition de loi, vous avez ressorti les arguments utilisés lorsqu’un individu, depuis revenu sur les bancs de l’hémicycle, un bolchevik qui a été président de la République, M. Hollande, proposait de taxer les riches à 75 %. Or, à l’époque, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la mesure parce qu’elle aurait été confiscatoire…”
“Je remarque que le risque d’inconstitutionnalité ne vous gênait pas lorsqu’il s’agissait de voter avec l’extrême droite la loi « immigration », dont trente articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ni ce matin quand, avec le soutien du gouvernement, la droite extrême (Protestations sur les bancs du groupe UDR) a voté au Sénat l’interdiction de se marier avec un étranger en situation irrégulière (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) , ce qui est contraire à une décision du Conseil constitutionnel de 2003 qui fait de la liberté du mariage une composante de la liberté personnelle garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.”
“Pourtant, la Cour des comptes, une institution libérale, dit le contraire (Protestations sur les bancs du groupe EPR) , puisque l’État perd 70 milliards d’euros par an à cause des suppressions de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à cause de la baisse de l’impôt sur les sociétés et de tous les cadeaux fiscaux faits par M. Macron aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Sitzenstuhl fait mine d’applaudir.) Ensuite, comme il est désormais habituel, on nous oppose que la mesure instituée par la proposition de loi serait inconstitutionnelle.”
“Aussi caricaturaux que ceux de M. Woerth qui, à l’automne dernier, lors du débat budgétaire, nous avait accusés de vouloir appauvrir les milliardaires. Je répondrai d’abord à M. Sitzenstuhl. Je comprends que vous soyez mal à l’aise puisqu’avant d’être député, vous conseilliez M. Le Maire. Peut-être lui avez-vous donc donné de mauvais conseils qui ont contribué à accroître de 1 000 milliards d’euros la dette de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Vous avez affirmé que notre pays ne souffrait pas d’un problème de recettes.”
“Visiblement, nous sommes partis pour une après-midi de malhonnêteté intellectuelle et de propos caricaturaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) Les milliardaires sont le signe que les richesses n’irriguent plus le tissu social mais s’accumulent en un seul point. Ils sont le signe des 250 milliards par an de valeur ajoutée que le capital a volé au travail depuis quarante ans. Alors vive l’imposition des plus fortunés, principal outil pour redistribuer les richesses et financer nos services publics ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, et sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)”
“Si la taxe Zucman sécurise seulement la contribution de 1 800 ménages – puisqu’elle touche ceux dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros –, la concentration des richesses est telle qu’elle devrait malgré tout rapporter au mimimum près de 20 milliards de recettes par an. C’est plus de 200 fois le budget annuel pour la jeunesse et le sport ! C’est assez d’argent pour rénover 500 000 passoires thermiques ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Certes, elle ne règle pas le problème de la concentration excessive des richesses. Notre projet pour les milliardaires, c’est avant tout qu’il n’y en ait plus et que devenir milliardaire ne soit plus un rêve !”
“Dès lors, une garantie minimale d’imposition du patrimoine est un premier pas intelligent parce que tout citoyen qui respecte l’esprit des lois – donc ni M. Mulliez, ni M. Arnault, ni M. Bolloré – paye déjà plus de 2 % de ses revenus. Pour les bons citoyens, cette loi sera sans effet. Il faudra néanmoins aller plus loin.”
“Rodolphe Saadé, 32 milliards, a été multipliée par cinq en seulement un an ; celle de la famille Hermès, 155 milliards, a plus que doublé en cinq ans ; celle de la famille Wertheimer, qui détient Chanel, 115 milliards, a augmenté trois fois plus sous les mandats de M. Macron que durant les vingt années précédentes et celle de la famille Bettencourt, 100 milliards, a augmenté davantage sous Emmanuel Macron qu’en trente ans. Pour 80 % de ces familles de milliardaires, la prise de risque se résume à être bien né et avoir hérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rendons-nous à l’évidence : les ultrariches ne paieront jamais d’impôts par eux-mêmes ; il faut les contraindre pour qu’ils contribuent à la hauteur de leurs moyens.”
“La proportionnalité de l’impôt – payer en fonction de ses facultés – est pourtant un principe inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Sans cette justice fiscale, comment nos concitoyens pourraient-ils consentir à leurs propres impôts ? Exonérer les ultrariches, c’est fragiliser tout le consentement à l’impôt ! Tout ça, c’est votre bilan, vous les partis de gouvernement ! Votre bilan : les 500 personnes les plus riches de France détiennent des fortunes équivalentes à 42 % de notre PIB ! Le bilan de M. Macron et de ses complices : la fortune des 500 familles les plus riches a doublé depuis 2017 ; celle de M.”
“…et 0,5 % sur leur patrimoine grâce à l’exil fiscal et à des holdings opaques.”
“Alors qu’il y a 11 millions de pauvres dans notre pays, les 1 % les plus riches gagnent en six jours ce qu’un Français appartenant aux 50 % les moins favorisés de la population gagne en un an. Deuxièmement, l’impôt est devenu dégressif. Et pas qu’un peu : les 378 familles les plus riches de notre pays ne paient que 2 % d’impôt sur leurs revenus – soit vingt fois moins que le reste de la population –…”
“Quels sont les résultats de cette politique des Mozart de la finance ? Premièrement, la concentration des richesses atteint des sommets. Depuis 2019, la fortune totale des milliardaires français a augmenté de 24 milliards d’euros, soit 13 millions par jour !”
“Cela fait quarante ans que la politique fiscale consiste à détaxer les riches et à les laisser éviter l’impôt dans l’espoir qu’ils daignent investir en France mais, malheureusement, depuis des années, les investissements des plus riches, à l’image de ceux de Vincent Bolloré et de Pierre-Édouard Stérin, ont surtout ruisselé sur l’extrême droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Quand les 3 milliards d’euros de dividendes de la famille Arnault échappent à l’impôt, c’est un privilège fiscal ! Quand le groupe Bolloré bénéficie d’un régime spécial qui lui fait économiser 500 millions d’euros d’impôt, c’est aussi un privilège fiscal ! Quand il suffit à la famille Mulliez de se délocaliser en Belgique, à quelques centaines de mètres de la frontière française, pour cacher ses 50 milliards pendant qu’elle supprime plus de 2 300 postes chez Auchan, brisant ainsi 2 300 familles, c’est un privilège fiscal et un matraquage social ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“…Bernard souffre de fins de mois si difficiles, il est vrai, qu’il en vient à immatriculer dans les îles Caïman son yacht de 130 millions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Ecos.) Voilà ce qu’est la victoire du néolibéralisme : celle d’avoir forgé une oligarchie dépourvue de sens moral. Dans les LuxLeaks apparaissent trente-sept des cinquante familles les plus riches de France. La fraude, l’évasion, l’évitement fiscal sont systématiques chez ces gens, dont la fortune augmente en moyenne de 7 % par an depuis trente ans, ces gens qui se gavent mais dont le taux effectif d’imposition est deux fois plus faible que celui du reste de la population ! Oui, l’économiste Gabriel Zucman a raison quand il dit que la France est un paradis fiscal pour milliardaires !”
“Il possède autant que les 20 millions de Français les plus pauvres. Ses émissions de CO 2 sont 1 200 fois supérieures à celles d’un Français moyen. Selon ses mots, Trump apporte « un vent d’optimisme » parce qu’il baisse les impôts des plus fortunés. Pour lui, l’arrivée de l’extrême droite au pouvoir n’est pas bien grave tant qu’il paie moins d’impôts. Vous l’aurez reconnu : je parle de Bernard Arnault, le symbole de l’indignité des 141 milliardaires français ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Un homme dont Jordan Bardella, dans un élan d’empathie et de convergence des luttes, a entendu le cri d’alarme :…”
“Les macronistes ne pourront plus prétendre qu’il n’y a pas de crise du recrutement. Ainsi, qu’elle soit symbolique ou serve d’indicateur, qu’elle reste lettre morte ou aboutisse à une prise de conscience chez ceux qui font semblant de ne pas voir les besoins de financement de l’hôpital public, la proposition de loi va dans le bon sens, même si ses objectifs sont très modestes. Nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Olivier Faure applaudit. )”
“C’est, à vrai dire, l’un des intérêts de la mesure : en rendant visible le manque criant de personnel, elle met les gouvernants face à leurs responsabilités. (Mêmes mouvements.)”
“Pourquoi ? Car les soignants sont moins exposés à l’épuisement professionnel et aux accidents du travail, et font donc moins d’erreurs parce qu’ils ne sont pas pressés par le temps. Les conditions de travail s’améliorant, les vocations se multiplient et les recrutements augmentent. Le nombre de postes vacants a diminué de 69 % en Californie grâce aux nouveaux étudiants en médecine – voilà un résultat encourageant. (Mêmes mouvements.) Encourageant, oui, mais en trompe-l’œil : l’adoption du ratio n’explique pas, à lui seul, ce résultat. Rien ne peut remplacer une hausse du budget du système hospitalier – une hausse des moyens est nécessaire.”
“Partout où il a été adopté, en Californie comme en Corée du Sud, le ratio de qualité a eu de nombreux effets bénéfiques, notamment la diminution de la mortalité des patients, mais aussi celle des complications et des durées d’hospitalisation.”
“Parce qu’ils ne veulent plus participer à une institution maltraitante qui les rend maltraitants, les soignants démissionnent. Parce qu’ils démissionnent, la pénurie de soignants vous sert à justifier de nouvelles suppressions de lits et de nouvelles baisses de moyens. Ce cercle mortifère doit cesser. Les Français veulent des soins de qualité, rapides et gratuits, comme ceux dont ils jouissaient en l’an 2000, lorsque nous bénéficiions du meilleur système de santé, envié par le monde entier. (Mêmes mouvements.) Quelle est la première étape pour y parvenir ? Est-ce un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé ? Ce n’est pas une mauvaise idée ; ce n’est pas une révolution non plus.”
“(Mêmes mouvements.) Cette politique de détérioration volontaire de l’hôpital produit une profonde crise de recrutement du personnel médical. Les soignants quittent en masse le navire ; les départs se chiffrent en dizaines de milliers, à tel point qu’on compte 60 000 postes d’infirmières vacants, soit six fois plus qu’avant le covid. Voilà le résultat d’une gestion qui traite les êtres humains comme des chiffres de tableaux Excel ! Voilà ce qui arrive quand on réduit le soin à une série d’actes abattus à la chaîne, sans temps ni moyens suffisants pour écouter, comprendre et soigner les patients selon leurs besoins ! Cette crise du recrutement est à la fois la cause et la conséquence de la dégradation de l’offre de soins.”
“(Mêmes mouvements.) Derrière vos mensonges, les conséquences sont concrètes pour les soignants et les patients : la non-compensation de l’inflation subie par les hôpitaux se chiffre actuellement à 1,3 milliard, soit l’équivalent de plus de 20 000 postes d’infirmières à temps complet. Le déficit des trente-deux CHU a explosé à cause des Ondam insuffisants et atteint aujourd’hui plus de 1 milliard. Quant à la dette sanitaire, on compte 3,3 millions de séjours hospitaliers en retard ou en attente de reprogrammation – retard qui ne se résorbe pas depuis la sortie du covid. La démolition de l’hôpital public permet la bascule de la santé vers le privé. Quand l’hôpital est au bord de l’effondrement, votre réaction est de chercher comment en vendre les ruines.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Au nom de la rationalisation et de l’efficacité – autant de dogmes qui cachent la destruction du service public de la santé –, vous n’avez pas cessé de supprimer des lits d’hôpital : 94 000 lits ont disparu en vingt ans et leur suppression s’est même accélérée après le covid – 6 700 lits supprimés en 2022 et encore 4 900 en 2023. (Mêmes mouvements.) Vous prétendez ne plus vouloir faire des économies sur le dos de la santé des Français mais votre hausse de 1 milliard de l’Ondam est de la poudre aux yeux, car le sous-Ondam hospitalier reste largement en deçà des besoins : dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, il manque toujours près de 4 milliards pour l’hôpital. Ce chiffre à lui seul justifiera toutes les censures.”
“En septembre 2023 à Hyères, Lucas, 25 ans, est mort d’une septicémie aux urgences, après des heures d’agonie dans un couloir. En février 2024, Josiane, 66 ans, est morte après dix heures passées aux urgences de l’hôpital d’Eaubonne, dans le Val-d’Oise. Le 8 janvier dernier, une jeune femme de 20 ans est décédée aux urgences de Longjumeau, après avoir passé la journée sur un brancard. Coup sur coup, nous sommes endeuillés par ces drames évitables auxquels nous refusons de nous habituer. Ce sont les témoins macabres d’un hôpital public qui approche de son point de rupture, après trente ans de coupes budgétaires et de management néolibéral.”
“Rappelons que celui-ci, relativement consensuel – le Sénat l’a adopté à une large majorité –, est soutenu par Action praticiens hôpital, le Samu-Urgences de France (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également), le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs élargi, le Syndicat national des professionnels infirmiers, le Collectif inter-hôpitaux, le Collectif inter-urgences. Compte tenu du régime d’austérité que vous imposez à l’hôpital depuis sept ans, peut-être pensez-vous que les soignants ne pourront pas vous détester davantage ; ce n’est pas une raison pour en rajouter par une manœuvre grossière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)”
“Il est savoureux d’entendre Mme Vidal nous accuser de tenir un simulacre de débat, alors qu’elle a soutenu tous les 49.3 portant sur des projets de loi de financement de la sécurité sociale (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC) , l’obstruction lors des tentatives d’abrogation de la réforme des retraites, et qu’elle vient de soutenir trois amendements. Il y en a eu dix-sept retenus pour l’examen en séance de cette proposition de loi : dix provenant du groupe EPR, trois de la Droite républicaine, quatre du Rassemblement national – tous reprenant des propositions déjà étudiées en commission et ne visant qu’à empêcher l’adoption conforme du texte.”
“Je me permets de vous reposer la question du couvre-feu : êtes-vous favorable à l’interdiction des vols entre vingt-trois heures et six heures, assortie de mesures de compensation pour les salariés du fret aérien ?”
“À la pollution sonore s’ajoute la pollution de l’air : celui de l’aéroport de Roissy est aussi saturé de particules fines que l’atmosphère du périphérique parisien ! En France, 9 % de la mortalité est directement liée à ces particules, qui suscitent des maladies respiratoires et cardiovasculaires. Les Français doivent-ils accepter de respirer un air de moins en moins respirable ? Monsieur le ministre, nos concitoyens ont droit au silence, à un environnement sain. Agirez-vous de manière à faire cesser ces nuisances aériennes aux lourdes conséquences sanitaires, ou votre gouvernement sera-t-il le prochain à être condamné par le Conseil d’État pour inaction climatique et en raison de la pollution de l’air, comme cela s’est déjà produit cinq fois depuis 2020 ?”
“Notre proposition de loi visant à la mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien, déposée le 19 novembre, prévoit ainsi un couvre-feu national, c’est-à-dire l’interdiction des vols entre vingt-trois heures et six heures, accompagné de plans de maintien dans l’emploi des salariés du fret aérien, dont l’activité est nocturne. Lors des débats budgétaires, nous avions obtenu la création d’un organe chargé de faire respecter les réglementations ayant trait aux nuisances sonores aériennes : vous avez, avec l’aide du RN, rejeté cette mesure. Nous proposons un plan national en vue d’indemniser les victimes de ces nuisances. Nous agissons contre le bruit. Pourquoi ne pas soutenir ces mesures de santé consensuelles ?”
“Chaque année, le bruit tue prématurément 2 400 personnes et coûte à notre société, selon l’Agence de la transition écologique, plus de 150 milliards d’euros ; 25 millions de Français sont exposés à des niveaux sonores nocifs, 87 % considèrent le silence comme un privilège désormais réservé à une minorité ; dans les quartiers pauvres, où il constitue la première pollution, 50 % des habitants se plaignent du bruit, contre 25 % dans les quartiers résidentiels non prioritaires. Pourtant, ce poison peut être efficacement traité par des mesures simples.”
“Le bruit et le silence constituent des sujets éminemment politiques. Dans ma circonscription du Val-d’Oise, les communes concernées par le plan de gêne sonore ou par le plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Roissy sont gravement touchées par ces nuisances : une étude de l’association Advocnar montre que le bruit y dépasse largement les seuils préconisés par l’Organisation mondiale de la santé pour garantir un sommeil réparateur. Je citerai Andilly, Deuil-la-Barre, Enghien-les-Bains, Margency, Montmagny, Saint-Gratien, Sannois et particulièrement Soisy-sous-Montmorency, survolée par des avions jusqu’à 450 fois par jour : un vol toutes les cinq minutes, même en pleine nuit. Voudriez-vous que les intéressés se résignent à voir leur vie gâchée par des vibrations si intenses qu’un triple vitrage ne les arrête pas ?”
“Votre vision du monde n’a plus grand-chose de républicain : la République, c’est la liberté, l’égalité, la fraternité, non l’autoritarisme, l’arbitraire, la discrimination et l’exclusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Bastien Lachaud, rapporteur, applaudit également.)”
“En revanche, les musulmanes qui choisissent d’accompagner leurs enfants lors d’une sortie scolaire, bien qu’elles ne soient pas des agents publics et n’aient donc pas à respecter le principe de neutralité, continuent d’être montrées du doigt par M. Retailleau. Voilà ce qu’est finalement votre loi : l’expression de votre haine des musulmans et des opposants politiques, caricaturés respectivement comme islamistes et comme gauchistes. Lorsque vous dissolvez des associations et groupements écologistes, antifascistes, antiracistes, vous pensez, vous agissez de concert avec l’extrême droite, laquelle applaudit votre action et se félicite de votre dérive autoritaire depuis sept ans, car c’est elle qui en tire profit.”
“Que dire de votre inertie alors que le privé sous contrat absorbe au moins 12 milliards par an – de l’argent public, là encore –, alors que des établissements séparatistes comme Stanislas, où toutes les obligations de la loi Debré du 31 janvier 1959 sont violées, la liberté de conscience piétinée, où règnent le sexisme et l’homophobie, conservent leur contrat d’association avec l’État ? Vous êtes plus consciencieux lorsqu’il s’agit de couper les vivres aux lycées musulmans. Comme pour tout le reste, c’est la règle du « deux poids, deux mesures ». Quant à la présence d’élus à des cérémonies religieuses, vous n’y voyez rien à redire : M. Macron a pu tranquillement assister à une messe à Notre-Dame de Paris, en totale violation du principe de laïcité.”