Emmanuel Maurel
GDR · France
“La séparation entre État propriétaire et État occupant entérinera cette dérive : en imposant aux ministères des loyers calés sur le prix du marché, nous allons renchérir artificiellement le coût du service public ! Ces charges, j’y insiste, deviennent ensuite un motif de réduction budgétaire.”
“Il faut une politique ambitieuse de l’État, ce que la foncière ne garantit aucunement. Chers collègues, vous reprenez à votre compte l’antienne selon laquelle il faudrait gérer l’État comme une entreprise. Ce texte fait comme si le public et le privé, c’était la même chose, mais nos concitoyens savent que ce n’est pas le cas.”
“En effet, un établissement qui perçoit des loyers, valorise son patrimoine, procède à des cessions et devient expressément assujetti à l’impôt sur les sociétés n’administre plus vraiment un patrimoine public. Il gère plutôt un portefeuille d’actifs, dans une logique qui ne peut pas ignorer l’impératif de rentabilité.”
“Nous pensons au contraire que la création d’une foncière chargée de l’immobilier de l’État est une fausse bonne idée. Bien sûr, personne ne conteste que la gestion du patrimoine immobilier de l’État puisse être améliorée.”
“J’ai d’ailleurs une suggestion pour le gouvernement : plutôt que d’ouvrir la voie à la cession et au marché sans garantie sur leur usage futur, il serait préférable de transférer ces logements aux bailleurs sociaux, aujourd’hui asphyxiés financièrement et empêchés de construire autant que les besoins l’exigent !”
“Ce serait un choix progressiste, allant dans le sens du patrimoine des Français ! Quarante années de privatisations, de partenariats public-privé et de contractualisation ont démontré une réalité simple : les intérêts du service public et ceux du marché ne convergent pas spontanément.”
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“Ces travailleurs sont souvent exploités et sous pression ; ils connaissent des difficultés. Comme l’a très bien expliqué le président Coquerel en faisant référence aux travaux de la députée européenne Leïla Chaibi, il faudra se battre pour que ces travailleurs reviennent dans le droit commun du salariat. Voilà un vrai combat progressiste, que nous devrons mener demain ! Nous n’avons pas d’autre choix que de rétablir le régime en vigueur jusqu’à l’année dernière, faute de pouvoir quelque peu rééquilibrer les différents seuils de TVA. Comme le font remarquer à juste titre les artisans, on applique des taux différents à des activités qui sont pourtant de même nature.”
“Ce sont plutôt votre politique budgétaire, vos 49.3, vos motions de procédure, votre usage à mauvais escient du parlementarisme rationalisé qui créent et entretiennent le stress des Français et des entreprises dans ce pays ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Béatrice Bellay et Danielle Simonnet applaudissent également.) Nous nous apprêtons à rétablir un régime fiscal qui venait compenser le caractère dérogatoire et régressif d’un statut juridique et social qui, sous couvert de « modernité » et d’« adaptabilité » – j’ai bien écouté tous ceux qui m’ont précédé –, risque d’entraîner une généralisation de la précarité. D’autres l’ont très bien dit avant moi : l’autoentrepreneuriat n’est pas le nec plus ultra du progrès social.”
“Vous avez d’ailleurs fait une déclaration étonnante : « Les oppositions génèrent du stress. »”
“Ce texte, très attendu, fait suite à une situation qui avait suscité un émoi certain. Nous avions tous été beaucoup sollicités par des concitoyens légitimement inquiets. La discussion a cependant pris un tour quelque peu surprenant : les orateurs du bloc central passent leur temps à déplorer les conséquences dont ils ont obstinément chéri les causes ! Si nous en sommes là, c’est bien parce que le gouvernement que vous avez soutenu a fait examiner en catimini au Sénat, en deuxième délibération, un amendement que les sénateurs avaient préalablement rejeté. Cet amendement visait à grappiller quelques dizaines de millions d’euros.”
“Votre conception de la simplification, monsieur le ministre, est singulière : elle consiste à faire systématiquement primer les intérêts des opérateurs privés sur l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.) En l’occurrence, ce dernier est représenté par le maire et le conseil municipal. Or les citoyens ne font guère la queue devant la mairie pour supplier qu’on installe une antenne relais (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit) : c’est en général l’inverse qui se produit, contrairement à ce qu’affirme M. Travert. Franchement, ce sont là des propos caricaturaux ! Surtout, je conteste la logique même du projet de loi, censé simplifier la vie économique, mais dont chaque article, je le répète, porte en fait un coup à l’intérêt général.”
“Avant de faire venir des entreprises étrangères, j’aimerais que l’on empêche nos propres multinationales françaises, gavées d’argent public, qui délocalisent et ferment des établissements et des usines, d’agir de la sorte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS. – M. Arnaud Le Gall applaudit également.) Ma question est simple : au-delà de la communication événementielle, que faites-vous pour sauver les emplois et l’industrie française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Surtout, une étude récente de la Banque de France indique que, sur les 900 milliards qui constituent le stock d’investissements étrangers en France, plus de 200 transitent par le Luxembourg, ce qui signifie qu’ils bénéficient de montages juridiques et fiscaux leur permettant d’échapper, totalement ou partiellement, à l’impôt. Dès lors, je trouve saisissant le contraste entre l’optimisme surjoué à Versailles et la réalité que vivent les salariés français. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Je pense à ceux de Vencorex, dont l’entreprise a été dépecée, à ceux d’Arcelor, que vous refusez obstinément de nationaliser (Mêmes mouvements) ou encore à ceux de Chapelle-Darblay, auxquels vous ne voulez pas accorder les 20 millions dont ils ont besoin.”
“Au sommet Choose France, le président de la République a vanté l’attractivité française retrouvée. Toutefois, nos compatriotes savent bien que ce triomphalisme de tribune occulte une réalité économique bien plus sombre ; en témoignent un déficit extérieur abyssal et une cascade de plans sociaux. La politique industrielle ne saurait se résumer à l’installation de data centers anglo-saxons ou construits en partenariat avec des Émiriens. En réalité, moins d’un tiers des investissements étrangers relèvent de l’industrie et la France est très peu riche en emplois par rapport aux pays européens comparables.”
“Chers collègues, n’ayez pas l’indignation sélective et sachez taper au bon endroit quand il s’agit de combattre la fraude, les abus et la tricherie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Tout d’abord, au moins un tiers des personnes qui y auraient droit ne demandent pas cette allocation. Voilà ce qui devrait nous obséder ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet et M. Roger Vicot applaudissent également.) Ensuite, le montant de la fraude au RSA n’est estimé qu’à 1 % des 15 milliards d’euros versés chaque année au titre de cette prestation, alors que la fraude sociale dans son ensemble, dont celle aux cotisations patronales, représente au moins 13 milliards par an. L’orateur du groupe EPR me semble sorti, mais je voudrais lui dire que, si nous sommes tous d’accord pour lutter contre la fraude, il faut garder le sens des priorités. Le texte me paraît donc déséquilibré et incomplet. Puisqu’il comporte les avancées que j’ai indiquées, nous voterons en sa faveur, mais sans enthousiasme.”
“L’extension du périmètre de la proposition de loi aux dispositifs de formation professionnelle me satisfait car il est de notoriété publique que leur efficacité est amoindrie par les activités opaques et opportunistes d’escrocs qui abusent les salariés et leur font beaucoup de mal. Je rappelle à ce propos que France Compétences, organisme injustement attaqué au cours de la discussion budgétaire et lors de l’examen du texte sur la simplification de la vie économique, a commencé, en toute discrétion mais avec efficacité, à faire le ménage dans le maquis des aides à la formation professionnelle. D’autre choix du Sénat sont politiquement orientés. Alors que beaucoup d’entre vous mettent l’accent sur la fraude au RSA, je tiens à rappeler quelques éléments.”
“Pour le reste, comme nous l’avions dit en première lecture, le texte, sans être décisif, comporte des avancées substantielles, sur la fraude aux aides publiques environnementales ou sur le démarchage téléphonique. Comme l’a rappelé notre collègue Marie-Noëlle Battistel, le texte a été restructuré par le Sénat, parfois de manière positive. Ainsi, les éléments introduits pour lutter contre les escroqueries au compte personnel de formation sont intéressants. Il faut d’ailleurs encourager les inspecteurs du travail à effectuer des contrôles, même si leur corps aussi a été progressivement déshabillé par les gouvernements successifs alors qu’il joue un rôle primordial.”
“Pour commencer, je trouve regrettable que de faux procès existent entre nous. Contrairement à ce qu’a dit notre collègue du groupe Ensemble pour la République, il n’y a pas de députés qui n’auraient pas envie de traquer la fraude. La fraude, c’est du vol. Mais se donne-t-on vraiment les moyens de cette traque ? La question mérite d’être posée au vu de l’évolution des effectifs des contrôleurs fiscaux. Ils sont 4 000 de moins qu’en 2010, avec une forte accélération de la tendance depuis 2017. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Or les principales fraudes fiscales, qu’elles portent sur la TVA ou sur un autre impôt, sont le fait des grandes entreprises et des ménages aisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Trop de nos collègues l’oublient.”
“Ce point est fondamental à mes yeux, au vu de ce qu’ils ont subi depuis plusieurs années – les ordonnances Macron, la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la remise en cause du droit du travail et de la démocratie sociale. Entendez au moins ce message : il est fondamental de les associer à l’évaluation des dispositions législatives. Après tout, dans les PME, les chefs d’entreprise ne sont pas les seuls concernés ; ce sont avant tout ceux qui vont bosser dans les boîtes qui sont directement intéressés par la question. Voilà pourquoi je demande des précisions et pourquoi nombre de ces sous-amendements sont importants. Encore une fois, je me pose la question de l’intérêt d’un dispositif qui semble très redondant. C’est pourquoi je m’adresse en particulier à Mme la ministre.”
“Deuxième point : depuis la révision constitutionnelle de 2008 et la loi organique de 2009 qui en a découlé, les études d’impact sont obligatoires et comportent une évaluation des conséquences économiques, sociales et environnementales des dispositions. Le test PME ne sera-t-il pas redondant ? Personnellement, je n’ai toujours pas compris. Troisièmement, je pense qu’il faut soutenir de très nombreux sous-amendements, notamment des sous-amendements de précision. Sur ce point, je suis déçu, monsieur Travert : si vous voulez un vote unanime, ou du moins très large, il faut prendre en compte ce que disent les collègues qui s’inquiètent de l’imprécision du texte, du statut indéfini de ce que vous nous proposez. Il convient d’inscrire dans la loi plusieurs points importants, dont la présence des salariés.”
“Les mêmes qui voulaient le supprimer le réinstaurent aujourd’hui. Comme vous tous, j’ai été sollicité par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et par l’Union des entreprises de proximité (U2P) sur le test PME. Je sais que beaucoup d’entreprises y tiennent. Cependant, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur Travert, monsieur le président de la commission spéciale, le test PME ne sera-t-il pas redondant avec le travail du Cese et celui du Conseil national d’évaluation des normes, dont on pourrait simplement étendre les compétences ?”
“L’article 27 soulève une série de questions. Je fais remarquer à tous les champions de la tronçonneuse qu’on avait supprimé le Haut Conseil à la simplification, et le voilà qui revient dans le texte ! Si j’étais taquin, je dirais que vous êtes en train de réinventer le Cese, le Conseil économique, social et environnemental. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)”
“Il tend à rétablir l’article dans une rédaction qui permette de considérer « comme innovants les travaux, les fournitures ou les services dont les incidences énergétiques et environnementales sont significativement réduites par rapport aux solutions existantes ». Tous les matériaux qui sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondent manifestement à des pratiques innovantes. En rétablissant l’article, qui présentait un intérêt de ce point de vue, nous devons les y intégrer. La solution que je propose me semble consensuelle. Elle témoignerait de notre engagement en faveur de la transition écologique.”
“Je propose donc une rédaction de l’alinéa 3 susceptible de favoriser davantage les entreprises locales sans pour autant contrevenir à l’état du droit. Il s’agit d’ajouter les mots : « , et à permettre l’accès aux marchés de travaux d’entreprises, notamment petites et moyennes, concourant au développement de l’économie locale par l’emploi des travailleurs habitant le bassin d’emploi correspondant ou par le déploiement d’un modèle économique caractérisé par des circuits courts. » Cette formulation, qui prend en compte la jurisprudence, s’inspire d’autres pays qui font la même chose, de manière plus audacieuse que nous, sans être sanctionnés par les juridictions. Cela peut être une voie pour favoriser l’emploi local et national, ce à quoi nous aspirons tous.”
“Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à chercher des solutions pour que les entreprises locales ou nationales ne soient pas systématiquement défavorisées en matière d’accès aux marchés publics. En la matière, tout le monde connaît l’état du droit, notamment européen. On peut le contester – je l’ai moi-même fait pendant des années au sein des institutions européennes –, mais ce qui importe, c’est de trouver des solutions. J’ai regardé la réglementation et la jurisprudence, qui évolue depuis un certain nombre d’années, notamment en prenant en compte l’impact écologique de certains travaux. J’ai également observé ce que font nos voisins, notamment les Allemands, qui protègent beaucoup mieux leurs entreprises locales et nationales que nous ne le faisons.”
“De la « pilotabilité » ? Qu’est-ce que c’est que ça ?”
“En réalité, le problème, c’est surtout la situation de la France et des Français, qui attendent qu’on change complètement de politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Si, c’est la vérité. La seule chose qui était vraie dans votre discours, c’est que vous avez dit qu’il fallait faire preuve d’humilité. Je crois que c’était une critique contre le président de la République et contre le gouvernement, et je vous suis totalement dans ce sens. Il y a un problème de stratégie et d’encadrement des politiques budgétaires, mais ce qui me soucie le plus, c’est qu’alors que la stratégie que vous nous proposez ne fonctionne pas, vous n’en changez pas, voire vous l’amplifiez alors que nous entrons dans une phase du cycle économique de laquelle la situation ne sortira que détériorée. Je vous le dis : il est encore temps de changer ; vous le pouvez, vous le devez, nous vous aiderons si vous le faites – sinon, nous allons au-devant de graves déconvenues.”
“Monsieur Sitzenstuhl, votre discours était savoureux : vous êtes au pouvoir depuis sept ans, mais on a l’impression que vous venez d’arriver et que vous découvrez l’étendue de la catastrophe !”
“Nous n’avons pas l’impression qu’il existe un cap ni une stratégie ; la seule chose que vous faites, c’est couper dans les dépenses, en disant que vous effectuez pour l’heure des gels et surgels et que, bientôt, il faudra trouver 40 milliards d’économies. Mais il faut voir ce que de telles coupes représentent concrètement ! Je pense et, surtout, j’espère que vous n’y arriverez pas, car vous nous préparez clairement une récession.”
“Vous consacrez 500 millions de moins à l’écologie, alors que vous soutenez à longueur de temps sur les plateaux de télévision que l’urgence du changement climatique impose de changer de politique. Vous consacrez 500 millions de moins à la mission économie, en coupant dans les crédits consacrés au plan France très haut débit et à l’adaptation des entreprises. Vous n’arrêtez pas de dire que vous croyez à l’innovation et à la compétitivité, mais vous coupez dans les dépenses une fois de plus. Cela donne l’impression d’une politique de gribouille, voire d’une politique du chien crevé qui suit le fil de l’eau.”
“Quand même, derrière ces gels et ces surgels, il y a des programmes, des missions, des gens, des vies, des territoires ! Tout cela, vous semblez en faire fi au point de proposer des choses totalement contradictoires avec ce que vous proclamez par ailleurs, monsieur Lombard. Ainsi, vous consacrez 500 millions de moins à la recherche et à l’enseignement supérieur, alors même que vous dites vouloir faire venir à nous les chercheurs américains persécutés dans leur pays.”
“La seule marge de manœuvre que nous aurions vraiment, mais sur laquelle vous vous refusez obstinément d’agir, ce sont les recettes. (M. Jacques Oberti applaudit.) Comme l’a très bien dit le président de la commission des finances, parmi les pays de la zone euro, c’est en France qu’elles ont le plus diminué depuis 2019. Normalement, cela devrait vous inciter à agir, mais, au contraire, vous vous obstinez à ne rien faire, au point de refuser une disposition adoptée par l’Assemblée nationale il y a quelques mois : la taxation des ultrariches. En revanche, ce que vous proposez, comme d’habitude, ce sont des gels, des surgels, des réservations de crédits. Madame la ministre, votre discours était un bijou de langage technocratique désincarné.”
“Le budget pour 2024 avait été adopté en utilisant l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ; vous avez fait de même pour 2025. Pour 2024, vous aviez fait d’énormes erreurs de prévision sur les recettes ; pour 2025, c’est la même chose. Je rappelle que vous avez bâti un budget avec une hypothèse de croissance de 1,1 %, abaissée à 0,9 %, puis à 0,7 % ; à présent, les institutions financières parlent de 0,5 %. Cela fait partie des choses que vous n’avez pas anticipées. Le socle de la croissance s’est réduit comme peau de chagrin. Face à cela, il faudrait réagir, par exemple en proposant un projet de loi de finances rectificative ; pourtant, vous vous obstinez à le refuser, en dépit des changements internationaux et de l’obsolescence de vos paramètres.”
“Chers collègues – les valeureux qui sont restés dans cet hémicycle méritent d’être salués (Sourires) –, le gouvernement présente un rapport d’avancement annuel, mais force est de constater qu’on n’avance pas beaucoup ! Nous avons plutôt l’impression navrante de faire du surplace. Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, madame et monsieur les ministres, mais je constate toujours la même incapacité à vous remettre en question et à reconsidérer une politique qui ne porte pas ses fruits. Vous énoncez toujours les mêmes éléments de langage auxquels vous donnez parfois le sentiment de ne pas croire vous-mêmes. Vous montrez toujours la même impuissance à changer le cours des choses. Surtout, nous avons l’impression que vous nous condamnez aux mêmes scénarios.”
“Ces rapports disent qu’il faut investir, et massivement !”
“Je vous laisse la responsabilité de vos propos, monsieur Lucas-Lundy. Ce n’est pas un seul amendement qui réglera tout le problème de la fraude fiscale. En revanche, ce qui est sûr, c’est que ce dispositif, voté dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative – du temps où ce type de loi existait –, sera utile. Comme nous l’avons dit lors des débats en commission spéciale, son application a déjà été reportée plusieurs fois et il serait difficile de le faire une fois de plus. La facturation électronique va dans le bon sens. Il faut qu’elle entre en vigueur, afin que tout le monde rentre dans le droit commun.”
“Je ne voudrais pas que les macronistes s’achètent une bonne conscience en disant qu’ils luttent contre la fraude fiscale. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.)”
“Enfin, encore une fois, ce projet de loi est censé œuvrer en faveur de la simplification de la vie économique ; je vais donc réitérer ma question – c’est presque un running gag : en quoi cette fusion, manifestement attendue avec impatience par certains, contribuera-t-elle à la simplification de la vie des entreprises ? Je n’ai toujours pas compris. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Les collègues qui m’ont précédé ont dit l’essentiel. Le rapprochement des deux instances, présenté comme une simplification, ne va pas de soi et risque, dans les faits, de porter préjudice à la protection environnementale et culturelle des paysages et des sites. Mme Meunier vient de l’expliquer très clairement : il faut faire la distinction entre ce qui relève de la lutte contre l’artificialisation des sols – sujet essentiel dans le monde d’aujourd’hui – et ce qui a trait à la protection des paysages, car ce n’est pas la même chose. La fusion risque de créer une charge de travail trop lourde pour les gens qui siégeront désormais dans une instance unique.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Gérard Leseul applaudit également.)”
“On fixe juste un principe : tous les trois ans, on remet ça – mais du point de vue juridique, je ne comprends pas comment ça marche. Ensuite se pose la question de la durée – là encore, je la pose à ceux qui sont bien plus familiers de l’action publique que moi. Pourquoi trois ans, et non deux…”
“Je voudrais m’adresser aux parlementaires plus aguerris que moi – et ils sont nombreux, puisque je suis un nouveau venu ici ; l’un des rapporteurs, par exemple. Pourrait-on évaluer le caractère opérationnel et la portée juridique de ce nouvel article ? On nous dit qu’il s’agit d’une méthode, mais cela n’a rien d’une méthode, c’est tout juste un principe. Comment un organisme sera-t-il éventuellement reconduit ? Ce n’est précisé nulle part. Aucune procédure d’évaluation n’est prévue.”
“Ce qui m’intéresse, c’est de savoir ce qu’il cache, car le diable est dans les détails, mais pour le moment nous n’avons aucune réponse à cette question. (MM. Charles Fournier et Gérard Leseul applaudissent.)”
“…mais, à la rigueur, un vague principe, celui du CDD des organismes. Si je ne suis pas étonné qu’elle plébiscite cette formule, je suis curieux de savoir ce que M. le ministre et M. le rapporteur pensent de la portée juridique d’un article dont la rédaction est si incroyablement imprécise. Par exemple, le COR, Conseil d’orientation des retraites, qui existe déjà, ne continuera-t-il ses travaux que pendant trois ans ? Aucun processus d’évaluation n’est prévu, ce qui tend à démontrer que l’enjeu d’une telle mesure est avant tout politique. Juridiquement, cet article est vraiment bizarre. Il relève en fait davantage de la communication que du droit, un peu comme les amendements de M. Kasbarian qui donnent l’impression qu’on prend à bras-le-corps un problème qui n’en est pas un.”
“Mme Thevenot a parlé de méthode. En réalité, ce n’est pas une méthode que cet article instaure,…”
“C’est précisément grâce à cette politique d’accompagnement qu’a pu naître un film qui a rayonné dans le monde entier, qui a été projeté dans cinquante pays, qui a remporté la Palme d’or à Cannes et un Oscar et qui participe au soft power français.”
“Troisième point, le plus absurde ; vous déplorez qu’on subventionne des films qui font peu d’entrées. Je vous rappelle que le premier long-métrage de Justine Triet – un très beau film appelé La Bataille de Solférino – a fait 25 000 entrées et le suivant – un très beau film aussi – 50 000 entrées, tous deux subventionnés par le CNC.”
“(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Ce n’est pas l’argent de l’État, c’est celui des spectateurs.”
“L’amendement est surprenant, surtout venant de ceux qui passent leur temps à dire qu’ils sont attachés au rayonnement de la France. C’est un amendement Netflix ! Ceux qui combattent le plus durement le CNC et la politique française de subventions publiques, ce sont les majors américaines du cinéma et Hollywood. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Gabriel Attal applaudit également.) J’ai siégé dix ans au Parlement européen et je témoigne que les pires lobbys qu’on y trouve sont ceux du cinéma américain, qui remettent précisément en cause le CNC. Vous avez dit une deuxième ânerie. Les subventions du CNC ne sont pas l’argent de l’État : il finance les films en collectant le produit des projections.”
“Je suis sûr que pas mal d’élus sur les bancs de droite seront sensibles à l’argument. Je pense que le débat doit aller vite sur ce point. Des collègues ont voulu jouer la provocation, mais la proposition de supprimer les Ceser n’a pas grand-chose à voir avec la simplification de la vie économique. Elle serait même contraire à cet objectif, puisque ces instances contribuent à fluidifier les politiques publiques, notamment dans le domaine économique et social.”
“Ayant été vice-président d’une région pendant quelques années, j’ai pu constater que l’opposition, emmenée alors par Mme Pécresse, s’appuyait souvent sur les rapports du Ceser pour venir chatouiller l’exécutif.”
“Tout cela est encore un bel exemple de sujet sur lequel des élus se sont fait plaisir pour pas grand-chose et qui n’a pas vraiment de rapport avec le texte ! Chacun donnera ses arguments pour défendre ou non l’existence des Ceser mais je dois dire qu’une grande émotion a présidé à ce débat, notamment au sein de notre groupe, composé pour moitié d’ultramarins – M. Rimane y reviendra. Le Ceser participe à la démocratie territoriale, il est un lieu d’expression de la société civile, où siègent notamment des représentants des syndicats de salariés et des entrepreneurs. Comme chacun a fait part de son expérience, j’évoque aussi la mienne.”
“La suppression du CNM aurait même l’effet inverse. Il a permis de fluidifier la vie économique en montagne, notamment en accompagnant la transition écologique et en favorisant la diversification du tissu économique dans les territoires de montagne. Alors, de grâce, il est temps de mettre un terme à cette surenchère démagogique et de passer rapidement à l’article 2, que tout le monde attend avec impatience ! (Mme Marina Ferrari applaudit.)”
“J’y insiste, je ne vois pas le rapport avec la simplification de la vie économique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”