Vincent Caure
EPR · France
“Au titre I er , qui traite notamment de mortiers d’artifice, de rodéos motorisés et d’interdiction administrative de stade, le texte qui vous est soumis respecte largement les équilibres politiques exprimés dans les deux chambres.”
“Ensuite, le droit positif permet d’assurer la protection pleine et entière de ces associations. Enfin, la rédaction un temps discutée aurait risqué de vider en partie de sa substance le dispositif en suscitant un effet d’aubaine du côté des organisateurs – il aurait suffi pour tout un chacun de se présenter comme membre d’une association…”
“S’agissant du titre III, je ne m’étends pas sur les articles sur lesquels les deux chambres se sont entendues dès l’examen en séance, comme en matière de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou d’usage de drones en urgence pour la sécurité des personnes.”
“Beaucoup des phénomènes traités par ce texte ont déjà connu des traductions législatives au cours des dernières années, mais la lutte contre ces phénomènes – rodéos motorisés, détournement des mortiers d’artifice contre les policiers et gendarmes, destruction de terrains et d’exploitations agricoles par des rave-parties illégales – appell…”
“L’article 4 bis AA introduit une procédure d’interdiction de paraître à destination de certains individus présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes sur les lieux des manifestations sportives.”
“Merci, madame la présidente. Comme mon collègue corapporteur, que je remercie pour la qualité du travail mené ensemble, je me réjouis du texte pleinement équilibré issu de la commission mixte paritaire.”
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“Je souhaite saluer, enfin, les rédactions convergentes de l’Assemblée et du Sénat sur les articles 21 à 24, qui comprennent plusieurs mesures utiles, concernant notamment la disponibilité des effectifs de police judiciaire ou la protection des témoins et des victimes. Je vous invite à adopter ce texte qui, je le crois, sort enrichi de nos échanges, de la navette parlementaire et des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Xavier Albertini, rapporteur, applaudit également.)”
“S’agissant du titre III, je ne m’étends pas sur les articles sur lesquels les deux chambres se sont entendues dès l’examen en séance, comme en matière de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou d’usage de drones en urgence pour la sécurité des personnes. Pour l’article 20, qui avait donné lieu à des débats relativement longs, nous avons conservé la rédaction issue de l’Assemblée, qui restreint à un certain nombre de situations la possibilité donnée à des agents privés de sécurité de procéder à l’inspection visuelle de véhicules et de leur coffre. C’est une avancée utile et proportionnée, qu’une rédaction moins robuste aurait mise en danger.”
“L’article 4 bis AA introduit une procédure d’interdiction de paraître à destination de certains individus présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes sur les lieux des manifestations sportives. Cette disposition, similaire à celle que nous avions soutenue dans la loi relative au narcotrafic, permettra de répondre à celles et ceux qui, sans entrer dans les catégories de supporters que peut viser l’interdiction administrative de stade, utilisent les soirs de match comme des points de fixation afin de s’en prendre aux forces de l’ordre, au mobilier urbain et à la sécurité ou à la tranquillité publique.”
“Ensuite, le droit positif permet d’assurer la protection pleine et entière de ces associations. Enfin, la rédaction un temps discutée aurait risqué de vider en partie de sa substance le dispositif en suscitant un effet d’aubaine du côté des organisateurs – il aurait suffi pour tout un chacun de se présenter comme membre d’une association de prévention des risques. Nous avons conservé l’article relatif aux rodéos motorisés dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, à une exception près que je souhaite rappeler : la CMP a gardé la rédaction plus large de la caractérisation du délit de rodéo motorisé telle qu’issue de la mission d’information de nos collègues sénateurs.”
“Au titre I er , qui traite notamment de mortiers d’artifice, de rodéos motorisés et d’interdiction administrative de stade, le texte qui vous est soumis respecte largement les équilibres politiques exprimés dans les deux chambres. L’article 1 er , relatif aux mortiers d’artifice et à leur détournement, a été adopté dans la rédaction issue des débats à l’Assemblée, à l’exception de la procédure contradictoire, remplacée par une procédure de mise en demeure afin de consolider la constitutionnalité du dispositif. L’article 2, relatif aux rave-parties illégales, vous est présenté dans une rédaction qui ne mentionne plus les associations de prévention des risques. Rappelons tout d’abord que nous soutenons sans aucune hésitation les actions de prévention et de réduction des risques menées par ces associations.”
“Beaucoup des phénomènes traités par ce texte ont déjà connu des traductions législatives au cours des dernières années, mais la lutte contre ces phénomènes – rodéos motorisés, détournement des mortiers d’artifice contre les policiers et gendarmes, destruction de terrains et d’exploitations agricoles par des rave-parties illégales – appelle de nouvelles réponses de notre part. Nous avons, en permanence et avec la plus grande exigence, inscrit ces dispositifs dans le cadre constitutionnel qui est le nôtre. En effet, je n’ai cessé de le répéter avec Xavier Albertini, la sécurité et l’État de droit ne peuvent jamais s’opposer ; ils doivent aller de pair.”
“Merci, madame la présidente. Comme mon collègue corapporteur, que je remercie pour la qualité du travail mené ensemble, je me réjouis du texte pleinement équilibré issu de la commission mixte paritaire. Il constitue un exemple de travail efficace entre l’Assemblée et le Sénat, que je remercie également, ainsi que le ministre de l’intérieur, son cabinet et ses services. Nous avons cherché, avec ce texte, à répondre aux demandes légitimes de nos concitoyens en matière de sécurité et aux besoins de nos forces de l’ordre face à des situations nouvelles.”
“Le rapport rendu par la commission et adossé au projet de loi fait 629 pages. J’invite d’abord chacun à le relire. Avis défavorable.”
“Mon avis sera le même pour les amendements n os 288, 679, 684 et 836 : notre doctrine est inchangée et hostile à toute demande de rapport. Avis défavorable.”
“Mon avis sera le même sur tous les amendements de rétablissement des articles 25 à 33 inclus. Ces articles s’intégraient au titre IV, destiné à assurer l’application des différentes dispositions dans les collectivités d’outre-mer. Nous avons demandé le retrait de ces amendements, afin de pouvoir opérer une coordination à l’issue de la CMP, en fonction de l’accord qui y sera éventuellement trouvé. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements, afin que nous ne votions pas conformes des dispositions pour l’outre-mer qui entreraient en contradiction avec celles que nous avons déjà adoptées.”
“Il est crucial de rétablir l’article 24. Je souscris par ailleurs aux propos de M. Amirshahi. Avis favorable sur le sous-amendement n o 1016 et sur les amendements n o 914 et identiques. Avis défavorable sur le sous-amendement n o 1017.”
“Sans trop entrer dans les détails, je demanderai le retrait de l’amendement n o 81, qui va trop loin en ne prévoyant, pour des faits très graves, qu’une fermeture administrative de quatre-vingt-seize heures, contre deux ou six mois, selon les situations, dans le droit actuel. Avis favorable, en revanche, sur les amendements n o 251 et identique.”
“C’est aussi dans les œuvres complètes de Robespierre ! (Sourires.)”
“Demande de retrait, parce que satisfait en l’état du droit ; à défaut, avis défavorable.”
“Défavorable, pour les raisons indiquées en commission.”
“Tout d’abord, je remercie M. Léaument pour son hommage à la loi « narcotrafic » ! À titre personnel, je suis favorable à l’amendement n o 905 du gouvernement, tendant au rétablissement de l’article 18, supprimé par la commission, pour les raisons exposées par le ministre. Je suis naturellement défavorable aux sous-amendements, qui dénaturent le dispositif. J’émets enfin un avis défavorable sur l’amendement n o 314, dont le périmètre me paraît déraisonnable.”
“Elle est excellente : nous vous ferons parvenir le rapport d’évaluation !”
“La commission émet un avis favorable sur l’amendement n o 904 rectifié. Comme je l’avais dit en commission, l’article 17 visait à réparer un oubli historique : les douaniers doivent pouvoir disposer de caméras pectorales. L’amendement n o 904 rectifié du gouvernement a ma préférence, parce qu’il intègre les remarques de la Cnil ; or nous avions dit en commission que nous voulions les prendre en considération. Avis défavorable sur les autres amendements.”
“À titre personnel, je suis favorable à l’amendement n o 903 du gouvernement. Je demande à M. Boucard de retirer l’amendement n o 776. Je suis entièrement d’accord avec ce que vous venez de dire, mais la rédaction de l’amendement du gouvernement est un peu plus large.”
“On l’a vu longuement la semaine dernière.”
“Ce n’est pas ce que vous dites quand la jurisprudence va dans votre sens !”
“Il vise à préciser la rédaction de l’article : la proposition d’un itinéraire alternatif par le dispositif de navigation ne saurait justifier de s’écarter d’un itinéraire obligatoire fixé dans le cadre d’une autorisation ou d’une déclaration.”
“Avis favorable à l’amendement n o 913 du gouvernement, qui inclut les modifications proposées en commission – en excluant du dispositif les plaintes déposées par des mineurs et celles qui relèvent d’infractions sexuelles. Le sous-amendement de M. Amirshahi est animé du même esprit, mais il raisonne par quantum de peine là où il apparaît préférable d’exclure certains crimes et délits, comme le fait la rédaction du ministre. Avis défavorable à ce sous-amendement ainsi qu’aux amendements n os 320 et 540.”
“L’amendement n o 912 du gouvernement ainsi sous-amendé perd son sens ; je lui donne donc un avis défavorable.”
“Avis défavorable sur les sous-amendements.”
“Je suis favorable au rétablissement de l’article 22, qui permettra de rendre pleinement opérationnel un dispositif créé en 2022, tout en maintenant un cadre juridique strict. Les garanties qui entourent le recours à la vidéosurveillance sont préservées : l’autorisation de l’autorité judiciaire demeure requise pour les prolongations au-delà de quarante-huit heures. En outre, la suppression de l’enregistrement systématique des images constitue une mesure moins intrusive, eu égard au respect de la vie privée.”
“Autrement dit, je ne suis favorable, à titre personnel, qu’à l’amendement n o 911.”
“Pour ma part, je suis convaincu que ces dispositifs sont utiles et qu’ils permettent de réduire la tension. Pour les raisons qu’a exprimées M. le ministre, j’émettrai un avis défavorable sur les trois sous-amendements et une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable sur les amendements n os 299, 22, 300 et 408. Ils omettent en effet une disposition que nous avons voulu introduire dans la nouvelle rédaction de l’article – « l’enregistrement peut se poursuivre sur la voie publique pour la durée strictement nécessaire à l’achèvement d’une intervention lorsqu’il a débuté à l’intérieur » de l’emprise. Nous l’avions déjà prévue dans la loi relative au renforcement de la sécurité dans les transports, notamment pour les agents de la Suge – Surveillance Générale – et du GPSR – groupe de protection et de sécurité des réseaux.”
“Pour les raisons exposées par M. le ministre, je suis favorable au rétablissement de l’article 20 bis. Les auditions ont montré que les besoins existaient, notamment dans des emprises vastes et complexes. Je reprends l’exemple que j’ai donné en commission, celui du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui a exprimé une demande en ce sens.”
“Sur les raisons de fond qui justifient le rétablissement de cet article supprimé par la commission, je n’aurai pas de mots plus clairs que ceux du ministre. Aussi suis-je, à titre personnel, favorable à l’amendement qu’il présente – et donc à l’amendement identique n o 297. Je suis défavorable au sous-amendement n o 1038 et je demande le retrait des autres amendements, en particulier celui défendu par le collègue Boucard, qui revient à la version sénatoriale mais qui consisterait à confier des prérogatives trop larges à des acteurs privés.”
“Par votre sous-amendement, des grands sites comme celui du Mont-Saint-Michel ou Notre-Dame de Paris ou encore les très grandes gares ne pourraient pas bénéficier de la VSA. Or cela ne correspond pas à ce que vous défendez habituellement dans cet hémicycle. Je donnerai donc à titre personnel un avis favorable à l’amendement n o 907 et défavorable aux autres amendements ainsi qu’aux sous-amendements.”
“L’expérimentation n’aura d’intérêt que si elle se déroule dans un cadre moins exceptionnel que les Jeux olympiques de Paris. C’est l’une des conclusions du rapport du comité d’évaluation indépendant – et celle qu’il faut retenir. M. Taverne a défendu le sous-amendement n o 1100, dont je ne comprends pas bien la finalité. Vous souhaitez supprimer la possibilité d’expérimenter la VSA dans les bâtiments ou lieux ouverts au public particulièrement exposés de manière permanente ou exceptionnelle à certains risques. Le Conseil d’État, qui s’appuie sur l’avis de la Cnil, a estimé que le champ d’application de l’article 19 était clairement délimité, et que la disposition était donc bien proportionnée.”
“En tant que rapporteur, je suis pour son rétablissement ; cela n’étonnera personne, et sûrement pas notre collègue Antoine Léaument. En effet, l’article 19 prévoit de prolonger et d’élargir l’expérimentation de la VSA lancée à l’occasion des JOP de Paris dans le respect du droit. Comme le ministre l’a rappelé, le gouvernement a précisé les contours du dispositif. Ces précisions sont conformes et indispensables car elles affinent le dispositif. Je suis défavorable aux sous-amendements défendus par nos collègues des groupes socialiste, écologiste et Insoumis. Certains de ces sous-amendements tendent à instaurer un délai entre la décision d’autorisation du recours à la VSA et sa mise en œuvre effective ; ce sont des manœuvres dilatoires.”
“Emportée par son élan, la commission a supprimé l’article 19.”
“Je vais essayer de répondre sans préempter les débats que nous aurons la semaine prochaine en commission des lois sur des nominations relevant de l’article 13 de la Constitution. En 2023, une expérimentation avec les Lapi a été ouverte pour les douaniers en matière de lutte contre la criminalité organisée. Un rapport devait être remis au gouvernement sous trois ans ; nous sommes en 2026. Je pense que ce rapport sera remis et je ne peux que demander son dépôt, conformément à ce qui est prévu par la loi. Je suis convaincu de l’utilité de cette expérimentation, même si je n’étais pas là lorsqu’elle fut décidée et que je n’ai pu la voter. Aujourd’hui, je suis ici avec vous et je défends son extension aux services spécialisés d’enquête de police et de gendarmerie qui œuvrent en matière de lutte contre la criminalité organisée.”
“M. Léaument demande, le rapporteur s’exécute. Je n’étais pas présent puisque je n’étais pas encore élu. Je vous prie d’excuser le président de la commission, qui n’a plus de voix. (Sourires.)”
“Je précise, pour que les gens qui nous écoutent à l’extérieur prennent conscience de l’importance relative de ce dispositif, qu’il y en a, par exemple, 6 000 au Royaume-Uni. L’évolution en France est donc lente. Elle est encadrée par le droit, ce qu’établissent les avis du Conseil d’État et de la Cnil, notamment par la loi « informatique et libertés » de 1978 et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.”
“J’émets un avis défavorable sur tous les sous-amendements et sur les amendements, à l’exception de l’amendement n o 901 rectifié du gouvernement et de l’amendement identique n o 834 rectifié de Mme Firmin Le Bodo défendu par Mme Saint-Paul. Les sous-amendements ont été qualifiés de sous-amendements de repli mais, pour moi, étant donné les débats que nous avons eus en commission, il s’agit ici d’obstruction. Nous demandons le retrait des amendements identiques n os 15 et 247 du groupe DR, qui n’intègrent pas les conventions entre les domaines public et privé – dans le parc privé le dispositif Lapi se développe très fortement. Il a été question d’État orwellien, de déséquilibre absolu, d’une nouvelle société en train d’émerger au cœur du mois de juillet. Vous le savez, il y a en France 600 lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation.”
“Amirshahi et 941 de Mme Taurinya sont satisfaits, car la reconnaissance faciale et l’usage de la biométrie sont exclus dans le droit positif actuel. Je vous demande donc de les retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Je saisis au bond la balle du collègue Ian Boucard qui a défendu l’amendement n o 755. La différence des amendements identiques n os 15, 247 et 775 avec l’amendement de rétablissement du gouvernement réside dans les conventions qui permettent le partage de tâches et l’utilisation du parc privé. Je vous demande de le retirer au profit de l’amendement du gouvernement.”
“…montre qu’il est utile d’étendre le délai de conservation des données Lapi à un an dans le cadre des enquêtes – il y a plusieurs exemples, vous les trouverez. Nous avons auditionné la Cnil – vous n’étiez pas là, mais je sais que vous avez probablement lu l’état d’avancement de nos travaux avant la commission et que vous travaillez beaucoup ces sujets –, qui a confirmé que le cadre était conforme et bon. Monsieur Amirshahi, je ne prône pas le technosolutionnisme ; je me préoccupe comme vous et comme M. Vicot de la manière d’encadrer l’utilisation des nouvelles technologies à des fins de lutte contre des infractions et des crimes. Je suis défavorable aux sous-amendements car, pour la plupart, ils videraient le dispositif de sa substance. Les sous-amendements n os 1055 de M.”
“Je tâcherai de répondre de manière ramassée sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements. Nous avons débattu en commission de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation. J’irai dans le même sens que M. le ministre et que M. Boucard. Beaucoup de contre-vérités ont été proférées – c’est un problème pour les gens qui nous écoutent à l’extérieur de l’hémicycle. Il n’est pas vrai qu’au cœur du mois de juillet, nous inventerions soudainement un dispositif absolument neuf, qui serait profondément attentatoire à la vie privée, à la liberté d’aller et venir. Nous étendons le champ infractionnel qui permet d’utiliser le dispositif Lapi. En outre, l’étude d’impact, que vous avez lue dans son ensemble,…”
“Avis défavorable sur les trois amendements.”
“L’article 14 bis A est un ajout de la commission ; en tant que rapporteur et à titre personnel, je suis favorable à sa suppression.”
“Nous avons effectivement abordé la question de l’utilisation des drones face aux rodéos motorisés en commission et j’y suis favorable, comme je l’ai redit hier. Nous avons ajouté cette possibilité à l’article 3. Cela est donc bien prévu dans le projet de loi.”
“Au contraire, je pense qu’il faut rétablir l’article 14. À titre personnel et en tant que rapporteur, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements et un avis favorable sur l’amendement n o 898 du gouvernement, qui rétablit la possibilité d’utiliser des drones en cas d’urgence, usage aujourd’hui non autorisé. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n o s 738, car il ne tire pas les conséquences de la volonté d’amélioration de la rédaction du texte qui a animé la commission. Encore une fois, nous traitons ici de l’usage de drones en cas d’urgence. Nous tirons les conclusions de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui avait censuré des dispositions proches par le passé, en restreignant le champ aux seuls cas d’urgence pour la sécurité des personnes, avec une caractérisation bien plus fine.”
“Je crois que nous sommes suffisamment éclairés !”
“Favorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement sous-amendé.”
“Nous n’avons pas réussi à tomber d’accord sur le bien-fondé des mesures individuelles. Je l’ai déjà dit : nous les préférons toujours aux mesures collectives, mais ces dernières doivent aussi exister. Je ne m’étends pas sur les amendes forfaitaires délictuelles, dont nous avons déjà parlé. Il convient de conserver l’article 4 bis A, qui permet de clarifier les pouvoirs dont dispose le préfet en matière d’encadrement des déplacements de supporters en listant précisément ce que peut contenir un arrêté préfectoral qui vise à lutter contre les phénomènes violents et en offrant aux forces de l’ordre un outil pour réprimer rapidement toute violation de ce type de mesures. Avis défavorable.”
“Avis défavorable. Vous allez en partie dans le même sens que certains des collègues qui se trouvent derrière moi, mais pour des raisons de construction juridique, votre rédaction pose problème : elle reprend des éléments utilisés pour les interdictions individuelles et les applique à des interdictions collectives, affaiblissant l’opérationnalité de votre dispositif.”
“Avis favorable, motivé par les images – que nous avons tous en mémoire – de la soirée qui a suivi, à Paris, la finale de la Ligue des champions. Nous ne visons pas les supporters des clubs, mais les individus qui font de ces événements une occasion de commettre des troubles, par exemple en utilisant des mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre – nous en avons déjà débattu avant-hier. Cette interdiction de paraître est similaire dans son esprit à celle que nous avions votée l’année dernière lors de l’examen du projet de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.”