Vincent Caure
EPR · France
“Au titre I er , qui traite notamment de mortiers d’artifice, de rodéos motorisés et d’interdiction administrative de stade, le texte qui vous est soumis respecte largement les équilibres politiques exprimés dans les deux chambres.”
“Ensuite, le droit positif permet d’assurer la protection pleine et entière de ces associations. Enfin, la rédaction un temps discutée aurait risqué de vider en partie de sa substance le dispositif en suscitant un effet d’aubaine du côté des organisateurs – il aurait suffi pour tout un chacun de se présenter comme membre d’une association…”
“S’agissant du titre III, je ne m’étends pas sur les articles sur lesquels les deux chambres se sont entendues dès l’examen en séance, comme en matière de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou d’usage de drones en urgence pour la sécurité des personnes.”
“Beaucoup des phénomènes traités par ce texte ont déjà connu des traductions législatives au cours des dernières années, mais la lutte contre ces phénomènes – rodéos motorisés, détournement des mortiers d’artifice contre les policiers et gendarmes, destruction de terrains et d’exploitations agricoles par des rave-parties illégales – appell…”
“L’article 4 bis AA introduit une procédure d’interdiction de paraître à destination de certains individus présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes sur les lieux des manifestations sportives.”
“Merci, madame la présidente. Comme mon collègue corapporteur, que je remercie pour la qualité du travail mené ensemble, je me réjouis du texte pleinement équilibré issu de la commission mixte paritaire.”
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“Vous souhaitez fixer dans le texte un délai maximal de traitement des référés-suspension et des référés « mesures utiles », lorsqu’ils concernent une décision d’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée. Votre amendement me paraît en grande partie satisfait : s’agissant des référés « mesures utiles », il est satisfait en l’état du droit positif, puisque l’article L. 521-2 du code de justice administrative tel qu’il est d’ores et déjà rédigé prévoit que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; concernant le référé-suspension, il l’est en pratique, la décision du juge intervenant en fonction de la situation, soit en quarante-huit heures en cas d’urgence. Je suis donc défavorable à votre amendement.”
“Ce régime pourrait inspirer celui qui s’appliquera dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Il s’agit d’un régime mieux-disant que certains régimes prévus par d’autres articles du domaine réglementaire, tels que celui auquel renvoyait l’amendement de Mme Capdevielle, qui ne prévoit que trois heures, délai effectivement très limité, pour faire connaître ses observations. Avis défavorable.”
“Ma réponse sera la même que celle que j’ai faite à propos de l’amendement de Mme Capdevielle traitant du même sujet : plusieurs éléments que vous évoquez figurent déjà dans l’article de loi, notamment la motivation de la décision et la présence de l’avocat lors de la procédure contradictoire, présence que l’adoption de l’amendement précédent a d’ailleurs rendue obligatoire. Nous avons donc déjà introduit des garanties supplémentaires. Ce que je disais s’agissant de l’amendement de Mme Capdevielle reste valable : il existe plusieurs régimes dans le domaine réglementaire, certains sont mieux-disants que d’autres. Par exemple, celui qui régit les unités pour détenus violents (UDV) prévoit soixante-douze heures pour que la personne qui y sera placée puisse faire connaître ses observations.”
“J’ai entendu les arguments en faveur de la présence de l’avocat, avancés depuis tous les bancs ; c’est pourquoi j’ai décidé d’émettre, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement, quoique l’avis de la commission soit défavorable. Parfois, cela va mieux en l’écrivant – même si ce principe ne doit pas nous gouverner en permanence : vu certains amendements, l’article comporterait vraiment tout et n’importe quoi !”
“Cet avis sera l’occasion de vous prouver qu’au sein de cette assemblée, quand il s’agit des principes républicains, qui sont souvent cités au gré d’une énumération des articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, nous sommes capables de nous écouter, de nous entendre et de tracer ensemble, à l’issue d’un vrai travail parlementaire, un chemin consensuel. En l’espèce, il s’agit de rendre obligatoire la présence de l’avocat durant la procédure contradictoire prévue au présent article. Nous en avions déjà discuté en commission et je suis certain que vous vous souvenez des diverses opinions qui avaient été émises à cette occasion.”
“Plusieurs éléments de la procédure contradictoire que vous évoquez sont déjà précisés dans le texte : ainsi, la nécessité de rendre par écrit une décision motivée, la présence de l’avocat – nous verrons ultérieurement comment préciser qu’elle est obligatoire – et les observations écrites ou orales. Pour le reste, vous faites référence à l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, qui est du domaine réglementaire et qui relève donc du ministère de la justice. Je noterai simplement qu’il existe des régimes mieux-disants, par exemple celui qui s’applique aux personnes placées en unité pour détenus violents ; ils pourraient inspirer le régime qui concernera les détenus placés en quartier de lutte contre la criminalité organisée. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“Dans les deux cas, la décision administrative est maintenue, mais vous prévoyez la consultation d’un juge selon deux modalités : pour les personnes condamnées, on recueille l’avis du juge de l’application des peines ; pour les personnes prévenues, on informe le magistrat chargé de l’instruction, en lui donnant huit jours pour s’opposer à la décision s’il le souhaite. La commission a repoussé cet amendement, auquel je donne un avis personnel favorable.”
“Sur le sous-amendement qui prévoit un avis conforme du juge d’application des peines, mon avis sera défavorable. L’adopter reviendrait à créer quelque chose qui n’existe nulle part ailleurs. Une fois que quelqu’un est condamné, c’est l’autorité pénitentiaire qui définit où et comment cette personne est emprisonnée. Ce n’est pas au juge de l’application des peines d’en décider, même si l’autorité judiciaire peut être informée. L’amendement de M. Amirshahi a été le point de départ d’une longue discussion en commission et je pense qu’il nous permet de nous retrouver. Il propose deux procédures d’affectation différentes selon que la personne détenue est prévenue ou condamnée.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais je m’interroge sur les conséquences que pourrait avoir le transfert de cette compétence à une autorité autre que le garde des sceaux, compte tenu des publics visés.”
“La commission n’a pas pu examiner ce sous-amendement. J’ai bien compris qu’il y avait un débat – les discussions que nous avons eues sur les précédents amendements et pendant la suspension en attesten –, mais je m’en étonne. Encore une fois, confier à une autorité administrative la compétence d’affectation au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne bouleverse en rien le droit existant. C’est déjà une autorité administrative qui décide, par exemple, du placement d’un détenu dans une unité pour détenus violents. De plus, confier cette compétence au garde des sceaux permettait de prévenir les menaces venant du terrain en plaçant cette décision à un niveau pour lequel les protections publiques, politiques et sécuritaires sont plus fortes que celles dont dispose le représentant de l’administration pénitentiaire.”
“Il propose de prévoir un avis du juge de l’application des peines pour les personnes condamnées, et une information du magistrat chargé de l’instruction pour les prévenus – ce magistrat pourra s’opposer au placement en rendant un avis sous huit jours. Je donnerai un avis favorable à cet amendement.”
“Nous avons eu des échanges longs et nourris à ce sujet en commission, et entre la commission et la séance. Je donne un avis défavorable sur ces sept amendements, soit parce qu’ils suppriment complètement la décision administrative, ce qui n’est pas approprié, soit parce qu’ils renvoient de manière vague et imprécise en certains points à l’autorité judiciaire. Je pense que nous pouvons trouver un compromis satisfaisant l’ensemble des groupes : l’amendement n o 716 de M. Amirshahi, qui sera examiné juste après cette discussion commune, me paraît ainsi constituer un point d’atterrissage possible.”
“Certains de ces amendements impliquent d’instituer une double procédure : une décision d’une autre autorité administrative que le garde des sceaux en ce qui concerne les condamnés, et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes en détention provisoire. On cherche à donner l’impression que nous proposons de créer quelque chose de complètement neuf, en rupture absolue avec ce qui existe déjà. Actuellement, le placement en unité pour détenus violents a lieu sur décision administrative. Il existe donc déjà des cas où c’est l’autorité administrative qui prend une décision de placement dans des unités spécifiques, et non le juge de l’application des peines. Le sujet est sensible, et une précision écrite ne fait jamais de mal.”
“Ils reviennent à donner à l’autorité judiciaire la faculté de placer un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, alors que dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit de la conférer au garde des sceaux. Il faut éloigner les pressions qui pourraient être exercées sur l’autorité décisionnaire – qu’il s’agisse du juge ou du directeur d’établissement pénitentiaire – en confiant la décision au garde des sceaux.”
“Je comprends la logique qui vous anime, mais comme je l’expliquais avant la suspension, les infractions visées sont celles relevant des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale. À l’alinéa 10, vous ajoutez que les personnes visées doivent avoir « participé de manière régulière et déterminante à la commission de l’une de ces infractions ». Cet ajout ne me semble pas pertinent sur le plan juridique. Comment peut-il fonctionner ? Si vous êtes mis en cause pour l’une des infractions relevant des articles du code de procédure pénale que j’ai mentionnés, c’est que vous êtes suspecté d’avoir commis une telle infraction, ou d’avoir été complice. C’est la même chose si vous êtes condamné. Comment peut-on être suspecté ou condamné pour y avoir participé de manière plus ou moins régulière ou déterminante ? Avis défavorable.”
“» La logique est d’isoler certains détenus des réseaux existant à l’extérieur, afin d’éviter que ces liens ne perdurent.”
“Je voudrais répondre à ma collègue Caroit, pour dissiper ce qui semble être une mécompréhension. Il faut différencier le champ infractionnel défini par les articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale, qui visent les crimes et délits de la criminalité organisée ainsi que leur version en bande organisée et qui constituent le vivier des infractions commises par des personnes qui pourraient être conduites en quartier de lutte contre la criminalité organisée, et la question de la motivation d’un tel placement qui est, elle, selon les termes de l’amendement n o 740, fondée sur des éléments tels que « la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers.”
“Cet amendement vise à substituer le mot « crimes » à celui d’« infractions » dans la rédaction du dixième alinéa de l’article 23 quinquies . Cette proposition va à rebours de ce que cet article cherche à faire. Il s’agit de lutter contre les réseaux criminels liés au narcotrafic. Aux termes de l’article 222-36 du code pénal, « l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants » constitue un délit. Or c’est bien ce genre d’acte que nous visons et qui peut motiver le placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Avis défavorable.”
“Le niveau de danger sera évalué à partir de plusieurs éléments transmis au garde des sceaux, car nous tenons à ce que ce dernier reste décisionnaire quant au placement d’un détenu dans ces quartiers, même si la rédaction de l’article évolue. Bien sûr, le distinguo entre un prévenu et un condamné n’est pas anodin. C’est pourquoi nous vous proposerons de préciser dans le texte le rôle du juge. Nous écrirons ainsi que, dans le cas d’une personne condamnée, le juge d’application des peines devra être informé du placement du détenu en quartier de lutte contre la criminalité organisée et que, s’agissant des personnes en détention provisoire, le magistrat chargé de l’instruction pourra, avant la décision du garde des sceaux, s’opposer au placement. Avis défavorable.”
“Vous souhaitez réserver les quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux personnes condamnées, à l’exclusion de celles placées en détention provisoire. Cette proposition va contre la logique même de l’article, qui vise à adapter le régime d’incarcération non au statut du détenu, mais à sa dangerosité.”
“Il faut donc conserver le critère d’affectation tel qu’il a été formulé par le Conseil d’État, c’est-à-dire repousser le sous-amendement et adopter l’amendement du gouvernement.”
“Nous sommes défavorables au sous-amendement. Ce n’est tout de même pas rien que de s’en tenir à la recommandation du Conseil d’État, qui plus est lorsqu’elle porte sur un sujet aussi important. L’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée s’appuiera sur des éléments objectifs, dont le garde des sceaux a indiqué qu’ils pourraient provenir du parquet national anti-criminalité organisée lui-même ou de la DACG. Elle sera également justifiée par des éléments subjectifs, qui pourront provenir du renseignement pénitentiaire. Critères objectifs et subjectifs permettront de prendre une décision qui tiendra compte des faits déjà survenus et des faits qui risquent de survenir.”
“Ensuite, vous excluez les personnes en détention provisoire du champ du dispositif alors que, nous l’avons dit, une personne condamnée peut présenter un moindre risque d’entretenir des liens avec une organisation criminelle qu’une autre personne attendant une décision de justice – je ne reviendrai pas sur les faits divers que nous avons déjà évoqués. Enfin, nous sommes bien sûr en désaccord sur la durée du placement dans ledit quartier de lutte contre la criminalité organisée, que votre amendement tend à réduire à un an. J’entends ceux qui considèrent que quatre ans sont une durée excessive. Je pense que nous parviendrons à tomber d’accord sur une solution intermédiaire. L’avis est donc défavorable.”
“C’est presque un amendement de suppression, dans la mesure où il aurait pour effet de vider en grande partie l’article de sa substance. Tout d’abord, sur les motifs du placement dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, vous vous écartez de l’avis du Conseil d’État, que nous souhaitons au contraire suivre, comme le garde des sceaux et le président de la commission l’ont indiqué. Le Conseil nous recommande d’indiquer spécifiquement le lien avec une organisation extérieure, alors que vous vous concentrez sur le risque d’atteinte très grave au bon ordre de l’établissement.”
“Ils visent à préciser les modalités d’application du régime prévu, notamment la place de l’avocat, les conditions de visite dans les parloirs, l’application du régime des fouilles et le rôle de l’autorité administrative en la matière. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.”
“Le dispositif proposé est au cœur à la fois du texte et de la réponse attendue : nous avons besoin d’isoler certains détenus de leur organisation criminelle. Vous évoquez la position unanime de certains syndicats. Pour ma part, je tiens à rappeler que les syndicats de l’administration pénitentiaire soulignent unanimement l’utilité du dispositif. De ce point de vue, on peut en reconnaître le bien-fondé. Nous comprenons que le dispositif tel qu’il se présente à ce stade puisse susciter des débats, voire des inquiétudes. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il doit être aménagé. C’est précisément l’objet de très nombreux amendements à l’article 23 quinquies . J’espère que nous pourrons les examiner après avoir repoussé les présents amendements de suppression.”
“Je souhaite apporter quelques éléments en complément de ceux dont nous avons discuté hier soir, pour vous convaincre de ne pas supprimer l’article.”
“Au fil de la discussion et de l’examen des différents amendements, dont certains sont soutenus par plusieurs groupes et au sujet desquels nous nous retrouverons, nous poursuivrons l’aménagement du dispositif, pour concilier l’objectif visé par le texte – isoler les criminels concernés et les empêcher de mener, avec leurs organisations criminelles, leurs entreprises depuis la prison – et les objectifs de valeur constitutionnelle.”
“L’objectif n’est pas seulement d’être méchant avec les méchants mais aussi d’atteindre plusieurs objectifs, dont certains sont de valeur constitutionnelle, qu’il s’agisse de la sauvegarde de la dignité humaine ou de celle de l’ordre public, au regard du danger que représentent les individus concernés. Le garde des sceaux a saisi le Conseil d’État afin qu’il rende un avis sur cet article 23 quinquies . Les rapporteurs du texte, le président de la commission des lois et le garde des sceaux ont assisté aux délibérations de la section de l’intérieur du Conseil d’État. Nous disposons désormais de l’avis délibéré par l’assemblée générale qui apporte des précisions rédactionnelles et de fond relatives à la manière dont nous pouvons améliorer la rédaction de cet article, afin de lui conférer davantage de robustesse.”
“Ensuite, il ne s’agit pas ici de réinventer quoi que ce soit mais d’adapter le fonctionnement de notre système carcéral pour couper certains détenus du haut du spectre – on avance le chiffre de 800 détenus – de leurs organisations criminelles, afin qu’une fois isolés, ils ne puissent plus entretenir de liens avec elles. On distingue ces détenus des autres au titre du danger qu’ils représentent, sur le fondement d’éléments objectifs – les peines auxquelles ils ont été condamnés – et subjectifs – par exemple des informations recueillies avec l’aide du renseignement pénitentiaire. Il est un fait que ce régime de détention est plus dur que le régime commun puisqu’il s’agit, encore une fois, d’isoler le détenu de son organisation criminelle.”
“Je répondrai brièvement aux orateurs inscrits sur l’article avant que l’on poursuive la discussion en abordant notamment des amendements de suppression. Je rappelle d’abord que la loi prévoit déjà l’affectation de détenus au sein de quartiers spécifiques : les unités pour détenus violents et les quartiers de prise en charge de la radicalisation. Ces quartiers ne permettent certes pas de résoudre tous les problèmes qui se posent à nous – c’est bien pour cela que le présent texte propose la création de quartiers de lutte contre la criminalité organisée – mais, en tout cas, les dispositions dérogatoires qui les autorisent existent.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Si la justice restaurative existe déjà dans les textes, la commission des lois a choisi de retenir la proposition du président Iordanoff à l’issue d’un débat. Je pense que nous pouvons suivre l’avis de la commission et conserver cette disposition telle qu’elle est écrite.”
“Personne ne dit que la Junalco a démérité et qu’il ne faut pas s’intéresser à son bilan depuis quatre ans. Ce que nous disons, c’est qu’il est nécessaire de créer un parquet national anti-criminalité organisée, pour répondre aux besoins d’incarnation et de coordination. Nous avons développé ces arguments en commission et ici, en séance publique, lors de l’examen des amendements de suppression de l’article 2. Nous sommes conscients de la nécessité de renforcer les moyens. Lors de la présentation des textes, le garde des sceaux a pris l’engagement de créer, dès le mois d’avril, au sein de la Junalco, cinq postes dédiés à la lutte contre la criminalité organisée, puis quatre-vingt-dix autres postes dans l’ensemble de la chaîne, de la Junalco aux Jirs. Mon avis est donc défavorable.”
“L’idée est que le Pnaco et une Jirs puissent mettre en commun leurs moyens et leur énergie pour mener des enquêtes ensemble. La juridiction de jugement compétente sera bel et bien, in fine , celle du parquet qui coordonne l’enquête.”
“Conformément à l’une des recommandations de la mission de préfiguration du Pnaco, menée par le procureur de la République de Fontainebleau, cet amendement prévoit la possibilité d’une cosaisine du Pnaco et d’une Jirs. Le mécanisme fonctionnerait dans les deux sens : à la demande d’une Jirs qui coordonne le déroulement d’une enquête, le Pnaco aurait la possibilité d’apporter son soutien à celle-ci ; à l’inverse, une Jirs aurait la possibilité d’intervenir dans un dossier que le Pnaco suit et coordonne. Nous avons entendu les divers avis à ce sujet et en avons beaucoup discuté en commission ; Mme Caroit en a aussi parlé tout à l’heure. L’objectif n’est pas que le Pnaco aspire l’ensemble de l’activité des Jirs – cette inquiétude s’est exprimée dès le début et nous l’avons dissipée.”
“Je veux vous rassurer : l’existence d’une procédure de délégation judiciaire n’empêche nullement un dialogue sain et nourri. Une telle procédure existe déjà pour le parquet national antiterroriste, mais cela ne veut pas dire qu’il s’en sert en permanence. L’idée est que le Pnaco s’en serve avec parcimonie. Je ne pense pas que cela emporte la vassalisation d’un quelconque parquet sur le territoire national. Il s’agit pour le Pnaco de pouvoir, de manière très ponctuelle, par exemple quand il y a des constatations à faire, requérir le concours d’un parquet local – voilà la manière dont ce mécanisme a été pensé. Une logique de bonne coordination a vocation à se développer entre le Pnaco et les autres parquets. J’émets donc un avis défavorable.”
“Il s’agit d’un sous-amendement de coordination rédactionnelle, qui vise – comme sur l’ensemble de l’article 2 – à cesser d’accoler le mot « national » à la mention du procureur de la République anti-criminalité organisée. Quant à l’amendement de M. Amirshahi, j’y suis favorable : après les échanges que nous venons d’avoir, je vous rejoins. J’ajoute simplement l’élément suivant : je pense sincèrement que des mineurs peuvent se retrouver dans le haut du spectre. Je ne veux pas rouvrir le débat – il a eu lieu –, mais je tenais à le préciser. Cela dit, nous partageons le même objectif et cette mesure contribuera au bon fonctionnement du Pnaco.”
“Cet amendement défendu par notre collègue Faucillon, avec qui j’ai beaucoup travaillé sur le sujet, poursuit le même objectif que celui du collègue Amirshahi, que nous examinerons ensuite et auquel nous sommes favorables : ils visent tous les deux à ce qu’un substitut du procureur assure un suivi spécifique des sujets concernant des mineurs. Cependant, en l’espèce, vous voulez réécrire l’alinéa 17, ce qui conduirait, à nouveau, à supprimer la compétence du Pnaco pour les mineurs. Même si nous partageons votre objectif, l’avis est défavorable.”
“Je suis défavorable à cet amendement : comme ceux que nous venons d’examiner, il tend à supprimer la compétence du Pnaco pour les mineurs. Or ce parquet doit pouvoir requérir contre ceux-ci sans abandonner pour autant les principes qui régissent la justice des mineurs. C’est bien ce que nous proposerons en amendant la présente rédaction dans le sens de l’amendement n o 674 de M. Amirshahi.”
“L’amendement n o 674 de notre collègue Amirshahi, que nous reprendrons, prévoit d’ailleurs que deux substituts chargés du suivi des mineurs seront désignés au sein du Pnaco. Je vous invite à relire l’alinéa 17 du texte : celui ne prévoit aucune remise en cause des principes qui président à la manière dont la justice s’applique aux mineurs, même en matière de criminalité organisée, mais il assure que le parquet national anti-criminalité organisée les prendra en compte.”
“J’émettrai un avis défavorable, non que je sois opposé à la spécificité de la justice des mineurs, dont vous venez de rappeler les principes, mais parce que ces quatre amendements tendent à supprimer la compétence du parquet national anti-criminalité organisée concernant les mineurs impliqués dans ladite criminalité organisée. Or, ces dernières années, des mineurs sont mis en cause dans des affaires de criminalité organisée d’une grande complexité, dont le Pnaco doit pouvoir se saisir. Nous avons déjà eu ce débat en commission et l’avons poursuivi ensuite : il ne s’agit pas de déroger à la spécialisation de la justice des mineurs, que nous nous efforçons au contraire de garantir.”
“Vous vous inquiétez de la répartition des compétences entre les différents parquets nationaux ; c’est une inquiétude louable. Aujourd’hui, le périmètre de compétence de la Junalco recoupe déjà celui du PNF pour ce qui concerne certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale en bande organisée, blanchiment simple ou aggravé du produit d’une escroquerie. Lorsqu’ils ont une compétence concurrente, PNF et Junalco se répartissent les dossiers au cas par cas ; par exemple, si un dossier de blanchiment porte sur des fonds issus du trafic de stupéfiants, c’est la Junalco qui le traitera. Je pense que la même logique s’appliquera s’agissant de la répartition des dossiers entre le PNF et le Pnaco.”
“Il s’inspire aussi des recommandations formulées par la mission de préfiguration menée par le procureur général de Fontainebleau – donc non, on n’avance pas à l’aveugle. Il vise à élargir le champ de compétences du Pnaco à certaines infractions commises en détention, par des individus incarcérés pour des crimes ou délits pour lesquels le Pnaco a exercé préalablement sa compétence – à savoir les infractions de recel, d’évasion ou d’association de malfaiteurs.”
“L’objectif des amendements est de permettre au Pnaco de se saisir des affaires de blanchiment, qu’il soit simple ou non, découlant du trafic de stupéfiants, en liaison avec la criminalité organisée.”
“L’amendement est issu de l’une des recommandations du rapport de préfiguration, qui constatait que, dans certains dossiers, l’infraction de blanchiment simple, initialement constatée, se révélait ensuite plus complexe. La mission de préfiguration recommandait d’élargir l’approche à l’ensemble des délits prévus à l’article 704 du code de procédure pénale. Néanmoins, le champ des infractions prévues à cet article est très large. Nous proposons donc de le cantonner à une liste ciblée, qui vise notamment l’escroquerie simple, l’abus de confiance, le blanchiment douanier et le blanchiment simple.”
“Or l’ampleur actuelle des sujets cyber incite plutôt à faire monter en compétences l’ensemble de l’appareil judiciaire, à commencer par les juridictions interrégionales spécialisées. Je vous propose donc d’écarter cette solution et de suivre les recommandations de la mission de préfiguration pilotée par le procureur général de Fontainebleau. Enfin, ce n’est pas parce que la section J3 n’est pas transférée au Pnaco que celui-ci n’aura pas de compétences pour les infractions d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, puisque ces dernières sont déjà visées. Malgré l’avis de la commission, c’est à titre personnel que je suis défavorable à ces amendements identiques.”
“Je comprends ce que vous voulez faire : en transférant la section J3 au sein du Pnaco, conserver un interlocuteur unique sur ces questions. Cette piste a été envisagée et la commission a donné un avis favorable. Néanmoins, je vous propose d’écarter cette option pour deux raisons. Premièrement, nous cherchons à concentrer le Pnaco sur les affaires qui relèvent d’une très grande complexité et de le penser autour de saisines chirurgicales, tandis que J3 traite actuellement 1 900 dossiers dont seulement 11 relèvent de l’actuelle Junalco. Je pense donc qu’on s’éloignerait du critère de très grande complexité. Deuxièmement, le transfert de toute la section J3 reviendrait à centraliser les compétences.”
“L’avis de la commission sur l’amendement de suppression est donc défavorable, car cet article est central dans le dispositif instauré par ce texte.”
“Lors des échanges avec Éléonore Caroit et d’autres députés, dans le cadre du travail parlementaire transpartisan fait entre l’examen en commission et en séance, nous étions tous conscients de l’intérêt de ne pas dévitaliser les Jirs et de construire quelque chose avec elles. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements sur cet article, s’il est maintenu, en présentant des amendements qui permettent la cosaisine ou, en tout cas, qui tendent à assurer que ce futur parquet national et les juridictions interrégionales travaillent de la manière la plus intelligente. Monsieur Pouria Amirshahi, nous aurons bien sûr un débat en séance, comme nous l’avons eu en commission, sur la manière dont les mineurs trouveront leur place dans le Pnaco. Nous avons pu échanger sur ce sujet et nous y serons attentifs.”
“D’abord, je constate qu’au terme des auditions que nous avons menées et des débats que nous avons eus en commission, un consensus assez large s’est dégagé sur l’utilité et l’intérêt d’un parquet national anti-criminalité organisée. Certes, il n’a pas convaincu tout le monde, mais hors de votre groupe, les députés, sur tous les bancs, reconnaissent son intérêt. Ensuite, le ministre l’a dit, il y a un véritable enjeu d’incarnation et de renforcement de la coordination autour de ce parquet d’envergure nationale. La Junalco a quatre ans ; elle n’a pas démérité ; l’ensemble de la représentation nationale salue le travail mené par ses magistrats. Cependant l’idée est d’aller plus loin pour mieux lutter contre la criminalité organisée.”