Emmanuel Maurel
GDR · France
“La séparation entre État propriétaire et État occupant entérinera cette dérive : en imposant aux ministères des loyers calés sur le prix du marché, nous allons renchérir artificiellement le coût du service public ! Ces charges, j’y insiste, deviennent ensuite un motif de réduction budgétaire.”
“Il faut une politique ambitieuse de l’État, ce que la foncière ne garantit aucunement. Chers collègues, vous reprenez à votre compte l’antienne selon laquelle il faudrait gérer l’État comme une entreprise. Ce texte fait comme si le public et le privé, c’était la même chose, mais nos concitoyens savent que ce n’est pas le cas.”
“En effet, un établissement qui perçoit des loyers, valorise son patrimoine, procède à des cessions et devient expressément assujetti à l’impôt sur les sociétés n’administre plus vraiment un patrimoine public. Il gère plutôt un portefeuille d’actifs, dans une logique qui ne peut pas ignorer l’impératif de rentabilité.”
“Nous pensons au contraire que la création d’une foncière chargée de l’immobilier de l’État est une fausse bonne idée. Bien sûr, personne ne conteste que la gestion du patrimoine immobilier de l’État puisse être améliorée.”
“J’ai d’ailleurs une suggestion pour le gouvernement : plutôt que d’ouvrir la voie à la cession et au marché sans garantie sur leur usage futur, il serait préférable de transférer ces logements aux bailleurs sociaux, aujourd’hui asphyxiés financièrement et empêchés de construire autant que les besoins l’exigent !”
“Ce serait un choix progressiste, allant dans le sens du patrimoine des Français ! Quarante années de privatisations, de partenariats public-privé et de contractualisation ont démontré une réalité simple : les intérêts du service public et ceux du marché ne convergent pas spontanément.”
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“Nous améliorions ainsi l’encadrement du pacte qui, franchement, n’est ni optimal ni très moral – si tant est que la morale entre ici en jeu.”
“M. Midy est vraiment passé maître dans l’art de la caricature. Personne ici ne considère qu’entreprendre, c’est mal. En revanche, encourager des comportements à la limite du délit – je parle d’optimisation et d’évasion fiscale –, c’est mal. C’est précisément pour cette raison que le pacte Dutreil nous laisse circonspects. D’abord, il coûte très cher ; ensuite, il permet encore de favoriser l’optimisation fiscale, ce qui justifie nos efforts pour l’encadrer très sévèrement. L’amendement n o 1797 tend à porter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil, durée qui s’ajoute aux deux ans de l’engagement collectif. Au total, les titres seraient conservés dix ans, ce qui permettrait leur maintien sur le territoire français.”
“Après nous avoir fait pleurer sur les multipropriétaires – qui bénéficient pourtant de nombreux dispositifs d’exonération d’impôt –, on nous explique à présent qu’à moins de 2,6 millions d’euros, on n’a plus rien. Retrouvons un minimum de bon sens ! Ce débat fiscal est très choquant pour la plupart des gens. Je rappelle que l’IFI concerne moins de 1 % des foyers fiscaux : nous ne débattons pas de sujets qui concernent la grande masse du peuple français. De grâce, revenons au seuil actuel de déclenchement de l’IFI, soit 1,3 million. Avez-vous conscience de ce que représente un patrimoine de 2,6 millions ? Soyons sérieux !”
“Je constate avec tristesse que l’imposition des plus riches diminue comme peau de chagrin grâce à la complicité d’une majorité dans cet hémicycle. Nous sommes déjà passés de l’ISF à l’IFI ; à présent, la proposition du Sénat réduit le rendement de cet impôt et renforce l’impression d’injustice fiscale. Nous proposons de ne pas exonérer les biens des détenteurs de hauts patrimoines mis en location. Expliquer que, pour un multipropriétaire, louer certains biens immobiliers est productif, ce n’est pas sérieux ! Un minimum de justice fiscale serait bienvenu dans nos débats !”
“Exactement ! C’est ça, la vraie question !”
“Vous pouvez le nier aujourd’hui, mais, demain, le sentiment d’injustice fiscal sera tel dans la population française que vous n’aurez d’autre choix que de vous ranger à nos arguments. Faites-le donc dès maintenant !”
“Le rapporteur général dit que la taxe sur les holdings a été profondément modifiée. C’est un euphémisme. La réalité, c’est qu’elle a été totalement vidée de son contenu, tant au niveau du rendement – de 1 milliard, on est passé à 100 millions – qu’au niveau du principe, puisqu’il s’agit d’une simple amende. Évidemment, ce n’est pas ce que nous souhaitons. Nous proposons donc par cet amendement de revenir à la version initiale de cette taxe et d’élargir son assiette aux biens professionnels. Je ne sais pas quel sera le résultat du vol, ou plutôt du vote, voulais-je dire (Sourires) , mais vous n’échapperez pas à ce débat. La plupart des très riches planquent – il n’y a pas d’autre mot – leur argent dans les biens professionnels pour échapper complètement à l’impôt.”
“Comme cela vient d’être dit, la revalorisation de la DGF n’a couvert, en 2025, que la moitié de la progression de la DSU et de la DSR, ce qui a entraîné de nouvelles baisses de DGF pour 36 % des communes – soit plus d’un tiers. Par cet amendement, nous proposons de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation. Elle pourrait ainsi prendre en charge une partie du renforcement de la solidarité en faveur des communes fragiles. Un tel amendement pourrait faire l’unanimité tant les communes – singulièrement les plus fragiles financièrement – ont besoin du soutien de la nation.”
“Ce n’est qu’ainsi que l’on répondra aux exigences et aux attentes des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“…Charles de Gaulle : « La politique de la France ne se fait pas à la corbeille. » La dette et le déficit à 5 % ne peuvent pas être l’horizon indépassable de nos débats budgétaires, parce que la grandeur de la France consiste aussi à savoir mener des politiques de solidarité et d’investissements d’avenir. Or dans la copie actuelle, on les sacrifie – missions locales ou accompagnement des personnes handicapées pour les premières, France 2030 pour les secondes. Ces politiques correspondent pourtant au génie national : combiner inlassablement la solidarité et le pari pour et dans l’avenir. Je vous conjure donc d’écouter les oppositions qui plaident pour plus de justice fiscale, pour de vraies mesures en faveur du pouvoir d’achat, pour la préservation et le renforcement des services publics.”
“La trajectoire des finances publiques est certes importante, mais on ne peut pas non plus négliger les politiques publiques. Sur ce point, je suis en désaccord avec le rapporteur général, qui préconise des coups de rabot uniformes et généralisés. Vous avez cité François Hollande, Blaise Pascal et Paul Claudel, je citerai…”
“Je rappelle à cet égard que les mesures prises en 2025 n’ont pas eu d’effet récessif, contrairement à ce que j’entends parfois. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices représentait 8 milliards et ni les investissements ni les marges n’ont baissé.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.) Notre groupe fera donc des propositions qui ne visent pas une quelconque spoliation, mais simplement l’introduction d’un peu plus d’impôts et de justice dans l’impôt. Il est par exemple nécessaire et possible de revoir la fiscalité sur les holdings familiales, une coquille vide après son passage au Sénat. Il est possible de revenir sur des dépenses fiscales très onéreuses, comme le pacte Dutreil, qui coûte près de 6 milliards et n’est pas efficace. Il est également possible de revenir sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.”
“Cet aveu devrait quand même faire la une des journaux ! M. Lombard dit que, dans ce pays, les plus riches « ne paient aucun impôt sur le revenu ». Il ajoute que notre système fiscal échoue dramatiquement à faire contribuer les plus grandes fortunes – alors même que ces gens se sont considérablement enrichis ces dernières années. Cet aveu, même tardif, doit sonner comme une alerte pour notre hémicycle et pour vous toutes et tous, notamment les députés du bloc central car, comme nous, il pose un diagnostic essentiel : l’injustice fiscale est criante et il est temps que les plus riches contribuent vraiment à l’effort national.”
“Nous pensons qu’il est encore possible de doter la France d’un budget qui réponde à l’urgence et aux attentes des Français en matière de pouvoir d’achat, de préservation des services publics et de justice fiscale. Le préalable est cependant de revoir en profondeur le texte de la droite sénatoriale qui, en dépit de ses rodomontades paternalistes et de ses leçons de bonne gestion, a réussi le tour de force d’aggraver le déficit et de répartir les efforts de manière encore plus injuste que le texte initial. En effet, les sénateurs du groupe Les Républicains (LR) et leurs alliés ont pris un soin tout particulier à frapper toujours les mêmes, classes populaires et classes moyennes, et, surtout, à épargner toujours les mêmes, notamment les détenteurs du capital. J’en reviens à cette déclaration sidérante de M. Lombard.”
“Voilà qu’il nous faut à nouveau mettre l’ouvrage budgétaire sur le métier. Cette tâche est très difficile, si j’en juge par le débat tenu en fin de semaine dernière en commission des finances. Mais elle est rendue plus difficile encore par les interventions intempestives du chef de l’État, si j’en crois les dernières informations. Par son intransigeance coupable, le président est l’un des principaux responsables du blocage actuel. Voilà qu’il enjoint à présent au premier ministre de passer en force. Monsieur le premier ministre, dans l’intérêt des Français et de la France, je vous déconseille cette méthode. Quant au groupe GDR, il ne cède ni au fatalisme ni au renoncement.”
“Et il s’y connaissait en diableries, Claudel !”
“Se pose enfin la question de la sécurité, qui est une priorité pour les habitants comme, officiellement, pour le gouvernement. Comment demander aux policiers d’assurer leurs missions et aux citoyens d’avoir confiance quand on substitue au commissariat de simples antennes de police, comme à Taverny, ce qui se traduit par une dégradation du service, de l’accueil et du traitement des demandes ? Ce cumul de défaillances crée un sentiment de relégation sociale et territoriale. Le pacte républicain repose sur l’égalité d’accès au service public. Or cette égalité n’est plus assurée dans le Val-d’Oise. Ma question est simple : quelles mesures concrètes et urgentes comptez-vous prendre pour stopper cette hémorragie des services publics et restaurer la confiance de nos concitoyens en la puissance publique ?”
“La direction n’a désormais plus d’autre choix que d’envisager des fermetures de lits, des réductions d’horaires aux urgences et des coupes dans la masse salariale. C’est vrai aussi de l’hôpital d’Eaubonne, où la cote d’alerte est dépassée depuis longtemps. Mais ce n’est pas tout. Dans nos communes, qui atteignent parfois 20 000 habitants, la présence postale se rétracte : au traditionnel bureau de poste se substituent de simples points de retrait. Les guichets SNCF, quant à eux, ferment leurs portes. Je pense à Pierrelaye ou encore à Taverny, qui dépassent les 10 000 habitants et ont donc des besoins considérables. Ce sont les collectivités territoriales qu’on appelle à la rescousse pour compenser ces désengagements de l’État, au détriment de leur propre budget et au mépris de la répartition des compétences.”
“Je souhaite attirer l’attention du gouvernement sur une réalité que vivent quotidiennement les habitants de ce qu’on appelle la grande banlieue, notamment ceux de ma circonscription dans le Val-d’Oise : celle d’un service public qui se détériore continûment en dépit des engagements de l’État, lequel avait promis de participer à un plan de rattrapage en la matière. Le constat est alarmant. Les services essentiels peinent à répondre aux besoins de la population, alors que celle-ci ne cesse de croître – mon département est particulièrement dynamique du point de vue démographique. Le secteur de la santé est en première ligne. Le groupement hospitalier de Pontoise, Beaumont-sur-Oise et Magny-en-Vexin affiche un déficit de 50 millions d’euros. Les promesses de soutien post-crise sanitaire sont restées lettre morte.”
“Par contre, vous ne pouvez pas être en désaccord sur le budget !”
“Le partage du financement ne doit pas se transformer en partage du désengagement du financement ; or les collectivités sont à l’os. Si l’État ne s’engage pas en faveur de cette mission prioritaire – je rejoins Mme Le Nabour –, on ne va pas s’en sortir. N’oublions pas que l’argent dépensé dans une mission locale est utile : un jeune accompagné, c’est de l’assurance chômage et d’autres dépenses en moins demain. C’est précieux ! Je veux bien qu’on parle d’efficience, de performance – d’ailleurs, les missions locales sont sensibles à ces questions : tous les conseillers font attention aux d’indicateurs de performance –, mais c’est de la jeunesse de notre pays qu’il s’agit ici ; il convient de ne pas l’abandonner.”
“Vous êtes à la tête d’une administration dont le budget connaît, dans le projet de loi de finances pour 2026, l’une des baisses les plus fortes : moins 2 milliards en autorisations d’engagement, moins 2,4 milliards en crédits de paiement. L’apprentissage, jadis plébiscité par votre majorité – qui n’en est plus une –, se retrouve sacrifié, tout comme les missions locales. Avant même l’examen du texte au Sénat, la commission des finances de l’Assemblée avait adopté un amendement qui allouait plus de 77 millions aux missions locales ainsi qu’un autre, que Mme Le Nabour et moi-même avions défendu et qui ajoutait plus de 10 millions au budget du Pacea. Nous avons désormais besoin d’engagements sonnants et trébuchants. J’ai trouvé maladroite votre façon de renvoyer la question du financement aux collectivités territoriales.”
“Je commencerai par remercier les collègues qui ont participé à ce débat utile, voire indispensable. Je suis heureux du soutien unanime que tous les groupes parlementaires expriment à l’égard des missions locales ; mais je constate que notre inquiétude est partagée sur tous les bancs. En effet, pour les fréquenter dans leurs circonscriptions, la plupart des députés connaissent les missions locales et savent à la fois les difficultés et la grandeur de ce métier qui consiste à accompagner des jeunes très éloignés de l’emploi. Je m’exprimerai en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux . Monsieur le ministre, nous ne sommes pas là pour commenter la copie du Sénat ; c’est celle du gouvernement qui est en jeu.”
“Les grandes promesses de la loi pour le plein emploi sont réduites à peau de chagrin par l’incohérence et l’imprévisibilité des politiques publiques. Les missions locales ne demandent ni privilèges, ni traitement particulier, mais de la cohérence et de la continuité. Cela impose de leur donner l’oxygène dont elles ont besoin, notamment par l’intermédiaire des contrats d’engagement jeune. Nous avons besoin du soutien de tous les députés, issus de tous les bancs, pour accompagner durablement les missions locales.”
“De plus, 10 millions d’euros ont été amputés aux crédits affectés au Pacea (parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie), la forme d’accompagnement la plus intensive destinée aux jeunes les plus fragiles et en souffrance. Pour bien des missions locales, le résultat est d’une gravité très concrète : tension de trésorerie, gel des recrutements, réduction d’activité, et dans les cas les plus critiques, plans de licenciements. Pour citer l’exemple de la mission locale de Montmorency, tous les voyants sont subitement passés au rouge, le personnel doit consacrer plus de temps aux tâches administratives et à l’accompagnement des jeunes, mais avec moins de budget. Un conseiller dont le portefeuille comprenait 150 jeunes doit maintenant en accompagner 250, voire 300.”
“Les missions ont joué le jeu : elles ont embauché, augmenté leurs capacités d’accueil et absorbé une demande accrue. Nous observons actuellement un mouvement inverse, marqué par un retrait des financements sans stratégie de substitution. Ce retrait intervient dans un contexte de tension sur les finances des collectivités locales partenaires, qui ne sont pas en mesure de compenser les réductions de crédits budgétaires de l’État encore aggravées par de nombreux gels et reports de crédits. Dans la première copie du projet de loi de finances pour 2026, le contrat d’engagement jeune a reculé : 11 000 jeunes suivis de moins qu’en 2025.”
“Elle mobilise plusieurs leviers afin de faciliter l’accès à la santé, au logement, à la mobilité et à la formation. C’est en cela que les missions locales sont irremplaçables : tous les obstacles à l’insertion professionnelle sont identifiés, traités, et souvent surmontés. Leur efficacité opérationnelle est démontrée par les chiffres : l’accès à l’emploi des jeunes accompagnés de manière intensive s’améliore sensiblement, un tiers d’entre eux trouvent un travail dans les huit mois, et plus de quatre sur dix dans les dix-neuf mois. Après la crise sanitaire, l’État avait engagé une démarche pour consolider l’action des missions locales et soutenir leur montée en charge sur trois ans, en recourant à des conventions pluriannuelles d’objectifs.”
“Le réseau des missions locales compte 6 800 points d’accueil, emploie 15 000 salariés et accueille chaque année plus de 1 million de jeunes, dont 200 000 bénéficient d’un accompagnement intensif dans le cadre du contrat d’engagement jeune (CEJ), hélas très malmené par la régulation budgétaire. J’insiste sur ce point car l’examen du projet de loi de finances reprend en commission et ce sera l’un des enjeux lors des débats budgétaires sur la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Il s’agit donc d’un véritable service public de proximité qui ne saurait se résumer à une simple mise en relation entre une offre et une demande d’emploi. La mission locale propose en effet un accompagnement individualisé fondé sur une relation de confiance entre le conseiller et le jeune accompagné.”
“Sur le marché du travail, les jeunes sont particulièrement exposés aux formes d’emploi instable : en 2024, 18 % des actifs de 15 à 24 ans étaient en contrat à durée déterminée et 29 % en stage et en alternance. Si ces emplois constituent souvent une porte d’entrée sur le marché du travail, ils s’accompagnent en général d’une instabilité des revenus et de perspectives professionnelles incertaines. Dans ce contexte, les missions locales occupent une place décisive dans les politiques publiques d’insertion. Leur action repose sur plusieurs principes : un fort ancrage territorial – élus de circonscriptions, nous savons ce qu’il en est ; une gouvernance partenariale associant l’État et les collectivités et surtout, c’est le plus important, une approche globale de l’insertion qui place au cœur de sa démarche l’adhésion volontaire des jeunes.”
“Parler des missions locales et de leur avenir, c’est porter un regard, mais aussi exprimer un soutien à cette part toujours plus grande de notre jeunesse qui subit une précarité sociale et professionnelle. Cette précarité n’est ni marginale, ni conjoncturelle, mais structurelle, puisque 1,4 million de jeunes âgés de 18 à 29 ans vivent en dessous du seuil de pauvreté. Ce chiffre est en hausse de 9 % depuis deux ans. Plus de 40 % des jeunes de moins de 29 ans déclarent des difficultés d’accès au logement et un tiers renoncent à des soins pour des raisons financières. Et l’absence de mobilité constitue un frein majeur à l’emploi dans de nombreux bassins de vie.”
“Ce qui est dramatique, c’est l’état des services publics dans certains départements, la situation du logement, les salaires en berne. Alors oui, nous voterons pour la loi spéciale, mais nous resterons vigilants et exigeants : il faut trouver un budget à la hauteur des urgences auxquelles la France est confrontée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – MM. Romain Eskenazi, Tristan Lahais et Jean-Claude Raux applaudissent également.)”
“Celle-ci pèse lourdement sur nos finances publiques, comme en témoignent les très mauvaises rentrées de TVA, inférieures aux prévisions pour la troisième année consécutive. C’est aussi pour cette raison que la foi inconsidérée dans la baisse des dépenses ne nous mènera à rien. Qu’elles soient faites au moyen d’un rabot ou d’une tronçonneuse, les réductions de crédits budgétaires ont pour seuls effets de dégrader les services publics et d’asphyxier nos entreprises qui dépendent de la commande publique. La loi spéciale n’est pas un drame. En revanche, ce qui est dramatique dans notre pays, c’est la pauvreté, qui a encore progressé cette année. Ce qui est dramatique, c’est que 40 % des Français sont contraints de s’endetter pour acheter des cadeaux de Noël. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M.”
“En janvier, nous devrons hélas repartir de cette mauvaise copie. Le gouvernement le sait mais je veux le lui rappeler : en l’absence de corrections importantes – je ne parle pas de simples inflexions –, il nous sera impossible de trouver un chemin de compromis. Pour nous, il est indispensable de rétablir les finances dans la justice fiscale, donc d’intégrer au budget des mesures nouvelles sur les revenus financiers – notamment les superdividendes, les rachats d’actions et les transactions boursières – et sur les plus grands patrimoines, exonérés d’impôts grâce à la magie des holdings. Il est tout aussi indispensable de rallumer le moteur de la demande intérieure, dont l’atonie constitue notre problème économique le plus grave.”
“Dans cette période de dérive de nos comptes publics, maintenir, voire aggraver le privilège fiscal des détenteurs du capital, c’est non seulement laisser prospérer une injustice fondamentale, mais aussi commettre une grave erreur de gestion. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé au Sénat. La droite sénatoriale, qui s’enorgueillit à longueur de temps d’être un parangon de rigueur et de sagesse budgétaires et ne manque jamais une occasion de donner des leçons à l’Assemblée nationale, nous a renvoyé un projet de budget marqué par un dérapage du déficit – à 5,3 % – parce qu’elle a obstinément refusé de taxer les plus riches et les grandes entreprises, qui ont pourtant bénéficié, depuis tant d’années, de la politique macroniste.”
“J’observe aussi que la catastrophe prédite par ceux qui refusent toute contribution des plus riches à l’effort commun ne s’est pas produite. La surtaxe d’impôt sur les sociétés et la contribution différentielle sur les hauts revenus – mesures que nous avions votées l’an dernier – n’ont pas eu d’effet récessif sur la conjoncture, quoi qu’en dise le patronat, singulièrement le Medef. Au passage, on ne le dira jamais assez : le Medef et son président portent une immense responsabilité dans le blocage actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“…s’obstine à poursuivre une politique sanctionnée à plusieurs reprises dans les urnes (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS) et qui, de surcroît, ne produit aucun résultat en matière de réduction de la dette et du déficit. Au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous considérons que l’ampleur du déficit trouve sa source dans un désarmement budgétaire et fiscal qui n’est plus adapté aux nécessités de notre temps. Je remarque en effet que la poursuite, à tout prix et quoi qu’il en coûte, de la politique de l’offre a privé la France de plusieurs dizaines de milliards d’euros de recettes budgétaires, ce qui explique le niveau préoccupant de notre déficit structurel.”
“D’autres pays européens ont recours à des outils analogues – d’ailleurs, certains d’entre eux ne s’en portent pas plus mal. La loi spéciale n’est pas un drame : elle résulte d’une situation où un gouvernement minoritaire, encouragé par un président déconnecté,…”
“Il faut rassurer les Français qui suivent nos travaux de loin et à qui ne parviennent que des bribes de nos débats chaotiques : non, le recours à loi spéciale n’est pas un drame, même si certains tentent de le faire croire. Je me souviens que, l’an dernier, des membres du gouvernement prédisaient que les quatre cavaliers de l’Apocalypse fondraient sur la France, avec leur cortège de misère et de dévastation. Certains – présents dans l’hémicycle – annonçaient la fin de la carte Vitale, l’explosion des déficits et l’impossibilité de verser leur salaire aux fonctionnaires. Or rien de tel ne s’est produit car, contrairement aux États-Unis, la France ne peut être confrontée à un shutdown . La continuité de l’État est assurée – tant mieux. La loi spéciale n’est pas un drame : elle nous permet de voter un budget d’attente et de transition.”
“Nous savons donc que, dès que le budget aura été voté, plusieurs milliards ne seront pas exécutés. Nous sommes en droit de nous interroger sur cette pratique qui flirte avec l’insincérité et qui ne met pas beaucoup d’huile dans les rouages des relations entre l’exécutif et le législatif et, plus grave, entre l’administration et les administrés. Je vous demande de réfléchir à cela : les gels, les surgels ou les mises en réserve ne peuvent ni ne doivent continuer. Ces derniers jours ont montré que le gouvernement ne sait pas où il va : vous comprendrez que, dans ces conditions, il ne nous soit pas possible de le suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)”
“Je pourrais aussi parler de l’annulation de crédits pour la recherche et l’enseignement supérieur ou pour le plan France 2030. Ces investissements d’avenir sont sacrifiés alors qu’ils sont cruciaux pour la croissance économique et l’équilibre des comptes sociaux. Mais je voudrais revenir sur un sujet important, abordé par le président de la commission. S’il est de plus en plus difficile de boucler les comptes publics dans une loi de fin de gestion, alors que ce devrait être une formalité, c’est parce que des régulations budgétaires comme celles de 2024 et de 2025 ne relèvent pas simplement, comme le prétend le gouvernement, de la gestion courante des aléas. Ces milliards d’euros d’annulations de crédits deviennent une composante à part entière de la loi de finances.”
“Je pense aux crédits de la mission Travail et emploi – sujet qui tient à cœur à beaucoup d’entre vous –, drastiquement baissés cette année comme ils l’avaient été l’année dernière. Derrière les lignes comptables, il y a une réalité : dans les missions locales de vos circonscriptions, moins de jeunes seront suivis (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR) , moins de chômeurs seront accompagnés, moins d’apprentis seront pris en charge.”
“Le taux de marge des entreprises, par exemple, est supérieur à la période pré-covid, mais les investissements ne concernent que le renouvellement, et pas l’augmentation des capacités. Je rappelle que les fermetures d’usines dépassent les ouvertures pour la deuxième année consécutive. Pour le dire plus clairement, notre économie tourne au ralenti. Or si nos entreprises sont en difficulté, avec un taux de défaillances record, c’est surtout par manque de débouchés. Pourtant, par ce budget 2025, dont nous sommes en train d’examiner le résultat, vous avez commis l’erreur de ne pas adopter les mesures nécessaires pour soutenir le pouvoir d’achat et l’investissement public. Vous avez même fait le contraire, en annulant plus de 7 milliards d’euros de crédits qui auraient été bien utiles à notre économie.”
“Mais surtout, la sous-consommation est structurelle, si bien les Français souffrent de privations ou bien font des achats ultra low cost, ce qui grève nos finances publiques de plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales. D’ailleurs, la surestimation des recettes de TVA est apparue il y a trois ans, au moment où l’inflation était forte – notamment dans les secteurs de l’alimentation et de l’énergie – et où les salaires ne suivaient pas. C’est le résultat d’une politique délibérée de ce gouvernement, qui continue de croire à la théorie du ruissellement et pense que la France a principalement un problème d’offre, et non, comme nous l’avons toujours dit, de faiblesse de la demande.”
“Aucun texte soumis à l’Assemblée nationale n’est strictement technique. La gestion, c’est toujours de la politique, qu’elle soit bonne ou bien mauvaise, comme c’est le cas ici. Nous ne pourrons pas approuver un texte qui entérine une politique n’ayant permis ni le retour à la croissance ni celui de l’équilibre de nos finances publiques. Le gouvernement l’a admis avec beaucoup de candeur, il y a quelques semaines, par la voix de M. Serge Papin : les recettes ne rentrent pas parce que les Français ne consomment pas. En effet, c’est la troisième année consécutive que les recettes de la TVA sont surestimées. C’est une singularité française : le taux de pauvreté augmente depuis dix ans, à rebours de ce qui est observé dans les autres pays européens.”
“On a vu le résultat depuis sept ans ! C’est brillant !”
“C’est vous qui dites que ça n’a pas marché !”
“Vous ne faites rien pour protéger l’industrie, cela fait des années qu’on vous attend !”
“Le deuxième est le président du Medef, qui, de provocation en surenchère, manifeste qu’il ne veut pas de compromis et d’équilibre dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“…il n’y a rien sur le pacte Dutreil, pas grand-chose sur les grandes entreprises, rien sur les donations – on est même allé jusqu’à instaurer des exonérations de 450 000 euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Enfin, et je finirai par là, le premier ministre disait que nous devions choisir « entre le compromis et l’intransigeance ». Mais l’intransigeance n’est pas là où l’on croit. Le premier intransigeant dans notre pays est le président Macron, qui continue à croire dans l’existence du ruissellement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”