Vincent Caure
EPR · France
“Au titre I er , qui traite notamment de mortiers d’artifice, de rodéos motorisés et d’interdiction administrative de stade, le texte qui vous est soumis respecte largement les équilibres politiques exprimés dans les deux chambres.”
“Ensuite, le droit positif permet d’assurer la protection pleine et entière de ces associations. Enfin, la rédaction un temps discutée aurait risqué de vider en partie de sa substance le dispositif en suscitant un effet d’aubaine du côté des organisateurs – il aurait suffi pour tout un chacun de se présenter comme membre d’une association…”
“S’agissant du titre III, je ne m’étends pas sur les articles sur lesquels les deux chambres se sont entendues dès l’examen en séance, comme en matière de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou d’usage de drones en urgence pour la sécurité des personnes.”
“Beaucoup des phénomènes traités par ce texte ont déjà connu des traductions législatives au cours des dernières années, mais la lutte contre ces phénomènes – rodéos motorisés, détournement des mortiers d’artifice contre les policiers et gendarmes, destruction de terrains et d’exploitations agricoles par des rave-parties illégales – appell…”
“L’article 4 bis AA introduit une procédure d’interdiction de paraître à destination de certains individus présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes sur les lieux des manifestations sportives.”
“Merci, madame la présidente. Comme mon collègue corapporteur, que je remercie pour la qualité du travail mené ensemble, je me réjouis du texte pleinement équilibré issu de la commission mixte paritaire.”
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“Avis défavorable. Bien sûr, je pense que nous nous rejoignons sur l’intention : il s’agit de prendre en compte, dans une optique de réparation, les dommages causés par les rave-parties illégales et les conséquences matérielles et financières pour les propriétaires des terrains, notamment les exploitants agricoles, on l’a dit en commission et à nouveau depuis le début de la discussion sur l’article 2 et sur les articles suivants qui traitent de la question. Mais cette préoccupation me semble largement prise en compte par l’article 2 tel que nous l’avons rétabli cet après-midi en séance.”
“En outre, il intègre une difficulté particulière propre à ce type de contentieux, à savoir la pluralité des organisateurs responsables de l’événement : il prévoit ainsi un mécanisme de solidarité des organisateurs de manière explicite. Voilà qui justifie de maintenir l’article et même de ne pas en altérer la rédaction. Avis défavorable.”
“L’article 2 ter répond à une difficulté que nous avons évoquée assez longuement en commission : celle que rencontrent, pour se faire indemniser, les propriétaires des lieux sur lesquels ces rave-parties illégales se sont déroulées. Il n’existe, en l’état du droit, et c’est bien ce qui justifie cet article, aucune disposition prévoyant la réparation des dommages causés par ce type de rassemblement ni la remise en état des lieux occupés durant l’événement. Pourtant, les dégâts subis, nous le savons, nous en avons eu des témoignages lors des auditions, peuvent être très importants, et les sommes engagées pour la remise en état des terrains le sont elles aussi.”
“Or les organisateurs de rassemblements non déclarés s’inscrivent souvent dès le départ dans une logique d’illégalité : une concertation avec les agents de l’État ne peut alors être envisagée. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.”
“Si, en tout cas dans sa finalité. L’article du code de la sécurité intérieure qui organise la concertation prévoit déjà que le préfet noue un dialogue avec les organisateurs « lorsque les moyens engagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement de l’événement ». Ce dialogue doit permettre de trouver les conditions d’une organisation sereine et s’inscrivant dans le cadre légal. Du reste, par un amendement du collègue Christophle à l’article 2 bis A, nous avons déjà prévu la création d’une charte d’organisation des rassemblements. Votre proposition me semble par ailleurs soulever un problème opérationnel : une concertation suppose des interlocuteurs bien identifiés, faute de quoi elle sera inopérante voire contre-productive.”
“D’autre part, la mise à la charge des organisateurs des frais d’intervention des forces de l’ordre : l’explosion du phénomène, la multiplication des sollicitations de ces forces, le coût très élevé que cela représente pour la collectivité, justifient à 100 % un tel dispositif. Afin de prévenir toute objection du côté gauche de l’hémicycle, précisons que l’article 2 bis ne prévoit en revanche aucun nouveau pouvoir d’interdiction !”
“S’agissant des amendements n o 882 et identiques, lesquels visent à rétablir l’article 2 bis tel qu’issu des travaux du Sénat, avis défavorable de la commission, qui avait supprimé cet article ; à titre personnel, avis très favorable. Par là même, avis défavorable au n o 422, dont l’adoption rétablirait également l’article, mais en ayant vidé de sa substance le texte du Sénat. Celui-ci comprenait deux mesures fondamentales : d’une part, le caractère exécutoire d’office – en effet, le ministre l’a dit – des décisions du préfet, qui en l’état du droit n’en sont pas explicitement revêtues, alors que l’effectivité de l’interdiction constitue leur objectif premier.”
“Ce que nous ont précisé les services du ministère de l’intérieur, notamment la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, c’est que cette disposition existe déjà, en l’état du droit, au sein des préfectures. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous en dire plus ? En tous les cas, votre amendement me paraissant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.”
“J’émettrai un avis défavorable sur vos trois amendements, parce que je pense que nous sommes parvenus, avec M. Paul Christophle, à une forme d’équilibre. Trois ministères travailleront déjà à l’élaboration de la charte – intérieur, culture et jeunesse ; il me semble qu’en ajouter d’autres risque d’alourdir inutilement ce dispositif – qui, sans être l’alpha et l’oméga, va permettre d’améliorer les choses.”
“Il prévoit, dans une démarche de dialogue, l’établissement d’une charte de l’organisation des rassemblements dont nous parlons. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Je vais essayer de répondre au collègue Christophle qui, en effet, connaît bien le sujet. Votre amendement procède d’une intention compréhensible, mais il se heurte à plusieurs obstacles de nature juridique. D’une part, la contravention de 5 e classe que cible le dispositif prévu par l’amendement est amenée à disparaître du fait de la délictualisation de l’infraction d’organisation. C’est mon premier point, qui est indépendant de ce que vous avez rappelé quant au reste. Ensuite, les exonérations de contravention relèvent plutôt du domaine réglementaire que du domaine de la loi. Enfin, la préoccupation que vous exprimez est en partie, si ce n’est totalement, satisfaite à droit constant. Par ailleurs, nous avons déjà adopté en commission votre amendement CL289, qui est devenu l’article 2 bis A.”
“Ce faisant, vous confondez deux régimes juridiques : celui qui a trait aux événements d’actualité – c’est la question de la liberté, encadrée et garantie, de manifester sur la voie publique – et celui que prévoit l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, que nous avons modifié à l’article 2 et qui vise les rassemblements festifs. Ce sont là deux sujets et deux cadres juridiques différents. Aucune menace ne pèse sur les rassemblements politiques auquel, je crois, se rapporte votre amendement. Avis défavorable.”
“Je réponds à cette plaidoirie du collègue Insoumis – si toutefois ma réponse l’intéresse. Je comprends bien votre logique, qui vous conduit à demander que « les dispositions du présent article » relatives aux rave-parties « ne [soient] pas applicables aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible ». Votre objectif est que les demandes d’autorisation de toutes les free parties illégales puissent être déposées vingt-quatre heures à l’avance sous ce motif, pour échapper au régime normal d’encadrement des déclarations, qui permet que les événements s’organisent dans des conditions sereines garantissant la sécurité des biens et des personnes.”
“Je demande son retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“…je leur rappelle qu’aux termes du code de la sécurité intérieure, nous parlons d’événements qui ont été portés à la connaissance de tous par tout moyen de publicité et qui font courir un risque de trouble grave à l’ordre public, de sorte que vos mariages et vos cousinades ne relèvent pas de ces cas-là. Je confirme mon avis défavorable à l’ensemble des sous-amendements, à l’exception du sous-amendement n o 984.”
“Quant à ceux qui s’inquiéteraient pour les mariages, les anniversaires ou les cousinades, qui ont été mentionnées en commission des lois – des cousinades réunissant 250 personnes ! –,…”
“Or, quand on arrive à 500 sur le terrain de quelqu’un d’autre pour faire une fête qui est interdite, il me semble que l’on commence à porter atteinte à sa liberté. Vous n’avez pas non plus cité l’article 17, qui protège la propriété.”
“Certains des collègues qui m’interpellent et que je retrouve en commission des lois toute l’année me citent la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Je regrette que M. Léaument ne soit pas là (« On l’a appelé, il va arriver ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , car j’aurais pu lui faire remarquer que s’il a cité ce matin les articles 1 er et 16 de ce texte, il ne cite jamais – du moins ne l’a-t-il pas fait ce matin – l’article 4, qui rappelle que la liberté de chacun s’arrête là où commence celle des autres.”
“Christophle et Raux, les obligations qui leur sont faites ne me choquent pas plus que celles qui incombent aux fournisseurs de feux d’artifice et de matériels pyrotechniques aux termes de l’article 1 er . Très honnêtement, les obligations prévues me paraissent proportionnées.”
“C’est bien la volonté des rapporteurs et, je crois, celle du gouvernement de réviser la réponse pénale, autrement dit de maintenir le délit de participation, mais assorti d’un quantum de peine bien inférieur à celui qu’ont prévu les sénateurs. Pour ce qui est des associations de prévention des risques, nous en avons débattu en commission. Bien que minoritaire, je vous ai exposé mes arguments : ces associations sont très importantes et vous ne m’entendrez pas les condamner, mais, en l’état du droit, elles sont protégées. (Mme Élisa Martin s’exclame.) En tout cas, la rédaction que visent à rétablir les amendements que je soutiens ne cible pas les associations de prévention et de réduction des risques. Concernant les loueurs de matériel, notamment de sound systems , évoqués par MM.”
“Quant à la suppression du délit de participation, je m’y oppose, car la création d’un tel délit est au cœur de ce que nous voulons faire à travers cet article et que j’assume. Aujourd’hui, les forces de l’ordre sont obligées de se raccrocher à des articles réprimant des délits connexes, faute d’incrimination leur permettant de répondre à ce problème. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Je reconnais que le quantum de peine prévu par la rédaction adoptée au Sénat pose problème.”
“Visiblement, les témoignages vont dans le même sens ! Les conséquences sont très concrètes : les forces de l’ordre sont mobilisées – les groupements et les escadrons de gendarmes des départements voisins le sont tout un week-end pour sécuriser, alors qu’ils pourraient être employés à d’autres fins –, tout comme les moyens des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) – en Lozère, des moyens héliportés ont été utilisés, alors qu’un hélicoptère des pompiers ou de la sécurité civile pourrait, à mon sens, être employé à bien meilleur escient.”
“…de très nombreux moyens de secours ayant dû être mobilisés afin de mettre en sécurité des gens qui quittaient malencontreusement le site à cause de la neige qui tombait en plein mois de mai –, la préfète de la Drôme – votre département, monsieur Christophle –, avec qui nous avons discuté.”
“Que je sache, à cette époque, la France n’était pas un État de non-droit, des événements festifs ont pu y avoir lieu et une scène musicale se développer – il s’agit visiblement de l’un de vos motifs d’inquiétude, puisque vous avez cité les Daft Punk et d’autres artistes. Je prends quelques minutes pour vous répondre. Xavier Albertini et moi-même avons auditionné plusieurs préfets qui ont été confrontés à des free parties , celui du Cher, celui de la Lozère – où une rave-party s’est très mal terminée du fait des intempéries,…”
“…et de déformation de la réalité, notamment de ce que ressentent les gens du voisinage, le propriétaire du champ ou encore l’exploitant agricole d’un champ mitoyen, c’est-à-dire tous ceux qui ne participent pas à la rave-party – dont vous avez rappelé les conséquences sur l’équilibre financier de certains agriculteurs, cher Éric Martineau, lors des auditions avec des collectifs de raveurs. (M. Éric Martineau acquiesce. – M. Romain Daubié applaudit.) Les rave-parties ne sont pas interdites – vous l’avez rappelé, collègue Christophle –, il existe une procédure d’autorisation. L’article vise à ramener de 500 participants à 250 le seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire, soit celui qui était fixé par le droit positif de 1995 à 2006.”
“Après avoir modifié l’article 2, la commission l’a rejeté, mais en tant que rapporteur, mon avis personnel sera favorable aux amendements identiques n os 884, 825 et 839 tendant à le rétablir, ainsi qu’au sous-amendement n o 984. N’ayant été invité ni à des free parties ni à des rallyes – pour répondre à M. Kerbrat –, je ne pratique aucune de ces activités. Je n’en pense pas moins que ce que nous avons entendu au cours de cette heure et demie de discussion et de description de ce que nous entendons faire concernant les rave-parties comporte beaucoup d’exagérations, de mensonges…”
“Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Le code pénal prévoit déjà une circonstance aggravante dans ce cas, puisque l’artifice utilisé comme projectile est qualifié d’arme par destination et que l’usage d’une arme est une circonstance aggravante.”
“Son objectif peut en effet être atteint au moins par deux voies, dont celle ouverte par l’article 1 er du texte, qui institue une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité.”
“Mon avis est défavorable sur les deux amendements, mais je vais reprendre mes arguments pour les collègues qui n’étaient pas présents en commission. Sur l’amendement n° 375 et la question de la peine d’interdiction du territoire français en tant que peine complémentaire, je vois que vous n’avez pas tenu compte de mes arguments. Votre amendement vise sans distinction tous les étrangers, donc également les étrangers protégés, ce qui n’est pas, par principe, une bonne chose. Par ailleurs, le champ retenu est excessif puisque vous visez toute infraction en matière de produits explosifs, y compris les moins graves. Au-delà de mon désaccord sur le fond, la mesure paraît disproportionnée. Quant à l’amendement n° 376, il est déjà satisfait.”
“J’émets un avis défavorable à tous les sous-amendements, dont le but est de vider le dispositif de sa substance – par exemple en abaissant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle à 50 centimes –, à l’exception du sous-amendement n o 978 de M. Molac, s’il a bien été défendu, auquel je donnerai un avis favorable.”
“Nous avons remplacé la mise en demeure préalable, introduite au Sénat, par une procédure contradictoire, sur le modèle du droit commun. Monsieur Amirshahi, vous déplorez l’absence de dialogue législatif et vous nous avez reproché de ne pas tenir compte des propositions des parlementaires. Nous avons pourtant déjà travaillé ensemble sur d’autres textes. En commission, nous avions émis un avis favorable sur un de vos amendements, le CL 473, et la rédaction proposée pour l’article 1 er reprend votre ajout, qui visait à corriger ce qui semblait juridiquement non conforme ou non viable dans la version sénatoriale.”
“Nous vous proposerons donc de le rétablir. Concernant les rédactions concurrentes, nous privilégions les amendements identiques n os 883 rectifié et 838 rectifié. Il s’agit de rétablir le texte en l’améliorant, conformément à l’ambition initiale des rapporteurs en commission des lois. Nous avons apporté des modifications pendant l’examen avant que l’article ne soit rejeté et nous avons amendé la version sénatoriale. Nous avons recentré le dispositif de fermeture administrative sur la finalité de prévention des troubles graves à l’ordre public, là où la rédaction sénatoriale était trop extensive. Nous avons réservé au ministre de l’intérieur plutôt qu’aux préfets la faculté de prolonger la fermeture administrative au-delà de six mois, comme nous l’avions fait il y a un an en matière de narcotrafic.”
“En commission des lois, vous avez supprimé l’article 3 ter , issu d’un de ces amendements et qui visait justement à résoudre le problème de recouvrement que vous avez vous-mêmes diagnostiqué !”
“Lorsque vous disposerez d’une majorité, vous pourrez prendre une direction différente en matière de politique pénale et de sécurité intérieure. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais pour l’heure, il est normal que le gouvernement présente des textes et qu’une majorité puisse les amender et les voter. Par ailleurs, au sujet des amendes forfaitaires délictuelles, nous avons avec Roger Vicot et les collègues du groupe Écologiste et social une différence d’interprétation sur leur périmètre, leur efficacité et leur usage. Trois amendements du gouvernement adoptés au Sénat visaient notamment à intégrer dans le texte les recommandations d’ordre législatif de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) destinées à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles.”
“…compte tenu de leur importance dans le contexte actuel (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem) de détournement de l’usage de mortiers d’artifice. Je ne répondrai pas de manière exhaustive à chaque sous-amendement défendu, mais je souhaite apporter quelques précisions. Certes, des dispositions législatives existent déjà, monsieur Bernalicis, plus ou moins efficaces ; toutefois, les phénomènes évoluent et il est normal que l’Assemblée nationale continue de légiférer.”
“En tant que corapporteur de ce texte, je suis favorable au rétablissement de ces dispositions…”
“J’essaierai de formuler une réponse globale. La commission des lois a rejeté l’article 1 er ; l’avis de la commission est donc défavorable.”
“C’est un texte utile, car il s’inscrit dans la continuité de ceux qui ont été adoptés au cours des dix dernières années. Il est utile car il répond à des phénomènes nouveaux, qui évoluent rapidement et qui pourrissent le quotidien des Français. Pour toutes ces raisons, j’appelle à l’adopter la semaine prochaine et à commencer à en débattre ce soir, c’est-à-dire à rejeter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
“J’aurai l’occasion de le répéter, je pense que le projet de loi Ripost est un texte utile, bien que trop peu connu des Français, car trop peu couvert dans les médias, dans une actualité saturée par d’autres affaires.”
“En réalité, c’est un refus du principe d’équilibre, celui que nous recherchons à travers l’écriture et l’examen de ce texte.”
“Vous nous rappelez sans cesse – et à raison – le second rôle de la peine, celui de la réinsertion. Dans le même temps, vous ne citez jamais la première finalité que donne à la peine le code pénal, celle de sanctionner l’auteur d’une infraction. Face à votre refus du réel, comme toujours, il y a le Rassemblement national et ses excès : le refus de ce qu’est l’État de droit et le refus des engagements internationaux qui honorent la France.”
“Voilà la réponse que vous apportez au pompier de 39 ans qui fut fauché à Évian-les-Bains pendant un rodéo motorisé et dont le pronostic vital est engagé.”
“Comment prétendre exercer le pouvoir, dans ce pays, quand on a une pareille vision du système pénal ? Si l’on suit La France insoumise – j’entends encore cet argument ce soir –, ce serait la suppression des peines qui réduirait la délinquance.”
“La prévention, bien qu’importante, ne peut pas être la seule réponse du gouvernement et de l’Assemblée nationale ; elle ne peut pas être notre seul mot d’ordre face au narcotrafic et à la délinquance. Que dire, chers collègues, de celles et ceux d’entre vous qui, en commission, ont affirmé qu’aucune peine ne réduisait la délinquance ?”
“Ensuite, malheureusement, le manque de responsabilité du Parti socialiste, ce parti auquel j’ai été encarté il y a plus de dix ans, mais qui aujourd’hui n’a plus, à mes yeux, l’étoffe d’un parti de gouvernement. Un parti qui avait pourtant introduit dans la loi pénale les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), dont nous débattrons largement à l’occasion de l’examen de ce texte ; un parti qui avait lutté contre les attentats terroristes de 2015 en proposant une réponse ambitieuse sur le plan pénal. De tout cela, que reste-t-il ? Seulement un constat : le refus de la réalité, face à des Français qui ont besoin de réponses pour leur sécurité. Chaque vote important, en commission des lois ou en séance, vous éloigne des responsabilités du gouvernement.”
“L’irresponsabilité d’une France insoumise, qui continue à faire des forces de l’ordre le problème plutôt que la solution. L’irresponsabilité du groupe écologiste, béquille qui cherche ses convictions dans ces sujets cruciaux, en regardant toujours du côté de La France insoumise.”
“…face aux Français qui souffrent de ces nouvelles formes de délinquance. Trois chemins s’offrent à nous ; ce sont ceux que nous avons déjà vu se dessiner en commission. Parmi ces chemins, il y a une ligne de crête : c’est la voie que le ministre de l’intérieur, mon collègue rapporteur, Xavier Albertini, et moi-même défendons. Face à nous, il y a d’abord l’irresponsabilité du Nouveau Front populaire, que nous avons observée tout au long du travail en commission. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Hier, nous débattions de la motion de censure déposée par les groupes de La France insoumise et des écologistes. La motion de censure pose la question galvaudée de la responsabilité. La même question se pose à nous aujourd’hui, mais différemment : celle de la responsabilité des forces politiques présentes dans cet hémicycle…”
“…indispensables et attendues par tous. Sa finalité est simple : il s’agit de répondre aux phénomènes qui pourrissent la vie de nos concitoyens, c’est-à-dire notre quotidien. Les mortiers d’artifice, les rodéos motorisés, les rave-parties illégales, la consommation de stupéfiants, le trafic de drogue, la criminalité organisée (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) : autant de phénomènes et d’enjeux sur lesquels nous avons légiféré ces dernières années, mais qui évoluent et concernant lesquels la réponse de l’État doit se renouveler.”