Emmanuel Maurel
GDR · France
“La séparation entre État propriétaire et État occupant entérinera cette dérive : en imposant aux ministères des loyers calés sur le prix du marché, nous allons renchérir artificiellement le coût du service public ! Ces charges, j’y insiste, deviennent ensuite un motif de réduction budgétaire.”
“Il faut une politique ambitieuse de l’État, ce que la foncière ne garantit aucunement. Chers collègues, vous reprenez à votre compte l’antienne selon laquelle il faudrait gérer l’État comme une entreprise. Ce texte fait comme si le public et le privé, c’était la même chose, mais nos concitoyens savent que ce n’est pas le cas.”
“En effet, un établissement qui perçoit des loyers, valorise son patrimoine, procède à des cessions et devient expressément assujetti à l’impôt sur les sociétés n’administre plus vraiment un patrimoine public. Il gère plutôt un portefeuille d’actifs, dans une logique qui ne peut pas ignorer l’impératif de rentabilité.”
“Nous pensons au contraire que la création d’une foncière chargée de l’immobilier de l’État est une fausse bonne idée. Bien sûr, personne ne conteste que la gestion du patrimoine immobilier de l’État puisse être améliorée.”
“J’ai d’ailleurs une suggestion pour le gouvernement : plutôt que d’ouvrir la voie à la cession et au marché sans garantie sur leur usage futur, il serait préférable de transférer ces logements aux bailleurs sociaux, aujourd’hui asphyxiés financièrement et empêchés de construire autant que les besoins l’exigent !”
“Ce serait un choix progressiste, allant dans le sens du patrimoine des Français ! Quarante années de privatisations, de partenariats public-privé et de contractualisation ont démontré une réalité simple : les intérêts du service public et ceux du marché ne convergent pas spontanément.”
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“Nos discussions illustrent parfaitement l’absurdité de certaines dispositions de cet article 1 er , provoquant une frénésie de suppressions chez certains collègues qui semblent se faire plaisir, alors qu’elles n’ont rien à voir avec le sujet.”
“Cette collègue s’est livrée à un calcul un peu absurde, dont le résultat était qu’un rapport du HCFEA coûtait 62 000 euros. J’ai fait à mon tour un petit calcul : 62 000 euros, c’est le coût d’une page PowerPoint d’un rapport de McKinsey ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Pierrick Courbon applaudit également.) Si vous voulez vraiment faire des économies, c’est possible : commencez par là, comme l’a recommandé un rapport transpartisan publié par le Sénat il y a un an.”
“Je défends moi aussi le maintien du HCFEA. J’ai entendu tout à l’heure les arguments d’une collègue de droite ou macroniste – on ne fait pas toujours la différence. (Murmures.) J’ai mis le Modem de côté, monsieur Fesneau ! Je sais qu’avec vous, on peut discuter, par exemple sur ces amendements.”
“Bref, leur suppression n’a rien à faire dans ce texte et elle n’apportera rien du tout ; elle ne fera que sanctionner des experts, des gens qui travaillent bien et qui fournissent des études instructives, susceptibles de nourrir les politiques publiques. Franchement, passons à autre chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“C’est l’écueil que je soulignais déjà tout à l’heure : nous aurions mieux fait de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous aurions ainsi pu débattre de manière plus apaisée, plus sérieuse et plus intéressante. Pour revenir à l’objet de l’amendement en discussion – j’ai moi-même déposé un amendement sur le sujet –, nous parlons d’organismes dont les travaux sont nourris, fondés et utiles. Ils abordent par exemple les questions de la restauration scolaire et de la politique familiale, à laquelle certains tiennent tant – et ils ont raison, c’est important !”
“En quoi cela contribuera-t-il à simplifier la vie des entreprises et des gens ?”
“Nous avons là une nouvelle illustration de l’absurdité de l’article 1 er , que je pointais tout à l’heure quand Marc Fesneau nous appelait en quelque sorte à la raison. Franchement, en quoi la suppression du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge contribuera-t-elle à simplifier la vie économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Nous sommes contraints de travailler ainsi parce que vous n’avez pas accepté cette logique de simplification, au moins du texte. Je propose donc à mon tour, au nom du groupe GDR, de rétablir la CSNP dont la commission spéciale a voté la suppression car c’est une instance bicamérale, transpartisane, permanente, active, une instance de contrôle parlementaire, dont nous avons bien besoin. Et je tiens à rassurer les collègues obsédés par la gestion des deniers publics : elle ne coûte quasiment rien. Ce n’est pas en supprimant cette instance que vous allez sauver la vie économique du pays et la vie des entreprises.”
“Pour répondre à M. Fesneau, je pense que la meilleure solution pour éviter cette espèce de ball-trap qui va nous occuper pendant des heures eût été de supprimer l’article 1 er , comme nous le proposions – le problème aurait été réglé. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Enfin, nous gagnerions du temps à supprimer cet article. Certes, nous serions privés du plaisir d’entendre Mme Blin durant des heures, mais nous nous éviterions des surenchères démagogiques jusqu’au bout de la nuit ! Il faut évidemment voter ces amendements. (Mêmes mouvements.)”
“Mme Blin reprend systématiquement cet argument. Que vous ne la connaissiez pas ne signifie pas qu’elle est inutile, mais uniquement que vous ne la connaissez pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Monsieur le rapporteur, nous sommes prêts à supprimer les suppressions que nous envisagions, cela devrait vous rassurer ! (Sourires.) Ces amendements de suppression vont dans le bon sens. Ils permettent de tordre le cou aux fausses évidences apparues lors des débats, la première étant qu’il serait possible de gagner ses galons de bon gestionnaire en supprimant un organisme ou une commission. Prenons l’exemple de l’ONPV. Son coût est de 40 000 euros. Comptez-vous améliorer la situation économique de la France en supprimant cet observatoire, qui dispose par ailleurs d’une connaissance très fine des quartiers populaires ? Deuxième absurdité, entendue sur les bancs de la droite et de l’extrême droite – réfléchissez-y, chers collègues : il faudrait supprimer une commission parce que vous ne la connaissez pas ? Ce n’est pas une raison !”
“N’importe quoi ! D’où tenez-vous ces chiffres ?”
“C’est vraiment la surenchère dans la démagogie !”
“Mais nous n’y parviendrons pas en rognant sans cesse sur les exigences démocratiques, sociales et écologiques, à plus forte raison dans cette atmosphère de surenchère démagogique où le droit est accusé de faire obstacle au développement économique, alors que dans l’écrasante majorité des situations, il le sert. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs, mais c’est bien mal engagé. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)”
“Les collègues de droite se sont fait plaisir en donnant libre cours à leur antiétatisme compulsif, tels des Elon Musk au petit pied ; mais ils ne rendent pas service aux politiques publiques, qui, contrairement à ce qu’ils pensent, ne sont pas la cause de notre faible croissance. Il est normal que nous évaluions les politiques publiques, comme nous avons notre mot à dire au sujet des entreprises, qui doivent contribuer à l’intérêt général, et comme nous devons veiller à ne pas pénaliser le développement industriel, notamment dans les secteurs d’avenir. Nous sommes d’accord avec cela.”
“Quel est l’intérêt de supprimer l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), à part économiser à peine 40 000 euros, deux équivalents temps plein (ETP) et, surtout, priver les décideurs de toute connaissance fine des quartiers populaires ? Pourquoi supprimer le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), qui renseigne le gouvernement sur les évolutions sociodémographiques des familles françaises, les comportements des adolescents et tant d’autres aspects nécessaires à la mise en ?uvre de la politique familiale, dont chacun ici reconnaît pourtant l’importance ? Je pourrais poser la même question sur un grand nombre d’organes et comités supprimés par la commission spéciale.”
“Pour le dire autrement, ce projet de loi ne fait qu’appliquer votre politique de l’offre – comme d’habitude. Celle-ci n’a jamais porté ses fruits, ni en matière économique, ni en matière fiscale, ni en matière sociale, mais vous vous dites quand même : « Cette fois, c’est la bonne, ça va marcher ». La déclinaison de cette politique commence mal et rate complètement sa cible. Je parle de cette frénésie de la tronçonneuse un peu grotesque qui conduit nombre de collègues à prétendre supprimer les opérateurs de l’État. Comme s’il suffisait de liquider des instances, pourtant réputées pour leur expertise et leur rigueur dans leur domaine, pour se voir décerner un certificat de bon gestionnaire des deniers publics !”
“Il en ira de même pour cette loi de simplification : il n’y aura ni avant ni après. Le développement des entreprises, leur capacité d’innovation, mais aussi la croissance et l’emploi dépendent moins du degré de complexité administrative que de la conjoncture, de l’intensité de l’activité économique et particulièrement, en ces temps troublés, de la demande. Vouloir à tout prix traquer les complexités ou chercher à les abolir relève davantage de la pensée magique que d’une vraie rationalité économique. Ceux qui croient, comme le Medef, qu’alléger les contraintes des entreprises pourrait suffire à nous faire gagner 60 à 80 milliards d’euros de PIB par an – sans que l’on sache jamais d’où viennent ces chiffres – risquent de tomber de haut.”
“Ce n’est pas la première fois que le Parlement est appelé à légiférer au nom de la simplification de la vie des entreprises. L’année dernière, vous avez fêté en grande pompe le cinquième anniversaire de la loi Pacte, qui visait déjà à faciliter les démarches des entreprises et à conforter leur croissance et leur développement. Là aussi, il était question de guichet unique, de plateformes dématérialisées, de procédures moins complexes et d’harmonisation de seuils divers et variés. Mais, au bout du compte, qu’est-ce qui a vraiment changé ? On a beau chercher, on a bien du mal à trouver un changement vraiment notable, significatif, à propos duquel on pourrait dire qu’il y a eu un avant et un après. Même les indicateurs que vous affectionnez tant, comme le taux de marge des entreprises, n’ont pas bougé avec la loi Pacte.”
“Président, rapporteur – qu’importe : vous défendez à peu de chose près les mêmes thèses.”
“Nous nous apprêtons à passer beaucoup de temps sur un texte censé simplifier, mais qui se perd en complexité. Le Sénat et la commission spéciale l’ont encore compliqué, au point d’aboutir à un texte qui mélange des sujets et des dispositions disparates dans un énorme fourre-tout, un fouillis sans autre cohérence que ses présupposés idéologiques de dérégulation et de défiance envers l’État. Cette loi simplifiera-t-elle la vie des gens et des entreprises ? C’est la seule question qui vaille. Je suis au regret d’annoncer au rapporteur – qui arrive – que tout porte à croire que non.”
“Suggérez-vous que nous vivons dans un régime totalitaire ? Jusqu’à preuve du contraire, ce n’est pas le cas, et ce n’est pas ce que pensent les Français. Donc… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Monsieur Marcangeli, vous avez enrôlé toute la littérature mondiale : Julien Gracq, La Fontaine et même Kafka. Je n’ai pas toujours compris où vous vouliez en venir, mais pour ce qui est de Kafka, il faudrait arrêter d’utiliser ChatGPT, car Kafka décrit l’individu isolé face à la bureaucratie d’un État totalitaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“…et toutes ces sottises qui ont été maintes fois démenties. Je suis d’ailleurs déçu, car il y aurait beaucoup à faire pour simplifier la vie des entreprises. Celles-ci se plaignent de la paperasse, notamment sur la TVA ou pour l’Urssaf. Or j’ai regardé attentivement le texte, madame Louwagie, et il ne prévoit rien pour les entreprises, si ce n’est un article relatif à la dématérialisation dans les procédures de marché public. Autrement dit, vous ratez votre cible. Tout cela est un écran de fumée qui vous permet de vous faire plaisir à grand renfort de déclarations caricaturales.”
“Voilà à quoi cela se résume. Vous êtes des Milei au petit pied et reprenez à votre compte une rhétorique franchement éculée : l’État est obèse, il faut dégraisser le mammouth…”
“En réalité, c’est un texte pour se faire plaisir : chacun joue à celui qui a la plus grosse tronçonneuse. (Sourires.)”
“Je sors autant que vous, monsieur Croizier ! Dans ma circonscription, nos concitoyens me parlent du pouvoir d’achat, des services publics, de la sécurité ; ils ne me parlent pas de la suppression de l’Office français de la biodiversité. Vous racontez n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Non, cher collègue, personne ne nous arrête dans la rue pour nous dire : s’il vous plaît, dépêchez-vous de voter le projet de loi de simplification de la vie économique !”
“Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Marcangeli, il n’est pas attendu par les Français.”
“Je m’adresse aux deux ministres qui se sont succédé à la tribune : vous voyez votre texte trop beau !”
“Il s’agit d’étendre le nouveau dispositif de coordination aux villes de Lyon et de Marseille.”
“Si l’on ne souhaite pas le chaos, ni le foutoir, il faut voter pour les amendements. (M. Gérard Leseul applaudit.)”
“Choisissons donc la simplicité – et, d’une certaine façon, la rigueur, car je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être dit concernant le financement des campagnes électorales, mais vous êtes en train de mettre un sacré foutoir !”
“Ces amendements tordent le cou à une chimère que le ministre reprend à longueur de journée : il s’agit de l’argument selon lequel le scrutin d’arrondissement serait totalement décorrélé, politiquement, du scrutin central. Monsieur le ministre, vous avez parlé de sensibilité d’arrondissement – mais nous sommes tous ici des élus politiques, et nous savons bien que cela n’existe pas ! Il existe évidemment une cohérence entre le vote à l’échelon de l’arrondissement et celui à l’échelon central. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Ces amendements ont le mérite de remettre de la cohérence, de la simplicité et de la politique là où vous souhaitez complexifier et opacifier à loisir.”
“Mais pourquoi alors changer le mode de scrutin ?”
“Évidemment, nous proposons de maintenir l’obligation pour les conseillers municipaux d’être également conseillers d’arrondissement, pour préserver la cohérence et la solidarité dans les villes dont nous parlons ce soir.”
“Contrairement à ce que dit M. Mattei, le texte opacifie le système pour les électeurs à Paris, à Lyon et à Marseille. Cet amendement vise donc à le simplifier et à améliorer sa lisibilité. Nous proposons la mise en place d’un bulletin de vote unique sur lequel figurerait, d’une part, la liste municipale, et, de l’autre, la liste d’arrondissement. Nous proposons également de maintenir la prime majoritaire à 50 % plutôt que de l’abaisser à 25 %, parce que je ne vois pas ce qui justifie une dérogation pour ces trois seules villes en France.”
“Nous ne pouvons pas rester les bras ballants, à le déplorer. Il faut agir. Or le gouvernement ne fait pas grand-chose. Nous attendons toujours les décrets d’application de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Surtout, les entreprises françaises d’hébergement de données attendent impatiemment un texte qui brise le monopole des entreprises de la Big Tech pour les appels d’offres. Ma question est claire : pouvez-vous prendre l’engagement devant la représentation nationale que vous n’allez pas laisser faire cela et que vous allez privilégier une solution européenne, voire française, plutôt que de compromettre nos intérêts nationaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – MM. Alexis Corbière, Jérémie Iordanoff et René Pilato applaudissent aussi.)”
“Trump va user et abuser de ce droit extraterritorial. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – MM. Alexis Corbière et René Pilato applaudissent aussi.)”
“Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, qui est aussi ministre de la souveraineté numérique. Le 11 mars dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a donné son feu vert au programme européen de recherche Darwin EU, qui prévoit le transfert des données de santé de 10 millions de Français, qui seront hébergées par l’entreprise américaine Microsoft. À l’heure où même la Commission européenne envisage des mesures de rétorsion commerciale à l’encontre des entreprises américaines du numérique, comment peut-on confier des informations aussi sensibles à Microsoft ? Je rappelle qu’en vertu du Cloud Act , voté sous le premier mandat de M. Trump, le gouvernement américain s’autorise à accéder aux informations confidentielles de ses entreprises nationales, au nom de la sécurité. Il y a fort à parier que M.”
“Nous avons donc quelques réserves, ou plutôt quelques points d’attention. La proposition de loi va cependant dans le bon sens et elle répond à des aspirations croissantes de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous allons la voter, et nous remercions le groupe Horizons de l’avoir inscrite à l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et HOR.)”
“Or nous en avons aussi besoin à l’hôpital public, afin d’intervenir à la suite d’un AVC, d’une opération pour un cancer ou d’un traumatisme crânien. Il faudrait donner plus de moyens aux hôpitaux. Les répercussions sur les soins sont importantes : un orthophoniste exerçant à l’hôpital, dans un Ehpad ou un institut médico-éducatif (IME) assure un suivi au long cours et inscrit sa pratique dans un projet d’établissement. On observe ainsi une raréfaction des lieux de stage pour les étudiants, alors que les périodes de stage représentent 29 % du temps de formation en licence et 50 % en master. Je voudrai évoquer un dernier point – la rémunération. Les orthophonistes gagnent à peine plus que le smic, alors qu’ils ont suivi une formation bac + 5. Cela fait partie des défis à relever, mais que la proposition de loi n’évoque pas.”
“Les besoins en orthophonie s’accroissent, alors que l’accès aux soins reste largement insuffisant. La proposition de loi entend adapter l’offre de formation à la demande croissante. Je m’efforcerai d’être bref pour que nous puissions voter le texte, mais je tiens à en souligner certains manques. Madame la rapporteure, vous avez dit que votre proposition n’instaurait pas de numerus clausus mais, dans les faits, c’est ce que vous faites, et cela doit être questionné. Les moyens accordés à l’université sont très insuffisants si l’on souhaite vraiment rééquilibrer la répartition territoriale de l’offre de formation – c’est un problème. J’insisterai sur la désaffection à l’égard de l’hôpital public. L’immense majorité des orthophonistes exercent en libéral.”
“C’est une bonne chose de finir cette journée avec un texte qui fait plutôt consensus. La présente proposition de loi tente de répondre à une situation paradoxale : alors que le nombre d’orthophonistes augmente, les délais d’attente ne cessent de s’allonger. Je ne parle même pas des disparités régionales auxquelles la rapporteure a fait allusion. Plusieurs facteurs expliquent cet allongement des délais : l’élargissement progressif du champ d’intervention, une meilleure sensibilisation des enseignants aux troubles de l’apprentissage, les relations tissées avec les médecins, qui connaissent donc mieux l’orthophonie qu’auparavant, les habitudes sociales – l’exposition précoce aux écrans est susceptible de causer des retards ou des troubles du langage – ou encore le vieillissement de la population.”
“Voilà pourquoi notre groupe votera en faveur de ce texte, qui aura au moins le mérite de faciliter l’existence d’un certain nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“L’obligation de motivation ne doit bien sûr pas aboutir à des situations rocambolesques qui permettraient à un escroc, un voleur ou un terroriste d’apprendre ce qu’on sait de lui. La rédaction du texte devrait nous les épargner. Pour le reste, notre but doit être de protéger les consommateurs honnêtes et de les prémunir contre le sentiment d’arbitraire et d’impuissance que provoquent les fermetures abusives. Par ailleurs, le droit d’avoir un compte bancaire ne doit pas pouvoir être remis en cause par une simple absence de rentabilité du client, par sa réticence à accepter une modification de son contrat ou par des retraits d’argent jugés trop importants par son agence. J’espère que l’Assemblée maintiendra cet encadrement, qui constitue l’autre innovation importante de la proposition de loi.”
“Sans compte bancaire, on est donc démuni, dans tous les sens du terme. À l’ère digitale, où le client est gentiment mais fermement incité à tout faire lui-même au moyen d’applications censées lui faciliter l’existence, l’interruption ou l’arrêt d’un service bancaire entraîne une véritable paralysie sociale. Notre tâche est d’améliorer le quotidien des Français et de corriger une relation profondément asymétrique – n’en déplaise à Mme Gérard –, d’où l’utilité du texte proposé par M. Mattei et de certains des amendements qui seront soumis au débat. Le premier garde-fou tient dans l’obligation faite à l’établissement bancaire de motiver sa décision et de l’assortir d’un préavis. Sur ce dernier point, je pense qu’on peut prévoir une durée plus longue que deux mois.”
“le président de la commission, l’accumulation en montants colossaux des frais bancaires perçus sans aucune justification économique fait partie des problèmes que nous devons régler. Notre travail s’inscrit dans le cadre d’une idée simple : l’inégalité de la relation contractuelle entre la banque et son client. Je le dis pour Mme Gérard, même si elle est partie : il faut mettre fin au mythe selon lequel la relation entre une banque et un client résulterait d’un contrat entre deux parties égales. Dans les faits, la relation est totalement asymétrique. Par ailleurs, sans faire des banques un service public, la possession d’un compte est la condition préalable à l’accomplissement d’actes aussi élémentaires que la perception d’un salaire, le paiement de factures ou le remboursement d’un prêt.”
“Si les fermetures abusives de comptes n’ont aucune justification économique étant donné la bonne santé des banques que je viens de rappeler, elles plongent de nombreuses personnes et leur famille dans des difficultés inextricables et elles minent la confiance de nos concitoyens dans les institutions financières, considérées à juste titre comme déconnectées des contraintes de la vie quotidienne. La moindre des choses que puisse faire la représentation nationale est de réduire cette nuisance. La proposition de loi que nous examinons fait suite à plusieurs avancées, comme le plafonnement des frais d’incidents bancaires ou l’interdiction des frais bancaires manifestement excessifs. Toutefois, il reste beaucoup à faire. Par exemple, pour reprendre ce qu’a dit M.”