Emmanuel Maurel
GDR · France
“La séparation entre État propriétaire et État occupant entérinera cette dérive : en imposant aux ministères des loyers calés sur le prix du marché, nous allons renchérir artificiellement le coût du service public ! Ces charges, j’y insiste, deviennent ensuite un motif de réduction budgétaire.”
“Il faut une politique ambitieuse de l’État, ce que la foncière ne garantit aucunement. Chers collègues, vous reprenez à votre compte l’antienne selon laquelle il faudrait gérer l’État comme une entreprise. Ce texte fait comme si le public et le privé, c’était la même chose, mais nos concitoyens savent que ce n’est pas le cas.”
“En effet, un établissement qui perçoit des loyers, valorise son patrimoine, procède à des cessions et devient expressément assujetti à l’impôt sur les sociétés n’administre plus vraiment un patrimoine public. Il gère plutôt un portefeuille d’actifs, dans une logique qui ne peut pas ignorer l’impératif de rentabilité.”
“Nous pensons au contraire que la création d’une foncière chargée de l’immobilier de l’État est une fausse bonne idée. Bien sûr, personne ne conteste que la gestion du patrimoine immobilier de l’État puisse être améliorée.”
“J’ai d’ailleurs une suggestion pour le gouvernement : plutôt que d’ouvrir la voie à la cession et au marché sans garantie sur leur usage futur, il serait préférable de transférer ces logements aux bailleurs sociaux, aujourd’hui asphyxiés financièrement et empêchés de construire autant que les besoins l’exigent !”
“Ce serait un choix progressiste, allant dans le sens du patrimoine des Français ! Quarante années de privatisations, de partenariats public-privé et de contractualisation ont démontré une réalité simple : les intérêts du service public et ceux du marché ne convergent pas spontanément.”
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“L’improvisation de M. le rapporteur, qui essaye de faire un parallèle inopportun entre droit pénal et droit fiscal, ne m’a pas convaincu. Vous faites un jeu de mots entre peine plancher et amende plancher, mais contrairement à la seconde, dont il est ici question, la première peut priver un individu de sa liberté. Ça n’a rien à voir ! (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Vous êtes toujours prompts à chasser les petits délinquants, mais quand il s’agit de plateformes délinquantes telles qu’Uber qui sous-évaluent leur chiffre d’affaires et font de l’évasion fiscale à hauteur de milliards d’euros – autant d’argent en moins pour les caisses de l’État –, il n’y a plus personne !”
“C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de transformer l’amende plafond en amende plancher. Il y va des finances publiques et de la justice que nous visons avec ce texte.”
“Il tend à transformer l’amende plafond visant les plateformes en amende plancher. Les plateformes numériques de travail qui se rendent coupables de travail dissimulé sont souvent celles qui ont aussi opté pour des stratégies d’optimisation fiscale. À ce titre, n’oubliez pas qu’Uber, comme d’autres plateformes – Netflix ou Google –, déclare pour ses filiales françaises une majorité de son chiffre d’affaires aux Pays-Bas grâce à un montage financier. En 2021, Uber, en ne déclarant que 57 millions de chiffre d’affaires, n’a payé que 7 millions d’impôt sur les sociétés. En réalité, on pouvait estimer son chiffre d’affaires à 1,5 milliard, et c’est encore le cas. Ces stratégies d’optimisation fiscale sont insupportables !”
“Mais alors, avec quel lobby le cabinet du ministre a-t-il travaillé ?”
“Je ne comprends pas. Pouvez-vous expliquer davantage ?”
“Je propose d’améliorer la rédaction de l’article, dont j’ai soutenu la création, afin que celui-ci ne vise pas que la blockchain, mais toutes les technologies des registres distribués dont l’utilisation ne dépend pas d’un prestataire de services sur actifs numériques. L’amendement tend aussi à préciser la mise en pratique de l’obligation déclarative. Pour éviter que les détenteurs de portefeuilles ne se séparent de leurs actifs juste avant la date de la déclaration, nous demandons un historique des transactions. Je profite de l’occasion pour dire que j’ai été choqué par un qualificatif employé par M. Labaronne, qui a parlé de démarche « intrusive ». Je remarque que, quand elles concernent les allocataires du RSA ou les retraités installés à l’étranger, les démarches « intrusives » ne gênent personne.”
“– Mmes Estelle Mercier et Sophie Taillé-Polian applaudissent également.)”
“Enfin, ne laissons pas prospérer dans le texte des dispositions qui pourraient porter atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux. À cet égard – et nous serons très vigilants sur ce point –, l’article 5 du projet de loi comporte un vrai risque d’égarer les données de santé sur des bases de données à caractère économique et financier, comme le redoutent les praticiens, et comme l’a presque reconnu l’étude d’impact elle-même. Vous l’aurez compris, nous abordons ce débat avec un grand scepticisme, doublé d’une grande déception. Vous donnez raison à Alphonse Allais : « Il faut prendre l’argent là où il se trouve, c’est-à-dire chez les pauvres. Bon d’accord, ils n’ont pas beaucoup d’argent, mais il y a beaucoup de pauvres. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.”
“En outre, la fraude à la TVA nous coûte 20 milliards par an : votre projet de loi ne s’y attaque pas suffisamment.”
“Depuis 2008, les effectifs de l’administration fiscale ont diminué de 4 000 équivalents temps plein, sans que cela semble émouvoir les gouvernements successifs – les mêmes qui, à juste raison d’ailleurs, nous demandent de voter des renforts pour la police et la justice. On ne peut pas prétendre tenir un discours de fermeté sans s’en donner partout les moyens. On ne peut pas soutenir que la lutte contre la délinquance générale exige davantage de policiers et de magistrats tout en prétendant que la lutte contre la délinquance fiscale peut se passer de contrôleurs et d’inspecteurs des impôts supplémentaires. Tout le problème est là : si vous ne donnez pas à l’administration les moyens de contrôler efficacement l’évasion fiscale, votre texte ne servira à rien.”
“Si l’on note des progrès en matière de détection des fraudes et des mises en recouvrements, on n’en enregistre pas s’agissant des recouvrements effectifs. C’est tout le problème : notre ardeur législative, si justifiée soit-elle, ne parvient donc pas à corriger l’écart fiscal entre les recettes théoriquement dues et celles réellement perçues – un écart plus élevé que celui de nos voisins, à l’exception de l’Italie. Voici les chiffres : en France, l’écart fiscal est estimé à 3,5 % du PIB, contre 3 % en Espagne, 2,5 % en Allemagne et 1,5 % environ au Royaume-Uni. Il est donc nécessaire de faire mieux, mais à condition de s’en donner les moyens. Il existe pourtant une contradiction manifeste dans les moyens que vous consacrez aux missions fiscales et aux missions régaliennes.”
“…qui l’affirme dans son rapport public de décembre 2025 : « La fraude fiscale n’est ni plus fréquemment, ni plus durement sanctionnée qu’il y a dix ans. » Voilà le résultat de votre politique : pas grand-chose ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)”
“Pourtant, les résultats sont toujours inexistants. N’est-il pas temps de faire autrement ? C’est d’ailleurs la Cour des comptes, une institution jusqu’à présent irréprochable,…”
“Nous en sommes au sixième texte, depuis 2018, consacré à la lutte contre la fraude – je dis bien le sixième !”
“Autrement dit, après l’adoption de ce texte, il y aura toujours autant de millionnaires et de milliardaires qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Christine Arrighi et Estelle Mercier applaudissent également.) C’est pourquoi vous manquez évidemment votre cible. Nous ne pouvons pas voter pour un texte qui passe au crible la vie de nos concitoyens les plus défavorisés et les plus pauvres, en espérant grappiller quelques dizaines de millions, mais qui ne s’attaque pas aux dizaines de milliards soustraits à la solidarité nationale par les plus riches et leur armée d’avocats fiscalistes.”
“…celle de l’évasion fiscale ou de l’optimisation fiscale agressive.”
“Le contrôle des pensionnés résidant à l’étranger ou la programmation d’un plan de lutte contre la fraude dans les branches de la sécurité sociale ne produiront pas plus d’effets puisqu’ils existent déjà. Bien sûr que des failles existent, dans lesquelles s’engouffrent les fraudeurs, mais ce projet de loi ne prend pas suffisamment le mal à la racine,…”
“Jean-François Coulomme et Mme Mathilde Feld applaudissent.) Quelle utilité à vouloir disséquer le fonctionnement de la branche accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) quand la fraude y représente moins de 70 millions sur 14 milliards d’euros de prestations ? Quelle plus-value à mettre les MDPH et les services départementaux de l’autonomie dans la boucle, alors qu’ils croulent déjà sous le poids de leurs missions et travaillent en sous-effectifs – chacun qui a une MDPH dans son département le sait ? Aucune !”
“Après son passage au Sénat, ce texte sur la lutte contre la fraude arrive à l’Assemblée totalement déséquilibré. Il a été surchargé de dispositions sur la fraude sociale, dont il a été dit à l’envi qu’elle était bien moins importante que la fraude fiscale, avec des dispositions parfois redondantes, possiblement attentatoires aux droits fondamentaux, mais aussi vexantes, pour ne pas dire humiliantes, et qui, en plus, ne vont pas rapporter grand-chose. Le Sénat s’est fourvoyé dans son obsession à soupçonner ceux qui peuvent le moins frauder et à épargner ceux qui peuvent le plus frauder et vous êtes en train de commettre la même erreur. (M.”
“Au regard de l’histoire, vous en connaissez un rayon !”
“Quand on parle de collabos, il se sent visé !”
“Elle nous disait également que nous n’allions pas changer les choses en une nuit – c’est pourtant arrivé à de nombreuses reprises dans l’histoire de la démocratie française. Les textes les plus forts et les plus importants ont besoin d’une impulsion politique, que nous essayons de donner aujourd’hui. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’associe aux préoccupations du groupe Écologiste et social. Il soutiendra ce texte avec beaucoup d’enthousiasme et de détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Saluons leurs efforts, à un moment où la presse va mal et où notre pays connaît une offensive sans précédent, Mme la rapporteure l’a dit, contre l’audiovisuel public et les journalistes du service public. Nous devons les protéger, nous devons les préserver : c’est l’avenir de la démocratie française qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe EcoS. – MM. Christophe Bex et Pierre Pribetich applaudissent également.) Nous soutiendrons évidemment ce texte et les dispositifs anticoncentration qu’il prévoit. Une collègue reprochait au texte d’être incomplet ; mais il n’est qu’une première étape et la navette parlementaire doit jouer son rôle.”
“Ce grand quotidien, qui jouait un rôle politique et démocratique très important dans les États-Unis d’Amérique, est aujourd’hui décapité. Le pouvoir économique poursuit ses propres intérêts. Il a son agenda. Il a sa vision du monde, qu’il tente d’imposer dans les médias qu’il contrôle. Nous devons prendre garde à ne pas laisser la concentration économique des médias ruiner la confiance du public dans l’information, dans le pluralisme et dans l’indépendance des journalistes. Il faut également dire, avec Mme la rapporteure, qu’en dépit de cette concentration, qu’en dépit de la mainmise de ces grands groupes sur les médias, des journalistes et des sociétés de rédaction se battent pour résister aux pressions.”
“J’en veux pour preuve ce qui se passe aux États-Unis, où Jeff Bezos a racheté le Washington Post , quotidien de référence et l’un des plus grands journaux américains. Il a beau avoir dit « rassurez-vous, je laisserai aux journalistes toute leur liberté éditoriale », il n’en a rien été. Non seulement le Washington Post a dû céder à la pression de M. Bezos lui enjoignant de ne pas soutenir de candidat à la Maison-Blanche – pour finalement plutôt soutenir M. Trump –, mais des journalistes ont aussi été licenciés par charrettes entières, dans des conditions scandaleusement brutales.”
“…parce qu’il est propriétaire du groupe Canal+ et d’un certain nombre de maisons d’édition, mais parlons également de M. Bernard Arnault, dont le groupe LVMH contrôle Le Parisien , Les Échos , Paris Match , Radio classique – et désormais la maison éditant Sciences et Avenir , le trimestriel La Recherche et, bien sûr, le magazine Challenges . Ce groupe très puissant, première capitalisation au CAC40, possède à lui seul pas moins de 90 % de la presse économique. Il n’est avec cela pas surprenant que plus de 60 % des Français, selon les sondages, considèrent que les médias ne sont pas totalement indépendants des intérêts économiques. C’est un fait. Une telle concentration de pouvoirs sur l’information, l’opinion et la circulation des idées n’est évidemment pas spécifique à la France.”
“Je voulais parler des canaux – je reste très laïque, monsieur Balanant, mais peut-être l’exemple de Bolloré m’a-t-il inspiré ce lapsus… Reste que la situation a atteint en France un point critique, comme ces chiffres l’illustrent clairement : onze milliardaires possèdent à eux seuls 80 % des quotidiens nationaux, 95 % des hebdomadaires généralistes, 47 % des audiences radio et 57 % des audiences télévisuelles. Le problème est patent. J’ai mentionné M. Bolloré…”
“L’essor de ce phénomène de concentration accompagne celui du capitalisme financier transnational qui voit dans l’accaparement des cathos d’information…”
“La constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias n’est pas un phénomène nouveau. Les férus d’histoire politique se souviendront que la gauche avait eu le courage de s’attaquer à cette question au milieu des années 1980. Il s’agissait alors de lutter contre l’empire de Robert Hersant. La loi de 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse avait été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel pour un vice de procédure ; elle a néanmoins été l’occasion pour ce dernier de consacrer le principe du pluralisme des médias et de lui donner une valeur constitutionnelle. Mme la rapporteure l’a dit avec beaucoup de justesse : les choses se sont aggravées depuis lors.”
“C’est en tout cas ce qu’ont annoncé M. Kasbarian et d’autres. Je ne voudrais pas que l’on ne retienne de ce beau débat uniquement le fait que l’Assemblée nationale appelle à la démission de Mme von der Leyen. J’aurais voulu que nous votions unanimement un texte signifiant que la France rejette de manière claire le projet d’accord entre celle-ci et M. Trump. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Maintenant, vous ferez bien ce que vous voulez ! Sinon, je suis évidemment d’accord avec M. Tavel, comme souvent sur ces questions.”
“J’espérais que nous puissions voter unanimement ce texte afin d’envoyer un message fort de la France, du moins jusqu’à ce que j’entende les députés du groupe EPR…”
“Si j’étais parlementaire européen, je voterais évidemment sa démission. Comprenez cependant une chose, cher collègue de La France insoumise : nous discutons en ce moment d’une proposition de résolution européenne transpartisane que des députés allant du groupe Droite républicaine jusqu’au vôtre ont soutenue en commission. Je ne voudrais pas avoir à leur forcer la main à présent.”
“Je crois que tout le monde en convient sur tous les bancs. Il me semble d’ailleurs en avoir récemment perçu l’écho dans la bouche de l’un des présidents du bloc central, selon lequel il serait peut-être temps qu’elle s’en aille elle aussi.”
“Je partage l’analyse de M. Tavel. Pour l’avoir vue fonctionner, je pense que Mme von der Leyen est une calamité pour le pays et pour l’Europe.”
“La commission a rejeté ces amendements mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Ils s’inscrivent dans le combat que je mène de longue date contre les accords de libre-échange, mais je ne veux pas engager tous les signataires de la résolution.”
“Au sujet du MACF, on y lit que, « prenant note des préoccupations des États-Unis concernant le traitement des petites et moyennes entreprises américaines dans le cadre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la Commission européenne, en plus de l’augmentation récemment convenue de l’exception de minimis , s’engage à œuvrer pour offrir des flexibilités supplémentaires dans la mise en œuvre du MACF ». La Commission européenne s’engage donc bien à revoir un mécanisme qui a pourtant été obtenu de haute lutte par la France. C’est bien ce que je disais tout à l’heure et nos préoccupations, y compris juridiques, sont légitimes. (M. Julien Brugerolles applaudit.)”
“Pour une fois, M. le ministre sera content car l’amendement vise à réactualiser le projet en tenant compte des initiatives prises par le gouvernement français. Tout à l’heure, le ministre a voulu me reprendre, après mes propos sur le MACF et sur sa nature juridique. Sachez que les États-Unis et l’Union européenne ont signé, le 25 août 2025, une déclaration commune qui inspire les travaux de la direction générale du commerce de la Commission européenne.”
“Il vise à ajouter un considérant relatif à la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne. La saisine est motivée par le fait d’examiner les accords de nouvelle génération qui distinguent un volet commercial et un volet politique et dont l’approbation obéit à des modalités spécifiques. En l’espèce, la nécessité d’une ratification par les États membres, en plus de l’accord du Parlement européen, est débattue depuis longtemps, dans les institutions européennes aussi bien qu’en France. Cette saisine ayant eu lieu et les rédacteurs de la résolution estimant important de l’évoquer, nous avons voulu qu’elle soit mentionnée.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je suis embêté car l’amendement n o 1 est une sorte de résumé de la proposition de résolution. Il est donc satisfait. Vous pouvez choisir ou non de le retirer, d’autant plus que la commission avait émis un avis défavorable. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n o 8 également.”
“J’aurais préféré que Mme Le Grip et M. Cadalen retirent leurs amendements au profit du mien, puisqu’ils disent sensiblement la même chose. Mais si vous souhaitez que nous les votions un par un, madame la présidente, allons-y !”
“Le Parlement européen a suspendu la ratification, monsieur Kasbarian. C’est un fait. Il n’y a pas que les communistes, du moins le peu qui en reste au Parlement européen, qui ont voté pour.”
“Il vise simplement à rappeler la décision du 20 janvier 2026 du Parlement européen de suspendre le processus de ratification de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. J’espère que nous serons tous d’accord.”
“Il n’est ni idéologique, ni caricatural, ni excessif. Il est factuel.”
“Défavorable. Le considérant est factuel. Il ne dit pas qu’il faut une Europe de la défense, qu’il faut réarmer l’Europe, il dit simplement que cela existe. De mémoire, c’est un amendement de M. Mazaury, signataire de ce texte, qui en est à l’origine. Ce serait très inélégant de ma part d’appeler à supprimer ce paragraphe, qui a largement été adopté en commission.”
“Ce fut un rude combat, et le résultat n’est pas pleinement à la hauteur de ce que souhaitait la France. Or l’accord conclu entre Mme von der Leyen et M. Trump envisage que les produits américains échappent à ce mécanisme. En cela, il porte clairement préjudice aux intérêts européens et singulièrement aux intérêts français. Je suis défavorable à cet amendement.”
“C’est vous qui caricaturez le texte. Ce n’est pas seulement le mien – si c’était le cas, je comprendrais que vous m’accusiez d’idéologie –, il a été signé par de très nombreux députés, sur tous les bancs. Je vais lire précisément le passage que vous jugez caricatural : « Considérant que l’accord dit "de Turnberry" – je ne parle donc pas du libre-échange en général, mais bien de cet accord en particulier – est susceptible – je dis bien "susceptible", je ne dis pas qu’il va le faire – de porter préjudice à la politique économique, environnementale, agricole ou encore sociale de notre pays […]. » Un exemple, et je pourrais en citer bien d’autres : la France et les eurodéputés français – dont vous faisiez alors partie, je crois – se sont battus pour instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).”
“Votre amendement propose de supprimer un terme qui correspond pourtant exactement au sentiment général. Avis défavorable.”
“Le 27 juillet, en découvrant l’existence soudaine d’un projet d’accord douanier aussi léonin, beaucoup ont déploré ce manque de transparence.”
“Madame Le Grip, je ne crois pas que le texte soit accusatoire. Qualifier les négociations menées par Mme von der Leyen d’opaques ne me paraît pas excessif.”