Gabrielle Cathala
LFI-NFP · France
“Je soutiens l’amendement n o 1103 du groupe écologiste, et je profite de cette prise de parole pour répondre à Mme la ministre. Dans les 414 millions d’euros de crédits pour la justice annulés voici quelques semaines, il y avait non seulement 22 millions de crédits destinés à la justice judiciaire, mais aussi 7,4 millions d’euros de crédi…”
“Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale. C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance…”
“La référence de Mme Capdevielle au festival de Cannes était quelque peu maladroite, mais vous êtes une excellente comédienne, madame la ministre.”
“Parle-t-on de magistrats du parquet des mineurs ou spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF), de juges des enfants, de juges correctionnels sur la question de l’enfance ?”
“Je soutiens évidemment cet amendement de notre collègue Maud Petit, avec laquelle j’ai siégé au sein de la commission d’enquête sur l’inceste, comme de nombreux collègues ici. L’amendement est cependant un peu maladroit puisqu’il vise à inscrire dans la loi qu’il ne faut pas utiliser un concept dépourvu de fondement scientifique.”
“La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux ans au nom de la commission des lois.”
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“Comme les débats sont intéressants et se passent plutôt bien, notre groupe est favorable à ce que les amendements restant à examiner le soient sans être bâclés et à ce que la séance reprenne tranquillement vendredi, avec un vote solennel la semaine prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il se fonde sur l’alinéa 4 de l’article 50. Il est plus de 23 heures. Il nous reste donc à peine une heure de débat, alors que nous avons encore plus de 110 amendements à examiner. Nous aimerions discuter de la possible prolongation de la séance, alors que des questions orales sans débat sont programmées pour demain 9 heures et qu’il faut au moins neuf heures d’interruption entre deux séances.”
“S’ils devaient être adoptés, nous saisirions de nouveau le Conseil constitutionnel.”
“C’est d’ailleurs cette disposition particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales qui nous avait poussés à voter contre la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice de M. Dupond-Moretti. Le Conseil constitutionnel a souligné que cette disposition constituait une « atteinte particulièrement importante » à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont découle le droit au respect de la vie privée. L’article 15 quater légalise les logiciels espions, tels que Pegasus, développé par NSG Group, ou ceux qui sont développés par la société Paragon, qui pourront infiltrer les systèmes et se fonder sur la compromission des systèmes informatiques pour espionner un large spectre de personnes. Nous invitons donc l’ensemble des collègues à voter contre le rétablissement de ces articles.”
“Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, il s’agit de techniques particulièrement intrusives. Les articles 15 ter et 15 quater tendent à autoriser la police à activer à distance des caméras et micros d’appareils, notamment de téléphones et d’ordinateurs, pour espionner des personnes qui appartiendraient au haut du spectre – en réalité, nous n’en savons rien, car ces dispositifs pourraient servir à espionner n’importe qui. Nous avons obtenu la suppression de ces articles en commission, de nombreux collègues s’étant montrés sensibles à l’argument selon lequel le Conseil constitutionnel, saisi par notre groupe, avait censuré en 2023 une disposition quasi identique.”
“Il vise à supprimer les cours d’assises spéciales en matière de trafic de stupéfiants. Nous sommes opposés aux juridictions spécialisées telles les cours criminelles dont vous avez estimé tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’elles étaient un succès. Même le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, considère qu’elles ont accru la charge des juridictions criminelles et aggravé la pression en matière de délais. Un rapport de l’Inspection générale de la justice parle aussi, à leur propos, d’échec total, cinq ans après leur lancement.”
“Plus nous votons des dispositions caricaturales, plus nous faisons des cadeaux à Richard Ferrand : en les censurant, il pourra se racheter une âme ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’en profite pour reposer la question au rapporteur et au ministre : qu’est-ce qui justifie de conserver des données personnelles pendant cinq ans ? Plus de 5 millions de personnes utilisent des cartes prépayées dans le pays : comment comptez-vous surveiller toutes ces personnes, avec quels moyens opérationnels ? Vous n’avez pas non plus répondu. Certaines associations ont souligné le caractère caricatural du présent article, au point de le classer dans la catégorie des articles « en roue libre ». Quelle est la finalité du dispositif ? Depuis l’ouverture de la séance, à 15 heures, des amendements assez graves du Rassemblement national ont reçu de votre part des avis de sagesse, voire des avis favorables.”
“J’ajoute que nombre d’associations, dont toutes les organisations membres de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), sont opposées à cet article. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)”
“Cet article renforcera en outre la place des grandes entreprises, notamment des Gafam : celles-ci déploieront de nouveaux algorithmes pour censurer les contenus liés au trafic de stupéfiants, portant elles aussi atteinte à la liberté d’expression, puisque n’importe quelle blague, n’importe quel propos détecté par l’algorithme sera censuré. Quand cela arrive, la justice n’est pas rendue tout de suite, comme le montre cet exemple récent, souligné par La Quadrature du net : la justice n’a ordonné au ministère de l’intérieur la réhabilitation d’un site militant qu’un an après qu’il a été censuré par une grande entreprise qui appliquait les dispositions de la loi visant à censurer les contenus à caractère terroriste.”
“Plusieurs affaires récemment résolues montrent, me semble-t-il, que les enquêteurs parviennent à démanteler certains réseaux de narcotrafiquants opérant via Snapchat ou sur des forums en ligne. Nous réitérons donc la question que nous vous posons depuis la semaine dernière : où sont les 2 500 enquêteurs qui manquent pour enquêter correctement sur ces réseaux et les 5 000 postes d’officiers de police judiciaire (OPJ) supprimés dans le texte budgétaire pour cette année – sur lequel nous n’avons même pas voté, puisqu’il est passé par 49.3 ?”
“Comme l’indiquait mon collègue Bernalicis dans sa précédente intervention, il s’agit encore d’un article instaurant des mesures extrajudiciaires, puisqu’il permettra de porter atteinte à la liberté d’expression sans qu’intervienne un magistrat indépendant. De telles dispositions s’inscrivent dans la continuité de celles que contenait la proposition de loi Avia – intégralement censurée par le Conseil constitutionnel – et que reprend en partie la loi transposant le règlement européen de 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, lequel prend pour modèle les mesures de censure des contenus pédocriminels. Nous aimerions savoir si de telles mesures sont vraiment utiles.”
“…au lieu de mettre des mois à nommer à la tête du haut-commissariat à l’enfance une proche de M. Bayrou, d’ailleurs muette au sujet de l’institution Notre-Dame de Bétharram (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , aurait pu en faire une instance qui soit à la hauteur de sa tâche, octroyer plus de moyens à l’aide sociale à l’enfance et surtout renoncer à la proposition de loi de M. Attal visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, contre laquelle de nombreux officiers de la PJJ manifesteront demain ! (Mêmes mouvements.)”
“La direction générale de la police nationale (DGPN) affirme que les mineurs employés comme petites mains sont vulnérables, parfois contraints, voire victimes d’une violence extrême ; la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) que, s’ils sortent des réseaux, ils peuvent faire l’objet d’actes de torture et de barbarie dont l’éloignement géographique ne suffit pas à les protéger. Les mineurs sont donc victimes, et non auteurs, du trafic de stupéfiants, dans lequel des individus peu recommandables les impliquent précisément en raison de leur vulnérabilité, de leur malléabilité et du fait qu’ils n’encourent pas les mêmes peines que les adultes. Nous vous conseillons donc de les protéger : ce gouvernement si enclin à réprimer les enfants,…”
“Cette série d’amendements issus de la droite et de l’extrême droite n’a rien qui nous surprenne : le n o 36 visait ainsi, pour certains crimes ou délits, à abaisser à 16 ans la majorité pénale, c’est-à-dire à déroger à l’ordonnance du 2 février 1945, que le gouvernement ne cesse, depuis sept ans, de détricoter. Depuis l’époque de Rachida Dati, tout le monde sait que les peines planchers ne servent à rien : aucun rapport du ministère de la justice n’en a jamais établi l’utilité. Lisez, en revanche, le rapport d’information sur l’évaluation de l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, dû à nos collègues Antoine Léaument et Ludovic Mendes !”
“Je demande donc une seconde délibération sur l’amendement n o 67 de Mme Lorho.”
“Sur un tout autre sujet, je me fonde sur l’article 101 du règlement permettant de demander une nouvelle délibération. Juste avant la suspension, nous avons voté un amendement délirant du Rassemblement national à une voix près. Le visuel affiché sur l’écran laisse penser que deux personnes se sont trompées. J’aimerais que notre assemblée soit correctement éclairée et que chacun ait une chance de voter comme il voulait réellement voter sur cet amendement, qui, en tout état de cause, sera censuré par le Conseil constitutionnel lorsque nous lui déférerons le texte.”
“À la différence de la France, l’Allemagne a bien compris qu’une politique excessive de répression ne fonctionnait pas. Elle a donc décidé de changer de stratégie, un rapport devant être remis dans quatre ans à ce sujet. En tout cas, aucun des pays ayant légalisé l’usage du cannabis à des fins récréatives n’est revenu sur sa législation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…et que ces exploitations représentent cette année près de 20 000 hectares de surface agricole. D’autre part, vous avez affirmé que les pays qui avaient légalisé le cannabis étaient revenus en arrière. Le cannabis a été légalisé en Uruguay, dans l’État de New York, en Californie, à Malte, au Luxembourg, au Canada et, récemment, en Allemagne.”
“Voilà de nouveau une proposition prédictive, qui nous ferait entrer dans l’ère du soupçon ! Elle est d’ailleurs complètement inutile, comme l’a relevé M. le ministre, puisque l’article 3 donne cette compétente au préfet – ce à quoi nous nous opposons, car la décision sera là aussi fondée sur des soupçons. Je profite de l’examen de cet amendement d’extrême droite pour revenir sur les propos de Mme Le Pen : vous avez beaucoup ri lorsque nous vous avons dit que la culture du chanvre était une activité agricole. Je vous invite à consulter le site internet du ministère de l’agriculture : vous verriez qu’il y a 1 500 producteurs de chanvre dans notre pays…”
“Dans le droit actuel, lorsqu’on bafoue un arrêté de fermeture pour un trouble à l’ordre public tel qu’une nuisance sonore, on n’encourt qu’une contravention. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)”
“Cela vaut pour toutes les mesures administratives fondées sur de l’arbitraire. Par exemple, s’agissant des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), qui ont été multipliés par cinquante l’été dernier pendant les Jeux olympiques, le nombre de personnes qui ont fait un recours – celles qui ont osé contester et qui avaient les moyens de se payer un avocat – est très faible. Cela ne veut pas dire que ces mesures étaient légitimes puisqu’au début du mois, trois rapporteurs spéciaux des Nations unies ont souligné leur caractère arbitraire et attentatoire aux libertés fondamentales. Enfin, cette mesure est quand même assortie d’un délit : la violation de la fermeture administrative est punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, ce qui est totalement disproportionné.”
“Vous mettrez en difficulté de nombreux petits commerçants dont vous prétendez habituellement être les meilleurs défenseurs. J’ajoute que, lorsque vous défendez ce genre de mesures, vous vous réfugiez toujours derrière l’idée que les personnes peuvent faire un recours devant le tribunal administratif. Or on sait que les petits commerçants et les personnes éloignées de la justice sont moins enclins à faire ce type de recours.”
“Cela m’ennuie de défendre une liberté qui n’est pas notre liberté favorite au sein de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais vous portez atteinte à la liberté d’entreprendre de l’article 17, ce qui est tout à fait surprenant de votre part.”
“Nous discutons de la fermeture administrative de commerces fondée sur des critères arbitraires. La décision est prise d’une manière prédictive, sur la base de soupçons, sans qu’aucun critère objectif n’ait été clairement défini – c’est totalement subjectif. Les exemples donnés tout à l’heure par le Rassemblement national le montrent : ils ont cité les boucheries, les barbiers, les bars à chicha. Cela illustre le danger que représentent ces lois proposées par le socle commun car elles pourraient un jour être mises dans les mains de l’extrême droite – comme toutes celles votées depuis 2017.”
“…je ne pense pas que vous-même méritiez de subir les conséquences des différentes condamnations de votre père en justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Même si vous avez fait le choix de reprendre le flambeau et d’être membre du même parti raciste et antisémite (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) ,…”
“Je vous déconseille de suivre ce principe, car vous êtes, il me semble, la fille d’un multirécidiviste, condamné à de nombreuses reprises – plus d’une dizaine de fois – pour des faits de racisme et d’antisémitisme. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – Sourires sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Nous sommes opposés à cette proposition comme nous l’étions à l’amendement précédent, pour les mêmes raisons : on ne saurait priver toute une famille de son droit fondamental au logement sous prétexte qu’un de ses membres a été condamné, comme y tendait l’amendement n o 928, ou qu’il cause des troubles, comme y tendent ces amendements identiques. Le sens de la peine consiste à favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné dans la société. Porter atteinte au droit au logement d’une personne déjà condamnée par la justice ne ferait qu’accentuer sa précarité et augmenter le risque de récidive. Je reviens sur les propos de Mme Le Pen, qui voudrait faire subir à des enfants, à des frères ou à des sœurs les conséquences de la condamnation d’un membre de la famille pour trafic de stupéfiants.”
“Je m’exprime sur l’amendement précédent car je n’ai pas pu m’exprimer. Les délinquants et les criminels ont une famille. Lorsqu’on les expulse de leur logement, on porte atteinte non seulement à leur droit au logement, mais aussi à celui de leurs enfants et de leurs conjoints. C’est d’ailleurs l’analyse de la Défenseure des droits, mais, comme d’habitude, vous n’avez pas lu son avis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Et ceux qui parmi vous étaient là votaient contre toutes ces mesures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)”
“Il n’y a pas de différence entre l’État de droit pour les victimes et l’État de droit pour les délinquants et les criminels ! Il est le même pour tous. Lorsqu’il s’agit d’expulser les éventuels trafiquants des logements sociaux – je dis bien « éventuels », car le texte évoque une suspicion –, vous invoquez les victimes de violences sexuelles et les violences intrafamiliales. Mais où étiez-vous lorsqu’il fallait voter pour la construction de nouveaux logements, lorsque nous proposions des mesures pour mieux protéger les victimes ? Il n’y avait personne sur vos bancs.”
“Je veux revenir sur les propos tenus par le collègue du Rassemblement national au sujet du précédent amendement.”
“À son tour, elle sera interdite de paraître et pourra même faire l’objet, en vertu d’une autre disposition du même article, d’une expulsion, c’est-à-dire d’une grave atteinte au droit au logement, un des droits fondamentaux. Pour toutes ces raisons, j’appelle l’Assemblée à soutenir au moins ces amendements de suppression des alinéas 2 à 7.”
“À l’issue d’une procédure pénale, après intervention d’un magistrat indépendant, une interdiction de paraître peut être prononcée dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites, d’une composition pénale proposée par un procureur de la République, d’une peine complémentaire substitutive à une peine d’emprisonnement en matière délictuelle ou d’une peine imposée dans le cadre d’un régime de probation, ces mesures pouvant être combinées. La disposition proposée relève donc de la surenchère et de l’affichage. De plus, comme l’a rappelé notre collègue Coquerel, elle est totalement ridicule. En effet, la personne interdite de paraître sera remplacée par une autre, encore plus vulnérable et elle aussi issue d’un quartier populaire.”
“Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article que nous avons défendue il y a quelques instants. La mesure proposée, une interdiction de paraître décidée hors de tout cadre judiciaire, porte une très grave atteinte à la liberté d’aller et venir, garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Par ailleurs, elle est totalement inutile. En effet, le droit comporte déjà de nombreuses dispositions qui remplissent cette fonction, mais de manière correctement encadrée. Par exemple, le titulaire d’un pouvoir de police peut déjà prendre des arrêtés interdisant des attroupements ou la station de consommateurs ou de vendeurs de produits stupéfiants lorsqu’ils provoquent des troubles à l’ordre public – un tel pouvoir paraît déjà un peu excessif.”
“Je rejoins les propos du collègue Amirshahi : il est sidérant que vous acceptiez de légiférer à l’aveugle. Le Parlement a voté cette expérimentation en 2021, sans fixer de critères pour les modalités de son évaluation. Aujourd’hui, on nous enjoint d’autoriser la prorogation de l’expérimentation alors que nous ne disposons d’aucun bilan. Il est navrant que nous n’ayons pas reçu le rapport promis pour le début de cette année, d’autant plus que l’article précédent et les articles suivants portent des atteintes très graves à la vie privée. Ainsi, l’article 8 ter remet en cause de manière inédite le droit au chiffrement des données. Toutes les conversations WhatsApp et Signal des Français pourraient être lues par les services de police et de renseignement de notre pays. Je vous invite à réfléchir avant de voter cet article !”
“Comme l’article 8, l’article 8 bis montre que, pour le gouvernement, le champ d’action des services de renseignement doit être total. Les communications ne pouvant pas être ciblées précisément, ces interceptions nécessitent des captations massives de données. Pour écouter une seule personne, il faudra écouter tout son entourage.”
“Cet amendement de repli vise à supprimer la collecte des URL, rendue possible en 2021 par l’extension des dispositions de la loi de 2015 relative au renseignement. À l’époque, le gouvernement justifiait cette extension en « [assurant] que, à ce jour, [l’]outil chargé de détecter la menace terroriste de basse intensité n’[avait] permis de déboucher sur aucun dossier opérationnel ». Son raisonnement était le suivant : si on ne trouve rien, c’est que l’outil n’est pas assez intrusif. Mais peut-être ne trouve-t-on rien parce qu’il n’y a rien à trouver ? Les URL contiennent des données relatives au contenu des échanges. Leur collecte par la technique de renseignement algorithmique est une mesure très intrusive, qui a renforcé la surveillance de masse en France. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.”
“Encore une fois, nous ne disposons d’aucune information ; rien n’est justifié, alors que rien ne servira peut-être à grand-chose – le site Next, spécialisé dans le numérique, a ainsi révélé qu’en 2019, l’utilisation des algorithmes, autorisée depuis 2015, n’avait abouti à aucun dossier opérationnel. Enfin, la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic, qui est à l’origine de cette disposition, estimait elle-même que la technique de l’algorithme est « particulièrement invasive et s’apparente à une surveillance de masse ». Par conséquent, contrairement à ce que vous affirmez, il ne s’agit pas du tout d’une mesure ciblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…soit huit personnes sur 925 parlementaires, ce qui laisse tout de même beaucoup d’entre nous dans l’ignorance ! Vous nous invitez à débattre en vue de faire évoluer la composition de cette délégation : nous avions déposé à ce propos un amendement qui, étonnamment, a été déclaré irrecevable – contrairement au vôtre, examiné hier, visant à créer des quartiers pénitentiaires sécurisés, ce qui a conduit à modifier le code pénitentiaire, alors qu’il n’était affecté par aucune disposition du texte ! Du reste, c’est la première fois que nous nous apprêtons à élargir l’utilisation des algorithmes dans le cadre d’une proposition de loi, c’est-à-dire sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État – déjà insuffisants, puisque la technique est protégée par le secret de la défense nationale.”
“Monsieur Retailleau, vous allez nous faire regretter M. Darmanin : dans tout ce que vous nous avez expliqué, le nombre des mensonges est stupéfiant ! Vous affirmez que les techniques de renseignement autorisées, notamment par la loi du 24 juillet 2015, sont devenues indispensables à la lutte antiterroriste : sur cinquante-neuf projets d’attentat déjoués entre 2013 et 2019, cinquante-huit l’ont été grâce au renseignement humain, et dans 100 % des cas, une source humaine a joué un rôle décisif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, contrairement à ce que déclare M. le rapporteur, nous sommes en train de légiférer à l’aveuglette, puisque la délégation parlementaire au renseignement se compose de quatre députés et quatre sénateurs,…”
“Or, dans la lutte contre la criminalité organisée, comme dans la lutte contre le terrorisme, le plus important, c’est le renseignement humain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…il n’y a jamais eu de recours sur cette mesure et nous n’avons pas pu en vérifier la constitutionnalité. En conséquence, cette surveillance algorithmique s’applique déjà à des milliers de gens, alors que son efficacité n’a jamais été prouvée. J’en reviens à la question que nous posions ce matin à M. Darmanin, et peut-être que M. Retailleau, qui vient d’arriver, pourra nous répondre. Il manque 2 500 enquêteurs dans le narcotrafic et 5 000 postes de police judiciaire ont été supprimés dans le budget…”
“Ces algorithmes que l’on appelle boîtes noires n’ont jamais démontré leur efficacité. Déjà lors de l’extension aux URL en 2021, le Conseil d’État estimait disposer de très peu d’indications sur l’efficacité opérationnelle de la mesure, puisqu’elle est couverte par le secret de la défense. Et l’on peut dire la même chose de la loi « ingérences étrangères » : au moment de son examen, on nous a dit qu’un rapport serait remis au Parlement en juillet 2024 sur l’efficacité de ce recours aux algorithmes. Or aucun rapport ne lui a été remis. La constitutionnalité de cette mesure n’a pas non plus été vérifiée : en 2021, notre groupe était moins nombreux qu’aujourd’hui et nous avions besoin des socialistes pour déposer un recours, mais comme ils sont un peu mal à l’aise avec leur héritage – il est d’ailleurs dommage que M.”
“Nous examinons l’un des articles de la proposition de loi les plus graves en matière d’atteintes aux libertés fondamentales, car il vise à étendre à la délinquance et à la criminalité organisées les mesures de la loi de 2015 de François Hollande et Bernard Cazeneuve relative au renseignement. Lors du vote en 2015, il avait été annoncé, comme pour toutes les lois antiterroristes, que ses dispositions seraient temporaires. Après les avoir pérennisées avec la loi Silt et les avoir étendues aux URL en 2021 et aux ingérences étrangères en 2023, on nous propose de les étendre à la délinquance et à la criminalité organisées. Comme nous l’avons dénoncé hier, cela permettra de surveiller des militants, puisque, par exemple, les militants de Bure ont été poursuivis pour association de malfaiteurs, ce qui relève de fait de la criminalité organisée.”
“Depuis le début de l’examen de l’article, le Rassemblement national argumente ainsi : puisque les trafiquants et les détenus utilisent des drones, l’administration pénitentiaire devrait pouvoir en faire autant. Or les détenus s’en servent pour faire entrer des kilos de cannabis, des téléphones prépayés, des couteaux ; il me semble que les agents pénitentiaires n’ont pas besoin de tout ça ! Monsieur le ministre, avant d’en terminer avec cet article, pouvez-vous me répondre : à quoi serviraient les drones dans les prisons ?”
“Nous discutons à présent d’amendements de repli, mais j’aimerais que nous revenions au cœur du sujet : à quoi serviraient ces drones ?”
“Cela ne sert à rien, sinon à bafouer la vie privée et à installer indirectement la reconnaissance faciale, puisque les personnes chargées d’étudier les images transmises par les drones peuvent les recouper avec le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), ce qui induit des violations très graves des libertés individuelles. Ce sera exactement la même chose en prison, c’est-à-dire une fuite en avant sécuritaire, qui ne servira strictement à rien du point de vue de la prévention et du respect de la sécurité, sinon à gaver certaines entreprises qui font des ventes de drones leur fonds de commerce.”
“Aussi, vous aviez mis en place des garanties supplémentaires dans la seconde, dont la prétendue information du public que vous évoquez à nouveau – en fait, une information mise en ligne au dernier moment ou un écriteau apposé à côté d’une manifestation et que personne ne regarde. Et si les drones sont censés être utilisés aujourd’hui pour prévenir la commission de certaines infractions, notamment d’actes terroristes, ou d’éventuels troubles à l’ordre public, ils ne servent en fait qu’à surveiller les manifs contre la réforme des retraites, les manifs pour soutenir le peuple palestinien et celles pour lutter contre les mégabassines – il y avait dix drones à Sainte-Soline.”