Emmanuel Maurel
GDR · France
“La séparation entre État propriétaire et État occupant entérinera cette dérive : en imposant aux ministères des loyers calés sur le prix du marché, nous allons renchérir artificiellement le coût du service public ! Ces charges, j’y insiste, deviennent ensuite un motif de réduction budgétaire.”
“Il faut une politique ambitieuse de l’État, ce que la foncière ne garantit aucunement. Chers collègues, vous reprenez à votre compte l’antienne selon laquelle il faudrait gérer l’État comme une entreprise. Ce texte fait comme si le public et le privé, c’était la même chose, mais nos concitoyens savent que ce n’est pas le cas.”
“En effet, un établissement qui perçoit des loyers, valorise son patrimoine, procède à des cessions et devient expressément assujetti à l’impôt sur les sociétés n’administre plus vraiment un patrimoine public. Il gère plutôt un portefeuille d’actifs, dans une logique qui ne peut pas ignorer l’impératif de rentabilité.”
“Nous pensons au contraire que la création d’une foncière chargée de l’immobilier de l’État est une fausse bonne idée. Bien sûr, personne ne conteste que la gestion du patrimoine immobilier de l’État puisse être améliorée.”
“J’ai d’ailleurs une suggestion pour le gouvernement : plutôt que d’ouvrir la voie à la cession et au marché sans garantie sur leur usage futur, il serait préférable de transférer ces logements aux bailleurs sociaux, aujourd’hui asphyxiés financièrement et empêchés de construire autant que les besoins l’exigent !”
“Ce serait un choix progressiste, allant dans le sens du patrimoine des Français ! Quarante années de privatisations, de partenariats public-privé et de contractualisation ont démontré une réalité simple : les intérêts du service public et ceux du marché ne convergent pas spontanément.”
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“Cela n’empêche pas certaines banques, dont on connaît la brutalité, de prendre une telle décision de façon très injuste. Pour le dire poliment, les établissements bancaires ne se caractérisent pas toujours par leur empathie ni par leur patience vis-à-vis des clients qui se retrouvent soudainement dans la gêne. Cette situation est d’autant plus révoltante que le système bancaire français, contrairement à d’autres, n’est ni sur le fil du rasoir ni au bord du précipice. Par souci d’insistance, je répète ce qui a été dit par le président Coquerel : en 2024, les banques françaises ont enregistré 32 milliards d’euros de bénéfices, après 27 milliards en 2023 et 25 milliards en 2022. Il s’agit donc d’un secteur qui se porte bien, qui s’enrichit parfois sur le dos de ses clients et qui devrait avoir une attitude un peu plus responsable.”
“En examinant la proposition de loi votée à l’unanimité par le Sénat sur les fermetures abusives de comptes bancaires, nous faisons œuvre utile auprès des Français – n’est-ce pas, monsieur Amiel ? Des millions d’entre eux, appartenant le plus souvent aux classes populaires, en situation de précarité ou venant de subir un accident de vie, sont en effet exposés à cette mésaventure particulièrement handicapante et source, on le comprend, d’une très forte angoisse. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de comptes sont fermés par les banques et ce nombre explose en temps de crise économique et sociale, ce qui n’est pas un hasard. La plupart du temps, la fermeture d’un compte bancaire correspond donc bien à une situation de pauvreté extrême, voire absolue, dont le client n’est pas responsable.”
“Je rappelle que sur les questions européennes, les Français ont été largement échaudés : on se souvient du vote sur le référendum de 2005… Sur une question aussi importante que l’élargissement de l’Union européenne à un pays comme l’Ukraine, cela vaudrait donc le coup de demander son avis au peuple français. Pour toutes ces raisons, je vous demande de supprimer cet alinéa : il sera beaucoup plus simple, pour un certain nombre d’entre nous, de voter cette proposition de résolution si tel est le cas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)”
“D’abord, la rédaction même de cet alinéa est problématique car vous laissez entendre qu’il faudrait une sorte de procédure accélérée pour l’adhésion de l’Ukraine. Or une adhésion a un rythme propre et se fonde sur un certain nombre de critères. La procédure prend du temps et des tas de pays attendent d’entrer dans l’Union européenne. Je ne vois pas au nom de quoi, sur cette question précise, l’Ukraine bénéficierait d’un traitement préférentiel. Par ailleurs, cet alinéa pose également des problèmes de fond. Un tel élargissement suppose un vrai débat devant le pays car les questions qui se posent – dumping social intra-européen, question agricole, etc. – sont existentielles.”
“L’alinéa 55 pose un problème. Je m’adresse aux auteurs de cette proposition de résolution qui, je le sais, veulent que le plus grand nombre de députés possible expriment leur soutien politique et financier à l’Ukraine. Or cet alinéa constitue clairement une ligne rouge pour un très grand nombre d’entre nous, mais aussi pour un très grand nombre de Français. Je crois qu’il faut le dire solennellement : le soutien à l’Ukraine n’entraîne pas automatiquement le soutien à l’élargissement de l’Union européenne à l’Ukraine.”
“Je remercie les parlementaires – députés et sénateurs, de droite comme de gauche – qui s’investissent sur ce sujet depuis quelques années. Les Français attendaient que nous répondions à ce problème du quotidien qu’est le démarchage non consenti. Je tiens à revenir sur les propos que tenait à l’instant notre collègue Bex. Oui, nous sommes amenés à protéger les consommateurs – c’est ce qu’ils attendent de nous –, mais on ne doit pas oublier ceux qui travaillent, dans des conditions très difficiles, dans la vente à distance et la téléprospection. Nous devons penser à ces travailleurs, pour les protéger contre certains abus. En tout cas, nous voterons bien évidemment pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)”
“L’article 4 interdit également à tout professionnel du démarchage de recontacter un consommateur ayant exprimé son refus de discuter lors d’un précédent appel. Tout cela va dans le bon sens. J’espère que la pratique du démarchage sauvage s’en trouvera enrayée. Ce texte sera vraisemblablement voté à l’unanimité, puisque l’immense majorité des Français aspirent à ce que nous réglions le problème. C’est notre rôle de le faire, et j’espère que nous y parviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Lors de la discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, notre assemblée avait d’ailleurs adopté un amendement important, déposé par Mme Batho, visant à lutter contre la prospection commerciale de consommateurs par téléphone, par SMS ou via les réseaux sociaux. On ne peut laisser prospérer ce genre de business. C’est le premier argument en faveur de ce très bon texte. La protection des personnes vulnérables contre les abus de faiblesse en constitue un second. En outre, la proposition de loi comporte des avancées importantes sur les plages horaires, dont la durée totale passe de neuf à sept heures, ainsi que sur la fréquence des appels et des tentatives d’appels, qui passent de quatre tous les trente jours à deux tous les soixante jours.”
“En votant pour cette proposition de loi, nous ferons en sorte que des employeurs peu scrupuleux cessent d’obliger les téléconseillers à déployer cet éventail de pratiques insupportables qui nous affectent tous, à commencer par les plus vulnérables d’entre nous. On recense chaque année en France au moins 40 000 victimes d’abus de faiblesse, pour la plupart des seniors et des personnes seules, cibles privilégiées du démarchage téléphonique sauvage. Il fallait donc durcir les règles, puisque la loi du 24 juillet 2020 s’est avérée insuffisante : la moitié des opérateurs s’exonèrent de l’obligation d’expurger leurs listes des numéros figurant sur Bloctel, et ils sont nombreux à ne même pas respecter l’interdiction, pourtant générale, du démarchage en matière de rénovation énergétique.”
“Tous les moyens sont bons pour alimenter cette machine infernale, qui recycle bien entendu les fichiers renseignés volontairement, par exemple les cartes de fidélité, mais qui s’abreuve surtout d’informations obtenues par le détournement, le piratage, l’hameçonnage et autres techniques relevant en réalité du vol. Viciée à la base, cette activité ne doit cependant pas être assimilée à l’ensemble des opérations de télémarketing, de relation client, de services après-vente ou de communication de type business to business – d’entreprise à entreprise –, qui sont légitimes, occupent de nombreuses sociétés et emploient des dizaines de milliers de salariés.”
“Ce texte est très attendu par les Français. C’est pourquoi je remercie le groupe Modem de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Je salue aussi les parlementaires, de droite comme de gauche, qui se battent sur ce sujet depuis longtemps : face au démarchage téléphonique, nous sommes tous égaux. Le phénomène est un pur produit de l’ère digitale, où les données personnelles sont aspirées et revendues, de manière frauduleuse pour la plupart, avant d’être exploitées sans relâche par des systèmes automatisés ou par des travailleurs corvéables à merci. J’insiste sur ce point, car le métier de téléconseiller est très dur, mal payé et soumis à des formes de management rappelant le travail à la chaîne. Il faut penser aux travailleurs soumis à une telle pression.”
“Il s’agit d’un fournisseur essentiel aux Rafale, aux sous-marins nucléaires et aux chars Leclerc – soit l’armée de l’air, la marine nationale et l’armée de terre réunies. Nous attendons du gouvernement qu’il use de son droit de veto. C’est possible, dans le cadre du décret Montebourg de 2014, mais on ne le fait quasiment jamais. Je veux que cela devienne la règle et non pas l’exception. Depuis 2014, la France n’a opposé son veto que trois fois alors que les États-Unis l’ont opposé vingt fois. Nous sommes pourtant instruits par l’expérience et les exemples désastreux d’Alstom, de Technip ou d’Alcatel. À chaque fois, des promesses ont été faites et n’ont pas été tenues. Puisque nous parlons de souveraineté industrielle, ne nous payons pas de mots : la France peut et doit agir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)”
“Compte tenu de ce rapport de force, comment être sûr que les promesses faites aux syndicats – à savoir un maintien du conseil d’administration pour moitié français et pour moitié international – seront tenues ? Il s’agit là d’un dossier des plus sensibles, qui touche à l’intérêt vital de la nation. Nous avons beaucoup discuté hier des graves dangers que l’élection de Donald Trump faisait courir à notre autonomie stratégique et à la maîtrise de notre transition énergétique. Nous ne pouvons pas rester spectateurs face au dépeçage en règle de nos fleurons industriels auquel se livrent les Américains. Cela me conduit au cas d’une entreprise qui n’a pas encore été évoqué : celui de LMB Aerospace, en passe d’être rachetée par un groupe américain.”
“Je parle de Vencorex, mais je pourrais évoquer la sidérurgie puisque les dernières fonderies françaises d’ArcelorMittal risquent, elles aussi, de disparaître. Pourquoi se refuser obstinément à des prises de capital public, dès lors que nos intérêts vitaux sont en jeu ? Or tel est bien le cas. Un autre dossier m’inquiète, celui de Total – bien que l’entreprise pèche par son manque d’exemplarité : aux dires de la presse économique, le groupe serait sur le point de passer sous pavillon américain. Au dernier pointage, la part des actionnaires américains s’élevait à 40 %, tandis qu’au fil des années, la part des investisseurs français s’est affaissée de 30 % à 15 %.”
“Bref, je préférerais qu’on en vienne à des solutions opérationnelles. Nous devons d’urgence aborder précisément certains dossiers, monsieur le ministre. Le premier est celui de Vencorex. Je suis très surpris d’entendre M. Bayrou dire que la nationalisation temporaire n’est pas une solution et qu’elle ne marchera pas. On parle tout de même d’une entreprise qui fournit des produits aussi essentiels que les carburants pour Ariane et nos missiles balistiques ! On parle de centaines, voire de milliers d’emplois, dans un territoire, l’Isère, qui en a bien besoin. Je préfère qu’on mette 300 ou 400 millions d’euros sur la table pour sauver cette entreprise plutôt que d’en rester à un pragmatisme de la capitulation, selon lequel rien n’est possible ni raisonnable et qui conduit finalement à ne rien faire.”
“Quand je suis arrivé à Bruxelles, le simple fait d’évoquer la réciprocité des relations commerciales m’a valu l’étiquette de sinistre marxiste-léniniste nostalgique de l’autarcie albanaise !”
“En 2024, la France a connu davantage de fermetures d’entreprises que d’ouvertures ; la production industrielle a ainsi régressé de plus de 1,74 % en décembre. Nous étions sur une ligne de crête ; la tendance est désormais clairement baissière et les mauvaises nouvelles s’accumulent dans la métallurgie, l’agroalimentaire, la construction, le textile, l’automobile. Nous ne pouvons évidemment pas tout régler d’un coup de baguette magique, mais des pistes existent, dont certaines ont été tracées par les rapporteurs. Comme l’a souligné M. Tavel, la baisse des prix de l’électricité doit passer par la remise en cause de l’absurde système européen qui régit le marché de l’électricité et pénalise les Français. Nous devons aussi défendre une autre politique commerciale. J’ai été député européen pendant dix ans.”
“Je ne m’attarderai pas sur le triste constat dressé par mes collègues. La part de l’industrie dans le PIB s’est effondrée depuis les années 1980. La France a perdu la moitié de ses emplois industriels, passés de 5 millions à 2,5 millions, sous l’effet des transformations de la production, des crises, mais aussi – j’y insiste – des décisions prises par nos dirigeants, par une certaine élite technocratique qui n’a jamais pratiqué, par naïveté ou par intérêt, le patriotisme économique. Ce débat est intéressant parce qu’il permet aussi de tordre le cou à la mythologie de la réindustrialisation, perpétuée par ceux qui sont toujours au pouvoir. Une contrevérité répétée mille fois n’en reste pas moins une contrevérité !”
“Le gouvernement est censé respecter la législation européenne en matière de lutte contre la déforestation, laquelle comporte un volet sur la déforestation issue des pratiques de dégradation forestière, dont les coupes rases font partie. Les Val-d’Oisiens comptent donc sur lui pour qu’il les aide à régler ce problème.”
“Les élus locaux et les associations déplorent le coût environnemental de ces opérations, qui se sont traduites par la mise en danger d’un certain nombre d’espèces animales dont des insectes. Ils font également remarquer que les « coupes réalisées avec de gros engins de chantier peuvent contribuer à étendre les maladies ». Ils se désolent enfin des transformations et destructions du paysage occasionnées par les coupes rases, dans une forêt fréquentée par des millions de promeneurs. Je rappelle que nous parlons de la forêt dans laquelle Jean-Jacques Rousseau aimait à herboriser : autant dire que nous sommes dans le patrimoine national !”
“Or elle subit régulièrement des coupes rases, la dernière remontant à octobre 2024, sur 6 hectares, soit l’équivalent de douze terrains de football. Ces coupes rases suscitent évidemment l’émotion des élus locaux, des associations mais aussi des promeneurs, dont je fais partie. C’est pourquoi les élus souhaitent engager avec l’Office national des forêts (ONF) un débat approfondi et exigeant sur les raisons qui l’ont conduit à procéder à de telles coupes rases. Souvent, en effet, la justification sanitaire – en l’occurrence, la maladie de l’encre – recouvre surtout des raisons économiques – je rappelle que l’ONF vend le bois abattu. Ce débat est d’autant plus nécessaire que l’ONF n’a pas, jusqu’à présent, fait preuve d’un esprit de dialogue et de concertation.”
“Je souhaitais interroger la ministre de la transition écologique, notamment chargée de la forêt, sur un sujet important pour les habitants du Val-d’Oise, je veux parler des coupes rases. Ces coupes rases sont nécessaires lorsqu’il s’agit d’éviter la propagation de certaines maladies ou parasites ; elles sont parfois utiles pour favoriser la régénération des espèces, mais elles sont trop souvent hélas effectuées avec un objectif étroitement économique. Or les coupes rases ont des conséquences pour l’environnement. D’abord une perte de biodiversité, qui peut être irréversible, mais aussi une érosion des sols et des modifications du cycle de l’eau, préjudiciables au biotope. Dans le département du Val-d’Oise, la forêt de Montmorency est un véritable poumon vert de près de 2 200 hectares.”
“Augmentez le budget de la recherche, alors !”
“Arrêtez avec les contes pour enfants ! Ce n’est pas possible !”
“– Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Monsieur le ministre de l’économie, que comptez-vous faire pour restaurer l’industrie française, alors que vous sacrifiez la recherche et… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe GDR applaudissent ce dernier.)”
“Le discours du président sur l’intelligence artificielle est l’arbre qui cache la forêt. L’industrie française va mal : elle figure à l’avant-dernier rang européen quand on considère la part du secteur industriel dans le PIB. Nous sommes au même niveau que la Grèce ! (MM. François Cormier-Bouligeon et Éric Bothorel s’exclament.) Pendant que le président parade, les défaillances d’entreprise se multiplient, tout comme les plans sociaux dans les secteurs de l’automobile, de la métallurgie ou de la chimie, par exemple à Lubrizol – ce sont les conséquences de votre politique ! (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.”
“Pierre Pribetich applaudit aussi.) J’en veux pour preuve le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur, que vous avez diminué de 1 milliard d’euros, quand celui des investissements d’avenir du plan France 2030 l’a été de 2,5 milliards.”
“Nous aurions aussi pu dire que l’ampleur des investissements étrangers annoncés remet en question notre souveraineté numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Mélanie Thomin et M. Guillaume Garot applaudissent aussi.) Le président a une propension, toujours recommencée, à s’attribuer les mérites des réussites françaises. Mais à quoi le développement de l’intelligence artificielle est-il dû ? D’abord à une électricité abondante et bon marché, mais aussi à la qualité de nos chercheurs et de nos ingénieurs. Or votre politique n’a servi ni l’une, ni les autres. On met en avant la recherche publique française et son excellence, mais vous n’avez eu de cesse de la dégrader et de la maltraiter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M.”
“Au Sommet mondial sur l’intelligence artificielle, le président de la République a fait plusieurs annonces d’ampleur dont nous, parlementaires, aurions aimé débattre ici compte tenu de l’importance du sujet. Cela nous aurait permis de dire que l’enthousiasme technophile ne suffit pas à faire une politique, surtout quand il conduit à ignorer les risques et les dangers inhérents à certaines évolutions technologiques.”
“C’est le résultat de sept années de votre politique !”
“Voilà qui porte atteinte à l’efficacité des politiques publiques en faveur de la transition écologique. J’espère que nos débats enrichiront le texte, en particulier sur deux points essentiels : la limitation du recours à la sous-traitance et, surtout, la lutte contre le démarchage sauvage – combat louable qui mérite d’être mené –, qui pourrit la vie des gens et met en danger les plus vulnérables. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR estime que le texte va dans la bonne direction.”
“Je rappelle les chiffres : 400 millions d’euros de mouvements suspects ont été détectés concernant MaPrimeRénov’ en 2023 ; 480 millions sur les certificats d’économie d’énergie. Cela pénalise des milliers de ménages qui, après un coûteux investissement, sont floués par des escrocs.”
“Cet effort, comme l’a souligné Mme Batho, nous le devons également aux professionnels, aux entreprises et aux artisans qui font leur boulot correctement, qui respectent la loi et qui voient parfois leur réputation entachée par la récurrence de la fraude commise par certains de leurs concurrents malhonnêtes et souvent incompétents. Le texte de la commission permet d’avancer sur plusieurs points. Je pense d’abord à l’échange d’informations entre Tracfin et les administrations et les agences qui appliquent les dispositifs, ensuite à ce qui est au cœur de la proposition de loi, que je trouve en cela très opportune, à savoir le renforcement de l’arsenal législatif et administratif pour lutter contre les fraudes aux aides écologiques.”
“Comme cela a été rappelé en commission, il est très difficile, voire impossible, de récupérer l’argent après qu’il a été réceptionné par les fraudeurs. La seule solution reste donc d’agir en amont, grâce à un dispositif à la fois efficace et protecteur des bénéficiaires de bonne foi. Nous devons cet effort aux contribuables, fondés à demander des comptes à l’administration sur la façon dont elle utilise leur argent. Or le fait qu’elle ne parvienne pas à empêcher les réseaux d’escrocs, voire des organisations criminelles, de prospérer en volant l’argent des Français est un dysfonctionnement d’autant plus intolérable qu’il sape l’autorité de l’État.”
“En effet, contrairement à ce qu’ont affirmé certains collègues, malgré la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude et le plan anti-fraude de 2023, les sommes recouvrées étaient en très relative augmentation au cours des deux dernières années et, sur la longue durée, monsieur Cazenave, ce n’est pas le cas. Il faut donc, j’y insiste, renforcer les personnels qui contrôlent les fraudes, notamment les fraudes fiscales. L’adaptation de la législation est nécessaire, d’abord parce que, face à nos concitoyens, se développent des organisations de plus en plus structurées, qui exploitent toutes les failles dans le déploiement, l’instruction et la mise en œuvre de nos dispositifs. De ce point de vue, le texte va dans le bon sens. Il faut améliorer la détection des agissements suspects et, surtout, bloquer les décaissements.”
“Pour lutter contre la fraude, nous avons besoin non seulement de dispositions législatives, mais surtout d’un renforcement des moyens humains, d’un personnel mieux formé et mieux réparti. Le manque à gagner lié à la fraude représente plusieurs dizaines de milliards d’euros par an – environ 15 milliards pour la fraude aux cotisations sociales, entre 30 et 100 milliards pour la fraude fiscale. À la lecture du rapport d’information de l’Assemblée nationale du 6 juin 2024, on ne peut que déplorer la chute des effectifs affectés au contrôle fiscal ces quinze dernières années. Je rappelle qu’entre 2010 et 2024, près de 4 000 équivalents temps plein (ETP) ont été supprimés. Or, si nous avions plus de personnels, nous obtiendrions de meilleurs résultats.”
“Rien ne mine davantage le principe de consentement à l’impôt que la persistance de la fraude fiscale ; rien n’affaiblit davantage la crédibilité de l’action publique que ces arnaques, ces escroqueries, ces détournements d’aides qui – c’est important de le rappeler – touchent avant tout nos concitoyens les plus vulnérables. Il s’agit certes d’un texte qui n’est ni décisif, ni prioritaire – il y a même quelque hypocrisie, madame la ministre, à parler de rénovation énergétique quand on baisse le budget qui lui est affecté. Certaines propositions vont cependant dans le bon sens pour le consommateur, et c’est la raison pour laquelle, lors du débat en commission des affaires économiques, le groupe GDR a considéré que ce texte constituait une certaine avancée.”
“…et aussi parce que vous avez décidé, dans une tentative navrante et triste, de vous compromettre une ultime fois avec l’extrême droite plutôt que de nous tendre la main, nous voterons évidemment contre ce texte et, tout à l’heure, nous voterons la censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Je suis désolé, monsieur Cazeneuve, mais c’est la vérité. Je sais bien qu’elle vous fait mal et qu’elle vous fait peur mais les Français la connaissent – vous vous en rendrez compte dans moins d’une heure. Même le rapporteur général du budget au Sénat, du groupe Les Républicains, s’en est ému. Aujourd’hui, se prononcer sur ce texte, c’est précisément se prononcer sur ce bilan. Parce que, dans ce projet de loi, il n’y a « rien qui va » – comme dirait une ancienne première ministre, actuellement absente de l’hémicycle mais qui arrivera tout à l’heure –…”
“Ce qui frappe dans votre argumentation, ce sont les écarts abyssaux entre les prévisions de recettes fiscales et le montant finalement encaissé par l’État. On parle de 24 milliards de moins que ce qui avait été annoncé, c’est tout simplement du jamais-vu.”
“Il faut rassurer les Français qui nous écoutent : ce n’est pas ce qui se produira. Nous donnons un avis politique sur un texte politique mais, en aucun cas, il ne faut verser dans un catastrophisme qui est en réalité, selon moi, une tentative désespérée de sauver un navire en train de couler. Je m’adresse donc à vous tous qui nous écoutez : ne soyez pas inquiets. Le gouvernement a volontairement sous-doté des postes budgétaires comme l’allocation aux adultes handicapés, les bourses sur critères sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) , les hébergements d’urgence et même les JOP. Vous avez agi ainsi dans le seul but d’afficher un déficit moindre. À présent, vous arrivez navrés et contrits en affirmant qu’il n’est pas possible de faire autrement. Eh bien si, c’est possible !”
“Cela vous conduit à vous livrer à une forme de cavalerie budgétaire – que nous dénonçons aujourd’hui – à coups de rabots, de reports de crédits et d’inscriptions, en fin d’année, de dépenses prétendument non prévues alors que, nous le savions toutes et tous, elles étaient parfaitement prévisibles. J’en viens à votre argument massue selon lequel, si nous n’adoptions pas ce texte, les crédits ne seraient pas votés. Au passage, je vous en conjure : évitons la rhétorique catastrophiste. Aujourd’hui par exemple, à vous croire, nous serions sous la menace, à la fois, des dix plaies d’Égypte et des quatre cavaliers de l’Apocalypse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP.)”
“Si vous alertez sur l’état des finances publiques et proclamez que les erreurs du passé ne se reproduiront plus, vous n’agissez jamais sur les causes structurelles de ces déséquilibres constatés par tous, qui tiennent moins à un excès de dépenses qu’à la pénurie de recettes que vous avez méthodiquement organisée depuis sept ans. D’ailleurs les groupes de gauche et le rapporteur général du budget ne sont pas les seuls à le dire : même la Cour des comptes s’en émeut et reconnaît qu’il manque 60 milliards de recettes en raison des libéralités que vous avez accordées sans contrepartie – ni même véritable résultat sur une économie anémiée par la politique de l’offre. Vous réagissez de façon pavlovienne en hurlant au matraquage fiscal à la moindre proposition visant à desserrer l’étau budgétaire.”
“À chacun ses tics de langage. Pour leur part, les partisans du président de la République usent et abusent de l’expression « en responsabilité », peut-être pour asseoir une crédibilité qu’ils savent entamée ou pour se rassurer et tenter de conforter une réputation de sérieux budgétaire largement perdue. Chers collègues, je vous prends au mot. Agir « en responsabilité » signifie à la fois répondre de ses actes et de son bilan mais également, selon le dictionnaire, réparer les dégâts qu’on a causés. Or, avec ce PLFG, vous ne faites ni l’un ni l’autre ! À l’instar du PLF pour 2025, ce PLFG témoigne d’une discordance spectaculaire entre la parole et les actes qui mine la crédibilité de l’État et de la puissance publique vis-à-vis des Français, des entreprises et même vis-à-vis de ceux qui vous préoccupent tant : les créanciers de la France.”
“Il tend à supprimer l’article 1 er , qui prévoit une baisse de 393 millions d’euros des taxes affectées au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Notre pays a pourtant pris du retard en la matière, n’atteignant pas les objectifs qu’il s’était lui-même fixés. Mme Borne s’était engagée à financer un plan pour le ferroviaire à hauteur de 100 milliards d’euros, ce qui supposait un effort complémentaire de 3,3 milliards – le compte n’y est pas. Les 250 millions d’euros alloués au plan Vélo passent aussi à la trappe : dans le contexte actuel, ce n’est ni raisonnable, ni souhaitable.”
“Ontologiquement ? Vous faites de la philosophie, maintenant ?”
“Chacun doit prendre ses responsabilités. Notre collègue du groupe Les Démocrates appelait à un compromis et je vous en propose un moi aussi : si vous annulez la suppression des 5,6 milliards de crédits, nous pourrons discuter. Sinon, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)”
“Vous vous enorgueillissez de quelques crédits supplémentaires, mais moi, je veux parler des coups de rabot que vous avez donnés – 10 milliards en février et 5 milliards aujourd’hui –, car ces annulations de crédits, ce sont des services publics en moins : vous retirez – en pleine remontée du chômage ! – près de 300 millions au programme Accès et retour à l’emploi ; 25 millions à la mission Sports, jeunesse et vie associative , après les 31 millions supprimés en février, alors que nous sommes en année olympique ; 15 millions à la sécurité routière ; et 160 millions aux collectivités territoriales, au moment où l’on s’apprête à faire une saignée de 5 milliards supplémentaires ! Ce que vous proposez, c’est une politique d’austérité – osons le mot ! –, qui aura des effets récessifs catastrophiques pour la France et les Français.”
“Sachant que l’impôt sur les sociétés avait rapporté 62 milliards en 2022 et un peu moins de 57 en 2023, comment avez-vous pu croire un seul instant qu’il connaîtrait une croissance équivalente à celle qu’il avait connue en 2021 – 6,8 % –, avec une croissance du PIB de 1 % ? C’était impossible, et le fait que vous l’ayez maintenu prouve que nous sommes dans un exercice qui n’est pas loin de l’insincérité. Et c’est bien le problème du document que vous nous soumettez. Comme vous avez été incapables de corriger rationnellement vos erreurs, vous avez pris un stylo et rayé des lignes de crédit au petit bonheur la chance, parfois dans la panique, parfois dans l’improvisation la plus totale.”
“Si l’on additionne les moindres rentrées de l’impôt sur le revenu – 5,3 milliards –, de la TVA – près de 4 milliards –, et surtout de l’impôt sur les sociétés – 14 milliards –, on arrive à un total qui représente presque 1 point de PIB. Si vous aviez évalué correctement les recettes ou si vous aviez, comme nous vous le demandions, déposé un projet de loi de finances rectificative, nous aurions aujourd’hui un déficit de 5 %, c’est-à-dire précisément celui que vous visez pour la fin de 2025, au prix de l’une des pires coupes budgétaires de toute l’histoire de la V e République. Nous avons besoin d’explications au sujet de l’impôt sur les sociétés. Vous aviez prévu 72 milliards de rentrées au titre de l’IS pour 2024.”