Emmanuel Maurel
GDR · France
“La séparation entre État propriétaire et État occupant entérinera cette dérive : en imposant aux ministères des loyers calés sur le prix du marché, nous allons renchérir artificiellement le coût du service public ! Ces charges, j’y insiste, deviennent ensuite un motif de réduction budgétaire.”
“Il faut une politique ambitieuse de l’État, ce que la foncière ne garantit aucunement. Chers collègues, vous reprenez à votre compte l’antienne selon laquelle il faudrait gérer l’État comme une entreprise. Ce texte fait comme si le public et le privé, c’était la même chose, mais nos concitoyens savent que ce n’est pas le cas.”
“En effet, un établissement qui perçoit des loyers, valorise son patrimoine, procède à des cessions et devient expressément assujetti à l’impôt sur les sociétés n’administre plus vraiment un patrimoine public. Il gère plutôt un portefeuille d’actifs, dans une logique qui ne peut pas ignorer l’impératif de rentabilité.”
“Nous pensons au contraire que la création d’une foncière chargée de l’immobilier de l’État est une fausse bonne idée. Bien sûr, personne ne conteste que la gestion du patrimoine immobilier de l’État puisse être améliorée.”
“J’ai d’ailleurs une suggestion pour le gouvernement : plutôt que d’ouvrir la voie à la cession et au marché sans garantie sur leur usage futur, il serait préférable de transférer ces logements aux bailleurs sociaux, aujourd’hui asphyxiés financièrement et empêchés de construire autant que les besoins l’exigent !”
“Ce serait un choix progressiste, allant dans le sens du patrimoine des Français ! Quarante années de privatisations, de partenariats public-privé et de contractualisation ont démontré une réalité simple : les intérêts du service public et ceux du marché ne convergent pas spontanément.”
The complete record
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“Nous avons remplacé l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive qui rapporte à peine 500 millions de plus. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Nous avons voté une taxe sur les holdings réduite aux acquêts, nous avons reconduit une contribution différentielle sur les hauts revenus qui existait déjà ; toutefois, dans ce texte, il n’y a pas la taxe Zucman,…”
“Franchement, qu’est-ce, sinon une caricature ?”
“(Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Certains ont parlé de « sorcellerie fiscale » et Mme de Montchalin a même parlé d’URSS.”
“Nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre que le problème auquel notre pays faisait face relevait davantage de la demande que de l’offre. D’ailleurs, le nouveau ministre, M. Papin, censé venir de la société civile, a reconnu avec beaucoup de candeur lors des questions au gouvernement que si les recettes de TVA ne rentraient pas, c’est que les Français ne consommaient pas. Cependant, il ne s’est pas posé la question de savoir pourquoi ils ne consommaient pas, alors que c’est précisément dû à votre politique qui, depuis plusieurs années, grève leur pouvoir d’achat. Le rôle de l’opposition de gauche est précisément de redonner du pouvoir d’achat. Nous avons essayé beaucoup de choses, mais je voudrais tordre le cou à une contrevérité : le supposé délire fiscal de la gauche.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mais globalement, le compte n’y est pas, et nous ne sommes pas parvenus à convaincre le bloc central que la politique menée depuis tant d’années non seulement ne porte pas ses fruits et ne remet pas le pays sur le chemin de la croissance, mais surtout ne permettra pas de réduire le déficit.”
“Enfin, nous avons voulu redonner du pouvoir d’achat aux Français qui depuis sept ans souffrent de plus en plus. Les mêmes objectifs nous ont guidés dans l’examen du PLFSS. Force est de reconnaître que le compte n’y est pas. M. le président de la commission des finances l’a toutefois souligné, il y a eu quelques avancées. Nous sommes arrivés à expurger les dispositions les plus intolérables – je pense notamment à la fiscalisation des indemnités journalières pour les personnes atteintes d’affection de longue durée (ALD), qui a fait l’objet d’un combat nécessaire.”
“Certes, il n’y a pas de majorité, contrairement à ce que croit parfois le gouvernement, mais ce sont les Français qui ont décidé de la composition de l’Assemblée, qui est à l’image du pays, reflétant ses contradictions, ses conservatismes parfois, mais aussi ses espérances et ses colères – il faut faire avec. Le groupe GDR est entré dans ce débat sans sectarisme, avec la volonté de convaincre. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Non, nous n’avons jamais fait preuve de sectarisme, et nous avons visé trois objectifs. D’abord, nous nous sommes efforcés de remettre un peu de justice fiscale après sept ans d’une politique telle que ceux qui ont peu ont payé beaucoup et ceux qui ont beaucoup ont peu payé. Notre deuxième obsession a été de préserver et de renforcer les services publics ainsi que les financements qui les sous-tendent.”
“Les débats ont été vifs ; ils n’ont jamais été indignes. Je ne voudrais pas qu’on laisse prospérer l’idée d’une assemblée pagailleuse, incohérente et qui serait vouée à l’impuissance. Cette représentation fait le jeu des dogmatiques et des conservateurs. J’entendais le président Larcher expliquer, en quelque sorte, que maintenant que les députés s’étaient ébroués dans le champ du débat parlementaire, les adultes, c’est-à-dire les sénateurs, allaient calmer les ardeurs et l’impétuosité de ces adolescents. Moi, je trouve cela insupportable. (De nombreux députés applaudissent sur tous les bancs.) L’Assemblée nationale a encore son mot à dire.”
“Cher Philippe Juvin, personne n’a le monopole de la raison – je préfère le dire en commençant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Clémentine Autain applaudit également.)”
“Le produit de cette hausse renflouerait les caisses de l’État et comme il s’agit de taxer des plateformes américaines, personnes ne va pleurer.”
“Ils concernent la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, qui s’applique à des plateformes telles que Netflix ou Amazon Prime Video, mais également à des plateformes qui hébergent des contenus amateurs, comme Kick, dont on a beaucoup parlé ces derniers temps, ou OnlyFans. J’en profite pour indiquer que l’article 24 du projet de loi de finances (PLF) exempte de cette taxe les créateurs de contenus dont les sommes imposables encaissées au cours d’une année civile sont inférieures ou égales à 200 000 euros. Je ne trouve pas cette exonération juste, car un certain nombre d’influenceurs ou de plateformes ne la méritent pas. L’amendement n o 1035 tend à doubler le taux de cette taxe et l’amendement n o 1036 vise à l’augmenter de 50 %.”
“Le modèle économique des plateformes a considérablement évolué. Ce sont désormais des acteurs systémiques très puissants. Je ne vois donc pas ce qui justifierait un abattement aussi important.”
“Oui, madame la présidente, je vais défendre mes trois amendements qui traitent de la taxe dite Youtube, l’une des taxes pesant sur la diffusion de contenus audiovisuels sur les plateformes financées par la publicité. Cette taxe fait actuellement l’objet d’un abattement de 66 %. C’est incompréhensible compte tenu de la puissance financière de ladite plateforme. L’amendement n o 3790 tend à abroger l’article L. 454-22 du code des impositions sur les biens, qui prévoit l’abattement de 66 %, ainsi que le doublement du taux pour les contenus incitant à la violence ou à caractère pornographique. L’amendement de repli n o 3789 vise encore à supprimer l’abattement de 66 %, mais il prévoit de doubler le taux sur tous les contenus. Le n o 2912 tend simplement à supprimer l’abattement de 66 %.”
“C’est ça, l’identité de la France, et en parlant comme vous le faites, vous méconnaissez ce qui est au cœur de notre identité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)”
“Il s’agit également de soutenir le Centre national de la musique. Mais je souhaite avant tout réagir aux propos de notre collègue UDR, qui assimile tout soutien à la politique culturelle à un truc de bobos parisiens. Madame, dans votre circonscription, des milliers de personnes vont au cinéma, fréquentent les conservatoires, assistent à des représentations au théâtre et pratiquent la danse ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.) Monsieur Tanguy, vos propos sont tout aussi surprenants : s’il est un pays où existe depuis des centaines d’années une politique publique de soutien à la culture, c’est bien la France ! Le génie français, c’est précisément d’avoir inventé la politique culturelle !”
“Ne parlez pas du Mercosur, madame la ministre : vous n’êtes pas très claire à son sujet !”
“Le sous-amendement suivant, n o 4062, est un sous-amendement de repli qui vise à défendre au moins partiellement les recettes du CNC. C’est une priorité pour moi comme pour des collègues tels que M. Masséglia.”
“Je m’y arrête quelques instants. On peut vouloir plafonner pour faire des économies, mais le CNC offre un système de financement original, qui contribue largement au rayonnement de la France et que le monde entier nous envie. En l’occurrence, le plafonnement n’est absolument pas justifié. Nous ne parlons pas d’argent public, mais du tarif des billets ou des abonnements de cinéma. Le CNC contribue à la création française ; la France est un des rares pays du monde à s’en sortir dans ce domaine. Environ 40 % des films produits en France le sont grâce au système de financement public qu’est le CNC, qui a été patiemment et méticuleusement construit. Je ne comprends pas votre proposition. Le sous-amendement n o 4061 vise à préserver le déplafonnement total des taxes affectées au CNC.”
“Le bail réel solidaire (BRS), dont nous avons déjà parlé, a été créé pour favoriser les opérations d’accession à la propriété très sociale. Celles-ci se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui des collectivités locales. Toutefois, ces opérations nécessitent plusieurs mutations immobilières, qui sont chacune soumises à une taxe. Il en résulte une surtaxation dénoncée par un certain nombre d’élus et par le Congrès des notaires de France – je me tourne vers le collègue Mattei. Cet amendement du président Peu vise à y remédier.”
“De plus en plus de ménages peinent à s’acquitter de la taxe foncière. Elle ne cesse d’augmenter et c’est un impôt régressif : les ménages les moins aisés paient, en proportion de leurs moyens, bien plus que les ménages les plus riches. Le ministre devra nous répondre au sujet de l’annonce, par Bercy, de nouveaux éléments de confort dans le calcul de la taxe. Il semblerait qu’une baignoire, des toilettes ou une douche soient maintenant considérées comme des éléments luxueux dont la possession occasionnera un surcoût annuel moyen de 63 euros. L’amendement tend à plafonner la taxe foncière en fonction du revenu fiscal de référence. Nous souhaitons alléger la pression fiscale qui pèse sur les ménages les plus vulnérables.”
“Les élus ultramarins de mon groupe réclament que l’on étende aux régions d’outre-mer le versement mobilité régional en vigueur dans l’Hexagone et en Corse – une demande déjà débattue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Il nous paraît anormal que les régions ultramarines soient exclues du versement mobilité régional, alors que les besoins de transport y sont tout aussi importants, si ce n’est davantage, que dans d’autres régions de France.”
“Il prévoit d’augmenter de 0,3 point le plafond de versement mobilité de chacune des strates hors région. Ce n’est pas énorme, mais on sait à quel point il importe de favoriser une politique d’investissement dans les transports, y compris en direction des usagers. C’est une proposition raisonnable et qui, compte tenu du paysage actuel et de l’urgence de favoriser les transports en commun, nous paraît de bon aloi.”
“Il tend à instaurer un taux unique de TVA réduit à 5,5 % pour les ménages qui accèdent à la propriété pour la première fois, partout sur le territoire et non, comme c’est le cas aujourd’hui, uniquement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le but est le même que précédemment : il faut relancer la construction et la primo-accession, et cette proposition peut y aider.”
“Comme l’a dit le collègue Le Coq, au moment du débat sur le bailleur privé, nous étions beaucoup à être circonspects et à appeler à agir également pour le secteur locatif social. C’est précisément le sens de ces amendements, qui proposent de rétablir un taux unique de TVA à 5,5 % à la fois pour la construction et pour la rénovation de logements sociaux. En 2018, on avait restreint le soutien au logement, le limitant aux prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et aux prêts locatifs à usage social (Plus) ; mais on n’a pas réglé les problèmes. Aujourd’hui, la situation est intenable : la demande de logement social explose et il est urgent d’y répondre. Relancer la construction fait partie des solutions.”
“J’ajoute qu’en 2024, un sénateur spécialiste des transports se plaignait que chaque année, l’Assemblée et le gouvernement rejettent la proposition de réduire la TVA à 5,5 % sur les transports de voyageurs, proposition régulièrement adoptée par le Sénat. Il est aujourd’hui ministre des transports, et pour une fois, je suis d’accord avec lui !”
“En particulier, les petits consommateurs, ceux qui consomment moins de 3 300 kilowattheures par an, ont été très fortement pénalisés par la hausse du taux de TVA. Nous alertons nos collègues sur le fait que l’électricité est un bien de consommation essentiel et que la facture d’électricité a augmenté de 55 % depuis 2012 !”
“Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est lui aussi favorable à l’application du taux de TVA de 5,5 % tant sur l’abonnement que sur la consommation. Nous présentons ici un amendement de repli qui vise à ne l’appliquer qu’à l’abonnement. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 sous le gouvernement Barnier, les ministres avaient tiré argument d’une directive de 2006 sur la TVA et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour aligner le taux de TVA applicable à l’abonnement sur le taux applicable à la consommation. Cela s’était accompagné d’une réforme de l’accise et du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). En réalité, il s’est agi d’un très mauvais coup pour les consommateurs.”
“C’est une mesure de justice, qui vise à favoriser l’investissement dans les infrastructures.”
“Il m’a été inspiré par des propos tenus par Thierry Breton lors des négociations sur le règlement sur les services numériques (DSA) au niveau européen. Il avait alors expliqué que le simple fait de stocker et de partager des milliards de photos de nourriture sur Instagram consommait une quantité d’électricité équivalente à la production annuelle d’un réacteur nucléaire. Les plateformes mobilisent massivement des infrastructures numériques, ainsi que des réseaux de fibre optique et de bande passante, mais contrairement aux opérateurs historiques Orange, Bouygues Telecom, SFR et Free, elles ne contribuent pas au financement de ces infrastructures, qui coûtent très cher. Nous proposons donc de créer une taxe pour faire contribuer les grandes plateformes et les grands moteurs de recherche au financement des infrastructures numériques.”
“C’est bientôt Noël. Plus de 75 % des jouets vendus sur les plateformes chinoises sont dangereux pour les gosses. Leur production, réalisée dans des conditions dégueulasses avec recours au travail des enfants, est en outre très polluante. Il faut avoir tout cela en tête. C’est une première mesure, qui ne va pas assez loin car il faut être protectionniste en tout, au niveau européen comme au niveau français, mais je prends cet article parce qu’un pas en avant vaut mieux que 1 000 programmes. Si on veut que les classes populaires consomment davantage, il faut instaurer une vraie politique de la demande avec augmentation des salaires et des prestations sociales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) En tout cas, il faut voter pour cet article en l’état. Nous le voterons.”
“Cette année, l’Union européenne est devenue le premier déversoir de la surcapacité chinoise, dépassant les États-Unis. Il aurait fallu se battre, cela a été mon cas, pour que la Chine, qui n’est évidemment pas une économie de marché, n’intègre pas l’Organisation mondiale du commerce. Des mesures protectionnistes au niveau européen sont nécessaires. Nous tentons de le faire, mais ce n’est pas évident. Je prends toute mesure protectionniste, aussi infime soit-elle et il faut prendre celle-là. Ne nous payons pas de mots : elle vise avant tout les plateformes, pas seulement Shein, mais aussi Temu, Aliexpress ou Alibaba. Cela vaut donc le coup de la soutenir car ces entreprises vendent majoritairement des produits dangereux ou contrefaits.”
“Nous pouvons discuter du rendement de la taxe, de son assise, mais procéder ainsi n’est franchement pas sérieux, pour ne pas dire que c’est très grave. Pourquoi ne pas étendre ce raisonnement à toutes les taxes et suggérer aux plus riches de tout faire pour éviter l’impôt ? Franchement, bravo ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“C’est encourager, voire exalter les mécanismes d’évasion et d’optimisation fiscales. Il est incroyable d’entendre de telles choses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“…qui, ayant tout de même des responsabilités, déclare en substance aux riches contribuables : « Si une taxe ne vous plaît pas, partez ! »”
“Je ne prévoyais pas d’intervenir au sujet de cet amendement, mais j’avoue avoir été époustouflé par le raisonnement du rapporteur général,…”
“Mesdames et messieurs les ministres, la coupe est pleine ! Entendez-vous la voix des élus, des industriels et des agriculteurs ? Ils s’inquiètent de la politique commerciale de l’Union européenne : elle nuit clairement à nos intérêts vitaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, EcoS et LIOT.)”
“C’est une très mauvaise nouvelle pour l’industrie européenne, et singulièrement pour l’industrie française, au moment où notre continent devient le premier déversoir de la surcapacité chinoise. On peut parler d’attractivité retrouvée, de réindustrialisation, de souveraineté économique, mais quand on voit ce que fait la Commission européenne, franchement, il y a des questions à se poser ! Cela suscite une grande inquiétude pour l’industrie, mais aussi pour l’agriculture, au moment où les paysans s’apprêtent à subir et le projet Trump et l’accord sur le Mercosur. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Pourtant, la France est timide et même ambiguë au sujet de cet accord, qui n’est pas conforme aux traités, qui est dérogatoire et qui instaure une concurrence déloyale.”
“Monsieur le premier ministre, nous ne comprenons pas le silence de la France sur l’accord commercial passé entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne en juillet dernier. Il y aurait pourtant matière à débat, tant les concessions invraisemblables accordées par Mme von der Leyen à M. Trump s’apparentent à une capitulation en rase campagne. Je rappelle que l’Europe accepte que ses produits soient taxés à hauteur de 15 % ; elle s’engage à acheter 750 milliards de dollars de produits pétroliers et gaziers ; elle promet d’investir 600 milliards de dollars outre-Atlantique. Ainsi, tous les instruments de défense commerciale qui avaient été lentement élaborés à Bruxelles pendant dix ans ont été abandonnés.”
“Nous demandons la suppression des annulations de crédits concernant la mission Action extérieure de l’État . On parle là de 46 millions d’euros de crédits de paiement et de 49 millions d’euros d’autorisations d’engagement : ce n’est même plus de l’austérité, c’est de la mesquinerie au moment où on parle du rayonnement de la France dans le monde, de la diplomatie culturelle et d’influence et aussi des services consulaires – le service public au bénéfice des Français établis à l’étranger ! Je pense donc que tous les députés de l’hémicycle peuvent être d’accord avec notre proposition.”
“Offrir de nouveaux avantages au secteur privé, alors que l’on asphyxie le logement social – et avec lui, les plus de 2,8 millions de ménages en attente d’un logement social –, est problématique, tout comme le deux poids, deux mesures : un Pinel 2 remouliné pour les investisseurs privés pendant qu’on fragilise un pilier du droit au logement. M. Peu ajoute – et je pense qu’il a raison – qu’on pourrait utilement agir sur la TVA appliquée à la construction et à la rénovation dans le logement social, qui en aurait bien besoin. Les amendements et les sous-amendements introduisent beaucoup de conditionnalité ; c’est une bonne chose. Nous sommes favorables à tout ce qui permet d’encadrer au maximum le dispositif. Malgré tout, mon groupe exprime sa circonspection. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Dans chaque groupe, il y a un ou plusieurs spécialistes du logement. Dans le nôtre, c’est Stéphane Peu, notre président, mais il n’est pas présent, ce qui est bien indépendant de sa volonté. Sur ce sujet, essentiel pour les Français, je me bornerai donc à être son porte-parole. Nous sommes circonspects face à cette nouvelle défiscalisation proposée pour le secteur privé à un moment où le logement social souffre des politiques gouvernementales et de certains prélèvements. Certes, il y a eu des annonces sur la RLS, madame la ministre, mais elles sont largement insuffisantes et la situation est totalement déséquilibrée. Mon collègue Stéphane Peu s’interroge : quel volume de logements supplémentaires ce statut pourra-t-il générer ? Dans quelles zones géographiques ? Pour quels types de ménages ?”
“M. Kasbarian est postmoderne : lui, c’est Milei et la tronçonneuse. Chacun ses références.”
“Madame Panosyan-Bouvet, chacun ses références : l’auteur de votre adage, c’est Ronald Reagan – et il ne nous inspire pas tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il existe, en effet, des entreprises qui reversent 50 % – quand ce n’est pas 70 % – de leurs bénéfices sous forme de dividendes. Il y a là un dysfonctionnement de l’économie financière, que nous essayons de mettre en exergue.”
“Ces amendements sont en réalité très raisonnables. Nous essayons tout simplement de pointer du doigt la déconnexion totale entre la sphère financière et l’économie réelle. En 2024, la croissance a été de 1,2 %, quand les dividendes, eux, ont augmenté de 8,5 %. En 2024 toujours, le total des 72 milliards de dividendes versés et des rachats d’actions se monte à 100 milliards. Il est donc normal, compte tenu de l’année blanche que le gouvernement propose pour tous les Français, de faire contribuer ceux qui bénéficient – caricaturalement – de la croissance de la sphère financière. Taxer la part des dividendes qui dépasse la moyenne des cinq années précédentes n’est donc que très raisonnable et permettrait de freiner les excès sans pénaliser les investissements.”
“Cet amendement déposé par mon collègue Sansu vise à conditionner le versement du CIR au maintien des emplois de techniciens de recherche et de chercheurs. Comme cela a été rappelé, 7 milliards d’euros sont versés au titre du CIR, sans aucune contrepartie, de sorte que des entreprises, parfois très grandes, touchent des dizaines de millions alors qu’elles réduisent les effectifs de leurs équipes de recherche. C’est notamment le cas de Sanofi, qui a licencié des chercheurs et des techniciens de recherche. Madame la ministre, ce n’est pas une question de dialogue social. Il est anormal, et contraire au bon sens le plus élémentaire, que l’État dépense autant d’argent – 7 milliards – pour des entreprises qui ne jouent pas le jeu et vont jusqu’à licencier des chercheurs.”
“Enfin, monsieur Haddad, vous avez parlé de l’influence de la France au sein de l’Union européenne. Pour avoir été longtemps parlementaire européen, je peux vous dire que j’ai souffert à maintes reprises de constater que cette influence était bien moindre que vous ne le dites. Je souffre de voir tous nos principes bafoués quand Mme von der Leyen signe un projet d’accord avec M. Trump ou quand nous devons avaler le Mercosur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà la réalité ! Il est donc normal que nous posions des questions… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)”
“Madame la ministre, si nous n’avons pas le droit de voter contre, pourquoi soumettre l’article au vote ? (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Si nous avons le droit d’exprimer des doutes ou des critiques, de déposer des amendements, souffrez que nous votions et que nous puissions ne pas être d’accord avec vous. Par ailleurs, cela fait des semaines que vous déclarez qu’il faut faire des sacrifices, qu’il faut une année blanche, qu’il faut baisser les prestations sociales, qu’il faut geler des retraites. Malgré tout cela, vous expliquez qu’il y a un budget qui doit augmenter de 25 % : la contribution française à l’Union européenne. (M. Nicolas Meizonnet applaudit.) Il est normal que les Français se posent des questions, il est normal que nous proposions d’amender l’article, de faire un petit effort.”
“Ses trois souscripteurs principaux sont d’ailleurs la France, l’Italie et l’Allemagne, à hauteur de 16 % chacun. Ne faites pas comme M. Sitzenstuhl, qui assimile toute critique vis-à-vis de l’Union européenne au complotisme ou à l’euroscepticisme. Ce n’est pas un débat très sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)”
“Il propose une année blanche pour la contribution de la France. Je sais qu’il y a beaucoup de partisans de l’année blanche ici, car le contexte budgétaire est très dur et 5,7 milliards, ça ne se trouve pas facilement. Monsieur le ministre, vous avez dit un certain nombre de choses fausses. Je rappelle que la part de la France dans le total des contributions nationales est de 18 %, quand sa part dans le PIB européen est de 16 %. Pour l’Allemagne, ces pourcentages sont respectivement de 22 % et 24,5 %. Comparée à l’Allemagne, la France verse donc plus et reçoit moins. Voilà la vérité ! Les investissements de la Banque européenne d’investissement n’ont rien à voir avec le budget de l’Union européenne, puisque nous parlons d’une banque, qui agit en tant que telle.”