Emmanuel Maurel
GDR · France
“La séparation entre État propriétaire et État occupant entérinera cette dérive : en imposant aux ministères des loyers calés sur le prix du marché, nous allons renchérir artificiellement le coût du service public ! Ces charges, j’y insiste, deviennent ensuite un motif de réduction budgétaire.”
“Il faut une politique ambitieuse de l’État, ce que la foncière ne garantit aucunement. Chers collègues, vous reprenez à votre compte l’antienne selon laquelle il faudrait gérer l’État comme une entreprise. Ce texte fait comme si le public et le privé, c’était la même chose, mais nos concitoyens savent que ce n’est pas le cas.”
“En effet, un établissement qui perçoit des loyers, valorise son patrimoine, procède à des cessions et devient expressément assujetti à l’impôt sur les sociétés n’administre plus vraiment un patrimoine public. Il gère plutôt un portefeuille d’actifs, dans une logique qui ne peut pas ignorer l’impératif de rentabilité.”
“Nous pensons au contraire que la création d’une foncière chargée de l’immobilier de l’État est une fausse bonne idée. Bien sûr, personne ne conteste que la gestion du patrimoine immobilier de l’État puisse être améliorée.”
“J’ai d’ailleurs une suggestion pour le gouvernement : plutôt que d’ouvrir la voie à la cession et au marché sans garantie sur leur usage futur, il serait préférable de transférer ces logements aux bailleurs sociaux, aujourd’hui asphyxiés financièrement et empêchés de construire autant que les besoins l’exigent !”
“Ce serait un choix progressiste, allant dans le sens du patrimoine des Français ! Quarante années de privatisations, de partenariats public-privé et de contractualisation ont démontré une réalité simple : les intérêts du service public et ceux du marché ne convergent pas spontanément.”
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“…dans un contexte où il faudrait au contraire les soutenir vaillamment. La France fait sa part, mais elle ne peut pas faire plus que sa part. C’est la raison pour laquelle nous sommes un certain nombre, en tout cas dans notre groupe, à être très critiques par rapport à la proposition de l’article 45. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)”
“Je pense aussi à la politique commerciale : les agriculteurs et les industriels français devront subir à la fois l’accord avec le Mercosur et l’accord entre M. Trump et Mme von der Leyen. Ce sont quand même des questions que nous sommes en droit de poser. Avant de conclure, je veux aborder un dernier point. Il y a ici des élus ultramarins. Dans le prochain budget de l’Union européenne, les régions ultrapériphériques (RUP) sont incroyablement sacrifiées,…”
“Ils ont droit à un rabais ; pas nous. Est-ce que la France négocie mal ? Je le crois. Ensuite, pourquoi n’aurait-on pas droit au moins à une contrepartie ? Je rappelle que la contribution de la France à l’Union européenne n’est pas soustraite du déficit public. De plus, la politique de resserrement monétaire de la Banque centrale européenne creuse encore davantage le déficit. Cela conduit à s’interroger. La première des questions, je vous l’ai dit, est de savoir si l’augmentation est légitime. Je ne le crois pas, et je le crois d’autant moins quand je vois que les priorités de la France sont clairement sacrifiées dans les négociations en cours au sujet du budget européen pour 2028 à 2034. Je pense notamment à la politique agricole commune, pour laquelle une baisse de 100 milliards est prévue dans les six années à venir.”
“Pourquoi ? Parce que 30 milliards, ce n’est pas une paille ! C’est trois fois le budget de la justice. C’est surtout la seule mission qui augmente à ce point dans le budget de la France que vous nous proposez, madame la ministre. Il est donc normal qu’on pose des questions. Certes, on nous oppose de nombreux arguments : les rattrapages, la contribution à l’aide à l’Ukraine, la gestion migratoire, les investissements technologiques… Mais pourquoi ce qui est appliqué à la France n’est-il pas appliqué aux autres ? D’autres pays bénéficient continuellement de ce qu’on appelle des rabais ou des réductions forfaitaires. C’est le cas de l’Autriche, de l’Allemagne, du Danemark, des Pays-Bas, de la Suède.”
“En écoutant les collègues, j’en viens à me demander s’il est possible d’exprimer des doutes ou des critiques sur les questions européennes sans être immédiatement et paresseusement renvoyé au populisme, à l’euroscepticisme, à l’europhobie ou à l’extrémisme. Il me semble pourtant que cela devrait être possible. Celles et ceux qui, comme nous, entretiennent un rapport avec l’Europe qu’on pourrait qualifier de laïque, c’est-à-dire vigilant, lucide et rationnel, sont en droit de poser des questions, y compris au sujet la contribution de la France au budget de l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et RN.)”
“La Cades, qui a été instaurée par le plan Juppé de sinistre mémoire, est une façon de financiariser la sécurité sociale et d’assécher ses ressources. Nous contestons et continuerons à contester le transfert de la dette dite covid à la sécu. Pour compléter ce qui vient d’être dit, je souligne – et c’est le point principal de notre opposition – que si l’État remboursait ce qu’il doit à la sécurité sociale, c’est-à-dire toutes les exonérations de cotisations sociales décidées au fil des ans, celle-ci ne serait pas contrainte d’emprunter autant sur les marchés et donc de payer autant de frais et d’intérêts qui alourdissent son fardeau. Nous contestons un système profondément injuste visant, in fine, à donner toujours plus d’argent aux marchés et toujours moins à la sécurité sociale, qui en a pourtant tant besoin.”
“Jusqu’à présent, la hausse de la clause de sauvegarde, ou du montant M, était justifiée par l’existence d’un deal avec les industriels pharmaceutiques, ces derniers s’engageant à réduire le prix des médicaments ou à limiter les volumes vendus. Or ce n’est pas ce qui se passe et, dans la période que l’on connaît, il devient compliqué de justifier que vous fassiez un tel cadeau à des entreprises qui n’en ont pas besoin.”
“C’est pour cela que vous leur enlevez des millions !”
“Bien sûr ! Mais il s’agit de créer une surtaxe.”
“L’idée, suggérée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans un rapport sur l’habitat, est de réaffecter le produit de cette taxe au logement social. Pour le convaincre de l’utilité de cette mesure, je conseille à M. Midy de lire les très belles pages de Jean Jaurès où celui-ci tonne contre la spéculation immobilière et insiste sur la nécessité de loger la grande masse du peuple, notamment la classe ouvrière. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)”
“Depuis le début de l’après-midi, nous avons multiplié les largesses en direction des riches héritiers – largesses qui, en plus d’être coûteuses, aggravent les inégalités. Par le présent amendement, je propose une disposition qui apportera à l’État au moins 200 millions d’euros en recettes fiscales ; cela ne fera pas de mal. Il s’agit d’instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing en créant une taxe sur les ventes de logements dont le prix excède 15 000 euros par mètre carré. Cette taxe ne toucherait pas les circonscriptions de la plupart d’entre vous – elle ne concernerait que quelques quartiers parisiens, littoraux et zones de montagne.”
“Sur le déficit public, la dette publique ou encore le déficit commercial, la Cour des comptes a beaucoup à dire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)”
“L’amendement est réformiste, c’est le moins qu’on puisse dire. Il n’a rien d’ultra. Au contraire, il est très modéré : il s’agit simplement de corriger le scandale qui consiste à ce que des biens personnels puissent être intégrés dans le pacte Dutreil. Nous pouvons certainement parvenir à un compromis en la matière, par l’adoption de cet amendement de repli. En gros, nous refusons qu’un chalet qui contient un bureau soit couvert par le pacte Dutreil, quand bien même ce serait un lieu de télétravail. Ce n’est pas un exemple caricatural, cela existe ! M. Midy suggère de demander à la Cour des comptes de passer au crible le programme du NFP. Cela se fera peut-être un jour. En tout cas, je vous invite à lire tous les rapports de la Cour sur votre bilan ; vous verrez, c’est du solide !”
“Il doit pouvoir y avoir un compromis, là !”
“Il convient de souligner cette contradiction dans les politiques publiques.”
“Laissez-moi achever ma démonstration, monsieur Sitzenstuhl. À la vérité, madame la ministre, la baisse du chômage s’explique notamment par la hausse du nombre d’apprentis. Or vous êtes en train de remettre en cause cette politique : dans le budget pour 2026, vous massacrez tous les dispositifs de soutien à l’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Auparavant, en application de la doctrine Sarkozy – donc même la droite française défendait cela, monsieur le rapporteur général –, les bénéfices étaient partagés en trois parties égales : un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les salariés, un tiers pour l’investissement. Désormais, 50 % des bénéfices vont aux actionnaires, ce qui pose un problème pour l’économie réelle et a des conséquences pour l’activité ; il y a un sous-investissement privé parce que trop d’argent est orienté vers les actionnaires. Enfin, chacun peut se targuer d’avoir fait baisser le chômage dans notre pays…”
“C’est un amendement de repli, qui vise à augmenter de 5 points le taux du PFU. Il faut tout de même tordre le cou à certaines légendes urbaines. Le problème est que le capital est moins taxé que le travail. En effet, si l’on avait conservé le système antérieur, avec le barème progressif pour l’impôt sur le revenu, le capital serait davantage taxé qu’il ne l’est avec la flat tax à 30 % ! Voilà ce que nous mettons en avant, et je ne vois pas ce qui vous permet de le contester. Vous affirmez regarder la réalité. Or il y a un deuxième fait que vous ne pouvez pas nier : au cours des dernières années, le versement des dividendes a atteint des sommets dans notre pays – 60 à 80 milliards pour les entreprises du CAC40. Qui plus est, une nouvelle doctrine prévaut en matière de dividendes.”
“Par ailleurs, je m’inquiète parce que j’ai entendu tout ce week-end des commentateurs, et même des politiques de droite ou du bloc central, expliquer que rétablir des impôts pour les plus aisés, c’était prendre le risque qu’ils s’en aillent. Je ne comprends pas cet argument : on passe notre temps à parler de patriotisme économique, et la première marque de celui-ci, c’est bien de respecter les lois de son pays et de ne pas menacer de s’en aller quand on n’est pas d’accord avec le système fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Soyons patriotes et restaurons un impôt qui a au moins le mérite de sanctionner une pratique condamnable : celle de l’optimisation, voire de l’évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Peio Dufau applaudit également.)”
“Je ne sais pas si c’est une question de morale, mais en tout cas, c’est certainement une question de justice, comme tout ce dont on débat depuis le début. Notre amendement vise à restaurer l’ exit tax sous sa forme initiale. Et je rassure tout de suite les collègues qui sont prompts à pousser des cris d’orfraie dès qu’on aborde une taxe sur les plus riches : ce n’est pas un impôt confiscatoire de gauche puisqu’il a été instauré en 2011. Nous voulons tout simplement y revenir. La mesure n’était pas forcément la plus performante, mais elle avait au moins le mérite de sanctionner des pratiques d’optimisation, voire d’évasion fiscale.”
“Ce n’est pas un pécule pour les héritiers. Sur ce point, nous sommes d’accord. Or que se passe-t-il aujourd’hui ? Le capital du PER entre de plein droit dans l’actif successoral, comme tous les autres produits d’épargne, lesquels n’ont pas fait l’objet d’une déduction de l’IR lors des versements. Cela signifie que l’avantage fiscal procuré au souscripteur quand il a constitué son PER n’est jamais récupéré. Il y a là un problème notoire. M. Berger nous accuse d’assassiner les petits actionnaires et les petits retraités. Excusez-moi, mais quand on ne liquide pas un PER et qu’on en fait un pécule pour les héritiers, on n’a généralement pas de problèmes d’argent, on ne fait pas partie des classes moyennes inférieures ou des classes populaires ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)”
“Madame la ministre, je ne comprends pas votre raisonnement. Si j’ai bien compris, le PER – dont vous êtes l’une des initiatrices – est censé être liquidé à la retraite.”
“En revanche, quand elle décède, les sommes récupérées sous forme de rente ou de capital par son héritier, dans le cadre de la succession, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Un certain nombre d’économistes et de rapports parlementaires estiment que c’est une faille dans le dispositif – Charles de Courson et Félicie Gérard l’avaient mentionné dans leur rapport d’information. On estime la perte de recettes fiscales pour l’État à un montant situé entre 3 et 4 milliards d’euros. Je vous propose de revenir sur cette inégalité. Là nous ne sommes pas dans le délire fiscal, mais dans la justice fiscale, monsieur Berger ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“La gauche ne propose aucun impôt supplémentaire pour les classes populaires ! Le vrai délire fiscal, c’est de vouloir fiscaliser les indemnités journalières des gens atteints d’une affection de longue durée. (Applaudissements continus sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Le vrai délire fiscal, c’est d’augmenter la TVA sur l’électricité – ça, ça touche les classes populaires ! Le vrai délire fiscal, le scandale, c’est de vouloir fiscaliser les revenus des apprentis ! Si vous voulez jouer à ce jeu, vous le voyez, nous pouvons jouer ! J’en viens à l’amendement. Une personne qui ouvre un PER peut déduire ses versements de son revenu imposable, mais lorsqu’elle le liquide, elle doit payer l’impôt sur le revenu.”
“Avant de présenter cet amendement identique au précédent, je souhaite réfuter une expression reprise ad nauseam , notamment par la droite – je regarde notre collègue Berger –, depuis le début de la matinée : celle de « délire fiscal ».”
“…cette taxe sera considérée comme aussi normale que l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)”
“» sur les bancs des groupes EPR et HOR.) C’est un impôt sur le revenu personnel des détenteurs de l’outil de production. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.) La nuance est essentielle, et de taille. Monsieur le premier ministre, vous ne pouvez pas méconnaître cette aspiration à la justice fiscale ! J’entends tous les arguments, y compris ceux de M. Sitzenstuhl qui, avec son talent, nous explique que l’adoption de la taxe Zucman convoquerait les quatre cavaliers de l’Apocalypse et les sept plaies d’Égypte réunis. (Sourires.) Mais vous verrez, cela se passera si bien que, dans quelques années,…”
“Dans vos circonscriptions, vous vous rendez bien compte, comme nous, qu’il existe un sentiment de révolte face à une situation qui heurte le sens élémentaire de la justice – en l’espèce, de la justice fiscale. Quelle que soit leur appartenance politique, les personnes que nous rencontrons sont toutes d’accord sur un point : il n’est pas normal que des individus qui se sont considérablement enrichis ces dernières années, au point d’avoir amassé des fortunes colossales, paient proportionnellement moins d’impôts qu’un cadre moyen ou un patron de PME. Cette situation heurte le bon sens, d’où notre proposition d’impôt plancher. Ce n’est pas, contrairement à ce que j’ai entendu, un impôt sur l’outil de production. (« Bien sûr que si !”
“C’est un sous-amendement de repli, destiné à convaincre les plus frileux d’entre vous. Nous pouvons vous convaincre parce que nous vivons un moment politique particulier, où l’on sent – et je sais que vous le sentez aussi – qu’une idée est en train d’entrer en résonance avec l’esprit du temps. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“L’audace de montrer le chemin, comme on l’a toujours fait !”
“Quand l’Union européenne a voté dans la douleur le DMA – règlement européen sur les marchés numériques – et le DSA – règlement européen sur les services numériques –, les Américains ont dit : vous allez voir ce que vous allez voir ; ils n’ont rien fait. Il faut prendre ses responsabilités. La France n’est grande que dans l’audace ! La France n’est grande que quand elle montre la voie ! Nous avons l’occasion de le faire ce soir : soyons patriotes et volontaires, faisons-le ensemble ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Alors même que les parlementaires européens de tous bords se battent depuis des années pour construire un arsenal de dispositifs garantissant la réciprocité commerciale et luttant contre l’extraterritorialité du droit américain – je pense notamment aux mesures antidumping –, Mme von der Leyen a tout rayé d’un trait de plume, sur un terrain de golf, dans la torpeur du mois de juillet, en disant : c’est mieux que si c’était pire. Mais c’est le contraire qui s’est produit car cela n’a pas empêché M. Trump de taxer les vins et les spiritueux, tout comme l’acier français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il ne faut pas avoir peur des représailles. Quand la taxe Gafam a été votée, les États-Unis ont dit qu’ils nous le feraient payer. Ils ne l’ont pas fait.”
“Vous avez un drôle de sens du compromis, monsieur Midy : le vrai compromis, nous l’avions trouvé quasiment à l’unanimité en commission des finances. Il s’agissait de l’amendement de M. Cazeneuve, retiré depuis, qui visait à porter le taux de la taxe de 3 % à 15 %, tout en relevant le seuil de taxation à 2 milliards d’euros. Il n’y a même pas une semaine, cela nous paraissait à tous juste et équitable. Ensuite, je voudrais répondre au ministre, qui a utilisé un argument qui me gêne : celui de la peur des représailles. C’est précisément cette peur qui a motivé l’accord honteux entre Mme von der Leyen et M. Trump.”
“Trump et cette dernière est vraiment un scandale ; il accrédite l’idée d’une vassalisation de l’Europe par les États-Unis. Voter une taxe Gafam renouvelée et augmentée permettrait non seulement à la France de montrer le chemin, mais aussi de contester radicalement la colonisation numérique de l’Europe par les États-Unis. En commission, cet amendement avait recueilli une très grande majorité de suffrages. J’espère que ce soir, il en sera de même. L’enjeu de notre vote n’est pas seulement le rendement de cette taxe : il y va aussi de la vie économique en Europe.”
“On peut dire que la taxe sur les services numériques fait œuvre de salubrité publique. Les entreprises du numérique paient deux fois moins d’impôts que les entreprises traditionnelles, alors qu’elles réalisent des profits colossaux. Il faut bien reconnaître que la capacité d’innovation des Gafam n’est pas que technologique : elle est aussi fiscale. La plupart rapatrient des profits colossaux dans des paradis fiscaux européens ; c’est d’ailleurs parce que ces derniers se sont montrés récalcitrants que la taxe Gafam n’a pas vu le jour au niveau européen, monsieur Sitzenstuhl. Il est vraiment navrant que la Commission européenne elle-même ait baissé les bras ! Il y avait un chemin, mais Mme von der Leyen a décidé de se coucher. De ce point de vue, le projet d’accord entre M.”
“Une telle impunité est insupportable car, comme l’ont très bien dit M. Coquerel et Mme Autain, pendant que les PME paient plein pot, les grosses entreprises ne paient rien et échappent à l’impôt ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Certains États membres de l’Union européenne bloquent cette discussion, étant eux-mêmes des paradis fiscaux. Il faut bien qu’un pays, à un moment, montre l’exemple et trace un chemin. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous proposons que la France soit ce pays et qu’elle trace ce chemin, comme elle a su le faire, jadis, avec la taxe Gafam ou, surtout, la taxe sur les transactions financières : cette dernière, très contestée hier, est plébiscitée aujourd’hui. Nous proposons donc que si une entreprise réalise 10 % de son chiffre d’affaires mondial en France, 10 % de ses bénéfices mondiaux y soient imposés au taux en vigueur. Nous mettrions ainsi fin à l’impunité dont jouissent les entreprises pratiquant l’optimisation fiscale – il faudrait plutôt parler d’évasion fiscale.”
“Rédigé dans le même esprit que les précédents, inspiré de travaux parlementaires anciens, il a reçu un très large assentiment en commission des finances. Il vise à instaurer une taxation unitaire des multinationales, autour d’un principe de base qui recueillera, je pense, l’assentiment de tous les collègues : taxer les bénéfices là où est exercée l’activité réelle. Par le jeu des prix de transfert, en effet, un certain nombre de très grandes entreprises – Amazon, Google, McDonald’s et bien d’autres encore – planquent leurs bénéfices dans des paradis fiscaux et échappent à l’impôt. Cela se traduit, chaque année, pour la France, par une perte de dizaines de milliards d’euros de recettes fiscales. Ce sujet a été soulevé au niveau européen.”
“Ces amendements identiques imaginatifs prévoient un dispositif innovant qui ne coûte pas cher. Soyez donc ouverts à l’innovation ! Un petit rappel historique pour M. Juvin : à l’époque de Charles de Gaulle et de Georges Pompidou, il y avait un contrôle des prix ; cela n’empêchait pas la croissance d’atteindre 5 % et la multiplication des innovations dans notre pays. (M. Stéphane Peu applaudit.)”
“Il tend à baisser le plafond des dépenses éligibles de 12 000 à 9 000 euros et le plafond de remboursement de 50 à 45 %. Cela apporterait des recettes supplémentaires pour le budget de l’État sans mettre un terme à l’emploi de salariés à domicile, comme je l’ai entendu ici ou là. Je vous invite cependant à présenter d’autres arguments que celui de la lutte contre le travail dissimulé, car nul n’est censé ignorer la loi – cela vaut aussi pour les ménages les plus aisés qui ont recours à ce type de dispositifs.”
“L’idée n’est pas de supprimer le crédit d’impôt pour les salariés à domicile mais de freiner une dépense devenue hors de contrôle. Je m’étonne que ceux qui, dans cet hémicycle, se targuent de chasser la moindre dépense, considèrent que ce système est normal et doit continuer à prospérer. Je rappelle que cette dépense est passée de 4 milliards d’euros à près de 7 milliards. Dans le projet de loi de finances pour 2026, on parle de 200 millions supplémentaires. Ce n’est pas raisonnable. Quelqu’un a rappelé que le Cisap avait été créé par la gauche dans les années 1990 – c’est vrai, mais à l’époque, le champ d’intervention en était restreint : un peu de ménage, les aides aux personnes âgées ou handicapées et les gardes d’enfant. Depuis, il s’est considérablement élargi. L’amendement n o 1442 est assez raisonnable.”
“C’est un exemple de l’inégalité fiscale que nous dénonçons depuis quelques semaines et sur laquelle il faut absolument revenir. Pour en prendre un autre, imaginons un salarié rémunéré autour du smic, c’est-à-dire entre 1 600 et 1 700 euros. Si son employeur décidait de l’augmenter en 2026, la non-indexation pourrait le conduire à payer environ 50 euros supplémentaires d’impôt sur le revenu, soit l’équivalent de trois mois de sa revalorisation qui partirait directement dans la poche du fisc. Sachant que la même démonstration fonctionne pour un salarié touchant 2 000 euros par mois, votre proposition est incroyablement injuste. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’indexer les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Éva Sas applaudit également.)”
“Cet amendement, qu’on pourrait qualifier de repli, vise à épargner les salariés les plus modestes. En effet, l’année blanche, c’est un peu la double peine pour la France qui travaille dur et qui gagne peu : non seulement une partie de ces Français vont se retrouver assujettis à l’impôt sur le revenu alors qu’ils ne l’étaient pas mais, comme vous l’appliquez également au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), leurs prestations sociales n’augmenteront pas. Les chiffres confirment que ce que vous proposez est injuste puisque sur 2 milliards de rendement attendus de l’impôt en l’absence d’indexation, 600 millions seront acquittés par la première tranche.”
“Acceptez donc, monsieur Lescure, que nous questionnions cette politique et que nous ayons un débat sincère sur l’année blanche, dont les effets frapperont les Français les plus vulnérables, et sur la justice fiscale. Monsieur le premier ministre, si vous méconnaissez l’aspiration des Français à plus de justice fiscale, vous allez au-devant de graves déconvenues. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Autre exemple : comme nous l’avons vu en commission des finances, l’hémicycle compte quelques rescapés de 2017 qui continuent de croire aux vertus de la politique de l’offre et à la théorie du ruissellement. Je ne leur en veux pas, mais je constate qu’ils sont incapables de faire preuve de lucidité, car cette politique ne porte pas ses fruits ! Ni sur l’attractivité, ni sur le déficit commercial, ni même sur l’emploi.”
“Il y a d’autres intransigeants, comme certains représentants du patronat qui refusent le moindre effort pour participer au redressement national. De même, quand certains membres du gouvernement envisagent, pour gagner quelques centaines de millions d’euros, de fiscaliser les indemnités journalières des Français qui ont une affection de longue durée (ALD), cela relève de l’intransigeance, pas de la recherche du compromis.”
“Le premier ministre nous a invités à préférer le compromis à l’intransigeance. Le problème, c’est que ceux qui dénoncent l’intransigeance des autres sont trop souvent ceux qui la pratiquent. Ainsi, le premier des intransigeants, dans le pays, est le président de la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) D’ailleurs, dès que vous ouvrez une fenêtre, monsieur le premier ministre, il s’empresse de la refermer.”
“Ça coûtera moins cher que tous les cadeaux fiscaux que vous avez faits aux entreprises depuis 2017 !”
“En réalité, ce n’est pas en dérégulant, comme vous le proposez, que nous allons retrouver le chemin de la croissance et du dynamisme économique. Certains reviendraient à la raison, paraît-il, à propos de la législation environnementale : tant mieux ! Il aurait été préférable que cette prise de conscience ait lieu pendant nos débats et que vous alliez jusqu’à reconnaître, tant qu’à faire, que la législation sociale, la lutte contre l’ubérisation, la protection des sols ainsi que la concertation avec les habitants et les élus locaux participent, au même titre que les lois environnementales, à notre dynamisme économique. Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Gérard Leseul applaudit également.)”
“Ce qui n’était pas sérieux non plus, c’est une bonne partie de nos travaux, vampirisés par des discussions qui n’avaient strictement rien à voir avec la simplification de la vie économique. Je pense à cette pseudo-bataille homérique durant laquelle certains de nos collègues ont voulu supprimer qui l’Office français de la biodiversité (OFB), qui le Centre national du cinéma (CNC), qui le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Tout cela n’avait rien à voir avec la simplification de la vie économique ; il s’agissait seulement pour certains collègues, le temps d’une soirée, de se prendre pour Elon Musk ou pour Javier Milei en se faisant les champions du comité de la hache ou du maniement de la tronçonneuse. Ce n’était pas à la hauteur de l’enjeu et vous avez totalement raté votre cible.”