Emmanuel Maurel
GDR · France
“La séparation entre État propriétaire et État occupant entérinera cette dérive : en imposant aux ministères des loyers calés sur le prix du marché, nous allons renchérir artificiellement le coût du service public ! Ces charges, j’y insiste, deviennent ensuite un motif de réduction budgétaire.”
“Il faut une politique ambitieuse de l’État, ce que la foncière ne garantit aucunement. Chers collègues, vous reprenez à votre compte l’antienne selon laquelle il faudrait gérer l’État comme une entreprise. Ce texte fait comme si le public et le privé, c’était la même chose, mais nos concitoyens savent que ce n’est pas le cas.”
“En effet, un établissement qui perçoit des loyers, valorise son patrimoine, procède à des cessions et devient expressément assujetti à l’impôt sur les sociétés n’administre plus vraiment un patrimoine public. Il gère plutôt un portefeuille d’actifs, dans une logique qui ne peut pas ignorer l’impératif de rentabilité.”
“Nous pensons au contraire que la création d’une foncière chargée de l’immobilier de l’État est une fausse bonne idée. Bien sûr, personne ne conteste que la gestion du patrimoine immobilier de l’État puisse être améliorée.”
“J’ai d’ailleurs une suggestion pour le gouvernement : plutôt que d’ouvrir la voie à la cession et au marché sans garantie sur leur usage futur, il serait préférable de transférer ces logements aux bailleurs sociaux, aujourd’hui asphyxiés financièrement et empêchés de construire autant que les besoins l’exigent !”
“Ce serait un choix progressiste, allant dans le sens du patrimoine des Français ! Quarante années de privatisations, de partenariats public-privé et de contractualisation ont démontré une réalité simple : les intérêts du service public et ceux du marché ne convergent pas spontanément.”
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“Vous avez cru qu’en France, le temps consacré par les entreprises aux tâches administratives était globalement disproportionné par rapport aux économies comparables. Or ce n’est pas le cas ! On dit de l’Italie que c’est l’enfer de la paperasserie : son économie se porte mieux que la nôtre. L’Allemagne, quant à elle, est vue comme un modèle d’efficacité administrative ; pourtant, elle est en récession depuis deux ans. Votre démarche était donc biaisée dès le départ parce que vous avec cru dur comme fer, obstinément, à une sorte de légende urbaine diffusée et relayée par le Medef, selon laquelle la dérégulation allait nous faire gagner 3 points de PIB, c’est-à-dire pas loin de 90 milliards d’euros. Tout cela n’était pas sérieux au départ ; ce n’est donc pas sérieux à l’arrivée !”
“On aurait pu s’en douter puisqu’à mesure que s’empilaient, depuis 2017, les lois de simplification, la croissance ne s’est pas redressée. Au contraire, elle n’en finit plus de se ratatiner, au point que vous avez vous-mêmes été obligés de réviser vos prévisions à la baisse, par trois fois depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2025. Certes, il est normal que le législateur corrige les imperfections de la loi ou traque certaines redondances de l’appareil administratif, afin d’éviter que les entreprises, et particulièrement les PME, perdent du temps. Mais si votre montagne accouche d’une souris, c’est que vous avez démarré sur les chapeaux de roue à partir d’un présupposé qui n’était en réalité pas vraiment étayé.”
“Je mets cependant en garde les collègues : à force de laisser penser que seul le Sénat, tout de même dominé par une force politique qui a obtenu 5 % des voix aux dernières législatives – excusez-moi, madame Louwagie, mais c’est vrai –, aurait la sagesse nécessaire pour légiférer, nous dévalorisons notre propre travail de député (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC) , en donnant le sentiment que les institutions doivent fonctionner différemment. Ce n’est pas le cas ! Respectons le travail de l’Assemblée nationale et soyons fiers de nos débats. Ce texte, c’est l’échec d’une méthode et c’est surtout une erreur de diagnostic. Vous confondez systématiquement simplification et dérégulation ; or la simplification entendue au sens de dérégulation n’a pas d’effet tangible sur l’économie.”
“Censé illustrer la cohérence du projet, le débat accouche d’un texte confus, fourre-tout, sans queue ni tête, qui ne simplifie pas grand-chose et qui aura surtout complexifié nos agendas, puisque la discussion, maintes fois interrompue et repoussée, s’est étalée sur plusieurs mois avant de se clore dans un hémicycle clairsemé, un triste vendredi soir. Aujourd’hui, nous apprenons que ceux qui évoquaient jadis cette loi comme la mère de toutes les batailles s’apprêtent à la rejeter. C’est difficilement compréhensible mais je n’ignore rien des arrière-pensées de certains collègues, qui ont déjà fait le coup : l’idée, puisque le texte a été largement amendé, c’est de s’en remettre à la commission mixte paritaire (CMP) qui discutera sur la base de la version du Sénat.”
“…et les rapporteurs du texte qui ne sauraient tarder. En dépit de nos désaccords, le climat de travail, tout au long de ce parcours très chaotique, a été courtois et respectueux ; je m’en réjouis car ce n’est pas toujours le cas. Merci à vous. Le processus d’élaboration de cette loi restera comme un cas d’école. Présentée comme une des grandes œuvres législatives de la nouvelle législature, elle finit en objet politique non identifié dont plus personne n’assume la paternité et auquel plus personne ne semble vraiment croire.”
“Madame la présidente, monsieur le ministre de la fonction publique et de la simplification, madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, chers collègues, je commencerai par remercier le président de la commission spéciale…”
“C’est un sujet sérieux. Il faut des sanctions plus lourdes et les opérateurs doivent prendre leurs responsabilités.”
“J’entends votre réponse, mais je souhaite vous alerter sur un point. Il faut se méfier d’une propension qui consiste à se rassurer en se réjouissant de la diminution de la fréquence des pannes ; c’est trop souvent ce que dit l’Arcep. En réalité, il reste des centaines de milliers de gens qui sont laissés seuls face à ce problème. Les opérateurs d’infrastructure de réseau et les opérateurs commerciaux se renvoient la balle, tout comme les sous-traitants de sous-traitants et les opérateurs commerciaux. En fin de compte, l’usager, l’abonné, le client paie un service dont il ne bénéficie pas. Évidemment, s’il s’agit seulement de se connecter à internet pour jouer en ligne ou consulter ses mails, passe encore, mais nous parlons de gens qui souhaitent télétravailler ou utiliser des appareils de santé et qui n’y arrivent pas !”
“L’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) a estimé que « nous partons d’un niveau [de pannes] tellement élevé qu’il faudrait plus d’une décennie pour arriver à un niveau simplement acceptable ». Que compte faire le gouvernement pour améliorer le déploiement de la fibre en France ? Des centaines de milliers d’abonnés vous regardent, notamment depuis le Val-d’Oise ! La présidente le sait bien : ce genre de situations devient très pénible pour les gens au quotidien.”
“Je m’interroge d’ailleurs sur le blocage d’une proposition de loi votée à l’unanimité par le Sénat en 2023, certes contre l’avis du gouvernement de l’époque, qui prévoyait des mesures très attendues pour mieux réguler la pratique de la sous-traitance, souvent loin de respecter les règles de l’art, et donner plus de droits aux abonnés, qui ne bénéficient pas d’un service de qualité. Dans la perspective du décommissionnement du réseau cuivré en 2030, le rythme d’amélioration récemment observé par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est beaucoup trop lent.”
“Ces dysfonctionnements trouvent en grande partie leur source dans l’obligation imposée par l’Europe aux États de confier au privé le déploiement des infrastructures réseau, hormis dans les zones très peu denses où ce déploiement n’est pas rentable pour les opérateurs – on avait alors fait appel au public. Les performances des opérateurs sont très variables : Orange enregistre d’assez faibles taux de pannes quand Altice, par l’intermédiaire de SFR, XPFibre, mais aussi Altitude, semble incapable de limiter le nombre de problèmes. Ce phénomène est d’autant plus préoccupant qu’on ne sait pas ce que va devenir le réseau SFR, dont la vente à la découpe est imminente. Il faut que la législation évolue afin que les abonnés, les usagers d’internet qui dépendent de la fibre optique soient mieux protégés, notamment des pannes récurrentes.”
“Je voudrais interroger Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique sur la position du gouvernement concernant les très nombreux dysfonctionnements de l’accès à internet par la fibre optique. Des dizaines de départements et des millions de Français sont affectés. Ils subissent régulièrement des coupures pouvant durer des semaines, voire des mois. Dans ma circonscription, la troisième du Val-d’Oise, il n’est pas rare de croiser des habitants qui n’ont plus accès à internet depuis trois, quatre ou six mois. Cela peut avoir des conséquences très importantes, notamment pour les personnes qui télétravaillent ou qui utilisent des appareils de santé connectés.”
“Or, dans les territoires dits d’outre-mer et particulièrement en Guyane, les artisans miniers légaux ne sont que des PME, non titulaires de permis exclusifs mais disposant d’autorisation de recherches.”
“Ce sont encore des amendements de mon collègue Castor et je ne crois pas qu’ils soient inconstitutionnels, sinon je dois réviser mon droit constitutionnel. L’amendement n o 2433 vise simplement à augmenter la superficie des exploitations minières à partir de laquelle une étude d’impact est obligatoire. Afin de ne pas faire peser cette obligation sur les petits artisans miniers, nous proposons de porter cette superficie de 25 à 50 hectares. L’amendement n o 2497 est une simple adaptation du premier alinéa de l’article L. 611-9 du code minier dans le cas où l’amendement précédent serait voté. Enfin, l’amendement n o 2367 se fonde sur le constat que le projet de loi simplifie les procédures pour les entreprises minières de grande taille et exclut de fait les petites exploitations.”
“Je serai très bref car il a été déposé par mon collègue Jean-Victor Castor, député de Guyane. Son exposé sommaire se résume aux mots « risque de graves troubles à l’ordre public ». C’est vrai que c’est sommaire mais, comme la Guyane est composée à 90 % de forêt amazonienne, l’application d’une telle simplification à ce territoire risquerait d’avoir des conséquences écologiques et de susciter un certain trouble chez les habitants.”
“Ça, elles ne se gênent pas pour le faire, quoi qu’il arrive !”
“Je sais bien que le mot de nationalisation fait peur – cette nationalisation pourrait n’être que temporaire, s’il fallait en rassurer certains –, mais je défends les prises de capital public, l’un des seuls moyens à notre disposition pour sauver la sidérurgie française et notre appareil industriel. Nous pouvons encore y parvenir. Il faut mener le combat au niveau européen et au niveau national, et il faut le faire maintenant.”
“Pour compenser les défauts du marché carbone, l’Union européenne a appliqué un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), mais il est sous-dimensionné ne rapporte pas beaucoup d’argent : la Commission espérait en tirer plusieurs dizaines de milliards d’euros, mais n’en récupère qu’un ou deux. L’enjeu est colossal pour notre industrie, qui doit lutter efficacement contre le dumping chinois. Les syndicats représentant les salariés d’ArcelorMittal envisagent des solutions, que nous pourrons évoquer aujourd’hui, mais il faut agir, et agir vite, comme le font d’autres pays. Les deux hauts-fourneaux de British Steel ont par exemple été mis sous tutelle par le gouvernement britannique. Il faudra donc se départir de tout a priori idéologique et rester ouvert à l’idée que l’État mette la main à la pâte.”
“Deuxième problème européen, le marché carbone. Ce qui, en théorie, était une solution, est si mal appliqué qu’il devient un problème. Les industries européennes, qui émettent d’importantes quantités de CO 2 , doivent acheter des droits à polluer qui les contraignent à être plus vertueuses, mais depuis la création du marché des droits à polluer, les industries lourdes ont, pour leur permettre d’engager une transition douce, bénéficié de droits gratuits. Ces droits devraient se faire plus rares, jusqu’à quasiment disparaître en 2034 : le prix de l’acier européen devrait donc repartir à la hausse.”
“De fait, si la baisse des quotas était appliquée, elle ne ferait que rattraper l’effet de la révision à la hausse décidée par l’OMC, tandis que le président Trump continuerait à agir selon son bon plaisir. Ce n’est pas une petite affaire : il est question de 30 millions de tonnes d’importation à droits nuls ou quasi nuls chaque année, soit trois fois la production sidérurgique annuelle française. En Europe, on constate que le poids des importations par rapport à la production communautaire a doublé en dix ans, passant de 9 % en 2012 à 20 % en 2023. Le plan européen se donne pour cible de ramener ce taux à 15 %, mais nous verrons ce qu’il en est vraiment. Pour avoir longtemps arpenté les couloirs du Parlement européen et fréquenté la Commission, j’ai de forts doutes sur le volontarisme à l’œuvre aujourd’hui en Europe.”
“Des mesures ont été annoncées en mars et doivent s’appliquer à partir de juillet ; dans l’intervalle, des mesures de sauvegarde auront été négociées, afin de réduire les quotas d’importation et d’accorder plus de place aux produits made in Europe et made in France. L’Europe réagit donc, me direz-vous ; mais, contrairement à tous les autres grands blocs économiques du monde, elle persiste à respecter les règles de l’Organisation mondiale du commerce. Or l’OMC a estimé que les contingents d’importation sans droits de douane ou à droits réduits européens étaient trop bas, au point de violer les règles de la concurrence libre et non faussée. Elle a donc obligé l’UE à augmenter ses quotas d’importation de 5 % par an depuis 2019. Nous sommes en 2025 et les contingents d’importation à droit nul ou très réduit ont donc augmenté de plus de 25 %.”
“J’évoque ArcelorMittal et ses sites de Dunkerque, de Mardyck et de Fos-sur-Mer, que nous connaissons et dont le sort nous inquiète, mais je pourrais aussi bien parler de ses concurrents : ThyssenKrupp a annoncé qu’il supprimerait 11 000 postes, soit 40 % de ses effectifs. Voilà où nous en sommes à l’instant où je vous parle. Si les politiques, notamment européens, laissent faire, il n’y aura plus du tout de sidérurgies européenne et française : ce qui nous guette, c’est leur délocalisation intégrale ! La situation est donc critique et s’aggravera si Paris et Bruxelles ne prennent immédiatement pas des mesures d’urgences. Bruxelles est la source d’un premier problème.”
“Alors que nous faisons face à la surproduction mondiale, à la baisse des productions à base de composants sidérurgiques et à la hausse des prix de l’énergie – qui forment, avec le prix de matières premières 70 % des coûts de production –, le président Trump a annoncé au mois de mars une surtaxation de 25 % des importations d’aluminium et d’acier. Les États-Unis fournissent à la sidérurgie européenne son deuxième débouché et, en riposte aux contre-mesures que l’Union européenne envisageait d’appliquer en juillet, leur président a encore annoncé un doublement des droits de douane. Une menace existentielle plane donc sur la sidérurgie, qui emploie encore 25 000 salariés en France – ils sont 15 000 à travailler pour le seul groupe ArcelorMittal, soit le tiers de son effectif européen.”
“La production française a accusé un recul de 11 % en 2024, avec seulement 1,34 million de véhicules sortis des usines. C’est l’un des principaux facteurs de la crise de la sidérurgie française. La guerre en Ukraine a par ailleurs provoqué une explosion du coût de l’énergie. Or, on le sait, la sidérurgie est l’une des industries les plus électro-intensives qui soient. Les aides qu’elle avait reçues au titre du bouclier énergétique ne lui ont pas permis de retrouver un niveau de production antérieur à la crise. Les résultats opérationnels d’ArcelorMittal en témoignent : ces chiffres, en cours de correction, révèlent déjà que les bénéfices n’ont cessé de baisser, que la production recule et que la rentabilité diminue tendanciellement, malgré le regain constaté cette année.”
“L’Union européenne a déjà été confrontée à ce problème dans les années 2010, mais celui-ci a pris une ampleur inédite du fait de la pandémie de covid et du déclenchement de la guerre en Ukraine : ces événements dramatiques ont créé un effet ciseaux considérable que nous n’avons pas encore pallié alors que le temps presse. Alors que la surproduction chinoise est écoulée à bas prix, on constate un recul violent de la production automobile, l’une des plus consommatrices des produits issus de la sidérurgie. La production automobile française représentait 11 % à 12 % de la production automobile européenne en 2019, mais n’en représentait plus que 7,4 % en 2024. On pensait que le creux de la vague ne durerait que le temps de la crise sanitaire et des perturbations massives des chaînes d’approvisionnement, mais il n’en a rien été.”
“Cela semble une constante dans l’histoire économique : pour accéder au stade de pays industrialisé, les États développent d’abord leur sidérurgie et accumulent des capacités de production qui, cumulées, finissent par saturer le marché mondial. D’après l’OCDE, l’excédent de capacité sidérurgique devrait atteindre 720 millions de tonnes en 2027, pour une production mondiale totale d’environ 2 milliards de tonnes. Cette surcapacité doit être rapportée à la production cumulée de tous les pays de l’OCDE en 2024, soit 290 millions de tonnes. La Chine concentre à elle seule près de la moitié de la production mondiale d’acier et inonde les marchés de ses productions à prix cassés.”
“Si cela se réalisait, notre potentiel de développement économique, notre souveraineté et notre autonomie stratégique seraient fatalement frappés. Je ne dresserai pas la liste des produits essentiels composés d’aluminium ou d’acier, vous en connaissez tous, pas plus que je ne dresserai la liste des engagements pris par différents responsables politiques pour sauver les hauts fourneaux et maintenir en France la production sidérurgique. Cette liste est longue et la plupart d’entre nous en gardons un souvenir amer. J’espère que les dernières annonces faites par le gouvernement ne connaîtront pas le même sort et ne nous laisseront pas le même souvenir que celles qui les ont précédées. Je l’espère d’autant plus que le panorama mondial de la sidérurgie a bien changé, mais pas à notre avantage.”
“En plus de celles destinées à améliorer les conditions de travail, des mesures devaient permettre de mieux orienter les investissements, de développer les exportations et de surveiller les importations et les prix. Or les sidérurgistes européens sont justement confrontés à des problèmes d’investissement, d’importation et de prix qui se traduisent par de graves tensions dans les sites de production et sur l’emploi et compromettent l’avenir même de cette industrie sur le continent. Il y a quelques jours, à l’occasion de son audition par la commission des affaires économiques, le président d’ArcelorMittal a carrément annoncé que tous les sites sidérurgiques européens étaient exposés à un risque de fermeture dès 2025 !”
“Cette organisation avait pour mission de soutenir fortement les industries européennes du charbon et de l’acier, pour leur permettre de moderniser et d’optimiser leur production et de réduire leurs coûts, tout en prévoyant des mesures destinées aux salariés – ce point, qui figurait dans son traité fondateur, est très important –, afin d’anticiper les évolutions de leurs métiers, de créer des emplois et d’améliorer les conditions de travail. Ces objectifs dessinaient un embryon de politique industrielle. Bien sûr, la Ceca était au service de la réconciliation franco-allemande, mais pas seulement : ses différents aspects paraissent aujourd’hui, à la lumière de nos problèmes structurels, d’une étonnante actualité.”
“Le sujet du débat, l’avenir de la sidérurgie française, nous paraît quasiment existentiel. C’est la raison pour laquelle nous l’avons inscrit à l’ordre du jour. Je commencerai par une provocation : l’Europe est née par l’acier, mais périra-t-elle par l’acier ou contribuera-t-elle à tuer le secteur de l’acier ? C’est, hélas, la situation de la sidérurgie française qui nous pousse à poser cette question. Il nous faudra discuter de l’industrie elle-même, mais aussi des impasses des politiques européennes en matière industrielle. Sans aller jusqu’à la recension des premiers pas de l’Union européenne, il faut rappeler que la Communauté européenne du charbon et de l’acier (Ceca) en a été la première étape.”
“Bref, ce Printemps de l’évaluation porte bien mal son nom : alors qu’il est censé renforcer la coordination de la politique budgétaire entre l’exécutif et le législatif, la gestion gouvernementale le vide totalement de sa substance. C’est bien dommage, parce que ce n’est pas de cette façon que nous sortirons de la crise par le haut. Je remercie celles et ceux qui ont bien voulu m’écouter.”
“Au début de la discussion budgétaire, à l’automne, on nous avait promis que les montants dédiés aux missions locales seraient préservés. La promesse n’a pas été tenue. Les missions locales souffrent, au point d’envisager des réductions d’effectifs, au moment même où les besoins augmentent et les missions s’accroissent. Même chose pour l’insertion par l’activité économique, pour l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi ou pour la formation professionnelle. Je regrette vivement que, contrairement à la plupart des ministres, Mme Vautrin n’ait pas jugé bon de venir plancher devant la commission des finances : il eût été intéressant de l’interroger sur ces incessantes baisses de crédits alors même que le chômage est en train de repartir à la hausse – vous transmettrez à votre collègue, madame la ministre.”
“Je vois qu’un des rapporteurs généraux suit. (Sourires .) C’est quand même un problème colossal, qui concerne tous les élus de cette assemblée, et pas seulement les oppositions à la minorité présidentielle. Pour finir, j’en viens à l’un des budgets les plus sacrifiés – c’est du moins ce qui a été constaté à l’occasion du Printemps de l’évaluation. Il se trouve que je suis, avec ma collègue Estelle Mercier, corapporteur spécial pour la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Arrêtez le massacre ! Moins 2,2 milliards en autorisations d’engagement, moins 1,5 milliard en crédits de paiement : c’est ce qu’on appelle pudiquement une « forte mise à contribution ». Les gels sont colossaux.”
“Or nous sommes confrontés dans ce domaine à des changements de pied incessants, que même le président finit par déplorer parce qu’ils vont à l’encontre de ce qui est proclamé. J’en veux pour preuve ce qui se passe avec MaPrimeRénov’, autre exemple de mauvaise gestion, avec des décisions prises à la va-vite et qui, mises bout à bout, finissent par coûter davantage, du fait de la dégradation de l’activité économique, qu’elles ne rapportent en lignes de crédits budgétaires. Même pour les politiques censées être sanctuarisées, il y a loin de la coupe aux lèvres. Je pense évidemment à la défense, dont les reports de charges ont augmenté de 79 % entre la fin 2022 et 2024 alors que, d’après la loi de programmation militaire, ces reports étaient censés baisser de 13 %. N’y a-t-il pas là un problème ?”
“Ce qui ressort des investigations des collègues qui ont travaillé sur le Printemps de l’évaluation, c’est d’abord que ce sont toujours les mêmes qui paient l’addition : la recherche, la justice, la culture – 115 millions d’euros en moins pour cette dernière. Derrière ces chiffres, ce sont des territoires qui souffrent, des services publics en difficulté, l’action territoriale endommagée. Je voudrais mettre l’accent sur quelques points. D’abord, la transition écologique : le président de la République et une bonne partie du gouvernement expliquent qu’elle est devenue une priorité de la nation. Le président a même fait un discours solennel et très enthousiaste sur la protection des océans et sur la rénovation énergétique.”
“Comment nos homologues des autres pays européens réagiraient-ils s’ils apprenaient que leur exécutif rectifie, module, reporte à sa guise des montants aussi importants ? Où est la transparence des comptes publics lorsque le premier ministre ou Bercy décide, en toute opacité, d’annuler et de geler autant d’argent ? On finit par se demander à quoi ressemble notre démocratie parlementaire. Non seulement, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, les projets de loi de finances sont adoptés par 49.3, c’est-à-dire sans aucun consentement de l’Assemblée nationale, mais en plus ils sont corrigés par des régulations budgétaires en cours d’année qui concernent presque tous les ministères et dont il n’est pas rare qu’on apprenne l’ampleur au hasard d’une conversation.”
“Ce débat sur le Printemps de l’évaluation montre les impasses budgétaires de 2024 et annonce ce qui risque de nous arriver en 2025, c’est-à-dire peu ou prou la même chose. La chronologie de la régulation budgétaire 2025 ressemble à s’y méprendre à celle de l’année précédente : d’abord un budget insincère, puis des crédits gelés à hauteur de 9 milliards d’euros – on se doute que le gouvernement ne va pas revenir dessus –, enfin un décret d’annulation supplémentaire, pour 3,1 milliards, en avril ; tout porte à croire qu’il sera suivi par d’autres mesures du même ordre. Tout cela est problématique, du point de vue tant économique qu’institutionnel. Je serais curieux de savoir comment procèdent les autres pays européens.”
“Si, madame la ministre – je pense notamment aux dépenses de l’enseignement supérieur, de la défense, de la justice et de l’éducation. La réalité, c’est que vous n’arrivez pas à admettre ce problème très simple. Ensuite, je suis aussi contrarié par l’argument, devenu quasiment un gimmick, qui consiste à dire : « C’est mieux que si c’était pire. Nous nous attendions à un déficit de 6 %, mais celui-ci ne s’élève qu’à 5,8 % : il faut s’en réjouir. » Eh bien non, il ne faut pas s’en réjouir. Contrairement à d’autres groupes, nous votons la motion de rejet quand nous nous opposons au texte qui est présenté. Nous voterons donc la motion. (M. le président de la commission des finances et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)”
“Ce qui me contrarie, c’est d’abord le fait que vous allez lancer à nouveau la chasse à la dépense, alors que nous sommes très nombreux sur ces bancs à vous démontrer qu’il s’agit d’un problème de recettes et que l’évolution des dépenses est la même en France qu’en Europe. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)”
“Sur le contenu, c’est le bilan budgétaire le plus désastreux du XXI e siècle : depuis l’an 2000, il n’y a jamais eu une telle distorsion entre les prévisions de recettes et les recettes réelles, et c’est vous – et vous seuls – qui en êtes responsables ! Madame la ministre, chaque année, la loi d’approbation des comptes est rejetée. Cela devrait vous interpeller et vous inciter à davantage de modestie et d’humilité dans vos arguments. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Quand on s’enorgueillit d’être les champions du sérieux budgétaire et qu’on est responsable de ce dérapage inédit, pour ne pas dire incroyable, il faut se remettre en cause – mais ce n’est manifestement pas votre spécialité.”
“Sur la méthode, comme vient de le rappeler le collègue Bataille, ce budget n’a été adopté par personne.”
“Il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle il ne s’agirait que d’un débat technique. Le bloc central essaye de nous le faire croire, mais c’est un débat politique qui porte à la fois sur la méthode et sur le contenu du budget.”
“Vous irez dire cela à des millions de Français !”
“Des entreprises artisanales à plus de 50 millions, vraiment ?”
“Nous voterons ce texte, donc, mais cela ne nous dispensera pas d’un débat sur les différents seuils de TVA qui taxent différemment les mêmes activités. C’est un problème qui est soulevé par les artisans, et ils ont raison. Nous ne ferons pas non plus l’économie d’un débat sur le statut juridique et social de l’autoentreprise (M. Arthur Delaporte et Mme Dominique Voynet applaudissent) , car je continue à penser qu’il participe d’un vaste mouvement de précarisation du travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous devons y réfléchir et réagir. Comme l’a très bien dit Danielle Simonnet, la présomption de salariat doit être le grand combat progressiste de demain : nous serons au rendez-vous sur cette question. (M.”
“Ce n’est donc pas cela qui a créé du stress et abouti à la situation actuelle.”
“En effet, nous sommes tous d’accord au moins sur un point : un émoi légitime a suscité une mobilisation exemplaire. Ce texte était donc attendu mais normalement – c’est là que nous sommes en désaccord –, il n’aurait même pas dû être à l’ordre du jour ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Arthur Delaporte applaudit également.) Mais oui, monsieur le rapporteur ! Si le gouvernement n’avait pas tordu le bras aux sénateurs, en catimini, pour imposer une réforme dont même eux ne voulaient pas – un gouvernement que vous avez soutenu, monsieur Lefèvre, et qui est allé jusqu’à brutaliser le Sénat ! –, nous n’en serions pas là ! D’ailleurs, vous dites n’importe quoi sur le 49.3 : il portait sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.”
“Le plus sûr moyen de venir en aide aux autoentrepreneurs, tout en sécurisant l’activité artisanale, c’est d’en finir avec les abus des plateformes, en reconnaissant à tous ceux qui travaillent pour elles une présomption irréfragable de salariat. En voilà un combat d’avenir, que toute la gauche mènera, j’en suis certain, avec tous ceux qui le souhaitent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, applaudit également.)”
“Le premier ministre, que vous soutenez, annonce une diminution du budget de 40 milliards : comment fera-t-on ? Ces autoentrepreneurs ne risquent-ils pas de vivre un nouveau pic de stress, si vous coupez de nouveau massivement dans les dépenses et les régimes fiscaux, comme vous l’avez fait par le passé ? C’est inquiétant ! Nous stabilisons la situation en réglant dans l’urgence un problème causé par une impréparation totale, mais la situation de demain nous inquiète. François Bayrou a déclaré qu’aucun Français ne sera épargné ; j’espère au contraire que beaucoup le seront. J’espère aussi que nous aurons enfin la sagesse collective de nous attaquer aux causes d’un précariat du XXI e siècle qui ressemble furieusement à celui du XIX e siècle.”
“Nous sommes contraints de valider la suspension de l’abaissement du seuil de franchise de TVA des autoentrepreneurs parce que l’approche obsessionnellement comptable de votre politique budgétaire, madame la ministre, crée infiniment plus de problèmes qu’elle n’en résout. On ne peut pas diminuer impunément d’un tiers, voire diviser par plus de trois, le plafond d’exemption de TVA d’un modèle économique aussi fragile. En votant la proposition de loi du collègue Paul Midy, que je remercie, même si lui non plus n’est pas exempt de contradictions, nous mettons fin, au moins pour 2025, à une incertitude juridique et fiscale qui embrume la vie des travailleurs exerçant sous le régime de la microentreprise. Mais, cher collègue, qu’en sera-t-il l’année prochaine ?”