Emmanuel Maurel
GDR · France
“La séparation entre État propriétaire et État occupant entérinera cette dérive : en imposant aux ministères des loyers calés sur le prix du marché, nous allons renchérir artificiellement le coût du service public ! Ces charges, j’y insiste, deviennent ensuite un motif de réduction budgétaire.”
“Il faut une politique ambitieuse de l’État, ce que la foncière ne garantit aucunement. Chers collègues, vous reprenez à votre compte l’antienne selon laquelle il faudrait gérer l’État comme une entreprise. Ce texte fait comme si le public et le privé, c’était la même chose, mais nos concitoyens savent que ce n’est pas le cas.”
“En effet, un établissement qui perçoit des loyers, valorise son patrimoine, procède à des cessions et devient expressément assujetti à l’impôt sur les sociétés n’administre plus vraiment un patrimoine public. Il gère plutôt un portefeuille d’actifs, dans une logique qui ne peut pas ignorer l’impératif de rentabilité.”
“Nous pensons au contraire que la création d’une foncière chargée de l’immobilier de l’État est une fausse bonne idée. Bien sûr, personne ne conteste que la gestion du patrimoine immobilier de l’État puisse être améliorée.”
“J’ai d’ailleurs une suggestion pour le gouvernement : plutôt que d’ouvrir la voie à la cession et au marché sans garantie sur leur usage futur, il serait préférable de transférer ces logements aux bailleurs sociaux, aujourd’hui asphyxiés financièrement et empêchés de construire autant que les besoins l’exigent !”
“Ce serait un choix progressiste, allant dans le sens du patrimoine des Français ! Quarante années de privatisations, de partenariats public-privé et de contractualisation ont démontré une réalité simple : les intérêts du service public et ceux du marché ne convergent pas spontanément.”
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“Le président Macron lui-même aurait reconnu, lors d’un conseil des ministres – nous n’y étions pas –, que cela ne pouvait pas se passer ainsi. Je ne fais donc que reprendre les constats largement partagés par ceux qui suivent ces questions – la procédure et la transparence n’ont pas été satisfaisantes. Si la discussion a lieu au sein de la commission INTA, avec la direction générale du commerce et de la sécurité économique (DG Trade ), puis au Parlement européen, c’est parce que les eurodéputés se sont réveillés et ont décidé que ça ne se passerait pas ainsi. Ce n’était pas l’intention initiale de Mme von der Leyen qui, comme d’habitude, voulait passer en force. Avis défavorable.”
“Ce considérant n’est pas inopportun, il est factuel. Au moment où Mme von der Leyen et M. Trump se sont entendus sur ce qui n’est certes pas un accord commercial stricto sensu , mais bien un projet d’accord commercial et politique, on ne peut pas dire que la transparence, la procédure démocratique et l’association des États membres ont été optimales.”
“Il s’agit là encore de compléter le texte de la résolution, en prenant en compte les sanctions et les menaces de sanctions américaines formulées à l’encontre de citoyens européens. Je pense notamment à M. Thierry Breton, mais aussi à un juge français de la Cour pénale internationale (CPI).”
“Le projet de résolution ayant été rédigé il y a déjà plusieurs mois, je propose de l’actualiser en prenant en compte les récentes déclarations et provocations de M. Trump – en l’occurrence, les menaces d’annexion du Groenland et les violations répétées du droit international.”
“Je tiens à féliciter en notre nom les députés européens, notamment français, qui se sont bien battus. Toutefois, des voix s’élèvent déjà à Bruxelles pour que le processus reprenne son cours et que ce texte soit avalisé. Adopter cette proposition de résolution, c’est donc continuer à alerter les collègues européens du danger de cet accord. (M. François Ruffin applaudit.) Monsieur le ministre délégué chargé de l’Europe, la France doit parler maintenant, d’une voix claire et forte, pour faire dérailler ce qu’il faut bien appeler une capitulation. Faute de quoi, l’Europe sera de moins en moins entendue, de moins en moins respectée, et s’exposera, de plus en plus, à sortir de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)”
“Comment continuer de croire à une construction européenne censée faire émerger un tout plus fort que la somme de ses parties, quand l’Europe se soumet à des conditions si abusives, si léonines – au point que, depuis la fin du mois de juillet, le seul terme qui se soit imposé dans le débat public est celui de vassalisation ? Cette équation est devenue intenable, impossible, en particulier depuis que Donald Trump, poursuivant ses menaces et son chantage permanents, a exigé que lui soient cédés le Groenland et ses 4 millions de kilomètres carrés de territoire européen. Fort heureusement, il y a eu des réactions. J’en veux pour preuve la présente proposition de résolution, qui sera, je l’espère, adoptée à l’unanimité. De plus, le Parlement européen a décidé, il y a deux semaines, de suspendre ce funeste accord.”
“L’accord enterre au passage le rapport Draghi et ses recommandations, et précarise ce qui nous reste d’industries domestiques, qui ne résisteront pas longtemps à la tentation de la délocalisation. Au coût économique s’ajoute un coût politique, plus vertigineux encore. En signant cet accord, la Commission européenne a miné les fondations sur lesquelles elle s’appuyait, et nous avec. Ce sont en effet la raison d’être de l’Union européenne et sa crédibilité qui sont compromises. Comment continuer de plaider pour une Europe qui protège ?”
“Il contient en outre une promesse d’achat, pour 750 milliards de dollars, de pétrole et de gaz de schiste américains, assortie d’une limitation, voire d’une annulation, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières – pourtant obtenu de haute lutte –, en contradiction flagrante avec nos objectifs de baisse des gaz à effet de serre comme avec notre volonté de réduire notre dépendance énergétique par la diversification des approvisionnements. Enfin, l’accord entérine une promesse d’investissement de 600 milliards de dollars dans les secteurs stratégiques américains, en contradiction flagrante avec notre ambition d’orienter l’épargne des Européens vers la production et l’innovation dans notre territoire.”
“Il contient une promesse d’achat, pour 40 milliards de dollars, de puces d’intelligence artificielle ainsi qu’une promesse d’achat d’armements américains, en contradiction flagrante avec la ligne de l’autonomie stratégique et de la préférence européenne que nous défendons, ainsi qu’avec le règlement européen sur les semi-conducteurs, qui ambitionne de doubler nos parts de marché sur ces produits d’ici à 2030.”
“La Commission a pourtant décidé, en toute connaissance de cause, de ne rien faire de ces atouts. C’est cette attitude que nous dénonçons par cette proposition de résolution. Auto-intoxiquée par son atavisme atlantiste, qui l’a réduite à ne rechercher que le moindre mal, Mme von der Leyen a vendu les intérêts de l’Europe pour un plat de lentilles. L’accord prévoit des droits de douane à hauteur de 15 % sur nos exportations, mais aucun sur les importations américaines, en contradiction flagrante avec le principe du commerce mutuellement bénéfique – et avec l’affirmation de grandes ambitions pour une Europe compétitive au niveau mondial.”
“Ensuite, la conduite et l’issue déplorables, pour ne pas dire humiliantes, des négociations bilatérales entre M. Trump et Mme von der Leyen constituent en elles-mêmes un motif suffisant pour dire non à ce texte à sens unique. Comme le disent de nombreuses personnalités rompues à ce genre d’exercice et des économistes comme Patrick Artus, le très faible pouvoir de négociation de l’Europe par rapport aux États-Unis ne s’explique pas. Effectivement, les États-Unis sont dépendants des produits pharmaceutiques importés d’Europe ; ils sont dépendants, aussi, des centaines de milliards de dollars d’épargne européenne drainés par Wall Street ; ils sont dépendants, enfin, à 50 %, des revenus générés en Europe par leurs entreprises du numérique, Big Tech ou Gafam.”
“Après la folle semaine de Davos, nous avons compris qu’aucune tentative de conciliation ou de négociation ne pouvait plus faire espérer que les États-Unis reviennent au classique business as usual . La seule option possible pour la France et, bien sûr, pour l’Europe est donc de rejeter en bloc le texte signé par Ursula von der Leyen à Turnberry le 27 juillet. Le rejet de cet accord s’impose d’abord parce que l’Union européenne s’est refusée à faire valoir le moindre pouvoir de négociation face à Trump. La Commission et plusieurs États membres, dont la France, avaient pourtant affirmé que les conditions dictées par les États-Unis étaient inacceptables et qu’une riposte était en préparation – 93 milliards de droits de douane supplémentaires sur les importations américaines.”
“Dans de telles conditions, alors que toute fiabilité et toute prévisibilité ont disparu, le soutien à ce projet d’accord commercial est encore moins admissible aujourd’hui qu’hier, sauf à faire semblant de croire que M. Trump a renoncé à ses prétentions territoriales – ce qui n’est pas le cas, nous avons eu l’occasion d’en débattre hier, à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense – ou à penser qu’il pourrait changer de politique, ce qui est optimiste, car s’il ne rencontre pas de résistance, M. Trump poussera son fameux art du deal jusqu’aux dernières extrémités.”
“Cette rupture, pensée dans les profondeurs de leur appareil idéologique et bureaucratique, est déployée de façon aussi claire que brutale par le président américain. Elle est aussi dictée par l’affaiblissement de leur position économique, dans un contexte où le libre-échange ne bénéficie plus aux États-Unis, directement concurrencés par la Chine et par d’autres puissances émergentes. Les États-Unis ont pris acte du changement du monde en décidant d’utiliser tous les instruments de pression, d’intimidation et de coercition à leur disposition. Ce faisant, ils ont déclaré que tous les coups étaient permis et – fait vraiment nouveau – que personne n’était à l’abri, ni ennemi ni ami, ni rival systémique ni allié, ni concurrent ni partenaire.”
“Les relations entre les puissances économiques et géopolitiques s’éclairent d’une lumière crue : celle du rapport de force brut, sans considération pour le droit international ni pour les règles diplomatiques et commerciales que certains d’entre nous croyaient pourtant solidement établies. Certes, nous ne sommes pas naïfs : nous savons que les États-Unis n’ont jamais défendu que leurs intérêts. M. Trump n’est pas le premier à opter pour des mesures protectionnistes ni à céder à la tentation impérialiste. Mais l’avènement du trumpisme n’est pas une péripétie de plus ; ce n’est pas non plus l’amplification d’un désordre grandissant. Il s’agit d’une rupture voulue par les États-Unis eux-mêmes – ou, du moins, par les Républicains.”
“J’ai l’honneur de présenter cette proposition de résolution transpartisane, adoptée à la quasi-unanimité par les commissions des affaires européennes et des affaires étrangères. Il y a six mois, nous étions presque une centaine de députés, issus de la plupart des groupes de cette assemblée, à nous émouvoir de la signature d’un projet d’accord commercial entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne. Vous vous souvenez peut-être que, dans la torpeur de l’été, la présidente de la Commission européenne cédait aux folles exigences de M. Trump, suscitant dans nos rangs colère et, pour tout dire, sidération. Depuis la signature de ce funeste accord de Turnberry, six mois se sont écoulés, six mois durant lesquels on peut dire que l’histoire a clairement et incontestablement accéléré.”
“Voilà pourquoi nous souscrivons au texte de la résolution et voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et LIOT.)”
“Elle appelle à conditionner les coopérations politiques, militaires et économiques au respect effectif des engagements internationaux de la Turquie, à soutenir les procédures engagées contre les violations de l’État de droit, à prendre des sanctions ciblées en cas de nouvelles atteintes graves et à appuyer l’envoi d’observateurs indépendants lors des échéances électorales. Autrement dit, ce texte nous appelle à mettre enfin nos actes en cohérence avec nos discours sur l’État de droit. Voter cette proposition de résolution n’est pas rompre avec la Turquie, mais dire où nous nous tenons, dans le respect de sa souveraineté : au côté de celles et ceux qui défendent la démocratie, le pluralisme et les droits fondamentaux contre la tentation néoimpériale et l’autoritarisme.”
“Notre responsabilité est donc double ; d’abord vis-à-vis du peuple turc, des Kurdes, des étudiants, des journalistes, des avocats, des militants féministes, des militants écologiques et des élus locaux, qui payent le prix fort de ce projet autoritaire ; ensuite vis-à-vis de nous-mêmes et de nos partenaires européens. Depuis des années en effet, l’Union européenne et les États membres ont trop souvent eu des réactions tardives et timorées, renonçant à des sanctions minimales au nom d’intérêts économiques de court terme. La crédibilité même de la parole européenne est fragilisée. Le mérite de cette proposition est de demander à la France, à l’Union européenne et au Conseil de l’Europe de sortir de l’ambiguïté.”
“Dans une telle perspective, la contestation interne, qu’elle soit kurde, de gauche ou issue de l’opposition kémaliste, est perçue comme une entrave à cette ambition. Ce projet géopolitique nous oblige aussi à regarder lucidement les stratégies d’influence du pouvoir turc : un pied dans l’Otan – cela a été rappelé –, un pied dans les jeux d’influence au Proche-Orient, des convergences tactiques avec la Russie, la Syrie ou l’Iran, des proximités parfois assumées avec certains acteurs islamistes – tout en tirant profit des cadres occidentaux. Là encore, une même logique est à l’œuvre : tirer profit des alliances sans aligner la politique étrangère sur les principes de l’État de droit et du multilatéralisme auxquels le pays – comme cela a été rappelé à raison – a pourtant souscrit à plusieurs reprises.”
“La Turquie refuse aux Kurdes l’expression légitime d’une citoyenneté pleine et entière. Ce qui a d’abord été expérimenté sur les Kurdes l’est désormais sur l’ensemble des forces démocratiques alternatives. Pour comprendre cette trajectoire, il faut évoquer le cadre idéologique dans lequel elle s’inscrit. Le pouvoir turc porte un projet qu’on pourrait qualifier de néo-ottoman, projet entendant réactiver le récit impérial et islamo-national pour redéfinir l’identité du pays et justifier une concentration extrême des pouvoirs. Le passé ottoman est mobilisé comme ressource symbolique pour délégitimer l’héritage républicain kémaliste – laïcité, pluralisme politique, orientation occidentale – et promouvoir un régime présidentiel fort.”
“Vous avez eu raison, monsieur Cazeneuve, de citer dans votre exposé des motifs les propos d’Orhan Pamuk, prix Nobel de littérature et grand écrivain, qui se désole de voir son pays dériver ainsi vers un régime sans aucun doute autoritaire. La disqualification soudaine du diplôme du maire d’Istanbul puis son arrestation témoignent d’une instrumentalisation des procédures judiciaires. La détention de son avocat constitue quant à elle une atteinte directe aux droits de la défense et au principe fondamental du procès équitable. Ce glissement autoritaire s’inscrit dans un contexte plus large, où le régime fait des territoires kurdes un laboratoire de toutes les dérives : destitutions de maires élus, remplacés par des administrateurs nommés, menaces sur les partis prokurdes, emprisonnement des élus et des militants.”
“Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette proposition de résolution sur l’État de droit en Turquie. Nous voterions de la même façon toute proposition de résolution appelant, partout sur le globe, au respect des principes démocratiques. Une remise en cause de l’État de droit se joue actuellement en Turquie, remise en cause aux multiples dimensions. En faisant de l’administration, de la justice et du droit pénal des armes dirigées contre ses opposants, le pouvoir exécutif cherche à contraindre le processus électoral dans le but de neutraliser toute possibilité d’une alternance politique. L’affaire Imamoglu est un révélateur de ce processus.”
“Dont acte, mais ce n’est pas un argument !”
“La discussion générale a été éclairante et chacun a pu exposer ses arguments. J’ai expliqué pourquoi je proposais la suppression de la foncière dont la création est envisagée dans la proposition de loi. M. le ministre, que j’ai écouté attentivement, nous dit que le patrimoine est diffus et qu’il conviendrait de l’inventorier pour en connaître les contours exacts. On n’a pas besoin d’une foncière pour cela ! Renforcer la DIE suffirait à atteindre cet objectif.”
“Sans contester l’idée que la gestion du patrimoine immobilier de l’État doive être améliorée ni qu’elle puisse évoluer vers une organisation administrative différente, nous mettons en garde contre une vision idéologique – pour moi, ce n’est pas un problème, au contraire, mais c’est la vôtre – consistant à vouloir toujours rapprocher la gestion publique de la gestion privée. Cela ne marche pas à tous les coups et sans doute pas en l’espèce. C’est pourquoi notre groupe ne votera pas cette proposition de loi.”
“Certes, un Epic n’est pas une société anonyme constamment scrutée par des actionnaires en quête d’un retour sur investissement, mais, quoi qu’on en dise, sa vocation commerciale l’oblige à considérer des indicateurs de performance qui n’ont pas la même temporalité que les investissements relatifs à la transformation énergétique, qui peuvent être très lourds et dont l’amortissement n’a lieu qu’au bout de plusieurs années, voire de décennies. Ainsi, nous ne sommes pas convaincus.”
“…incapable de prendre en compte les spécificités de chaque domaine. Si l’idée de la foncière fonctionne sur le papier, au quotidien, dans la pratique, je suis certain qu’il en ira tout autrement. Je ne vois pas comment cette agence créée ex nihilo pourrait gérer efficacement et conformément aux exigences du service public – ce qui n’est pas neutre – plus de 100 000 bâtiments et terrains, représentant une superficie totale de 100 millions de mètres carrés. Enfin, l’argument de la foncière comme meilleure arme pour accélérer la rénovation énergétique repose sur une hypothèse bien fragile. À l’évidence, il existe une contradiction entre le court terme et le long terme.”
“Le modèle économique de la foncière, qui sépare l’État propriétaire de l’État occupant, peut déraper et conduire aux mêmes désagréments. Il y a en effet tout lieu de craindre que les loyers n’augmentent car le bâtiment concerné ne sera plus un outil du service public, mais un actif financier à valoriser impérativement, en vue, au moins pour une part, de sa revente aux promoteurs privés. Il paraît tout aussi évident qu’en centralisant dans une seule entité la gestion de bâtiments aux fonctions différentes – des bureaux, près de 20 % de logements et un grand nombre d’installations à vocation unique –, on s’expose à créer un monstre administratif,…”
“Le rapport, désormais célèbre (Sourires) , de nos collègues François Jolivet et Kévin Mauvieux, qui envisage cette option, reconnaît que la création d’une foncière sous forme d’Epic pourrait induire un surcoût de 53 millions la première année et de 150 millions les deux années suivantes. Si les auteurs de ce rapport soutiennent que, malgré tout, cette solution entraînerait des économies à terme – c’est écrit –, il s’agit de la réitération d’une promesse déjà maintes fois entendue et autant de fois trahie à propos de réformes visant à rationaliser l’État. On nous jurait que les partenariats public-privé, l’externalisation et le recours à des sociétés de conseil transformeraient la puissance publique et réduiraient ses coûts : il n’en a rien été, bien au contraire, cher monsieur Amiel !”
“Si la Cour envisage le scénario de la foncière, elle le qualifie de « très complexe » et en énumère d’autres, notamment le renforcement de la DIE, dont on comprend entre les lignes qu’il aurait sa préférence. Comme nous, les conseillers maîtres de la Cour des comptes sont sans doute conscients que la création d’une foncière pourrait déboucher sur une logique de privatisation. Certes, j’entends vos dénégations, mais dès lors qu’un Epic est susceptible de créer des filiales privées, la question de la privatisation se pose. Or nous n’avons pas besoin de privatisation. Nous n’avons pas besoin de gérer les 194 000 bâtiments du parc immobilier de l’État sous une contrainte de rentabilité, qui risque, comme le souligne la Cour des comptes, de se retourner contre l’État en accroissant ses dépenses.”
“Nous sommes ouverts à l’idée de trouver les meilleures solutions pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État, qui n’est pas optimale. Nos collègues ont rappelé le manque d’entretien des bâtiments, le retard pris tant dans leur mise aux normes que dans leur adaptation au changement climatique ainsi que la rationalisation insuffisante de leurs surfaces. Tout cela est vrai, mais nous ne sommes pas pour autant convaincus qu’il soit absolument indispensable et opportun de s’en remettre à la création d’une foncière pour régler les problèmes. Comme plusieurs autres orateurs, je me référerai au rapport de la Cour des comptes.”
“Au sujet des géants du numérique, qui réalisent en Europe 50 % de leurs profits, la taxe Gafam n’est pas la seule mesure à prendre : que ces entreprises commencent par payer leurs impôts ! La France doit avoir un message fort. Aussi, ma question est toute simple : le gouvernement s’engagera-t-il résolument dans cette bataille ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)”
“Le Parlement européen vient de suspendre l’application du funeste accord de Turnberry. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS. – M. Alain David applaudit également.) Je profite de cette occasion pour féliciter les députés européens, qui ont permis que la Cour de justice de l’Union européenne soit saisie du traité avec le Mercosur – autre bonne nouvelle ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC, EcoS, Dem et LIOT. – M. Julien Guibert applaudit également.) Toutefois, nous devons aller plus vite. Au-delà de l’instrument anticoercition, de l’augmentation des droits de douane, il y a l’exclusion des marchés publics, la restriction des importations, le contrôle des investissements étrangers.”
“Trop de naïveté d’abord : depuis le funeste traité de Lisbonne et le transfert à Bruxelles de toute sa politique commerciale, l’Europe reste le seul continent à croire encore aux vertus du libre-échange généralisé, qui fait pourtant bien des dégâts. Trop de reculades : jamais la Commission européenne n’aurait dû signer le honteux accord commercial conclu en juillet avec les États-Unis d’Amérique, accord que la France, pour sa part, aurait dû condamner plus fermement – j’ai eu l’honneur, avec de nombreux collègues sur ces bancs, de proposer une résolution sur ce point. Toute à sa passion transatlantique, Mme von der Leyen nous promettait stabilité et prévisibilité ; elle n’aura fait qu’encourager M. Trump à nous écraser davantage ! Il faut réagir, contre-attaquer.”
“Il aura fallu que M. Donald Trump menace d’envahir le Groenland pour que les institutions européennes se réveillent enfin, mais que de temps perdu ! Face à une telle brutalité, que de naïveté, d’atermoiements, de reculades !”
“Par ailleurs, j’estime que les contenus à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ne devraient pas bénéficier de l’exemption.”
“J’ai conscience du caractère étrange de cette intervention, alors que nous attendons d’un moment à l’autre que le ministre chargé des relations avec le Parlement nous annonce l’interruption de nos travaux. Mais il s’agit d’un amendement qui a été déposé par plusieurs groupes et qui me tient à cœur. Cet article porte sur la taxe sur les grosses plateformes de streaming telles que Netflix et Amazon prime. Il est prévu d’élargir le champ de cette taxe aux plateformes qui hébergent des contenus dits amateurs, dont les auteurs sont rémunérés. L’article introduit une exemption pour les revenus inférieurs à 200 000 euros par an. Je trouve ce montant excessif : je ne vois pas pourquoi un streamer dont les revenus atteignent 180 000 euros bénéficierait d’une exemption. Je propose donc de réduire cet abattement à 50 000 euros.”
“Nous avons déjà eu ce débat en commission des finances, et je me fais ici le relais fidèle de la pensée de mon président.”
“Je ne veux pas trahir la pensée du président de notre groupe, M. Peu, qui est beaucoup plus pointu que moi sur le logement, mais je crois que c’est un amendement d’alerte. En effet, cet article a l’apparence d’une bonne idée, mais en réalité, il risque d’aggraver le déséquilibre entre logement social et logement privé alors que le logement social a déjà été mis à rude épreuve : je rappelle tout de même que la ponction sur le RLS, la réduction de loyer de solidarité, se traduit par une perte de 400 millions encore cette année. Il y a toujours en zone tendue des centaines de milliers de gens qui attendent un logement social et il faut aider les bailleurs sociaux à construire et à rénover, y compris d’un point de vue énergétique. Or la crainte du président Peu, c’est qu’avec ce nouveau statut, on n’en prenne pas le chemin.”
“Je vous en conjure, chers collègues, soyons au moins raisonnables au sujet de cet amendement ! C’est un pan entier de la politique du logement, notamment au bénéfice des ménages les plus vulnérables, qui est mis en cause !”
“À vouloir faire bénéficier tout le monde du BRS – si on applique l’article du Sénat, environ 90 % des ménages y seront éligibles –, les ménages les plus vulnérables courent un risque colossal d’être évincés au profit des ménages bien plus riches. Cet article est un contresens du point de vue de la politique du logement.”
“Elle a été compensée par une fraction de TVA, qui est beaucoup moins dynamique ; les collectivités en souffrent particulièrement. À un moment où nous cherchons de l’argent pour l’État, le rendement de la CVAE diminuerait de 1 milliard d’euros en 2026, puis de 2 milliards à l’horizon 2027-2028. C’est donc aussi en vertu de la bonne gestion des deniers publics que nous proposons de revenir sur la suppression de la CVAE. Nous avons clairement un désaccord à ce sujet.”
“La suppression de la CVAE figurait en effet dans le programme d’Emmanuel Macron. Le gouvernement a commencé à la réaliser. Résultat : il s’est produit ce que nous avions toujours prédit, à savoir une crise des recettes fiscales. Les innombrables diminutions d’impôt, qui ne sont pas toujours pertinentes – celle de la CVAE ne l’est pas – ont creusé le déficit ; c’est l’une des principales raisons de l’état du déficit et de la dette. Nous ne faisons pas le même diagnostic : je pense que notre pays est avant tout confronté à un problème de demande, tandis que vous avez agi sur les recettes, ce qui nous a mis dans une situation très préoccupante. Surtout, la CVAE était une ressource dynamique pour les collectivités locales.”
“Je retire l’amendement n o 1794, car je suis moi aussi troublé par l’ordre d’examen de ces amendements et j’aimerais que l’on fixe à cette mesure un rendement d’au moins 8 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)”
“(Mme Agnès Pannier-Runacher proteste.) En réalité, elles bénéficient d’un taux réel d’impôt sur les sociétés autour de 15 %, c’est-à-dire moins que les PME. L’intransigeance de votre groupe aboutit donc à défendre les grosses boîtes qui recourent systématiquement à l’optimisation fiscale. (M. Paul Midy fait un signe de dénégation.) Au point que même lorsque M. Amiel propose une petite inflexion, vous n’êtes pas d’accord ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Monsieur Mattei, il ne faut pas tout mélanger. La flat tax concerne les particuliers, pas les entreprises. Vous parlez du PLFSS, mais il s’agit de cotisations, pas d’impôts ! Les amendements proposés sont parfaitement raisonnables et relèvent du compromis – je m’y rallie alors que j’estime pourtant que nous devrions aller bien au-delà de 8 milliards.”
“Monsieur Midy, vous avez une drôle de conception du compromis. Vous affirmez être prêts à tous les compromis, mais pas sur l’impôt sur les sociétés. Quelle intransigeance – elle est sans doute inspirée par votre président ! Vous êtes droit dans vos bottes, au point d’expliquer que vous refusez même la petite augmentation – à 6 milliards – proposée par le gouvernement. Votre argument est complètement faux. Quelle est la réalité ? Le taux théorique de l’impôt sur les sociétés n’est pas le taux facial. Les grandes entreprises bénéficient de mécanismes d’optimisation, du crédit d’impôt recherche et du régime mère-fille pour les holdings, et se domicilient dans des pays fiscalement accommodants.”
“Nous avions donc raison de demander aux plus grandes entreprises un effort au nom de la solidarité nationale. Avec 100 milliards d’euros, la France est en tête du classement européen en matière de versement de dividendes. Il existe un impératif de justice fiscale et les amendements que nous proposons n’ont pas d’autre but que d’en rétablir un minimum. Je vous en conjure : il ne s’agit pas que d’apporter au budget de l’État des recettes fiscales, mais également de donner aux Français l’impression que les plus riches et les plus grandes entreprises, dont les bénéfices sont colossaux, participent à l’effort de redressement national ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Je comprends mieux la perplexité qui était la mienne tout à l’heure : l’amendement n o 1794 visait à rétablir l’article 4, supprimé par le Sénat, mais avec un rendement de 4 milliards, à mon sens insuffisant. Nous vous proposons par le présent amendement de revenir au niveau de 2025, à savoir 8 milliards. L’année dernière, nous nous étions entendu dire que cette contribution exceptionnelle allait avoir de graves conséquences pour les entreprises de ce pays. Or ni le taux de marge ni le niveau d’investissement n’ont fléchi.”
“Je suis surpris que cet amendement de repli soit examiné à ce stade de la discussion commune. Il vise également à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Compte tenu des besoins du pays, il est évident qu’il faut les faire contribuer à l’effort national.”