Vincent Caure
EPR · France
“Au titre I er , qui traite notamment de mortiers d’artifice, de rodéos motorisés et d’interdiction administrative de stade, le texte qui vous est soumis respecte largement les équilibres politiques exprimés dans les deux chambres.”
“Ensuite, le droit positif permet d’assurer la protection pleine et entière de ces associations. Enfin, la rédaction un temps discutée aurait risqué de vider en partie de sa substance le dispositif en suscitant un effet d’aubaine du côté des organisateurs – il aurait suffi pour tout un chacun de se présenter comme membre d’une association…”
“S’agissant du titre III, je ne m’étends pas sur les articles sur lesquels les deux chambres se sont entendues dès l’examen en séance, comme en matière de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou d’usage de drones en urgence pour la sécurité des personnes.”
“Beaucoup des phénomènes traités par ce texte ont déjà connu des traductions législatives au cours des dernières années, mais la lutte contre ces phénomènes – rodéos motorisés, détournement des mortiers d’artifice contre les policiers et gendarmes, destruction de terrains et d’exploitations agricoles par des rave-parties illégales – appell…”
“L’article 4 bis AA introduit une procédure d’interdiction de paraître à destination de certains individus présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes sur les lieux des manifestations sportives.”
“Merci, madame la présidente. Comme mon collègue corapporteur, que je remercie pour la qualité du travail mené ensemble, je me réjouis du texte pleinement équilibré issu de la commission mixte paritaire.”
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“(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Nous veillerons à y répondre. En présence du garde des sceaux, du président de la commission des lois, nous avons pu assister aux débats de la section de l’intérieur du Conseil d’État sur ces sujets. Nous avons été destinataires de l’avis rendu en assemblée générale, qui apporte des précisions concernant la robustesse juridique du dispositif et le chemin à suivre. Ces éléments nous permettront d’améliorer ces dispositifs, essentiels pour la sécurité des établissements pénitentiaires et de leur personnel, et de rassurer pleinement chacune et chacun d’entre vous. J’espère qu’à la lumière de cet avis, nous pourrons débattre plus précisément et sereinement, restaurer les dispositions d’importance que ce texte contenait à l’origine et consolider leur sécurité juridique.”
“L’incarcération des personnes condamnées et le renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires constituent le troisième axe de la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée. Ce renforcement suppose, d’abord et avant tout, une meilleure protection de la sécurité des personnels. Il passe aussi par le recours à de nouvelles techniques, comme les drones. Enfin, il se concrétise avec la création des quartiers pénitentiaires de lutte contre la criminalité organisée, assortis d’un régime d’incarcération spécifique. Le but, nous le rappelons, est d’isoler les narcotrafiquants de leur organisation criminelle. Certaines de ces nouvelles dispositions – notamment celles relatives à la visioconférence et aux quartiers pénitentiaires – ont suscité des débats, parfois des inquiétudes sur le plan juridique.”
“C’est ce chemin que j’entends suivre. C’est pourquoi je soutiendrai le rétablissement de ces dispositions, tout en veillant à en renforcer les garanties juridiques. Les articles 22 et 22 bis contiennent d’importantes mesures pour renforcer nos moyens de lutte contre la corruption. Nos débats en commission ont permis de recentrer ces dispositions et d’en assurer la cohérence en supprimant des mesures redondantes par rapport au droit existant. Ils ont également contribué à rendre les mesures de lutte contre la corruption dans les ports plus opérationnelles, en tenant compte des contraintes particulières de l’activité dans ces points stratégiques de notre territoire.”
“Pour ne pas nous laisser dépasser par ces stratégies de plus en plus sophistiquées, nos modes d’action doivent évoluer. C’est l’objet de certaines dispositions innovantes, comme la possibilité de recourir à un procès-verbal distinct. Ces évolutions doivent s’inscrire dans le respect des principes qui irriguent notre démocratie et notre procédure pénale. En tant que rapporteur, j’y serai particulièrement attentif et je vous proposerai la réécriture de plusieurs dispositions. Concernant les articles 15 ter et quater , qui permettent l’activation à distance des appareils électroniques, le Conseil constitutionnel a tracé le chemin permettant d’assurer la proportionnalité de ce procédé.”
“Il nous faut un acteur à l’incarnation forte et reconnue, capable de faire face aux enjeux de coordination de l’action judiciaire. C’est pourquoi la proposition de loi prévoit la création d’un parquet d’envergure nationale, consacré à la lutte contre la criminalité organisée. Le texte prévoit aussi le renforcement et la modernisation de nos moyens d’investigation. Les moyens financiers, techniques et humains des organisations criminelles sont très conséquents. Leurs investissements sont à la hauteur des profits qu’elles tirent de leurs activités criminelles.”
“J’espère ainsi que nous serons nombreux à ne pas faire obstacle à l’adoption de ce texte, nombreux à le soutenir. Je remercie mes collègues commissaires aux lois pour le travail de grande qualité que nous avons pu mener, au-delà de nos appartenances politiques. Ce texte est le reflet d’un constat largement partagé par les personnes que nous avons entendues. Et c’est parce qu’il l’est largement que nous avons pu véritablement exercer notre rôle de législateur, en travaillant avec les différents groupes dans un objectif commun d’amélioration. Ce texte n’est ni tiède ni liberticide. La spécialisation de nos juridictions et l’adaptation de notre architecture judiciaire doivent permettre de faire face aux organisations structurées qui dirigent les groupes criminels.”
“…mais je suis certain que la lutte contre le narcotrafic doit dépasser nos clivages, comme c’est le cas dans certaines municipalités.”
“Le texte dont nous commençons aujourd’hui l’examen est un texte important. En raison de son sujet, d’abord : la lutte contre la délinquance et le crime organisé. En raison de son ampleur et de son ambition, ensuite : il touche à l’organisation judiciaire, au droit, à la procédure pénale ainsi qu’à l’exécution des peines. En raison de sa singularité politique, enfin : rapporté au Sénat par un sénateur socialiste et une sénatrice Les Républicains, il a été voté à l’unanimité par la Chambre haute. Une même unanimité ne nous animera peut-être pas jusqu’à la fin de la semaine, ni peut-être jusqu’à la fin de cette soirée,…”
“Le rapporteur a tout dit. Il s’agit de répondre à une réalité : l’augmentation de la violence, verbale ou physique, à l’encontre des chauffeurs de bus. Nous avons entendu les doutes exprimés en commission. La rédaction que nous vous présentons répond à un besoin – celui de l’expérimentation – et elle restreint le champ de cette dernière à la captation, et non plus à l’enregistrement. En outre, elle se limite à l’immédiate proximité du conducteur du bus. Nous voterons pour ces amendements car l’expérimentation est nécessaire.”
“Pour toutes ces raisons, saluant le travail qui a été mené depuis la commission et jusqu’à l’examen en séance, nous voterons le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Nous souhaitons aussi que soit pérennisée la possibilité pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons – une mesure attendue et réclamée par les professionnels qui exercent leur mission au plus près du terrain. Nous saluons à ce titre le travail du rapporteur, engagé de longue date sur ce texte, et nous soutiendrons les modifications qu’il propose, parmi lesquelles la suppression de l’enregistrement de l’environnement sonore dans l’habitacle du conducteur d’autobus ou d’autocar pour n’en conserver que la captation et la transmission, celle de la sanction au niveau délictuel de l’abandon volontaire de bagages, ou encore celle de la peine d’emprisonnement pour le délit d’incivilité d’habitude, qui nous paraissait manifestement exagérée.”
“Il ne s’agit pas d’un dispositif conçu uniquement au bénéfice de l’autorité, quelle qu’elle soit, s’exerçant à l’égard des usagers des transports ; il vise également à protéger les agents face à la banalisation d’une certaine forme de violence à leur encontre. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail mené par ces agents de la Suge et du GPSR, les deux services de sécurité de la SNCF et de la RATP, qui font preuve d’un engagement et d’un professionnalisme sans faille. Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, je suis certain que nos débats seront l’occasion de leur témoigner tout notre soutien. Pour les aider dans leur mission, nous souhaitons renforcer leurs prérogatives, en leur permettant par exemple, dans certaines conditions, de réaliser des palpations sans décision préfectorale préalable.”
“Le groupe EPR votera donc pour la proposition de loi, qui nous semble nécessaire et équilibrée entre, d’un côté, une extension raisonnée et raisonnable des moyens d’action offerts aux autorités organisatrices de la mobilité et au continuum de sécurité, et de l’autre, les garanties apportées aux libertés individuelles et collectives. Le travail en commission a, de ce point de vue, été productif – le rapporteur l’a souligné –, même s’il nous apparaît nécessaire de rétablir plusieurs dispositions supprimées. Ce texte est attendu par nos concitoyens mais aussi, je l’ai dit, par les acteurs du transport.”
“Permettre à chacun de voyager librement sans craindre pour sa sécurité, c’était déjà, il y a dix ans, l’objectif de la loi Le Roux-Savary. Celle-ci a marqué une étape importante, complétée depuis par d’autres textes comme la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019. Ce sont ces textes qu’il nous revient désormais de compléter, à l’aune tant des évolutions de la menace que des attentes des usagers et des opérateurs, pour répondre aux actes qui pourrissent encore trop souvent le quotidien dans les transports publics.”
“Ces faits nous rappellent que, bien que les chiffres de la délinquance dans les transports soient en baisse, à l’exception des violences sexuelles et sexistes, la question des nouvelles violences et des nouveaux risques, comme l’introduction d’armes artisanales – couteaux artisanaux, machettes, que l’on retrouve dans plusieurs attentats – et celle des prérogatives accordées aux agents de la Suge et du GPSR pour protéger les usagers, sont pleinement d’actualité. Ce texte nous donne l’occasion de répondre à la fois aux évolutions liées aux actes de terrorisme et à la petite délinquance, celle du quotidien, qui, nous le savons, peut rendre tout aussi insupportable l’usage des transports quand elle n’est pas sanctionnée.”
“…on sait que l’insécurité, voire le sentiment d’insécurité, peut malheureusement constituer pour elles un frein à l’utilisation des transports dans notre pays. Les violences sexuelles sont celles qui connaissent la plus forte augmentation ces dernières années : + 4 % en 2022 sur un an et + 22 % par rapport à 2018. Plus généralement, ces dernières années ont été marquées par une recrudescence de certains faits. Je pense à l’attaque à l’arme blanche qui a blessé six personnes en janvier 2023 à la gare du Nord, à la mort d’un conducteur de bus à Bayonne en juillet 2020, à l’attaque au couteau qui a blessé trois personnes à la gare de Lyon en février 2024.”
“Je veux avoir un mot particulier à ce sujet concernant les femmes. (Mmes Nicole Dubré-Chirat et Véronique Riotton applaudissent.)”
“On l’a dit en commission, le groupe Ensemble pour la République se réjouit de pouvoir enfin, après quelques mois de retard subi, reprendre et terminer l’examen, commencé sous la XVI e législature, de cette proposition de loi sénatoriale du désormais ministre Philippe Tabarot. Ces rebondissements nous auront au moins permis – c’est un point positif – de disposer d’un certain recul, avec l’organisation et le bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques, au cours desquels plusieurs dispositions dont nous discuterons ont été expérimentées. Nous nous en réjouissons car la sûreté dans les transports, c’est-à-dire la protection contre les actes malveillants, est un enjeu fondamental de notre société : chacune et chacun d’entre nous doit pouvoir voyager librement, sans crainte.”
“Je sais que vous le savez, chers collègues, mais souffrez de m’écouter encore quelques instants. Cette extension est nécessaire : elle préservera la stabilité des communes nouvelles en évitant un renouvellement général prématuré qui réduirait brutalement le nombre d’élus – phénomène qui est loin d’être anodin, nous l’avons tous rappelé. Nous nous associons donc aux déclarations des autres groupes et défendons le texte pour deux raisons. D’abord, il permet de soutenir les élus locaux, notamment ceux qui font le choix de s’engager dans des territoires plus difficiles, en milieu rural par exemple. Ensuite, nous sommes convaincus que les communes nouvelles sont un modèle d’avenir et nous souhaitons encourager leur développement en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Ian Boucard applaudit également.)”
“Le groupe Ensemble pour la République votera pour cette proposition de loi qui étend la dérogation introduite en 2019 – valable jusqu’à la première réunion du conseil – au premier renouvellement des conseils municipaux après la création de la commune nouvelle.”
“Il convient que nous complétions notre arsenal législatif. L’article unique de la proposition de loi étend l’exception introduite par la loi de 2019. Alors que la première dérogation était centrée sur la seule première réunion du conseil municipal, nous étendrons, je l’espère, cette dérogation jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux dans les communes nouvelles. Pour toutes ces raisons et conformément aux débats que nous avons eus en commission, le groupe Ensemble pour la République considère que ce texte, qui allie pragmatisme et efficacité, est nécessaire et utile pour faciliter la transition des anciennes communes vers les communes nouvelles et garantir l’attractivité de leur modèle. Nous y sommes donc favorables et le voterons conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Pour remédier à ces difficultés contre-productives pour nos élus locaux, donc pour assurer la bonne marche de la démocratie locale et encourager la création de communes nouvelles, le législateur a légitimement introduit une première dérogation en août 2019. Elle visait à permettre à l’exécutif d’une commune nouvelle d’être élu par un conseil municipal incomplet en cas de vacance de siège intervenant avant la première réunion du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle. Il nous revient de prolonger cette mesure positive et nécessaire afin de rapprocher l’état du droit de la réalité vécue par les élus locaux. Ce premier pas demeure en effet incomplet : le régime dérogatoire ne couvre qu’une trop courte période, de la création de la commune nouvelle à la première réunion de son conseil municipal.”
“Ces règles, qui varient en fonction de la strate démographique de la commune concernée, ne fonctionnent pas pour les communes nouvelles, en particulier pour les plus petites. En effet, en conduisant à un renouvellement général, elles entraînent une diminution anticipée et brutale du nombre d’élus, alors que l’esprit du législateur était de favoriser une réduction progressive. Elles nuisent à la stabilité des communes nouvelles et à l’engagement des élus qui ont défendu les projets de fusion. Eu égard à ces écueils, l’état positif du droit ne rend pas suffisamment attractif le modèle de la commune nouvelle. Une réforme est plus nécessaire encore en milieu rural, où il est de plus en plus difficile de constituer des listes complètes dans la perspective du renouvellement des conseils municipaux.”
“Rappelons que la moitié des communes françaises compte moins de 500 habitants. Il y a un vrai travail à mener pour améliorer la qualité de l’action communale, au plus près de nos concitoyens. Regardons hors de nos frontières : le sentiment d’efficacité du bloc communal n’y est pas moindre – il est parfois supérieur. Il existe 10 000 communes au Royaume-Uni et 300 en Suède, là où notre carte communale en compte plus de 35 000. Le principe de complétude du conseil municipal, mentionné à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, implique que le maire et les adjoints d’une commune ne peuvent être élus que par un conseil municipal complet. Des règles existent pour les communes anciennes et installées pour pourvoir les sièges vacants.”
“Nous examinons la proposition de loi sénatoriale visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet. Son article unique donne à un tel conseil municipal la possibilité d’élire le maire d’une commune nouvelle avant le premier renouvellement suivant sa création. Comme en commission, le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte, parce que nous soutenons les élus locaux et que nous pensons que les communes nouvelles et les incitations à rationaliser la carte communale française au profit de communes plus fortes et plus efficaces vont dans le sens de l’histoire. Il importe de favoriser ce phénomène, qui, loin d’être anodin, réunit déjà 2 680 anciennes communes et presque 3 millions de Français dans plus de 800 communes nouvelles.”
“Nous voterons pour cette proposition, puisque le ministre s’est engagé à faire en sorte que le texte retourne pour une deuxième lecture à l’Assemblée. Nous pourrons alors revenir aux termes initiaux, soit une durée de résidence régulière d’un an. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“…vous avez été responsables tout au long de la journée d’une obstruction délibérée.”
“…et si elle n’a pas été réécrite à l’occasion d’une seconde délibération, c’est parce que…”
“Nous partageons tous le constat d’une situation hors-norme à Mayotte, en termes migratoires et d’évolution démographique. La proposition de loi a été profondément dénaturée par l’adoption d’un amendement grâce à l’apport de voix communistes, écologistes et socialistes,…”
“Au terme de cette journée de débats, de suspensions et de mises en cause personnelles, nous devrions tout d’abord avoir une pensée pour Mayotte et les Mahorais. (M. Sylvain Maillard et Mme Sabine Thillaye applaudissent.)”
“…un chemin existe pour Mayotte ; c’est celui que défend ce texte. Il constitue une réponse à l’immigration illégale à Mayotte et aux besoins exprimés par nos compatriotes mahorais. C’est pourquoi nous le soutiendrons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Entre, d’un côté, le statu quo ou le retour à un monde disparu et fantasmé et, de l’autre, une fascination pour la fin du droit du sol et le rejet constant de l’étranger, pour sa nature même d’étranger,…”
“Ce texte a des faiblesses, que vous avez évoquées, monsieur le rapporteur : je pense notamment à l’approche qui vise à tenir compte de la situation des deux parents. Vous avez, je l’espère, entendu les craintes qu’il suscite. Je salue ici le fait que la proposition de loi que vous défendez recherche l’efficacité politique sans faire l’économie de la robustesse juridique. La lutte contre l’immigration illégale passera tout autant par la réaffirmation de notre souveraineté, la bonne exécution des mesures d’éloignement vis-à-vis des Comores et, enfin, la pleine mobilisation de l’État dans la lutte contre les réseaux de passeurs.”
“Nous ne pensons pas qu’il suffit de diminuer les flux migratoires pour que nos compatriotes mahorais vivent mieux. C’est pourquoi nous avons soutenu et voté une loi d’urgence pour Mayotte, qui comprend des mesures de soutien économique et social, ainsi qu’en matière d’urbanisme. C’est aussi pourquoi nous avons prévu une augmentation de 700 millions d’euros des crédits de la mission Outre-mer par rapport à la version initiale du projet de loi de finances – celui-là même que vous avez bloqué à de multiples reprises.”
“Contrairement à ce que certains affirment sur ces bancs, nous ne pensons pas que l’immigration irrégulière est la source de tous les maux à Mayotte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)”
“C’est pour garantir aux résidents légaux dans l’île l’accès à des services publics de qualité que nous ne pouvons éluder le sujet. En ce qui concerne l’argument que vous avancez dans vos premiers amendements quant à la non-constitutionnalité du texte, je rappelle que le Conseil constitutionnel s’est prononcé de manière constante sur cette question depuis 1993 ; il l’a encore fait en 2018, à propos de l’introduction, dans la loi Collomb, d’une durée de résidence minimale de trois mois pour l’un des parents d’un enfant né à Mayotte. Ce texte ne résoudra pas seul les problèmes de Mayotte – je rejoins sur ce point ma collègue Estelle Youssouffa et le rapporteur. Mais il est un maillon dans une chaîne d’actions plus vastes.”
“Dans son évaluation de la prise en charge des mineurs à Mayotte, une mission interinspections précisait que « la maîtrise du nombre d’étrangers en situation irrégulière [à Mayotte] est une condition impérative pour que les politiques publiques puissent fonctionner correctement et apporter l’espoir d’une vie meilleure aux habitants ». Ce n’est donc pas nous qui l’affirmons, mais les six inspections générales missionnées par le gouvernement de l’époque. Permettez-moi de poser une question à mes collègues du groupe La France insoumise : où est votre responsabilité, en ce moment particulier que vivent nos compatriotes mahorais et que notre collègue Estelle Youssouffa a rappelé ? Vos raisonnements sur l’égalité pure et parfaite ne résistent pas à la réalité des faits à Mayotte.”
“Mayotte est le territoire ultramarin le plus concerné par la lutte contre l’immigration irrégulière : en 2022, l’archipel représentait près de 95 % des mesures d’éloignement prononcées en outre-mer. À cela s’ajoute la difficulté réelle, encore mal comprise et mal perçue, des ingérences étrangères et des tentatives de déstabilisation de la part des Comores, dont les autorités ne se cachent même pas d’instrumentaliser les flux migratoires pour déstabiliser l’archipel. Mayotte ne prendra pas le chemin du plein développement ni du plein épanouissement dans la République ni même, à court terme, de la reconstruction effective après le passage du cyclone Chido, sans une réduction de l’immigration illégale.”
“C’est aussi parce que cette exception est circonscrite à Mayotte que le groupe Ensemble pour la République ne soutiendra jamais, comme le propose le Rassemblement national, une extension pleine et entière du droit du sol à l’ensemble du territoire de la République. Le point sur lequel nous nous accordons tous, c’est l’élément démographique. Depuis l’indépendance des Comores et le maintien de Mayotte dans la République, la population de l’île a considérablement augmenté : elle a quadruplé entre 1985 et 2017, même s’il est difficile de la recenser précisément, puisqu’un habitant sur deux est de nationalité comorienne et en situation irrégulière ; elle pourrait doubler d’ici à 2050. Il s’agit d’un fait qu’aucune idéologie partisane ou vision préconçue depuis Paris ne peut réfuter.”
“Mayotte, c’est la France. Cette France d’outre-mer qui, quelques semaines après le passage du cyclone Chido, demeure durement touchée par la catastrophe naturelle et que notre assemblée a voulu soutenir en adoptant à l’unanimité, il y a quelques semaines, le projet de loi d’urgence pour Mayotte. Cette France d’outre-mer que nous devons préserver face à la menace que représente, en particulier, une situation migratoire exceptionnelle qu’aucun autre territoire de la République – ni l’Hexagone ni un autre territoire ultramarin – ne connaît. J’insiste sur ce point, puisque c’est précisément son caractère exceptionnel qui nous conduit à examiner ce texte, dont le groupe Ensemble pour la République partage l’objectif final : lutter contre l’immigration illégale à Mayotte.”
“Malgré ces avancées, le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse estimait encore, en 2023, à plus de 78 800 le nombre de propriétaires nés avant 1910 et donc présumés décédés, ce qui représente environ 30 % des parcelles dénombrées dans l’île. Les objectifs de la loi de 2017 n’ont donc pas complètement été atteints. C’est la raison pour laquelle il nous semble important de la proroger et de voter pour ce texte, qui s’inscrit dans la continuité d’un travail de longue date mené par le législateur pour enfin résorber le désordre foncier corse. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)”
“Pour accélérer la résolution du désordre foncier corse, la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété prévoyait d’accélérer les opérations de titrement dans l’île et d’inciter à la résolution des successions. Il était prévu que les dispositions de ce texte s’appliquent durant dix ans, délai qui expirera en l’état actuel du droit, le 31 décembre 2027. La loi de 2017 a produit des effets positifs. En effet, un quart des parcelles qui étaient considérées en 2009 comme appartenant à un propriétaire décédé, soit près de 100 000 parcelles, ne le sont plus.”
“Par ailleurs, la détention de biens par de multiples héritiers dilue les responsabilités, rend plus difficile l’entretien desdits biens et alimente les contentieux au sein des familles. Enfin, les personnes publiques ne peuvent recouvrer l’impôt de manière satisfaisante, à commencer par la taxe foncière. Autre exemple, l’impossible exploitation des lieux concernés réduit les recettes fiscales perçues par les collectivités publiques. En 2018, on estimait ainsi à 50 millions d’euros par an la perte de recettes fiscales liée au niveau de déclaration des successions, inférieur à la moyenne nationale. Cette situation héritée de plus de deux cents ans d’histoire insulaire pose donc de nombreux problèmes juridiques, fiscaux et environnementaux. Ce régime dérogatoire a pris fin en 2009, laissant place à un régime transitoire.”
“La Corse, comme d’autres territoires de notre République, comme l’Ardèche, la Lozère ou comme d’autres territoires ultramarins, subit de longue date un désordre foncier et une irrégularité cadastrale hautement préjudiciables à son développement. Depuis plus de deux siècles, en raison de la situation dérogatoire héritée de l’arrêté Miot de 1801, l’absence de titre de propriété, l’inexactitude du cadastre et la pérennisation de nombreuses situations d’indivision successorale maintiennent nos concitoyens dans une forme d’insécurité juridique et provoquent des effets économiques néfastes pour eux, pour la collectivité et pour l’État. Ainsi, l’absence de titre de propriété limite les possibilités pour nos concitoyens de recourir à un emprunt.”
“Nous voterons cette proposition de loi organique adoptée à l’unanimité au Sénat. Nous parlons de l’organisation d’élections sur un territoire de la République, et un tel sujet ne peut faire l’économie de l’unanimité dans notre assemblée. Dans quelles conditions le scrutin aurait-il été organisé s’il avait dû se tenir d’ici la fin de l’année ? Avec 6 000 emplois détruits et plus d’une dizaine de morts, dont deux gendarmes, sa tenue était impossible. En outre, ce report est conforme à l’esprit de Nouméa – il a été adopté par une instance délibérative néo-calédonienne – et conforme à l’état du droit. Cependant, si cette proposition de loi est une étape nécessaire, elle est aussi un préalable vers un chemin institutionnel qui passera par le dialogue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Je demande une suspension de séance de dix minutes, monsieur le président.”
“Le groupe Ensemble pour la République et ses alliés continueront de défendre une meilleure maîtrise de nos frontières et la mise en œuvre rapide du pacte sur la migration et l’asile, celui-là même que vous avez refusé de voter au Parlement européen. La situation qui est faite à l’étranger révèle souvent à elle seule le degré de tolérance de la société à l’égard des autres. Chers collègues du Rassemblement national, nous sommes de nouveau éclairés sur la vôtre. Pour cette raison et toutes les autres, nous nous opposerons une nouvelle fois à ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, applaudit également.)”
“Qu’il s’agisse des étrangers condamnés définitivement pour un crime ou un délit puni de plus de trois ans d’emprisonnement, des étrangers vivant en situation de polygamie, ou encore des étrangers ayant commis des violences contre un conjoint, un enfant, une personne dépositaire de l’autorité publique ou un élu, leur expulsion a été facilitée par cette loi. Votre affirmation principale selon laquelle le droit des expulsions serait laxiste est donc fausse. Votre proposition de loi est un coup d’épée dans l’eau qui ne permettra en rien de résoudre les problèmes liés à l’immigration illégale, notamment l’exécution des OQTF, que vous n’évoquez même pas. Les vraies difficultés, par exemple l’obtention des laissez-passer consulaires, vous ne les avez mentionnées ni dans le texte, ni en commission, ni en séance.”
“Il s’agirait là d’un mouvement de bascule, d’un renversement complet et dangereux de l’état du droit, qui marquerait la fin de la protection des mineurs en matière d’expulsion. Vous proposez également que l’expulsion d’un étranger cesse d’être une faculté pour l’administration et devienne une obligation. Cette perte de liberté de l’État serait très problématique. Au-delà de ces remarques, la proposition de loi est inefficace, car sa faiblesse juridique se double d’une faiblesse opérationnelle. Le texte ne contient rien qui permette d’améliorer la gestion des étrangers en France et l’application des mesures d’éloignement. Vous oubliez de le dire, mais l’expulsion d’un étranger condamné est déjà largement possible, et d’ailleurs pratiquée. Elle a été facilitée à nouveau par la loi de janvier 2024, adoptée à l’initiative de Gérald Darmanin.”