Emmanuel Maurel
GDR · France
“La séparation entre État propriétaire et État occupant entérinera cette dérive : en imposant aux ministères des loyers calés sur le prix du marché, nous allons renchérir artificiellement le coût du service public ! Ces charges, j’y insiste, deviennent ensuite un motif de réduction budgétaire.”
“Il faut une politique ambitieuse de l’État, ce que la foncière ne garantit aucunement. Chers collègues, vous reprenez à votre compte l’antienne selon laquelle il faudrait gérer l’État comme une entreprise. Ce texte fait comme si le public et le privé, c’était la même chose, mais nos concitoyens savent que ce n’est pas le cas.”
“En effet, un établissement qui perçoit des loyers, valorise son patrimoine, procède à des cessions et devient expressément assujetti à l’impôt sur les sociétés n’administre plus vraiment un patrimoine public. Il gère plutôt un portefeuille d’actifs, dans une logique qui ne peut pas ignorer l’impératif de rentabilité.”
“Nous pensons au contraire que la création d’une foncière chargée de l’immobilier de l’État est une fausse bonne idée. Bien sûr, personne ne conteste que la gestion du patrimoine immobilier de l’État puisse être améliorée.”
“J’ai d’ailleurs une suggestion pour le gouvernement : plutôt que d’ouvrir la voie à la cession et au marché sans garantie sur leur usage futur, il serait préférable de transférer ces logements aux bailleurs sociaux, aujourd’hui asphyxiés financièrement et empêchés de construire autant que les besoins l’exigent !”
“Ce serait un choix progressiste, allant dans le sens du patrimoine des Français ! Quarante années de privatisations, de partenariats public-privé et de contractualisation ont démontré une réalité simple : les intérêts du service public et ceux du marché ne convergent pas spontanément.”
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“Il faut une politique ambitieuse de l’État, ce que la foncière ne garantit aucunement. Chers collègues, vous reprenez à votre compte l’antienne selon laquelle il faudrait gérer l’État comme une entreprise. Ce texte fait comme si le public et le privé, c’était la même chose, mais nos concitoyens savent que ce n’est pas le cas. Le groupe GDR s’oppose à cette proposition de loi qui tend à faire gérer les biens de l’État comme des intérêts privés – ce n’est pourtant pas la même chose. Heureusement, il y a encore dans ce pays des gens qui gardent le sens de l’intérêt collectif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Venons-en à l’argument de la rénovation énergétique, avancé par MM. Jolivet et Mauvieux. Mais en quoi la création d’une foncière immobilière réglerait-elle quoi que ce soit au niveau de la transition énergétique ?”
“…et de plus de 150 millions les deux années suivantes, à cause de la fiscalité, des frais de gestion, des loyers et de la remise à niveau des charges d’entretien ! Voilà ce que dit la Cour.”
“Puisque vous avez cité le rapport de la Cour des comptes, je le cite à mon tour. Selon la Cour, la mise en œuvre de la réforme entraînera une augmentation des dépenses liées à la politique immobilière de l’État de plus de 50 millions d’euros dès la première année…”
“La séparation entre État propriétaire et État occupant entérinera cette dérive : en imposant aux ministères des loyers calés sur le prix du marché, nous allons renchérir artificiellement le coût du service public ! Ces charges, j’y insiste, deviennent ensuite un motif de réduction budgétaire. Les administrations sont contraintes de réduire la surface qu’elles occupent, de densifier les espaces de travail et de mutualiser leurs services, au détriment des conditions de travail des agents et de la qualité du service rendu aux usagers. Le choix d’un établissement public industriel et commercial n’est ni anodin ni rassurant. L’histoire récente nous enseigne que ces nouvelles dénominations peuvent être le prélude à des évolutions qui font table rase des principes du service public. Cette réforme aura un coût.”
“Ils entrent même bien souvent en contradiction.”
“Ce serait un choix progressiste, allant dans le sens du patrimoine des Français ! Quarante années de privatisations, de partenariats public-privé et de contractualisation ont démontré une réalité simple : les intérêts du service public et ceux du marché ne convergent pas spontanément.”
“J’ai d’ailleurs une suggestion pour le gouvernement : plutôt que d’ouvrir la voie à la cession et au marché sans garantie sur leur usage futur, il serait préférable de transférer ces logements aux bailleurs sociaux, aujourd’hui asphyxiés financièrement et empêchés de construire autant que les besoins l’exigent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)”
“En effet, un établissement qui perçoit des loyers, valorise son patrimoine, procède à des cessions et devient expressément assujetti à l’impôt sur les sociétés n’administre plus vraiment un patrimoine public. Il gère plutôt un portefeuille d’actifs, dans une logique qui ne peut pas ignorer l’impératif de rentabilité. Cette évolution est d’autant plus préoccupante que le patrimoine dont nous parlons est loin d’être négligeable : il est valorisé à hauteur de plus de 80 milliards d’euros et est composé en grande partie – un cinquième – de logements.”
“Nous pensons au contraire que la création d’une foncière chargée de l’immobilier de l’État est une fausse bonne idée. Bien sûr, personne ne conteste que la gestion du patrimoine immobilier de l’État puisse être améliorée. Toutefois, nous redoutons que cette nécessité serve de prétexte à un changement profond de doctrine, car ce texte ne tend pas à moderniser l’action de l’État, mais vise à transformer progressivement notre patrimoine, le patrimoine de tous les Français, en un actif financier.”
“Nous ne partageons pas l’enthousiasme de la majorité des oratrices et des orateurs qui se sont exprimés.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Le 7 juillet se réunira le Comité d’alerte des finances publiques : vous engagerez-vous à cette occasion et dans le cadre de la préparation du budget à vraiment investir pour faire face à l’urgence sociale et environnementale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“…le soutien au développement local et territorial environnemental a diminué de 0,5 milliard. Les hôpitaux ne peuvent plus faire face et les investissements dans le matériel roulant ferroviaire sont chroniquement sous-dimensionnés. Le premier ministre a dit qu’il fallait savoir hiérarchiser les priorités. Qu’est-ce qui est prioritaire : l’investissement dans la transition écologique ? Ou les dizaines de milliards d’exonérations de cotisations fiscales et de privilèges fiscaux pour les plus riches, qui par ailleurs creusent le déficit ?”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Je sais bien que cela vous gêne, mais je le dis : le fonds Vert a vu son budget diminuer, l’envergure de MaPrimeRénov’ a drastiquement diminué,…”
“J’ai lu que le président se targuait d’avoir fait un gros travail sur la question ; convenez que le changement n’est pas si évident ! Des milliers de Français – des patients dans les hôpitaux, des enfants dans les écoles, des usagers dans les transports collectifs – ont suffoqué dans des infrastructures mal isolées et mal climatisées. C’est cela, la réalité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Le premier ministre nous dit que le gouvernement agit ; il sort des chiffres qu’il faudrait vérifier. Mais si l’on regarde les priorités budgétaires de la nation, on constate bien que, ces dernières années, on a sacrifié, au nom du déficit, des politiques d’investissement écologistes destinées aux collectivités locales !”
“C’est un paradoxe bien cruel que d’être le pays de la COP21 et de compter davantage de morts à chaque épisode d’extrême chaleur. (M. Édouard Bénard et M. Sébastien Peytavie applaudissent.) Ce que j’entends depuis le début de cette séance me gêne : les membres du gouvernement versent trop souvent dans l’autosatisfaction. J’ai pourtant le sentiment que nous n’en faisons pas assez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)”
“En l’occurrence, j’ai envie de dire que je ne pense pas que nous réglerons le problème en passant par une révision constitutionnelle, qui comporte autant de risques et de dangers. Souffrez que je pense cela ! (M. Philippe Brun applaudit.) Il ne s’agit pas d’une conception étriquée ou monolithique ; j’ai au contraire le sentiment qu’il s’agit de la conception généreuse de la France révolutionnaire et républicaine, qui a toujours mis en avant l’unité du peuple et l’égalité des citoyens devant la loi. (MM. Philippe Brun et François Cormier-Bouligeon applaudissent.)”
“Je suis très touché : M. Marcangeli m’invite à méditer, M. Coquerel me dit de faire confiance au débat et Mme Gatel m’adjure de ne pas avoir peur. Ne vous inquiétez pas : je fais confiance au débat, je suis prêt à méditer et je n’ai pas peur ! Quel est le problème ? Vous évoquez le processus de Beauvau qui dure depuis deux ans. Très bien, je le respecte. Le gouvernement a travaillé avec les élus corses. Je n’ignore pas non plus que les Corses votent en majorité pour les autonomistes. Mais il se trouve que je ne suis ni membre du gouvernement, ni un élu corse ; je suis un parlementaire parmi d’autres. On me demande mon avis sur un texte : je suis donc en droit, sans avoir peur et tout en faisant confiance au débat, de dire ce que j’ai envie de dire.”
“Je n’ai pas dit cela ! Soyez respectueuse dans le débat !”
“Pas besoin d’une révision de la Constitution pour cela !”
“La première chose dont la Corse a besoin, c’est la solidarité nationale, et certainement pas une révision constitutionnelle précipitée et dangereuse. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“En inscrivant dans la Constitution ce « lien singulier » avec la terre, vous ne mesurez pas les conséquences que cela pourrait avoir si, à l’avenir, des gens ayant d’autres idées que vous arrivent au pouvoir. Il y a là une limite. Bien sûr, il faut une réponse aux questions posées par les Corses ; bien sûr, il faut régler les problèmes de logement, de justice sociale.”
“Nous avons chacun – ou du moins beaucoup d’entre nous – un lien singulier avec certaines terres ou notre terre, mais c’est un lien personnel, intime, charnel. Pourquoi faudrait-il l’inscrire dans la Constitution ? Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Si l’on écrit qu’il existe une communauté historique et culturelle, qui de surcroît a un lien singulier à sa terre, alors qu’advient-il de ceux qui vivent sur ce territoire mais qui ne font pas partie de la communauté historique et culturelle et qui n’ont pas forcément un lien singulier avec la terre ? En quoi assure-t-on l’égalité des droits ? Quelles sont les conséquences juridiques ?”
“Je viens de relire ce que dit le Conseil d’État de la question de la reconnaissance de la communauté, car nous devons débattre en connaissance de cause. Une telle reconnaissance, je cite, « ne peut trouver à s’insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République, tout particulièrement le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi, […] comme l’indivisibilité de la République et l’unicité du peuple français ou la définition de la souveraineté que donne son article 3 ». Le Conseil d’État ne recommande donc pas de garder le terme de communauté – ce n’est pas moi qui l’ai inventé ! (Mme Danielle Simonnet et M. Alexis Corbière applaudissent.) Je veux également revenir sur la question du lien singulier avec la terre.”
“Concrètement, cela signifie que quelqu’un qui habite en Corse mais qui n’est pas issu de cette communauté historique, linguistique et culturelle et qui n’y vit pas depuis longtemps… (M. le rapporteur, M. Jean-Paul Mattei et plusieurs autres députés font des gestes de dénégation.) Mais si, c’est cela, je suis désolé ! Le lien singulier à la terre, prenez conscience de ce que cela charrie ! Enfin, le texte ouvre la voie à une concurrence juridique dont je pense qu’elle virera plutôt à l’anarchie juridique. Nous y reviendrons au cours du débat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Avouez cependant que vous adjoignez au mot « communauté » des épithètes – «historique, linguistique, culturelle » – qui en restreignent singulièrement le sens. De fait, vous êtes en contradiction avec la conception française de la communauté politique, celle des Lumières, celle qui est la nôtre. Cela pose un problème de fond. Notre collègue Molac vient de dire qu’il y a beaucoup d’États fédéraux. Or nous ne sommes pas un État fédéral et, jusqu’à preuve du contraire, si vous souhaitez que nous le devenions, il faut que le peuple français en décide. Ce n’est pas le cas ici. Tout aussi grave, voire plus grave, est la mention du lien singulier à la terre. Vous voyez bien ce que cela charrie comme imaginaire !”
“Nous abordons nous aussi ce débat avec respect et gravité. Respect pour les arguments de ceux qui ont défendu et promu le texte, et qui le font encore ; gravité parce que, comme l’a dit le président Peu, on ne modifie pas la Constitution à la légère : il faut toujours le faire d’une main tremblante. Selon nous, au moins trois erreurs ont été commises et méritent d’être dénoncées. Vous considérez, monsieur le président Boudié, que le texte constitue une réponse sérieuse. Nous pensons que c’est surtout une réponse problématique, voire dangereuse sur certains points. D’abord sur cette notion de communauté. Vous avez souligné que le Conseil constitutionnel, quand il a censuré la référence au peuple corse, n’était pas revenu sur la notion de communauté.”
“C’est dommage. C’était bien, jusqu’à maintenant…”
“Ne nous donnez pas de leçons de bonne gestion !”
“Ajustez si vous voulez, il n’y en a quasiment plus !”
“Nous vous avons souvent interpellés sur ce sujet !”
“Elle considère que le plus gros problème réside dans le sous-effectif des services de contrôle fiscal : vous persistez à ne pas tenir votre promesse d’embaucher davantage d’agents au sein de la DGFIP, alors que nous en avons vraiment besoin et que cela, pour le coup, permettrait de lutter contre la fraude. Voilà où nous en sommes : au lieu d’un texte robuste, complet, consacré aux gros fraudeurs, nous obtenons un projet de loi étriqué, perclus de clichés, qui risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades. Nous voterons contre et appelons les collègues à faire de même ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)”
“Vous utilisez, je le répète, des moyens disproportionnés pour vous attaquer à ceux qui ne peuvent frauder que peu, en occultant ceux qui le peuvent beaucoup. Cette injustice, cette inégalité, cette asymétrie, nous l’avons dénoncée, condamnée avec force depuis le début de l’examen du texte ; nous continuons de le faire. Vous ratez votre cible et vous n’écoutez pas la Cour des comptes. Elle observe que la croissance exponentielle des contrôles, grâce au numérique et à ce que l’on appelle le data mining – l’exploration des données –, ne se retrouve pas dans les sommes recouvrées : vous misez tout sur le numérique, l’échange de données. Elle conclut que les règlements à l’amiable font gagner du temps mais perdre beaucoup d’argent à l’État : vous n’en tenez pas compte.”
“…les professionnels de l’évasion fiscale, les spécialistes des montages offshore, eux, peuvent dormir tranquilles !”
“Nous allons saisir le Conseil constitutionnel, et nous verrons bien ce qu’il dira de ces mesures qui nous paraissent attenter à un certain nombre de droits ! Quant à l’obligation de recherche d’emploi pour les bénéficiaires du RSA inscrits en tant qu’autoentrepreneurs, en deviner les présupposés n’est pas difficile ; en revanche, on aura beaucoup de mal à en percevoir les retombées concrètes dans les caisses de l’État. La réalité de ce texte, c’est d’une part la chasse à la microfraude avec des moyens disproportionnés, d’autre part l’impasse totale sur la mégafraude. Des observations de la Cour des comptes, vous ne tirez aucune conclusion pratique. Je le redis à M. Amiel, qui parlait de fraude en bande organisée :…”
“Il faut que vous l’assumiez : c’est ce que vous êtes en train de faire. La transmission aux assurances maladie privées, dans le cadre d’un partage d’informations sensibles que vous entendez généraliser, des données personnelles de santé, nos concitoyens les plus vulnérables la paieront par une hausse de leurs cotisations – sans compter les risques de fuites signalés, à l’instant encore, par nombre de collègues. Réprimer les chômeurs soupçonnés de ne pas chercher d’emploi, la législation le prévoit déjà : la suspension du versement des indemnités, dont vous semblez d’ailleurs oublier qu’elles constituent la contrepartie des cotisations, fera double emploi avec les sanctions existantes.”
“Interdire de renouveler les arrêts maladie par téléconsultation n’est pas une mesure antifraude, c’est surtout une mesure anti-malades pour ceux qui résident dans les déserts médicaux.”
“Le résultat, on le connaît d’avance : ce texte ne rapportera quasiment rien à l’État et à la sécurité sociale. Ce n’est pas la gauche qui le dit, mais le Haut Conseil des finances publiques, qui, dès l’automne dernier, jugeait que les prévisions du gouvernement n’étaient pas crédibles. Est-il nécessaire de dresser ici la liste des sujets qui ont le plus retenu votre attention et qui ratent complètement leur cible ? Le texte en est parsemé. Demander par exemple aux MDPH de faire des heures supplémentaires pour mettre en place des mécanismes contre la prétendue « fraude au handicap », cela rapportera quelques dizaines de millions d’euros au grand maximum, mais cela détournera ces établissements, déjà surchargés et saturés, de leurs missions de service public.”
“Nous examinons là le sixième projet de loi sur la fraude depuis 2018. C’est dire s’il y a des trous dans la raquette ! Et, je suis au regret de vous le dire, ce n’est pas ce texte qui va atteindre la cible. Il est en effet largement insuffisant sur ce qui fait la réalité de la fraude dans ses grandes masses, à savoir entre 8 et 10 milliards de fraude sur les cotisations employeurs et 60 à 80 milliards d’évasion fiscale. Là-dessus, votre texte est quasiment muet. En revanche, on a assisté à une frénésie législative, notamment au Sénat, pour empiler les mesures les plus coercitives contre ceux qui ont très peu, voire pas du tout, les moyens de frauder. Pour couronner le tout, des dispositifs attentatoires aux libertés, à la vie privée et aux droits sociaux ont été aggravés par la commission mixte paritaire.”
“En revanche, ceux qui reçoivent l’AAH, ceux qui touchent le RSA ou ceux qui parfois ont des problèmes avec des arrêts de travail sont montrés du doigt comme si c’était le principal problème de la fraude en France. Ce n’est pas le cas. C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Monsieur le ministre Amiel, vous dites combattre les mafias en bande organisée, mais à l’issue de l’élaboration de ce texte, les spécialistes de l’évasion fiscale, des montages offshore et des holdings dans les paradis fiscaux ne vont pas trembler, c’est sûr. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Non, ce n’est pas vrai. Nous savons qu’elle mine le consentement à l’impôt et qu’elle nuit à la cohésion sociale. Mais le problème est que le projet de loi n’affronte pas la réalité de la fraude. Dans ce pays, la réalité de la fraude, c’est d’abord la fraude aux cotisations de l’employeur, donc la fraude patronale, et surtout l’évasion fiscale qui s’élève à 60, voire 80 milliards d’euros. (M. Stéphane Peu applaudit. ) Sur ces deux points, qui sont les plus importants et qui auraient mérité un vrai texte de loi, vous êtes quasiment muets, alors que sur d’autres questions qui sont très marginales, vous êtes incroyablement bavards.”
“Il était déjà largement contestable et l’est donc plus encore désormais. Cependant, je ne voudrais pas qu’il y ait de faux débats, puisque nous arrivons à l’issue de la discussion. D’abord, la gauche n’a aucune complaisance pour la fraude.”
“Je serai un peu plus long (Sourires) , même si le débat sur ce texte est un jour sans fin. De la même façon que nous avions voté la motion de rejet lors de l’examen du projet de loi en première lecture, le groupe GDR votera celle-ci car la commission mixte paritaire a aggravé le texte.”
“Je regrette que le texte issu de la CMP entérine une telle vision idéologique et partiale de la vie économique et se révèle en fin de compte inefficace. Nous aurions pu soutenir quelques dispositions du texte, mais son équilibre général ne nous convient pas. Le groupe GDR ne votera donc pas pour ce texte, qui ne simplifie pas grand-chose et qui mènera la France vers de graves déconvenues. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)”
“Peut-être, mais comme vous appelez à voter le texte, cela revient au même. Cette dénaturation du test PME conduira à une immixtion encore plus profonde des intérêts particuliers les plus puissants dans l’appareil d’État. Et cela, nous ne pouvons pas l’accepter.”
“Par dérogation aux règles, d’énormes édifices de stockage, qui centraliseront des milliards de données, pourront être construits sur notre territoire, mais cela ne garantit pas que ces données ne seront pas captées par des entreprises étrangères. Je ne partage donc pas votre enthousiasme et, au contraire, je nourris de grandes craintes, j’y insiste, concernant la souveraineté française. Nous aurions dû réfléchir davantage aux enjeux d’une telle mesure. La dernière raison de notre opposition à ce texte, c’est évidemment la création d’un Haut Conseil à la simplification. Le point d’orgue de toutes ces heures passées à supprimer des commissions et des organismes, ce serait vraiment de créer une sorte de Conseil d’État bis , composé des seuls représentants patronaux ?”
“Mme Darrieussecq, je crois, a parlé de souveraineté et de made in France, mais la réalité, c’est que les Gafam feront ce qu’ils voudront !”
“À cet égard, je vous mets en garde contre les régressions alarmantes qui ont été décidées en matière de préservation de la biodiversité et de lutte contre l’artificialisation des sols. Beaucoup se réjouissent aussi car ce texte facilitera l’installation de data centers. Nous savons qu’il y a là un enjeu de souveraineté et que rien ne serait pire que de regarder les trains passer. Mais c’est justement pour cette raison qu’il faut l’entourer de garanties sérieuses ! Or le texte ne prend pas suffisamment en compte des aspects importants comme les conflits d’usage, qu’il s’agisse du foncier ou de l’accès à l’eau. En outre, il présume que la localisation des data centers en France suffit à maîtriser leurs technologies et les données, ce qui n’est pas vrai.”
“Je vous le dis tout de suite : cela n’arrivera pas ! Beaucoup ont cité les recommandations du rapport Draghi sur la dérégulation, mais ils ont omis ce qui faisait l’intérêt principal de ce travail : l’appel à une reprise rapide et massive de l’investissement. Pendant que les États-Unis et la Chine mettent en œuvre des stratégies d’investissement spectaculaires, en simplifiant les règles de la concurrence, en particulier les aides d’État, l’Europe ne fait rien, ou si peu, toujours ligotée par un carcan de règles budgétaires et monétaires absurdes. Ce n’est pas en imitant la Commission européenne, qui défait tout ce qui a été fait pour renforcer la protection de l’environnement, que nous relancerons la production.”