Emmanuel Maurel
GDR · France
“La séparation entre État propriétaire et État occupant entérinera cette dérive : en imposant aux ministères des loyers calés sur le prix du marché, nous allons renchérir artificiellement le coût du service public ! Ces charges, j’y insiste, deviennent ensuite un motif de réduction budgétaire.”
“Il faut une politique ambitieuse de l’État, ce que la foncière ne garantit aucunement. Chers collègues, vous reprenez à votre compte l’antienne selon laquelle il faudrait gérer l’État comme une entreprise. Ce texte fait comme si le public et le privé, c’était la même chose, mais nos concitoyens savent que ce n’est pas le cas.”
“En effet, un établissement qui perçoit des loyers, valorise son patrimoine, procède à des cessions et devient expressément assujetti à l’impôt sur les sociétés n’administre plus vraiment un patrimoine public. Il gère plutôt un portefeuille d’actifs, dans une logique qui ne peut pas ignorer l’impératif de rentabilité.”
“Nous pensons au contraire que la création d’une foncière chargée de l’immobilier de l’État est une fausse bonne idée. Bien sûr, personne ne conteste que la gestion du patrimoine immobilier de l’État puisse être améliorée.”
“J’ai d’ailleurs une suggestion pour le gouvernement : plutôt que d’ouvrir la voie à la cession et au marché sans garantie sur leur usage futur, il serait préférable de transférer ces logements aux bailleurs sociaux, aujourd’hui asphyxiés financièrement et empêchés de construire autant que les besoins l’exigent !”
“Ce serait un choix progressiste, allant dans le sens du patrimoine des Français ! Quarante années de privatisations, de partenariats public-privé et de contractualisation ont démontré une réalité simple : les intérêts du service public et ceux du marché ne convergent pas spontanément.”
The complete record
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“Je viens d’entendre des collègues affirmer que la simplification ferait gagner à la France 3 points de produit intérieur brut.”
“Les lois doivent être claires et intelligibles, et les règles qu’elles fixent ne sauraient être source de perte de temps ou de désagréments inutiles pour nos concitoyens et nos entreprises. Si tel était l’objectif de ce projet de loi, le résultat n’est clairement pas à la hauteur des ambitions proclamées ! Comme nous le redoutions, la commission mixte paritaire n’a pas amélioré un texte que nous jugions déjà complexe et qui a été complexifié à loisir, au point de n’avoir plus ni queue ni tête – je pense à tous les articles qui ont été ajoutés au cours du débat. En outre, il s’inspire d’une croyance que nous contestons résolument et qui voudrait que la dérégulation conditionne la croissance et le développement des entreprises.”
“Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous voterons la motion de rejet : après tant de temps perdu, son adoption nous en ferait gagner un peu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)”
“Sur l’environnement, il y a des régressions alarmantes, en matière d’artificialisation des sols et de biodiversité. Enfin, je note un dernier point un peu cocasse. Alors que, pendant plusieurs heures et même plusieurs journées, il y a eu une espèce de concours pour supprimer organismes, commissions et conseils, vous nous proposez in fine la création d’un conseil de la simplification dont les salariés sont exclus. (Mme Lisa Belluco et M. Gérard Leseul applaudissent.) C’est extraordinaire, vous prétendez parler de la vie économique et sociale de ce pays mais vous excluez les salariés qui font vivre les entreprises…”
“M. Boucard a essayé de faire montre d’un peu d’enthousiasme, mais la vérité est que le texte dont nous discutons est un fourre-tout, sans queue ni tête. Il est complexifié, là où vous voulez simplifier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) La vérité est que vous vous inspirez d’une très vieille croyance, qui n’a jamais fait ses preuves, selon laquelle en dérégulant, on va créer de la croissance et permettre aux entreprises de se développer. Ce n’est pas vrai ! La gauche conteste ce texte précisément parce qu’elle est en désaccord avec cette croyance qui, à la mode dans les années quatre-vingt du siècle précédent, n’a désormais plus cours. Quand M. le ministre Lefèvre nous dit qu’il n’y a ni dérégulation, ni détricotage, c’est faux !”
“Si ce texte est l’aboutissement d’un trop long processus qui a pris beaucoup de temps, le résultat est calamiteux ! Selon M. le rapporteur Naegelen, « ce n’est pas le grand soir ». Effectivement, ce n’est pas le grand soir mais plutôt une espèce de petit matin chagrin et fatigué, auquel ni vous-même ni les ministres ne donnez l’impression de croire !”
“Au moins, là-dessus, nous sommes d’accord !”
“Nous n’avons d’autre choix que de voter contre ce projet de loi qui, comme ceux qui l’ont précédé, rate, et ratera, sa cible. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)”
“…alors que, selon la Défenseure des droits, ces fraudes représentent une partie infime des prestations. De même, nous avons longuement débattu de votre solution miracle – l’échange d’informations et le partage de données entre administrations ainsi qu’entre administrations et entreprises privées, en l’occurrence les sociétés proposant des complémentaires santé –, dont le résultat demeure incertain, et, selon moi, peu probant. Ce texte est à ranger dans l’armoire, déjà pleine, des occasions manquées et vous aurez bien du mal à dissiper l’impression que vous vous en prenez en réalité aux plus vulnérables : chômeurs, malades…”
“Pour traquer les quelques millions perdus des fraudes sociales, pendant que s’échappent les dizaines de milliards de la fraude fiscale (MM. Arnaud Simion et Matthias Tavel applaudissent) , vous gonflez votre texte de dispositions aussi vexantes qu’inopérantes et vous persistez à ne pas regarder la situation en face. À cet égard, je rappelle les débats surréalistes sur la détection des fraudes aux prestations handicap qui nous ont occupés plusieurs heures…”
“En réalité, ils ne fonctionnent pas. Le data mining représente 50 % des contrôles mais seulement 14 % des sommes recouvrées. Enfin, et c’est plus préoccupant, la généralisation des règlements à l’amiable, y compris dans des situations moralement inacceptables, a conduit à un manque à gagner considérable, qui ne sera rattrapé qu’en menant une politique des ressources humaines digne de ce nom, où le contrôle sur place remplacerait le contrôle sur pièces. Voilà les carences de votre politique mais voilà aussi des pistes d’amélioration ! Vous avez accusé la gauche de ne pas en proposer mais la réalité est que vous ne voulez pas les suivre (Mme Mathilde Feld applaudit) , vous obstinant à mener une politique qui ne marche pas.”
“Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, les constats établis par la Cour nourrissent d’autant plus notre pessimisme qu’ils ne sont pas au cœur de ce texte. La Cour nous dit que le problème le plus grave est la baisse des effectifs affectés au contrôle fiscal. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Depuis 2008, Bercy a perdu 4 000 équivalents temps plein (ETP). Vous me direz – je m’adresse aux ministres présents dans l’hémicycle – que ce n’est pas seulement votre faute. En effet, c’est aussi celle des gouvernements qui se sont succédé. Toutefois, vous êtes au pouvoir depuis dix ans, et vous n’avez pas fait grand-chose : c’est la troisième année que vous nous promettez 1 500 emplois supplémentaires ; ils ne sont toujours pas là ! Vous nous indiquez que l’on dispose de formidables outils de recherche numérique.”
“Vous avez beau présenter la situation sous ses meilleurs atours et ne retenir que les chiffres qui vous arrangent, la réalité reste celle que le premier président de la Cour des comptes a rappelée, froidement et crûment, lorsqu’il a présenté en décembre 2025 le rapport consacré par la Cour à la fraude fiscale : « les sommes recouvrées au titre du contrôle fiscal n’ont guère progressé par rapport au début des années 2010 » ; « en dépit de la volonté affichée du législateur, […] la sanction administrative et la répression pénale de la fraude fiscale ne sont ni plus fréquentes ni plus sévères aujourd’hui qu’il y a dix ans ».”
“D’ailleurs, le gouvernement lui-même a donné l’impression de ne pas vraiment croire à son texte. Après nous avoir promis, lors de la présentation, de récupérer des milliards, il a finalement renoncé à répondre aux questions posées par les collègues sur le rendement qu’il attendait de ce projet de loi. Somme toute, c’est assez logique : c’est la sixième loi contre la fraude que nous examinons depuis 2017 et, malgré cette accumulation de textes, les résultats ne sont pas à la hauteur.”
“…qui représente l’immense majorité de la fraude sociale, alors qu’on a beaucoup parlé des assurés sociaux et des travailleurs, qui, dans leur immense majorité, respectent la loi.”
“Nous étions nombreux à penser que ce texte nous arrivait déséquilibré du Sénat. Nous sommes tout aussi nombreux à considérer qu’il est totalement déséquilibré après son examen à l’Assemblée. Ce texte est déséquilibré car il porte toujours le soupçon sur ceux qui peuvent le moins frauder et ne s’intéresse pas assez à ceux qui peuvent le plus frauder.”
“Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à fixer à 35 % le montant maximal de la remise partielle que peut consentir l’administration à une entreprise dans le cadre d’un règlement d’ensemble. Je voudrais dire que l’argumentation des collègues et du gouvernement pose un problème. L’État ne peut pas, d’un côté, sanctionner les fraudeurs et, de l’autre, continuer à les subventionner. C’est une contradiction que beaucoup de gens ne comprendraient pas. Nous vous proposons donc un amendement de compromis, pour faire passer le message que l’État ne peut encourager la fraude et que s’il sanctionne des entreprises, il ne les subventionne pas. C’est si simple à comprendre que je m’étonne que cela suscite des oppositions sur les bancs du gouvernement.”
“J’en veux pour preuve le rapport de la Cour des comptes de décembre sur la fraude fiscale selon lequel, « à rebours de l’intention affichée du législateur, la fraude fiscale n’est ni plus fréquemment, ni plus durement sanctionnée qu’il y a dix ans ». Dans les années 2010, en moyenne, on récupérait 10 milliards d’euros par an, et ce montant n’a pas changé. Le résultat de votre action est donc nul. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Consacrer un article entier du projet de loi à cette question, assigner une nouvelle charge aux MDPH qui croulent déjà sous le fardeau administratif, c’est la garantie que les droits des handicapés seront encore moins respectés qu’ils ne le sont aujourd’hui. Je le regrette et vous devriez tous le regretter.”
“Il s’agit d’un amendement de repli. Comme nous ne sommes pas parvenus à convaincre nos collègues de voter les amendements de suppression, je crains que le résultat ne soit le même. Je le regrette, car nous parlons tout de même de 1,5 million de dossiers traités chaque année, avec des effectifs des MDPH qui stagnent depuis dix ans. Je le répète : bien sûr que la fraude est condamnable, surtout lorsqu’elle porte sur des montants élevés et concerne de gros évadés fiscaux, mais j’ai l’impression que ce n’est pas le sujet du jour. En l’espèce, s’agissant de l’allocation aux adultes handicapés, la fraude représente moins de 0,3 % des montants versés : ce sont les chiffres de la Cour des comptes.”
“La Défenseure des droits elle-même reconnaît, comme la Cour des comptes, que la fraude à l’AAH ou à l’APA représente moins de 0,3 % des prestations – c’est rien du tout ! Elle affirme également qu’« étendre les échanges d’informations dans ce domaine reviendrait à fragiliser davantage les usagers les plus vulnérables, sans amélioration prouvée de la détection de fraude » – fraude elle-même infime. Je le dis à tous : cet article n’est pas nécessaire et va à l’encontre de ce que nous souhaitons tous, c’est-à-dire une meilleure prise en charge du handicap.”
“J’alerte vraiment les collègues de tous les bancs, puisque nous sommes tous concernés. Chacun d’entre nous est régulièrement interpellé dans sa circonscription par des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui rencontrent d’immenses difficultés car le traitement des dossiers par la MDPH est très long – supérieur à six ou dix mois, parfois à un an – en raison des sous-effectifs et de la surcharge administrative. De nombreux bénéficiaires se trouvent donc lésés. Comme si cela ne suffisait pas, cet article vise à ajouter une mission supplémentaire aux MDPH : un rôle d’enquête qui ne correspond aucunement à leur mission. En effet, leur vocation est d’accompagner les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, d’échanger avec eux, d’essayer de leur rendre la vie un peu plus douce et un peu moins dure.”
“En cas d’arrêt de travail frauduleux, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) prévient déjà l’employeur – ce qui n’est d’ailleurs pas sans poser problème du point de vue de la transmission de données personnelles et de santé relatives à un salarié. Mais surtout, partons de la réalité : quand le patron d’une petite entreprise est confronté à un tel cas de figure et que le salarié impliqué est ancien, quelquefois, il décide de moins le sanctionner ou de ne pas le sanctionner – c’est bien ainsi. Pour ma part, je suis contre le caractère automatique de cette mesure. Enfin, comme l’a souligné à l’instant notre collègue Feld, un tel ajout risquerait de multiplier les contentieux. Le risque est réel. Je ne crois pas qu’il faille engorger encore plus les tribunaux.”
“L’automaticité des sanctions irait en effet à l’encontre du principe d’individualisation des peines, d’où l’intérêt de supprimer l’alinéa 2, et il est exact que les montants minimaux prévus pourraient être trop importants pour des personnes très modestes.”
“Nous souhaitons simplement que nos concitoyens soient avertis et conscients des limites inhérentes à l’exercice qui nous est proposé, voire de son caractère parfois profondément contre-productif – ce sera l’objet de la discussion des amendements. (M. Maxime Laisney et Mme Louise Morel applaudissent.)”
“Il est possible de faire des économies, de rationaliser et de mieux gérer, mais l’expérience enseigne tout de même qu’en adoptant cette méthode, on marche bien souvent sur le fil du rasoir, comme en témoigne l’enfer quotidien vécu par les personnels et praticiens hospitaliers, soumis par les agences régionales de santé (ARS) à la double charge de travail du soin et du reporting . Nous ne voulons pas dénigrer les efforts de nos collègues du groupe Les Démocrates en vue d’améliorer la gestion des opérateurs de l’État et de faire bon droit à l’exigence constitutionnelle de rendre compte au public de cette gestion.”
“Nos concitoyens exigent la transparence, et c’est bien normal. Nous sommes en revanche bien plus réservés quant au mode de pilotage, qui s’appuie sur des contrats d’objectifs et de performance, suivant une logique explicite de réduction généralisée de la dépense qui risque de nuire à l’efficacité de l’action publique, alors que nous devons justement viser l’objectif inverse. Nous ne sommes pas plus partisans de l’agencification que de la contractualisation à outrance qui conduit à gouverner par les nombres, à substituer le calcul au jugement et à perdre des milliards d’heures, donc des milliards d’euros, à faire du prétendu reporting , qui n’est pas efficace et qui stresse encore davantage les agents.”
“Sous couvert de bonne gestion des dépenses publiques, ce sont des politiques publiques auxquelles nous tenons et auxquelles les Français tiennent qui sont visées. Je ne suis pas défavorable au débat soulevé par M. Mattei : s’agissant notamment de l’article 1 er , qui instaure un mécanisme de contrôle parlementaire des rémunérations des cadres dirigeants de ces agences, on ne peut que vous suivre.”
“Quant aux merveilles que promettait Elon Musk, également cité lors du débat budgétaire, elles étaient censées permettre de réaliser beaucoup d’économies. Mais les économies attestées et prouvées s’élèvent à moins de 0,5 % des 7 500 milliards de dollars de dépenses annuelles des États-Unis ! Au prétexte de faire des économies, ce sont en réalité les politiques publiques qu’on cible. C’est ce à quoi nous avons assisté lors du débat budgétaire et du débat concomitant sur la simplification, lorsqu’étaient pris pour cibles, comme par hasard, les agences et opérateurs chargés d’appliquer les politiques écologiques. De l’Agence bio à l’Office français de la biodiversité (OFB) en passant par l’Agence de la transition écologique (Ademe), tous ont eu droit à une exécution en règle.”
“Il abrite en effet un thuriféraire du président argentin en la personne de M. Kasbarian – il n’est pas là ! –, qui nous expliquait, avec son sens de la provocation, que la méthode de M. Milei produirait des miracles. C’est sûr qu’en baissant de 20 % le niveau des retraites, on économise de l’argent, mais je ne suis pas sûr que les collègues du groupe Démocrate plébiscitent cette solution !”
“Il est vrai que les chiffres donnent le vertige : nous avons 103 agences, 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs, qui emploient 400 000 personnes et ont poussé comme des champignons, se sont enchevêtrés et se sont complexifiés, sans doctrine d’ensemble ni pilotage stratégique global – c’est cela, surtout, qui me frappe. Ils brassent des sommes considérables : on parle d’environ 90 milliards d’euros et d’une augmentation de 42 % en cinq ans – c’est énorme ! Mais attention au « y a qu’à, faut qu’on », très à la mode ces temps-ci ! On nous explique qu’il suffirait de supprimer tout ça avec une grosse tronçonneuse pour qu’autant d’argent soit économisé d’un coup de baguette magique. C’est ce que l’on a entendu, pendant le débat budgétaire, sur les bancs de la droite mais aussi au sein du bloc central.”
“Ce texte est intéressant car il pose la question de la structuration de l’État en agences depuis près d’un demi-siècle. Nous n’avons jamais été de fervents supporters de cette agencification car, derrière le but louable de rendre l’État plus agile et performant tout en évitant la partialité du politique, voire son arbitraire, il y a une idéologie qui veut en réalité le neutraliser, suivant l’idée que l’État doit copier les méthodes du privé – c’est quand même ce qu’on lit en filigrane dans la doctrine de l’école de pensée qu’est le new public management , qui n’a cessé de promouvoir l’agencification.”
“Il est surtout essentiel de pouvoir prononcer des sanctions, pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial des plateformes, en cas de non-respect. Toutes ces évolutions vont dans le bon sens. Nous devons mener ce combat. Il y va de la qualité de notre démocratie et de notre exception culturelle. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera évidemment en faveur du texte.”
“Elle garantira – c’est en tout cas son objectif – un partage objectif de la rémunération entre les organes de presse et les services numériques. La question du partage équitable de la rémunération issue des droits voisins, soulevée par l’amendement de Mme Sophie Taillé-Polian qui propose un plancher de 25 % au bénéfice des journalistes, mérite débat : j’ai entendu vos réserves, monsieur Balanant, mais j’attends vos explications, car j’étais plutôt convaincu par cette mesure – on connaît l’engagement de notre collègue sur le sujet. Confier à l’Arcom la régulation des droits voisins de la presse ? Pourquoi pas. Il est en tout cas intéressant de définir la liste des informations essentielles que les services numériques devront fournir aux organes de presse pour que le montant des droits voisins soit évalué de manière objective.”
“Des amendes ont pourtant été prononcées par l’Autorité de la concurrence en s’appuyant sur la directive et la loi de 2019, notamment une amende de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour non-respect du consentement préalable des organes de presse dans le cadre de l’entraînement de son intelligence artificielle Gemini. Mais ces sanctions n’ont pas fondamentalement changé la donne – l’opacité et la prédation de l’information par les plateformes restent massives. Notre devoir est donc de tirer les leçons de ces échecs en donnant aux producteurs d’information davantage de moyens pour lutter contre l’impunité des plateformes. La proposition de loi de notre collègue Balanant, modifiée par la commission des affaires culturelles, nous y aidera.”
“Malgré l’obligation d’une autorisation préalable des organes de presse, malgré l’obligation faite aux plateformes de les rémunérer sur la base de leurs recettes d’exploitation et celle de fournir une évaluation transparente de la rémunération des contenus reproduits, les Gafam font tout pour contourner la directive de 2019 telle que transposée dans le droit français. Dès 2021, deux ans après l’adoption de la directive et la promulgation de la loi, les députés constataient que le nombre d’accords de rémunération restait marginal et que l’intention du législateur n’avait pas été respectée. Le blocage est désormais tel qu’une action collective a été intentée contre Microsoft par une cinquantaine d’éditeurs de presse quotidienne – principalement régionaux –, suivie d’une plainte du Figaro contre LinkedIn.”
“En retenant l’utilisateur sur leur plateforme, les grandes entreprises lui montrent leurs propres publicités, tandis que le journal ne récupère que des miettes de visibilité et zéro centime de publicité. Comme d’autres secteurs avant lui, le monde de l’information est entré dans une ère où la production est dévalorisée tandis que la distribution se taille la part du lion. Le cercle est d’autant plus vicieux que les journaux ne peuvent refuser que leurs articles figurent dans les agrégateurs, à moins de perdre au minimum 30 %, le plus souvent 50 %, voire 70 % du trafic sur leur site internet. Force est de constater que la directive européenne de 2019 sur les droits d’auteur et les droits voisins n’a pas permis de rétablir l’équilibre entre producteurs et distributeurs – c’est la raison du dépôt de la proposition de loi de M. Balanant.”
“Dès 2014, l’utilisation des réseaux sociaux à des fins d’information a détrôné la presse papier, dont le chiffre d’affaires est passé de 11 milliards d’euros en 2006 à 6,2 milliards en 2019 – cette chute est imputable à 22 % à la baisse des ventes et à 57 % à la baisse des revenus publicitaires. La transition numérique a donc provoqué une gigantesque migration des revenus vers une poignée de grandes plateformes en ligne, notamment Google, Apple et Facebook, qui font tourner à plein régime leurs agrégateurs de presse. On estime que 50 % des internautes qui voient un extrait d’article proposé par les Gafam ne vont jamais lire le texte sur le site du journal. Trop souvent, on lit un article du Monde ou du Figaro sur Google ou Facebook plutôt qu’en se rendant directement sur le site du journal.”
“Ce texte est important parce qu’il vise à préserver une presse indépendante, libre et de qualité. C’est un enjeu démocratique, mais aussi la vieille histoire du pot de terre contre le pot de fer : le rapport de force entre éditeurs et producteurs de presse et grandes entreprises du numérique est incroyablement déséquilibré ; les organes de presse traversent une crise structurelle, frappés de plein fouet par la diffusion de l’information sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Cette crise entraîne une diminution du nombre de lecteurs, du nombre d’abonnés et, évidemment, des revenus publicitaires.”
“Depuis le début de la discussion de l’article 5, nous vous expliquons que nous sommes inquiets de voir transiter entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires des données de santé qui relèvent du secret médical. L’article ouvre la possibilité de faire intervenir un intermédiaire dont les contours demeurent très flous – l’étude d’impact indique que la disposition fait l’objet de travaux qui n’ont pas encore abouti. D’où notre proposition : supprimons l’alinéa 56 relatif à cet intermédiaire. Depuis le début, vous nous dites que nous avons tort d’être inquiets. Nous sommes de moins en moins rassurés !”
“…comme l’ont fait la quasi-totalité des présidents de groupe. Manifestement, ils n’ont pas été entendus par le gouvernement. Nous avons l’habitude d’un tel traitement, mais ce n’est pas glorieux…”
“Je ne m’étendrai pas sur les conditions de ce débat, que vient d’évoquer Mme Feld. Il y aurait en effet de quoi protester vivement,…”
“On ne peut, dans un hémicycle si clairsemé, à l’occasion de l’examen d’un texte très contesté, décider une telle dérogation au secret médical et sacrifier la confidentialité médicale pour un rendement insignifiant. Cela me paraît très risqué. J’appelle les collègues de droite comme de gauche à bien réfléchir et je demande la suppression de cet article dangereux.”
“L’étude d’impact elle-même reconnaît un risque d’atteinte à la vie privée, même si elle estime ce risque proportionné à l’objectif de lutte contre la fraude. L’étude d’impact indique par ailleurs que cet article permettrait de doubler le nombre de signalements transmis chaque année aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) par les organismes de complémentaire santé. Or, entre 2017 et 2022, seuls 177 signalements ont été traités et l’étude d’impact estime le gain financier de leur doublement à 1 million d’euros. Vous voyez bien qu’il s’agit de montants dérisoires, surtout si on les compare au risque qui, lui, ne l’est pas du tout.”
“Hier, nombre d’entre nous, à droite comme à gauche, ont pointé du doigt le risque certain présenté par ce texte, et particulièrement par cet article : introduire dans la loi des dispositions attentatoires aux droits fondamentaux, notamment ceux des patients et des malades. L’article 5 instaure une dérogation au secret médical qui n’est pas sans poser problème. Certes, la commission des affaires sociales a prévu plusieurs garde-fous, en particulier l’interdiction d’utiliser les données échangées pour fixer le prix d’un contrat d’assurance – encore heureux ! Cependant, le dispositif de cet article demeure très fragile et dangereux. Les dérives auxquelles il pourrait donner lieu sont incontestables.”
“Vous défendez les entreprises américaines au détriment des françaises !”
“Son adoption rendrait cette séance utile et enverrait un message clair à tous les délinquants et fraudeurs parmi les grosses multinationales du numérique ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“C’est énorme ! On vous propose d’envoyer un message fort : 10 %, comme l’a rappelé Mme Feld, si on regarde le chiffre d’affaires réel d’Uber, ce n’est rien ! C’est même pas assez ! L’Assemblée nationale doit rendre ce texte au moins utile sur un aspect : envoyer un message fort de justice fiscale. Vous vous y opposez, monsieur le rapporteur, en arguant d’un problème de proportionnalité. Mais la disposition prévue est clairement insuffisante compte tenu du chiffre d’affaires réel d’Uber ! Nous devrions aller encore plus loin ! Tout compte fait, cet amendement est raisonnable et responsable.”
“Je vous invite à lire cet amendement avec beaucoup d’attention. Depuis hier soir, nous sommes plusieurs à affirmer que ce texte est incroyablement déséquilibré. On veut traquer la prétendue fraude dans la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l’assurance maladie – même pas 70 millions pour 14 milliards de prestations – et dans les MDPH, auxquelles on demande encore plus d’efforts pour trouver quelques millions supplémentaires pouvant être classés dans cette catégorie. Avec cet amendement, nous sommes au cœur du problème et de l’injustice qui scandalise les Français, quelle que soit leur opinion politique : des plateformes étrangères, qui réalisent des chiffres d’affaires colossaux, sont à la fois des fraudeurs, parce qu’elles échappent à l’impôt, et des délinquants, parce qu’elles pratiquent le travail dissimulé.”
“Nous proposons, tout comme Mme Feld avec son amendement que je soutiens, que l’État envoie un message clair aux grosses plateformes délinquantes qui ne respectent pas la législation depuis plusieurs années. Cela a été démontré par de nombreux rapports ! À ce titre, je salue le travail au Parlement européen de Mme Leïla Chaibi ou à l’Assemblée de Mme Danielle Simonnet. Depuis des années, des parlementaires se battent contre les géants du numérique qui ne respectent rien ni personne. Il est temps que la représentation nationale leur envoie un message clair, notamment grâce à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”